{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nAr\u00e9t\u00e9n* _ 2022-00804instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de policeapplicables \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire sur les Champs-Elys\u00e9esle jeudi 14 juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;\n. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;\nVu Iarr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public; que, en application de l'article R. 411-6 du codede la route, il exerce \u00e0 Paris les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet; que, \u00e0 cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories dev\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 411-18du.m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s\n\n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00e9me code \u00e0 proc\u00e9der, au seindu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 lafouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinde ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application I'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00e9me code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le traditionnel d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2022 sur les Champs-Elys\u00e9es r\u00e9unira le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les membres du gouvernement ainsique de nombreuses personnalit\u00e9s et que ces personnes, dans le contexte actuel demenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que la c\u00e9r\u00e9monie elle-m\u00eame ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie; que la mise enplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et laprise de diff\u00e9rentes mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14juillet 2022 sur les Champs-Elys\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE:\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 17 - Le jeudi 14 juillet 2022, \u00e0 compter de 06h30 et jusqu'\u00e0 14h00, il estinstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses :\n- rue Vernet, dans sa partie compri\u00e9e entre l'avenue George V et l'avenue\nMarceau ;\n- rue de Presbourg non comprise, entre l'avenue Marceau et l'avenue de la\nGrande Arm\u00e9e ;\n2022-00804\n\n- rue de Tilsitt non comprise, entre I'avenue de la Grande Arm\u00e9e et l'avenue de\nFriedland ;\n- avenue de Friedland, dans sa partie comprise entre la rue de Tilsitt et la rue\nBalzac ;\n- rue Balzac, dans sa partie comprise entre I'avenue de Friedland et la rue Lord-\nByron ;\n- rue Lord-Byron, dans sa partie comprise entre la rue Balzac et la rue\nChateaubriand ;\n- rue Chateaubriand, dans sa partie comprise entre la rue Lord Byron et la rue\nWashington ;\n- ru\u00e9 Washington, depuis la rue Chateaubriand jusqu'\u00e0 la rue d'Artois ;\n- rue d'Artois, depuis la rue Washington jusqu'a la rue de Berri ;\n- rue de Berri, dans sa partie comprise entre la rue d'Artois et la rue de\nPonthieu ;\n- rue de Ponthieu, depuis la rue de Berri jusqu'\u00e0 l'avenue Matignon ;\n- avenue Matignon non comprise, depuis la rue de Ponthieu jusqu'\u00e0 la rue de\nPenthi\u00e8vre non comprise ;\n- rue de Penthi\u00e8vre, depuis l'avenue Matignon jusqu'a la rue Roqu\u00e9pine ;\n- rue Roqu\u00e9pine, depuis la rue de Penthi\u00e8vre jusqu'au boulevard Malesherbes ;\n- boulevard Malesherbes, depuis la r\u00fce Roqu\u00e9pine jusqu'\u00e0 la place de la\nMadeleine ;\n- place de la Madeleine, depuis le boulevard Malesherbes jusqu'\u00e0 la rue Duphot ;\n- rue Duphot, depuis la place de la Madeleine jusqu'\u00e0 la rue Saint-Honor\u00e9 ;\n- rue Saint-Honor\u00e9, danssa partie comprise entre la rue Duphot et la rue de\nCastiglione ;\n- rue de Castiglione, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Honor\u00e9 et la rue\nde Rivoli ;\n- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue de Castiglione et la place de\nla Concorde ;\n- place de la Concorde ;\n2022-00804\n\nquai des Tuileries, dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et la\npasserelle L\u00e9opold-S\u00e9dar-Senghor ;\npasserelle L\u00e9opold-S\u00e9dar-Senghor ;\nport des Tuileries, dans sa partie comprise entre la passerelle L\u00e9opold-S\u00e9dar-\nSenghor et le port de la Concorde ;\nport de la Concorde, dans sa partie comprise entre le port des Tuileries et le\npont de la Concorde compris ;\npont de la Concorde, dans sa partie comprise entre le port de la Concorde et\nle quai d'Orsay ;\nport des Champs-Elys\u00e9es, dans sa partie comprise entre le port de la Concorde\net le pont Alexandre IIl ; '\npont Alexandre IIl ;\nport des Champs-Elys\u00e9es entre le pont Alexandre IIl et le pont des Invalides\nnon compris ;\ncours la Reine, depuis le pont Alexandre IIl jusqu'\u00e0 l'avenue Franklin-Delano-\nRoosevelt ;\nrue - Fran\u00e7ois-ler, depuis I'avenue Franklin-Delano-Roosevelt jusqu'\u00e0 la rue\nQuentin-Bauchart ;\nrue Quentin-Bauchart, depuisla rue Fran\u00e7ois-ler jusqu'\u00e0 la rue Vernet ;\nrue Vernet, depuis la rue Quentin-Bauchart jusqu'a l'avenue Georges V.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrageet de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n2022\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Bassano et la rue Vernet ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Galil\u00e9\u00e9 et la rue Vernet ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Balzac et la rue Lord-Byron ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Berri et la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue La Bo\u00e9tie et la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Colis\u00e9e et la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue Matignon et la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue Matignon et I'avenue Gabriel ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Faubourg-Saint-Honor\u00e9 et l'avenue Matignon ;\n-00804\n\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Mirosmenil et la rue de Penthi\u00e8vre ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la boulevard Malesherbes et la rue Boissy-d'Anglas ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de la Madeleine et la rue Royale ;\n- _ \u00e0 l'angle form\u00e9 par le pont de la Concorde et le quai Anatole-France ;\n- alangle form\u00e9 par le pont de la Concorde et le quai d'Orsay ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par le pont des Invalideset le quai d'Orsay ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois-ler et I'avenue Franklin-Delano-Roosevelt ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois-ler et la rue de Marignan ;\n- \u00e0l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois-ler et la rue Marbeuf ;\n- _ \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois-ler et la rue Pierre-Charron ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois-ler et la rue Lincoln ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Quentin-Bauchart et la rue Vernet.\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par I'article 1\u00b0,les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;\n- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2*\"\u00b0 cat\u00e9gories ;\n2022-00804\n\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'unemesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de sesoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieurde celui-ci.\nTITRE HIMESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS\nArticle 6 - Durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par l'article 1\" , lesterrasses, contre-terrasses et \u00e9talages install\u00e9s sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9esdoivent \u00eatre ferm\u00e9s et vid\u00e9s de tout mobilier, \u00e9quipement et am\u00e9nagementcommercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulier leschaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.\n2022-00804\n\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tabliessur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.\nArticle 8 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le \u0178 2 JUIL. 2022\n2022-00804\n\nAnnexe de 'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022-00804dv 12 UL 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\n; Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T16:27:25+00:00","id":"d1bdb9c3372d73c6959d92e1e3a30846595476a52e066aed2d207db4e37d2f3c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00804 du 12 juillet 2022 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesure de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire sur les Champs-\u00c9lys\u00e9es le jeudi 14 juillet 2022.","pdf_creation_date":"2022-07-12T09:13:20+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-12T09:13:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202022-00804.pdf"}