{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-257\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de l'autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contreimmigration irr\u00e9guli\u00e8re sur la c\u00f4te de la Seine-Maritime entre la commune du Tr\u00e9port et de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nF\u00e9camp, sur la p\u00e9riode du 24 ao\u00fbt au 24 octobre 2026.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime :le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-043 du 08 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin 4\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre desmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par desa\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration sur la c\u00f4te de la Seine-Maritime entre la commune du Tr\u00e9port et de F\u00e9camp, sur la p\u00e9riode du 24 juin 2026au 24 ao\u00fbt 2026 ;la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritimere\u00e7ue le 09 juillet 2026: visant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unh\u00e9licopt\u00e8re, aux fins de lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur la c\u00f4te de la Seine-Maritime ;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfronti\u00e8res et de secours aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfronti\u00e8res dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ;que le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res envue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ; que le 6\u00b0 du m\u00eame articlepr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours auxpersonnes;que le littoral seinomarin est un secteur g\u00e9ographique qui se caract\u00e9rise pardes valleuses et des falaises dont les bases sont perc\u00e9es de cavit\u00e9s particuli\u00e8rementdifficiles d'acc\u00e8s et susceptibles de dissimuler des groupes de plusieurs dizainesd'individus, avec des plages constitu\u00e9es de galets et des routes \u00e0 acc\u00e8s unique ; quecette configuration emp\u00eache les forces de l'ordre engag\u00e9es au sol de d\u00e9tecterefficacement la pr\u00e9sence et le nombre d'individus franchissant irr\u00e9guli\u00e8rement lafronti\u00e8re; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement rep\u00e9r\u00e9s par lescontrevenants et peuvent ais\u00e9ment \u00eatre bloqu\u00e9s et pris \u00e0 partie \u00e0 l'instar desgendarmes du Pas de Calais bless\u00e9s en 2023 par des jets de pierres et des attaques\u00e0 l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 lorsqu'un gendarme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 augenou \u00e0 la suite d'un refus d'obtemp\u00e9rer entra\u00eenant une course-poursuite avec unv\u00e9hicule de passeurs a Audinghen dans le Pas de Calais ;que l'objectif de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine est lapr\u00e9servation de la vie humaine; que les gendarmes des compagnies de Dieppe etde F\u00e9camp doivent emp\u00eacher les migrants de risquer leur vie en traversant la mersur des embarcations de fortune ; que les zones d'attente (campements), les zonesde d\u00e9parts (valleuses) et les zones de stockage de mat\u00e9riel, choisies par les passeurssont des lieux permettant \u00e0 des groupes importants d'individus (plusieurs dizaines)de se dissimuler, dans l'attente du moment d'embarquer pour tenter la travers\u00e9e;que les cavit\u00e9s au pied des falaises longeant la c\u00f4te (inaccessibles, car mena\u00e7ant des'effondrer), les endroits bois\u00e9s en sont autant d'exemples ;que la pression migratoire (tentatives de passage et d\u00e9parts de migrants tentant derejoindre les c\u00f4tes du Royaume-Uni, depuis le littoral du d\u00e9partement de la Seine-Maritime) est importante depuis 2021, et touche, aujourd'hui, la circonscription dela compagnie de F\u00e9camp; qu'en 2025, 295 migrants ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s par lesmilitaires de la compagnie de gendarmerie de Dieppe et 86 par ceux de lacompagnie de F\u00e9camp ;que parmi eux, 44 migrants ont tent\u00e9 la travers\u00e9e, avantd'\u00eatre ramen\u00e9s sur les c\u00f4tes, suite \u00e0 des probl\u00e8mes techniques des embarcations,\n216\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nou des problemes m\u00e9dicaux; que 199 migrants sont partis depuis lescirconscriptions de Dieppe et de F\u00e9camp et ont r\u00e9ussi a rejoindre les eauxterritoriales britanniques ;que depuis le mois de mars, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques deviennent plusfavorables aux travers\u00e9es ; en effet, que les \u00e9pisodes de migration ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s lapremi\u00e8re semaine du mois de mars 2026 : que le 8 mars 2026 \u00e0 Sainte-Margueritesur Mer, un d\u00e9part d'une embarcation contenant 26 passagers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 ; que le18 mars 2026 \u00e0 Sainte-Marguerite sur Mer 11 migrants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts parSalamandre; que le 1er avril 2026 \u00e0 Sainte-Marguerite-sur-Mer, 19 migrants ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s en train de gonfler leur embarcation; que le 09 avril 2026 11 migrantsont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le port de Saint-Val\u00e9ry-en-Caux; que le 25 avril 2026, \u00e0Senneville-sur-F\u00e9camp, le d\u00e9part d'une embarcation contenant 26 passagers a \u00e9t\u00e9d\u00e9tect\u00e9; que le 27 avril 2026 \u00e0 Hautot-sur-Mer un d\u00e9part d'une embarcationcontenant 23 passagers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 ; que le 03 mai 2026, \u00e0 Varengeville-sur-Mer, 7individus sont interpell\u00e9s dont 2 passeurs pr\u00e9sum\u00e9s; que le 23 mai 2026, \u00e0Varengeville-sur-Mer, une embarcation avec 20 personnes \u00e0 bord est d\u00e9tect\u00e9e par les\u00e9maphore de Dieppe ; que le 29 mai 2026, le d\u00e9part d'une embarcation contenant10 passagers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9; que le 14 juin 2026 \u00e0 Sotteville-sur-Mer, Sainte-Marguerite-Sur-Mer et Varengeville-sur-Mer le d\u00e9part de 3 embarcations d'unequinzaine de personnes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert; que le 15 juin 2026, le d\u00e9part d'uneembarcation de 25 passagers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le m\u00eame secteur ; que le 18 juin2026 \u00e0 Belleville-sur-Mer, le d\u00e9part d'une embarcation avec 40 passagers a \u00e9t\u00e9d\u00e9couvert; que le 19 juin 2026, pr\u00e8s de F\u00e9camp et \u00e9galement \u00e0 Sainte-Marguerite-sur-mer le d\u00e9part de deux embarcations avec 21 passagers chacune a \u00e9t\u00e9d\u00e9couvert ; que le m\u00eame jour \u00e0 Criel-sur-Mer, 7 migrants se pr\u00e9parant au d\u00e9part ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts ; que le 23 juin 2026, \u00e0 Veules-les-Rose le d\u00e9part d'une embarcationavec 25 passagers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert; que le 27 juin 2026, 26 migrants ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couverts dans cette m\u00eame zone;que le survol d'a\u00e9ronefs permet de d\u00e9tecter et d'\u00e9valuer l'ampleur du fluxmigratoire avant de mettre en place un dispositif s\u00e9curitaire adapt\u00e9; qu'ainsi, lesmoyens a\u00e9riens permettront aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'\u00eatre engag\u00e9es ennombre adapt\u00e9 et par Un itin\u00e9raire s\u00e9curis\u00e9 permettant de faire face aux risquesencourus; que la vision grand-angle garantit la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ; quepar ailleurs, ce dispositif permet une d\u00e9tection et une r\u00e9activit\u00e9 plus efficiente encas de d\u00e9rive, chavirement ou naufrage des embarcations; que cette r\u00e9activit\u00e9permettra de r\u00e9duire les risques de noyade et de pr\u00e9server la vie humaine ;qu'eu\u00e9gard a l'ampleur et la configuration complexe de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 etindispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins; qu'il est opportun au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ded\u00e9ployer des a\u00e9ronefs, avec leurs cam\u00e9ras embarqu\u00e9es ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, \u00eatre port\u00e9, au maximum et strictement en cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur, soit \u00e0un h\u00e9licopt\u00e8re, soit \u00e0 deux drones, \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra classique et d'unecam\u00e9ra thermique, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'h\u00e9licopt\u00e8re ne peut pas voler en m\u00eametemps que les drones sur la m\u00eame zone ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la surveillance a\u00e9rienne n'apas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel,du nombre de t\u00e9l\u00e9pilotes habilit\u00e9s et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatreincompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef; qu'entre le 1er janvier et le ler d\u00e9cembre\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin 6\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\n2025, le drone de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Dieppe a \u00e9t\u00e9d\u00e9ploy\u00e9 par son t\u00e9l\u00e9-pilote 38 fois, il a vol\u00e9 91 heures et 30 trente minutes, soit unemoyenne de 2 heures et 24 minutes par vol, ou encore une moyenne de 15 minutesde survol par jour; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande |n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s dans le cadre dela surveillance de la fronti\u00e8re maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue delutter contre son franchissement irr\u00e9gulier.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 six.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique constitu\u00e9 d'unebande littorale terrestre de trois kilom\u00e8tres de large comprise entre F\u00e9camp et leTr\u00e9port incluses et figurant sur le plan joint en annexe, \u00e0 l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 24 ao\u00fbt 2026 au 24 octobre 2026.L'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le siteinternet et au recueil administratif de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, ainsi quepar une publication sur les r\u00e9seaux sociaux du groupement d\u00e9partemental de lagendarmerie nationale et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le 99 AO\u00dbT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te directrice de cabinet\nJulia CAP UNNVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e9re page\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. :Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin 8\nANNEXE : CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE SURVOLE\nBande de 3 kilom\u00e8tres s'\u00e9tendantDe Le Tr\u00e9port\u00e0 F\u00e9camp\nRouen, le 20 AO\u00dbT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nDUR\nJulia Sp ee N\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone FSI littoral seino-marin 9","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T14:55:33+00:00","id":"d1bfde124ddc9b3c5f337547a5df502eb5c175dae33711d634a7eab0e1513444","name":"recueil-76-2026-257-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-21T14:43:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74327/524651/file/recueil-76-2026-257-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}