{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"\u00cbx Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\u00c8\u00cb\u00c9I\u00ca\u00cb\u00ceSE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'adh\u00e9sion des communes deBrombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos au sein du syndicat des eauxde la R\u00e9gion de Grandvilliers |\nSiren : 200069284\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des arts et lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'OiseVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation du syndicat des eaux de laR\u00e9gion de Grandvilliers ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos demandant leuradh\u00e9sion au syndicat des eaux de la R\u00e9gion de Grandvilliers ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 septembre 2024 du syndicat des eaux de la R\u00e9gion de Grandvilliers acceptantl'adh\u00e9sion des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicatacceptant l'adh\u00e9sion des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation sur les demandes qui lui sont faites demodification de p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1\nARRETE\nARTICLE 1er :Les communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos sont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat deseaux de la R\u00e9gion de Grandvilliers \u00e0 compter du 1* janvier 2025 ;ARTICLE 2 :Les communes disposeront respectivement de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.ARTICLE 3:Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipementset services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leursont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-1, desdeux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date dutransfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le composent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tousleurs actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contrairedes parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entra\u00eeneaucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transf\u00e8re lacomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.ARTICLE 4 :Il sera dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal des biens mis \u00e0 disposition pour l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9s.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, lapr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directriced\u00e9partementale des archives de l'Oise et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le ? ( DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et pan}\u00e9l\u00e9ga'tion,'le Secr\u00e9fc_/a,ire'G\u00e9n\u00e9raI,\n2\nEZ Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de la demande d'adh\u00e9sionde la commune de Monchy-Saint-Eloi\u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des arts et lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18, L.5211-19,L.5211-39-2 et L.5214-26 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'OiseVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Liancourtois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Creil sud Oise \u00bb issue de la fusion de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creilloise et de laCommunaut\u00e9 de communes Pierre sud Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 mai 2024 par laquelle la commune Monchy-Saint-Eloi a souhait\u00e9 r\u00e9aliser une\u00e9tude en vue de demander son retrait de la Communaut\u00e9 de communes du Liancourtois et sonadh\u00e9sion \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024, par laquelle la commune Monchy-Saint-Eloi demande son adh\u00e9sion \u00e0la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du 27 juin et du 14 novembre 2024 par laquelle la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Creil sud Oise a approuv\u00e9 cette demande d''adh\u00e9sion ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise ;\n3\nVu l'analyse de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise concernant I'impact pourla communaut\u00e9 de communes du Liancourtois du retrait de la commune de Monchy-Saint-Eloi ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude d'impact financier et son compl\u00e9ment r\u00e9alis\u00e9s au sens de l'article L.5211-39-2 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'a la suite de la consultation des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, lesconditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du 15 octobre 2024 du comit\u00e9 social territorial de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise au projet d'adh\u00e9sion de la commune de Monchy-Saint-Eloi ;Consid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable du 12 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 social territorial du centre de gestionde la fonction publique de l'Oise sur le projet de changement d'EPCI de la commune de Monchy-Saint-Eloi;Consid\u00e9rant |'avis d\u00e9favorable rendu le 12 d\u00e9cembre 2024 par la Commission d\u00e9partementale decoop\u00e9ration intercommunale (CDCI)Consid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable rendu le 12 d\u00e9cembre 2024 par la formation restreinte de la CDCI;Consid\u00e9rant qu'un retrait prenant effet d\u00e9s le 1\" janvier 2025 ne permet pas \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes du Liancourtois de r\u00e9organiser correctement ses services compte tenu des impacts sur lespersonnels ;Consid\u00e9rant que ce retrait entra\u00eene \u00e9galement des cons\u00e9quences fiscales d\u00e9favorables pour une partiedes contribuables locaux ainsi que des pertes financi\u00e8res impactant l'\u00e9pargne brute de lacommunaut\u00e9 de communes du Liancourtois ;Consid\u00e9rant que la mise en coh\u00e9rence des p\u00e9rim\u00e8tres des EPCI avec les bassins de vie souhait\u00e9e par lemaire de Monchy-Saint-Eloi concerne \u00e9galement d'autres communes et s'inscrit dans une d\u00e9marcheglobale de r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale qui sera engag\u00e9e en2025.Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation sur les demandes de modlflcatlon dep\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEARTICLE 1er :La demande d'adh\u00e9sion de la commune Monchy-Saint-Eloi \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sudOise n'est pas accord\u00e9e.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n4\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois et le maire de Monchy-Saint-Eloi sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 3 1 DEC. 2024\nJean-Marie CAILLAUD\n\" (Fa) I\n5\n6\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE | P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1646/24Arr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC situ\u00e9e \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire eta la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande re\u00e7ue le 05 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie PECHON, repr\u00e9sentante l\u00e9galede la soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC, sise 19 Cit\u00e9 de Sereville \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise), en vue d'obtenirl'habilitation pour exercer certaines activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC, sise 19 Cit\u00e9 de Sereville \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise), exploit\u00e9epar Mme Aur\u00e9lie PECHON, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :> Organisation des obs\u00e8ques en qualit\u00e9 de ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 24-60-0175 est valable pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01629/24 \u00e9tabli le 18 d\u00e9cembre 2024.Article 4 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n1/2\n7\nArticle 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie PECHON, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC.\nFait \u00e0 Clermont, le 3 1 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNoura KIHAL-FLEGEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexWWW._0ISe.gouv\n2/2\n8\nE .I SOUS-PR\u00c9FECTURE DE CLERMONTPR\u00c9FET P\u00d4LE S\u00c9CURIT\u00c9DE L'OISE |ijefle'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1640/24Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireServices fun\u00e9raires CAPEL - S.F.C. \u00e0 PONT-SAINTE-MAXENCE (Oise)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2021 renouvelant l'habilitation des Services Fun\u00e9raires Capel -S.F.C.situ\u00e9s \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (60700) par les Services Fun\u00e9raires Capel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande re\u00e7ue le 6 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2024 par Mme St\u00e9phanieCAPEL, cog\u00e9rante des Services Fun\u00e9raires Capel - SFC, dont le si\u00e8ge social se situe 2 Bois de Luchy \u00e0Catenoy (Oise), sollicitant une modification d'habilitation suite au transfert de l'\u00e9tablissementsecondaire sis 23 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise) vers l'\u00e9tablissement dans le ressortsis 53 rue Georges Decroze \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise)et \u00e0 l'ajout des activit\u00e9s de soins deconservation en sous-traitance et de gestion et d'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes \u00e0 la demande ;Consid\u00e9rant l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du19 novembre 2024 de la SARL services fun\u00e9raires Capel \u2014 S.F.C. ;Consid\u00e9rant le bail commercial sign\u00e9 le 1\" novembre 2024 entre la SCI RSBC sise 2 bois de Luchy \u00e0Catenoy (Oise) et la SARL SFC \u2014 services fun\u00e9raires CAPEL dont le si\u00e8ge social se situe 2 Bois de Luchy \u00e0Catenoy (Oise) autorisant cette derni\u00e8re \u00e0 exercer toutes activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres au 53 rueGeorges Decroze \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;Consid\u00e9rant le rapport de v\u00e9rification de conformit\u00e9 \u00e9tabli le 14 novembre 2024 par l'APAVE, quiatteste que la chambre fun\u00e9raire sise 53 rue Georges Decroze \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise) estconforme ;Consid\u00e9rant que le num\u00e9ro d'habilitation reste inchang\u00e9 ;\n1/26 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr\n9\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARR\u00caTEArticle 1er : L'\u00e9tablissement secondaire des Services Fun\u00e9raires Capel - SFC, sis 53 rue GeorgesDecroze \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise), exploit\u00e9 par M. Bertrand CAPEL et Mme St\u00e9phanie CAPEL,cog\u00e9rants, est habilit\u00e9, sous le num\u00e9ro 21-60-0135, \u00e0 exercer les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes surl'ensemble du territoire national :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EK-098-TC, ainsiqu'en sous-traitance> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC,EW-849-PK et FA-027-BE, ainsi qu'en sous-traitance> Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires ;> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, ainsi qu'en sous-traitance> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 53 rue Georges Decroze \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise).Article 2: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant sont bien habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9 professionnelles requises.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 21-60-0135 est maintenue jusqu'au 27 mai 2026.Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont. Tout manquement \u00e0 cette disposition estsusceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deI'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPEL et \u00e0 Mme St\u00e9phanie CAPEL, cog\u00e9rantsde l''\u00e9tablissement Services Fun\u00e9raires Capel.\nFait \u00e0 Clermont, le 2 7 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNoura KiHAL-FL\u00c9GEAU\n2/26 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n10\nPDI\u00c8E\u00cb\u00cb\u00cfSE ; de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 BRENOUILLE ENROBESCommune de BrenouilleLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; 'Vu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRENOUILLE ENROBES pour l'\u00e9tablissement qu'elleexploite sur le territoire de Brenouille, en particulier l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du17 avril 2007, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 30 septembre 2021 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le8 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 BRENOUILLE ENROBES pour son site exploit\u00e9 sur le territoire de lacommune de Brenouille ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 17 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel du 24 d\u00e9cembre2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BRENOUILLE ENROBES consiste \u00e0 :\u2014 mettre \u00e0 jour la situation cadastrale du site,\u2014 mettre en place une cuve de fioul,\u2014 actualiser le classement administratif du site,\u2014 modifier le pr\u00e9l\u00e8vement en eau,\u2014 modifier les moyens de lutte contre l'incendie ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n11\nLa nouvelle cuve de fioul est destin\u00e9e \u00e0 alimenter ponctuellement le br\u00fbleur de la centraleen cas de perte d'approvisionnement en gaz naturel ;L'augmentation du pr\u00e9l\u00e8vement en eau est justifi\u00e9e par les effectifs pr\u00e9sents sur le site et lamise en place d'une technologie de production d'enrob\u00e9s \u00e0 basse temp\u00e9rature ;L'utilisation d'\u00e9mulseur n'est pas pr\u00e9vue par les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux activit\u00e9s du site ;Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L.511-1 du Code del'environnement ;Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;H convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nArticle 1\u00b0\":\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 BRENOUILLE ENROBES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 740 rue du Bac \u00e0 Erquimghem Lys(59193), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite rue duCorroy \u2014 ZI La Queue du Chat, sur le territoire de la commune de Brenouille.\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u2014 | R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nsture d\u00e9tfm\u00e9aifcauanspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esn \u00a3 s . suppression et remplacement parArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 4111 pl?article 5 du pr\u00e9\u00eeent arr\u00eat\u00e9pd'autorisation du ; .\u00e0 . suppression et remplacement par17 avril 2007 Article 8.5.2 ; ; pnl'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u2014 . suppression et remplacement parArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 4 pl?article 3 du Br\u00e9\u00eeen A arr\u00eat\u00e9pcompl\u00e9mentaire du \u2014\u2014 ; \u2014\u2014\u2014\u2014, suppression et remplacement par| 30 septembre 2021 Article S l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9=\u2014 \u20142 =\u2014 1 m= n E\u2014 e S \u2014\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n12\nArticle 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es. ! T l i R\u00e9gime!Rubrique | Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques g1)|1. Installations de broyage, concassage, Icriblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage,| | nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, Puissance install\u00e9e ducailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux| ' ; . ; concasseur et desnaturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non | . ;| . . engins mobiles :dangereux inertes, en vue de la production :| - TR lisati , \\ \u2014concasseur:150 kW251518 | de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 - pelle : 113 KW -| l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une | _ crible : 82 kKW; | autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. 'La puissance maximale de l'ensemble des . ;. . . Puissance totale :| machines fixes pouvant concourir; L ; 345 kW| simultan\u00e9ment au fonctionnement deI'installation, \u00e9tant :| | a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW )| . Capacit\u00e9 maximale :| Enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers 160 t/h252111 | (centrale d') : E; 1. A chaud Br\u00fbleur bi-combustible| | - 9 MW -| il ligni h i| Houville, coke, lignite, c.arbon de \u00cbous, 4 cuves de 48 m\u00b0 engoudron, asphalte, brais et mati\u00e8res auto-r\u00e9tention. soitbitumineuses. 202 t !4801-2 La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans D\n(1)E (Enregisfrement) ou D (D\u00e9claration)\nl'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais inf\u00e9rieure \u00e0500t 1 cuve a \u00e9mulsion de60 m\u00b0, soit 58 tQuantit\u00e9 totale : 260 t\nArticle 4 : Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsSection AG, parcelles: 205, 206, tz \u00cb\u00ce;:\u00ce C\u00e2\u00eer\u00e0treBrenouille 209, 210, 211, 212, 214, 215, 216, y. La Queue du Chat218, 222, 224 Les Hecquets Est\nArticle 5 : Origine des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e9rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont limit\u00e9s aux quantit\u00e9s suivantes :Origine de la ressourceConsommation maximale annuelleR\u00e9seau public 110 m\u00b0Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d''eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/5\n13\nArticle 6 : Moyens de lutte contre l'incendieL'installation doit \u00eatre-dot\u00e9e de moyens de secours contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques etconformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont, au minimum, constitu\u00e9s :\u00ab d'un ou plusieurs poteaux incendie publics ou priv\u00e9s, dont un implant\u00e9 \u00e0 200 m\u00e8tres au plusdu risque, ou une r\u00e9serve d'eau suffisante permettant de fournir un d\u00e9bit minimal de60 m\u00b0/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures,. d'extincteurs r\u00e9partis sur les aires et les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent\u00eatre appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les produits manipul\u00e9s oustock\u00e9s,- d'une r\u00e9serve d'au moins 01 m\u00ea de sable maintenu meuble et sec ainsi que des pelles,- _ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,\u00ab de plans de s\u00e9curit\u00e9 facilitant l'intervention des pompiers.Ces moyens doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci'\u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Brenouille pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 4/5\n14\nLe maire de Brenouille fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galeme\u00e9nt publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Brenouille,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nd X HFait \u00e0 Beauvais, le 9 % nrp \u2014,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiole Secr\u00e9taire G\u00e9n\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 BRENOUILLE ENROBESLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de BrenouilleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France . ;L'inspectrice de l'environnement sfc du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais . 5/5\n15\n16\nEx Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CARRIERES ET MATERIAUX GRAND OUESTCommune de Cires-l\u00e9s-MelloLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 mai 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCREG NORD PICARDIE \u00e0exploiter une carri\u00e8re de sables et d'argiles sur le territoire de la commune de Cires-l\u00e8s-Mello ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 novembre 2024 autorisant le changementd'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND OUEST ;Vu l'attestation de mise en \u0153uvre des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 pour des installations mises \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 KALIES le 23 f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'attestation de conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s aux objectifs de r\u00e9habilitation \u00e9tablie par lasoci\u00e9t\u00e9 KALIES le 23 f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'attestation d'ad\u00e9quation des mesures de gestion propos\u00e9es pour la r\u00e9habilitationd'installations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 KALIES le 23 f\u00e9vrier 2023 ;Vu le dossier de cessation partielle d'activit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le4 mars 2024 et le 4 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES ET MATERIAUX GRAND OUEST pourla carri\u00e8re exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de Cires-l\u00e8s-Mello ;Vu le rapport et les propositions du 12 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel du 23 d\u00e9cembre2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n17\n1. La demande de cessation partielle d'activit\u00e9 porte sur des parcelles remises en \u00e9tat, dont.l''exploitation est achev\u00e9e ;2. Le dossier de cessation d\u00e9montre que la remise en \u00e9tat est conforme aux conditions fix\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2007 susvis\u00e9 ;3. Il convient de mettre \u00e0 jour le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation de la carri\u00e8re ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nArticle 1\u00b0\":\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue CharlesLindbergh \u00e0 M\u00e9rignac (33700), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le sitequ'elle exploite aux lieux dit \u00ab La Remise de Villeneuve \u00bb et \u00ab Les P\u00e2tures \u00bb sur le territoire de lacommune de Cires-l\u00e8s-Mello.\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesdont les prescriptionssont supprim\u00e9es ou Nature des modifications\n28 novembre 2024\nArticle 3 :\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les lieux-dits et parcelles suivantes :\nmodifi\u00e9es |Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral L \u00a3 ; . ;s . ! du pr\u00e9sentd'autorisation du Article 1\u00b0\" \u00eeror\u00e4\u00e2lete par l'article 3 pres22 mai 2007 _ _ _]Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00a3 . .; [ ! 'article 4 ducompl\u00e9mentaire du Article 3 Suppfim\u00e9 et remplac\u00e9ipar 'artie\nLieu-dit Section N\u00b0 de parcelleLa Remise de Villeneuve V 556Les P\u00e2tures ZI 19, 20, 21\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n18\nArticle 4 :\nRubrique | Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"\" 'Carri\u00e8res ou autre extraction demat\u00e9riaux (exploitation de) - Lieu-dit \u00ab Les P\u00e2tures \u00bb2510-1 1. Explo\u00eftation de carri\u00e8res, \u00e0 Surface autoris\u00e9e : 14,6 ha Al''exception de celles vis\u00e9es au 5 et Surface exploitable : 12,85 ha61. Installations de broyage,concassage, criblage, ensachage,pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et \u2014 autresproduits min\u00e9raux naturels ouartificiels ou de d\u00e9chets nondangereux inertes, en vue de laproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s\u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion de | Installation de concassage de Dcelles class\u00e9es au titre d'une autre | 184 kWrubrique ou de la sous-rubrique2515-2.La puissance maximale de |l'ensemble des machines fixes |pouvant concourir simultan\u00e9mentau fonctionnement del'installation, \u00e9tant :| b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40kW, mais| | inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kW(1) A (Autorisation) ou D (D\u00e9claration)\n2515-1\nArticle 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens : _1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner |'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n19\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 6 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Cires-l\u00e8s-Mello pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Cires-l\u00e8s-Mello fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9. 'L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Cires-l\u00e8s-Mello,le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 27 DEC. 2024\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND OUESTLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Cires-l\u00e8s-MelloLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n20\nE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PDI\u00c8EI\u00ca(E)\u00cfSE de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHYCommune de Bonneuil-en-ValoisLE PREFET DE.L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de I'environnement, notamment les livres | et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY \u00e0 exploiter unecarri\u00e8re souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 juillet 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERE DUCLOCHER \u00e0 reprendre l'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du . 20 - d\u00e9cembre 2021 modifiant les conditionsd'exploitation de la carri\u00e8re souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de changement d'exploitant du 14 octobre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY envue d'obtenir l'autorisation de se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERE DU CLOCHER pour l'exploitationdes installations situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 5d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 18 d\u00e9cembre 2024 ;\n03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n21\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 CARRIERE DU CLOCHER exploite une carri\u00e8re, class\u00e9e sous la rubrique 2510-1 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de |'environnement ; '2. Le changement d'exploitant. des carri\u00e8res est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale enapplication du 2\u00b0 de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;3. La soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY demande lautorisation d'exploiter les installationsactuellement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERE DU CLOCHER ;4. Les \u00e9l\u00e9ments fournis par la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY sont suffisants pour \u00e9tablir sescapacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ;5. Les montants des garanties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s selon les modalit\u00e9s en vigueur ;6. Il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes pr\u00e9vuesaux articles R. 516-1 et R. 181 \u2014 45 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Sous r\u00e9serve du droit des tiers, la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHY dont le si\u00e8ge social est sis, Route deBerval \u00e0 Bonneuil-en-Valois (60123), est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation des installationspr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERE DU CLOCHER \u00e0 cette m\u00eame adresse.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 juillet 2019 est abrog\u00e9.Article 2 : Garanties financi\u00e8resLes dispositions des articles 11.5.3 \u00e0 11.510 de l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 novembre 2011 sontsupprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions des articles 2.1 \u00e0 2.8 ci-dessous.Article 21 : Montant des garanties financi\u00e8resL'exploitant constitue des garanties financi\u00e8res afin de permettre la remise en \u00e9tat maximal \u00e0 toutmoment au cours de l'exploitation. Le montant des garanties financi\u00e8res est de :\u00cf En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'indiceTPO1 de septembrePhase quinqu\u00e9nale Montant TTC en \u20ac Dont TVA \u00e0 : 2024 paru au JO du 17] novembre 2024 de :' Phase 1 Termin\u00e9e 'Phase 2 Termin\u00e9ePhase 3 | |J 20,00 % 1297Phase 4\u2014  101 464 \u20acPhase 5Phase 6\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n22\nIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode d'actualisation d\u00e9finie en annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e9res de remise en \u00e9tat descarri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es en prenant en compte un indice TPO1de 1111 (paru au JO du 19 f\u00e9vrier 2019) et un taux de TVA de 0,2.Article 2.2 : \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet :< . Le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tabli dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution desgaranties financi\u00e9res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;\u00ab \u2014 La valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1 base 2010.Article 2.3 : Renouvellement des garanties financi\u00e8resSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignation, le renouvellement des garanties financi\u00e9res intervient au moins trois-mois avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance du document pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.3.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moinstrois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 516-2-V duCode de l'environnement.Article 2.4 : Actualisation du montant des garanties financi\u00e8resL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du Prefetdans les cas suivants :* \u2014 Tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TP 01 ;< Sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15(quinze) % de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Article 2.5 : Modification du montant des garanties financi\u00e8resL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9sde constitution des garanties financi\u00e8res, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 516-1 du Code del'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant \u00e0 unemodification du montant des garanties financi\u00e8res.Article 2.6 : Absence de garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 larticle L. 171-8 de ce Code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du m\u00eame Code, pendant la dur\u00e9e de l\u00e0 suspension, l'exploitantest tenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 2.7 : Appel des garanties financi\u00e8resLe Pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res :* Soit en cas de non-ex\u00e9cution par l'exploitant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV de l'articleR 516-2 du Code de I'environnement, apr\u00e8s intervention des mesures pr\u00e9vues au | de l'articleL. 171-8 du m\u00eame Code ;< - Soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une procedure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gardde l'exploitant ;< Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidationamiable ou du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n23\nLorsque les garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es dans les formes pr\u00e9vues au e) du point I. del'article R.516-2 et que l'appel mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est demeur\u00e9infructueux, le pr\u00e9fet appelle les garanties financi\u00e8res aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, la soci\u00e9t\u00e9de financement, l'entreprise d'assurance, la soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle ou le fonds de garantie oula Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionn\u00e9e au e)susmentionn\u00e9 :\u00ab Soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0l''encontre du garant personne physique ou morale mentionn\u00e9 au e susmentionn\u00e9 ;< Soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu d\u00e9c\u00e8s du garant personne physique mentionn\u00e9 au e susmentionn\u00e9 ;< Soit en cas de notification de la recevabilit\u00e9 de la saisine de la commission desurendettement par le garant personne physique ;* Soit en cas de d\u00e9faillance du garant personne physique, ou du garant personne moraler\u00e9sultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeur\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la signification de la sommation faite \u00e0 celui-ci par le pr\u00e9fet.Article 2.8 : Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8resL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installationsn\u00e9cessitant la mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par lesgaranties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R. 512 39-1 \u00e0 R. 512-39-3 par l'inspection des installations class\u00e9es qui\u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal constatant la r\u00e9alisation des travaux.L'obligation de garanties financi\u00e9res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des mairesdes communes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander lar\u00e9alisation, aux frais de l'exploitant, d'un\u00e9 \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9mentstechniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.Article 3 : Voies et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de plelnejundlctlonElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'explo'itant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours. :Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/5\n24\ncelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bonneuil-en-Valois pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bonnevuil-en-Valois fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I''Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Bonneuil-en-Valois, le directeur r\u00e9gional de l'environ\u00f1ement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par'\u00eej,elt_\u00e2gaxion,le Se}\u00e9xa\u00e8re/\u00fc\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE GAUCHYMadame le Sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Bonneuil-en-ValoisMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n25\n26\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE L'OISE de l''Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SAVERGLASSCommune de Feuqui\u00e8resLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 7 d\u00e9cembre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAVERGLASS \u00e0exploiter des installations de fabrication de bouteilles en verre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; -Vu les demandes de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9es les6 septembre 2022 et 12 avril 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SAVERGLASS en vue de modifier ses installationssur le territoire de la commune de Feuqui\u00e8res ;Vu le rapport et les propositions du 3 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courrier \u00e9lectronique du 17d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les demandes de modification pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAVERGLASS consistent \u00e0 :\u00a9 mettre en place une nouvelle ligne de d\u00e9cor ;\u00a9 remplacer 3 tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes de puissance cumul\u00e9e 1035 kW par 2 toursa\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes de puissance cumul\u00e9e de 1 472 kW;e \u2014 .mettre \u00e0 jour la liste des d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents au sein du site ;2. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.5111 du Code del'environnement ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/22\n27\n3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. 1l convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nArticle 1\u00b0:\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAVERGLASS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 place de la gare \u00e0 Feuqui\u00e8res (60960) esttenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite \u00e0 la m\u00eame adresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n|\n| R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesdont les prescriptionssont supprim\u00e9es ou Nature des modifications\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/22\nmodifi\u00e9es 1 oArticle 1.21 Supprim\u00e9 et re[nplace pfiar'l article 3 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 3.2.2 Supprim\u00e9 et rerlnplace [:\u00eear'l art!cle 4 du_ pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. , im\u00e9 S 'artic- Article 3.2.3 Supprim\u00e9 et rel:l'\\place pnar'I article 5 duArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'autorisation du S 4 1 ce; [ upprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 6 dul -2. r \"n L422 d\u00e9cembre 2022 Article 3.2.4 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. im\u00e9 ; l'article 7 duArticle 10.21 Supprim\u00e9 et rerl'nplace par articlepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 51.3 Supprim\u00e9 et re[nplace F\u00eear'l article 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9im\u00e9 ' : 'anneAnnexe 1 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n28\nArticle 3:\ndes installations d'une puissancethermique nominale totale \u00e9galeou sup\u00e9rieure \u00e0 50 MW P = 75,7 MW compos\u00e9es notamment de :- 2 fours verriers (gaz naturel ou fioulTBTS) n\u00b0 5 et n\u00b0 6: 2x 9 791 kW soit unepuissance totale de 19 582 kW- 9 cabines de chauffe \u00ab feeder \u00bb (gaznaturel) d'une puissance totale de:6 309 kW- 4 cabines de chauffe \u00ab canal \u00bb (gaznaturel) d'une puissance totale de3 005 kW- 16 arches (gaz naturel) d'une puissancetotale de 28 657 kW- 3 fours \u00e0 moules (gaz naturel): 3 x94 kW soit 282 kW- ligne Minicoat : 1 943 kW(flammage gaz naturel, \u00e9tuve propane )- Ligne Savercoat : 891 kW(flammage gaz naturel / \u00e9tuve aupropane / bruleurs )- Pyrosil : 1015 kWFlammage aliment\u00e9 en gaz naturel- 5 Housseurs (au gaz naturel) d'unepuissance totale de 1 646 kW- 137 br\u00f4leurs (gaz naturel) : 2 884 kWPour chauffage b\u00e2timent et flammage\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale eg1|) \u20acVerre _(f?brlcatmn et .travall du), la|_ 2 fours \u00e0 boucle dans le b\u00e2timent decapacit\u00e9 de production des fours ;de fusion et de ramollissement production ,(253011 \u00e9tant : - 8 arches de recuisson du verre A1 pour l\u00e7s verres sgdocalmques Capacit\u00e9 totale : 360 t/ja) sup\u00e9rieure \u00e0 5 tfjVerre ou cristal (travail chimiquedu)2531 - yolume ct C.ie prodw\"\u00ee de 3 m\u00b0 de trichloromonobutyl d'\u00e9tain Atraitement = susceptible d'\u00e9trepr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieur \u00e0 150 |3110 |Combustion de combustibles dans |Installations de combustion de puissance A\n03 44 06 12 60prefecture@oi1 place de la pse.gouv.frr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/22\n29\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueQuantit\u00e9 maximaleR\u00e9gime!1)\n- 9 rampes \u00e9quip\u00e9es d'un m\u00e9langeur (gaznaturel) : 9 x 15 soit 135 kW- 4 rideaux air chaud gaz naturel (halle deconditionnement) : 4 x 44 kW soit 176 kW- 4 canons \u00e0 air chaud (composition) -\u2014Fioul Domestique : 4 x 29 kW soit 116 kW- 2 Chaudi\u00e8res process dont une desecours :Chappaz: 940 kWnaturel, \u00e9lectrique)Sodiet : 690 kW (gaz naturel)(bi-\u00e9nergie, gaz\n- 7 chaudi\u00e8res - chauffage'| Locaux sociaux / infirmerie 1 et 2 (FOD) :2 x 285 kWEcole du verre (gaz naturel) : 67 kWCh\u00e2teau (FOD) : 72 kWManoir (FOD) : 141 kWB\u00e2timent administratif 1naturel) : 2 x 200 kW et 2 (gaz\n- 105 radiants (gaz naturel): 2403 kWchauffage- 31 a\u00e9rothermes (gaz naturel) : 1188 kW- Chauffage SDC3 b\u00e2t - radiants eta\u00e9rothermes - 16,5 : 6 x 20 soit 120 kW- Chauffage SDC3 b\u00e2t - a\u00e9rothermes -175 : 8 x 25 soit 200 kWSecours :- 6 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (FOD) : 2,3 MWFabrication du verre, y compris defibres de verre, avec une capacit\u00e9- 2 fours \u00e0 boucle dans le b\u00e2timent deproduction3330 ; A . - 8 arches de recuisson du verre Ade fusion sup\u00e9rieure a 20 tonnesr jour 4 .par Joy Capacit\u00e9 totale : 360 t/jInstallations pr\u00e9sentant un grandnombre de substances ou m\u00e9langesdangereux et v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de4001 . , Acumul seuil bas ou la r\u00e8gie decumul seuil haut mentionn\u00e9es au |lde l'article R. 511-11\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais4/22\n30\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale Reg:)me'Entrep\u00f4ts couverts (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e8res ou produitscombustibles en quantit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 500 t), \u00e0 l'exclusion desentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockagede mati\u00e8res, produits ousubstances class\u00e9es, par ailleurs,dans une unique rubrique de lapr\u00e9sente nomenclature, des |3 100 tonnes de mati\u00e8res combustibles1510.2 |b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement |(emballages des produits finis) pour un Eau remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur |volume de stockage de 830 000 m\u00b0et de leur remorque, des\u00e9tablissements recevant du publicet des entrep\u00f4ts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que cellesd\u00e9finies au 1, le volume desentrep\u00f4ts \u00e9tant-:b) sup\u00e9rieur. ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b0mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m? 9 tours de refroidissement de type circuitprimaire ferm\u00e9Capacit\u00e9 totale : 4824 kWRefroidissement \u00e9vaporatif pardispersion d'eau dans un flux d'air |Boosting F5 : 736 kWg\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique |Water Jacket Four F5 : 736 kW2921 |ou naturelle (installations de) : Boosting F6 : 465 kW Ea) La puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e |Water Jacket Four F6 : 465 kWmaximale \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale | Secours F6 : 465 kW\u00e0 3 000 kW Compresseurs K12 : 497 kWCompresseurs K13 : 465 kWCompresseurs K15 : 497 kWCompresseurs K16 : 497 kW\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais5/22\n31\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueQuantit\u00e9 maximaleR\u00e9gime!)\n2940.2\nVernis, peinture, appr\u00eat, colle,enduit, etc. (application,rev\u00eatement, laquage, stratification,impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de)sur \u2014 support \u2014 quelconque \u00e0l''exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre desrubriques n\u00ae 2330, 2345, 2351,2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou4801.2. Lorsque l'application est faite partout proc\u00e9d\u00e9 autre que e\u00ab tremp\u00e9 \u00bb (pulv\u00e9risation,enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s), laquantit\u00e9 maximale de produitssusceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre\u00e9tant :a) sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j\n3 lignes d'application de vernis parpulv\u00e9risation :- Minicoat / Savercoat / piloteSavercoat :- 1 cabine de flammage- 1 cabine de pulv\u00e9risation- 1 \u00e9tuve de polym\u00e9risationMinicoat :- 1 cabine de flammage- 1 cabine de pulv\u00e9risation- 1 \u00e9tuve de polym\u00e9risationCapacit\u00e9 totale : 251 kgfj\n47xx\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques etcarburants de substitution.La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans lesinstallations, y compris les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :2. Pour les autres stockages :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100td'essence ou 500t au total, maisinf\u00e9rieure 21000 t au total\nVoir annexe 1 : \u00ab Informations sensibles \u2014Non communicable au public \u00bb\n1414.3\nGaz inflammables * liqu\u00e9fi\u00e9s(installations de remplissage ou dedistribution de) :3. Installations de remplissage der\u00e9servoirs alimentant des moteursou autres appareils d'utilisationcomportant des organes des\u00e9curit\u00e9 (jauges et soupapes)\nCentrale de distribution de GPL Dc(Z)\n1978\nSolvants organiques (installationset activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexeVIl de la directive 2010/75/UE du24 novembre 2010 relative aux\u00e9missions industrielles) utilisantdes) : '8. Autres rev\u00eatements, y compris lerev\u00eatement de m\u00e9taux, deplastiques, de textiles, de feuilles etde papier, lorsque laconsommation de solvant (1) estsup\u00e9rieure \u00e0 5 t/ an\nConsommation maximale de solvants :20 t/an\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais6/22\n32\nR\u00e9gime!\nLe volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant :3. Sup\u00e9rieur \u00e0 1000m\u00b0inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m?mais- cellules 152 et 162: stockCapacit\u00e9 totale : 6 000 m\u00b0\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale eLiquides inflammables de cat\u00e9gorie2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la|- D\u00e9chets de broyats : 41,25 tonnesrubrique 4330. - D\u00e9chets d'hydrocarbures en m\u00e9lange :La quantit\u00e9 totale susceptible | 26,5 tonnes4331 |d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les|- Produits liquides inflammables de| DC \"installations y compris dans les|cat\u00e9gorie 2 ou 3:9 tonnescavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :3. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais|Quantit\u00e9 totale : 76 tonnesinf\u00e9rieure \u00e0 100t - D\u00e9chets p\u00e2teux organiques : 29,1 tonnesDangereux pour l'environnement |- Huiles noires usag\u00e9es : 3 tonnesaquatique de cat\u00e9gorie chronique |- Huiles claires usag\u00e9es : 1 tonnes2. - REFIDI : 25 tonnesa5 |2 quantit\u00e9 ' totale susceptible |- Eaux souill\u00e9es : 25 tonnes DC \u00aed'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation|-Autres ... produits dangereux ... pour\u00e9tant : I'environnement aquatique de cat\u00e9gorie2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais |chronique 2: 25,9 tonnesinf\u00e9rieure \u00e0 200 t Quantit\u00e9 totale : 109 tonnesPapier, cartons ou mat\u00e9riaux\u00ee:ombustlbl\u00e7s an:alc_agues y compris D\u00e9p\u00f4t int\u00e9rieur de mat\u00e9riauxes , produits finis conditionn\u00e9s \" ;L A , ; emballages (cartons) :(d\u00e9p\u00f4t de) \u00e0 l'exception des| Ilules 14\" et 16\" : stock tam1530 | \u00e9tablissements recevant du public. e 48 5 pon D\n(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique)(2) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique, car elles sont incluses dans un \u00e9tablissement quicomporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.La totalit\u00e9 du tableau ci-dessus est donn\u00e9exacommunicable au public \u2014 Consultables selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es \u00bbI'annexe 1 \u00ab Informations sensibles \u2014- Non\nL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du statut \u00ab seuil bas \u00bb par la r\u00e8gle de cumul \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dangersphysiques.Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique3330 relative \u00e0 la fabrication du verre et les conclusions sur les meilleures techniques disponiblesrelatives \u00e0 la rubrique principale sont celles associ\u00e9es au document BREF GLS.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais7/22\n33\nArticle 4 : Conduits et installations raccord\u00e9es\noc:n::it Installations raccord\u00e9es Combustible cara\u00e2\u00e4\u00ee\u00e4\u00eequesFours de fusion 5 et 6 +1 postes de traitement \u00e0 Gaz naturel ou fioul Electrofiltrechaud .2 Sas de flammage minicoat Gaz naturel3 Cabine de peinture n\u00b0 1minicoat4 Cabine de peinture n\u00b0 2minicoat5 Etuve minicoat PropaneCabine de peinture6 Savercoat7 Rejet g\u00e9n\u00e9ral Savercoat8 Etuve Savercoat Propane9 Refroidissement Savercoat10 Arche 1 entr\u00e9e 100 % \u00e9lectrique11 Arche 1 sortie 100 % \u00e9lectrique12 Arche 2 entr\u00e9e 100 % \u00e9lectrique13 Arche 2 sortie 100 % \u00e9lectrique14 Arche 3 entr\u00e9e Gaz naturel15 Arche 3 sortie Gaz naturel16 Arche 4 entr\u00e9e Gaz naturel17 Arche 4 sortie Gaz naturel18 Arche 5 entr\u00e9e Gaz naturel19 Arche 5 sortie Gaz naturel20 Arche 7 entr\u00e9e Gaz naturel21 Arche 7 sortie Gaz naturel22 Arche 8 entr\u00e9e Gaz naturel23 Arche 8 sortie Gaz naturel24 Arche 9 entr\u00e9e Gaz naturel H),Ibnd(.a gaz /\u00e9lectrique25 Arche 9 sortie Gaz naturel H),'bnde.: gaz /\u00e9lectrique26 Arche 10 entr\u00e9e Gaz naturel27 Arche 10 sortie Gaz naturel28 Arche 12 entr\u00e9e Gaz naturel H},'bnd? gaz /\u00e9lectrique29 Arche 12 sortie Gaz naturel HYb\"d'? gaz /\u00e9lectrique30 et 31 & cHaUCIErSS Mapeuk Gaz naturelprocessChaudi\u00e8re chauffage32 locaux sociaux / infirmerie FOD1Chaudi\u00e8re chauffage33 locaux sociaux / infirmerie FOD134 Chaudi\u00e8re chauffage Ecole Gaz natureldu verre\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/22\n34\nN\u00b0 de ' ; K Autresconduit Installations ra\u00e7cordees Combustible caract\u00e9nistiques35 Chaudi\u00e8re chauffag\u00e7 FODManoir36 Chaudler\u00eee chauffage FODCh\u00e2teauChaudi\u00e8re chauffage37 | B\u00e2timent administratif 1 DaznaivrChaudi\u00e8re chauffage38 Batiment administratif 2 Gaz naturelArticle 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejets\u00b0 . Hauteur Diam\u00e8tre D\u00e9bit nominal Vitesse mini d'\u00e9jectionN\u00b0 de conduit 3enm enm (en Nm\u00ae/h) (en m/s)1 55 1,4 84 000 82 12 1,2 33 500 83 12 0,7 13 000 84 12 0,7 13 000 85 12 0,28 2 000 56 12 0,65 25 000 87 12 0,5 4 000 58 12 0,3 2 400 59 12 0,8 22 000 810 11.8 0.3 1200 511 12.6 0.3 2000 1112 11.8 0.3 3000 1213 12.6 0.3 2000 114 13.8 0.6 4500 715 12.9 0.6 2600 216 12.8 0.6 6000 717 13.3 0.6 7500 718 12.8 0.3 3500 1919 12.9 0.3 2000 220 13.2 0.6 5000 621 13.2 0.6 3000 322 1315 0.6 4900 623 13.15 0.6 3500 424 13 0.6 3600 525 13 0.6 3000 326 13.6 0.6 5500 627 13.6 0.6 3600 328 10,5. 0,6 7000 629 10,5 0,6 7000 630 et 31 : 10 0.6 3000 332 10 0,2 210 3833 10 0,2 \" 210 3,734 10 0,2 96 1,835 10 0,2 84 15\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais9/22\n35\n\u00b0 . Hauteur Diam\u00e8tre D\u00e9bit nominal Vitesse mini d'\u00e9jectionN\u00b0 de conduit 3 ;en m en m (en Nm\"/h) (en m/s)36 10 0,2 100 2,537 et 38 10 0,35 100 2,5Le d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heure rapport\u00e9s \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de lavapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de s\u00e9chage o\u00f9 les r\u00e9sultats sont exprim\u00e9s sur gazhumides.Article 6 : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques / valeurs limites desflux de polluants rejet\u00e9sLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :- \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de s\u00e9chage o\u00f9 lesr\u00e9sultats sont exprim\u00e9s sur gaz humides ;- \u00e0 une teneur en O, ou CO; pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous.On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque la valeurlimite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partir d'uneproduction journali\u00e8re.Les flux de polluants rejet\u00e9s dans I'atmosph\u00e9re doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurs limites suivantes :Pour le conduit N\u00b0 1 :L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une sur-oxyg\u00e9nation de ses fours l'exon\u00e9rant d'une correction en O,. En casd'arr\u00eat de la sur-oxyg\u00e9nation, les rejets issus d\u00e9s installations doivent respecter les valeurs limitesd'\u00e9mission en tenant compte des volumes de gaz rapport\u00e9s \u00e0 8 % en O..Param\u00e8tre Concentration(en mg/Nm\u00b0)Poussi\u00e8res ; 20SO, Gaz : 300(exprim\u00e9s en SO2) Fioul : 900NOyx(exprim\u00e9s en NO,) .CO 100HCI 20HF 1Cadmium (Cd), Mercure (Hg), Thallium 0,05 par m\u00e9tal(TI) si le flux horaire total est sup\u00e9rieur \u00e0 1 g/h0/1Cd+Hg+Tl si le flux horaire total est sup\u00e9rieur \u00e0 1 g/h5Sb + Cr total + Cu + Sn + Mn + V si le flux horaire total est sup\u00e9rieur \u00e0 25 g/hAs + Co + Ni + Cd + Se + CrVI 1As + Co + Ni + Cd + Se + CrVI + Sb + Pb 5+ CrlHl + CU + Mn + V + SNPb 1\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/22\n36\nConcentration\npolycycliques\nParame\u00e9tre (en mg/Nm?)COV totaux 20(exprim\u00e9s en carbone total)Amines (exprim\u00e9s en azote) 5Formald\u00e9hyde + ph\u00e9nol 20Hydrocarbures aromatiques 01\nEn cas de combustion mixte, les valeurs limites d'\u00e9mission pour le param\u00e8tre SO, sont les suivants :Concentration en oxydes desoufre| (en mg/Nm\u00b0)| Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 25 % | 900Combustion mixte Eius%e;eure a 25 %, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale | 900(combustibles \u00e2 \u00b0 - | _ |gazeux et liquides), | Sup\u00e9rieure \u00e0 50 %, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale 600l'\u00e9nergie du four \u00e0 75 % |\u00cbcur\u00e7lf\u00e4 par le gaz Sup\u00e9rieure \u00e0 75 %, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale | 450ant - \u00e0 90 %Sup\u00e9rieure \u00e0 90 % 300Valeur de flux sp\u00e9cifique :Les flux sp\u00e9cifiques donn\u00e9s en kg/tonnes de verre fondu (kg/tv) sont obtenus de la mani\u00e8resuivante :\u2014 soit X la production r\u00e9elle en tonne de verre sodocalcique le jour de la mesure ;\u2014 soit Y la production r\u00e9elle en tonne de verre oxyd\u00e9 le jour de la mesure.Le facteur de conversion interm\u00e9diaire est : f'=(X x 1,9:10* + Y x 2,210%) / (X + Y)Le flux sp\u00e9cifique F pour un param\u00e8tre donn\u00e9 dont la valeur limite d'\u00e9mission \u00ab a \u00bb est exprim\u00e9e enmg/Nm\u00b0 est :\nPour les conduits N\u00b0 2 \u00e0 29 : F=axf\nConcentration (en mg/Nm5)N\u00b0 deconduit 2758 4 | 5 | 6 |7a29Param\u00e8treCOVNM 50 |75 75 50 |75 50Les valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur unedur\u00e9e qui est fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais11/22\n37\nDans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9s\u00e9ntative par jour), 10 %de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limites prescrites, sans toutefoisd\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10 % sont compt\u00e9s sur une base de 24 heures.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat ne d\u00e9passe le double de la valeurPour les \u00e9missions de COV, la moyenne de toutes les mesures r\u00e9alis\u00e9es lors d'une op\u00e9ration desurveillance ne d\u00e9passe pas les valeurs limites d'\u00e9mission et aucune des moyennes horaires n'estsup\u00e9rieure \u00e0 1,5 fois la valeur limite d'\u00e9mission.Article 7 : Autosurveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es ou diffusesLes dispositions minimales suivantes sont mises en \u0153uvre :Rejet N\u00b0 1 (cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 3.2.2) :Parametre Fr\u00e9quence M\u00e9thode de mesureD\u00e9bit ContinueO, MensuelleCO MensuellePoussi\u00e8res Mensuelle*SO, . Mensuelle*NOx Continue=] Irimestrielle Selon les normes en vigueurHF TrimestrielleM\u00e9taux AnnuelleCOV AnnuelleAmines AnnuelleFormald,ehyde + Annuelleph\u00e9nolHAP - Annuelle* analyse mensuelle associ\u00e9e au contr\u00f4le des param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs du bonfonctionnement de l'\u00e9lectrofiltre et de l'injection de chauxLes appareils de mesure en continu sont exploit\u00e9s selon les normes NF EN 15267-1, NF EN 15267-2,NF EN 15267-3 et NF EN 14181, et appliquent en particulier les proc\u00e9dures d'assurance qualit\u00e9 (QAL1, QAL 2 et QAL 3) et une v\u00e9rification annuelle (AST).Les appareils de mesure sont \u00e9valu\u00e9s selon la proc\u00e9dure QAL 1 et choisis pour leur aptitude aumesurage dans les \u00e9tendues et incertitudes fix\u00e9es. Ils sont \u00e9talonn\u00e9s en place selon la proc\u00e9dureQAL 2 et l'absence de d\u00e9rive est contr\u00f4l\u00e9e par les proc\u00e9dures QAL 3 et AST.Rejets N\u00b0 2 \u00e0 9 (cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 3.2.2) :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence M\u00e9thode de mesureCOV Annuelle Selon les normes en vigueurRejets N\u00b0 10 \u00e0 29 (cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 3.2.2) :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence M\u00e9thode de mesureCcov Triennale Selon les normes en vigueur\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 12/22\n38\nArticle 8 : Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une filiereadapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'unlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluantssont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides\u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.L'\u00e9vacuation -ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre fait r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souventque n\u00e9cessaire, de fa\u00e7on \u00e0 limiter I'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produiteou la quantit\u00e9 d'un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas les quantit\u00e9s suivantes :Quantit\u00e9 maximale stock\u00e9e surAppellation du d\u00e9chet Code d\u00e9chet site(en tonnes)D\u00e9chets de verre autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la \u2014 .rubrique 10 11 11 101112 25Boues provenant de peintures ou verniscontenant des solvants organiques ou autres 08 01 11* 1,5substances dangereusesLiquides aqueux de nettoyage - 12 03 01* 27D\u00e9chets solides provenant de l'\u00e9puration des .2 10 11 15 23fum\u00e9es contenant des substances dangereusesBoues provenant de s\u00e9parateurs eau/ 13 05 02* 14hydrocarbures.D\u00e9chets con,tenant d_u soufre'provenant de la 05 0116 20d\u00e9sulfuration du p\u00e9trole |Emballages en mati\u00e8res plastiques | 150102 20Emballages contenant des r\u00e9sidus desubstances dangereuses ou contamin\u00e9s par de 15 01 10* 4tels r\u00e9sidusFer et acier 17 04 05 2D\u00e9chets d'origine organique autres que ceuxvis\u00e9s a la rubrique 16 03 05 160306 17Boues ou d\u00e9chets solides contenant d'autres 14 06 05 15solvants |D\u00e9chets contenant des hydrocarbures 16 07 08* 12Huiles moteur, de bo\u00eete de vitesses et de13 02 05* 3|ubr|f|cat|on non chlor\u00e9es a base min\u00e9rale\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 13/22\n39\nH-\nQuantit\u00e9 maximale stock\u00e9e surAppellation du d\u00e9chet Code d\u00e9chet site(en tonnes)Emballages en papier/ carton 15 01 01 3\u00c9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mis |au rebut contenant des composants_ 2 20 01 35* 1dangereux (6), autres que ceux vis\u00e9s auxrubriques 20 01 21 et 20 01 23 |Solvants | 200113* 1Oxydes metalllq_ues contenant des m\u00e9taux 06 03 15* 0,5lourdsFioul et gazole 13 07 O1* 1Emballages m\u00e9talliques 15 01 04 1D\u00e9chets liquides aqueux contenant des 16 10 01* 27substances dangereuses| Produits chimiques de laboratoire \u00e0 base deou contenant des substances dangereuses, y. ; ns 16 05 06* 1compris les m\u00e9langes de produits chimiquesde laboratoireAbsorbants, mat\u00e9riaux filtrants (y compris les |flltr?s a huile non \u00cepemfles ailleurs), ch!ffons 15 02 02* 35d'essuyage et v\u00eatements de protection |contamin\u00e9s par des substances dangereuses | |Gaz en r\u00e9cipients \u00e0 pression (compris les ' 16 05 04* 04halons) contenant des substances dangereuses | .Produits chimiques d'origine organique \u00e0 base 'de ou contenant des substances dangereuses, 16 05 08* 0,3mis au rebutD\u00e9chets d'alumine 100305 | 06Autres piles et accumulateurs 160605 | 0/Tubes fluorescents et autres d\u00e9chets 20 01 21* 01contenant du mercureD\u00e9chets dont la collecte et l'\u00e9limination fontl'objet de prescriptions particuli\u00e8res vis-a-vis 180103* _ 0,002des risques d'infection lD\u00e9chets de colles et mastics contenant des |solvants organiques ou d'autres substances 08 04 09* 0,3dangereusesD\u00e9chets de grenaillage contenant des 12 01 16* 06substances dangereuses |Autres huiles isolantes et fluides caloporteurs 13 03 10* 3D\u00e9chets municipaux en m\u00e9lange 20 03 01 3\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais. 14/22\n40\nLes quantit\u00e9s ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les d\u00e9chetsdangereux ou non que l'exploitant consid\u00e8re comme pouvant \u00e9tre vendus ou enlev\u00e9s du site \u00e0 titregratuit. Pour ces produits ou d\u00e9chets, l'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier par des \u00e9l\u00e9mentsprobants de la r\u00e9alit\u00e9 de leur vente potentielle ou enl\u00e8vement \u00e0 co\u00fbt nul.L'exploitant doit tenir \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs relatifsau co\u00fbt d\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux -engendr\u00e9s par l'exploitation de ses installations(factures notamment).Article 9 : Voies et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 10 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Feuqui\u00e8res pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Feuqui\u00e8res fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 15/22\n41\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Feuqui\u00e8res, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del''environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00a5Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9r{ic OVET\\\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SAVERGLASSMonsieur le maire de la commune de Feuqui\u00e8resMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France .Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/e de monsieur le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 16/22\n42\nPR\u00c9I\u00ceET | Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de SenlisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment son-article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean;Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ;\nC3 44 06 12 60prefectureSoise gouv.fr1 place ce ia pr\u00e9fecture \u2014 80022 BZAUVAIS Cedex 1/3\n43\nARRETEArticle 1\": ObjetLe comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 1 co-pr\u00e9sidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :- a) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Senlis, disposant de 1 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix.2\u00b0 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de l'emplou du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3\u00b0 1repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4\u00b0 2 repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.5\u00b0 3 repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartlsa) 2 repr\u00e9sentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant, disposant de 2 voix.En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :6\u00b0 1 repr\u00e9sentant de France Travail ;7\u00b0 Les repr\u00e9sentants des missions locales de l'arrondissement ;8\u00b0 1 repr\u00e9sentant de cap emploi.\nArticle 2 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelie, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nC3 44 06 12 6Gprefecture@oise gouv.fr1 place ce Iz pr\u00e9feciure - 8C022 EFALVAIS Cedex 2/3\n44\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de ''un de ces recours.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 35 -7\nLe pr\u00e9fet,\u2014\u2014\u2014\u2014\nrrs \" Jean-Marie CAILLAUD\n0344081262prefecture@cise gouv fr1 place ce Iz pr\u00e9fecture - S00Z2 BFAUVAIS Cedex 33\n45\n46\nPR\u00cbI:ET Direction D\u00e9partementale\u00a5 EXhSE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses \u00e0rt\u00eecles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.53'l1-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septerhbre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ; ;\n03 44 C6 12 6Cprefecture@oise.gouv.fr1 place de le pr\u00e9fecture - 50022 EZAUVAIS Cedex 12\n47\nARRETEArticle 1*': ObjetLe comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Compi\u00e8gne comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de I'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la facon suivante : '1\u00b0 1 co-pr\u00e9sidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Compi\u00e8gne, disposant de 1 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix.2\u00b0 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, dlsposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solldarltes (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3\u00b0 1 repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4\u00b0 2 repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.5\u00b0 3 repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :a) 2 repr\u00e9sentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant, disposant de 2 voix.En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :6\u00b0 1 repr\u00e9sentant de France Travail ;7\u00b0 Les repr\u00e9sentants des missions locales de l'arrondissement ;8\u00b0 1 repr\u00e9sentant de cap emploi.\nArticle 2 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- - Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ; |- _ Un recours contentieux, en saisissant le tnbunal administratif d'Am:ens 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.\n0344061280orefecture@oise.gouv.fr1 piace ce |z pr\u00e9feciure \u2014 80022 BEAUVAIS Cedex 273\n48\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\npsBeauvais, le\nLe pr\u00e9fet, \u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 SCprefecture@cise.gouv.fr1 place ce Iz pr\u00e9fecivre - 60022 BEAUVAIS Cedex L]SU\n49\n50\nPREI;'ET | Direction D\u00e9partementalem RE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sPt\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 local pour I'emploi de I'arrondissement de Clermont\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composutlon et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour 'emploi du d\u00e9partement de I'Oise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ;\nQ3 44 C6 12 6Cprefecture@cise.gouv.fr1 place ce la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BZAUVAIS Cedex 1/3\n51\nARRETEArticle 1': ObjetLe comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Clermont comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b01 co-pr\u00e9sid\u00e9nce, disp\u00f4sant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Clermont, disposant de 1 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix.2\u00b0 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3\u00b0 1 repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4\u00b0 2 repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.- 5\u00b0 3 repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :a) 2 repr\u00e9sentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant, disposant de 2 voix.En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :6\u00b0 1 repr\u00e9sentant de France Travail ;7\u00b0 Les repr\u00e9sentants des missions locales de l'arrondissement ;8\u00b0 1 repr\u00e9sentant de cap emploi.\nArticle 2 : Publ\u00eec\u00e0t\u00eeon et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de code de justice administrative : '- un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de I'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nC3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place ce iz pr\u00e9fecture - 80022 BEAUVAIS Cedex 273\n52\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n03 44 05 12 5Cprefecture@oise gouv.fr1 place ce Iz pr\u00e9fecture - 60022 BFEAUVAIS Cedex WW\nBeauvais,le | 5 750 2024\nJean-Marie CAILLAUD\n53\n54\nPREFET | Direction D\u00e9part\u00e9mentaleo SIRRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9su\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 local pour 'emploi de l'arrondissement de Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ; | 'Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ; | 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise parint\u00e9rim ;\n03 44 06 12 60prefecture@cise gouv.fr1 place ce la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n55\nARRETEArticle 1\": ObjetLe comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Beauvais comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 1 co-pr\u00e9sidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Beauvais, disposant de 1 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix.2\u00b02 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant de la dlrectlon des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3\u00b0 1 repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4\u00b0 2 repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.5\u00b0 3 repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :a) 2 repr\u00e9sentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 repr\u00e9sentant, disposant de 2 voix.En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :6\u00b0 1 repr\u00e9sentant de France Travail ;7\u00b0 Les repr\u00e9sentants des missions locales de l'arrondissement ;8\u00b0 1 repr\u00e9sentant de cap emploi.\nArticle 2 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de lemplon 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut egalement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nQ3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place ce la pr\u00e9fecture - 60022 BFAUVAIS Cecex 2/3\n56\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le | 5 L- ,, 2124\nLe pr\u00e9fet,\njean-Marie CAILLAUD\nC3 44 06 12 6Cprefecture@oise.gou v fr ;1 place ce k2 pr\u00e9fectvre - 60022 BEALVAIS Cedex 3/3\n57\n58\nPR\u00caI\u00ceET Direction D\u00e9partementaleEL L'OISE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sPc\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de SenlisLE PR\u00c9FET DE L'OISE- Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9rai des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l''Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ;\n02 44 06 12 6Cprefecture\u00ae@oise gouv. fr1 place ce la pr\u00e9feciure - 50077 EFAUVAIS Cecex 1/3\n59\nARRETEArticle 1\u00a5: ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour I'emploi :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- Mme DULAMON Claude, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Senlis, titulaire ;b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme MARTIN Mano\u00eblie, titulaire ; M. Fran\u00e7ois DESHAYES , suppl\u00e9ant.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat :- M. LAURENT Antoine, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; Mme LASALLE St\u00e9phanie, suppl\u00e9ante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ; Mme LESCAUX Malaurie, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme LEBAS Nathalie, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme WOJTOWIEZ isabelle, suppleante- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme PERRIN Fleur, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- M. MIDA Romain, titulaire ; M. LAZARUS David, suppl\u00e9ant ;- Mme DOUAT Virginie, titulaire ; M. BOSINO Jean-Pierre, suppl\u00e9ant;- M. DOUCET Didier, titulaire ; Mme COQUELLE L\u00e6titia, suppl\u00e9ante .3\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- M. COUTOURIDE Vincent, titulaire ; Mme BOUCHEFA Nadia, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition des missions locales :- Mme RICHEZ Virginie, mission locale de Senlis, titulaire ; Mme PERELLO Myriam, suppl\u00e9ante ;- M BEAUBRUN Eddie, mission locale de la vall\u00e9e de l'Oise, titulaire ; Mme OLYMPIO CHANOINELaetissia, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme TAJ Nassima, suppl\u00e9ante.\nArticle 2 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n03 44 06 12 60prefectureSoise gouv.fr1 place ce !z pr\u00e9fecture - 60022 BIAUVAIS Cadax 273\n60\nArticle 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le sit\u00e9 internet des services de I'Etat dans l'Oise.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de I'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre depose aupr\u00e8s de la ministre du travail et de Iemplon 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal admmlstratlf d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de'un de ces recours.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le : 2 -~~~ anLe pr\u00e9fet,P -Jean-Marie CAILLAUD\nC3 44 06 12 sCprefecture@oise gouv.fr1 place ce iz pr\u00e9fecture - 60022 SBEAUVAIS Cecex 3/3\n61\n62\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleZEJ\u2014'\u0152SE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour I'emploi de Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu ia loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ; _Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour I'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ;\n03 44 05 12 50prefecture@oise gouv fr1 place ce Iz pr\u00e9fecture - 60022 BSAUVAIS Cadex 13\n63\nARRETEArticle 1*: ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :.- M. GUYARD Christian, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Compi\u00e8gne, titulaire ;b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme FONTAINE Anne-Sophie, titulaire.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat :- Mme LASALLE St\u00e9phanie, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; M. LAURENT Antoine, suppl\u00e9ant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services departementaux del educatlonnationale ; Mme CARRIER Audrey, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- M. LECA Daniel, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme CARLIER Danielle, suppl\u00e9ante ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. HELLAL Bernard, suppl\u00e9ant ;- M. LEBON Claude, titulaire ; Mme BENSMAN Christelle, suppl\u00e9ante ;- M. DE FRESSE DE MONVAL Baptiste, titulaire ; M. SUPERBI Franck, suppl\u00e9ant .3\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme CROISSANT Francoise, titulaire ; Mme WINTER-ABADIE Christelle, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition des missions locales :- M. MARINI Philippe, mission locale de Compl\u00e8gne titulaire ; M. BOUTANQUOI Pascal,suppl\u00e9ant ;- Mme DAUCHELLE Sandrine, mission locale coeur de picardie, titulaire ; M. BALAVOINE Alain,suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme BENABDELHAK Nayma , titulaire ; Mme BACQUET Lucie, suppl\u00e9ante.\nArticle 2 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place ce Iz pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cadex 2j3\n64\nArticle 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupres de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu''\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 7 2 2\nJean-Marie CAILLAUD\nC3 44 OS 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place ce le pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 33\n65\n66\nPR\u00c9I:ET Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de ClermontLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-38 ; |Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour I'emploi du d\u00e9partement de I'Oise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ;\n03 44 06 12 50prefectureGoise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture - 80022 BEAUVAIS Cecex 43\n67\nARR\u00caTE :Article 1 : ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- Mme KIHAL-FLAGEAU Noura, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Clermont, titulaire ;b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme MASSAU Fatima, titulaire.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :- Mme FARGEIX Jacqueline, direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9stitulaire ; M KANTARA Daniel, suppl\u00e9ant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ; Mme NORMAND JUGES Laure, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- M. PYPE Denis, titulaire ; suppi\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; suppl\u00e9ante ; M. MINOT Maxime, suppl\u00e9ant ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- M. DE BEUL Olivier, titulaire vacant ; Mme BENABBAS St\u00e9phanie, suppl\u00e9ante ;- Mme BARTHE Isabelle, titulaire vacant ; Mme COQUELLE L\u00e6titia, suppl\u00e9ante ;- M. OLLIVIER Lionel, titulaire vacant ; M. BARBILLON Philippe, suppl\u00e9ant .3\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme BOUREY Claudine, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Phlhppe, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition des missions locales : _- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Samt Just en Chauss\u00e9e, titulaire ; M. FERNANDEZMariano, suppl\u00e9ant ;- Mme HENONIN Aur\u00e9lie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de Cap emploi : _ |- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppl\u00e9ante.\n03 44 C6 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9feciure - 50022 BEAUVAIS Cecex 2/3\n68\nArticle 2 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4214 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur ie pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ; '- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d''Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del''un de ces recours.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutiqnLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 16 N:C. 2024Le pr\u00e9fet,\u2014\u2014\nJean-Marie Caillaud\n\u00a93 44 66 12 6CprefectureScise gouv.fr1 glace de Iz pr\u00e9feciure - 50022 BFAUVAIS Cedex 33\n69\n70\nPR\u00c9I\u00ceET Direction D\u00e9partementaleo SIS de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sEylm! |\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de BeauvaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' orgamsatlon etal'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comltes locauxpour I'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place ce iz pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cecex 1/3\n71\nARRETEArticle 1*: ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour I'empiloi :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- M. BOVET Fr\u00e9d\u00e9ric, sous pr\u00e9fet d'arrondissement de Beauvais, titulaire ;\nb) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat :- M. KANTARA Daniel, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; Mme FARGEIX Jacqueline, suppl\u00e9ante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ; Mme OLIVIER Barbara, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- _ Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppl\u00e9ante ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme LEJEUNE B\u00e9atrice, titulaire ; Mme RENAULT Christiane, suppl\u00e9ante ;- M. PALANDRE Gr\u00e9gory, titulaire ; M. GERNEZ Bertrand, suppi\u00e9ant ;- M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire ; M. BOUCHER Alain, suppl\u00e9ant.3\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE \u00c9milie, titulaire ; M. ANSEL Chnstophe suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire ; Mme BODDAERTS Annabelle,suppl\u00e9ante ;- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de M\u00e9ry, titulaire ; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme FIDANZA Olivia titulaire ; Mme DEVILLERS Agn\u00e8s suppl\u00e9ante.\nArticle 2 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n03 44 06 12 6CprefectureSoise.gouv.fr1 place ce Iz pr\u00e9fecture - 60022 BFAUVAIS Cedex 2j3\n72\nArticie 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pubii\u20ac au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Greneile, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nArticle S : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais,le 18 777 202Le pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 OE 12 60prefecture@cise.gouv.fr1 place ce la pr\u00e9fecture - 80022 BEAUVAIS Cecex . 33\n73\n74\nPR\u00c9I\u00ceET ... Direction D\u00e9partementalest\u00e6l' OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au seindu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploiLE PR\u00c9FET DE L'OISE 'Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2 : | |Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pourA le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour I'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France et le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Oise ; -Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ; ' ARRETEArticle 1\u00b0': ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :- M. CAILLAUD Jean-Marie Pr\u00e9fet de l'Oise ;- Mme LEFEBVRE Nad\u00e8ge, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental.\n03 44 06 12 6Cprefecture@oise.gouv.fr1 place ce la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4\n75\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat :- M. BOVET Fr\u00e9d\u00e9ric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9fecture ;- Mme DULAMON Claude, sous pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;- M. GUYARD Christian, sous pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne ;- Mme KIHAL- FLEGEAN Noura, sous pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;- M. QUINIOU Arnaud, sous pr\u00e9fet de ville ;- Mme DROUIN Nathalie, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, par'int\u00e9rim ; |- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\" titulaire ; Mme OLIVIER Barbara, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme MARTIN Mano\u00e9lle, titulaire ; M. LECA Daniel, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppl\u00e9ante ;- M. LANSIART Fran\u00e7ois, titulaire ; Mme WADBLED Marie-Laure, suppl\u00e9ante ;- Mme OUERTANI Samia, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppl\u00e9ant ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme LEJEUNE B\u00e9atrice, titulaire ; M. Dominique Cordier, suppl\u00e9ant ;- M. OLLIVIER Lionel, titulaire ; M. DE BEULE Olivier, suppl\u00e9ant ;- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. LEBON Claude, suppl\u00e9ant ;- M. DOUCET Didier, titulaire ; M. MIDA Romain, suppl\u00e9ant.4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :- Mme NODOT-DELANGE Pascale, titulaire ; Mme CAGNY Nathalie, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) :- Mme HAFIR Belinda, titulaire ; M. MATS Jean-Luc, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO) : -- M. BRENAGET Olivier, titulaire ; M. CAYER Yvan, suppl\u00e9ant ; ;d) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres(CFE-CGC) :- M. LOUREIRO Philippe, titulaire ; M. LEMARCHAND Gilles, suppl\u00e9ant ;e) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- M. BERNARD Michel, titulaire ; Mme DEBOE Maria, suppl\u00e9ante.5\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. HEYMES Christophe, titulaire ; M. ROSSELOT Patrick suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. LOCQUET Charles, titulaire ; Mme AUXENFANS Anne, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- M. DESHAYES Thierry, titulaire ; M. CADAS Lionel, suppl\u00e9ant.\n0344061260- prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex ' 2/4\n76\n6\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cin\u00e9ma (FESAC) :- 1repr\u00e9sentant, titulaire, vacant ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- M. OMONT Gr\u00e9goire, titulaire ; Mme Cuvilliers Carole, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) :- Mme MAYNADIER Marie-Pierre, titulaire ; M. SIOR Jean-Fran\u00e7ois, suppl\u00e9ant.7\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France travail :- M. CAUSIN Alain, titulaire ; Mme FAUCHARD Alexandra, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition de l'association r\u00e9gionale des \u00e9lus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :- M. RUMEAU Didier, titulaire ; M. DEVILLERS Dominique, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de cap emploi :- M. SIOR Jean-Fran\u00e7ois titulaire ; Mme FIDANZA Olivia suppl\u00e9ante.Article 2 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.Article 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dlsposmons des articles R. 421-1 etsuivants du Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s Un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. -\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4\n77\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le * % NF7 2076Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4\n78\nPDI\u00c8E\u00ca\u00cb\u00cfSE Direction D\u00e9partementale| de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploiLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour I'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France et le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Oise ; 'Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": ObjetLe comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9saux 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du Code du travail, 27 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n79\n- Co-pr\u00e9sidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le pr\u00e9fet, disposant de 1 voix ;b) La pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, disposant de 1 voix.2\u00b0 - 7 repr\u00e9sentants de I'Etat, disposant au total de 14 voix et ainsi repartis :a) Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, disposant de 4 voix ;b) Le sous-pr\u00e9fet de Senlis, disposant de 2 voix ;c) Le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, disposant de 2 voix ;d) La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, disposant de 2 voix ;e) Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la politique de la ville, disposant de 2 voix ;f) Un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solldarltes (DDETS),disposant de 1 voix ;g) Un repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 1 voix.3\u00b0 -1 repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix.4\u00b0 - 4 repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour trois d'entre eux de 2 voix chacun etpour l'un d'entre eux de 1 voix, soit un total de 7 voix.5\u00b0 - 4 repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 4 voix.6\u00b0 - 5 repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi r\u00e9partis :a) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant de 2 voix ;b) un repr\u00e9s\u00e9ntant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;c) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), disposant de 1 voix ;d) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres(CFE-CGC), disposant de 1 voix ;\" \u00a9) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant de 1 voix.7\u00b0 - 3 repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi r\u00e9partis :a) un repr\u00e9sentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;b) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2voix ;c) un repr\u00e9sentant de l'union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant de 1 voix.8\u00b0 3 repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau nationalet multi professionnel, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative et ainsi r\u00e9partis :a) un repr\u00e9sentant de l'union des employeurs de l''\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ;b) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;c) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vuvants de la musique, de l'audiovisuelet du cin\u00e9ma (FESAC)En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :9\u00b0 - un repr\u00e9sentant de France travail ;10\u00b0 - un repr\u00e9sentant de l'association r\u00e9gionale des \u00e9lus pour la formation, l'insertion et l'emploi(AREFIE), mission locale ;11\u00b0 - un repr\u00e9sentant de cap emploi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex - 2/3\n80\nArticle 2 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ; _ '- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d''Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais,le 3 a nr5 909Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n81\n82\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9finitiondes limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de l'OiseLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN,Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim ;Vu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France et le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de |I'Oise ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise parint\u00e9rim ; Arr\u00eat\u00e9 :Article 1\u00b0\": ObjetIl est institu\u00e9 4 comit\u00e9s locaux pour l'emploi dans le d\u00e9partement de l'Oise :Le premier comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques ;- - de l'arrondissement de Beauvais ;Le deuxi\u00e8me comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques ;- de l'arrondissement de Clermont ;Le troisi\u00e8me comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques ;- de l'arrondissement de Compi\u00e8gne ; 'Le quatri\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques ;q- _ de l'arrondissement de Senlis.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place ce la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n83\nArticle 2 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise. *\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9 recours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais,le 1\u00a7 VUV. 2074' La pr\u00e9f\u00e8te,\n| .vCatherine SEGUIN\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n84\nPREFET ' Direction de la citoyennet\u00e9DU VAL-D'OISE _ et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-261Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB)Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1974 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Us\u00e9es dans les Bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du S octobre 1979 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1994 autorisant l'extension des comp\u00e9tences duSICTEUB ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise \u00e0 jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 mter\u2014prefectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la comp\u00e9tence\u00ab assainissement non collectif \u00bb au SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet de l'Oise relatif \u00e0 la r\u00e9duction des comp\u00e9tences du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Plailly \u2014- Mortefontaine, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb dusyndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0 compterdu 1\" janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Viarmes - Asni\u00e8res-sur-Oise, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bbdu syndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0compter du 1\" janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB \u00e0 compter du 1\" janvier 2014 ;\nInternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch \u2014- CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.9595 - Fax - 01 77.63.60.04\n85\nVu Farr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b021-182 du 16 juin 2021 portant adh\u00e9sion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve etde l\"Ysieux, pour la comp\u00e9tence assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A22-434 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant l''adh\u00e9sion des communesd'Epinay-Champl\u00e2treux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxus\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e9ve et de |\"Ysieux (SICTEUB) ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines \u00bb des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e9ve et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence\u00ab eaux pluviales urbaines \u00bb de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b023-346 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines \u00bb des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de 1a Th\u00e8ve et de lYsieux (SICTEUB) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 janvier 2024 du comit\u00e9 syndical du SICTEUB approuvant la modification desstatuts ;Vu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e aux communes membres le 9 f\u00e9vrier 2024 par courrierrecommand\u00e9 ; ' 'Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Asni\u00e8res-sur-Oise du 4 avril 2024, deBelloy-en-France du 28 mars 2024, de Chaumontel du 21 mars 2024, de Lassy du 15 avril 2024, deLuzarches du 9 avril 2024, de Viarmes du 2S avril 2024, de Coye-la-for\u00eat du 22 mars 2024, de laChapelle-en-Serval du 28 mars 2024, de Lamorlaye du 27 mars 2024, d'Orry-la-ville du 22 f\u00e9vrier 2024,de Plailly du 28 mars 2024, de Thiers-sur-Th\u00e8ve du 10 avril 2024 approuvant la modification des statutsdu SICTEUB ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres valant d\u00e9cisions favorables, enapplication des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-20 du CGCT susvis\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9e, la modification de l'article 3 pour la prise de comp\u00e9tence facultative\u00ab entretien \u00bb pour la comp\u00e9tence assainissement non collectif.Article 2 : Est autoris\u00e9e, la modification de I'article 14 des statuts ajoutant la possibilit\u00e9 de fiscaliser lescontributions des communes adh\u00e9rentes pour la comp\u00e9tence eaux pluviales urbaines.\n2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00c0 24-261Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l\"Ysieux (SICTEUB)\n86\nArticle 3 : Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SICTEUB, ainsi qu'au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France et aux maires des communes membres dusyndicat. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans lesd\u00e9partements du Val d'Oise et de l'Oise, consultable sur le site internet des ceux pr\u00e9fectures auxadresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/. :\nArticle 5: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00e9tre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0l'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr). '\nArticle 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de ['Oise, le pr\u00e9sicent du SICTEUB, iepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'aggiom\u00e9ration Roissy-Pays de France et les maires des communesint\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCergy. \u2014 23 DEL. 2024\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise Le pr\u00e9fet de l'Oise\nPour lePr\u00e9fet, ;ire sr\u00e9rale | Pour le pr\u00e9fe d\u00e9F _/ le Seof\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,; _ .titia C\u00c9SARI-G.CAZANI\npar d\u00e9l\u00e9gation\n3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-261Arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l\"Ysieux (SICTEUB)\n87\n88\nSYNDICAT MXTE POUR LA COLLECTE ETLE TRAITEMENTDES EAUX USEES DANSLES BASSINS DE LA THEVEETDEL'YSIEUX(SICTEUB)Projet de modification statutaireARTICLE 1er - Le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Us\u00e9es dans lesBassins Th\u00e8ve et Ysieux est un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 4 juillet 1974. Il regroupe :Pour le d\u00e9partement du Val d'Oise :Les communes :ASNIERES SUR OISEBELLEFONTAINEBELLOY EN France (ANC)CHAUMONTELEPINAY CHAMPLATREUXJAGNY SOUS BOISLASSYLE PLESSIS LUZARCHESNOISY SUR OISELUZARCHESSEUGYVIARMESLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONROISSY PAYS DE FRANCEpour les communes deSAINT-WITZ,FOSSES,MARLY-LA-VILLE,SURVILLIERS\nPour le d\u00e9partement de l'Oise :COYE-LA-FORETLA CHAPELLE ENSERVALLAMORLAYEMORTEFONTAINE .ORRY LA VILLEPLAILLYPONTARME (AC)THIERS SUR THEVE (AC)\n89\nARTICLE 2 \u00bb |Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy pays deFrance n'adh\u00e8re au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants dela Th\u00e8ve et de l\"Ysieux.\nOBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREEARTICLE 3+ |La collecte, le transport et le traitement des eaux us\u00e9esLe Syndicat a pour objet l\u00e0 collecte, le transport et le traitement des eaux us\u00e9es dans les conditionssuivantes: \u2014- Investissement et Fonctionnement sur le r\u00e9seau g\u00e9n\u00e9ral d'assainissement et les installations detraitement des eaux us\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration d'Asni\u00e8res sur Oise.Le r\u00e9seau g\u00e9n\u00e9ral comprend un collecteur principal empruntant la vall\u00e9e de I'Ysieux et des antennesvers les agglom\u00e9rations jusqu'aux points de convergence des r\u00e9seaux communaux auquel il estadjoint un second collecteur empruntant la vall\u00e9e de la Th\u00e8ve.- Investissement et Fonctionnement des r\u00e9seaux communaux d'eaux us\u00e9es,Le syndicat a pris la comp\u00e9tence en domaine priv\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9 des branchements- d'assainissement et du respect du s\u00e9paratif \u00e0 compter du 01 janvier 2019.Le syndicat a \u00e9galement la comp\u00e9tence du suivi des industriels et des assimil\u00e9s domestiques.Il sera rendu compte annuellement au Comit\u00e9 de tous les branchements ; tous les projets delotissement sont soumis obligatoirement \u00e0 son autorisation pr\u00e9alable pour le raccordement.Un r\u00e8glement du service d'assainissement collectif, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 est appliqu\u00e9 sur tout leterritoire du Syndicat.Cette comp\u00e9tence est obligatoire pour toutes les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes au syndicatLe Service Public d'Assainissement Non CollectifLe Syndicat a \u00e9galement pour comp\u00e9tence, \u00e0 compter du 1* janvier 2012, le contr\u00f4le des installationsd'assainissement non collectif. Les comp\u00e9tences obligatoires du Service Public d'Assainissement NonCollectif (SPANC), d\u00e9finies \u00e0 l'article L2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et \u00e0 l'articleL1331-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique sont exerc\u00e9es par le SICTEUB, \u00e0 savoir :- Dans le cas des installations neuves ou \u00e0 r\u00e9habiliter : contr\u00f4le de la conception et de l'ex\u00e9cution,- Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contr\u00f4le pr\u00e9alable aux ventes,- Contrdle p\u00e9riodique de l'entretien,- Perception d'une redevance aupr\u00e8s des usagers concern\u00e9s.Le Syndical peut \u00e9galement exercer la comp\u00e9tence assainissement non collectif dans le cadre de conventionsparticuli\u00e8res avec des collectivit\u00e9s qui en font la demande.Un r\u00e9glement du service d'assainissement non collectif, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 est appliqu\u00e9 sur le territoire315\n90\nconcern\u00e9.Le SICTEUB exerce \u00e9galement la comp\u00e9tence facultative \u00ab Entretien \u00bb.La comp\u00e9tence assainissement non collectif n'est pas obligatoire pour toutes les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.Les eaux pluviales urbainesLe syndicat a \u00e9galement la comp\u00e9tence pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluvialesurbaines, ces derni\u00e8res \u00e9tant situ\u00e9es dans les zones urbanis\u00e9es et \u00e0 urbaniser identifi\u00e9es comme telles parun document d'urbanisme.Cette comp\u00e9tence est obligatoire pour les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres du syndicat ainsi quepour les communaut\u00e9s de communes membres du syndicat qui ont pris la comp\u00e9tence des eaux pluvialesurbaines, ou \u00e0 la carte sur demande individuelle des communes membres.\nLe Syndicat s'est vu remettre depuis sa cr\u00e9ation en 1974, le collecteur de transport et les ouvrages detraitement existants des eaux us\u00e9es des bassins de la Theve et de l\"Ysieux.Ce collecteur principal \u00e9tait compos\u00e9 jusque dans les ann\u00e9es 2000, d'une canalisation gravitaire longeantla rivi\u00e8re Ysieux de la station d'\u00e9puration d'Asni\u00e8res en aval jusqu'\u00e0 la commune de Fosses en amont etd'une succession de postes de refoulement afin de franchir la ligne de cr\u00e9te qui s\u00e9pare les 2 bassinsversants aux effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les 6 des communes de l'Oise.Suite \u00e0 la mise aux normes, au respect des directives europ\u00e9ennes et \u00e0 l'augmentation de la capacit\u00e9 \u00e0 63000 eq hab de la station d'\u00e9puration d'Asni\u00e8res sur Oise r\u00e9alis\u00e9s en 2009, Coye la for\u00eat est devenue la21\u00e8me commune adh\u00e9rente au syndicat.Afin de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 la d\u00e9gradation du collecteur intercommunal de la vall\u00e9e de l'Ysieux, due \u00e0la forte pr\u00e9sence de gaz corrosif tel que I'H2S, cons\u00e9quence d'un temps de s\u00e9jour trop important deseffluents dans la canalisation, le syndicat a entrepris en 2006 la construction d'un collecteur intercommunald'eaux us\u00e9es le long de la Th\u00e8ve dans le d\u00e9partement de l'Oise.Les deux premi\u00e8res phases, tron\u00e7ons compris entre Asni\u00e8res sur Oise et Orry la ville ont \u00e9t\u00e9 mis en service.Depuis le mois de mars 2019, les eaux us\u00e9es des communes de Coye la for\u00eat, Orry la ville, La Chapelle enServal, Pontarm\u00e9 et Thiers sur Th\u00e8ve arrivent \u00e0 la station d'\u00e9puration par ce nouveau r\u00e9seau.La troisi\u00e8me phase pr\u00e9vue pour raccorder les eaux us\u00e9es des communes de Plailly et de Mortefontaine estplanifi\u00e9e avant 2030 ainsi que la r\u00e9habilitation du collecteur de la vall\u00e9e de l'Ysieux, soulag\u00e9 des effluentsvenant du D\u00e9partement de l'Oise.ARTICLE 5- L\u00e9 Syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ilimit\u00e9e.ARTICLE 6- Le si\u00e8ge du Syndicatestfix\u00e9 :STATION D'EPURATIONRD 92295270 Asni\u00e8res sur OiseARTICLE 7 - D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9seau gravitaire devra \u00eatre favoris\u00e9 d\u00e8s que les conditionstechniques le permettront.Les postes de rel\u00e8vement et de refoulement seront r\u00e9alis\u00e9s sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation au Syndicat d'undossier justifiant cette technique comme meilleure solution.315\n91\nADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 8- Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour chaque commune, \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9smembres en application de l'article 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres du Syndicat disposentde deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour chacune des communes qu'ilsrepr\u00e9sentent.En cas de carence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, emp\u00eachement d\u00e9finitifou toute autre cause, l'assembi\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante concern\u00e9e pourvoit \u00e0 son remplacement dans un d\u00e9lai dedeux mois.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes suivent le sort de ces assembl\u00e9es quant \u00e0 la dur\u00e9e de leurmandat. '\nARTICLE 9-Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsicompos\u00e9 :\u2014 Un Pr\u00e9sident ;\u2014 Trois Vice-pr\u00e9sidents, l'un des trois \u00e9tantchoisi parmiles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement de l'Oise\u2014 Dixmembres, quatre des dix \u00e9tant choisi parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement de l'Oise.Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui du Comit\u00e9 Syndical, et en casde nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident. .ARTICLE 10 - Les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dubureau proc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9, et les conditions de l'ordre et de la tenue des s\u00e9ances, serontcelles fix\u00e9es par le titre Il du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales pour les conseils municipaux.Toutefois, le Comit\u00e9 d\u00e9cide de se former en comit\u00e9 secret \u00e0 la demande du tiers des membres pr\u00e9sentsou du Pr\u00e9sident.Les fonctions des membres du Comit\u00e9 sont gratuites, \u00e0 I'exception des fonctions du Pr\u00e9sident et des vice-Pr\u00e9sidents qui donneront lieu \u00e0 indemnit\u00e9s suivant les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.ARTICLE 11-Le Comit\u00e9 Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaire.Selon les dispositions de l'article L 2121-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Pr\u00e9sident peutr\u00e9unir le Comit\u00e9 Syndical chaque fois qu'il le juge utile ; il est tenu de le convoquer dans un d\u00e9lai maximalde trente jours quand la demande motiv\u00e9e lui en est faite par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou par le tiers au moins des membres du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 12 - Le Comit\u00e9 Syndical peul confier au Pr\u00e9sident ou au Bureau le r\u00e8glement de certainesaffaires et lui conf\u00e9rer \u00e0 cet effet une d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites.\u00c0 l'ouverture de chaque session ordinaire du Comit\u00e9, le Pr\u00e9sident et le Bureau lui rendent compte de sestravaux.ARTICLE 13 - Pour l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions et pour ester en justice, le Comit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par sonPr\u00e9sident.\nLnL 1L\n92\nDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE # - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en mati\u00e8re de fonctionnement qu'enmati\u00e8re d'investissement, en \u00e9quilibre.Pour la comp\u00e9tence en assainissement collectif eaux us\u00e9es, les d\u00e9penses sont principalement financ\u00e9espar la redevance d'assainissement collectif eaux us\u00e9es.Pour les eaux pluviales urbaines, les d\u00e9penses sont financ\u00e9es par les participations des collectivit\u00e9smembres ou la fiscalisation des contributions. 'Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours \u00e0 l'emprunt.Il per\u00e7oit \u00e9galement l'int\u00e9gralit\u00e9 des autres redevances et taxes li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenceassainissement collectif eaux us\u00e9es dont la Participation pour le financement de l'AssainissementCollectif (PFAC).Pour les comp\u00e9tences en assainissement non collectif, les d\u00e9penses de fonctionnement sont financ\u00e9espar la redevance d'assainissement non collectif.ARTICLE 15- Les collectivit\u00e9s membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participationpour le financement des r\u00e9seaux d'assainissement eaux us\u00e9es (PFAC) de communiquer lesrenseignements n\u00e9cessaires sur les constructions \u00e0 raccorder, et notamment I'envoi de tous les permisde construire et les demandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat.En cas de non-paiement de la PFAC le syndicat communiquera aux services de la Perception du SGCde Garges les Gonesse les renseignements n\u00e9cessaires pour permetire le recouvrement par voiecontentieuse des sommes non vers\u00e9es.\nARTICLE 16- Les fonctions de Tr\u00e9sorier du Syndicat seront exerc\u00e9es par le SGC de Garges les Gonesse.\nW~tGn\n93\n94\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU VAL-D'OISE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-285Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales urbaines \u00bbdes communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement deseaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve, de I'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1* janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles ses articles L. 5211-17 et L.5212-16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1974 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Us\u00e9es dans les Bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du S octobre 1979 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9.inter-pr\u00e9fectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1994 autorisant l'extension des comp\u00e9tences duSICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise \u00e0 jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la comp\u00e9tence\u00ab assainissement non collectif \u00bb au SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet de l'Oise relatif \u00e0 la r\u00e9duction des comp\u00e9tences du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Plailly \u2014 Mortefontaine, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb dusyndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0 compterdu 1* janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Viarmes - Asni\u00e8res-sur-Oise, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bbdu syndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0compter du 1\" janvier 2014 ; '\nInternet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04\n95\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB \u00e0 compter du 1* janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b021-182 du 16 juin 2021 portant adh\u00e9sion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve etde I'Ysieux, pour la comp\u00e9tence assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A22-434 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant l'adh\u00e9sion des communesd'Epinay-Champl\u00e2treux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxus\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l\"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A23-185 du 6 juill\u00e9t 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines \u00bb des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l\"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence\u00ab eaux pluviales urbaines \u00bb de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b023-346 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines \u00bb des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b024-261 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et del'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b024-281 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 decommunes de l'Aire Cantilienne (CCAC) au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxus\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) pour la comp\u00e9tence assainissement(collectif et non collectif) au 1% janvier 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Noisy-sur-oise du 24 juin 2024 et deViarmes du 4 juillet 2024 sollicitant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales urbaines \u00bb auSICTEUB au 1\" janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du SICTEUB approuvant le transfert de lacomp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales urbaines \u00bb des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au 1\" janvier2025 ;Vu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e aux communes membres le 14 octobre 2024 par courrierrecommand\u00e9 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Asni\u00e9res-sur-Oise du 5 d\u00e9cembre 2024,de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Belloy-en-France du 19 d\u00e9cembre 2024, de Chaumontel du16 d\u00e9cembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 9 novembre2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 12 d\u00e9cembre 2024, de Luzarches du5 d\u00e9cembre 2024, de Coye-la-for\u00eat du 22 novembre 2024, de la Chapelle-en-Serval du 13 novembre2024, de Lamorlaye du 4 d\u00e9cembre 2024, de Mortefontaine du 21 novembre 2024, d'Orry-la-ville du 5d\u00e9cembre 2024, de Plailly du 26 novembre 2024, de Pontarm\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024, de Thiers-sur-Th\u00e8ve du 4 d\u00e9cembre 2024 et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RoissyPays de France du 28 novembre 2024 approuvant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales' urbaines \u00bb des communes de Noisy-sur-oise et de de Viarmes au SICTEUB au 1\" janvier 2025 ;2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-285Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales urbaines \u00bbdes communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de I'Ysieux (SICTEUB) au 1* janvier 2025\n96\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par les dispositions des articles L. 5211-17du CGCT susvis\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Est autoris\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2025, le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eaux pluvialesurbaines \u00bb des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve, de I'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB).Article 2 : L'annexe modifi\u00e9e des statuts du SICTEUB est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SICTEUB, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les d\u00e9partements du Val d'Oise et de l'Oise,consultable sur le site internet des deux pr\u00e9fectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/Article 4: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0l'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr). ;Article 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de I'Oise, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de I'Oise, le pr\u00e9sident du SICTEUB, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de |'Aire Cantilienne et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCergy, 3 | DEC 2024Le pr\u00e9fet du Val d'Oise Le pr\u00e9fet de l'Oise\n3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-285Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales urbaines \u00bbdes communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de I'Ysieux (SICTEUB) au 1\" janvier 2025\n97\nANNEXETABLEAU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES \u00ab ASSAINISSEMENT COLLECTIF \u00bb,\u00ab ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF \u00bb ET \u00ab EAUX PLUVIALES URBAINES \u00bb\nCOMPETENCESCOMMUNES AC ANC EP. CO.CC CARNELLE PAYS DE FR. (C3PF)ASNIERES SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE\nBELLEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUBBELLOY EN France CNE SICTEUB CNE\nCHAUMONTEL SICTEUB | SICTEUB CNE\nEPINAY CHAMPLATREUX SICTEUB | SICTEUB CNE\nJAGNY SOUS BOIS SICTEUB | SICTEUB CNE\nLASSY SICTEUB | SICTEUB SICTEUBLE PLESSIS LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUBLUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nSEUGY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nVIARMES SICTEUB | SICTEUB SITEUB\nCC HAUT VAL D'OISE (CC HVO)NOISY SUR OISE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\n98\nCA ROISSY PAYS DE FR. (CARPF)FOSSES SICTEUB | SICTEUB SICTEUBMARLY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB SICTEUBSAINT WITZ (21) SICTEUB | SICTEUB SICTEUBSURVILLIERS SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nCC AIRE CANTILIENNE (CC AC)APPREMONT SICTEUB | SICTEUB CNEAVILLY SAINT LEONARD SICTEUB | SICTEUB \" CNECHANTILLY SICTEUB | SICTEUB CNECOYE LA FORET SICTEUB | SICTEUB CNEGOUVIEUX SICTEUB | SICTEUB CNELAMORLAYE SICTEUB | SICTEUB CNELA CHAPELLE EN SERVAL SICTEUB | SICTEUB CNEMORTEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUBORRY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB CNEPLAILLY SICTEUB | SICTEUB SICTEUBVINEUIL SAINT FIRMIN SICTEUB | SICTEUB CNE\nCC. SENLIS SUD OISE (CC SO)PONTARME SICTEUB \u00ab CNESENLISTHIERS SUR THEVE SICTEUB cC CNESENLISSICTEUS SYNDICAT ASSAINISSEMENT THEVE YSIEUXCNE COMPETENCE COMMUNEAC ASSAINISSEMENT COLLECTIFANC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n99\n100\nExDE LA SEINE- \u00a2 YMARITIME l\u00e4\u00eefi :. EURE ?:; !L OISEi Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Freternit\u00e9 Fratermit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n3 1 GEC 2024Arr\u00eat\u00e9 duportant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Le pr\u00e9fet de I'Eure, Le pr\u00e9fet de 'Oise,Normandie, Chevalier de la L\u00e9gion Chevalier de l'Ordre national dupr\u00e9fet de la Seine-Maritime, d'Honneur, M\u00e9riteChevalier de ia L\u00e9gion d'honneur, Officier.de l'Ordre national du Officier des Arts et des LettresOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5711-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et' \u00e4l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le' d\u00e9cret du Pr\u00e9sid\u00e9nt. de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu' le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et- d'assainissemeent de la r\u00e9gion de la Haye ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant adh\u00e9sion de la commune d'EIBeuf-en\u00cbBray (en eaupotable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du BraySud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; 'Vu Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-076 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir' BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de ia Madeleine \u2014 CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture Gseine-maritimesouvfr\n101\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Morville-Le H\u00e9ron issue du regroupement des communes du H\u00e9ron et de Morville-sur-Andelle - 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de lacommune nouvelle de Morville-Le H\u00e9ron issue du regroupement des communes du H\u00e9ron et deMorville-sur-Andelle ;Consid\u00e9rant |z cr\u00e9ation de la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron au 1* janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron se substitue de plein droit aux communes. dont elie est issue ; (LU (L} 3\"w % *[ L !Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise,ARR\u00caTENTArticle 1: \u00c0 compter du 1% janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron se substitue auxcommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Morville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Bray-Sud.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron dispose,au sein du comit\u00e9 syndical, d'un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la somme des si\u00e8ges d\u00e9tenus par lescommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Morville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron, soit 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants.Cette disposition n'est valable qu'\u00e0 titre transitoire, jusquau prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ausein du syndicat pr\u00e9cit\u00e9.Article 3: Les statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional des financespubliques de Normandie, le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et pr\u00e9sident des EPCI membres du syndicatsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.Rouen, le 3 l DFF \"*'\u00dc?\u00e4 'Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, 4le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Pour le pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gationLe pr\u00e9fet de l'Oise, 7Pour le pr\u00e9feX%ei kyar d\u00e9l\u00e9gation, le S\u00e9or\u00a3taire G\u00e0fl\u00ea\u2014%\u00ff,\nPle sec\u00e9tme Nners1 | J\ni\u00e9r\u00e9dg'aric BovstZoheir ICHE \"Alaric MALVES \\Jygiegfl_dggis _de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4271 3 R 421-5 du code de justice administrative, ie pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentisux devant le tribunal administra tif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site wavwtrelerecoursir2/2\n102\nSYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est form\u00e9 entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LA FEUILLIE- BOSC-HYONS - LA HAYE- BOUCHEVILLIERS (27)- BREMONTIER-MERVAL \u00c7 - LE MESNIL-LIEUBRAY- CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27)- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY- ' ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON*- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE- FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL- FRY - VASCOEUIL (27)*\u00c0 compter du 1\" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-H\u00e9ron se substitue aux communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es deMorville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron- la communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray pour la comp\u00e9tence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,- la communaut\u00e9 du Vexin normand pour la comp\u00e9tence assainissement non collectif en lieu et placede la commune de Martagny,un syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination de \u00absyndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud\u00bb.Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des comp\u00e9tences d'autorit\u00e9 organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associ\u00e9es.Les territoires concern\u00e9s sont les suivants :En eau potable :- Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Br\u00e9montier-Merval : Le bourg et les hameaux de : Bellozanne, Haut Durand, Br\u00e9montier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Gu\u00e9rard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four \u00e0 Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- _ Ferri\u00e8res-en-Bray- Fry : Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, EntreDeux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Foresti\u00e8re des Hautes\n103\nAvesnes, Les Ecoufli\u00e8res, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La M\u00e8reHerbe, Le Val Laurent, Les Livr\u00e9es, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeLe H\u00e9ron (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas T\u00f4t, Le Haut T\u00f4t, Chapelle deMalvoisineMorville-sur-Andelle (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) : Bourg, Imberville, Le Pont L\u00e9onMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-March\u00e9Noll\u00e9valVasc\u0153uil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBr\u00e9montier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerri\u00e8res-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe H\u00e9ron (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e)Neuf-March\u00e9Noll\u00e9valLes territoires concern\u00e9s en assainissement collectif sont les suivants :la communaut\u00e9 du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-\u00e8s-ChampsVascoeuilLes territoires concern\u00e9s en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four \u00e0 Chauxla communaut\u00e9 de communes du Vexin normand en lieu et place de Ia commune deMartagny.2.1 \u2014 Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activit\u00e9s suivantes :- autorit\u00e9 organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et r\u00e9seauxpublics,- passation avec les entrepnses d\u00e9l\u00e9gataires de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation duservice public ou exploitation du service en r\u00e9gie,- contr\u00f4le de service des activit\u00e9s des entreprises d\u00e9l\u00e9gataires ou fonctionnement de lar\u00e9gie,- \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier \u00e9tablissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire syndical,- repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s membres.2.2 \u2014 Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activit\u00e9scomparables \u00e0 celles pr\u00e9vues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- controle des installations non collectives,- contr\u00e9le des branchements priv\u00e9s au r\u00e9seau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contr\u00f4le, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,- r\u00e9habilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,\n104\n- am\u00e9nagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 - Accessoirement et sur demande pr\u00e9alable du propri\u00e9taire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra \u00e9tre \u00e9tablie entre le propri\u00e9taireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propri\u00e9taire de l'installation et en assureralentretien au m\u00eame titre que l''assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant aupr\u00e8s du propri\u00e9taire.2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les communes membres etn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatriceArticle 3 - Fonctionnement ;Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes descollectivit\u00e9s membres \u00e0 raison de :- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antspar collectivit\u00e9sConfofm\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident,d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adh\u00e9sion \u00e0 un autre organisme de coop\u00e9rationDans le cadre de ses comp\u00e9tences, le syndicat pourra adh\u00e9rer \u00e0 tout \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale sur simple d\u00e9lib\u00e9ration de son comit\u00e9.Article 5 - Budget \u2014 Comptabilit\u00e9Le budget du syndicat est \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses sans participation des communes,compte tenu du caract\u00e8re industriel et commercial de ses activit\u00e9s.Le syndicat pourvoit \u00e0 ses d\u00e9penses \u00e0 l'aide des ressources li\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences notammentles sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises delegatalres Il per\u00e7oit lessubventions et contracte les emprunts n\u00e9cessaires.Les regles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.3 ci-des-sus sont \u00e9tablies par le comit\u00e9.Article 6- Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exerc\u00e9es par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 - Dur\u00e9e du SyndicatLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 8 - Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCH\u00c9.Article 9 - Un r\u00e8glement int\u00e9rieur viendra pr\u00e9ciser en tant que de besoin les dispositions despr\u00e9sents statuts.Article 10 - Les pr\u00e9sents statuts se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts tels qu'annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 mars 2019.\n105\n106\nPREFET PREFET'DE LA SEINE- DE L'OISEMARITIME | ' Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9 ' Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nar\u00e9t\u00e9au | 31 Gzl 2024portant modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Seine-Maritime (SDE 76)\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5711-1-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etVu\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 1938 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat d\u00e9partementalVud'\u00e9lectrification de la Seine Inf\u00e9rieure ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 portant modification des statuts du syndicat d\u00e9partementald'\u00e9nergie de la Seine-Maritime (SDE76) ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ['Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Morville-Le H\u00e9ron issue du regroupement des communes du H\u00e9ron et de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-076 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de lacommune nouvelle de Morville-Le H\u00e9ron issue du regroupement des communes du H\u00e9ron et deMorville-sur-Andelle ;Consid\u00e9rant |a cr\u00e9ation de la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron au 1\" janvier 2025 ;Pr\u00e9fecfure de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\n107\nConsid\u00e9rant que la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ; ,\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la Seine-maritime et de l'Oise,ARR\u00caTENTArticle 1: \u00c0 compter du 1% janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron se substitue auxcommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Morville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron au sein du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergiede la Seine-Maritime.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-7 du CGCT, la commung.| nouvelle Morville-le-H\u00e9ron dispose,au sein du comit\u00e9 syndical, d'un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la' somme des si\u00e8ges d\u00e9tenus par lescommunes d\u00e9legu\u00e9es de Morville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron, soit 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s tltulalr\u00e6 et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants.Cette disposition n'est valable qu''\u00e0 titre transitoire, jUSQU au procham renouveilement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ausein du syndicat pr\u00e9cit\u00e9.Article 3 : Les statuts modifi\u00e9s du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Seine-Maritime sont annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 portant modification des statuts du syndicatd\u00e9partemental d'\u00e9nergie de [2 Seine-Maritime (SDE76) est abrog\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie, le pr\u00e9sident dusyndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie ainsi que les maires des communes membres et les pr\u00e9sidents desEPCI membres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et de ['Oise.Rouen, le 3 \u00cf DF_I' '\"\u00dc?& L':_pz'\u00e9.\"etd\u00e9l'\u00c7'S\u00ea,\"\"'\u2014'Pour le prafat _'DS'd*i\u00e9ga'ioszt par d\u00e9l\u00e9gation, _ !s S3ar taire C\u00e9n\u00e9rel,g\u00e9n\u00e9ral *\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code te justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2/2\n108\nSYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIEDE LA SEINE \u2014 MARITIME (SDE76)\nArticle 1\" \u2014 D\u00e9nomination et compositionEn application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles L 5711-1et suivants, il est form\u00e9 entre les adh\u00e9rents identifi\u00e9s ci-apr\u00e8s, un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte qui prend lad\u00e9nomination de \u00ab Syndicat D\u00e9partemental d'Energie de la Seine-Maritime \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab le Syndicat \u00bb ou \u00able SDE76 \u00bb).Les adh\u00e9rents (d\u00e9sign\u00e9s ensemble ci-apr\u00e8s \u00ab adh\u00e9rents \u00bb ou individuellement \u00ab adh\u00e9rent \u00bb) sont les suivants :e les communes suivantes, pour l'ensemble des comp\u00e9tences :Allouville-Bellefosse,Alvimare,Ambrumesnil,Amfreville-les-Champs,Anceaumeville,Ancourt,Ancreti\u00e9ville-Saint-Victor,Ancretteville-sur-Mer,Angerville-Bailleul,Angerville-la-Martel,Anneville-sur-Scie,Annouville-Vilmesnil,Anquetierville,Anv\u00e9ville,Ardouval,Arelaune-en-Seine,Argueil,Arques-la-Bataille,Aub\u00e9guimont,Aubermesnil-aux-Erables,Aubermesnil-Beaumais,Auberville-la-Renault,Aumale,Auppegard,Authieux-Rati\u00e9ville,Auvilliers,Auzebosc,Auzouville-l'Esneval,Auzouville-sur-Ry,Auzouville-sur-Saane,Avesnes-en-Bray,Avesnes-en-Val,Avremesnil,Bacqueville-en-Caux,Bailleul-Neuville,Baillolet,Bailly-en-Rivi\u00e8re,Baons-le-Comte,\nBarentin (\u00e9cart),Baromesnil,Bazinval,Beaubec-la-Rosi\u00e8re,Beaumont-le-Hareng,Beaussault,Beautot,Beauval-en-Caux,Beauvoir-en-Lyons,Bec-de-Mortagne,Bellencombre,Bellengreville,Belleville-en-Caux,Belmesnil,B\u00e9narville,B\u00e9nesville,Berni\u00e8res,Bertreville-Saint-Ouen,Bertrimont,Berville,Beuzeville-la-Grenier,Beuzevillette,B\u00e9zancourt,Bierville,Biville-la-Baignarde,Biville-la-Rivi\u00e8re,Blacqueville,Blainville-Crevon,Bois-d'Ennebourg,Bois-Guilbert,Bois-H\u00e9roult,Bois-Himont,Bois-l'Ev\u00eaque,Boissay,Bolbec,Bolleville,Bornambusc,Bosc-B\u00e9renger,\nBosc-Bordel,Bosc-Edeline,Bosc-Gu\u00e9rard-Saint-Adrien,Bosc-Hyons,Bosc-le-Hard,Bosc-Mesnil,Boudeville,Bouelles,Bourdainville,Bouville,Brachy,Bracquetuit,Bradiancourt,Br\u00e9aut\u00e9,Br\u00e9montier-Merval,Bretteville-du-Grand-Caux,Bretteville-Saint-Laurent,Buchy*,Bully,Bures-en-Bray,Butot,Cailly,Callengeville,Calleville-les-Deux-Eglises,Campneuseville,Canehan,Canville-les-Deux-Eglises,Carville-la-Folleti\u00e8re,Carville-Pot-de-Fer,Catenay,Cideville,Clais,Claville-Motteville,Cl\u00e8res,Cl\u00e9ville,Cliponville,Colleville,Colmesnil-Manneville,\n109\nCompainville,Conteville,Contremoulins,Cott\u00e9vrard,Criel-sur-Mer,Criquebeuf-en-Caux,Criquetot-sur-Longueville,Criquetot-sur-Ouville,Criquiers,Critot,Croisy-sur-Andelle,Croixdalle,Croix-Mare,Cropus,Crosville-sur-Scie,Cuverville-sur-Y\u00e8res,Cuy-Saint-Fiacre,Dampierre-en-Bray,Dampierre-Saint-Nicolas,Dancourt,Daubeuf-Serville,D\u00e9nestanville,Doudeauville,Doudeville,Douvrend,Ecalles-Alix,Ecrainville,Ecretteville-les-Baons,Ecretteville-sur-Mer,Ectot-l'Auber,Ectot-l\u00e8s-Baons,Elbeuf-en-Bray,Elbeuf-sur-Andelle,Eletot,Ellecourt,Emanville,Envermeu,Envronville,Epreville,Ernemont-la-Villette,Ernemont-sur-Buchy,Esclavelles,Eslettes,Esteville,Etaimpuis,Etalleville,Etalondes,Etoutteville,Eu,Fallencourt,Ferri\u00e8res-en-Bray,Fesques,Flamanville,Flamets-Fr\u00e9tils,Flocques,Fontaine-en-Bray,\nFontaine-le-Bourg,Forges-les-Eaux,Foucarmont,Foucart,Fr\u00e9auville,Fresles,Fresnay-le-Long,Fresne-le-Plan,Fresnoy-Folny,Fresquiennes,Freulleville,Frichemesnil,Froberville,Fry,Fultot,Gaillefontaine,Gancourt-Saint-Etienne,Ganzeville,Gerponville,Gerville,Goderville,Gonfreville-Caillot,Gonnetot,Gonneville-sur-Scie,Gonzeville,Goupilli\u00e8res,Grainville-sur-Ry,Grainville-Ymauville,Grand-Camp,Grandcourt,Graval,Gr\u00e8ges,Gr\u00e9monville,Greuville,Grigneuseville,Gruchet-le-Valasse,Gruchet-Saint-Sim\u00e9on,Grugny,Grumesnil,Guerville,Gueures,Gueutteville,Harcanville,Hattenville,Haucourt,Haudricourt,Haussez,Hautot-le-Vatois,Hautot-Saint-Sulpice,Hautot-sur-Mer,H\u00e9ricourt-en-Caux,Hermanville,H\u00e9ronchelles,Heugleville-sur-Scie,Heurteauville,Hodeng-au-Bosc,\nHodeng-Hodenger,Houquetot,Hugleville-en-Caux,Illois, 'Imbleville,Incheville,La Belli\u00e8re,La Chapelle-du-Bourgay,La Chapelle-Saint-Ouen,La Chauss\u00e9e,La Crique,La Fert\u00e9-Saint-Samson,La Feuillie,La Fontelaye,La Fr\u00e9naye,La Halloti\u00e8re,La Haye,La Houssaye-B\u00e9ranger,La Rue-Saint-Pierre,La Trinit\u00e9-du-Mont,La Vaupali\u00e8re,La Vieux-Rue,Lamberville,Lammerville,Landes-Vieilles-et-Neuves,Lanquetot,Le Bocasse,Le Bois-Robert,Le Catelier,Le Caule-Sainte-Beuve,Le Mesnil-Lieubray,Le Mesnil-R\u00e9aume,Le Thil-Riberpr\u00e9,Le Torp-Mesnil,Le Tr\u00e9port (\u00e9cart),Les Cent-Acres,Les Grandes-Ventes,Les Hauts-de-Caux**,Les Ifs,Les Loges,Lestanville,Lim\u00e9sy,Limpiville,Lindebeuf,Lintot,Lintot-les-Bois,Londini\u00e8res,Longmesnil,Longroy,Longueil,Longuerue,Longueville-sur-Scie,Louvetot,Lucy,Luneray,Man\u00e9houville,\n110\nManiquerville,Manneville-la-Goupil,Marques,Martainville-Epreville,Martigny,Martin-Eglise,Massy,Mathonville,Maucomble,Maul\u00e9vrier-Sainte-Gertrude,Mauny, 'Mauquenchy,M\u00e9lamare,Melleville,M\u00e9nerval,M\u00e9nonval,Mentheville,M\u00e9sangueville,Mesni\u00e8res-en-Bray,Mesnil-Follemprise,Mesnil-Mauger,Mesnil-Panneville,Mesnil-Raoul,Meulers,Millebosc,Mirville,Molagnies,Monchaux-Soreng,Monchy-sur-Eu,Mont-Cauvaire,Mont\u00e9rolier,Montigny,Montreuil-en-Caux,Montroty,Montville (\u00e9cart),Morgny-la-Pommeraye,Morienne,Mortemer,Morville-le-H\u00e9ron***,Motteville,Muchedent,Nesle-Hodeng,Nesle-Normandeuse,Neufbosc,Neufch\u00e2tel-en-Bray,Neuf-March\u00e9,Neuville-Ferri\u00e8res,Nointot,Noll\u00e9val,Norville,Notre-Dame-d' Aliermont,Notre-Dame-de-Bliquetuit,Notre-Dame-du-Parc,Nullemont,Offranville,Omonville,\nOsmoy-Saint-Val\u00e9ry,Ouville-l'Abbaye,Ouville-la-Rivi\u00e8re,Parc-d'Anxtot,Pavilly (\u00e9cart),Petit-Caux,Petiville,Pierrecourt,Pierreval,Pissy-P\u00f4ville,Pommereux,Pommer\u00e9val,Ponts-et-Marais, _Port-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine****,Pr\u00e9aux,Pr\u00e9tot-Vicquemare,Preuseville,Puisenval,Quiberville,Qui\u00e8vrecourt,Quincampoix,Quincampoix-Fleuzy,Raffetot,Rainfreville,R\u00e9alcamp,Rebets,R\u00e9tonval,Reuville, ;Ricarville-du-Val,Richemont,Rieux,Rives-en-Seine*****,Riville,Robertot,Rocquefort,Rocquemont,Roncherolles-en-Bray,Ronchois,Rosay,Roumare,Routes,Rouville,Rouvray-Catillon,Rouxmesnil-Bouteilles,Royville,Ry,Sa\u00e2ne-Saint-Just,Saint-Aignan-sur-Ry,Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly,Saint-Antoine-la-For\u00e9t,Saint-Arnoult, |Saint-Aubin-de-Cr\u00e9tot,Saint-Aubin-le-Cauf,Saint-Aubin-sur-Scie,Saint-Clair-sur-les-Monts,Saint-Crespin,\nSaint-Denis-d'Aclon,Saint-Denis-le-Thibout,Saint-Denis-sur-Scie,Sainte-Agathe-d' Aliermont,Sainte-Austreberthe,Sainte-Beuve-en-Rivi\u00e8re,Sainte-Croix-sur-Buchy,Sainte-Foy,Sainte-Genevi\u00e8ve,Saint-H\u00e9l\u00e8ne-Bondeville,Sainte-Marguerite-sur-Mer,Sainte-Marie-des-Champs,Saint-Eustache-la-For\u00eat,Saint-Georges-sur-Fontaine,Saint-Germain-des-Essourts,Saint-Germain-d'Etables,Saint-Germain-sous-Cailly,Saint-Germain-sur-Eaulne,Saint-Gilles-de-Cr\u00e9tot,Saint-Hellier,Saint-Honor\u00e9,Saint-Jacques-d'Aliermont,Saint-Jean-de-Folleville,Saint-Jean-de-la-Neuville,Saint-Jean-du-Cardonnay,Saint-Laurent-en-Caux,Saint-L\u00e9ger-aux-Bois,Saint-L\u00e9onard,Saint-Lucien,Saint-Maclou-de-Folleville,Saint-Maclou-la-Bri\u00e8re,Saint-Mards,Saint-Martin-au-Bosc,Saint-Martin-aux-Arbres,Saint-Martin-de-l'If,Saint-Martin-le-Gaillard,Saint-Martin-l'Hortier,Saint-Martin-Osmonville,Saint-Maurice-d'Etelan,Saint-Michel-d'Halescourt,Saint-Nicolas-d'Aliermont,Saint-Nicolas-de-la-Haie,Saint-Nicolas-de-la-Taille,Saint-Ouen-du-Breuil,Saint-Ouen-le-Mauger,Saint-Ouen-sous-Bailly,Saint-Pierre-B\u00e9nouville,Saint-Pierre-des-Jonqui\u00e8res,Saint-Pierre-en-Port,Saint-Pierre-en-Val,Saint-R\u00e9my-Boscrocourt,Saint-Riquier-en-Rivi\u00e8re,Saint-Saire, ;Saint-Sauveur-d'Emalleville,Saint-Vaast-d'Equiqueville,Saint-Vaast-du-Val,\n111\nSaint-Victor-l'Abbaye,Sassetot-le-Malgard\u00e9,Sassetot-le-Mauconduit,Sauchay,Saumont-la-Poterie,Sauqueville,Saussay,Sausseuzemare-en-Caux,Senneville-sur-F\u00e9camp,Sept-Meules,Serqueux,Servaville-Salmonville,Sierville,Sigy-en-Bray,Smermesnil,Sommery,Sorquainville,Tancarville,Terres-de-Caux****** ;Th\u00e9rouldeville,Theuville-aux-Maillots,Thiergeville,\nThi\u00e9treville,Thil-Manneville,Tocqueville-en-Caux,Tocqueville-les-Murs,Torcy-le-Grand,Torcy-le-Petit,T\u00f4tes,Touffreville-la-Corbeline,Touffreville-sur-EuTourville-les-Ifs,Tourville-sur-Arques,Toussaint,Tr\u00e9mauville,Trouville-Alliquerville,Val-de-Sa\u00e2ne,Val-de-Scie**##*#++Valliquerville,Valmont, |Varengeville-sur-Mer,Varneville-Bretteville,Vassonville,Vatierville,\nVattetot-sous-Beaumont,Vattetot-sur-Mer,Vatteville-la-Rue,V\u00e9nestanville,Ventes-Saint-R\u00e9my,Vibeuf,Vieux-Manoir,Vieux-Rouen-sur-Bresle,Villers-Ecalles,Villers-sous-Foucarmont,Villy-sur-Y\u00e8res,Virville, ;Wanchy-Capval,Y\u00e9bleron,Yerville,Yport,Ypreville-Biville,Yquebeuf,Yvecrique,Yvetot (\u00e9cart),\n* pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy et Estouteville-\u00c9calles.\" pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Autretot et de Veauville-l\u00e8s-Baons\" pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Morville sur Andelle et Le H\u00e9ron'pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable etTriquerville.LR pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Ran\u00e7on et Villequier.\"\"\" pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et Saint-Pierre-Lavis.\"\"\"\" pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Auffay, de Cressy et de S\u00e9vis.e la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4te d'Alb\u00e2tre, en repr\u00e9sentation/substitution, pour l'ensemblede son p\u00e9rim\u00e8tre,e la communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole, en repr\u00e9sentation/substitution, pour l'ensemblede son p\u00e9rim\u00e8tre, except\u00e9 pour les communes du Havre, de Sainte Adresse, de Gonfreville-l'Orcher(hors \u00e9cart), d'Harfleur (hors \u00e9cart) et de Montivilliers (hors \u00e9cart),e les communes suivantes, pour les activit\u00e9s connexes et la comp\u00e9tence \"\u00e9clairage public'\" non li\u00e9 \u00e0 lavoirie communale : :Angerville-l'Orcher, Epretot, Gonneville-la-Mallet,Anglesqueville-l'Esneval, Etainhus, Graimbouville,Beaurepaire, Etretat, Harfleur (\u00e9cart),B\u00e9nouville, Fongueusemare, Hermeville,Bordeaux-Saint-Clair, Fontaine-la-Mallet, Heuqueville,Cauville, Fontenay, ' La Cerlangue,Criquetot-l'Esneval, Gainneville, La Poterie-Cap-d'Antifer,Cuverville, Gommerville, La Remu\u00e9e,Epouville, Gonfreville-l'Orcher (\u00e9cart), Le Tilleul,\n112\nLes Trois-Pierres, | Rolleville, Saint-Romain-de-Colbosc,Man\u00e9glise, Sainneville, Saint-Vigor-d'Ymonville,Mannevillette, Saint-Aubin-Routot, Saint-Vincent-Cramesnil,Montivilliers (\u00e9cart), Saint-Gilles-de-la-Neuville, Sandouville,Notre-Dame-du-Bec, Saint-Jouin-Bruneval, Turretot,Octeville-sur-Mer, Saint-Laurent-de-Br\u00e8vedent, Vergetot,Oudalle, Saint-Martin-du-Bec, Villainville.Pierrefiques, Saint-Martin-du-Manoir,Rogerville, Sainte-Marie-au-Bosc,e les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et groupements decollectivit\u00e9s suivants :cette liste sera actualis\u00e9e au fil des adh\u00e9sions approuv\u00e9es.\nARTICLE 2 \u2014 Comp\u00e9tencesLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres l'ensemble des comp\u00e9tences obligatoiresmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts.A la demande des adh\u00e9rents, le Syndicat peut \u00e9galement exercer en leur nom les comp\u00e9tencesoptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2 des pr\u00e9sents statuts.Les comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles transf\u00e9r\u00e9es par chacun des adh\u00e9rents ou EPCI etgroupements de collectivit\u00e9s sont mentionn\u00e9es en annexe 2. :Le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 assurer des activit\u00e9s et missions compl\u00e9mentaires \u00e0 ses comp\u00e9tencesvis\u00e9es \u00e0 l'article 2.3 des pr\u00e9sents statuts.Les comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles sont les suivantes.\n2.1. Comp\u00e9tences obligatoiresLe Syndicat est l'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz et duservice public de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente, mentionn\u00e9e \u00e0l'article L2224-31 du CGCT. A ce titre, il exerce en lieu et place de ses adh\u00e9rents les comp\u00e9tencesobligatoires d\u00e9finies aux articles 2.1.1 et 2.1.2 des pr\u00e9sents statuts.Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adh\u00e9rents, la comp\u00e9tence obligatoire relative \u00e0 la ma\u00eetrised'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur les installations d'\u00e9clairage public telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.1.3 despr\u00e9sents statuts.2.1.1. Au titre de l'\u00e9lectricit\u00e92.1.1.1. Le Syndicat exerce, en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la distributiond'\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que du service public de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente,la comp\u00e9tence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adh\u00e9rents, etnotamment :e n\u00e9gociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs \u00e0 laconcession de service public relative \u00e0 l'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau publicde distribution ainsi qu'\u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de tous actes relatifs \u00e0 la gestion directe d'une partie de ces services ;\n113\nrepr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00e9ts des usagers dans leurs relations avec les concessionnaires ;contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public vis\u00e9es au pr\u00e9sent article ;contr\u00f4le du respect des obligations mises \u00e0 la charge du gestionnaire du r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;contr\u00f4le de la politique d'investissement et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9tablissement du bilan d\u00e9taill\u00e9 de la mise en ceuvre duprogramme pr\u00e9visionnel de tous les investissements envisag\u00e9s sur le r\u00e9seau de distribution ;maitrise d'ouvrage des investissements sur le r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9selon les dispositions du contrat de concession ;perception des aides pour les travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 ;repr\u00e9sentation des adh\u00e9rents du Syndicat dans tous les cas ou les lois et r\u00e9glements envigueur pr\u00e9voient que ceux-ci doivent ou peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par l'autorit\u00e9organisatrice ;au titre des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications : cr\u00e9ation d'infrastructures communes de g\u00e9niecivil pour l'enfouissement de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques install\u00e9es sur unsupport commun avec le r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,d'occupation de l'ouvrage partag\u00e9 en accord avec l'op\u00e9rateur de communications\u00e9lectroniques ;\u00e0 titre accessoire et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2224-36 du CGCT, leSyndicat pourra exercer la ma\u00eetrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de g\u00e9nie civildestin\u00e9es au passage de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-36 du CGCT.Le Syndicat est affectataire de l'ensemble des ouvrages du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9situ\u00e9s sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tenced'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifsr\u00e9glement\u00e9s de vente.\n2.1.1.2. Le Syndicat est autoris\u00e9, de sa propre initiative, \u00e0 la demande de l'un de ses adh\u00e9rents ou detoute personne habilit\u00e9e, \u00e0 entreprendre toute activit\u00e9 que son statut d'autorit\u00e9 organisatrice au sensde l'article L2224-31 du CGCT l'habilite \u00e0 exercer en application de la loi et notamment :am\u00e9nagement et exploitation de toute installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 -lorsque ces installations sont de nature \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 diff\u00e9rer l'extension ou le renforcementdu r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL2224-33 du CGCT ;\u00e9tude, r\u00e9alisation ou contribution \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demanded'\u00e9nergies de r\u00e9seau (MDE r\u00e9seau), dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L2224-34 duCGCT ; 'participation \u00e0 l'\u00e9laboration ou la r\u00e9vision et \u00e0 l'\u00e9valuation des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux duclimat, de l'air et de l'\u00e9nergie, des plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET), et de toutautre document de planification \u00e9nerg\u00e9tique et d'am\u00e9nagement, dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L222-1 et L229-26 du Code de l'environnement ;\n114\n- participation \u00e0 l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gional de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergiesrenouvelables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L321-7 du Code de l'\u00e9nergie ;- Mmise en \u0153uvre d'un service de flexibilit\u00e9 local sur des portions du r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'\u00e9lectricit\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements ;- d\u00e9ploiement ou contribution au d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents ou dedispositifs de gestion optimis\u00e9e de stockage et de transformation des \u00e9nergies dans lesconditions fix\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements.Par exception, les EPCI et groupements de collectivit\u00e9s qui ne sont pas autorit\u00e9 organisatrice de ladistribution d'\u00e9lectricit\u00e9, n'adh\u00e9rent pas \u00e0 cette comp\u00e9tence.2.1.2. Au titre du gaz2.1.2.1. Le Syndicat exerce, en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la distributionde gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz, la comp\u00e9tence mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adh\u00e9rents, et notamment :- n\u00e9gociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs \u00e0 laconcession de service public aff\u00e9rents \u00e0 l'acheminement du gaz sur le r\u00e9seau public dedistribution ainsi qu'a la fourniture de gaz aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la gestion directe d'une partie de ces services ;- d\u00e9termination du choix du mode de gestion, directe ou conc\u00e9d\u00e9e avec toute entreprise agr\u00e9\u00e9e\u00e0 cet effet par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie, de tous actes relatifs \u00e0 la distribution publiquede gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l'article L. 432-6 du Code de l'\u00e9nergie et dans le respect de la proc\u00e9dure de mise en concurrence applicableaux contrats de concession ;- repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires ;- contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public vis\u00e9es ci-dessus et contr\u00f4ledu r\u00e9seau public de distribution de gaz. \u00c0 ce titre le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer lesagents ou organismes charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le ;- contrdle de la mise en \u0153uvre du tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 445-5 duCode de l'\u00e9nergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;- ma\u00eetrise d'ouvrage des investissements sur le r\u00e9seau public de distribution de gaz ;- repr\u00e9sentation des adh\u00e9rents du Syndicat dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements envigueur pr\u00e9voient que ceux-ci doivent ou peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par l'autorit\u00e9organisatrice.Le Syndicat est affectataire des ouvrages du r\u00e9seau public de distribution de gaz en concessionsitu\u00e9s sur son territoire, des biens de retour des gestions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, ainsi que des ouvrages remis entoute propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages enconcession est g\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire au niveau de chaque commune.\n2.1.2.2. Le Syndicat est autoris\u00e9, de sa propre initiative, \u00e0 la demande de l'un de ses adh\u00e9rents ou detoute personne habilit\u00e9e, \u00e0 entreprendre toute activit\u00e9 que son statut d'autorit\u00e9 organisatrice au sensde l'article L2224-31 du CGCT l'habilite \u00e0 exercer en application de la loi et notamment :\n115\n- Etude, r\u00e9alisation ou contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des actions tendant \u00e0 maitriser la demanded'\u00e9nergies de r\u00e9seau (MDE r\u00e9seau), dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224-34 duCGCT. |Par exception, les EPCI et groupements de collectivit\u00e9s qui ne sont pas autorit\u00e9 organisatrice de ladistribution de gaz, n'adh\u00e9rent pas a cette comp\u00e9tence.2.1.3. Au titre de ! '\u00e9clairage publicLe Syndicat exerce, en lieu et place de ses adh\u00e9rents, la ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e desinvestissements sur les installations d'\u00e9clairage public et, notamment :- r\u00e9alisation des \u00e9tudes et des travaux sur les installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public,extensions, renforcements, renouvellements, r\u00e9novations, mises en conformit\u00e9 etam\u00e9liorations diverses. |La notion d'installations d'\u00e9clairage public comprend notamment les installations permettantl'\u00e9clairage de la voirie et des espaces publics, l'\u00e9clairage des aires de jeux, l'\u00e9clairage ext\u00e9rieur desinstallations sportives, ainsi que des prises d'illuminations, la mise en valeur par la lumi\u00e8re desmonuments et/ou b\u00e2timents et divers \u00e9clairages ext\u00e9rieurs, ainsi que tous les accessoires de cesinstallations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou \u00e9quipement communicant (tels que, parexemple, \u00e9quipements de vid\u00e9o-surveillance, de signalisation routi\u00e8re lumineuse, d'information \u00e0 lapopulation), l'exercice de la comp\u00e9tence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou lagestion des dispositifs de raccordement de l'\u00e9quipement communicant \u00e0 l'installation d'\u00e9clairagepublic et des dispositifs ou \u00e9quipements p\u00e9riph\u00e9riques et terminaux, ainsi que des logicielsn\u00e9cessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou \u00e9quipements communicants.L'adh\u00e9rent est propri\u00e9taire des ouvrages d'\u00e9clairage publicsitu\u00e9s sur son territoire, les ouvragesconstruits lui sont remis en pleine propri\u00e9t\u00e9.2.2. Comp\u00e9tences optionnellesLe Syndicat exerce \u00e9galement, en lieu et place des adh\u00e9rents qui lui en font express\u00e9ment lademande, une ou plusieurs comp\u00e9tences pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s, selon les d\u00e9cisions prises en comit\u00e9syndical. ' .\n2.2.1. Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adh\u00e9rents, la comp\u00e9tence optionnelle de lamaintenance de l'\u00e9clairage public, comprenant l'entretien pr\u00e9ventif, curatif et les d\u00e9pannages.2.2.2. Au titre de la contribution a la transition \u00e9nerg\u00e9tiqueLe Syndicat exerce, pour les adh\u00e9rents qui en font la demande, des actions dont le contenu est fix\u00e9par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical et pouvant notamment comprendre :- information, sensibilisation, conseil et accompagnement des d\u00e9marches de sobri\u00e9t\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique, d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables etd'adaptation au changement climatique ;- soutien sur les plans technique et \u00e9conomique \u00e0 la gestion \u00e9nerg\u00e9tique du patrimoine publicet de leurs installations, notamment par la mise en \u0153uvre d'un service mutualis\u00e9 de conseilen \u00e9nergie visant \u00e0 conseiller et accompagner les adh\u00e9rents dans leurs actions de transition\u00e9nerg\u00e9tique et dans la r\u00e9alisation concr\u00e8te de travaux ;\n116\nr\u00e9alisation ou participation \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et/ou diagnostics en vue d'unemeilleure gestion \u00e9nerg\u00e9tique du patrimoine public et de leurs installations tels que lesbatiments, l'\u00e9clairage public, les v\u00e9hicules et autres \u00e9quipements techniques, et prenant encompte les \u00e9nergies renouvelables ;r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9conis\u00e9s par les \u00e9tudes et/ou diagnostics men\u00e9s ;mise en \u0153uvre des actions visant \u00e0 d\u00e9velopper de mani\u00e8re coordonn\u00e9e les r\u00e9seaux dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et de chaleur ;mise en \u0153uvre d'un outil mutualis\u00e9 de planification ou de prospective \u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0accompagner les collectivit\u00e9s territoriales dans leur politique climat-air-\u00e9nergie ;r\u00e9alisation ou participation \u00e0 la r\u00e9alisation de toute \u00e9tude, analyse, plan d'actions deplanification ou de prospective \u00e9nerg\u00e9tique territoriale (notamment TEPos, TEPCV,PCAET, ...), visant \u00e0 limiter les \u00e9missions de polluants ou de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0l'adaptation au changement climatique ;gestion mutualis\u00e9e des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), en particulier leregroupement et la n\u00e9gociation de ces certificats.2.2.3. Au titre des r\u00e9seaux publics de chaleur et/ou de froidLe Syndicat exerce, en lieu et place de ses adh\u00e9rents qui en font la demande, la comp\u00e9tence relative\u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation de r\u00e9seaux publics de chaleur et/ou de froid mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL2224-38 du CGCT, et notamment :Ma\u00eetrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois \u00e9nergie,g\u00e9othermie, gaz, cog\u00e9n\u00e9ration, r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie, ...) et/ou de froid ;Passation avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du servicepublic de la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un r\u00e9seau de chaleur et/ou de froid ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'exploitation du service en r\u00e9gie ;Contr\u00f4le des missions d\u00e9volues aux entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que la repr\u00e9sentation et lad\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers ;Etude, r\u00e9alisation ou contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demanded'\u00e9nergies, \u00e0 densifier, \u00e0 \u00e9tendre ou \u00e0 interconnecter le r\u00e9seau avec les autres r\u00e9seaux situ\u00e9s\u00e0 proximit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 d\u00e9velopper la part des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration dansl'approvisionnement du r\u00e9seau.2.2.4. Au titre des \u00e9nergies renouvelablesLe Syndicat exerce, pour le compte de ses adh\u00e9rents qui en font la demande, et dans les conditions\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 10 bis des pr\u00e9sents statuts, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables,et notamment :Am\u00e9nagement et exploitation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224-32 du CGCT detoutes installations de nature \u00e0 permettre la production d'\u00e9lectricit\u00e9, de biogaz et de chaleur,\u00ab en particulier utilisant les \u00e9nergies renouvelables (hydraulique d'une puissancemaximale de 8000 kVA, \u00e9olien, solaire photovolta\u00efque, biomasse, bois \u00e9nergie,g\u00e9othermie, eau de mer, solaire thermique) ;= de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou assimil\u00e9s ;= de cog\u00e9n\u00e9ration ;\n117\n= ou de r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie provenant d'installations visant l'alimentation d'unr\u00e9seau de chaleur.Cette comp\u00e9tence inclut la possibilit\u00e9 pour le Syndicat de vendre de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou du biogaz ainsiproduits \u00e0 des fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz et \u00e0 des clients \u00e9ligibles.- Etude, r\u00e9alisation, maintenance et exploitation d'installations de production de chaleur, dontles chaufferies fonctionnant au bois \u00e9nergie, incluant les b\u00e2timents de stockage et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9seau technique de distribution de chaleur associ\u00e9.Les r\u00e9seaux de distribution de chaleur ainsi cr\u00e9\u00e9s (dits r\u00e9seaux techniques) visent \u00e0 distribuer lachaleur d'une chaufferie d\u00e9di\u00e9e aux besoins de b\u00e2timents d'un ou plusieurs adh\u00e9rents du Syndicat etne constituent pas un r\u00e9seau public de chaleur.\n2.2.5. Au titre de la comp\u00e9tence infrastructures de charge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou gaz ouhydrog\u00e8ne ou hybrides rechargeablesSous r\u00e9serve d'une offre inexistante, insuffisante ou inad\u00e9quate sur leur territoire, le Syndicatexerce, en lieu et place de ses adh\u00e9rents, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-37 duCGCT, la comp\u00e9tence relative \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation d'un service comprenant lacr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriquesou gaz ou hydrog\u00e8ne ou hybrides rechargeables ou de navires \u00e0 quai, ainsi que des points deravitaillement en gaz ou en hydrog\u00e8ne pour v\u00e9hicules ou pour navires.L'exploitation peut comprendre l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d hydrog\u00e8ne n\u00e9cessaire \u00e0l'alimentation des v\u00e9hicules ou des navires.Le Syndicat peut, dans le cadre de cette competence \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre un sch\u00e9ma ded\u00e9ploiement des infrastructures de charge.Sans pr\u00e9judice des consultations pr\u00e9vues par d'autres l\u00e9gislations, l'autorit\u00e9 organisatrice du r\u00e9seaupublic de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz et le gestionnaire du r\u00e9seau public de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz \u00e9mettent un avis sur le projet de cr\u00e9ation d'infrastructures de charge ou depoints de ravitaillement en gaz soumis \u00e0 dehberatlon de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant en application dupr\u00e9sent article.Le Syndicat peut, en outre, attribuer des aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, gaz, hybridesou \u00e0 hydrog\u00e8ne rechargeables, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical et sous r\u00e9serve desdispositions applicables en mati\u00e8re de commande publique et de droit de la concurrence.2.3. Missions et Activit\u00e9s compl\u00e9mentairesLe Syndicat exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de compl\u00e9ment normal, n\u00e9cessaire ouutile \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.Le Syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivit\u00e9s territoriales,groupements de collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics et autres acheteurs non-membres, des missionsde mutualisation, de coop\u00e9ration et des prestations se rattachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou dans leprolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les loiset r\u00e8glements en vigueur et, en particulier, celles d\u00e9finies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L.5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par le Code de la commande publique.2.3.1. Au titre de la signalisation lumineuseLe Syndicat est notamment habilit\u00e9 \u00e0 intervenir pour le compte de ses adh\u00e9rents qui en font lademande, la maintenance et l'exploitation des installations de signalisation lumineuse.10\n118\n2.3.2. Activit\u00e9s compl\u00e9mentaires\n-----\ne r\u00e9alisation de toute \u00e9tude techmque dans le domaine de l'\u00e9nergie ;e mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, pour toute cat\u00e9gorie -d'achat ou de commande publique le concernant en qualit\u00e9 de donneur d'ordre ou de ma\u00eetred'ouvrage, pour tout adh\u00e9rent aux conventions constitutives de ce groupement decommandes, que l'adh\u00e9rent \u00e0 celles-ci soit adh\u00e9rent ou non du Syndicat ;e mise en place d'un syst\u00e8me de gestion et de suivi patnmomal (cartographie SIG ou autre) serattachant aux missions et objet du Syndicat ;e prise de . participations dans des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou coop\u00e9ratives ou soci\u00e9t\u00e9sd'\u00e9conomie mixte, dont l'objet social concerne en tout ou partie l'un de ses domainesd'intervention selon les modalit\u00e9s en vigueur et les dispositions des articles L.2253-1,L2253-2, L1521-1,L1531-1 et 1541-1 du CGCT et de l'article L314-27 du Code de l'\u00e9nergie.\nARTICLE 3 - Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du SDE76 est fix\u00e9 \u00e0 I'Hotel du D\u00e9partement \u2014 quai Jean Moulin \u2014 76101 ROUEN Cedex.Les services \u00ab techniques et administratifs \u00bb du SDE76 sont, quant \u00e0 eux, situ\u00e9s 240 rue AugustinFresnel, ZAC plaine de la Ronce, CS 20931, 76237 ISNEAUVILLE cedex\nARTICLE 4 - Dur\u00e9e du syndicatLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e\nARTICLE 5 - Fonctionnement5-1 L'organe d\u00e9lib\u00e9rant de :\u2014 chaque commune adh\u00e9rente d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ;\u2014 Jla Communaut\u00e9 de Communes de la C\u00f4te d'Alb\u00e2tre et la CU Le Havre Seine M\u00e9tropoled\u00e9signent autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de suppl\u00e9ants qu'elle compte elle-m\u00eame de communes ;\u2014 chaque autre EPCI ou groupement de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent (qui ne dispose pas de la qualit\u00e9d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz) d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant.5-2 Une nouvelle adh\u00e9sion entraine la d\u00e9signation de nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.La cessation anticip\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entraine la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions pr\u00e9vuesau 5.1. |5-3 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi d\u00e9sign\u00e9s constituent des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux au sens de l'article L 5212-8 duCGCT pour l'\u00e9lection de leurs repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical. Chaque adh\u00e9rent ne peut adh\u00e9rerqu'\u00e0 un seul coll\u00e8ge.\n11\n119\nIl est constitu\u00e9 14 coll\u00e8ges territoriaux pour accueillir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes, de la CCCA etde la CU Le Havre Seine M\u00e9tropole et un coll\u00e8ge d\u00e9partemental pour accueillir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s desautres EPCI ou groupements de collectivit\u00e9s (qui ne dispose pas de la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 conc\u00e9dantepour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz).5-4 Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral portera le nom de CL\u00c9, Commission Locale de l'\u00c9nergie, suivi d'uned\u00e9signation locale. Le p\u00e9rim\u00e8tre et le nom des CLE sont ceux fix\u00e9s en annexe 2 des pr\u00e9sents statuts.5-5 Toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est vot\u00e9e par le comit\u00e9 syndical.5-6 Chaque nouvelle commune \u00ab urbaine au sens \u00e9lectrique \u00bb de plus de 30 000 habitantsnouvellement adh\u00e9rente constitue \u00e0 elle seule une nouvelle CLE.Chaque nouvelle commune \u00ab urbaine au sens \u00e9lectrique \u00bb de moins de 30 000 habitants,nouvellement adh\u00e9rente, adh\u00e8re \u00e0 la CLE du territoire le plus proche.5-7 Le nombre de repr\u00e9sentants au comit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :Composition des coll\u00e8ges territoriaux des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\u2014 1 repr\u00e9sentant par tranche de 5 000 habitants de la CLE plafonn\u00e9 \u00e0 6 repr\u00e9sentants par CLEsauf CLE 1 ;\u2014 12 repr\u00e9sentants pour la CLE 1 (en application de l'article L5215-22 - I-83 du CGCT) ;\u2014 1 suppl\u00e9ant unique par CLE, quel que soit le nombre de repr\u00e9sentants titulaires.Composition du coll\u00e8ge d\u00e9partemental des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des autres EPCI ou groupements decollectivit\u00e9s (qui ne dispose pas de l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz):e | repr\u00e9sentant communautaire maximum par tranche enti\u00e8re de 100 000 habitants du coll\u00e8gesans que le nombre total de repr\u00e9sentants titulaires puisse d\u00e9passer 6 et 1 seul repr\u00e9sentantsuppl\u00e9ant.Le crit\u00e8re \u00ab population \u00bb des coll\u00e8ges accueillant est celui utilis\u00e9 pour les calculs de la R1-R2,d\u00e9signant le nombre d'habitants, selon le dernier recensement officiel de l'INSEE, connu \u00e0 chaquerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Le mode de scrutin applicable pour l'\u00e9lection de chaque repr\u00e9sentant des coll\u00e8ges au comit\u00e9syndical est le scrutin plurinominal \u00e0 deux tours. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e0 age estd\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.5-8 Composition de l'assembl\u00e9e du SDE76 :\u2014 le Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des CL\u00c9 \u00e9lus par lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\u2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5212-16 du CGCT, les repr\u00e9sentants prennent part au vote pourles d\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les adh\u00e9rents, notamment pour l'\u00e9lectiondu pr\u00e9sident, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compteadministratif, le vote des aides financi\u00e8res, des programmes de travaux et les d\u00e9cisionsrelatives aux statuts du Syndicat ;\u2014 pour les d\u00e9cisions d'int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des comp\u00e9tences, il est attribu\u00e9 une voix \u00e0chaque repr\u00e9sentant ;\u2014 les repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge d\u00e9partemental des EPCI et des groupements de collectivit\u00e9spourront voter sur la totalit\u00e9 des affaires, sauf la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9\n12\n120\nconc\u00e9dante d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz (contrdle de concession, contrats de concession et tout actejuridique li\u00e9).En application du L5212-8 du CGCT, pour les d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques \u00e0 chacune des competencesvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts, prennent part au vote les repr\u00e9sentants des CL\u00c9 dont aumoins un adh\u00e9rent inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la CL\u00c9 a transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence correspondante auSyndicat.Le comit\u00e9 \u00e9lit, parmi les repr\u00e9sentants qui le composent, un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00ebsident et device-pr\u00e9sidents. Le nombre de membres du bureau est fix\u00e9 comme suit : quatorze membres pour les14 coll\u00e8ges territoriaux et un membre pour le coll\u00e8ge d\u00e9partemental \u00e0 compter de sa cr\u00e9ationLa composition du bureau syndical n'est pas modifi\u00e9e en cours de mandat par l'adh\u00e9sion d'unnouvel adh\u00e9rent.5.9 Pour pr\u00e9senter et d\u00e9velopper des relations de proximit\u00e9 entre le Syndicat et ses adh\u00e9rents, desCommissions Locales de l'Energie regroupent les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents sur un espace territoriald'int\u00e9r\u00eats communs pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le Syndicat.Le p\u00e9rim\u00e8tre des Commissions Locales de lEnergle est celui qui correspond au perlmetre descoll\u00e8ges \u00e9lectoraux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.3 des statuts.\nARTICLE 3 -\u2014 bis - Mesures transitoiresLes pr\u00e9sents statuts entrent en vigueur imm\u00e9diatement, s'agissant de l'exercice des comp\u00e9tences etdes modalit\u00e9s de demandes d'adh\u00e9sion.S'agissant des modalit\u00e9s de gouvernance et des CLE, ces dispositions entreront en vigueur \u00e0- compter de la premi\u00e8re r\u00e9union de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du Syndicat suivant les \u00e9lectionsmunicipales de 2020, durant laquelle seront install\u00e9s les nouveaux repr\u00e9sentants des adh\u00e9rents.ARTICLE 6 - BudgetLe Syndicat pourvoit \u00e0 ses d\u00e9penses \u00e0 l'aide des ressources li\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences et \u00e0 sesattributions, notamment :e la cotisation des membres dans les conditions fix\u00e9es par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat,d'une part, aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale et, d'autre part, auxd\u00e9penses d'investissement correspondant \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es,e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession \u00e9lectricit\u00e9,telles que les redevances contractuelles (R1&R2, PCT),e les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats deconcession \u00e9lectricit\u00e9,e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles queles redevances contractuelles,e les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie,e les subventions, participations et fonds de concours de l'\u00c9tat, du Fonds d'Amortissementdes Charges d'Electrification (FAC\u00e9), des collectivit\u00e9s territoriales, d'\u00e9tablissementspublics, de la R\u00e9gion, de l'Union Europ\u00e9enne et des particuliers,e les ressources d'emprunts, 13\n121\ne les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession,e les v\u00e9rsements du FCTVA,e des participations sp\u00e9cifiques vers\u00e9es par les personnes morales concern\u00e9es sont \u00e9galementdues au syndicat au titre des activit\u00e9s intervenant dans le cadre d'une mise en commun demoyens, selon des r\u00e8gles d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndlcale Les produits des dons et legs.ARTICLE 7 - Comptabilit\u00e9Les fonctions de receveur syndical sont exerc\u00e9es par le receveur de Barentin.\nARTICLE 8 - Changement de r\u00e9gime d'\u00e9lectrificationLorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la r\u00e9glementation aff\u00e9rente au r\u00e9gime del'\u00e9lectrification en vigueur, son passage en r\u00e9gime urbain, et d\u00e8s lors que le pouvoir d'\u00e9tablissementet de recouvrement de la taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 lui est \u00e0 cette occasion reconnu, elle verse auSyndicat, dans le cas o\u00f9 elle d\u00e9cide de conserver sa taxe, le montant de l'annuit\u00e9 correspondant auxemprunts ou parts d'emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer lefinancement des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de la commune consid\u00e9r\u00e9e.\nARTICLE 9 - Adh\u00e9sion \u00e0 un autre organisme de coop\u00e9rationL'accord du Syndicat pour son adh\u00e9sion \u00e0 un autre organisme de coop\u00e9ration est valablement donn\u00e9par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical prise \u00e0 la majorit\u00e9 simple.\nARTICLE 10 \u2014 Nouveaux membresPeut aussi devenir ult\u00e9rieurement adh\u00e9rent du Syndicat toute autre commune de la Seine-Maritimen'ayant pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice pour la distribution publique d'\u00e9nergie\u00e9lectrique, ainsi que tout \u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration intercommunal et tout groupement decollectivit\u00e9s. |Cette nouvelle adh\u00e9sion au Syndicat est initi\u00e9e par la transmission de la d\u00e9lib\u00e9ration du nouveladh\u00e9rent au Syndicat et est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit la date \u00e0 laquelle lad\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical est devenue ex\u00e9cutoire.La d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical pr\u00e9voit la Commission Locale de l'\u00c9nergie (CL\u00c9) dont seramembre le nouvel adh\u00e9rent dans le cas d'une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.\nARTICLE 10 bis \u2014 Adh\u00e9sion et reprise pour une comp\u00e9tence optionnelleModalit\u00e9s de transfert des comp\u00e9tences optionnelles :Tout adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 au SDE76 les comp\u00e9tences obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.1 peutadh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs autres comp\u00e9tences optionnelles.\n14\n122\nLes conditions d'adh\u00e9sion aux comp\u00e9tences optionnelles des pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9cid\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et des organes d\u00e9lib\u00e9rants des adh\u00e9rents concern\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions des articles L5211-17 du CGCT.S'agissant de la comp\u00e9tence vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.2.4., les d\u00e9cisions pr\u00e9cisent le ou les domaines decomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9s ainsi que les \u00e9nergies renouvelables concern\u00e9es par le transfert decomp\u00e9tence au syndicatLes EPCI et groupements de collectivit\u00e9s qui n'exercent pas la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dantepour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz doivent adh\u00e9rer obligatoirement aux comp\u00e9tences objet du 2.1.3 pouradh\u00e9rer \u00e0 une comp\u00e9tence optionnelle.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la derni\u00e8re des deuxd\u00e9lib\u00e9rations est devenue ex\u00e9cutoire, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par les conditionsadministratives d'exercice d'une des comp\u00e9tences optionnelles adopt\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical.Reprise des comp\u00e9tences optionnelles :Les comp\u00e9tences optionnelles seront transf\u00e9r\u00e9es au syndicat par un adh\u00e9rent pour une dur\u00e9e de troisans minimum \u00e0 compter de la date de transfert, sauf conditions diff\u00e9rentes pr\u00e9vues dans lesconditions administratives d'exercice d'une des comp\u00e9tences optionnelles adopt\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rationdu Comit\u00e9 Syndical.La reprise de ces comp\u00e9tences par un adh\u00e9rent sera act\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9syndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'adh\u00e9rent concern\u00e9.Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT, la reprise d'unecomp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e au Syndicat par un de ses adh\u00e9rents pourra s'effectuer sous r\u00e9serve que lad\u00e9lib\u00e9ration de l'adh\u00e9rent portant reprise de comp\u00e9tence soit notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du syndicat aumoins un an avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance des contrats en cours.Divers :L'annexe 2 des statuts est r\u00e9vis\u00e9e lors de chaque comit\u00e9 syndical, par l'ajout et le retrait desadh\u00e9rents aux comp\u00e9tences optionnelles, sans r\u00e9vision statutaire.L'adh\u00e9sion ou le retrait d'une collectivit\u00e9 adh\u00e9rente \u00e0 une nouvelle comp\u00e9tence en cours de mandatne modifie pas le nombre de repr\u00e9sentants au sein du comit\u00e9 syndical.ARTICLE 11Les pr\u00e9sents statuts se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts du Syndicat D\u00e9partemental d'Energie de laSeine-Maritime tels qu'ils ressortaient de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023.\n15\n123\nANNEXE 1 aux Statuts du Syndicat D\u00e9partemental d'Energie de laSeine \u2014 Maritime (SDE76)\nListe des territoires des communes composant les Commissions Locales de l'\u00c9nergie (CLE) :CLE n\u00b0 1 - CLE entre Seine et Manche :Angerville-l'Orcher,Anglesqueville-l'Esneval,Beaurepaire,B\u00e9nouville,Bordeaux-Saint-Clair,Cauville-sur-Mer,Criquetot-l'Esneval,Cuverville,Epouville,Epretot,Etainhus,Etretat,Fongueusemare,Fontaine-la-Mallet,Fontenay,Gainneville,Gommerville,Gonfreville-l'Orcher (\u00e9cart),\nGonneville-la-Mallet,Graimbouville,Harfleur (\u00e9cart),Hermeville,Heuqueville,La Cerlangue,La Poterie-Cap-d'Antifer,La Remu\u00e9e,Le Tilleul,Les Trois-Pierres,Man\u00e9glise,Mannevillette,Montivilliers (\u00e9cart),Notre-Dame-du-Bec,Octeville-sur-Mer,Oudalle,Pierrefiques,Rogerville.L'ensemble de ces communes n'adh\u00e8re pas pour le gazCL\u00c9 n\u00b0 2 - CL\u00c9 de la r\u00e9gion de F\u00e9camp - Goderville :Angerville-Bailleul,.Annouville-Vilmesnil,Auberville-la-Renault,Bec-de-Mortagne,B\u00e9narville,Bornambusc,Br\u00e9aut\u00e9,Bretteville-du-Grand-Caux,Criquebeuf-en-Caux,Daubeuf-Serville,Ecrainville,\nEpreville,Froberville,Ganzeville,Gerville,Goderville, ...Gonfreville-Caillot,Grainville-Ymauville,Houquetot,Les Loges,Maniquerville,Manneville-la-Goupil,CL\u00c9 n\u00b0 3 - CL\u00c9 du Pays de Caux :Allouville-Bellefosse,Alvimare,Amfreville-les-Champs,Ancourteville-sur-H\u00e9ricourt,Anv\u00e9ville,Auzebosc,Baons-le-Comte,B\u00e9nesville,\nBerville,Beuzeville-la-Gu\u00e9rard,Bois-Himont,Boudeville,Bretteville-Saint-Laurent,Canville-les-Deux-Eglises,Carville-Pot-de-Fer,Cleuville,\nRolleville,Sainneville,Saint-Aubin-Routot,Sainte-Marie-au-Bosc,Saint-Gilles-de-la-Neuville,Saint-Jouin-Bruneval,Saint-Laurent-de-Br\u00e8vedent,Saint-Martin-du-Bec,Saint-Martin-du-Manoir,Saint-Romain-de-Colbosc,Saint-Vigor-d\"Ymonville,Saint-Vincent-Cramesnil,Sandouville,Turretot,Vergetot,Villainville.\nMentheville,Saint-L\u00e9onard,Saint-Maclou-la-Bri\u00e8re,Saint-Sauveur-d'Emalleville,Sausseuzemare-en-Caux,Tocqueville-les-Murs,Tourville-les-Ifs,Vattetot-sous-Beaumont,Vattetot-sur-Mer,Virville,Yport.\nCl\u00e9ville,Cliponville,Doudeville,Ecretteville-l\u00e8s-Baons,Envronville,Etalleville,Foucart,Fultot,\n16\n124\nGonzeville,Harcanville,Hattenville,Hautot-le-Vatois,Hautot-Saint-Sulpice,H\u00e9ricourt-en-Caux,Le Torp-Mesnil,Les Hauts-de-Caux*,Normanville,\nPr\u00e9tot-Vicquemare,Reuville,Robertot,Rocquefort,Routes,Saint-Clair-sur-les-Monts,Sainte-Marie-des-Champs,Saint-Laurent-en-Caux,Sommesnil,\nTerres-de-Caux,Thiouville,Touffreville-la-Corbeline,Tr\u00e9mauville,Valliquerville,_ Y\u00e9bleron,Yvecrique,Yvetot (\u00e9cart).* pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Autretot et de Veauvilles-l\u00e8s-Baons.CL\u00c9 n\u00b0 4 - CL\u00c9 de Caux Vall\u00e9e de Seine :Anquetierville,Arelaune-en-Seine,Berni\u00e8res,Beuzeville-la-Grenier,Beuzevillette,Bolbec,Bolleville,Grand-Camp,Gruchet-le-Valasse,Heurteauville,La Fr\u00e9naye,La-Trinit\u00e9-du-Mont,Lanquetot,Lintot,\nLouvetot,Maul\u00e9vrier-Sainte-Gertrude,Mauny,M\u00e9lamare,Mirville,Nointot,Norville,Notre-Dame-de-Bliquetuit,Parc-d'Anxtot,Petiville,Port-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine*,Raffetot,Rives-en-Seine**,; Rouville,\nSaint-Antoine-la-For\u00eat,Saint-Arnoult,Saint-Aubin-de-Cr\u00e9tot,Saint-Eustache-la-For\u00eat,Saint-Gilles-de-Cr\u00e9tot,Saint-Jean-de-Folleville,Saint-Jean-de-la-Neuville,Saint-Maurice-d'Etelan,Saint-Nicolas-de-la-Haie,Saint-Nicolas-de-la-Taille,Tancarville,Trouville-Alliquerville,Vatteville-la-Rue,* pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville.\" pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Ran\u00e7on et Villequier.CL\u00c9 n\u00b0 5 - CL\u00c9 de la C\u00f4te d'Alb\u00e2tre - Valmont :Ancretteville-sur-Mer,Angerville-la-Martel,Auberville-la-Manuel,Bertheauville,Bertreville,BlossevilleBosville,Butot-V\u00e9nesville,Cailleville, =Canouville,Cany-Barville,Clasville,Colleville,Contremoulins,Crasville-la-Mallet,Criquetot-le-Mauconduit,Drosay,Ecretteville-sur-Mer,Eletot,Gerponville,\nGrainville-la-Teinturi\u00e8re,Gueutteville-les-Gr\u00e8s,Hautot-l'Auvray,Ingouville-sur-Mer,Le Hanouard, -Le Mesnil-Durdent,Limpiville,Malleville-les-Gr\u00e8s,Manneville-\u00e8s-Plains,N\u00e9ville,Ocqueville,Oherville,Ouainville,Ourville-en-Caux,Paluel,Pleine-S\u00e8ve,Riville,Sainte-Colombe,Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-Bondeville,Saint-Martin-aux-Buneaux,\nSaint-Pierre-en-Port,Saint-Riquier-\u00e8s-Plains,Saint-Sylvain,Saint-Vaast-Dieppedalle,Saint-Valery-en-Caux,Sassetot-le-Mauconduit,Sasseville,Senneville-sur-F\u00e9camp,Sorquainville,Th\u00e9rouldeville,Theuville-aux-Maillots,Thiergeville,Thi\u00e9treville,Toussaint,Valmont,Veauville-les-Quelles,Veules-les-Roses,Veulettes-sur-Mer,Vinnemerville,Vittefleur,\n17\n125\nYpreville-Biville.\nCLE n\u00b0 6 - CLE de la r\u00e9gion de Luneray :Ambrumesnil,Angiens,Anglesqueville-la-Bras-Long,Auppegard,Autigny,Auzouville-sur-Saane,Avremesnil,Bacqueville-en-Caux,Biville-la-Rivi\u00e8re,Bourville,Brachy,Brametot,Crasville-la-Rocquefort,Ermenouville,Fontaine-le-Dun,Gonnetot,\nGreuville,Gruchet-Saint-Sim\u00e9on,Gueures,H\u00e9berville,Hermanville,Houdetot,La Chapelle-sur-Dun,La Gaillarde,Lamberville,Lammerville,Le Bourg-Dun,Lestanville,Longueil,Luneray,Omonville,Ouville-la-Rivi\u00e8re,CL\u00c9 n\u00b0 7 - CL\u00c9 de la r\u00e9gion de Pavilly - Yerville :Ancreti\u00e9ville-Saint-Victor,Auzouville-l'Esneval,Barentin (\u00e9cart),Blacqueville,Bourdainville,Bouville,Butot,Carville-la-Folleti\u00e8re,Cideville,Criquetot-sur-Ouville,Croix-Mare,\nEcalles-Alix,Ectot-l'Auber,Ectot-l\u00e8s-Baons,Emanville,Etoutteville,Flamanville,Goupilli\u00e8res,Gr\u00e9monville,Hugleville-en-Caux,Lim\u00e9sy,\nCL\u00c9 n\u00b0 9 - CL\u00c9 de la r\u00e9gion de Buchy :Auzouville-sur-Ry,Bierville,Blainville-Crevon,Bois-d'Ennebourg,Bois-Guilbert,Bois-H\u00e9roult,Bois-l'Ev\u00eaque,Boissay,Bosc-B\u00e9renger,Bosc-Bordel,Bosc-Edeline,Bosc-Mesnil,Bradiancourt,Buchy,\nCatenay,Critot,Elbeuf-sur-Andelle,Ernemont-sur-Buchy,Fontaine-en-Bray,Fresne-le-Plan,Grainville-sur-Ry,H\u00e9ronchelles,La Vieux-Rue,Longuerue,Martainville-Epreville,Mathonville,Maucomble,Mesnil-Raoul,\nQuiberville,Rainfreville,Royville,Sa\u00e2ne-Saint-Just,Saint-Aubin-sur-Mer,Saint-Denis-d'Aclon,Saint-Mards,Saint-Ouen-le-Mauger,Saint-Pierre-B\u00e9nouville,Saint-Pierre-le-Vieux,Saint-Pierre-le-Viger,Sassetot-le-Malgard\u00e9,Sotteville-sur-Mer,Thil-Manneville,Tocqueville-en-Caux,V\u00e9nestanville.\nLindebeuf,Mesnil-Panneville,Motteville,Ouville-l'Abbaye,Pavilly (\u00e9cart),Sainte-Austreberthe,Saint-Martin-aux-Arbres,Saint-Martin-de-l'IfSaussay,Vibeuf,Yerville.\nMont\u00e9rolier,Morgny-la-Pommeraye,Neufbosc,Pierreval,Pr\u00e9aux,Rebets,Rocquemont,Ry,Saint-Aignan-sur-Ry,Saint-Denis-le-Thiboult,Sainte-Croix-sur-Buchy,Sainte-Genevi\u00e8ve-en-Bray,Saint-Germain-des-Essourts,\n18\n126\nSaint-Martin-Osmonville,Servaville-Salmonville,Sommery,Ventes-Saint-R\u00e9my,Vieux-Manoir.\nCL\u00c9 n\u00b0 10 - CL\u00c9 de la r\u00e9gion de Bellencombre - Longueville - T\u00f4tes :Anneville-sur-Scie,Ardouval,Beaumont-le-Hareng,Beautot,Beauval-en-Caux,Bellencombre,Belleville-en-Caux,Belmesnil,Bertreville-Saint-Ouen,Bertrimont,Biville-la-Baignarde,Bosc-le-Hard,Bracquetuit,Calleville-les-Deux-Eglises,Cott\u00e9vrard,Criquetot-sur-Longueville,Cropus,Crosville-sur-Scie,D\u00e9nestanville,Etaimpuis,\nFresnay-le-Long,Gonneville-sur-Scie,Grigneuseville,Gueutteville,Heugleville-sur-Scie,Imbleville, ;La Chapelle-du-Bourgay,La Chauss\u00e9e,La Crique,La Fontelaye,Le Bois-Robert,Le Catelier,Les Cent-Acres,Les Grandes-Ventes,Lintot-les-Bois,Longueville-sur-Scie,Man\u00e9houville,Mesnil-Follemprise,Montreuil-en-Caux,Muchedent,\nNotre-Dame-du-Parc,Pommer\u00e9val,Rosay,' Saint-Crespin,Saint-Denis-sur-Scie,Sainte-Foy,Saint-Germain-d'Etables,Saint-Hellier,Saint-Honor\u00e9,Saint-Maclou-de-Folleville,Saint-Ouen-du-Breuil,Saint-Vaast-du-Val,Saint-Victor-l'Abbaye,Torcy-le-Grand,Torcy-le-Petit,T\u00f4tes,Val-de-Sa\u00e2ne,Val-de-Scie*,Varneville-Bretteville,Vassonville.\"pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Auffay, de Cressy et de S\u00e9vis.CL\u00c9 n\u00b0 11 - CL\u00c9 de la r\u00e9gion Dieppoise :Ancourt,Arques-la-Bataille,Aubermesnil-Beaumais,Bailly-en-Rivi\u00e8re,Bellengreville,Colmesnil-Manneville,Dampierre-Saint-Nicolas,Douvrend,Envermeu,Freulleville,\nCL\u00c9 n\u00b0 12 - CL\u00c9 de la r\u00e9gion de Criel - Incheville - Londini\u00e8res :Avesnes-en-Val, \u2014Bailleul-Neuville,Baillolet,Baromesnil,Bures-en-Bray,Canehan,\nGr\u00e8ges,Hautot-sur-Mer,Les Ifs,Martigny,Martin-Eglise,Meulers,Notre-Dame-d'Aliermont,Offranville,Petit-Caux,Ricarville-du-Val,Rouxmesnil-Bouteilles,\nClais,Criel-sur-Mer,Croixdalle,Cuverville-sur-Y\u00e8res,Etalondes,Eu,\nSaint-Aubin-le-Cauf,Saint-Aubin-sur-Scie,Sainte-Marguerite-sur-Mer,Saint-Jacques-d'Aliermont,Saint-Nicolas-d'Aliermont,Saint-Ouen-sous-Bailly,Saint-Vaast-d'Equiqueville,Sauchay,Sauqueville,Tourville-sur-Arques,Varengeville-sur-Mer.\nFlocques,Fr\u00e9auville,Fresnoy-Folny,Grandcourt,Incheville,Le Mesnil-R\u00e9aume,\n19\n127\nLe Tr\u00e9port (\u00e9cart),Londini\u00e8res,Longroy,Melleville,Millebosc,Monchy-sur-Eu, ;Osmoy-Saint-Val\u00e9ry,\nCL\u00c9 n\u00b0 13 - CL\u00c9 de la r\u00e9gion d'Aumale - Blangy - Neufch\u00e2tel :Aub\u00e9guimont,Aubermesnil-aux-Erables,Aumale,Auvilliers,Bazinval,Bouelles,Bully,Callengeville,Campneuseville,Conteville,Criquiers,Dancourt,Ellecourt,Esclavelles,Fallencourt,Fesques,Flamets-Fr\u00e9tils,Foucarmont,Fresles,\nPonts-et-Marais,Preuseville,Puisenval,Sainte-Agathe-d'Aliermont,Saint-Martin-le-Gaillard,Saint-Pierre-des-Jonqui\u00e8res,\nGraval,Guerville,Haudricourt,Hodeng-au-Bosc,Illois,Landes\u2014Vieille_s\u2014et-Neuves,Le Caule-Sainte-Beuve,Lucy, |Marques,Massy,M\u00e9nonval, .Mesni\u00e8res-en-Bray,Monchaux-Soreng,Morienne,Mortemer,Nesle-Hodeng,Nesle-Normandeuse,Neufch\u00e2tel-en-Bray*,Neuville-Ferri\u00e8res,* La commune n'adhe\u00e9re pas pour le gazCL\u00c9 n\u00b0 14 - CL\u00c9 du Pays de Bray :Argueil,Avesnes-en-Bray,Beaubec-la-Rosi\u00e8re,Beaussault,Beauvoir-en-Lyons,B\u00e9zancourt,Bosc-Hyons,Br\u00e9montier-Merval,Compainville,Croisy-sur-Andelle,Cuy-Saint-Fiacre,Dampierre-en-Bray,Doudeauville,Elbeuf-en-Bray,Ememont-la-Villette,Ferri\u00e8res-en-Bray,Forges-les-Eaux,\nFry,Gaillefontaine,Gancourt-Saint-Etienne,Grumesnil,Haucourt,Haussez,Hodeng-Hodenger,La Belli\u00e8re,La Chapelle-Saint-Ouen,La Fert\u00e9-Saint-Samson,La Feuillie,La Halloti\u00e8re,La Haye,Le Mesnil-Lieubray,Le Thil-Riberpr\u00e9,Longmesnil,\nSaint-Pierre-en-Val,Saint-R\u00e9my-Boscrocourt,Sept-Meules,Smermesnil,Touffreville-sur-Eu,Villy-sur-Y\u00e8res,Wanchy-Capval.\nNullemont,Pierrecourt,Qui\u00e8vrecourt,Quincampoix-Fleuzy (60),R\u00e9alcamp,R\u00e9tonval,Richemont,Rieux,Ronchois,Sainte-Beuve-en-Rivi\u00e8re,Saint-G\u00e9rmain-sur-Eaulne,Saint-L\u00e9ger-aux-Bois,Saint-Martin-au-Bosc,Saint-Martin-l'Hortier,Saint-Riquier-en-Rivi\u00e8re,Saint-Saire,Vatierville,Vieux-Rouen-sur-Bresle,Villers-sous-Foucarmont.\nMauquenchy,M\u00e9nerval,M\u00e9sangueville,Mesnil-Mauger,Molagnies,Montroty,Morville-le-H\u00e9ron*,Neuf-March\u00e9,Noll\u00e9val,Pommereux,Roncherolles-en-Bray,Rouvray-Catillon,Saint-Lucien,Saint-Michel-d'Halescourt,Saumont-la-Poterie,Serqueux,Sigy-en-Bray.\" pour le territoire des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Morville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron.\n20\n128\nCLE n\u00b0 16 - CLE des Portes Nord-Ouest de Rouen :Anceaumeville, ' Frichemesnil,Authieux-Rati\u00e9ville, Grugny,Bosc-Gu\u00e9rard-Saint-Adrien, La Houssaye-B\u00e9ranger,Cailly, La Rue-Saint-Pierre,Claville-Motteville, La Vaupali\u00e8re,Cl\u00e8res, Le Bocasse,Eslettes, - Mont-Cauvaire,Esteville, Montigny,Fontaine-le-Bourg, Montville (\u00e9cart),Fresquiennes, Pissy-P\u00f4ville,Coll\u00e8ge des EPCI :N\u00e9ant.\nQuincampoix,Roumare,Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly,Saint-Georges-sur-Fontaine,Saint-Germain-sous-Cailly,Saint-Jean-du-Cardonnay,Sierville,Villers-Ecalles,Yquebeuf.\n21\n129\n130","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-08-31T00:09:36+00:00","id":"d1c409ecac15cea0cb6ac38b1f6fdbe46177fd31e985581f9bd73134fe0a4c91","name":"20241231_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-31T14:06:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T14:08:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87527/632690/file/20241231_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}