{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-686\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris / Division pilotage\n75-2025-11-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-11-06-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP\n9-10)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, M. St\u00e9phane CORBIER, chef de service comptable de 3\u00e8me cat\u00e9gorie, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 9e - 10e.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Daniel  ANICET,  Inspecteur  divisionnaire  des fi nances\npubliques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 9 e - 10e, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions\nprises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes] ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les avis de mise en recouvrement ;\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele de\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Gestion Fiscale\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE PARIS \n9E 10E\n5, Cit\u00e9 Paradis\n75475 PARIS Cedex 10\nTel : 01 48 01 52 12\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) 4\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique MANGEL, Inspecteur des  finances  publiques,\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 9e - 10e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lauriane AVOMO-EDJODJOMO, Inspectrice des finances\npubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 9e - 10e, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  HEMOUS,  Inspecteur  des  finances  publiques,\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 9e - 10e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) 5\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms :\nM. CAPDEGELLE Olivier M. LY-ROUX Paul-Keat M. JEANNET G\u00e9rald\nM. RODET St\u00e9phane Mme TIRABASSI Chantal M. RICHEZ Thibaut\nM. LE BORGNE Eric M. GIRARD Jean-Fran\u00e7ois Mme BARTOUME Marie-\nH\u00e9l\u00e8ne\nM. MAKOUF Rheda M. MERLE Eric Mme CHESNEAU Claire\nM. ARRINDELL Samuel Mme KOUZAILI Junie Mme MENTION B\u00e9atrice\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms :\nM. BOUTROU Fabrice Mme LONGUEVILLE Claudine Mme ALEXANDRE Dulce\nM. GAUNET Olivier Mme PICHON Morgane Mme GHOUTI Hajnalka\nMme SOGLO Rosine M. JACQUOT Philippe Mme FERNANDES Manoa\nMme MIGNOT Elodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques\nMme TULLIER Isabelle M. MERCIRIS Xavier\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) 6\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nM. LE POGAM Laurent Contr\u00f4leur principal des finances publiques 5 000\u20ac\nM. MERLE Eric Contr\u00f4leur principal des finances publiques 5 000\u20ac\nMme GOURLOT Marie-Christine Contr\u00f4leuse  principale  des  finances\npubliques\n5 000\u20ac\nMme GALEOTTI Corinne Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000\u20ac\nM. MAKOUF Rheda Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nM. RODET St\u00e9phane Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nM. BINDER Timoth\u00e9e Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nMme KOUZAILI Junie Contr\u00f4leuse des finances publiques 5 000\u20ac\nM. LE BORGNE Eric Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nM. PAWLUS Andr\u00e9 Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nM. CAPDEGELLE Olivier Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nM. RICHEZ Thibaut Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nMme LOREN-PAREDES Jennifer Contr\u00f4leuse des finances publiques 5 000\u20ac\nMme BARTOUME Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse des finances publiques 5 000\u20ac\nMme MENTION B\u00e9atrice Contr\u00f4leuse des finances publiques 5 000\u20ac\nM. JEANNET G\u00e9rald Contr\u00f4leur des finances publiques 5 000\u20ac\nMme MUSSAT Violette Agente  administrative  des  finances\npubliques \n2 000\u20ac\nM. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000\u20ac\nMme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000\u20ac\nMme MULLER Marie Agente principale des finances publiques 2 000\u20ac\nMme SOGLO Rosine Agente principale des finances publiques 2 000\u20ac\nMme PICHON Morgane Agente principale des finances publiques 2 000\u20ac\nM. MERCIRIS Xavier Agent principal des finances publiques 2 000\u20ac\nMme LONGUEVILLE Claudine Agente principale des finances publiques 2 000\u20ac\nMme GHOUTI Hajnalka Agente principale des finances publiques 2 000\u20ac\nM. GAUNET Olivier Agent principal des finances publiques 2 000\u20ac\nM. NEDELLEC Jacques Agent principal des finances publiques 2 000\u20ac\nMme ALEXANDRE Dulce Agente principale des finances publiques 2 000\u20ac\nMme FERNANDES Manoa Apprentie 2 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) 7\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'\u00cele de France et de\nParis.\nA Paris, le 06/11/2025\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de PARIS 9e \u2013 10e,\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane CORBIER\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) 8","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T18:01:29+00:00","id":"d1c6030db0bf0a59e8560a888af2a7deddeed44fecb2949091719e20b46ded3f","name":"recueilDS-75-2025-686-recueil-des-actes-administratifs-special du 07.11.2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T16:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/132502/972450/file/recueilDS-75-2025-686-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007.11.2025.pdf"}