{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-04-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL R\u00c9GLEMENTANT LE\nTRANSPORT\nD'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES\nOU EXPLOSIFS\nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE\nTRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT\nTRANSPORTABLE\nR\u00c9GLEMENTANT LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES\nARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-04-17-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL R\u00c9GLEMENTANT LE\nTRANSPORT\nD'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES,\nCHIMIQUES OU EXPLOSIFS\nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE\nTRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT\nTRANSPORTABLE\nR\u00c9GLEMENTANT LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE\nDIVERTISSEMENT ET ARTICLES\nPYROTECHNIQUES\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL R\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\nD'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS\nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE\nR\u00c9GLEMENTANT LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\n3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f  \nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \n R\u00c9GLEMENTANT LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  suivants  et  R.2352-97  et  \nsuivants  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles  222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R 644-4 et  \nR.645-14  et 132-75 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3 \u00e8me partie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu  le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023, M. Cyril MOREAU est nomm\u00e9 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de Valence ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2026-01-015-00003  du  15  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM. Cyril MOREAU;\nConsid\u00e9rant le risque de rassemblement automobile ill\u00e9gal le week-end du 17 au 19 avril 2026 autour de la r\u00e9gion lyonnaise et dans les  \nd\u00e9partements limitrophes ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2025 trois rassemblements qui ont eu lieu dans l'Ain (01) ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure notamment avec des mortiers d'artifice et divers projectiles ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est d\u00e9roul\u00e9 le week-end du 07 au 08 mars 2026 \u00e0 Saint-Paul-l\u00e8s-Romans, que  \nles gendarmes ont fait l'objet de tirs de mortiers n\u00e9cessitant l'usage de grenades lacrymog\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules, qu'ils sont propices aux  \nviolences comme le montre les pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, qu'ainsi il y a des risques de trouble \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employ\u00e9es \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL R\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\nD'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS\nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE\nR\u00c9GLEMENTANT LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\n4\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins  \nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les  \nconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles  \npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e9nements) ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au  \nregard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique,  \npar la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique \n; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle  \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de \nvictimes ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport  \nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du  \ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les imp\u00e9ratifs de  \nl'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : A compter du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 17h00 au lundi 20 avril 2026 \u00e0 8h00 et dans tout le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me:\n-  le  port  et  le  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'acide,  de  produits  de  recouvrement  (peinture,  vernis  pl\u00e2tre,  ciment...)  et  de  produits \ninflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;\n- la d\u00e9tention, le port et le transport de carburants, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable ;\n- le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal sont interdits ;\n- la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d' articles pyrotechniques de  \ncat\u00e9gorie P1 et P2 sont  interdits .\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires  \ndu certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de  \nl'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr  ).   Le d\u00e9lai de \nrecours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\nArticle 3 : Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,  le  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 17/04/2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nCyril Moreau\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL R\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\nD'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS\nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE\nR\u00c9GLEMENTANT LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\n5","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T16:46:05+00:00","id":"d1c74059c607c78300dee276622b8cabc20eee8258dd085b6bd13a79a1740a19","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2026-124 DU 17 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T14:56:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37211/245739/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-124.pdf"}