{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-061\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\n1t\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nService de sant\u00e9 et protection animale\n17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16 f\u00e9vrier 2026\nordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les\nblaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine pour la faune\nsauvage (10 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 AP26EB149 autorisant la\ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les cours d'eau de\nla Charente-Maritime (4 pages) Page 14\n17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde (14 pages) Page 19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux de r\u00e9paration du dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la commune de Port\nd'Envaux au PK 431+500 (4 pages) Page 34\n17-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chauss\u00e9es du PK\n427 au 459.600 (4 pages) Page 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant\nmodification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud (8 pages) Page 44\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2026-02-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16 f\u00e9vrier 2026\nordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre\nen oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0\nrisque de tuberculose bovine pour la faune sauvage\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n3\nDirection D\u00e9partementale| de la Protection des PopulationsPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267Fraternit\u00e9 Ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0mettre en \u0153uvre sur les blaireaux dans les zonesd\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine pour lafaune sauvageLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.425-5, L.427-1 et L.427-6 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre II, les articles L.223-1 \u00e0 L.223-8, lesarticles R.223-3 \u00e0 R.223-8 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage REanimauxclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif\u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la surveillance, la police sanitaire et la pr\u00e9vention de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que les \u00e9levagesde cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB673-DDTM portant nomination des lieutenants de louveterie pour led\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 n\u00b0 24EB676 fixant les limites des circonscriptions delouveterie dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'infection d'unterritoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant desmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine ;Vu les instructions techniques DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relatives aux orientationsde surveillance act\u00e9es en comit\u00e9 de pilotage national SYLVATUB;Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154);\n1/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n4\nVu l'habilitation des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement de Charente-Maritime;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la maladie des animaux de la faune sauvage, notamment desblaireaux, aux animaux domestiques;Consid\u00e9rant l'identification de 14 foyers de tuberculose bovine d\u00e9tect\u00e9s dans des \u00e9levages bovinsdans le d\u00e9partement de Charente-Maritime de 2013 \u00e0 2024 ;Consid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis sur les animaux de la faune sauvage lorsdes cinq derni\u00e8res ann\u00e9es du programme SYLVATUB dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 avec les d\u00e9partements de la Charente et de la Gironde dans lesquels denombreux foyers de tuberculose en \u00e9levages bovins, et la d\u00e9couverte de blaireaux et de sangliersinfect\u00e9s de tuberculose, dont certains \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de communes de Charente-Maritime ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s sur cette p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage, notamment au sein de la population de blaireaux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;Consid\u00e9rant l'avis, en date du 19/12/2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant l'avis, en date du 14/01/2026 du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursde Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant l'avis, en date du 16/01/2026 du chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 27/01/2026 de la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la consultation du public ayant eu lieu du 18/12/2025 au 08/01/2026, et la synth\u00e8se desavis re\u00e7us ne montrant aucun avis contraire et les motifs de la d\u00e9cision en application de l'articleL.123-19-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Charente-Maritime ; ARRETEARTICLE 1 Captures de blaireaux aux fins de surveillance et lutte contre la tuberculose bovineDes captures sont ordonn\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet sur tout ou partie du territoire d\u00e9partementalconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9clarationd' infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine, ycompris les territoires vis\u00e9s au 5\u00b0 du L.422-10 du Code de l'environnement, \u00e0 des fins de surveillanceet de lutte contre la tuberculose bovine.ARTICLE 2 Objectifs de surveillance par zones de pr\u00e9l\u00e8vementsLa surveillance de la tuberculose bovine est essentiellement r\u00e9alis\u00e9e sur les bovins par :\u00a2 la v\u00e9rification a l'abattoir sur chaque carcasse de bovin de la pr\u00e9sence de l\u00e9sions attribuables \u00e0la tuberculose bovine ;* la tuberculination annuelle de tous les bovins de plus de 24 mois dans la zone de prophylaxierenforc\u00e9e.\n2/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n5\nLa recherche de la pr\u00e9sence de la bact\u00e9rie dans la faune sauvage est un compl\u00e9ment indispensable a lasurveillance chez les bovins ; elle est r\u00e9alis\u00e9e chez les blaireaux dans le cadre du dispositif national desurveillance SYLVATUB qui fait partie du r\u00e9seau SAGIR \u00ab renforc\u00e9 \u00bb :* en zone tampon, une surveillance \u00e9v\u00e9nementielle est mise en \u0153uvre via :- la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux accident\u00e9s sur les bords de routes ;- la collecte de blaireaux trouv\u00e9s morts pour une autre raison ;- la collecte peut aussi concerner, avec une moindre priorit\u00e9, des blaireaux accident\u00e9s outrouv\u00e9s morts dans le reste du d\u00e9partement (mais hors zone infect\u00e9e) l'objectif est de surveillertoute extension de la zone d' implantation de la maladie.Les blaireaux doivent \u00eatre ramass\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais afin d'optimiser la qualit\u00e9 desanalyses.* en zone infect\u00e9e, une surveillance est programm\u00e9e, via des pr\u00e9l\u00e8vements par op\u00e9rations depi\u00e9geage de blaireaux, selon le nombre fix\u00e9 par l'animation nationale SYLVATUB. Ce sous-\u00e9chantillon fait l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose ;* en zones de prospection, si elles existent, des pi\u00e9geages cibl\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s sur des blaireauxprovenant des terriers les plus proches (rayon de 500m \u00e0 2km) des b\u00e2timents ou p\u00e2tures decheptels bovins trouv\u00e9s infect\u00e9s avec, si possible, 1 \u00e0 2 blaireaux pi\u00e9g\u00e9s par terrier.ARTICLE 3 Actions de r\u00e9gulation intensive des populations de blaireaux infect\u00e9sDes destructions sont ordonn\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet, \u00e0 des fins d'assainissement. Elles sont prioris\u00e9esen zone \u00e0 risque au titre des mesures de lutte prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07/12/2016qui pr\u00e9voit certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en\u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage, sur les terriers se trouvant dans un rayon de un, voiredeux kilom\u00e8tres selon la topographie des lieux, soit de p\u00e2tures infect\u00e9es, soit de terriers infect\u00e9s.La DDPP fait proc\u00e9der \u00e0 cet effet \u00e0 la mise \u00e0 jour du recensement de ces terriers (signes d'activit\u00e9,nouveaux terriers) pour estimer le nombre de destructions n\u00e9cessaires \u00e0 la disparition de toute activit\u00e9de blaireaux.Un \u00e9chantillon de ces blaireaux fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose bovine.ARTICLE 4 Organisation sectorielle des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations de collecte des blaireaux accident\u00e9s ou trouv\u00e9s morts pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 sont r\u00e9alis\u00e9esen premi\u00e8re intention par le r\u00e9seau SAGIR via les agents comp\u00e9tents de l'OFB et de la FDC, sous lasupervision de l'ITD (Intervenant technique d\u00e9partemental) SAGIR de chaque structure.Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les lieutenants de louveterie en fonction des circonscriptionsdont ils ont habituellement la charge, au sein de la zone infect\u00e9e.Les op\u00e9rations de captures / destructions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et d\u00e9taill\u00e9es aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les lieutenants de louveterie qui peuvent s'adjoindre les services despi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 Moyens de captures autoris\u00e9sLes moyens de captures autoris\u00e9s dans les communes en zone tampon et en zone infect\u00e9e sont :* pour le pi\u00e9geage : les collets \u00e0 arr\u00eatoir, y compris en gueule de terrier, \u00e0 ras de terre si besoin ;des cages pi\u00e8ges peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es ; les pi\u00e8ges doivent \u00eatre relev\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 dans les deux heures qui suivent le3/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n6\nlever du soleil; la r\u00e9partition des pi\u00e8ges doit \u00eatre \u00e9tablie pr\u00e9cis\u00e9ment en relation avec les\u00e9l\u00e9ments de connaissance du terrain en tenant compte de la disposition des batiments d'\u00e9levageet des p\u00e2turages, de la topographie des zones concern\u00e9es et des indices de pr\u00e9sence desblaireaux. ;Les lieutenants de louveterie sont inform\u00e9s de tous les blaireaux pr\u00e9lev\u00e9s.\u00a2 pour le tir : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses ; les lieutenants de louveteriepeuvent faire appel a des tiers pour les aider dans la mise en \u0153uvre de ce type d' intervention \u00e0exclusion du tir qui ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirsde nuit sont envisag\u00e9s, les lieutenants de louveterie pr\u00e9viennent le maire de la commune et lepr\u00e9sident de l'ACCA concern\u00e9es, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office fran-\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).ARTICLE 6 CoordinationLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Charente-Maritime est charg\u00e9e del'organisation et de la coordination des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une convention particuli\u00e8re pass\u00e9e entre la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,le responsable du laboratoire d'analyse, le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, lePr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et le Pr\u00e9sident de l'associationd\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s fixe les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de ces op\u00e9rations.ARTICLE 7 \u00c9valuation du dispositifLes mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont p\u00e9riodiquement \u00e9valu\u00e9es pour permettre d'adapterles dispositions r\u00e9glementaires ainsi mises en \u0153uvre aux \u00e9volutions constat\u00e9es.ARTICLE 8 Dur\u00e9e des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en \u0153uvre \u00e0 compter de la date de publicationde celui-ci jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 dans les conditions suivantes :* toute l'ann\u00e9e pour la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux accident\u00e9s sur les bords deroutes ;* avec une suspension du 15 janvier au 15 mai 2026 pour le tir et le pi\u00e9geage hors zonesinfect\u00e9es.Les op\u00e9rations prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront faire l'objet d'une information locale par leslieutenants de louveterie aupr\u00e9s des dirigeants de chasse afin d'\u00e9viter autant que possible lesinteractions avec les chiens de chasse.L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en mairie est obligatoire dans les communes en zone tampon et en zoneinfect\u00e9e.ARTICLE 9 D\u00e9finitionsZone infect\u00e9e : peut comprendre la totalit\u00e9 du territoire des communes concern\u00e9es par :* une aire de deux kilom\u00e8tres de rayon autour des points de capture ou du terrier de blaireauxinfect\u00e9s par la tuberculose ;* une aire de deux kilom\u00e8tres de rayon autour des parcelles et des b\u00e2timents d'\u00e9levage utilis\u00e9spar les animaux des \u00e9levages d\u00e9clar\u00e9s infect\u00e9s par la tuberculose bovine ;Zone tampon : peut comprendre la totalit\u00e9 du territoire des communes concern\u00e9es dans une aire de dixkilom\u00e8tres de rayon autour de la zone \u00ab infect\u00e9e \u00bb d\u00e9finie ci-dessus.4/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n7\nZone a risque : zone correspondant a la combinaison des zones \u00ab infect\u00e9e \u00bb et zone \u00ab tampon \u00bb.La liste des communes de zone infect\u00e9e et de zone tampon a date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 sont celles del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de zone n\u00b0 25-02125 du 12 d\u00e9cembre 2025 suscit\u00e9.Zone de prospection : zone d\u00e9finie en cas de d\u00e9couverte de foyer isol\u00e9 en \u00e9levage bovin (c'est-a-direen dehors de la zone infect\u00e9e ou de la zone tampon) en l'absence de cas associ\u00e9 dans la faune sauvage; il s'agit d'une zone \u00e0 risque potentiel de tuberculose bovine dans la faune sauvage constitu\u00e9e partoutes les communes situ\u00e9es dans un rayon de deux kilom\u00e8tres autour des parcelles infect\u00e9es.Fover en \u00e9levage bovin de tuberculose : infection d'au moins un bovin d'une exploitation par labact\u00e9rie Mycobacterium bovis confirm\u00e9e par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence de la tuberculosebovine (ANSES Maisons Alfort) ;Blaireau infect\u00e9 : blaireau confirm\u00e9 porteur de la bact\u00e9rie Mycobacterium bovis par le laboratoire national der\u00e9f\u00e9rence de la tuberculose bovine (ANSES Maisons Alfort).\nARTICLE 10 AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-00004 du 27 mars 2025 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettreen \u0153uvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage estabrog\u00e9.ARTICLE 11 D\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au Minist\u00e8re en charge de l'agriculture ;* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 12 Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, les maires des communes concern\u00e9es, laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le Commandant dugroupement de gendarmerie de Charente-Maritime, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie etle Pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s sont charg\u00e9s chacun, en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.1 6 FEV. 2026Fait \u00e0 La Rochelle, |\n~\nLe Pr\u00e9fet,\n5/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n8\nANNEXE 1Liste des 73 communes (code INSEE) de la zone d'infectionINSEE COMMUNE17002 AGUDELLE17005 ALLAS-BOCAGE17006 ALLAS-CHAMPAGNE17016 ARCHIAC17020 ARTHENAC17033 LA BARDE17052 BOISREDON17054 BORESSE-ET-MARTRON17061 BRAN17066 BRIE-SOUS-ARCHIAC17076 CELLES17078 CHADENAC17082 CHAMPAGNAC17092 CHARTUZAC17106 | CIERZAC17108 CLAM17111 CLION17116 CONSAC17130 COUX17163 FONTAINES-D'OZILLAC17173 LA GENETOUZE17175 GERMIGNAC17187 GUITINIERES17192 JARNAC-CHAMPAGNE17197 JONZAC17204 LEOVILLE17209 LONZAC17215 LUSSAC17220 MARIGNAC17233 MEUX17236 MIRAMBEAU17241 MONTGUYON17243 | MONTLIEU-LA-GARDE17249 MORTIERS17250 MOSNAC17258 NEUILLAC17259 NEULLES6/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n9\nINSEE COMMUNE17260 NEUVICQ17263 NIEUL-LE-VIROUIL17269 ORIGNOLLES17270 OZILLAC17279 PLASSAC17295 REAUX SUR TREFLE17305 ROUFFIGNAC17309 SAINT-AIG ULIN17316 SAINT-CIERS-CHAM PAG NE17317 SAINT-CIERS-DU-TAILLON17324 SAINT-DIZANT-DU-BOIS17326 SAINT-EUGENE17331 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE17332 SAINT-GEORGES-ANTIGNAC17335 SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS17339 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN17341 SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC17343 SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES17345 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS17355 SAINTE-LHEURINE17357 SAINT-MAIGRIN17362 SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU17363 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE17364 SAINT-MARTIAL-SUR-NE17365 SAINT-MARTIN-D'ARY17372 SAINT-MEDARD17378 _ SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC17402 SAINT-SIGISMON D-DE-CLERMONT17403 SAINT-SIMON-DE-BORDES17417 SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17423 SEMILLAC17424 SEMOUSSAC17430 SOU BRAN17454 TUGERAS-SAINT-MAURICE17458 VANZAC17476 VILLEXAVIER\n7/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n10\nListe des 63 communes (code INSEE) de la zone tamponINSEE COMMUNE17027 AVY17038 BEDENAC17039 BELLUIRE17047 BIRON17050 BOIS17055 BOSCAMNANT17056 BOUGNEAU17069 BRIVES-SU R-CHARENTE17074 BUSSAC-FORET17077 CERCOUX17081 CHAMOUILLAC17084 CHAMPAGNOLLES17095 CHATENET17096 CHAUNAC17099 CHEPNIERS17104 CHEVANCEAUX17110 CLERAC17113 LA CLOTTE17118 CORIGNAC17122 | COULONGES17129 COURPIGNAC17145 ECHEBRUNE17156 EXPIREMONT17159 FLEAC-SUR-SEUGNE17167 LE FOUILLOUX17178 GIVREZAC17199 JUSSAS17210 LORIGNAC17227 MAZEROLLES17229 MERIGNAC17231 MESSAC17240 MONTENDRE17273 PERIGNAC17276 LE PIN\n8/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n11\nINSEE COMMUNE17281 POLIGNAC17282 POMMIERS-MOULONS17283 PONS17287 POUILLAC17312 SAINT-BONNET-SUR-GIRON DE17319 SAINTE-COLOMBE17325 SAINT-DIZANT-DU-GUA17328 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE17366 SAINT-MARTIN-DE-COUX17379 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN17386 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17388 SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE17390 SAINTE-RAMEE17398 SAINT-SEURIN-DE-PALENNE17405 SAINT-SORLIN-DE-CONAC17410 SAINT-THOMAS-DE-CONAC17418 SALIGNAC-SUR-CHARENTE17432 SOUMERAS17433 SOUSMOULINS17438 TANZAC17468 VIBRAC\n9/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n12\nANNEXE 2Liste des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s autoris\u00e9s aux op\u00e9rations de chasse particuli\u00e9re desblaireaux dans le cadre de la surveillance de la tuberculose bovine\nLouvetier concern\u00e9 Secteur (*)BONDU Mathieu F2FRAINEAU Samuel Net P1Louvetiers concern\u00e9s GUILLON Dawid Dpar Sylvatub et leur HERAUD Philippe P2secteur d'intervention LABRIEUX Jacky B2MAURICE Michel F1PLAZE Philippe EPLISSON Alan B1\nNOM Pr\u00e9nomBODIN FrancisCOMAS GuyDULIGNE ChristianDUPONT MauricePi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s | ESPIOT RaymondSylvatub HUSSON FreddyJEANNEAU Jean-PaulMAURIN MichelMESTRAUD HubertPELET PatricePELLETANT Michel(*) d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB676 du 30 d\u00e9cembre 2024 fixant les limites descirconscriptions de louveterie dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n10/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02267 du 16\nf\u00e9vrier 2026 ordonnant des pr\u00e9l\u00e8vements et des captures \u00e0 mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose\nbovine pour la faune sauvage\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 AP26EB149 autorisant la\ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins de\nsauvetage sur les cours d'eau de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 AP26EB149 autorisant la\ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les cours d'eau de la Charente-Maritime 14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB149autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetagesur les cours d'eau de la Charente-MaritimeLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la demande re\u00e7ue le 11 f\u00e9vrier 2026 de la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protectiondu Milieu Aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que la hausse des niveaux d'eau dans le lit majeur des cours d'eau suite aux fortespr\u00e9cipitations entra\u00eenent des d\u00e9crues rapides des cours d'eau du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les poissons se font pi\u00e9ger \u00e0 la d\u00e9crue dans les points bas du lit majeur ;CONSID\u00c9RANT que des interventions de sauvetage sont n\u00e9cessaires afin de limiter les impacts de cespressions sur la vie piscicole ;CONSID\u00c9RANT que de par sa formation et de son exp\u00e9rience professionnelle acquises, le responsable del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 justifie des comp\u00e9tences techniques pour effectuer la capture, lepr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLa F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique 5 Rue Chante CailleBP 20124 \u2014 Zi des Charriers - 17104 SAINTES Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer tout poisson a des fins desauvetage et \u00e0 le transporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet |Les op\u00e9rations de sauvetage de poissons sont autoris\u00e9es sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau, en p\u00e9riodeestivale.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 AP26EB149 autorisant la\ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les cours d'eau de la Charente-Maritime 15\nArticle3 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleA) Personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :La F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique est responsable del'ex\u00e9cution de la p\u00eache de sauvetage. Pour la r\u00e9alisation de l'ensemble des p\u00eaches de sauvegarde, elle peutd\u00e9l\u00e9guer la responsabilit\u00e9 aux pr\u00e9sidents des Associations Agr\u00e9\u00e9es Pour la P\u00eache et la Protection des MilieuxAquatiques locales (AAPPMA).Le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9tient obligatoirement une formation et uneexp\u00e9rience, justifiant des comp\u00e9tences techniques.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Toute personne b\u00e9n\u00e9vole, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle.Article 4 :Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s tous les moyens de p\u00eache existants, y compris la p\u00eache \u00e9lectrique. Toutes les pr\u00e9cautions serontprises afin d'effectuer les op\u00e9rations dans de bonnes conditions permettant la survie d'un maximum depoissons.Article 6 : Destination du poisson captur\u00e9Les secteurs en eaux libres aptes re\u00e7oivent les poissons ; les eaux aptes du m\u00eame bassin versant que celui dela p\u00eache sont \u00e0 privil\u00e9gier. Les poissons p\u00each\u00e9s appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont d\u00e9truits.Article 7 : D\u00e9claration pr\u00e9alableAvant chaque op\u00e9ration de sauvetage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'en informer laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, par courriel aux adresses suivantes :ddtm-ebdd@charente-maritime.qouv.frsd17@ofb.aouv.frArticle 8 : Accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00e9cheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.Article 9 : RapportLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, un bilan pr\u00e9cis sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,indiquant les lieux, dates, et r\u00e9sultats obtenus, au plus tard le 31 janvier 2026.Article 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande desagents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9ration est ex\u00e9cut\u00e9e par une AAPPMA pour le compte de la F\u00e9d\u00e9ration, l'op\u00e9rateur doit \u00eatreporteur, en sus de la pr\u00e9sente autorisation, d'un ordre d'intervention de la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritimepour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb https//www.telerecours.fr. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recourscontentieux.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 AP26EB149 autorisant la\ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les cours d'eau de la Charente-Maritime 16\nArticle 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Fait \u00e0 D ie 25/02/2026La respo\u00f1sabl l'unit\u00e9 milieux for\u00eat et biodiversit\u00e9of\nNathalie LLIVIERV4/\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 AP26EB149 autorisant la\ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les cours d'eau de la Charente-Maritime 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 AP26EB149 autorisant la\ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les cours d'eau de la Charente-Maritime 18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-11-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 19\nDirection d\u00e9partementaleE 3 _ des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25EB804 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS| DE SAINT BONNET SUR GIRONDE\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\u00c0 afficher en mairie\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu les dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ASA-DDAF n\u00b0 09-0362 de mise en conformit\u00e9 des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicaleautoris\u00e9e des Marais de Saint Bonnet sur Gironde ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le 1\u00b0 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1Les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des Marais de Saint Bonnet sur Gironde tels qu'adopt\u00e9s parl'assembl\u00e9e de ses propri\u00e9taires r\u00e9unie le 1\u00b0 septembre 2025 sont approuv\u00e9s.ARTICLE 2Les statuts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 20\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Saint Bonnet sur Gironde pendant un d\u00e9lai de quinze jours acompter de la notification.Il sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de recours contentieux, le recours gracieux devra \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.'ARTICLE 5Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e desMarais de Saint Bonnet sur Gironde, le maire de Saint Bonnet sur Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la commune par voie d'affichage et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait a La Rochelle, le 25 Novembre 2025P/le Chef de serviceEau, Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement DurableLa responsable de l'unit\u00e9 Gestion des impacts sur l'eau\nVE\nHIVESolange GIONTA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 21\nASSOCIATION SYNDICALEDES MARAIS DESAINT BONNET SUR GIRONDE\nSTATUTS\nStatuts modifi\u00e9s le 1% septembre 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 22\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDES MARAIS DE ST BONNET\nSOMMAIRE\nPREAMBULETITRE |: DISPOSITI ENERALEArticle 1 : ConstitutionArticle 2 : ObjetArticle 3 : Dur\u00e9eArticle 4 : D\u00e9nomination et Si\u00e8geArticle 5 : ReceveurArticle 6 : R\u00e8glement de serviceTITRE 2 : ORGANES ET FONCTIONNEMENTArticle 7 : Assembl\u00e9es des propri\u00e9tairesArticle 8 : SyndicatArticle 9 : Pr\u00e9sident et Vice-pr\u00e9sidentArticle 10 : Commission d'appel d'offresArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de service publicTITRE 3 : TRAVAUXArticle 12 : Nature et ex\u00e9cution des travaux de curage et de faucardementArticle 13 : OuvragesArticle 14 : Obligation des riverainsTITRE 4 : SURVEILLANCE ET GESTIONTITRE 5: F | ET D B ETArticle 15 : RessourcesArticle 16 : BudgetArticle 17 : Compte de gestion et compte administratifTITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS \u2014 DISSOLUTIArticle 18 : Modifications statutaires de l'associationArticle 19 : Agr\u00e9gation volontaireArticle 20 : Distraction de p\u00e9rim\u00e8treArticle 21 : Dissolution de l'association\nPage | sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 23\nPREAMBULEL'association syndicale de propri\u00e9taires a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 01 juin 1949.La loi du 21 juin 1865 et son d\u00e9cret d'application du 18 d\u00e9cembre 1927, constituaient laprincipale base juridique applicable aux associations syndicales de propri\u00e9taires.Cependant, l'anciennet\u00e9 des dispositions en vigueur et le particularisme de ces associationsentrainaient des difficult\u00e9s de fonctionnement et rendaient leur contr\u00f4le confus et al\u00e9atoire.La r\u00e9forme de leur r\u00e9gime est donc intervenue dans le cadre de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1 'juillet 2004 et du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 en portant application.Ces nouvelles dispositions pr\u00e9voient la refonte des statuts des associations syndicalesautoris\u00e9es et constitu\u00e9es d'office dans les deux ans qui suivent la publication du d\u00e9cretd'application.En cons\u00e9quence, il est convenu ce qui suit :TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : ConstitutionSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tiscompris dans la liste des parcelles annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et situ\u00e9s sur les communes deSAINT BONNET SUR GIRONDE ET ST CIERS SUR GIRONDEPour tout ce qui n'est pas sp\u00e9cifi\u00e9 dans les pr\u00e9sents statuts ainsi que dans le R\u00e8glement deservice annex\u00e9, le fonctionnement de l'association est dict\u00e9, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, parl'Ordonnance du 1\" juillet 2004 et les textes y aff\u00e9rents.L'association est en outre soumise au Code des March\u00e9s Publics selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues pourles communes de moins de 3 500 habitants.L'association est soumise \u00e0 la tutelle du Pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislationen vigueur.Article 2 : ObjetL'association a pour objet l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien, d'am\u00e9lioration et de gestion del'ensemble des ouvrages du r\u00e9seau hydraulique, en vue de permettre la ma\u00eetrise des niveauxd'eau dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des propri\u00e9taires associ\u00e9s.Son but est d'obtenir par la gestion des ouvrages hydrauliques des niveaux d'eau optimum enfonction des saisons, des caract\u00e9ristiques altim\u00e9triques des territoires concern\u00e9s, desconditions climatiques, des exigences li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des terrains regroup\u00e9s au seind'une m\u00eame unit\u00e9 hydraulique, dans un objectif de valorisation agricole du territoire et dans lemeilleur respect des conditions de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'association a pour objet de mettre en \u0153uvre ou prendre part \u00e0 touteaction ou r\u00e9alisation d'int\u00e9r\u00eat collectif ou particulier, entra\u00eenant une am\u00e9lioration de sesmissions et objectifs.Article 3 : Dur\u00e9eL'association est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 : D\u00e9nomination et si\u00e8geElle a pour nom, Association Syndicale Autoris\u00e9e des Marais de SAINT BONNET SURGIRONDE Page 2 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 24\nLe Siege de l'association est fix\u00e9 \u00e0 ST BONNET SUR GIRONDELes statuts y sont d\u00e9pos\u00e9s afin que chaque personne int\u00e9ress\u00e9e puisse les consulter.Article 5 : ReceveurLe receveur de l'association est le Tr\u00e9sorier de MIRAMBEAU11 est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9derau recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.Article 6 : R\u00e8glement de serviceLe R\u00e8glement de service, annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts, d\u00e9finit les r\u00e8gles de fonctionnement del'association et s'applique comme les pr\u00e9sents statuts \u00e0 tous les propri\u00e9taires associ\u00e9s.TITRE2 : ORGANES ETF TI EMENTArticle 7 : Assembl\u00e9es des propri\u00e9tairesA/ Session ordinaire ou extraordinairea) CompositionL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se compose de tous les propri\u00e9taires des parcelles comprisesdans la liste annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et dont la superficie est au minimum de 1 ha.Les propri\u00e9taires de terrains d'une superficie inf\u00e9rieure au minimum fix\u00e9, peuvent se r\u00e9unir,pour \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires par l'un d'entre eux, avec le nombre devoix que permettra la superficie de leurs parcelles r\u00e9unies.L'attribution des voix suivant la superficie poss\u00e9d\u00e9e par chaque propri\u00e9taire est la suivante :De lha \u00e0 9,99ha 1 voixDe 10ha \u00e0 14,99 ha 2 voixDe 15ha \u00e0 19,99 ha 3 voixDe 20 ha \u00e0 24,99 ha 4 voixDe 25ha \u00e0 29,99 ha 5 voixEtc... avec un maximum de 15 voix pour 75 hectares\nLes propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 participer aux assembl\u00e9es des propri\u00e9taires peuvent s'y fairerepr\u00e9senter par toute personne de leur choix.Le mandat doit \u00eatre \u00e9crit. Il n'est valable que pour une seule r\u00e9union.Une personne, membre ou non de l'assembl\u00e9e, ne peut d\u00e9tenir plus de 5 pouvoirs.\nA l'initiative du Pr\u00e9sident, pourra \u00eatre associ\u00e9e aux r\u00e9unions avec voix consultative,toute personne susceptible d'\u00e9clairer l'assembl\u00e9e dans ses d\u00e9cisions, notamment, des \u00e9luslocaux, des experts, des repr\u00e9sentants d'associations ou d'\u00e9tablissements publics. Serontassoci\u00e9s, \u00e0 leur demande, les repr\u00e9sentants des organismes apportant 15% au moins dufinancement d'une op\u00e9ration en cours.\nPage 3 sur llASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 25\nb) AttributionsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires :- \u00e9lit les membres titulaires et suppl\u00e9ants du syndicat ;- d\u00e9lib\u00e9re sur le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re ;- vote le montant maximum des emprunts d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s par le syndicat, les emprunts d'unmontant sup\u00e9rieur seront vot\u00e9s par l'assembl\u00e9e ;- vote l'adh\u00e9sion \u00e0 une autre structure, fusion avec une autre association syndicaleautoris\u00e9e ou une union ;- vote le principe de l'indemnit\u00e9 du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sident ainsi queleurs montants pour la dur\u00e9e du mandat.c) FonctionnementL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e lorsque le nombre des voix desmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s, est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix deses membres.Si cette condition n'est pas remplie dans une premi\u00e8re r\u00e9union, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveauconvoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours sur le m\u00eame ordre du jour et d\u00e9lib\u00e8revalablement sans condition de quorum. Le Pr\u00e9sident aura la possibilit\u00e9 de convoquer \u00e0nouveau l'assembl\u00e9e le jour m\u00eame.L'information \u00e0 cette seconde r\u00e9union peut \u00eatre faite dans la m\u00eame lettre, qui vaudraconvocation pour les deux r\u00e9unions.Le Pr\u00e9sident d\u00e9signe \u00e0 chaque r\u00e9union un ou plusieurs secr\u00e9taires.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le vote a lieu \u00e0 bulletin secret, sur proposition du Pr\u00e9sident, ou \u00e0 la demande du tiers des voixdes membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et indiquant ler\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbalindique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ceproc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.d) Fr\u00e9quence des r\u00e9unions, convocationsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est ordinairement convoqu\u00e9e tous les ans.Le Pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires par courrier, envoy\u00e9 \u00e0 chaque membrequinze jours au moins avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jourde la s\u00e9ance.Les convocations peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique o\u00f9 \u00eatreremises en main propre.En cas d'urgence le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, ainsi que les maires des communes sur leterritoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont avis\u00e9s de la r\u00e9union, ils peuventy assister ou s'y faire repr\u00e9senter.Le Pr\u00e9sident peut \u00e9galement convoquer l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en sessionextraordinaire \u00e0 son initiative, \u00e0 la demande du syndicat, du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de sesmembres. Page 4 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 26\nLa liste des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est d\u00e9pos\u00e9e pendant quinze jours ausi\u00e8ge de l'association avant chaque r\u00e9union. L'annonce de ce d\u00e9p\u00f4t est affich\u00e9e dans chacunedes communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.\nB/ L'assembl\u00e9e constitutivea) CompositionElle est compos\u00e9e de la r\u00e9union de l'ensemble des propri\u00e9taires de terrains compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association.b) Attributions- Dissolution ;- Modification de p\u00e9rim\u00e8tre de plus de 7% ;- Modification de l'objet de l'association syndicale.c) FonctionnementL'assembl\u00e9e constitutive fonctionne sur les m\u00eames principes que l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires.d) R\u00e8gles de majorit\u00e9La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est \u00e9tablie dans deux hypoth\u00e8ses :- soit lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propri\u00e9t\u00e9s s'est prononc\u00e9e favorablement.- soit lorsque les deux tiers au moins des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 dela superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.e) ConvocationsLes formalit\u00e9s de convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e constitutive respectent les m\u00eames r\u00e8gles quecelles de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Article 8 : Syndicata) CompositionLe syndicat est compos\u00e9 de membres \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en son sein.Le nombre des membres du syndicat est de 6.fitulaires et de 3 suppl\u00e9ants.Les membres du syndicat et leurs suppl\u00e9ants sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de 4 ans et lesmembres sont renouvel\u00e9s tous les 4 ans au complet, ils continuent d'exercer leursfonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.Le mode de scrutin sera : scrutin de listeLa majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est n\u00e9cessaire pour \u00eatre \u00e9luau premier tour. La majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident tout membre du syndicat, qui sans motifPage 5 sur {1ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 27\nl\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives.Un membre titulaire qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions, est remplac\u00e9 par unsuppl\u00e9ant, jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu, aussit\u00f4t que possible par l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet.Une liste de suppl\u00e9ants, rempla\u00e7ant indiff\u00e9remment le titulaire emp\u00each\u00e9, est constitu\u00e9e dansles m\u00eames conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 que celle des titulaires, avec un ordre de remplacement destitulaires.\nb) AttributionsLe syndicat d\u00e9lib\u00e8re notamment sur:- L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sident ;- La d\u00e9signation des membres de la commission d'appel d'offres.- Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre lesmembres de l'association, ainsi que le montant minimum de recouvrement ;- Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisionsmodificatives ;- Le compte de gestion et le compte administratif;- Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;- Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doiventlui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;- Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;- La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R 1617-1 AR 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- L'autorisation donn\u00e9e au Pr\u00e9sident d'agir en justice ;- La modification de p\u00e9rim\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 7% de la superficie totale de l'association.c) FonctionnementEn g\u00e9n\u00e9ral le syndicat est convoqu\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour, il peut\u00e9galement l'\u00eatre \u00e0 la requ\u00eate du Pr\u00e9fet ou du tiers de ses membres.Le syndicat se r\u00e9unit au si\u00e8ge de l'association.Le lieu habituel de ses r\u00e9unions est \u00e0 la mairie de SAINT BONNET SUR GIRONDE, celieu pourra \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident si le sujet de la r\u00e9union le n\u00e9cessite.Le syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Lorsque cette condition n'est pas remplie dans une premi\u00e8re r\u00e9union, le syndicat est \u00e0nouveau convoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours sur le m\u00eame ordre du jour et d\u00e9lib\u00e8revalablement sans condition de quorum. Le Pr\u00e9sident aura la possibilit\u00e9 de convoquer \u00e0nouveau le syndicat le jour m\u00eame.L'information \u00e0 cette seconde r\u00e9union peut \u00eatre faite dans la m\u00eame lettre, qui vaudraconvocation pour les deux r\u00e9unions.Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union par un autre membre,Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit, ne vaut que pour une seule r\u00e9union, est toujoursr\u00e9vocable.Une m\u00eame personne, ne peut d\u00e9tenir plus de 1..pouvoir au plus.\nPage 6 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 28\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es a la majorit\u00e9 des voix des membres du syndicat pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille depr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es au si\u00e8ge de l'associationdans un registre.Le Pr\u00e9sident pourra associer aux r\u00e9unions du syndicat avec voix consultative toute personnesusceptible d'\u00e9clairer le syndicat dans ses d\u00e9cisions, notamment des \u00e9lus locaux, des experts,des repr\u00e9sentants d'associations ou d'\u00e9tablissements publics ainsi que les membres suppl\u00e9ants dusyndicat. Seront associ\u00e9s, \u00e0 leur demande, les repr\u00e9sentants des organismes apportant 15% aumoins du financement d'une op\u00e9ration en cours.Le syndicat peut \u00e0 chaque s\u00e9ance nommer parmi ses membres un secr\u00e9taire.Article 9 : Pr\u00e9sident et Vice-pr\u00e9sidenta) ElectionLe Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le syndicat parmi ses membres, \u00e0 la majorit\u00e9absolue au |\" tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative au second.Leur mandat s'ach\u00e8ve avec le renouvellement entier du bureau.Le Vice-pr\u00e9sident remplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident peuvent percevoir une indemnit\u00e9 en raison de leur activit\u00e9,l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en d\u00e9cide le principe et en fixe le montant pour la dur\u00e9e dumandat.b) Attributions- le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et dusyndicat ;- __ilen convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;- il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association et peut donc agir en justice, il en estl'ordonnateur ;- il pr\u00e9side les commissions d'appel d'offres ;-__1lest responsable des march\u00e9s, il est habilit\u00e9 \u00e0 les signer ;- il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;- il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel, il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration ;- il \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8reanalysant notamment le compte administratif,- il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8trede l'association ainsi que le plan parcellaire ;- il pr\u00e9pare les documents budg\u00e9taires et les rapports y aff\u00e9rents ;- il fait appliquer le R\u00e8glement de service annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts ;- le Vice-pr\u00e9sident remplace le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9 ;il peut donner d\u00e9l\u00e9gation au Vice-pr\u00e9sident pour signer en ses lieu et place les pi\u00e8cesqu'il jugerait utiles.\nPage 6 sur 11ASA des marais dc St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 29\nArticle 10 : Commission d'appel d'offresSont constitu\u00e9es une ou plusieurs commissions d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent .Unecommission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre constitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.Ces commissions sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident de l'association et comportent quatre autresmembres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier ainsi que deux suppl\u00e9ants.Les modalit\u00e9s et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fix\u00e9s par lesarticles 22 et 23 du Code des March\u00e9s Publics applicables aux communes de \u2014 de 3500habitants, l'association \u00e9tant un \u00e9tablissement public local.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation de service publicL'association syndicale peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gataire de service public pour le compte d'une personnepublique, au seul cas o\u00f9 la d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans son p\u00e9rim\u00e8tre et conform\u00e9ment \u00e0 sonobjet.Dans le cas o\u00f9 l'association serait d\u00e9l\u00e9gante, elle ne peut laisser au d\u00e9l\u00e9gataire le soin depercevoir les redevances sur les membres de l'association. Elle devra instaurer desm\u00e9canismes financiers transitant par son budget et permettant d'assurer que la r\u00e9mun\u00e9rationsoit substantiellement li\u00e9e aux r\u00e9sultats d'exploitation.\nTITRE 3: TRAVAUXArticle 12 : Nature et ex\u00e9cution des travaux de curage et de faucardementa) Les travaux concernent toute action tel que le curage, la protection de berges, lefaucardement ou l'enl\u00e8vement d'herbes ou d'emb\u00e2cles, n\u00e9cessaires pour maintenir les \u00e9courssyndicaux, tel que d\u00e9finis sur le plan annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts, dans leur fonctiond'\u00e9vacuation et de stockage des eaux.b) Si les foss\u00e9s du r\u00e9seau tertiaire \u00e0 la charge des propri\u00e9taires ne sont passuffisamment entretenus, le syndicat pourra, s'il le juge utile, avec l'accord des propri\u00e9taires,les prendre en charge temporairement dans le r\u00e9seau syndical et assurer les travaux de curagen\u00e9cessaires moyennant une participation financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les propri\u00e9tairesconcern\u00e9s.c) Si une partie seulement de ces foss\u00e9s est en mauvais \u00e9tat, le syndicat pourra en fairer\u00e9aliser le curage apr\u00e8s le refus des propri\u00e9taires cons\u00e9cutif \u00e0 une mise en demeure,moyennant une participation financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire de ceux-ci correspondant aux fraisengag\u00e9s.Article 13 : OuvragesLes travaux concernent \u00e9galement tous les ouvrages mobiles de retenue ou d'\u00e9vacuation deseaux du r\u00e9seau syndical compos\u00e9 de l'ensemble des \u00e9cours syndicaux, ainsi que les ouvragesde protection des territoires syndiqu\u00e9s, les ouvrages de franchissement du r\u00e9seau syndical.\nPage 7 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 30\nArticle 14 : Obligations des riverainsa) Les riverains laissent le passage sur leurs terrains le long des canaux, foss\u00e9s, auxmembres du syndicat dans l'exercice de leur fonction, aux surveillants de travaux, ainsiqu'aux ouvriers et aux engins charg\u00e9s des curages et autres missions d'entretien du r\u00e9seau.Cette servitude sera d\u00e9cal\u00e9e en cas d'obstacle situ\u00e9 sur la berge.Cette servitude s'exerce suivant les dispositions du R\u00e8glement de service annex\u00e9aux pr\u00e9sents statuts.b) les riverains supportent le d\u00e9p\u00f4t et l'emploi sur leurs terrains des vases et autresproduits naturels provenant des curages dans les conditions fix\u00e9es au R\u00e8glement de service.c) L'entretien des chemins est \u00e0 la charge des propri\u00e9taires qui l'emprunte.d) Aucune cl\u00f4ture fixe, plantation, construction ou excavation ne pourra \u00eatre \u00e9tablie our\u00e9alis\u00e9e dans l'emprise des servitudes, sans l'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du syndicat.\nTITRE4 : SURVEILLANCE ET GESTIL'association a pour mission de surveiller et de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnementl'ensemble des ouvrages dont elle a la responsabilit\u00e9 et d'en assurer la gestion par tout moyenappropri\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des propri\u00e9taires associ\u00e9s.TITRE 5 : FINANCES ETD MENTS B ETAArticle 15 : RessourcesLes ressources de l'association doivent couvrir ses d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement.Elles comprennent :1 -\n2-Les redevances : elles sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0l'association au 1 janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation ;Tout propri\u00e9taire ayant omis de notifier une mutation de propri\u00e9t\u00e9 au Pr\u00e9sident par acte notari\u00e9avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, conservera la qualit\u00e9 de membre de l'associationpour le paiement de la redevance syndicale de l'ann\u00e9e suivante ;Des redevances sp\u00e9ciales : elles sont \u00e9tablies pour le recouvrement des d\u00e9penses relatives \u00e0lPex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et des transactions dans les deux mois \u00e0 compter de ladate de notification du jugement et transaction \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ou de la date deconclusion de la transaction et seront r\u00e9parties de la m\u00eame mani\u00e8re que les redevancesordinaires ;Des redevances particuli\u00e8res : elles seront \u00e9tablies pour le recouvrement des d\u00e9penses relativesaux dispositions des b et C de l'article 12 ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises en applicationdu R\u00e8glement de service annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts ;Des dons et des legs ;Les produits des cessions d'\u00e9l\u00e9ments actifs ;Les subventions de diverses origines ;Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;Le produit des emprunts ;10- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat de la section d'investissement\nPage 8 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 31\nArticle 16 : BudgetAvant le 31 d\u00e9cembre un projet de budget est \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident et d\u00e9pos\u00e9 au Si\u00e8ge del'association pendant 15 jours. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage ou tout autre moyen auchoix du Pr\u00e9sident. Chaque membre de l'association peut pr\u00e9senter des observations.Le projet de budget accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du Pr\u00e9sident et \u00e9ventuellement desobservations des int\u00e9ress\u00e9s est ensuite vot\u00e9 par le syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e del'exercice et transmis au Pr\u00e9fet avant le 15 f\u00e9vrier.Article 17 : Compte administratif et compte de gestionL'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 par le vote du syndicat sur le compteadministratif pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l'association accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif etsur le compte de gestion \u00e9tabli, certifi\u00e9 exact par le Tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveurdes finances, et transmis par le comptable de l'association syndicale au plus tard au 1\u00b0 juin del'ann\u00e9e suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9esuivant l'exercice.\nLe compte administratif ainsi arr\u00eat\u00e9 est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard le 15 juillet de l'ann\u00e9esuivant l'exercice.TITRE6 : MODIFICATION DES STATUTS - DI LUTIArticle 18 : Modifications statutaires de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le p\u00e9rim\u00e8tresyndical (extension, distraction de plus de 7%) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet puis sont soumises \u00e0l'autorisation du Pr\u00e9fet.L'assembl\u00e9e constitutive qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou deplus de 7% du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9tairesmembres de l'association, y compris ceux ne si\u00e9geant pas \u00e0 \u00ab l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00bb.Article 19 : Agr\u00e9gation volontaireLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat puis soumise \u00e0l'autorisation du Pr\u00e9fet lorsque les trois conditions suivantes seront cumulativement r\u00e9unies:- l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficiepr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ;- l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 recueillie par \u00e9crit ;-__ l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet.\nPage 9 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 32\nArticle 20 : Distraction de p\u00e9rim\u00e9treL'immeuble qui pour quelle que cause que ce soit, n'a plus de fa\u00e7on d\u00e9finitive d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatrecompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association peut en \u00eatre distrait. La demande de distractionpeut provenir du Pr\u00e9fet, du syndicat ou du propri\u00e9taire de l'immeuble \u00e0 distraire.La proposition de distraction est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e constitutive dans le respect des r\u00e8glesde majorit\u00e9 qualifi\u00e9e s'y r\u00e9f\u00e9rant comme stipul\u00e9 au titre 2. B/.Toutefois, elle sera soumise au syndicat lorsque les conditions suivantes serontcumulativement r\u00e9unies :- lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires l'a autoris\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration- lorsque les surfaces concern\u00e9es par la distraction n'exc\u00e9dent pas 7% de la superficiede l'associationLa distraction est soumise \u00e0 l'approbation du Pr\u00e9fet qui dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation.Article 21 : Dissolution de l'associationa) Dissolution volontaireL'association peut \u00eatre dissoute \u00e0 la demande d'au moins deux membres de l'association.Cette demande ne peut \u00e9maner ni du syndicat, ni du Pr\u00e9fet.La demande de dissolution est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e constitutive, dans le respect des r\u00e8glesde majorit\u00e9 qualifi\u00e9e s'y r\u00e9f\u00e9rant comme stipul\u00e9 au titre 2. B/.b) Dissolution d'officeElle peut \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet, sans consultation pr\u00e9alable del'assembl\u00e9e constitutive dans quatre cas :- disparition de son objet- Sans activit\u00e9 r\u00e9elle depuis trois ansson maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eats publics- difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement.\nANNEXES : liste des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre, plan de rep\u00e9rage des parcelles, plan derep\u00e9rage des ouvrages syndicaux, r\u00e8glement de service, r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nPage 10 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de modification des \nstatuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 33\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-02-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux de\nr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un\nouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la commune de Port\nd'Envaux au PK 431+500\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la commune de\nPort d'Envaux au PK 431+500\n34\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA | et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique\nAutoroute A10Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantierTravaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieursur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500.LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nN\u00b0 d'enregistrement : A-RSL-2026-010Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412,R422 et R 424;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 octobre 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28juillet 2015 portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;Vu f'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s des 31 juillet 2002 et 11 f\u00e9vrier 2008 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la commune de\nPort d'Envaux au PK 431+500\n35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 Monsieur Xavier AERTS Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Xavier AERTS \u00e0 ses collaborateurs ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en place de dispositifs de retenue provisoires de classe B neutralisant la banded'urgence en raison de d\u00e9gradations importantes caus\u00e9es au niveau des ancrages du dispositif de l'ouvrage ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier, domainequalit\u00e9 du service aux usagers ;Consid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveaud'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur \u00e0 l'autoroute A10 (cons\u00e9cutif \u00e0 l'accident routier du 19 f\u00e9vrier 2026), il y a lieu der\u00e9glementer la circulation pour assurer la S\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;SUR, demande du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nARR\u00caTE\nArticle T\u00b0:Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF de r\u00e9aliser, en toute s\u00e9curit\u00e9 pour l'usager circulant sur l''A10, la protection etles travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage inf\u00e9rieur au PK 431.200, des dispositifs deretenues provisoires de classe B doivent \u00eatre maintenus sur la bande d'arr\u00eat d'urgence dans le sens 1(Paris/Bordeaux) avec n\u00e9cessit\u00e9 de les maintenir en semaine et le week-end (2 voies de circulation conserv\u00e9essans modification de largeur) y compris les jours \u00ab hors chantier \u00bb.Article 2 :Au droit de ce dispositif vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h au lieu de 130 km/h. Cette limitationde vitesse sera applicable dans le sens 1 (Paris/Bordeaux) du PK 431.300 au PK 431.450, du lundi 23 f\u00e9vrier2026 au jeudi 30 avril 2026.Article 3 : SIGNALISATION ET PROTECTION DE CHANTIERLa signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" ou l'entreprised\u00e9sign\u00e9 par ses soins.Article 4 : INFORMATION DES USAGERS |L'information des Usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0 l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutessur la fr\u00e9quence107.7.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la commune de\nPort d'Envaux au PK 431+500\n36\nArticle 5:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur r\u00e9gional ouest-atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du sud de la France \u00bb,Madame la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueMonsieur le commandant l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la Charente-MaritimeMadame la pr\u00e9sidente du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime\nLa Rochelle, le2 3 FEV. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 GCSRT\nC\u00e9line BRUN\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la commune de\nPort d'Envaux au PK 431+500\n37\nass VITE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la commune de\nPort d'Envaux au PK 431+500\n38\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-02-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux\nentretien des chauss\u00e9es du PK 427 au 459.600\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chauss\u00e9es du PK 427 au 459.600 39\n| Direction d\u00e9partementalePREFET _ des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique\nAutoroute A10Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantierTravaux entretien des chauss\u00e9es du pk 427 au 459.600LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nN\u00b0 d'enregistrement : A-RSL-2026-008Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412,R422 et R 424;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 octobre 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28juillet 2015 portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s des 31 juillet 2002 et 11 f\u00e9vrier 2008 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chauss\u00e9es du PK 427 au 459.600 40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a Monsieur Xavier AERTS Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 4 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud dela France \u00bb ;Vu l'avis du 10 f\u00e9vrier 2026, de la Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier,domaine qualit\u00e9 du service aux usagers ;Vu l'avis du 16 f\u00e9vrier 2026 du Conseil D\u00e9partemental de Charente-Maritime ;Vu l'avis du 13 f\u00e9vrier 2026 de la Mairie de Saint-Hippolyte ;Vu l'avis du 10 f\u00e9vrier 2026 de la Mairie de Beurlay;Vu l'avis du 20 f\u00e9vrier 2026 de la Mairie de Tonnay-Charente ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e sur l'autoroute A 10 du lundi 23 f\u00e9vrier auvendredi 12 juin 2026, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des clients del'autoroute ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprisescharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux.SUR, demande du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Du lundi 23 f\u00e9vrier au vendredi 12 juin 2026,Pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection des chauss\u00e9es de la section autorouti\u00e8re A10 compriseentre le Pk 427000 et le Pk 459.600 ainsi que la fermeture de la bifurcation A10/A837, dans le sens decirculation (Rochefort/Saintes) la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pourra d\u00e9roger aux r\u00e8gles suivantesde l'arr\u00eat\u00e9 permanent sous chantier du 26 octobre 2023.D\u00e9rogation d'inter distanceDu PK 427000 au PK 459600, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e n\u00e9cessitant desneutralisations de voies r\u00e9parties sur la section, ainsi que la r\u00e9alisation des travaux courant d'entretien et des\u00e9curit\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l'inter distance entre les chantiers pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 :-3 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie.- 3 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.-3 km au lieu de 30 km entre deux basculements.Cette inter-distance pourra \u00eatre momentan\u00e9ment ramen\u00e9e a Okm pour permettre des travaux de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0la suite d'un \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus (accidents, incidents).D\u00e9rogation de longueur de restriction de capacit\u00e9En fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10km au lieu de 6 km.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chauss\u00e9es du PK 427 au 459.600 41\nD\u00e9rogation horaire jour hors chantierEn cas de besoin, les neutralisations de voie, fermeture de bretelle d'\u00e9changeur et fermeture de l'autorouteA10, mises en place la veille d'un vendredi hors chantier, pourront exceptionnellement \u00eatre maintenuesjusqu'\u00e0 06h00 au lieu de 05h00 le vendredi.Limitations de vitesse :Si la circulation devait se faire sur une zone rabot\u00e9e, cette zone sera signal\u00e9e par un panneau AK 5 avecbavette \" rainurage\" et mise en place d'une signalisation horizontale jaune et devra \u00eatre recouverte lors desprochaines phases de travaux programm\u00e9es (sauf intemp\u00e9rie et contrainte technique).La vitesse sera alors r\u00e9duite :e de 20 km/h en dessous de la vitesse autoris\u00e9e si aucune voie n'est neutralis\u00e9e.e a90 km/h au lieu de 130 km/h ou 110 km/h en cas de neutralisation d'une voie.Dans tous les cas, la zone rabot\u00e9e ne sera pas sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 m.D\u00e9rogation de capacit\u00e9 :Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie rest\u00e9e libre, au droit de la zone de travaux, pourra exceptionnellement exc\u00e9derles 1200 v\u00e9hicules par heure, sur la section autorouti\u00e9re.Article 2: FERMETURE de la Bifurcation A10/A837La nuit du mercredi 01 avril 2026 de 20h00 \u00e0 06h00L'autoroute A837 eh sens 1 (Rochefort/Saintes) sera ferm\u00e9e, une sortie obligatoire sera mise en place auniveau de l'\u00e9changeur Tonnay-RN137 n\u00b033 dans le sens 1 (Rochefort/Saintes) et la bretelle d'entr\u00e9e del'\u00e9changeur Tonnay-RD7398 n\u00b034 dans le sens 1 (Rochefort/Saintes) sera ferm\u00e9e.En cas d'intemp\u00e9rie ou de probl\u00e8me technique, les travaux pourront \u00eatre prolong\u00e9s/report\u00e9s dans les m\u00eamesconditions les nuits ou les semaines suivantes.Article 3 : TRANSFERT ENGINSPour permettre le transfert des engins de travaux et leur circulation \u00e0 une vitesse de 30 km/h (et notammentles engins hors gabarit) sur la section autorouti\u00e8re ou d'un sens de circulation \u00e0 l'autre, des interruptionsmomentan\u00e9es de la circulation pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ainsi que des bouchons mobiles.Article 4 :La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqu\u00e9s par mail, sauf urgence, aux destinataires3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectu\u00e9 le jourdes fermetures.Article 5 :En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement et l'arr\u00eat momentan\u00e9 de lacirculation pour la mise en \u0153uvre des mesures d'exploitation (basculement de la circulation, modification debalisage, transfert d'engin, sortie obligatoires et fermetures d'\u00e9changeurs) pourront \u00eatre pratiqu\u00e9s par laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France avec utilisation de feux bleus dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/10/87modifi\u00e9.Article 6 : SIGNALISATION ET PROTECTION DE CHANTIER |La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 et des itin\u00e9raires de d\u00e9viation sera mise en place suivant lar\u00e9glementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" ou l'entreprised\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chauss\u00e9es du PK 427 au 459.600 42\nArticle 7: INFORMATION DES USAGERSL'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0 l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fr\u00e9quence107.7.Article 8:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur r\u00e9gional ouest-atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du sud de la France \u00bb,Madame la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueMonsieur le commandant l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la Charente-MaritimeMadame la pr\u00e9sidente du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation seraadress\u00e9e a:Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime\nLa Rochelle, le 2 3 FEV 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 GCSRTTHC\u00e9line BRUN\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chauss\u00e9es du PK 427 au 459.600 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n44\ntoyEl Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de I'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9SAAC ITE et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes Aunis SudLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel CAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013, portant fusion-extension entrela Communaut\u00e9 de communes de Surg\u00e8res et la Communaut\u00e9 de communes de la Plained'Aunis et cr\u00e9ant la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Suddu 18 novembre 2025 adoptant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux suivants :\napprouvant la modification ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Vouh\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025, de Chambon\nCommunes d\u00e9lib\u00e9ration Communes d\u00e9lib\u00e9rationAigrefeuille-d'Aunis 15/12/05 Marsais 02/02/26Anais 28/01/26 Puyravault 17/12/25Ardilli\u00e8res 28/01/26 Saint-Cr\u00e9pin 05/01/26Ballon 08/12/25 Saint-Georges-du-Bois 17/12/25Bouhet 15/12/25 Saint-Mard 15/12/25Breuil-la-R\u00e9orte 02/02/26 Saint-Pierre-d'Amilly 10/12/25Forges 01/12/25 Saint-Pierre-La-Noue 22/01/26Genouill\u00e9 15/12/25 Saint-Saturnin-du-Bois 18/12/25La Devise 17/12/25 Surg\u00e8res 17/12/25Landrais 11/12/25 Virson 15/12/25Le Thou 11/12/25\ndu 20 d\u00e9cembre 2025, de Cir\u00e9-d'Aunis du 8 janvier 2026, refusant la modification ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n45\nConsid\u00e9rant que la modification consiste a inscrire au titre des comp\u00e9tences facultatives,la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif et non collectif des eaux us\u00e9es, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224-8 du CGCT, au 1\u00b0 avril 2026 \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Au 1\u00b0 avril 2026, les statuts de la communaut\u00e9 de communes Aunis Sud,annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s. Ils abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime;La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort ;Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud ;Les Maires des communes concern\u00e9es ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud, service de gestioncomptable de Ferri\u00e8res ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 1 9 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet\nCAYRON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieuxau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(https:/Awww.telerecours. fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministrede l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n46\nStatuts de la Communaut\u00e9 de Communes \u00ab AUNIS SUD \u00bbAVRIL 2026\nARTICLE 1 : DENOMINATION :ll est form\u00e9 une Communaut\u00e9 de Communes qui prend la d\u00e9nomination de :\u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD \u00bb.\nARTICLE 2 : PERIMETRE :A compter du 1& janvier 2014, le p\u00e9rim\u00e8tre communautaire est compos\u00e9 des communes suivantes :Aigrefeuille d'Aunis,Anais,Ardilli\u00e9res,Ballon,Bouhet,Breuil la R\u00e9orte,Chambon,Cir\u00e9 d'Aunis,La Devise,Forges,Genouill\u00e9,Landrais,Marsais,Puyravault,Saint-Cr\u00e9pin,Saint-Georges du Bois,Saint-Mard,Saint-Pierre d'Amilly,Saint-Pierre-La-Noue,Saint-Saturnin du Bois,Surg\u00e8res, +,Le Thou,Virson,Vouh\u00e9.L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de Communes par adh\u00e9sion d'une ou plusieurs nouvellescommunes s'effectuera, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.C.T, et apr\u00e8svalidation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le retrait d'une Commune peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de retrait (art. L 5211.19 du C.G.C.T).\nARTICLE 3 : COMP\u00c9TENCES :. Pr\u00e9ambule : |Dans le cadre d'un projet communautaire relatif \u00e0 l'implantation sur une commune d'une activit\u00e9pouvant apporter des nuisances caract\u00e9ris\u00e9es (olfactives, radioactives, auditives, polluantes, visuelles),mais \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-57 du CGCT, dans le cas de projets communautairesayant des effets sur une seule commune, l'avis pr\u00e9alable du conseil municipal de la commune estn\u00e9cessaire.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n47\nS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission du projet de laCommunaut\u00e9 de Communes, l'avis est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre favorable.Dans le cas d'un avis d\u00e9favorable, la d\u00e9cision de poursuivre le projet communautaire peut \u00eatre prise parle Conseil Communautaire \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.La Communaut\u00e9 de Communes s'engage de fa\u00e7on solennelle \u00e0 ne pas mettre en cause lescomp\u00e9tences communales qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert et plus fondamentalement - tantdans la lettre que dans l'esprit \u2014 l'identit\u00e9 propre de chacune des communes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5214-16 du CGCT, la Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit aulieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, lescomp\u00e9tences suivantes :\nCOMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n| - Am\u00e9nagement de l'espace communautaire :L'am\u00e9nagement de l'espace communautaire se con\u00e7oit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppementdurable \u00e0 travers les \u00e9l\u00e9ments suivants :- Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorial (SCOT) et Sch\u00e9ma de secteur- Projet territorial de d\u00e9veloppement durable- Etude, \u00e9laboration, modifications, r\u00e9visions et suivi d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale- Instruction mutualis\u00e9e des actes et autorisations du Droit des Sols et des actes de publicit\u00e9ext\u00e9rieure et conventionnement avec les communes membres- Charte de Pays, charte paysag\u00e8re- Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) d'int\u00e9r\u00eat communautaire- Am\u00e9nagement du p\u00f4le Gare de Surg\u00e8res- Am\u00e9nagement des abords des points d'arr\u00eats TER sur le territoire de la Communaut\u00e9 deCommunes\nil - D\u00e9veloppement \u00e9conomique:1\u00b0) Am\u00e9nagement, cr\u00e9ation, gestion et entretien des zones d'activit\u00e9s industrielles, artisanales,commerciales. tertiaires. touristiques, portuaires ou a\u00e9roportuaires2\u00b0) Actions de d\u00e9velonnement \u00e9conomique3\u00b0) Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n5\u00b0) Promotion du Tourisme- Office de Tourisme\nlil - Am\u00e9nagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et\u00e0 l'habitat des aens du voyageIV - Collecte. valorisation et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n48\nV - Gestion des milieux aauatiaues et pr\u00e9vention des inondationsEtude, ex\u00e9cution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant uncaract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence, dans le cadre des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux s'ils existent, dans les domaines vis\u00e9s aux items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du code del'environnement :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s\u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer;8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;\nVI - Eau\nCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRESConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5214-16 du CGCT la Communaut\u00e9 de Communes d\u00e9cide d'exercer lescomp\u00e9tences optionnelles suivantes :\n| - Cr\u00e9ation. am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nIl- Politique du Logement social, de l'Habitat et du cadre de vie- Programme Local de l'Habitat (P.L.H.)\nii - Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire1\u00b0) Politique Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Famillee D\u00e9veloppement d'une politique territoriale en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesseet famille.e Accompagnement des structures d\u00e9clar\u00e9es intervenant dans la mise en \u0153uvre de lapolitique communautaire de la petite enfance, enfance, jeunesse et famillee Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et/ou fonctionnement d'\u00e9quipements d'accueil de lapetite enfance d'int\u00e9r\u00eat communautairee Gestion d'un Service Public Petite Enfance conform\u00e9ment au L.214-1-3 du Code de l'ActionSociale et des Familles (CASF)\n2\u00b0) Centre Intercommunal d'Action Sociale {CIAS)Un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) est cr\u00e9\u00e9 pour la gestion de tout ou partie del'action sociale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n49\n3\u00b0) Emploi, Information, Insertion sociale4\u00b0) Lien social\nIV- Politique sportive et \u00e9quinements sportifs :1\u00b0) Construction, am\u00e9nagement, gestion, fonctionnement et entretien des \u00e9quipements sportifsd'int\u00e9r\u00eat communautaire2\u00b0} Animation sportive3\u00b0) Soutien aux clubs\nV - Politique cukurelle et \u00e9quinements culturels :1\u00b0} Construction, am\u00e9nagement, gestion, fonctionnement et entretien des \u00e9quipements culturelsd'int\u00e9r\u00eat communautaire2\u00b0) Biblioth\u00e8que3\u00b0) Animation culturelle\nVI - Protection et mise en valeur de l'environnement:- Actions de protection de l'environnement et de mise en valeur des paysages lorsque les projetsint\u00e9ressent au moins 1/3 des communes membres\nVil - Cr\u00e9ation et gestion des maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service publicy aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2020 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations\nVill - Gendarmeries :- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien des b\u00e2timents et logements des gendarmeries.\nIX - Mobilit\u00e9 :- Etudes sur l'am\u00e9lioration des d\u00e9placements des personnes- Mise \u00e0 disposition des minibus aux personnes morales \u00e0 but non lucratif- Prise en charge du transport des enfants scolaris\u00e9s dans les \u00e9coles du territoire := vers les piscines communautaires pour la natation scolaire\" vers Une biblioth\u00e8que du territoire communautaire pour les communes qui en en sontd\u00e9pourvues\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n50\nX - Affaires scolaires :- Prise en charge d'une partie des d\u00e9penses d'investissement r\u00e9alis\u00e9es par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral dansles colleges- Soutien aux communes et aide technique au montage des dossiers pour l'informatisation des\u00e9coles primaires- Prise en charge des frais de fonctionnement li\u00e9s aux Classes d'int\u00e9gration Scolaire (CLIS) etparticipation au fonctionnement des RASED (R\u00e9seaux d'Aides Sp\u00e9cialis\u00e9es aux El\u00e8ves enDifficult\u00e9)- Prise en charge des frais de scolarit\u00e9 des enfants en situation de handicap scolaris\u00e9s en dehorsdu territoire communautaire- Prise en charge des frais de fonctionnement de la m\u00e9decine scolaireXI - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\nXI! - Strat\u00e9aie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI)\nXVIII - Assainissement collectif et non collectif des eaux us\u00e9es. dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 du CGCT, au 1er avril 2026\nARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL \u2014 RECEVEUR :Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 Surg\u00e8res (17700) \u2014 45 Avenue Martin Luther King.Le comptable public de la Communaut\u00e9 de Communes est le directeur du service de gestion comptablede Ferri\u00e8res.\nARTICLE 5 : DUREE :La Communaut\u00e9 constitu\u00e9e le 1er janvier 2014 a une dur\u00e9e illimit\u00e9e.A cette date, elle exerce l'ensemble des attributions relevant de l'ARTICLE 3, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 cet article. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des Syndicats Mixtes pour exercer les comp\u00e9tences qui lui ont\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es soit par les Communes, soit par la loi.\nARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES :La Communaut\u00e9 est administr\u00e9e par un Conseil Communautaire compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires etsuppl\u00e9ants.\nARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR :Un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau sera propos\u00e9 au Conseil Communautaire pour adoption.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9Le Pr\u00e9sident pr\u00e9fectoral 9 FEV, 2026Jean GORIOUX AISPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,G\u00e9n\u00e9ral,PourLe\nEmm\u00e4nuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n51\nfe\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud\n52","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:20:44+00:00","id":"d1ceb3dff47476926bb39f455e9580fd1b124a83167be05676601922bcc8b5bf","name":"Recueil-26-02-24-061-special","pdf_creation_date":"2026-02-24T16:07:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84342/593855/file/Recueil-26-02-24-061-special.pdf"}