{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00996\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de la ligne D du Transilien entre le\nvendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 \u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu la saisine en date du 14 ao\u00fbt 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9\nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  m\u00eame  code,  ne  peuvent  r\u00e9aliser  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans\nles  limites  de  la  dur\u00e9e  et  des  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que cet\narr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion\nd'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE - s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, risque attentat  \u00bb toujours en\nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 pr\u00e9voit une particuli\u00e8re\nvigilance sur les transports publics\u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du r\u00e9seau Transilien de la r\u00e9gion Ile-de-France\nconnaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que\nde ports d'armes prohib\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations ferroviaires\nConsid\u00e9rant que ces violences et ces d\u00e9couvertes constituent un danger important pour\nles usagers; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes \u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1\n\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace\nterroriste  qui  demeure  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les\nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de\nfer fran\u00e7ais, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00a0;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens \u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de la ligne D du\nr\u00e9seau Transilien de la r\u00e9gion Ile-de-France de leur ouverture \u00e0 leur fermeture ainsi que\ndans les v\u00e9hicules de transport les desservant du  vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30\nnovembre 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLes agents  du  service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des  chemins  de fer\nfran\u00e7ais,  agr\u00e9\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  code  des\ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le\nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, vendredi 1er septembre\n2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus,  dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D\ndu r\u00e9seau Transilien de la r\u00e9gion Ile-de-France, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture ainsi\nque dans les v\u00e9hicules de transport les desservant :\n- Stade de France \u2013 Saint-Denis\u00a0;\n- Saint-Denis\u00a0;\n- Pierrefitte \u2013 Stains\u00a0;\n- Garges \u2013 Sarcelles\u00a0;\n- Villiers-le-Bel \u2013 Gonesse \u2013 Arnouville\u00a0;\n- Goussainville\u00a0;\n- Les Noues\u00a0;\n- Louvres\u00a0;\n- Survilliers \u2013 Fosses\u00a0;\n- Paris \u2013 Gare de Lyon ;\n- Maison-Alfort \u2013 Alforville ;\n- Le Vert de Maisons ;\n- Cr\u00e9teil \u2013 Pompadour ;\n- Villeneuve \u2013 Triage ;\n- Villeneuve-Saint-Georges ;\n- Montgeron \u2013 Crosne ;\n- Yerres ;\n- Brunoy ;\n2\n- Boussy-Saint-Antoine ;\n- Combs-la-Ville - Quincy ;\n- Lieusaint \u2013 Moissy ;\n- Savigny-le-Temple \u2013 Nandy ;\n- Cesson ;\n- Le M\u00e9e-sur-Seine ;\n- Vigneux-sur-Seine ;\n- Juvisy ;\n- Viry-Ch\u00e2tillon ;\n- Ris-Orangis ;\n- Grand Bourg ;\n- Evry \u2013 Val de Seine ;\n- Grigny \u2013 Centre ;\n- Orangis \u2013 Bois de l'Epine ;\n- Evry \u2013 Courcouronnes \u2013 Centre ;\n- Le Bras de Fer \u2013 Evry-G\u00e9nopole ;\n- Corbeil \u2013 Essonne ;\n- Essonne \u2013 Robinson ;\n- Villab\u00e9 ;\n- Le Plessis-Chenet ;\n- Le Coudray-Montceaux ;\n- Saint-Fargeau ;\n- Pontierry \u2013 Pringy ;\n- Boissise-le-Roi ;\n- Vosves ;\n- Melun.\nArticle 2\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val d'Oise, l e pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet\nde l'Essonne, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,  la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-\net-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne , et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\n \n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                             du \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-08-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:08+00:00","id":"d1d504d40a665dc1af9ed2e4f7537bb54a05839f8e4733fa9097e2158ce49cbf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00996 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de la ligne D du Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-08-29T16:29:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%202023-00996%20palpations%20SNCF%20RER%20D%20du%2001-9.23%20au%2030-11-23.pdf"}