{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02B-2024-08-005\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-08-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Guillaume DESLANDES Directeur r\u00e9gional des affaires\nculturelles de Corse  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-08-08-00001\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Guillaume DESLANDES Directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de Corse \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse  -\n2B-2024-08-005 - 08/08/20243\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et des Libert\u00e9s  Publiques\nDE LA HAUTE-  '\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Guillaum\u00e9  DESLANDES,\nDirecteur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  de Corse\nLE PR\u00c9FET  DE LA HAUTE-CORSE\nVu _ le code  de l'environnement  ;\nVu le code  du patrimoine  ;\nVu l\u00e9 code  de l'urbanisme  ;\nVu. le code  de justice  administrative  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  terri-\ntoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu _ le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1\" juillet  1992  portant  charte  de la d\u00e9concentration  :\nVu _ les d\u00e9crets  n\u00b0 97-1200  du  19 d\u00e9cembre  1997  et n\u00b0 971201  du 24 d\u00e9cembre  1997  pris\npour  l'application  au Minist\u00e8re  charg\u00e9  de la culture  et de la communication  de l'article  2 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  in-\ndividuelles  ;\nVu _ le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'orga-\nnisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu _ le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-360  du 31 mars  2009  relatif  aux  emplois  de direction  de l'administra-\ntion  territoriale  de l'\u00c9tat  ;\nVu \u2014 le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du 8 juin  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des direc-\ntions  r\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nVu _ le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  -\nM. Michel  PROSIC  ;\nVu'  l'arr\u00eat\u00e9  de la Ministre  de  la culture  en date  du 19 juin  2024  portant  nomination  de M.\n1de4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse  -\n2B-2024-08-005 - 08/08/20244\nGuillaume  DESLANDES,  inspecteur  et conseiller  hors  classe  de la cr\u00e9ation,  des enseignements\nartistiques  et de l'action  culturelle,  dans  les fonctions  de directeur  r\u00e9gional  des affaires  cultu-\nrelles  de Corse,  \u00e0 compter  du 1 ao\u00fbt  2024,  pour  une  dur\u00e9e  de quatre  ans  avec  une  p\u00e9riode\nprobatoire  de six mois  ;\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Guillaume  DESLANDES,  Directeur  r\u00e9gional  des\naffaires  culturelles  de Corse,  \u00e0 l'effet  de signer,  pour  ce qui concerne  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Corse  et dans  le cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  les actes  et d\u00e9cisions  sui-\nvants  :\n- Nature  de l'acte  R\u00e9f\u00e9rences\nADMINISTRATION  G\u00c9N\u00c9RALE  \u00ce\nDispositions  relatives  au fonctionnement  des  services\nTous  documents,  actes,  d\u00e9cisions  et correspondances  aff\u00e9-  Art.  2 et art. 3 alin\u00e9a  7 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633\nrents  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des missions  et attributions  . du 8 juin  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux\nde la DRAC  en mati\u00e8re  d'architecture,  d'environnement  et missions  des directions  r\u00e9gionales  des affaires\nd'urbanisme.  culturelles.  .\nESPACES  PROT\u00c9G\u00c9S  AU TITRE  DU PATRIMOINE\na) Dispositions  relatives  aux  immeubles  class\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  d'occupation  temporaire  des immeubles  class\u00e9s  et Art.  L621-15  du Code  du patrimoine\ndes immeubles  voisins  sur lesquels  il est n\u00e9cessaire  de p\u00e9-\nn\u00e9trer  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  de travaux  faute  desquels  la\nconservation  de l'immeuble  serait  compromise.\nD\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la remise  en place  et larecherche  Art.  L621-33  du Code  du patrimoine\nd'immeuble  ou partie  d'immeuble  d\u00e9pec\u00e9,  class\u00e9  ou ins-\ncrit.\nb) Dispositions  relatives  aux  immeubles\nsitu\u00e9s  dans  le champ  de visibilit\u00e9  des immeubles  class\u00e9s  ou inscrits\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de travaux  des im- Art. L621-32  du Code  du patrimoine\nmeubles  situ\u00e9s  dans  le champ  de visibilit\u00e9  d'un  immeuble  Art. 52 du d\u00e9cret  n\u00b0 2007-487  du 30 mars\nclass\u00e9  ou inscrit  non  soumis  \u00e0 formalit\u00e9  au titre  du Code  2007\nde l'urbanisme.\nc) Autres  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  du patrimoine\nAccord  pr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation  de l'AVAP  Art.  L642-3  et L642-4  du Code  du patrimoine\nAccord  pr\u00e9alable  \u00e0 la modification  de l'AVAP\nAccord  pr\u00e9alable  \u00e0 la r\u00e9vision  de l'AVAP\nAutorisations  relatives  aux  travaux  non  soumis  \u00e0 Art.  L642-3  du Code  du patrimoine\nautorisation  dans  le cadre  du Code  de l'urbanisme  dans  le '\np\u00e9rim\u00e8tre  de la ZPPAUP  dans  les communes  o\u00f9 un POS\nou un PLU  n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9.\n2 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse  -\n2B-2024-08-005 - 08/08/20245\n!  ESPACES  PROTEGES  AU TITRE  DE L'ENVIRONNEMENT\nAutorisations  sp\u00e9ciales  d\u00e9livr\u00e9es  pour  les travaux  Art.  L313-1  \u00e0 L313-4-3  du Code  de l'urbanisme\nex\u00e9cut\u00e9s  en secteur  sauvegard\u00e9,  sauf  ceux  relevant  du Art.  R313-1  \u00e0 R313-38  du Code  d\u00e8 l'urbanisme\npermis  de construire,  de la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou ' |\nd'autres  autorisations  d'occuper  le sol. '\nAutorisations  relatives  \u00e0 tous  les travaux  autres  que Art. L341-1  alin\u00e9a  4 \u00a2t L341-7  du Code  de l'en-\nceux  d'exploitation  courante  en ce qui concerne  les vironnement\nfonds  ruraux  et d'entretien  normal  s'agissant  des\nconstructions  dans  les sites  inscrits.\nArticle  2 : Sont  exclues  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  -\nv la saisine  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes,  du tribunal  administratif  et du procu-\nreur  de la R\u00e9publique  ;\nv _ |a signature  des  conventions  pass\u00e9es  au nom  de l'\u00c9tat  avec  la collectivit\u00e9  de Corse,  une\nou plusieurs  communes,  leurs  groupements  ainsi  que  leurs  \u00e9tablissements  publics  ;\nv _ l'attribution  de subventions  ou de pr\u00eats  de l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  locales,  aux  \u00e9tablisse-\nments  et organismes  d\u00e9partementaux,  communaux  et intercommunaux  :\nv les correspondances,  except\u00e9s  les courriers  de gestion  courante,  avec  les parlemen-\ntairesetle  pr\u00e9sident  du conseil  ex\u00e9cutif  de Corse  ; |\nv _ les correspondances,  except\u00e9s  les courriers  de gestion  courante,  et d\u00e9cisions  adress\u00e9es\naux  administrations  centrales,  au pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  et aux  directions  r\u00e9gionales.\nArticle  3 : En application  de l'article  44-1  du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  Mon-\nsieur  Guillaume  DESLANDES,  Directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  de Corse,  est habilit\u00e9e\n\u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  \u00e0 des  agents  de cat\u00e9gorie  A de la DRAC  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,\npar  arr\u00eat\u00e9  pris  en son  nom,  dans  le cadre  de leurs  comp\u00e9tences  et attributions  respectives.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du lendemain  de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  toutes  dispositions  ant\u00e9-\nrieures  seront  abrog\u00e9es  \u00e0 cette  date.\nArticle  5 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  et le Directeur  r\u00e9gional  des\naffaires  culturelles  de Corse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBastia,  le\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\n\u00c6!O'SIC\n3 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse  -\n2B-2024-08-005 - 08/08/20246\n\u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessibl  r le site www.teler\n4 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse  -\n2B-2024-08-005 - 08/08/20247","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2024-08-19T21:59:50+00:00","id":"d1d5e192900e3a1048c1be72efe2a707527b5375d6683b68e0b2a2b5f6feb3cb","name":"RAA n\u00b05 du 8 ao\u00fbt 2024 nominatif","pdf_creation_date":"2024-08-08T07:11:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10667/86815/file/RAA%20n%C2%B05%20du%208%20ao%C3%BBt%202024%20nominatif.pdf"}