{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-279\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 3\n14-2024-07-18-00008 - AP 27 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 14\n14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes\nd'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre\n2024 (6 pages) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des\ncharges (9 pages) Page 31\n14-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Houlgate par avenant n\u00b01 au cahier des charges (4\npages) Page 41\n14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges\n(9 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS CR\u00c9MATORIUM DE BAYEUX (2 pages) Page 56\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-07-18-00007\nAP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 3\n2 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET su>DU CALVADOS des territoires et de la mer\u00bb Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-26ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de I'Etat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN24/0002 en date du 25/01/2024 d\u00e9pos\u00e9e par l'Ifremer, portant sur la substitutionpartielle de sa concession exp\u00e9rimentale 11-43 au profit de Synergie Mer et Littoral ;VU l'avis de la commission de cultures marines;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 4\nCONSIDERANT que l'Ifremer n'exploite pas l'int\u00e9gralit\u00e9 de sa concession exp\u00e9rimentale d\u00e9sign\u00e9e \u00e0l'article 1 et souhaite en c\u00e9der la moiti\u00e9 au profit de l'organisme Synergie Mer et Littoral (SMEL) ;CONSIDERANT que les membres de la commission de cultures marines, r\u00e9unis le 20 juin 2024, ontdonn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la demande de substitution partielle de la concession ;CONSIDERANT que la concession exp\u00e9rimentale 11-43 avait une surface de 8 ares et qu''\u00e0 l'issue decette op\u00e9ration l'Ifremer en conserve 4 ares ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1 \u2014- Objet :IFREMER PORT EN BESSIN \u2014 n\u00b0 d'administr\u00e9 : **10394,SIREN 00305,Si\u00e8ge social : AV DU GENERAL DE GAULLE , 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN,\nest autoris\u00e9, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Substitution partielle \u00e0 des tiers, \u00e0 exploiter les parcellesd\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer.NUM\u00caRO_ ; LOCALISATION ' ' CARACTERISTIQUES - SURFACE EXPIRATIONDivers HuitreGEFOSSE FONTENAY | Ets scientifiques \u00e0 but non commercialBAIE DES VEYS (Autres)DPM littoral (balancement des mar\u00e9es)01101143 40 ares | 29/11/2027\nArticle 2 \u2014 Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint;- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 \u2014 Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :- \u2014 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de [a d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demande2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 5\nde recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del''autorisation.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 18/07/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationL'adjointe-au responsable du p\u00f4le= gestignqu ASylvie P ENNEC\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 26 du 18/07/2024du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.; ARTICLE 2 :Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l''exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de Vactivit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la-voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\u00a5 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande presentee au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemployes aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proceder au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due\u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe HI de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1* juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissainfalevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26 du 18/07/2024du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre I'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de l''ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat:1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00e9che maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de |'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acqwses sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00e9tre due. . \u00c0'_ 'Dans le cas o\u00f9 en appllcatlon de l'article R 923-41 dy Ilvr\" X du\"c'ode rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9parteme \u00ce\"'- un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de\" I' pace entrainant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les invest \u00ebtissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation\u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00e9ts moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entrainant un accroissement de |'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de I'Etat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00e9tre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture. 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 8\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26 du 18/07/2024du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX8.1: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 I'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de |'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 larticle R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00e9chemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen,le #C 07/ \u00cfazL, Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb etapposer les nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 dessignataires)# 7[. \u00bb Pouf'#) Pr\u00e9sip Pres:dent\u2014fi\u00ee}irec\u00ee'raurgendral &L mper d\u00e8h\u00e4f.}\u00e2':\" fKavier HARL Ayn Dire r du Centre Manche Me:& i S 1. p\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 26 du 18/07/2024du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat @ Autres ouvrages '\" ALy e>l\\ Sylvie PERENNEC\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00008 - AP 27 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 17\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 27 du 18/07/2024du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0I'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cuitureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00e9tre autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas oU de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acces \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de I'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1 juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00008 - AP 27 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 18\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27 du 18/07/2024du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du 1-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00e9chemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 deI'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l''exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de I'Etat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas O\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9\u00eb par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise'e&n \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. |l est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de |'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture. 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00008 - AP 27 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 19\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27 du 18/07/2024du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX81 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par |'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00e9chemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le 30/0 8/ 0?0021.; Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb etapposer les nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 dessignataires) L + 'Mo\u00f93jes1sepesajina4Aeuayuo4-asso4a0)apauNnwWwonsAoAsopaleqejapapjooijAysuosai1sepednpjesx3Zpreecnnay|iyi8)y\u00a9)9P323241034501s3PSOUVATYINaapeJUDUISLIEdPGuondesnq13333d\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00008 - AP 27 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 22\n.........:Co_um.\u2014m_ownm_\u0152Uwwm\u0153amu_\u0152HO\"\u0152LDEOZvuuucncu0000sen0suuu15200000ens00n1680000nnn:...\u0152DI-I(ZO\u2014\u0152u0eveu10105055100Rn0000000n000....P(D\"S9IUJNO;SUONEULIOJUISOPpSPNIOBX3,|SIS3\nNe(ONcQe18s093QabeydenjounjeuJuswasIo)(Seu2s0/23(abeyden(3Joinjeujuewesig(NZOau2s0/93Qebe1den(joiunjeujueweas!g(ONZ(]eu@s0/93[]abeyden1jounjeujuawasio[\n|-Uaguue,|\nL-uaguue,|\n[-uSouvE|\napouad|apouadelelapouad|apouaedeleluinfuinfepougd|epougduinf(o0(swnuew\napJejjin()NEJueseud490150enejuasaud400}S\n0cneJussesd%o0lS\njuepued|juepuadsnpuaa|sinboeSYNPOId|sunpoidyuepuad|juepuadsnpuea|sinboeSyUNnpoId|sunpoidpjeynfo}neJuase1d400]Se]EljuepuadsnpueasinpoidjuepuedsinboeSYNpoIdo\u20acnejuasaudX001apja|inf\u00bb}NeJuesaudY0015\n(Byue)sopueysseursoijieL(byue)sojiuaanr(seyuunueSUIESSIENsebejnboosapaulbupabe;inbooapa0ads3'sjoyonoq'se|jednoo'sayood)vosonpoudepayuninenbuo|nooldUadns('oueqYp-nai'aunululoo)2sednpUOIJESI|EIOTJetuenbnpapo98]sudu1o9A)UOISSSIU0Iejap\n99J9pISu0dapouade|1nsuondNpoIdJejdu1o9.N.........................................................................................................................................................................................................................................................................:LIYISON\n..................................................................................................................................................................................:JueabuipNPNONZYd.....:JueabuipnpWON................................................................................................\"...l\u2014(\u2014oomzow\u2014\u00ca............................................................................................\"sauf]|sinaisnidinsae12j0op8119]nadUOISS8IUOISwiawaun,puononpo.d|'uiosaqIS'Jeuoneuauloyue)9]1NSdsudaiua|JedsonuajapsuoISSeou0osapajquesue,|apuononpoidapseeuuopse|ejdwuosuae1puaidjIopuoijesejap0793'Uaguue,|apuinf\u00a2ne|-uaguue,|apJejjINf.|NPynooVONeJejOEpaneo1EdayenNosuononpoidapapouede'W1aaelporjouvonysuIosseupe;|eenbiuo1joajealoaJednoJaLinooJedagAoausan9Inadvonesejpapoyeg'aguueanbeydapJejjinfLE3]JueAeaJOOAYOUODUoKE)O|dXa,|SP(e1o0sabaisnpnai|np(NLOQ)49N\u20ac|ap18salio)Ia]sapojegjuewayedagUON811GEJ\u20ac@1U1NO;8179J1opINb'auinueuoyDEdEjSP16[BNI90DNPXI8JAINPLL-EZ6\u00c0S10IUE,|9P.NPUONBOIddeus'ajlanuueuogonpoidapuoIJesejogpE|aNJRSUODjuewNDOopJuasaid97\n:33NNV(sebieydsap1aiyeonp\u00a3'G'UV)AlIXINNYJYANLINIIMAHONOD-NOILONCONd30NOLLVYY1930\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00008 - AP 27 du 18/07/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime des communes d'Asnelles et de Saint\nC\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une course\ndu championnat de Normandie de char \u00e0 voile le\n29 septembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre 2024\n24\nPREFETDU CALVADOS Direction d\u00e9partementalee des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesd'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9pour l'organisation d'une course du championnat de Normandie de char \u00e0 voilele 29 septembre 2024\nP\u00e9titionnaire :Centre de Loisirs Nautiques Asnelles Gold BeachRepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Benoit MARTINCale de I'Essex14 490 ASNELLESn\u00b0 SIRET 394 145 064 00017Dossier n\u00b0 : 022-24-02\nLe Pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-08 du 29 aout 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de I'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles Gold Beach du 14 ao\u00fbt 2024 re\u00e7ueala DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 22 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 13 septembre 2024 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre 2024\n25\nVU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 16 septembre 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e\nCONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"- OBJET DE L'AUTORISATIONLe centre de loisirs nautiques Asnelles Gold Beach (n\u00b0 SIRET 394 145 064 00017), repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Benoit MARTIN, son pr\u00e9sident, demeurant, cale de l'Essex \u00e0 Asnelles (14490), est autoris\u00e9 \u00e0occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de SaintC\u00f4me de Fresn\u00e9, pour l'organisation d'une course de championnat de Normandie de char \u00e0 voile le29 septembre 2024.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'accompagnement de la manifestation (2 quads et 1 voiture Citroen AX) sont autoris\u00e9s \u00e0circuler sur le domaine public maritime. Ils \u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophareorange.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00e9tre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis.\u00ab |e b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e9res plastiques dans son organisationet favorise 'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,- des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,- les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre 2024\n26\nlaisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s auxbesoins de l'organisation. :ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 29 septembre 2024 de 13h00 \u00e0 19h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00e9tre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e. :\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre vingtquatorze euros (94 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de |a redevance\nxLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre 2024\n27\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. '\n-Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre 2024\n28\nARTICLE 8- VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie d'Asnelles ,- en mairie de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9,- sur les lieux m\u00eames des occupations, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e dela manifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire d'Asnelles pour affichage;- M.le maire de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Caen, le 16 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e8'/\u00c9u Fl'\u00f4le GestionAr]'ne\u2014tafl DE ROSA\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre 2024\n29\nANNEXEZone concern\u00e9e pour la manifestation\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat de Normandie de char \u00e0 voile le 29 septembre 2024\n30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-09-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par\navenant n\u00b01 au cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 31\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00cef::;\u00ee; \" Service maritime et littoral: P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la concession de la plage naturellede Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 \u00e0 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0la modernisation de la vie \u00e9conomique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2020 attribuant la concession de la plage naturelle \u00e0 la communede Courseulles-sur-Mer pour une dur\u00e9e de 12 ans ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Courseulles-sur-Mer en date du 22 septembre 2023autorisant le maire \u00e0 signer l'avenant n\u00b01 \u00e0 la concession de plage.VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 18 juillet 2024, approuvant l'avenant n\u00b01\u00e0 la concession de plage;VU l''avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados en date du03 septembre 2024;CONSID\u00c9RANT que la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession de la plage de Courseulles-sur-Mer est fix\u00e9e au18 f\u00e9vrier 2032; 'CONSIDERANT que l'occupation suppl\u00e9mentaire sollicit\u00e9e sur la plage OUEST est compatible avec ladestination du domaine public maritime et \u00e0 I'objet d'une concession de plage ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":Le cahier des charges accompagnant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2020, est modifi\u00e9 par l'avenantn\u00b01 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 32\nARTICLE 2 :Le minimum de perception de la redevance domaniale est port\u00e9 \u00e0 2 016 \u20ac (deux mille seize euros).\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait I'objet d'un affichage en mairie de Courseulles-sur-Mer ainsi que sur le site de laconcession de plage pendant une dur\u00e9e de deux mois. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publlee au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat.\nARTICLE 4 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :\u00bb soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Courseulles-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaitaCaen,le 12 SEP. 2024\n_\u2014e //Le directeur,AdpmtD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l&-Mer et au Littoral0dAlexandre ROYER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 33\nDEPARTEMENT DU CALVADOSCONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEDE COURSEULLES-SUR-MERAVENANT N\u00b01AU CAHIER DES CHARGESapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2020\nLe cahier des charges est modifi\u00e9 comme suit :\n1) L'article 1 du cahier des charges est remplac\u00e9 par l'article suivant :ARTICLE 1 MODIFIE : OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'\u00e9quipement, l'entretien et l'exploitation de la partiede plage d\u00e9limit\u00e9e sur les plans annex\u00e9s et situ\u00e9e sur la commune de Courseulles-sur-Mer.Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le domaine public conc\u00e9d\u00e9 (194 300 m?)correspondant \u00e0 un lin\u00e9aire de 2 290 m de long et une largeur moyenne de 70 m sur lapartie de la plage Ouest et de 90 m sur la partie Est de la plage, dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouvele jour de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9sente concession.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le massif dunaire situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re de la plage ouest rel\u00e8ve du domainepublic maritime naturel mais n'est pas inclus dans la concession de plage.\n2) L'article 6 du cahier des charges est remplac\u00e9 par l'article suivant :ARTICLE 6 MODIFIE: ACTIVIT\u00c9S ET \u00c9QUIPEMENTS DANS LE P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LACONCESSIONSeules les zones de la plage signal\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente concession peuvent\u00eatre utilis\u00e9es pour l'implantation d'activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du servicepublic baln\u00e9aire. Ces activit\u00e9s doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de laplage conc\u00e9d\u00e9e. Elles doivent \u00eatre compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuitdes plages, les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9servation des sites et paysages du littoral et desressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projetsd'ex\u00e9cution et de modification de toutes les installations \u00e0 r\u00e9aliser dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laplage conc\u00e9d\u00e9e. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es par les sous-traitants.Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu'il juge n\u00e9cessaires.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sontpermis les \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables ne pr\u00e9sentantaucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbtsont compatibles avec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 34\nLes \u00e9quipements et installations implant\u00e9s doivent \u00e9tre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 permettre,en fin de chaque saison, un retour du site \u00e0 l'\u00e9tat initial.Caract\u00e9ristiques des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signal\u00e9es repr\u00e9sente un lin\u00e9aire total de 392,80 m, soit17,2 % du lin\u00e9aire total de la plage conc\u00e9d\u00e9e. La surface globale des zones signal\u00e9es est\u00e9gale \u00e0 4 771,00 m?, soit 2,5 % de la surface totale de la plage conc\u00e9d\u00e9e. Les lin\u00e9aires etsurfaces exploit\u00e9s par plage sont inf\u00e9rieurs aux taux maximums r\u00e9glementaires fix\u00e9s a20 %.Toute modification de ces zones doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.Les zones d'exploitation sont r\u00e9parties comme suit :\nPlage EST: E _ -L_in\u00e9aire de Profondeur Surface NatureS littoral(m) (M (M - d'exploitantPlage conc\u00e9d\u00e9e 1700 90 153 000 envisag\u00e9Zone1 Sous-traitant ouClub de plage, structures jeux, 53,50 23,50 1 257,25; . . . communeanimations ludiques et sportives.Zone 2 27,50 3,00 82,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune| Zone 3 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune| Zone 4 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune'Zone S 22 50 3,00 67,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune| Zone 6 3,00 25,00 75,00 Sous-traitant ouCabines de plage communeZone 7 19,00 13,00 247,00 Sous-traitant ouSport de plage commune| _Zlone 8 | 13,50 4,50 60,75 Sous-traitant ouActivit\u00e9s nautiques communeZone 9 Sous-traitant ouLocation de transats, parasols et 16,00 18,00 288,00 \u00abstAmunemat\u00e9riel de confortZone 10Toilettes et douche de plage 4,40 200 gl wommyng302,80 m / 2 521,00 m?TOTAUX PLAGE EST17,8% / 1,6%\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 35\nPlage OUEST : Lin\u00e9airede Profondeur Surface Nature- | - littoral (m) | (m) (m?) _ d'exploitantPlage conc\u00e9d\u00e9e 590 70 41 300 envisag\u00e9zone 11 Sous-traitant ouActivit\u00e9s nautiques non 90,00 25,00 2 250,00A communemotorisees90,00 m / 2 250,00 m?TOTAUX PLAGE OUEST - \u00ef t15,3% / 5,4%\nEnsemble des plages : | Lriih\u00e9\u00e9irre de | Profondeur _ Surfacelittoral (m) (m) (m?)Plage conc\u00e9d\u00e9e 2290 / 194 300Occupation plage est 302,80 / 2 521,00Occupation plage ouest 90,00 / \\ 2 250,00392,80 m / 4 771,00 m?TOTAL ENSEMBLE PLAGES \u2014\u2014 \u2014\u2014s17,2% / | 2,5%\nLes modes de gestion indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le mode de gestion r\u00e9alis\u00e9pour chaque emplacement est indiqu\u00e9 dans le rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent \u00e0 des maximums. Lesdimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintiende la continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral.\u00c9quipements ayant pour objet la salubrit\u00e9 de l'ensemble de la plageLes sanitaires publics sont mis \u00e0 disposition en nombre suffisant et parfaitemententretenus afin d'assurer le confort des usagers et le bon \u00e9tat sanitaire des lieux.Des sanitaires accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sont judicieusement r\u00e9partisaux abords de l'ensemble de la plage conc\u00e9d\u00e9e.Ces installations doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition gratuite du public pendant les heuresde fr\u00e9quentation.En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu \u00e0 un \u00e9coulement sur la plage.Des corbeilles de collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets produits par les activit\u00e9s baln\u00e9aires et lafr\u00e9quentation du public sont judicieusement r\u00e9parties sur la plage et ses abords. Lescorbeilles sont collect\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, y compris les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9slors des pics de fr\u00e9quentation. La commune prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pourlimiter la quantit\u00e9 de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'attractivit\u00e9 de la plage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 36\nLa commune est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Pr\u00e9fet, de mettre en service desinstallations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la plage.\nLes autres \u00e9quipements pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession :Des zones de stationnement de v\u00e9hicule utiles \u00e0 la mise \u00e0 l'eau et \u00e0 terre desembarcations de plaisance sont pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession. Cesemplacements autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet en concertation \u00e0 la commune ne doivent pasg\u00e9n\u00e9rer de danger avec les usagers de la plage, notamment en p\u00e9riode estivale.Des ouvrages assurant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage et participant \u00e0 la conservation du littoral sontimplant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession :- descentes \u00e0 la mer en b\u00e9ton- \u00e9pis en charpente, en ma\u00e7onnerie ou en enrochements- exutoires et prise d'eau- digue en ma\u00e7onnerie et en b\u00e9ton- escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 la plage- poste de secours\nActivit\u00e9s de sportives, culturelles et r\u00e9cr\u00e9ativesLes manifestations sportives, culturelles et r\u00e9cr\u00e9atives, qui justifient la proximit\u00e9 de l'eau,d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 48 heures ainsi que l'implantation d'installations l\u00e9g\u00e8res etmobiles n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de ces \u00e9v\u00e9nements sont autoris\u00e9es du 15 mars au14 novembre de chaque ann\u00e9e. Elles sont autoris\u00e9es par le maire de Courseulles-sur-Mer,apr\u00e8s avis du service gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados,sous r\u00e9serve du respect des obligations li\u00e9es \u00e0 l'occupation spatiale de la concessionfix\u00e9es aux articles 2 et 6 (taux d'occupation et p\u00e9rimetre).Les recettes d'occupation et d'exploitation, exigibles conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, per\u00e7ues par la commune dans lecadre de ces activit\u00e9s figurent dans le bilan financier du rapport annuel d'exploitationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 8. Ces recettes sont soumises \u00e0 la redevance domaniale dans lesconditions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 9.Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es sont transmises \u00e0 la DDTM pour information.En dehors de cette p\u00e9riode, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objetd'autorisation d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat apr\u00e8s avis du maire.Tout autre manifestation qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette nature doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9epar le pr\u00e9fet.Circulation et stationnement des v\u00e9hicules dans le cadre des zones d'activit\u00e9Le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur destin\u00e9s \u00e0 la mise en place et aufonctionnement des zones d'activit\u00e9s sous-trait\u00e9es font l'objet d'une demanded'autorisation pr\u00e9alable adress\u00e9e au Pr\u00e9fet du Calvados par la personne responsable del'\u00e9tablissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L321-9 du code de I'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 37\n3) Les plans annex\u00e9s au cahier des charges sont remplac\u00e9s par les plans figurant enannexe du pr\u00e9sent avenant.\nLu et accept\u00e9 \u00abCourseulles-sur-Mer, le A (Z \u00d4LALQQL\" 2@21{\nLe concessionnaireMadame le Maire de Courseulles-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 38\n|\n72,50mx 3,00m)\n) 22,50mx 3,00m(\n=\u2014Emplacementsdescabinesdeplageetmat\u00e9rieldeplage\nANNEXE 1 - PLAN 1/2 DE LA CONCESSION - PLAGE EST\nClubdeplage,structuresdejeuxetanimationsludiquesetsportivesPostedesecours.Sanitairesetpointsdouches\n,00m x 18,00m ](9 16\nCourseulles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 39\n2-\nANNEXE 1 - PLAN GENERAL 2/2 DE LA CONCESSION - PLAGE OUEST\n@Postedesecours\nd.Activit\u00e9snautiquesnonmotoris\u00e9esTotalsurfaceconc\u00e9d\u00e9eplageouest:41300m?(590mx70m)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-09-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Houlgate par avenant n\u00b01 au\ncahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Houlgate par avenant n\u00b01 au cahier des charges 41\nEZ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET SDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00cefg\u00ef\u00ee\u00eeit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la concession de la plage naturellede Houlgate par avenant n\u00b01 au cahier des charges\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L2123-3 etR2123-9 \u00e0 R2123-14, relatifs aux transferts de gestion entre personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0la modernisation de la vie \u00e9conomique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle \u00e0 la communede Houlgate jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2033;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Houlgate en date du 15 f\u00e9vrier 2024 autorisant le maire \u00e0signer l'avenant n\u00b01 \u00e0 la concession de plage.VU l'avis favorable du maire de Houlgate en date du 21 f\u00e9vrier 2024, approuvant l'avenant n\u00b01 \u00e0 laconcession de plage ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados en date du03 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession de la plage de Houlgate est fix\u00e9e au31 d\u00e9cembre 2033 ;CONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domainepublic maritime et \u00e0 l'objet d'une concession de plage ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1*':Le cahier des charges accompagnant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2022, est modifi\u00e9 par l'avenantn\u00b01 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Houlgate par avenant n\u00b01 au cahier des charges 42\nARTICLE 2 :Le minimum de perception de la redevance domaniale est port\u00e9 \u00e0 2 016 \u20ac (deux mille seize euros).ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'un affichage en mairie de Houlgate ainsi que sur le site de la concessionde plage pendant une dur\u00e9e de deux mois. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de I'Etat. '\nARTICLE 4 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :- \u2014 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. 'De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de la d\u00e9cision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frARTICLE S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques et le maire de Houlgate, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen,le \u00ce 2 SEP, 2024Le directeur A\u00ffoint,_D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer-;et'ap_!_ltteral: 'Aiexandre ROYER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Houlgate par avenant n\u00b01 au cahier des charges 43\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9pelie\u00e9Fraternit\u00e9\n; 'VILLE DE\ne \"Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer Commune de Houlgate\nCONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEDE HOULGATE\nAVENANT N\u00b01 AU CAHIER DES CHARGESapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2022\nObiectif de l'avenant:La commune de Houlgate souhaite proposer un service de sanitaires publics dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage, sur la partie ouest du littoral o\u00f9 ce service estinexistant sur et aux abords de la plage. La commune souhaite \u00e9galement permettrel'am\u00e9nagement d'un local d\u00e9montable et transportable pour les besoins du club dekitesurf exer\u00e7ant son activit\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e sur cette partie du littoral.Il est ainsi n\u00e9cessaire de modifier le cahier des charges comme suit :\n\u0178\n1) Le chapitre relatif aux zones d'exploitation figurant \u00e0 l'article 3 du cahier des chargesest compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante :Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 am\u00e9nager dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'exploitationn\u00b05 un ensemble b\u00e2ti d\u00e9montable et transportable destin\u00e9 \u00e0 recevoir des installationssanitaires \u00e0 destination du public et un espace de stockage pour les activit\u00e9s nautiques sed\u00e9roulant depuis la plage toute I'ann\u00e9e.Cet ensemble est dispens\u00e9de l'obligation de d\u00e9montage en fin de p\u00e9riode annuelled'exploitation. Les constructions devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es \u00e0 I'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteconcession de plage en cas de non-renouvellement.\nPage 1/2\nAccus\u00e9 do r\u00e9ceplion en pr\u00e9fecture014-21140338 1-202402?6-024\u201418-06Date de t\u00e9l\u00e9transmission : 16/02/2024Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 16/02/2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Houlgate par avenant n\u00b01 au cahier des charges 44\n2) Le plan de d\u00e9tail n\u00b02/3 (ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 2/3 DE LA CONCESSION) de lapage 15/16 du cahier des charges est remnlac\u00e9 par le plan ci-apr\u00e9s.\nLuetaccept\u00e9,le 2 1 FEV. 2024 Caen,le {2 SEP. 2024Le Concessionnaire Le Pr\u00e9fet du CalvadosOlivier couin\nLe directeugAdjoint:Q;\\/\\ \u00abm\nAlexandre ROYER\nPage2 /2Accus\u00e9 da r\u00e9caption en pr\u00e9lectura014-211403381-20240216-D24-18-DEDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 16/02/2024Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecturs : 16/02/2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Houlgate par avenant n\u00b01 au cahier des charges 45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-09-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la concession de\nla plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant\nn\u00b01 au cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 46\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET sLDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9r ' Service maritime et littoralFraternit\u00e9 n ; .P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la concession de la plage naturellede Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 \u00e0 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0la modernisation de la vie \u00e9conomique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2021 attribuant la concession de la plage naturelle \u00e0 lacommune de Villers-sur-Mer pour une dur\u00e9e de 10 ans ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Villers-sur-Mer en date du 22juillet 2024 autorisant le maire\u00e0 signer l'avenant n\u00b01 \u00e0 la concession de plage.VU l'avis favorable du maire de Villers-sur-Mer en date du 24 juillet 2024 approuvant l'avenant n\u00b01 \u00e0 laconcession de plage;VU lavis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados en date du03 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession de la plage de Villers-sur-Mer est fix\u00e9e au31 d\u00e9cembre 2031 ;CONSID\u00c9RANT que le service compl\u00e9mentaire de restauration et de location de mat\u00e9riel de confortainsi que les modifications apport\u00e9es sur les zones d'exploitation d\u00e9di\u00e9es aux ateliers ludiques sontcompatibles avec la destination du domaine public maritime et \u00e0 l'objet d''une concession deplage ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":Le cahier des charges accompagnant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2021, est modifi\u00e9 parl'avenant n\u00b01 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 47\nARTICLE 2 :Le minimum de perception de la redevance domaniale est port\u00e9 \u00e0 2 016 \u20ac (deux mille seize euros).\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage en mairie de Villers-sur-Mer ainsi que sur le site de laconcession de plage pendant une dur\u00e9e de deux mois. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat.\nARTICLE 4 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :< soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00bb soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Villers-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 1 2 SEP. 2024\n\u2014\nLe directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00ea \u00e0 a-Mf\u00e9r et au LittoralAlexandre ROYER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 48\n\u00a3PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale Commune de Villers-sur-Merdes territoires et de la mer\nCONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE\u00c0 LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER\nAVENANT N\u00b0 1 AU CAHIER DES CHARGESapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2021\nObiectifs de l'avenant :La commune de Villers-sur-Mer souhaite proposer un service de restauration et delocation de mat\u00e9riel de confort dans la zone d'exploitation d\u00e9di\u00e9e aux jeux de plage(zone 3), dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage.La commune souhaite \u00e9galement d\u00e9placer et agrandir la zone d'exploitation d\u00e9di\u00e9e auxateliers ludiques (zone 2) pour l'installer pr\u00e8s de la zone de jeux de plage et restauration(zone 3).\nIl est ainsi n\u00e9cessaire de modifier le cahier des charges comme suit :\n1) Le chapitre relatif aux caract\u00e9ristiques des zones d'exploitation figurant \u00e0 l'article 3 ducahier des charges est remplac\u00e9 par le chapitre suivant :Caract\u00e9ristiaues des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signal\u00e9es repr\u00e9sente un lin\u00e9aire de 478 m, soit 19,9 % dulin\u00e9aire total de la plage conc\u00e9d\u00e9e. La surface globale des zones signal\u00e9es est \u00e9gale \u00e06 062 m\u00b0, soit 2,5 % de la surface totale de la plage conc\u00e9d\u00e9e.Toute modification de ces zones doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.\nAvenant 1 Page 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 49\nLes zones d'exploitation sont r\u00e9parties comme suit :L_|nea|re de | Profondeur Surface (m?) Moc_fle |littoral (m) (m) d'exploitation _| Plage conc\u00e9d\u00e9e 2 400 100 240 000 envisag\u00e9Zones 1A, 1B.1C et 1D [Location de 436 ; 12 5 232 Sousrtraltant et/au. r\u00e9gie municipalecabines/parasols/transats 8 Pdontlogatien-d'emplacement 147 12 1764 R\u00e9gie municipalepour cabines particulierstransats et parasolsZone 2 > . .Ateliers ludiques 12 10 120 EPIC* municipal, Zone3Jeux de plage, 20 25 500 EPIC* municipalrestauration l\u00e9g\u00e8re etmat\u00e9riel de confortZones 4 et 4bis 10 15 150 EPIC* municipalTerrains de sport478 m / 6 062 m?TOTAUX19,9 % / 2,5%* EPIC : Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re Industriel et CommercialLes modes de gestion indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s a titre indicatif. Le mode de gestion r\u00e9alis\u00e9pour chaque emplacement est indiqu\u00e9 dans le rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent \u00e0 des maximums. Lesdimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintiende la continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral.\n2) Le chapitre relatif aux activit\u00e9s sportives et culturelles figurant \u00e0 l'article 3 du cahierdes charges est remplac\u00e9 par le chapitre suivant :Activit\u00e9s sportives, culturelles et r\u00e9cr\u00e9ativesLes manifestations sportives, culturelles ou r\u00e9cr\u00e9atives, compatibles avec la vocation dudomaine public maritime et qui justifient la proximit\u00e9 de l'eau, d''une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e048 heures ainsi que l'implantation d'installations l\u00e9g\u00e8res et mobiles n\u00e9cessaires \u00e0I'organisation de ces \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00eatre autoris\u00e9es du 15 mars au 14 novembre dechaque ann\u00e9e. Elles sont autoris\u00e9es par le maire de Villers-sur-Mer, apr\u00e8s avis du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados, sous r\u00e9serve durespect des obligations li\u00e9es \u00e0 l'occupation spatiale de la concession fix\u00e9es \u00e0 l'article 3(taux d'occupation et p\u00e9rim\u00e8tre) et des prescriptions environnementales pr\u00e9vues \u00e0l'article 5 du pr\u00e9sent cahier des charges.Dans le cadre de ces activit\u00e9s, les recettes d'occupation et d'exploitation, exigiblesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques sont per\u00e7ues par la commune. Elles figurent dans le bilan financier du rapportAvenant 1 | Page 2 / 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 50\nannuel d'exploitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9. Ces recettes sont soumises \u00e0 la redevancedomaniale dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 10.Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es sont transmises \u00e0 la DDTM pour information.En dehors de cette p\u00e9riode, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objetd'autorisation d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9e par I'Etat apr\u00e8s avis de la commune.Tout autre manifestation qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette nature doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9epar le pr\u00e9fet.\n3) Le plan g\u00e9n\u00e9ral de la concession de plage (ANNEXE 1 - PLAN G\u00c9N\u00c9RAL DE LACONCESSION) de la page 13/16 du cahier des charges est remplac\u00e9 par le plan ci-apr\u00e9sannex\u00e9 (ANNEXE 1).\n4) Les plans de d\u00e9tail 1/3, 2/3 et 3/3 de la concession de plage (ANNEXE 2 - PLANS DED\u00c9TAIL DE LA CONCESSION) des pages 14 \u00e0 16/16 du cahier des charges sont remplac\u00e9spar les plans de d\u00e9tail ci-apr\u00e8s annex\u00e9s (ANNEXE 2).\nLu et accept\u00e9, le & (' 01.202 '.1 Caen,le 12 SEP. 2024Le Concessionnaire Le Pr\u00e9fet du Calvados\nC. LENGLARTLe directeur Adjoint,\u2014D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Me'r'e_tau Littoral\n\"\nz\n\" Alexandre ROYER\nAvenant 1 Page 3 / 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 51\nESRL;s-Cs:\nQ N L g, \n, :\nQ S=\u00bb\\LL.\\.\\I.lJ;u\u00b08'X'7Ss%N\\s\\fi\\u\\.9wop'r;oiqiuaderpopjosRO,QaL>\u00dc\u00db\u00dc\u00c0.c..'\\.\\L\\\u00bb..Jut:c._b:._PFlLGTSNespoot,>pusO\u2014.AoYoudgapUL\u20ac+\\adop37%-a\u00a5wd\n1\n-ANNEXE 1- PLAN GENERAL DE LA CONCESSION\n-\n\u00d4A16(anapuogoiud)u1G|xW77UsBHIAAE\\\u2014.H.\\\u00ef\\BOY'L\u00c8T=WEO'QXSAMAVIIAUT144ZXCOUIQUIZL|DUTENUotMiopdxssoutqes\u0153aquesuudassoijour[6]:epjos\u00a5\n\\\nfesagnoqueg\u00a3\u00a223t2psUPX)JULAPUI\u00f910wdpsigvgUonerordx3\u00b0211}\u00a5ARIOP'3U02TY0BIUIGYDIPINDUONdIQUIONRUTINIKANIWGBT&QOS]XW7SDAPSaHLIOR]HUOIS1LATT\nPage4 / 7\n\u00e6:\\!sorjourgy:ofqruodsypaspeour]\n\\\u00a99\u00e6\\%\\'HUNsaitreuredl4'svUsaitesutg/\n-'\nNRAPOT200\u00a5)UsiaNP/a0murHqndJUTNDopA~NG\"(anopunsosd3p015776Buo]2PWQ})24N52298OfJe4YNOFSUNLII)s-.\u00bb.%-lN{rapunjoxd)P\u2014\\\u2014W.WGzXuQE=vatuTdspxmap.\n>\u00bb-cu*YL\n.\nL.\\.\\.GIsouozHianogN.%_H\\\\.w00gsenog].\nAvenant 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 52\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 1/3 DE LA CONCESSION\n.\n. .\n.' \u00e4. ; \u00e2 N\n.A gs\n' %.\n>\n4\nL\n'. \u00e8 --\nc\n. e\nAvenant 1 Page 5 / 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 53\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 2/3 DE LA CONCESSION\nAvenant 1 Page 6 / 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 54\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 3/3 DE LA CONCESSION\nTMv\n#\n<\n. . \"L\u00cb-\u00cb 2 /Lav /\n*\u00bb -\n- - =\n-\n.\n.\nAvenant 1 Page7 / 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nconcession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n\u00b01 au cahier des charges 55\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS CR\u00c9MATORIUM DE BAYEUX\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS CR\u00c9MATORIUM DE\nBAYEUX 56\nPREFET ;Pr\u00e9fectureD.U CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9Tt et des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-24-061portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SAS Cr\u00e9matorium de BayeuxLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour certainesprofessions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07juillet 2022 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Bayeux ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Gilbert PLESSIS, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS CREMATORIUM DE BAYEUX en vued'obtenir I'habilitation pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 BAYEUX (14400) identifiant siret n\u00b0 888 922 713 00019;CONSIDERANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Gilbert PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement principal CR\u00c9MATORIUM DE BAYEUX situ\u00e9 4 Chemin de la Cambette \u00e0 BAYEUX (14) est habilit\u00e9 \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\u00ab Gestion d'un Cr\u00e9matorium.\u00bb \u2014 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumation et cr\u00e9mations,\u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nARTICLE 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 24-14-0173 par le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS jusqu'au 16 septembre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS CR\u00c9MATORIUM DE\nBAYEUX 57\nARTICLE5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* \u2014 non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00ab \u2014 Non-respect du r\u00e9glement national des pompes fun\u00e8bres,\u00bb \u2014 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* \u2014 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le 1 b SEP. 7074\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 3 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS CR\u00c9MATORIUM DE\nBAYEUX 58","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-09-14T20:28:36+00:00","id":"d1d97d361dc7004066456b92933921340bd901ab6077f10b87c3d98be1997458","name":"recueil-14-2024-279-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-17T09:15:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25250/185553/file/recueil-14-2024-279-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}