{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-080\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\n3L\nSommaire\nARS NOUVELLE-AQUITAINE /\n24-2024-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00003 portant r\u00e9quisition\nd'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale \u00e0 Sarlat (2 pages) Page 3\n24-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00004  portant r\u00e9quisition\nd'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale \u00e0 Nontron (2 pages) Page 6\n24-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00005 portant r\u00e9quisition\nd'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale \u00e0 Bergerac (2 pages) Page 9\nDDFP /\n24-2024-09-02-00008 - Activit\u00e9 \"Domaine-Gestion des patrimoines priv\u00e9s\".\nListe des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature (1 page) Page 12\n24-2024-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, du responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise\nde P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs (1 page) Page 14\n24-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le\ndes Revenus et du Patrimoine de Dordogne \u00e0 ses collaborateurs (2 pages)Page 16\n24-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la Comptable, responsable du\nSIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs (4 pages) Page 19\nDDT / SEER\n24-2024-09-03-00002 - konica_4_N24090315140 (4 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-09-18-00005 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale-BERGERAC-18092024 (2 pages) Page 29\n24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale-NONTRON-18092024 (2 pages) Page 32\n24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale-SARLAT LA CANEDA-18092024 (2 pages)Page 35\n24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant\nCuir-SARLAT LA CANEDA-arr\u00eat\u00e9-1607-23042024 (2 pages) Page 38\n24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY\nSUCCESS-TRELISSAC-arr\u00eat\u00e9-1609-23042024 (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Scppat\n24-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation\nAnalyse\nd'impact\nSARL C2J (2 pages) Page 44\n24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL\nAID (2 pages) Page 47\n2\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n24-2024-09-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00003 portant r\u00e9quisition\nd'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale \u00e0 Sarlat\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00003 portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Sarlat 3\n| # | - AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPR\u00c9FET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNEL_iberte'Eygalir\u00e9Lraternit\u00e9\n; ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Forganisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialedispose:\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ouservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0I'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont I'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen l'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu'dans'ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ;\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00003 portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Sarlat 4\nCONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e9me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisitionpour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1 : |l est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Novabio implant\u00e917 avenue Charles De Gaulle \u00e0 Sarlat-La-Can\u00e9da (24200) et de ses personnels techniquesindispensables afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie m\u00e9dicaleurgents ou n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 16h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9litqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deDordogne de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 18 septembre 2024,\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Fr\u00e9fet et par gation,le Sous-Pf\u00e9fgt, Directe1\u00ff\u00ffe Cabinet,\narin LASSALLE\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00003 portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Sarlat 5\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n24-2024-09-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00004  portant r\u00e9quisition\nd'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale \u00e0 Nontron\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00004  portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Nontron 6\nEJx AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPR\u00c9FET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNE\nFraternit\u00e9\nARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU |e mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialedispose:\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ouservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0l'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ; 'CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen l'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu''il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ; '\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00004  portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Nontron 7\nCONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisitionpour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Novabio implant\u00e9avenue Jules Ferry \u00e0 Nontron (24300) et de ses personnels techniques indispensables afin d'assurerla prise en charge uniquement des examens de biologie m\u00e9dicale urgents ou n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9litqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deDordogne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 18 septembre 2024,\nLe Pr\u00e9fet,Pourl Pr\u00e9jet et parfdgl\u00e9gation,le Sous-lrr\u00e9fet, Direct e Cabinet,-~rin LASSALLE\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00004  portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Nontron 8\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n24-2024-09-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00005 portant r\u00e9quisition\nd'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale \u00e0 Bergerac\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00005 portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Bergerac 9\nEx AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPR\u00c9FET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialedispose:\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ouservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0I'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont I'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen I'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ; '\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00005 portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Bergerac 10\nCONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisitionpour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Novabio implant\u00e917 rue Mounet Sully \u00e0 Bergerac (24100) et de ses personnels techniques indispensables afind'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie m\u00e9dicale urgents ou n\u00e9cessaires \u00e0la continuit\u00e9 des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00,- _ |e samedi 21 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 15h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9litqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deDordogne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Dordogneet qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 18 septembre 2024,\nMarin LASSALLE\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-2024-09-18-00005 portant r\u00e9quisition d'un Laboratoire de Biologie M\u00e9dicale\n\u00e0 Bergerac 11\nDDFP\n24-2024-09-02-00008\nActivit\u00e9 \"Domaine-Gestion des patrimoines priv\u00e9s\".\nListe des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature\nDDFP - 24-2024-09-02-00008 - Activit\u00e9 \"Domaine-Gestion des patrimoines priv\u00e9s\". Liste des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA DORDOGNE\n15 rue du 26\n\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 61000\n24053 P\u00c9RIGUEUX CEDEX\nActivit\u00e9 \" Domaine \u2013 Gestion des patrimoines priv\u00e9s \"\nLISTE  DES  D\u00c9L\u00c9GATIONS  ET  SUBD\u00c9L\u00c9GATIONS  DE  SIGNATURE\nles arr\u00eat\u00e9s originaux sont disponibles sur simple demande\nau service \" Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s de la direction d\u00e9partementale.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 22 novembre 2021, 23 ao\u00fbt 2022, 3 avril 2023, 12 septembre 2023 et 19 ao\u00fbt\n2024 pris respectivement par les Pr\u00e9fets des d\u00e9partements de laDordogne, de laCorr\u00e8ze, de laCreuse,\nde laHaute-Vienne et de laCharente donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier BIANCHINI, Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 effet du 1er septembre 2022 des Pr\u00e9fets de laDordogne et de laCorr\u00e8ze, \u00e0 effet du\n3 avril 2023 de la Pr\u00e9f\u00e8te de laCreuse, \u00e0 effet du 12 septembre 2023 du Pr\u00e9fet de laHaute-Vienne et \u00e0\neffet du 2 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de laCharente donnant sur proposition du Directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Dordogne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :\nM. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,\nresponsable du \"p\u00f4le gestion publique\" ;\nMme B\u00e9atrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;\nMme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;\nMme Val\u00e9rie COUTURIER, contr\u00f4leuse principale ;\nMme Sandrine LABROUSSE, contr\u00f4leuse ;\nM. Rodolphe LAGORCE, contr\u00f4leur principal ;\nM. Mathieu PAPILLON, contr\u00f4leur ;\nM. David SALVADOR, agent d'administration principal.\nAffich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 2 septembre 2024\nL'Administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne,\nDidier BIANCHINI\nDDFP - 24-2024-09-02-00008 - Activit\u00e9 \"Domaine-Gestion des patrimoines priv\u00e9s\". Liste des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature13\nDDFP\n24-2024-09-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, du responsable du P\u00f4le de\nContr\u00f4le et d'Expertise de P\u00e9rigueux \u00e0 ses\ncollaborateurs\nDDFP - 24-2024-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, du responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et\nd'Expertise de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 14\nEx . F\"REPUBLIQUE | | |FRANCAISE | | | - FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gatio'n de signature,du responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs_.Le responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de P\u00e9rigueux;\" Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son ertlcle 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des flnances- publlques 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; ' ' 'Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, dadmission partielle ou de rejet,de degrevement ou restitution d'office et, en mati\u00e9re de gracneux fiscal, les. d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9rationou rejet:a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiquee d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BALAN La\u00e9titia ' BRELY St\u00e9phane - CHARBONNIER Pac\u00f4meCHASSAT C\u00e9cile ' MODEST Catherine- b) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :SAVIGNAC 'Phil'ippe ' WASNER Laurent\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2023-09-01-00018 du 1\u00b0 septembre 2023. |l sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.A P\u00e9rigueux , le 2 se'ptembre 2024,Le responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et \u00cbBpertise de P\u00e9rigueuxPhilippe BELLART R\nDDFP - 24-2024-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, du responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et\nd'Expertise de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 15\nDDFP\n24-2024-09-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le responsable\ndu P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine\nde Dordogne \u00e0 ses collaborateurs\nDDFP - 24-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le responsable du P\u00f4le\nde Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Dordogne \u00e0 ses collaborateurs 16\nREPUBLIQUE :FRANCAISE | - ' \" FINANCES PUB\u00c9IOURSLthert\u00e9.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, |accord\u00e9e par le responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoinede Dordogne \u00e0 ses collaborateurs\nLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Dordogne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de-son annexe IV ; : |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; ' ' o -Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de c\u00e0t\u00e9gorieA d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOMJean\u2014M\u00e0rc CABROL Alexandre CAPITAN R\u00e9mi JORAND Cyril DULAWAb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM_Marie-Christine ARROUPE - Olivier DELCROSNicolas RANTYVal\u00e9rie CAZENAVEGilles REDONNETCaroline REGNIERFranck SCOUARNEC\nDDFP - 24-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le responsable du P\u00f4le\nde Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Dordogne \u00e0 ses collaborateurs 17\n- Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2023-09-01-00014 du 1\u00b0 septembre 2023. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nA P\u00e9rigueux , le 2 septembre 2024Le responsable_du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et duPatrimoine de Dordogne |\nDDFP - 24-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le responsable du P\u00f4le\nde Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Dordogne \u00e0 ses collaborateurs 18\nDDFP\n24-2024-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la\nComptable, responsable du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses\ncollaborateurs\nDDFP - 24-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la Comptable,\nresponsable du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 19\nREPUBLIQUE | | ', FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la Comptable,responsable du SIP de P\u00e9rigueux a ses collaborateursLa Comptable, responsable du Service des Imp\u00e9ts des Particuliers de PERIGUEUX;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; | |Vu le Iivre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des proc\u00e9dures flscales et notamment son article L. 257 \u00c0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des fmancespubliques ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable publlque et notammentson article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 portant r\u00e9organisation des postes comptables des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des fmances publiques; Arr\u00eate :Article1\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Stephan NEPLE et Ludovic ANDRIEUX, inspecteurs, adjoints \u00e0 laresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de P\u00c9RIGUEUX, \u00e0 l'effet de signer L1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution- d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes ded\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de recoltes dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000 \u20ac ; (3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant; e4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les deC|SIons relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le delal accord\u00e9 ne pouvant exceder 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment'les actes de poursuites et Ies d\u00e9clarations de'cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre ex\u00e9cutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFP - 24-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la Comptable,\nresponsable du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 20\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de sig'nat'ure est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \u00e8igner en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet:dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9n-om NOM Pr\u00e9nom | NOM Pr\u00e9nomGOMBE_RT David PRASSOLOFF Christine | DESPORTVaI\u00e9rie ' SAVIGNAC Florence\n.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1 ) les deC|S|ons gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux lnterets moratoires et aux frais de poursuites, portant'remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci- dessous2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ; ' '4\u00b0 ) les avis de mise en recouvrement et de les rendre executonres et les mises en demeure de payer;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n' Limite \\Dur\u00e9e maximale| Somme maximaleNOM Pr\u00e9nom des d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de |pour laquelle un d\u00e9lai: ' Cat\u00e9gorie - aiement \u2014 |de paiement peut \u00e9tregracieuses p de p ent ps' : _ _ accord\u00e9 -BARTHELEMY Jo\u00eblle B ' 1000 \u20ac _ - 12 mois \" 10 000 \u20acBOUCHET Nathalie B 1 000 \u20ac. 10 mois 5 000 \u20acDA ROS Emmanuelle B 1000 \u20ac 10 mois 5 000 \u20acBARDET St\u00e9phane B 1000\u20ac 10 mois 5 000 \u20ac' PEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1000 \u20ac 10 mois 5 000 \u20acANDRAUD Mathieu C 300 \u20ac | 6 mois ) 3000\u20acBLONDEAU Sandra \u00a9 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMOTTLO Julien C 300 \u20ac 6 mois ' 3 000 \u20ac\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gatioh de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en matlere de gracieux fiscal, les de0|5|ons portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans les limites de dur\u00e9e et demontant lndlquees dans le tableau ci-apr\u00e8s; ' '3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ; aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDDFP - 24-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la Comptable,\nresponsable du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 21\nLimite _ Limite Dur\u00e9e | Somme maximaleNOM Pr\u00e9nom _ - Cat\u00e9gorie des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions |M@ximale des | pour laquelle un_ contentieuses| gracieuses d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiement| . paiement | peut \u00eatre accord\u00e9SAVIGNAC Florence B 10000\u20ac | 1000\u20ac - 6mois 5000 \u20acGOMBERT David B 10000\u20ac 1000 \u20ac 6 mois _ 5000\u20acDESPORT Val\u00e9rie B 10 000 \u20ac 1000\u20ac 6 mois | 5 000 \u20acPRASSOLOFF Christine B 10000\u20ac |. 1000\u20ac - 6mois 5000 \u20acBICHAUD Elena C. 1000 \u20ac . 0\u20ac 3 'mo'is , 3000\u20acVEYSSIERE Maria C 1000 \u20ac 0\u20ac 3 mois 3000\u20acCl__AUSE Ludovic . C 1000 \u20ac | _ 0\u20ac 3 mois | 3000\u20acLAVILLARD Fr\u00e9d\u00e9ric C 1 000 \u20ac 0\u20ac 3mois 3 OO\u00d4 \u20acSCRIBE Frangois-Vincent C 1000 \u20ac e O 3 mois 3 000 \u20ac. GALVAGNON James C 1000\u20ac 0\u20ac | -3 mois ' 3000 \u20acDURAND Val\u00e9rie C 1000 \u20ac . 0\u20ac 3 mois 3000 \u20acLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sigqn\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 I'\u00e9g\u00e0rd des contribuables relevant del'ensemble du SIP de PERIGUEUX.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.A P\u00c9RIGUEUX, le 16 septembre 2024\nLa Comptable, .Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de P\u00c9RIGUEUX,\n5Patricia BITTARD\nDDFP - 24-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la Comptable,\nresponsable du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 22\nDDFP - 24-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par la Comptable,\nresponsable du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 23\nDDT\n24-2024-09-03-00002\nkonica_4_N24090315140\nDDT - 24-2024-09-03-00002 - konica_4_N24090315140 24\nEnPREFETDE LA des territoiresDORDOGNEL.:'bert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET DE LA DORDOGNE\nRECEPISSE DE D\u00c9P\u00d4T DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTRESTAURATION DE L'ACCOTEMENT EN BERGE DU RUISSEAU LE NAUSSACCOMMUNE DE MONTREMDOSSIER N\u00b0 0100054118Le pr\u00e9fet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1\u00e0 R. 214-56;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Isle - Dronne, approuv\u00e9 le 2 ao\u00fbt2021 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du , pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes isle VernSalembre repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Michel MAGNE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100054118 et relatif \u00e0 :Restauration de l'accotement en berge du ruisseau Le Naussac;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au p\u00e9titionnaire suivant :Communaut\u00e9 de communes Isle Vern SalembreBP6 - 43rue Victor Hugo24110 SAINT-ASTIERconcernant :Restauration de I'accotement en berge du ruisseau Le Naussacdont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue dans la commune de MONTREM.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant\nDDT - 24-2024-09-03-00002 - konica_4_N24090315140 25\n3.3.50 Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 de D\u00e9clarati Arr\u00eat\u00e9 du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la on juin 2020restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des d\u00e9finissant lesmilieux aquatiques, y compris les ouvrages travaux den\u00e9cessaires a cet objectif (D). Cette rubrique est restaurationexclusive de l'application des autres rubriques de la despr\u00e9sente nomenclature. Ne sont pas soumis \u00e0 cette fonctionnalit\u00e9rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des s naturellesautres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature. des milieuxaquatiquesrelevant de larubrique3.3.5.0 de lanomenclatureannex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du codedel'environnement\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Au vu despi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de MONTREM.O\u00d9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laDORDOGNE durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou deson affichage \u00e0 la mairie , et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessus.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de ladate d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, I'ex\u00e9cution des travaux, et !l'exercice de l'activit\u00e9objets de votre d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatreconformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nDDT - 24-2024-09-03-00002 - konica_4_N24090315140 26\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenuesdans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, pourra entra\u00eener l'applicationdes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9eaux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avantr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installationsobjet de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nA SARLAT-LA-CANEDA, le [} 3 SEP, 2024Pour le Pr\u00e9fet de la DORDOGNE\nPJ : liste des arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatiqueet libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrie!au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9avec signature du tituiaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https:/fwww.telerecours.fr/)\nDDT - 24-2024-09-03-00002 - konica_4_N24090315140 27\nANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES\n- Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)\nDDT - 24-2024-09-03-00002 - konica_4_N24090315140 28\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-09-18-00005\nSECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-BERGERAC-18092024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00005 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-BERGERAC-18092024 29\nEx AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPR\u00c9FET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialedispose:\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ouservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0I'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont I'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen I'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ; '\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00005 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-BERGERAC-18092024 30\nCONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisitionpour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Novabio implant\u00e917 rue Mounet Sully \u00e0 Bergerac (24100) et de ses personnels techniques indispensables afind'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie m\u00e9dicale urgents ou n\u00e9cessaires \u00e0la continuit\u00e9 des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00,- _ |e samedi 21 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 15h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9litqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deDordogne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Dordogneet qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 18 septembre 2024,\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00005 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-BERGERAC-18092024 31\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-09-18-00003\nSECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-NONTRON-18092024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-NONTRON-18092024 32\nEJx AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPR\u00c9FET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNE\nFraternit\u00e9\nARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU |e mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialedispose:\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ouservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0l'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ; 'CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen l'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu''il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ; '\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-NONTRON-18092024 33\nCONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisitionpour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Novabio implant\u00e9avenue Jules Ferry \u00e0 Nontron (24300) et de ses personnels techniques indispensables afin d'assurerla prise en charge uniquement des examens de biologie m\u00e9dicale urgents ou n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9litqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deDordogne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 18 septembre 2024,\nLe Pr\u00e9fet,Pourl Pr\u00e9jet et parfdgl\u00e9gation,le Sous-lrr\u00e9fet, Direct e Cabinet,-~rin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-NONTRON-18092024 34\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-09-18-00004\nSECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale-SARLAT LA\nCANEDA-18092024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-SARLAT LA CANEDA-18092024 35\n| # | - AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPR\u00c9FET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNEL_iberte'Eygalir\u00e9Lraternit\u00e9\n; ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Forganisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialedispose:\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ouservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0I'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont I'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen l'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu'dans'ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-SARLAT LA CANEDA-18092024 36\nCONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e9me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisitionpour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1 : |l est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Novabio implant\u00e917 avenue Charles De Gaulle \u00e0 Sarlat-La-Can\u00e9da (24200) et de ses personnels techniquesindispensables afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie m\u00e9dicaleurgents ou n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 16h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9litqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deDordogne de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 18 septembre 2024,\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Fr\u00e9fet et par gation,le Sous-Pf\u00e9fgt, Directe1\u00ff\u00ffe Cabinet,\narin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale-SARLAT LA CANEDA-18092024 37\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-23-00012\nVIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant\nCuir-SARLAT LA CANEDA-arr\u00eat\u00e9-1607-23042024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant Cuir-SARLAT LA\nCANEDA-arr\u00eat\u00e9-1607-23042024 38\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE _i Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |''organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame laG\u00e9rante \u2014 ABESSE IN LOCO - L'Instant Cuir, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 4, place Lucien Maleville - 24200SARLAT-LA-CANEDA, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103375_1607 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1\u00b0\": Madame la G\u00e9rante \u2014- ABESSE IN LOCO - L'Instant Cuir est autoris\u00e9(e), dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 4, place Lucien Maleville \u2014 24200 SARLAT-LA-CANEDA.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant Cuir-SARLAT LA\nCANEDA-arr\u00eat\u00e9-1607-23042024 39\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le ;; 3 AVR, 2024Le Pr\u00e9fet\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant Cuir-SARLAT LA\nCANEDA-arr\u00eat\u00e9-1607-23042024 40\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-23-00013\nVIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY\nSUCCESS-TRELISSAC-arr\u00eat\u00e9-1609-23042024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY SUCCESS-TRELISSAC-arr\u00eat\u00e9-1609-23042024 41\n| CabinetPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE \u00bbLot Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - BEAUTY SUCCESS S.A.S. , \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Centre Commercial La Feuilleraie\u2014 24750 TRELISSAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100507-OP.20103382_1609 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1*: Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - BEAUTY SUCCESS S.A.S. est autoris\u00e9(e), dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Centre Commercial La Feuilleraie \u2014 24750 TRELISSAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY SUCCESS-TRELISSAC-arr\u00eat\u00e9-1609-23042024 42\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le % 3 AVE 2024Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9fy:le Sous-Pr\u00e9fskBi\n\"\nMa\u00f1in LASSALLE\nN\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY SUCCESS-TRELISSAC-arr\u00eat\u00e9-1609-23042024 43\n2J\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL C2J\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL C2J 44\nPREFET , 205DE LA Service de la coordinationDORDOGNE - ALibert\u00e9 ' des politiques publiquesEgaliteFraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-20-HABIT-ANA-24-06portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-18-HABIT-ANA-24-06 portant habilitation de la SARL C2] CONSEIL, le18 octobre 2019 ; 'Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Mme Christine JEANJEAN, g\u00e9rante de la SARL C2] CONSEIL, le 10septembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme C2) CONSEIL, sis 4avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-18-HABIT-ANA-24-06 portant habilitation de la SARL C2]CONSEIL, le 18 octobre 2019, est abrog\u00e9 ;Article 2 : L'organisme C2] CONSEIL, sis 4 avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, etrepr\u00e9sent\u00e9 par Mme Christine JEANJEAN, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl del'article L. 7526 du code de commerce, produite \u00e0 l'appui de toute demande d''autorisationd'exploitation commerciale.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvis\u00e9.\n2J\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL C2J 45\nTout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel se trouve le si\u00e8ge social de l'organisme.Article5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux le\nLe pr\u00e9fet,\nTn\n2J\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL C2J 46\nID\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-09-19-00003\nRenouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL AID\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL AID 47\nPREFET , 15DE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ ;Libr\u00e9 des politiques publiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-20-HABIT-ANA-24-26portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de |la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ; ,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-12-23-HABIT-ANA-24-26 portant habilitation de la SARL COMMERCITE -AID OBSERVATOIRES, le 23 d\u00e9cembre 2019 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. David SARRAZIN, l'un des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la SARL COMMERCITE\u2014 AID OBSERVATOIRES, le 12 septembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation del'organisme COMMERCITE \u2014 AID OBSERVATOIRES, sis 29 Cours Tolstoi\u2014- 69100 VILLEURBANNE ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-12-23-HABIT-ANA-24-26portant habilitation de la SARLCOMMERCITE - AID OBSERVATOIRES, le 23 d\u00e9cembre 2019, est abrog\u00e9 ;Article 2: L'organiime COMMERCITE \u2014- AID OBSERVATOIRES, sis 29 Cours Tolstoi \u2014 69100VILLEURBANNE et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David SARRAZIN, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 7526 du code de commerce, produnte \u00e0 l'appui de toute demande\" d'autorisation d'exploitation commerciale.'Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 4: La pr\u00e9sente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL AID 48\nTout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel se trouve le si\u00e8ge social de l'organisme.Article5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux le 4 9 SEP. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n\" Nicolas D\u00dcFAUD\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation\nAnalyse d'impact\nSARL AID 49","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-28T16:38:29+00:00","id":"d1dfd423e2d07851ca32f49ebfb1a31e75c913bbc637245e61ee74de050b9b82","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b04 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:44:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/46219/362776/file/recueil-24-2024-080-RRA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%204%20du%2020%20septembre%202024.pdf"}