{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 250.2024 - \u00e9dition du 30/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nA  Cabinet  du pr\u00e9fetDES  ALPES-  \u2014  cms\nMARITIMES  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024-  AMFY\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nle 30 octobre  2024  sur la commune  de Nice\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action  des services\nde l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Beno\u00eet  HUBER,  sous-\npr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-238  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19\navril  2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur les\na\u00e9ronefs  pour  des missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023\nrelatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 24 octobre  2024,  form\u00e9e  par la direction\nd\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  des Alpes-Maritimes,  visant  \u00e0 obtenir  l'au-\ntorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au moyen  d'une  ca-\nm\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins d'assurer  la pr\u00e9vention\ndes atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\n\ncaptation,  a l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs\npeuvent  \u00e9tre  mis  en ceuvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  a des  risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00e9tres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection\ndes  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  des festivit\u00e9s  d'Halloween  de 2023,  deux  v\u00e9hicules\nincendi\u00e9s  et cinq  feux  de poubelles  avaient  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  \u00e0 Nice  ; que  par  ailleurs,\nle commissariat  du QRR  de l'Ariane  et un \u00e9quipage  de police  sur le secteur  Las\nPlanas  avaient  \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s  dans  la nuit  par des  tirs de mortiers  ;\nCONSID\u00c9RANT  le risque  de violences  urbaines  dans  le cadre  des festivit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0\nHalloween;  que  compte  tenu  de l'absence  de cam\u00e9ra  de vid\u00e9o-protection\npermettant  de visualiser  les p\u00e9rim\u00e8tres  des  quartiers  concern\u00e9s  qui sont  difficiles\nd'acc\u00e8s  et du risque  de prise  \u00e0 partie  des  policiers  intervenant  dans  ce m\u00eame\np\u00e9rim\u00e8tre,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  la\ns\u00e9curisation  des  interventions  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  de la direction  d\u00e9partementale  de la police\nnationale  des  Alpes-Maritimes  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  le\n30 octobre  2024  de 8h00  \u00e0 20h00  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s\nau p\u00e9rim\u00e8tre  inclus  de la zone  d\u00e9limit\u00e9e  sur la commune  de Nice  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Alpes-Maritimes,  sont\nautoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques\nou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafic\nd'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents\net installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouvfr  2\n\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  des\nquartiers  suivant  :\n> Secteur  des  Liserons  : Impasse  des  Liserons  ;\n> Secteur  Louis  Braille  : Boulevard  Louis  Braille  - Rue  Fenoglio  de Briga  ;\n> Secteur  Turin  : entre  les 151 et 222  route  de Turin;\n> Secteur  Nord  : entre  les 73 et 84 boulevard  Henri  Sappia  ;\n> Secteur  des  Moulins:  Boulevard  Paul  Montel  - boulevard  du Mercantour\njusqu'\u00e0  la rue  du Dr Robini  - boulevard  Val\u00e9ry  Giscard  d'Estaing  \u2014 rue Nicole  de\nVillemain  \u2014 route  de Grenoble  (entre  bd du Mercantour  et bd Paul  Montel)  \u2014\navenue  de la Santoline  - rue M\u00e8re  T\u00e9r\u00e9sa  \u2014 All\u00e9e  Soeur  Emmanuelle  \u2014 avenue  de\nla M\u00e9diterran\u00e9e  - place  des  Amaryllis  - all\u00e9e  Dei  Verna  \u2014 rue Jos\u00e9phine  Baker  -\navenue  Martin  Luther  King  \u2014 rue Fran\u00e7ois  Giroud  \u2014 all\u00e9e  Anne  Franck  \u2014 Parking\ndes  Pins  \u2014 avenue  Simone  Veil  (entre  bd Paul  Montel  et rue du Dr Robini)  ;\n> Secteur  de l'Ariane  : Boulevard  de l'Ariane  \u2014 chemin  des  Collines  Ni\u00e7oises  -\nchemin  des  Ch\u00eanes  Blancs  - rue Eug\u00e8ne  Coste  - avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Olry  -\nchemin  du Cimeti\u00e8re  de l'Est  - rue du G\u00e9n\u00e9ral  Saramito  - avenue  Georges\nPicard  \u2014 rue  des  Ecoles  \u2014 rue des  Bleuets  - avenue  des  Eglantines  - avenue  des\nPaquerettes  \u2014 avenue  Emile  Ripert  - avenue  du Ch\u00e2teau  Saint-Pierre  \u2014 rue\nAnatole  de Monzie  - rue L\u00e9on  Jouhaux  \u2014 rue Am\u00e9d\u00e9e  VII Compt\u00e9  Rouge.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du\n30 octobre  2024  de 8h00  \u00e0 20h00.\nArticle  5 - L'information  du public  se fera  par  la publication  du pr\u00e9sent  acte  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de\nl'op\u00e9ration.\nArticle  7 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nD sr\u00e9fet, Fait  \u00e0 Nice,  le\nrac  leur  de  cabinet\n28 OCT. 2026\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter  de la date de notification  ou de publicatigasSSOPreFEnt  acte, les reco POUL  HURER  introduits,  conform\u00e9ment\naux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible  par  le site  internet  : www.telerecours.fr\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr  3\n\n                      Recueil special 250.2024 30/10/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2024.1174 Nice Aut. cameras aeronefs le 30.10.2024............2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1174 Nice Aut. cameras aeronefs le 30.10.2024............2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T07:34:08+00:00","id":"d1e44e818f86cb3b5416e4e6d5615cfd4f854bde20e95f27485ff7802f0f3b65","name":"Recueil sp\u00e9cial 250.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52390/405693/file/Recueil%20special%20250.2024.pdf"}