{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-236\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-10-01-00002 - Acte portant r\u00e9siliation de la convention\nd'utilisation n\u00b0 058-2020-0004 (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6\ndu Code de commerce (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-01-00002\nActe portant r\u00e9siliation de la convention\nd'utilisation n\u00b0 058-2020-0004\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00002 - Acte portant r\u00e9siliation de la convention d'utilisation n\u00b0 058-2020-0004 3\n==Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA NI\u00c8VREACTE PORTANT R\u00c9SILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATIONn\u00b0 058-2020-0004\nLe v As e\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0 L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coralie BURNOD,\" directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, dont les bureaux sont sis \u00e0 Nevers12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9consentie par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 058-2023-08-21-00035,en date du 21 ao\u00fbt 2023, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0 La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations (DDETSPP) de la Ni\u00e8vre, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,sa directrice d\u00e9partementale, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,d'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,\nEXPOSE\nLa convention d'utilisation n\u00b0 058-2020-0004, pass\u00e9e en application des dispositions des articlesR. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, entrel'administration des domaines et la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comt\u00e9, en date du 26f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9e par avenant pass\u00e9 en date du 16 ao\u00fbt 2023, entre l'administration desdomaines et la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail des- Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Ni\u00e8vre, qui se substitue, en vertu des dispositions du D\u00e9cret058-2020-0002 du 26 f\u00e9vrier 2020, dans les pr\u00e9rogatives de la DIRECCTE, d\u00e9finit les conditionsde mise \u00e0 disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants sis \u00e0 NEVERS, 11 rue Pierre-Emile Gaspard.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00002 - Acte portant r\u00e9siliation de la convention d'utilisation n\u00b0 058-2020-0004 4\nComme suite \u00e0 la relocalisation de ses services au sein de la Cit\u00e9 Administrative Colbert \u00e0Nevers, dans le cadre des orientations de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (PIE) et du sch\u00e9madirecteur immobilier r\u00e9gional (SDIR), la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre informe que les locaux mis \u00e0 ladisposition de ses services d\u00e9partementaux, aux termes de la convention du 26 f\u00e9vrier 2021,modifi\u00e9e par avenant du 16 ao\u00fbt 2023, seront lib\u00e9r\u00e9s et restitu\u00e9s au domaine le 31 d\u00e9cembre2024. Il y a donc lieu de mettre en oeuvre la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de ladite conventiond'utilisation.Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, les soussign\u00e9s sont convenus de ce qui suit :\nArticle uniqueConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14-2 de la convention conclue entre les soussign\u00e9s,cette derni\u00e8re peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu, notamment lors de la mise en \u0153uvre par lePr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans le SDIR.Du fait de la relocalisation du service h\u00e9berg\u00e9, la convention d'utilisation du 26 f\u00e9vrier 2021devient sans objet. Il est d\u00e9cid\u00e9 que cette derni\u00e8re prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2024.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires.olF' r * . \u00ab rLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Y Le represent\u00ee/\u00eelt de l'admi 1str\u00cbE]_u_chargee desdomaines @ Puf' \u00c6\u00fffi\u00e2 LA\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du |La directrice d\u00e9p\u00e9rtementale des FinancesTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des | publiques de la Ni\u00e8vre,Populations, Coralie BURNODG\u00e9raldine CHARLAT-SPONYLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre\nfl{\u00ef\u00ea'_\nMicha\u00ebl GALY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00002 - Acte portant r\u00e9siliation de la convention d'utilisation n\u00b0 058-2020-0004 5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article L.\n752-6 du Code de commerce\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 6\nEnPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSection entreprise, emploi, action \u00e9conomiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT\nAP N\u00b0 58 2024 09 27 323RHAI-SAS POLYGONE 58-41-2024-09-27ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact desprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; 'I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 2 juillet 2024, parla SAS POLYGONE, domicili\u00e9e 16 all\u00e9e de la mer d'Iroise \u00e0 Saint-Nazaire (44600), pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;CONSIDERANT que la SAS POLYGONE dispose des rhoyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur I'emploi \u00e0 l'\u00e9chellede cette m\u00eame zone ; :CONSIDERANT que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation r\u00e9pondent\nSUR\nfavorablement aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les textes, notamment pour les dipl\u00f4mes requis ;proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 7\nARRETE\nARTICLE1 :La SAS POLYGONE, domicili\u00e9e 16 all\u00e9e de la mer d''Iroise \u00e0 Saint-Nazaire (44600)repr\u00e9sent\u00e9e parM. Aymeric BOURDEAUT, Directeur g\u00e9n\u00e9ral associ\u00e9, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code du commerce sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partementde la Ni\u00e8vre. 'ARTICLE 2 : 'Le num\u00e9ro d'habilitation est RHAI-SAS POLYGONE 58-41-2024-09-27La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3 : 'Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre (dlrectlon du pilotage interminist\u00e9riel, sectionentreprises, emploi, action economlque) 'ARTICLE 4 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retlree en cas de non respect des conditions auxquelles \u00e9taitsoumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce. 'ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2019 portant habilitationde la'SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux enapplication du IIl de l'article L752-6 du code de commerce. ;ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagementCommercial, bureau de I'am\u00e9nagement commercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\u00b0 par l'application Telerecours citoyen accessible \u00e0 partlrdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n\u00c0 Nevers, le 27 septembre 2024\n_\u2014\u2014ke-Pr\u00e9fet,\u2014\nI\npar d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 8","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-09-23T21:34:24+00:00","id":"d1e54fe874f3bc1af2ce32e4d2c88f857d51256322886b9ef98ea0c3fb6cb8e1","name":"n\u00b058-2024-236-sp2cial du 02 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T07:43:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19440/162206/file/recueil-58-2024-236-sp2cial%20du%2002%20octobre%202024.pdf"}