{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-15-07-2025\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nAviation Civile / Fr\u00e9quences, Brouillages et Servitudes\nD77-2024-12-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 \nportant\nabrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection \ncontre les obstacles ou contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques  (4 pages) Page 3\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat de Direction\nD77-2025-05-02-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCGSQRU (3 pages) Page 8\nD77-2025-07-10-00010 - D\u00e9cision n\u00b069 2025 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature DATEL (3 pages) Page 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Bureau accueil, h\u00e9bergement et insertion\nD77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 (12 pages) Page 16\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-07-03-00023 - DASEN 77 - par int\u00e9rim bourses - 3 juillet 2025 (2\npages) Page 29\nD77-2025-07-03-00024 - DASEN 77 - par int\u00e9rim retraites - 3 juillet 2025 (1\npage) Page 32\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /\nD77-2025-07-04-00005 - DRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN2 sens Paris vers\nprovince entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et\nsens province vers Paris entre le PR 1+400 dans l'Oise et 10+000 en\nSeine-et-Marne (5 pages) Page 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 014\naccordant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles (1 page) Page 40\n2\nAviation Civile\nD77-2024-12-02-00023\nArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 \nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection \ncontre les obstacles ou contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de\ncentres radio\u00e9lectriques \nAviation Civile - D77-2024-12-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 \nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection \ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques \n3\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e9re du partenariat avec lesterritoires et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00e9t\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables auvoisinage de centres radio\u00e9lectriquesNOR : PTDA2403115A\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arr\u00eate :Article 1\u00b0Les d\u00e9crets mentionn\u00e9s ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradio\u00e9lectriques contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques, sontabrog\u00e9s :- d\u00e9cret du 18 juillet 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007) ;- d\u00e9cret du 11 janvier 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0ANFR : 02A-024-0013) ;- d\u00e9cret du 8 septembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0021) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es a assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0ANFR : 004-024-0002) ;- d\u00e9cret du 23 mai 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n\u00b0 ANFR : 011-024-0002) ;\nAviation Civile - D77-2024-12-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 \nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection \ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques \n4\n- d\u00e9cret du 1% mars 1973 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0ANFR : 012-024-0002) ;- d\u00e9cret du 4 juin 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0008) ;- d\u00e9cret du 15 avril 1981 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0004) ;- d\u00e9cret du 16 avril 2012 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Basea\u00e9rienne Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019) ;- d\u00e9cret du 26 juin 1996 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 017.024.0003) ;- d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 1969 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique de LANNION-Langoat (C\u00f4tes-du-Nord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-0007) ;- d\u00e9cret du 15 janvier 1985 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR : 023-024-0001) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1991 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n\u00b0 ANFR : 024-024-0006) ;- d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finist\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 029-024-0012) ; |- d\u00e9cret du 5 avril 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Is\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007) ;- d\u00e9cret du 22 mai 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0 ANFR : 042-024-0003) ;- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es a assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003) ;- d\u00e9cret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR : 045-024-0001) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de FIGEAC-A\u00e9rodrome (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0001) ;- d\u00e9cret du 10 janvier 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0002) ;\nAviation Civile - D77-2024-12-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 \nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection \ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques \n5\n- d\u00e9cret du 21 novembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001) ;- d\u00e9cret du 27 juillet 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0004) ;- d\u00e9cret du 12 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'ANGERS -Chevir\u00e9-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0008) ;- d\u00e9cret du 1 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es 4 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR :053-024-0002) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n\u00b0 ANFR : 056-024-0002) ;- d\u00e9cret du 19 septembre 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiquesapplicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome d\u00e9partement duNord (n\u00b0 ANFR : 059-024-0004) ;- d\u00e9cret du 26 juin 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n\u00b0 ANFR : 062-024-0004) ;- d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-D\u00f4me) (n\u00b0ANFR : 063-024-0006) ;- d\u00e9cret du 12 octobre 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) (n\u00b0 ANFR : 066-024-0003) ;- d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002) ;- d\u00e9cret du 25 janvier 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003) ;- d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Sa\u00f4ne-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 071-024-0007) ;- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection, contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique du MANS-Monc\u00e9 (Sarthe) (n\u00b0 ANFR : 072-024-0001) ;- d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 076-024-0006) ;\nAviation Civile - D77-2024-12-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 \nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection \ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques \n6\n- d\u00e9cret du 24 mai 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n\u00b0 ANFR : 077-024-0007) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es a assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vend\u00e9e)(n\u00b0 ANFR : 085-024-0001) ;- d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 1990 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de LIMOGES-S\u00e9reilhac (Haute-Vienne) (n\u00b0 ANFR : 087-024-0006) ;- d\u00e9cret du 9 septembre 1977 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-For\u00eat (Val-d' Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0003) ;- d\u00e9cret du 16 janvier 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et au recueil desactes administratifs de l'Etat des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nFaitle \u00ff2 DEC. 2024 ,\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur du transport a\u00e9rien,M. BOREL\nAviation Civile - D77-2024-12-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 \nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection \ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques \n7\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-02-00006\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature CGSQRU\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature CGSQRU 8\n4CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEMONTEREALS FAULT YONNE\nFontainebleau, le 02 mai 2025\nBeno\u00eet FRASLINDirecteur\nDECISION N\u00b066 - 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DEFONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ,Vu te Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7, 06143-33,D6143-34 et D6143-35,Vu la d\u00e9cision n\u00b016-963 du 30 juin 2016 portant cr\u00e9ation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'EHPAD. de Beaumont-du-Gatinais, l'EHPAD. de Samois-sur-Seine et l'EHPAD. deChateau-Landon;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'\u00c9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, TE.H.PAD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, l'EHPAD. de Samois-sur-Seine et l'EHPAD. de Ch\u00e2teau-Landon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Beno\u00eet FRASLIN en qualit\u00e9 de directeur du Groupe hospitalier du Sud {le-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'\u00c9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en-Brie et desEHPAD. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 1* novembre2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame No\u00eblle BALLOUZ, en qualit\u00e9 de directrice des au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, \u00e0 l'\u00e9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en-Brie et auxEHPAD. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 1* novembre2024 ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 5 octobre 2011 portant nomination de Madame Hulya GULSEV en qualit\u00e9d'ing\u00e9nieur hospitalier au sein du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 14 mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se COSCO enqualit\u00e9 d'assistante m\u00e9dico-administrative au sein du Centre hospitalier de Nemours,Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 21 Septembre 2017 portant nomination de Madame Ga\u00ebl COUZELIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9paratrice de pharmacie cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne,\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature CGSQRU 9\nVu le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu en date du 29 Septembre 2021 entre le directeur et Madame Val\u00e9rieLOF relatif \u00e0 son recrutement en qualit\u00e9 dinfirmi\u00e9re cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical au sein du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 23 Juillet 2024 portant nomination de Madame Catherine PONS-THOMAS en qualit\u00e9 de pu\u00e9ricultrice cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical au sein du Centre hospitalier deFontainebleau ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 14 mars 2025 portant nomination de Monsieur K\u00e9vin SIRON en qualit\u00e9d'infirmier cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 18 Avril 2025 portant nomination de Madame M\u00e9lanie LETIERS enqualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 31 Janvier 2024 portant nomination de Madame Carine DE SOUSA enqualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 10 Ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Nouria BENAISSA enqualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re anesth\u00e9siste deuxi\u00e8me grade au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne,\nD\u00c9CIDED\u00e9l\u00e9gation permanente esi donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00eblle BALLOUZ, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, de laqualit\u00e9 et des relations avec les usagers, \u00e0 l'effet de signer tous les documents, d\u00e9cisions et correspondances serapportant aux activit\u00e9s de la Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins, de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagersainsi qu'aux domaines des activit\u00e9s de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques, de la qualit\u00e9 dessoins, de la gestion des risques et des relations avec les usagers.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte notamment sur la gestion des personnels param\u00e9dicaux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame No\u00eblle BALLOUZ, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\u00ab Madame Marie-Catherine PONS-THOMAS, cadre du p\u00f4le \u00ab femme-parent-enfant \u00bb,\u00ab Madame Carine DE SOUSA, cadre du p\u00f4le \u00ab urgences et soins-critiques \u00bb,\u00b0 Monsieur K\u00e9vin SIRON, cadre du p\u00f4le \u00absant\u00e9 mentale \u00bb ;e Madame Nouria BENAISSA, cadre du p\u00f4le \u00ab chirurgie-anesth\u00e9sie \u00bb ;\u00b0 Madame Val\u00e9rie LOF, cadre du p\u00f4le \u00ab g\u00e9riatrie \u00bb ;\u00ab Madame Ga\u00ebl COUZELIN, cadre du p\u00f4le \u00ab m\u00e9dico-technique \u00bb;\u00ab Madame M\u00e9lanie LETIERS, cadre au p\u00f4le \u00ab m\u00e9decine \u00bb;A l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tout document se rapportant \u00e0 la gestion des personnelsparam\u00e9dicaux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame No\u00eblle BALLOUZ, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameHulya GULSEV, ing\u00e9nieur qualit\u00e9, responsable de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, \u00e0 l'effet de signer, dansla limite de ses attributions, tous document type relatif \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la gestion des risques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame No\u00eblle BALLOUZ, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie-Th\u00e9r\u00e8se COSCO, assistante m\u00e9dico-administrative, responsable des relations avec les usagers, \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions, tous document type relatif aux usagers, hormis les situationsdemandant un examen particulier avec r\u00e9ponse personnalis\u00e9e.Article 5\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature CGSQRU 10\nMadame No\u00eblle BALLOUZ tient le directeur inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\narticle 6\nLa d\u00e9cision n\u00b066-2025 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 02 mai 2025.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions, publi\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier duSud Seine-et-Marne et affich\u00e9e au sein des EHPAD. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et deCh\u00e2teau-Landon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des pr\u00e9sidents des Conseils d'administration des EHPAD. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon ainsi que du comptable public de chaque \u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Fontainebleau, le 02 mai 2025\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature CGSQRU 11\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-10-00010\nD\u00e9cision n\u00b069 2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDATEL\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-10-00010 - D\u00e9cision n\u00b069 2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 12\n%\u00e0\u00bb\nCENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU + MONTEREAU-FAULT-YONNE \u00ab NEMOURS\nFontainebleau, le 10 juillet 2025\nBenoit FRASLINDirecteur\nD\u00c9CISION N\u00b069-2025PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ET D\u00c9L\u00c9GATION DE FONCTION\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique :Vu les d\u00e9crets n\u00b02007-46 du 10 janvier 2007, n\u00b02007-82 du 23 janvier 2007 et n\u00b02007-1931 du 26 d\u00e9cembre 2007portant dispositions budg\u00e9taires et financi\u00e8res relatives aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-963 du 30 juin 2016 portant cr\u00e9ation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'\u00c9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualit\u00e9 de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'\u00c9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon \u00e0 compter du 1* novembre2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 06 d\u00e9cembre 2024 nommantMadame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, \u00e0 l'\u00c9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 1*novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 30 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christian DENISE enqualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 2 d\u00e9cembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent PATELLI enqualit\u00e9 de technicien hospitalier au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 22 novembre 2021 pronon\u00e7ant le recrutement par voie de d\u00e9tachementaupr\u00e8s du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de Monsieur S\u00e9bastien COURCELLE en qualit\u00e9 detechnicien de laboratoire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination d\u00e9livr\u00e9 par le Centre national de gestion en date du 17 octobre 2019 portantd\u00e9signation de Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ en qualit\u00e9 de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-10-00010 - D\u00e9cision n\u00b069 2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination d\u00e9livr\u00e9 par le Centre national de gestion en date du 1\u00b0 janvier 2013 portantd\u00e9signation de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN en qualit\u00e9 de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 15 septembre 2022 portant recrutement de Madame le docteur Delphine LE FEBVREde NAILLY en qualit\u00e9 d'assistante sp\u00e9cialiste au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination d\u00e9livr\u00e9 par le Centre national de gestion en date du 30 septembre 2018 portantd\u00e9signation de Madame le docteur Marie DESBOURDES en qualit\u00e9 de praticien hospitalier au Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 02 octobre 2024 portant nomination de Madame Karine DELAVEAU enqualit\u00e9 d'adjoint des cadres du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat de travail n\u00b0142483 en date 30 septembre 2024 portant recrutement de Madame Christelle ROYERen qualit\u00e9 d'adjoint des cadres du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;D\u00c9CIDED\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, directrice des affaires techniques,\u00e9conomiques et logistiques, \u00e0 l'effet de signer tous les documents, d\u00e9cisions et correspondances se rapportantaux activit\u00e9s de la direction des affaires techniques, \u00e9conomiques et logistiques.Elle re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation permanente pour :a) L'engagement dans la limite de 40 000 euros, la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses etl'ordonnancement des recettes ;b) La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks (hors pharmacie) ;c) La tenue de l'inventaire (hors pharmacie) ;d) La signature des actes se rapportant aux baux de toute nature ;e) La signature des actes se rapportant aux march\u00e9s publics de toute nature, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s \u00e0proc\u00e9dure adapt\u00e9e ou formalis\u00e9e :f) La tenue de la r\u00e9gie d'avances du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :g) La tenue de la r\u00e9gie des recettes pour le restaurant du personnel ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Christian DENISE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re et \u00e0 Madame Karine DELAVEAU, adjoint descadres.En l'absence de ces derniers, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle ROYER, adjointe des cadreshospitaliers.\nUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick-Emile BLOUIN, praticien hospitalier, responsable de lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du CH. Sud 77, \u00e0l'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses correspondant auxcomptes ci-apr\u00e8s, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts sur les comptes suivants :60211 :sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec A M.M. en G.H.S.602 12 : sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec A.M.M. hors G.H.S.602 13 : sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques sous A.T.U.602 151 : Produits sanguins stables ou m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang602 16 : Fluides et gaz m\u00e9dicaux60217 : Produits de base (mati\u00e8res premi\u00e8res)602 18 : Autres produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical602 21 : Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles \u00e0 usage unique, pansements. ligatures (hors D.M.N.S. g\u00e9r\u00e9s par laD.A.T.E.L.)602 22 : Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles602 221: Dispositifs m\u00e9dicaux parent\u00e9ral602 222 : Dispositifs m\u00e9dicaux digestif602 223 : Dispositifs m\u00e9dicaux g\u00e9nito-urinaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-10-00010 - D\u00e9cision n\u00b069 2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 14\n602 224 : Dispositifs m\u00e9dicaux respiratoire602 225 : Autres dispositifs m\u00e9dicaux602 23 : Mat\u00e9riel m\u00e9dico-chirurgical \u00e0 usage unique st\u00e9rile602 261 : D.M.I. hors G.H.S.602 268 : D.M.I. en C.HS.602 27 : D.M. dialyse602 36 : Produits di\u00e9t\u00e9tiques et de r\u00e9gime (hors produits di\u00e9t\u00e9tiques g\u00e9r\u00e9s par la D.AT.E.L))672 28 : Charges rattach\u00e9es \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dentLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation d'assurer pour ces comptes la tenue de:a) La comptabilit\u00e9 des stocks ;b) La comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses et liquidations de factures s'y rapportant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Delphine LE FEBVRE de NAILLY et Madame Marie DESBOURDES, praticiens hospitaliers.Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, praticien hospitalier, responsable dulaboratoire de biologie m\u00e9dicale des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du C.H. Sud77, \u00e0 l'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses correspondant auxcomptes ci-apr\u00e8s, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts :602 24 : Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMonsieur S\u00e9bastien COURCELLE, technicien de laboratoire.Monsieur Vincent PATELLI, technicien hospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour la tenue de la r\u00e9gie desrecettes pour le restaurant du personnel.\nMadame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA tient le directeur inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.\nLa d\u00e9cision n\u00b022-2025 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2025.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions, publi\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affich\u00e9e au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des pr\u00e9sidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon ainsi que du comptable public de chaque \u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Fontainebleau, le 10 juillet 2025\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-10-00010 - D\u00e9cision n\u00b069 2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-07-02-00003\nliste d\u00e9partementale 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 16\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ETS-PPI-075Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-ETS-PPI-145 de la liste d\u00e9partementale desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et la liste d\u00e9partementale des .\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour l'ann\u00e9e 2025\nle Code civil, notamment son article 450;le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-241, L.4714,L.472-1, L.472-1-1, L.472-2, R.471-2-1, R.472-1 ; D.472-5 et R.472-7 ;la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,et notamment son article 34;le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxPrestations familiales d'Ile-de-France en date du 1\u00b0 septembre 2015 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 ; :le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-ETS-PPI-145 du 22 d\u00e9cembre 2023 de la liste d\u00e9partementale des mandataires- judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et la liste d\u00e9partementale des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour l'ann\u00e9e 2024;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 07 octobre 2024 nommantMadame Sandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur St\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et- Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s parint\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-171 du 25 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Seine-et- Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2024-ETS-PPI-048 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDCS n\u00b02014-CS-037 del'agr\u00e9ment de Madame PEREIRA Delphine, accordant l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-DDETS-PPI-030 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DDCS n\u00b02014/CS/164de l'agr\u00e9ment de Madame Caroline CREPIN pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-029 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DDETS-2023-ETS-PPI-039 del'agr\u00e9ment de Madame Isabelle CREPIN pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-DDETS-PPI-073 portant retrait de l'agr\u00e9ment de Madame SolangeCREPIN pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs ;\nCONSID\u00c9RANT le courriel en date du 26 ao\u00fbt 2024 de Madame PEREIRA Delphine indiquant sonchangement d'adresse professionnelle ;CONSID\u00c9RANT le courriel en date du 03 octobre 2024 de Madame CREPIN Caroline indiquant sonchangement d'adresse professionnelle ;CONSID\u00c9RANT le courriel en date du 19 juillet 2024 de Madame CREPIN Isabelle indiquant sonchangement d'adresse professionnelle ;CONSID\u00c9RANT le courrier en date du 04 d\u00e9cembre 2024 de Madame CREPIN Solange, informant laDDETS de sa d\u00e9mission pour motif son d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'avis conforme du Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal Judiciaire de Meaux, deM. BLADIER Jean-Baptiste ; l'avis conforme du Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal Judiciaire deMelun, Mme DELORME Danielle, procureure adjointe ; l'avis favorable de la substitut du Procureur dela R\u00e9publique du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau, Mme D\u00c9MOLIS Florence ; concernant le retraitd'agr\u00e9ment MJPMI de Monsieur AGASTIN Georges ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-ETS-PPI-145 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs et la liste d\u00e9partementale des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour l'ann\u00e9e 2023 estabrog\u00e9.\nPage 2 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 18\nArticle 2La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de SEINE-ET-MARNE pour 2028 :\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAUPendant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 aux I, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007, modifi\u00e9e par l'article44 de la loi n\u00b02010-609 du 22 d\u00e9cembre 2010, mentionn\u00e9e ci-dessus :a) Personnes morales gestionnaires de servicesATSM 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 20107B rue Pierre brunBP 7182977018 MELUN CEDEXTUTELIA : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201013 rue de 'AluminiumCS 9084077541 SAVIGNY LE TEMPLEUDAF 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201056 rue Dajot77008 MELUN CEDEX\nb) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelMadame BLANDIN-LAMBERT Meryl : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP 245 490 CORBEILLES EN GATINAISMadame CARREIRA Elisab\u00e8te : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 20191 rue Simone L\u00e9vyBP 22 ECUELLES77816 MORET LOING ET ORVANNE CEDEXMonsieur GRENIER R\u00e9gis : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2015176 rue Grande77300 FONTAINEBLEAUMadame GUERARD-BRIANE Priscilla : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023Cabinet GBP - 110 rue de Fontenay \u2014 CS 2001094303 VINCENNES CedexMadame JATTEAU Val\u00e9rie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BP 1004577217 AVON CEDEXMonsieur JULIEN Thibaud : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023Rue Simone Michel Levy .BP 9577250 ECUELLES CEDEX\nPage 3 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 19\nMonsieur LE MOULLEC Yann: agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 4 novembre 2015BP 6 '77130 MAROLLES SUR SEINEMadame MENDY H\u00e9l\u00e8ne : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP 5004877303 FONTAINEBLEAU CEDEXMadame VERBRUGGE Agn\u00e8s : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 6 janvier 2012Place des jeuxBP 777520 DONNEMARIE DONTILLYMadame WALTER Sylvie (n\u00e9e DROUAUD) : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 11 octobre 2071BP 27891542 MENNECY CEDEXTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUXPendant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 aux |, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article44 de la loi n\u00b02010-609 du 22 d\u00e9cembre 2010 mentionn\u00e9e ci-dessus :a) Personnes morales gestionnaires de servicesASSOCIATION SOCIALE ET TUTELAIRE : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 20112 avenue Johannes Gutenberg \u2014 B\u00e2t B - RDC77700 SERRISATSM 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 sept 20107B rue Pierre brunBP 7182977018 MELUN CEDEXTUTELIA : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201013 rue de l'AluminiumCS 9084077541 SAVIGNY LE TEMPLEUDAF 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201056 rue Dajot77008 MELUN CEDEXb) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelMadame BAERT Prisca : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 20239 rue des Molinots77510 REBAISMadame BAILLEUL Fabienne : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 10 septembre 20172Le Mill\u00e9nium - Bo\u00eete A |9 bis boulevard Mendes France77600 BUSSY ST GEORGESMadame BEAUJEUX Am\u00e9lie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BP 7000277261 LA FERTE-SOUS-JOUARREMadame BENNACER Nadjet (n\u00e9e BERRAMDANE) : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 5 septembre 207123 Avenue Graham BellBP 41 .77601 MARNE LA VALLEE CEDEX 3\nPage 4 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 20\nMadame BEVIERE Morgane : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BP 23577400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNESMonsieur BLOESCH Dorian : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP 30023 _77353 MEAUX CEDEXMadame BOISDRON Carole : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 31 mai 2012BP 3777500 CHELLESMadame BOUCHE Christelle : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2014BP 17077527 COULOMMIERS CEDEXMadame CATIVIELA Marine : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP N\u00b0777410 CLAYE SOUILLYMadame CREPIN Caroline : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2014BUROPARC DE LOGNES6 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNESMadame CREPIN Isabelle : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BUROPARC DE LOGNES6 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNESMadame DELEPINE Isabelle : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 20144 rue C\u00e9sarAppartement 12977600 BUSSY ST GEORGESMadame DRAGONI-SALVAGGIO : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2012 hors Lagny-sur-MarneBP 39 |77832 OZOIR LA FERRIEREMadame FISHER Laura : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 20144 cour des moutons |77400 THORIGNY-SUR-MARNEMadame GALVAO Elisabeth : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 2012BP 477610 FONTENAY TRESIGNYMadame GARREAU Caroline : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 20194 cour des moutons77400 THORIGNY-SUR-MARNEMadame GAUTHIER Catherine : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 25 janvier 2017 hors Lagny-sur-Marne3 rue de l'EgliseBP 1777440 LISY SUR OURCQMadame GIOVANINETTI Flore : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 20 juillet 2016 uniquement Lagny-sur-MarneBP 67 |77252 BRIE COMTE ROBERTMadame GUINET Marianne : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 201435 rue Pasteur77100 NANTEUIL LES MEAUX Page 5 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 21\nMadame JAMET La\u00ebtitia : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 13 janvier 20155 chemin des cantinesBP 3577390 CHAUMES EN BRIE PDCMadame KHANNOUSSI Nadia (n\u00e9e LA\u00cfB) : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 11 juin 20142 rue du Pr\u00e9 des Aulnes77340 PONTAULT COMBAULTMadame LAURENT La\u00ebtitia : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2015BP 8004677353 MEAUX CEDEXMadame LECOUTURIER-PINSARD B\u00e9atrice : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 201512 hameau de Li\u00e9ch\u00eane77320 SANCY-LES-PROVINSMadame LE TOUMELIN Sophie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 29 septembre 2011BP 2004977353 MEAUX CEDEXMadame PAURON M\u00e9lanie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 20 janvier 2014BP 977169 BOISSY LE CHATELMadame PELLOILE Sandra : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 16 octobre 2015BP 60026 ;77353 MEAUX CEDEXMadame PEREIRA Delphine : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 27 mai 20141 rue de Faujus77320 CHEVRUMadame PERRIER Annick : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 mars 2016 uniquement Lagny-sur-Marne46 rue Saint Martin77115 BLANDY LES TOURSMonsieur QUERO Aur\u00e9lien : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BP O502310 CHARLY-SUR-MARNEMadame RAGUIN El\u00e9anore : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2015 uniquement Lagny-sur-Marne4 cour des moutons77400 THORIGNY-SUR-MARNEMadame RENAUT Julie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2014BP 2977170 BRIE COMTE ROBERT PDCMadame RENIER St\u00e9phanie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 201954 Bis Av de la R\u00e9sistance77500 CHELLESMadame ROSSI Mich\u00e8le : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 12 juin 201230 rue Voulangis77580 VILLIERS SUR MORINMadame VARLEZ Anne-Charlotte : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019 uniquement Lagny-sur-MarneBP 494440 VILLECRESNES PDC 1\nPage 6 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 22\nMadame VEDY Aude : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BP 21377400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES PDCMadame VOIRIN Myriam : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 17 juillet 2015BP 6002177331 MEAUX CEDEX -\nc) Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissementMadame BRICOGNE Maud : hors Lagny-sur-MarnePr\u00e9pos\u00e9e du GHEF6-8 rue Saint FiacreBP218 - 77104 MEAUX CEDEX\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUNPendant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 aux I, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article44 de la loi n\u00b02010-609 du 22 d\u00e9cembre 2010 mentionn\u00e9e ci-dessus :a) Personnes morales gestionnaires de servicesASSOCIATION SOCIALE ET TUTELAIRE : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 20912 avenue Johannes Gutenberg - B\u00e2t B - RDC77700 SERRISATSM 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 20107 B rue Pierre brunBP 7182977018 MELUN CEDEXTUTELIA : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201013 rue de l'AluminiumCS 9084077541 SAVIGNY LE TEMPLEUDAF 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201056 rue Dajot :77008 MELUN CEDEXb) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelMadame BENNACER Nadjet (n\u00e9e BERRAMDANE) : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 5 septembre 207123 Avenue Graham BellBP 4177601 MARNE LA VALLEEMadame BOISDRON Carole : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 31 mai 2012BP 3777500 CHELLESMadame BOUCHE Christelle : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2014BP 17077527 COULOMMIERS CEDEXMadame CARREIRA Elisab\u00e8te : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 20191 rue Simone L\u00e9vyBP 22, ECUELLES77816 MORET LOING ET ORVANNE CEDEX Page 7 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 23\nMadame CARRERIC Karine : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BP 4577252 BRIE-COMTE-ROBERTMadame CREPIN Caroline : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2014BUROPARC DE LOGNES6 rue de la Maison Rouge \u2014 77185 LOGNESMadame CREPIN Isabelle : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BUROPARC DE LOGNES |6 rue de la Maison Rouge \u2014 77185 LOGNESMonsieur DARGENT Dominique : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 4 juillet 207315 bis rue de la gare100230 MAILLY LE CAMPMadame DEL\u00c9PINE Isabelle : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 20144 rue C\u00e9sarAppartement 12977600 BUSSY ST GEORGESMadame DOHNU-LEMPORTE V\u00e9ronique : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 8 mars 2012BP 691820 BOUTIGNY SUR ESSONNEMadame DRAGONI-SALVAGGIO : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2012BP 3977832 OZOIR LA FERRIEREMadame FISHER Laura : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 20144 cour des moutons77400 THORIGNY-SUR-MARNEMadame GALVAO Elisabeth : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 2012BP 477610 FONTENAY TRESIGNYMonsieur GRENIER R\u00e9gis : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2015176 rue Grande :77300 FONTAINEBLEAUMadame GUERARD-BRIANE Priscilla : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023Cabinet GBP - 110 rue de Fontenay - CS 2001094303 VINCENNES CedexMadame JAMET La\u00e9titia : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 13 janvier 20155 chemin des cantinesBP 35 .77390 CHAUMES EN BRIE PDCMadame JATTEAU Val\u00e9rie (n\u00e9e HEULIN) : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 27 avril 2023BP 1004577217 AVON CEDEXMonsieur JULIEN Thibaud : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023Rue Simone Michel LevyBP 9577250 ECUELLES CEDEXMadame KHANNOUSSI Nadia (n\u00e9e LA\u00cfB) : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 11 juin 20142 rue du Pr\u00e9 des Aulnes77340 PONTAULT COMBAULT Page 8 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 24\nMadame LECOUTURIER-PINSARD B\u00e9atrice : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 201512 hameau de Li\u00e9ch\u00e9ne77320 SANCY-LES-PROVINSMonsieur LE MOULLEC Yann : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 4 novembre 2015BP 6 |77130 MAROLLES SUR SEINEMadame MENDY H\u00e9l\u00e8ne : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP 50048 |77303 FONTAINEBLEAU CEDEXMadame PACINO Virginie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP 5077521 COULOMMIERS CEDEXMadame PAURON M\u00e9lanie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 20 janvier 2014BP 9 |77169 BOISSY LE CHATELMadame PEREIRA Delphine : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 27 mai 20141 rue de Faujus .77320 CHEVRUMadame PONSAR Cynthia : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP 2794440 VILLECRESNES PDC1Madame RENARD Muriel : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 mai 2015BP 677251 BRIE COMTE ROBERT CEDEXMadame RENAUT Julie : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2014BP 2977170 BRIE COMTE ROBERT PDCMadame VARLEZ Anne-Charlotte : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019BP 4 |94440 VILLECRESNES PDC 1Madame VERBRUGGE Agn\u00e8s : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 6 janvier 2012Place d\u00e9s jeux |BP 777520 DONNEMARIE DONTILLYMadame VULCAIN Christine : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2023BP 2177833 OZOIR-LA-FERRIERE CEDEXMadame WALTER Sylvie (n\u00e9e DROUAUD) : agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 11 octobre 2071.BP 278 |91 542 MENNECY CEDEX Article 3La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer la mesure d'accompagnementjudiciaire est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne :\nPage 9 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 25\nTRIBUNAUX JUDICIAIRES DEFONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUNPendant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 aux I, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article44 de la loi n\u00b02010-609 du 22 d\u00e9cembre 2010 mentionn\u00e9e ci-dessus :Personnes morales gestionnaires de servicesATSM 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 20107 B rue Pierre brunBP 7182977018 MELUN CEDEXTUTELIA : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201013 rue de l'Aluminium, |CS 9084077541 SAVIGNY LE TEMPLEUDAF 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 201056 rue Dajot77008 MELUN CEDEX Article 4La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par les juges en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auxprestations familiales est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne :\nTRIBUNAUX JUDICIAIRE DEFONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN \u2014\nPersonnes morales gestionnaires de services :ADSEA 77 : Autorisation obtenue par arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2010Service AESF18 rue de l'\u00e9glise77950 SAINT GERMAIN LAXISArticle 5Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :- aux int\u00e9ress\u00e9s ; .- aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Melun et Meaux ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux, Melun\n;\n- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Melun et Meaux.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 du travail, dans les deux moissuivant la notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deMelun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence der\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\nPage 10 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 26\nArticle 7- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 8\nLa Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nMELUN, le \u00a92(0F [25US\nLe pr\u00e9fetP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s,\nSt\u00e9phane REYNAUD\nPage 11 sur 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-02-00003 - liste d\u00e9partementale 2025 28\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE DE\nSEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-03-00023\nDASEN 77 - par int\u00e9rim bourses - 3 juillet 2025\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-03-00023 - DASEN\n77 - par int\u00e9rim bourses - 3 juillet 2025 29\nEnACAD\u00c9MIEDE CRETEILLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Christ\u00e8le GUYONNET,directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale par int\u00e9rim dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marneresponsable du service interd\u00e9partemental des bourses\nLE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL\nVU le code de l'\u00e9ducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et R. 222-36-3 :VU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil :VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 22 octobre 2018 portant cr\u00e9ation d'un service interd\u00e9partemental commun aux d\u00e9partementsde la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val de MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 2025 portant nomination de madame Christ\u00e8le GUYONNET, attach\u00e9e principaled'administration de l'Etat, dans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 2 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 12 juin 2025 confiant \u00e0 madame Christ\u00e8le GUYONNET l'int\u00e9rim des fonctions de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-et-Marne ;VU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France n\u00b0 IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re de contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement rattach\u00e9s a la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans le ressortde l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et n\u00b0 IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire ;\nARRETE\nARTICLE 1Madame Christ\u00e8le GUYONNET, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale par int\u00e9rim du d\u00e9partementde la Seine-et-Marne est nomm\u00e9e responsable du service interd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de lagestion et la notification des bourses nationales d'\u00e9tudes du 2nd degr\u00e9, des bourses d'adaptation et des bourses aum\u00e9rite aux \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement dans le cadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle vie de l'\u00e9l\u00e8ve.\nARTICLE 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Christ\u00e8le GUYONNET, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalepar int\u00e9rim du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble des d\u00e9partements composantl'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, l'ensemble des d\u00e9cisions concernant la gestion des bourses nationales d'\u00e9tudes du seconddegr\u00e9, des bourses d'adaptation et des bourses au m\u00e9rite aux \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement dans le\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-03-00023 - DASEN\n77 - par int\u00e9rim bourses - 3 juillet 2025 30\ncadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb (n\u00b0 230) et de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab enseignement priv\u00e9 du premieret du second degr\u00e9s \u00bb (n\u00b0 139).\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025.\nARTICLE 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et les directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationaledes d\u00e9partements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont, chacun en ce qui le concerne,charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9giond'Ile-de-France et aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val de Marne. Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 3 juillet 2025Le recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil\nie n-Fran\u00e7ois CHANET\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-03-00023 - DASEN\n77 - par int\u00e9rim bourses - 3 juillet 2025 31\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE DE\nSEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-03-00024\nDASEN 77 - par int\u00e9rim retraites - 3 juillet 2025\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-03-00024 - DASEN\n77 - par int\u00e9rim retraites - 3 juillet 2025 32\nEsACADEMIEDE CRETEILLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Christ\u00e8le GUYONNET,directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale par int\u00e9rim dansle d\u00e9partement de la Seine-et-Marneresponsable du service acad\u00e9mique des retraites pour le personnel enseignant du premier degr\u00e9LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL\nVU le code de l'\u00e9ducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et R. 222-36-3 ;VU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 2025 portant nomination de madame Christ\u00e8le GUYONNET, attach\u00e9e principaled'administration de l'Etat, dans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 2 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil en date du 12 juin 2025 confiant \u00e0 madame Christ\u00e8le GUYONNETl'int\u00e9rim des fonctions de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-et-Marne ;VU la convention du 31 mars 2017 portant cr\u00e9ation d'un service interd\u00e9partemental charg\u00e9 de la gestion desdossiers de retraite pour le personnel enseignant du premier degr\u00e9 ;VU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France n\u00b0 IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re de contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans le ressortde l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et n\u00b0 IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire;\nARRETEARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Christ\u00e8le GUYONNET, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale par int\u00e9rim du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble des d\u00e9partementscomposant l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, l'ensemble des d\u00e9cisions concernant la gestion des dossiers de retraite pour lepersonnel enseignant du premier degr\u00e9.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025.\nARTICLE 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et les directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationalede Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France etaux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis etVal-de-Marne.Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 3 juillet 2025\nLe recteur de l'acad\u00e9mie \"e Cr\u00e9teil\nJean-Fran\u00e7ois CHANET\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-03-00024 - DASEN\n77 - par int\u00e9rim retraites - 3 juillet 2025 33\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2025-07-04-00005\nDRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nla RN2 sens Paris vers province entre le PR 5+000\nen Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et\nsens province vers Paris entre le PR 1+400 dans\nl'Oise et 10+000 en Seine-et-Marne\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-07-04-00005 - DRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN2 sens Paris\nvers province entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et sens province vers Paris entre le PR 1+400 dans l'Oise et\n10+000 en Seine-et-Marne\n34\nPREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DRIEAT IdF/DIRIF n\u00b02025-007portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur la RN2, sens Paris versprovince entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise, et sensprovince vers Paris entre les PR 1+400 dans l'Oise et 10+000 en Seine-et-Marne,\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne Le Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le Code de la Voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire n\u00b088-096 en date du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-N\u00b02025_VIL_0071/5\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-07-04-00005 - DRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN2 sens Paris\nvers province entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et sens province vers Paris entre le PR 1+400 dans l'Oise et\n10+000 en Seine-et-Marne\n35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurJean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-BC-049 du 9 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b02025-0400 du 2 mai 2025 de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale desroutes Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriceinterd\u00e9partementale des routes Nord \u00e0 ses collaborateurs ;Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixantle calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la notice d'exploitation de la DiRIF / CEI de Villeparisis en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis de la DIR Nord en date du 29 avril 2025 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 14 avril 2025 ;Vu le silence du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, donnant lieu \u00e0 avis r\u00e9put\u00e9 favorable ;Vu l'avis de la commune de Lagny-le-Sec en date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis de la commune de Le Plessis-Belleville en date du 6 mai 2025 ;\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-N\u00b02025_VIL_0072/5\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-07-04-00005 - DRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN2 sens Paris\nvers province entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et sens province vers Paris entre le PR 1+400 dans l'Oise et\n10+000 en Seine-et-Marne\n36\nVu l'avis de l'agglom\u00e9ration de police de Villeparisis en date du 23 avril 2025 ;Vu l'avis de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin en date du 25 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de travaux d'enrob\u00e9s sur la RN2 dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marneet de l'Oise n\u00e9cessite des mesures d'exploitation sous chantier particuli\u00e8res, telles que d\u00e9finies dans lanotice d'exploitation pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des intervenants, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der\u00e0 des fermetures et des basculements successifs des deux sens de circulation de la RN2 (et des bretellesd'acc\u00e8s et sorties li\u00e9es) ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :ARR\u00caTE\nArticle 1Pour les besoins des travaux de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s, les sens de circulation et les bretelles d'entr\u00e9e/sortiede la RN2 sont soumis aux restrictions ci-apr\u00e8s, du mardi 22 juillet 2025 au vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.Phase 1 : RN2 sens Paris vers province (travaux entre les PR 10+550 et 12+900 en Seine-et-Marne)En continu, jour et nuit, du mardi 22 juillet 2025 2h00 au vendredi 25 juillet 24h00 :neutralisation de la voie de gauche du PR 10+000 au PR 10+350 en Seine-et-Marne, puisbasculement du sens de circulation sur la voie de gauche de la RN2 \u00ab W \u00bb (province vers Paris)du PR 10+350 au PR 15+000 en Seine-et-Marne ;fermeture des bretelles de sortie vers la RD404 et la RD401 : les usagers circulant dans le sensParis vers province et souhaitant sortir \u00e0 la RD404 ou \u00e0 la RD401 poursuivent le basculementdu sens de circulation, puis font demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur suivant avec la RD84 (\u00e9changeurd'Eve), puis sortent \u00e0 la RD401 ou \u00e0 la RD404 depuis la RN2 \u00ab W \u00bb ;fermeture des bretelles d'entr\u00e9e depuis la RD404 et la RD401 : d\u00e9viation des usagers par RN2\u00ab W \u00bb puis demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur suivant avec la RN1104, pour reprendre la RN2 dans lesens Paris vers province.L'aire de service de Rouvres (Total Energies Chantemerle) et ses bretelles d'acc\u00e8s et de sortie sontferm\u00e9es.\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-N\u00b02025_VIL_0073/5\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-07-04-00005 - DRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN2 sens Paris\nvers province entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et sens province vers Paris entre le PR 1+400 dans l'Oise et\n10+000 en Seine-et-Marne\n37\nPhase 2 : RN2 sens province vers Paris (travaux entre les PR 0+200 dans l'Oise et 10+530 en Seine-et-Marne)En continu, jour et nuit, du lundi 28 juillet 2025 OhOO au vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 24h00 :neutralisation de la voie de gauche du PR 1+400 au PR 1+100 dans l'Oise, puis basculement dusens de circulation sur la voie de gauche de la RN2 \u00ab Y \u00bb (Paris vers province) du PR 1+100 dansl'Oise au PR 10+350 en Seine-et-Marne ;fermeture des bretelles de sortie vers la RD401 et la RD404 : les usagers circulant dans le sensprovince vers Paris et souhaitant sortir a la RD401 ou a la RD404 poursuivent le basculementdu sens de circulation, puis font demi-tour a l'\u00e9changeur suivant avec la RN 1104, puis sortent\u00e0 la RD401 ou \u00e0 la RD404 depuis la RN2 \u00ab Y \u00bb ;fermeture des bretelles d'entr\u00e9e depuis la RD401 et la RD404 : d\u00e9viation des usagers par RN2\u00ab Y \u00bb puis demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur avec la RN 330, pour reprendre la RN2 dans les sensprovince vers Paris ;fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e depuis la RD84 : les usagers sont dirig\u00e9s vers Lagny-le-Secvia la RD84, puis vers la RN330 en direction de la RN2, pour reprendre la RN2 en direction deParis.Article 2Les acc\u00e8s de chantier se feront par les bretelles d'entr\u00e9es ferm\u00e9es, soit par la section courante.Article 3La signalisation est mise en place et entretenue par le CEI de Villeparisis de l'AGER Est de la DIRIF et/ouen partie par l'entreprise retenue pour les travaux ou son prestataire d\u00e9sign\u00e9. Elle est conforme \u00e0 l'IISRet au manuel du chef de chantier derni\u00e8re version.Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fetde Seine-et-Marne et/ou Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur. Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-N\u00b02025_VIL_0074/5\n \n \n \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-07-04-00005 - DRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN2 sens Paris\nvers province entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et sens province vers Paris entre le PR 1+400 dans l'Oise et\n10+000 en Seine-et-Marne\n38\nle silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception d'un recoursadministratif valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement \u00cele-de-France (direction des routes \u00cele-de-France), la directriced\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise, etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports de la direction d\u00e9partementaledes territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), \u00e0 l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re de la DRIEAT IF (DRIEAT-UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et au directeurdu SAMU.Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le Fait \u00e0 Beauvais, le\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationpour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement,et des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-N\u00b02025_VIL_0075/5\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-07-04-00005 - DRIEAT IDF-DIRIF 2025-007 arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN2 sens Paris\nvers province entre le PR 5+000 en Seine-et-Marne et le PR 1+400 dans l'Oise et sens province vers Paris entre le PR 1+400 dans l'Oise et\n10+000 en Seine-et-Marne\n39\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 014\naccordant la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 014 accordant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 40\nEM . Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO- 014\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-938 du 28 octobre 1982 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille de la famille :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles du secr\u00e9taire d'\u00c9tataupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, charg\u00e9 de l'enfance et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domicili\u00e9es \u00e0l'\u00e9tranger des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9daille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,ARR\u00caTE\nArticle T\" : La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 Mme Laurence FISCHER afin derendre hommage \u00e0 son m\u00e9rite et lui t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation.\nArticle 2 : Le directeur du cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 45 JUIL. 2025\nLe fet de Seine-et-Marne\nPier\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 014 accordant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 41","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-07-15T14:37:54+00:00","id":"d1e9b7d556399f8604939311a0cda906b21aea7d906e6a85f3f20334735dd13a","name":"RAA n\u00b0D77-15-07-2025","pdf_creation_date":"2025-07-15T13:45:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67677/556371/file/RAA%20n%C2%B0D77-15-07-2025.pdf"}