{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET \u0152N Es \u00bb\u00ceB\u00ab NORD PR\u00c9FET \u2014 PR\u00c9FET :\u0152me  DE LA SOMME DE L'OISE DE L'AISNEFraternit\u00e9 \u00cal::/d mifi\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 2024/PDDS/N\u00b0309 autorisant la captation, l'ohmgistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 19 et 20 novembre 2024\u00e0 l'occasion du transport par voie ferr\u00e9e de d\u00e9chets radioactifs vitrifi\u00e9s \u00e0 destination de l'Allemagne.\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France; Pr\u00e9fet du Nordainsi quele pr\u00e9fet de la Sommele pr\u00e9fet de l'Aisneetla pr\u00e9f\u00e8te de l'Olse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurs st notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 13 julllet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somms ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ; 'Vu les demandes en date du 15 novembre 2024, form\u00e9es par la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France etia direction d\u00e9partementale de la police natlonale de l'Aisne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras Install\u00e9es sur des moyens a\u00e9riens habit\u00e9s et non habit\u00e9s \u00e0l'occasion du transport par voie ferr\u00e9e de mati\u00e8res dangereuses \u00e0 destination de I'Allsmagne ; :\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettant auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rleure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la capta\u00eelon, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\n\ntransport de mati\u00e8res dangereuses sur la zone Nord ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en outre, les2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassembiements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsl quel'appul des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir.ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles respectivement d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et au titre dela pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les 19 et 20 novembre 2024, un chargement de d\u00e9chet radioactifs vitrifi\u00e9s fera l'objet d'untransport par voie ferroviaire en direction de l'Allemagne en application d'un accord intergouvernemental visant \u00e0confier \u00e0 l'Allemagne les d\u00e9chets radioactifs ; que ce convoi, qui est d\u00e9sign\u00e9 par l'acronyme CASTOR (cask forstorage and transport of radioactive material) et constitue le dernier \u00e9v\u00e9nement de ce type, est de nature \u00e0susciter des actions de rassemblement et de sabotage de la part de mouvements de l'ultra-gauche fran\u00e7aiseainsi que de l'anti-nucl\u00e9aire allemand ;Consid\u00e9rant que ce convoi a suscit\u00e9 de nombreuses publications sur des s\u00eetes mtemet tels que\u00ab bureburebure \u00bb, \u00ab nantes.indym\u00e9dia \u00bb, \u00ab manif-est.info \u00bb, \u00ab infoLibertaire \u00bb incitant les militants anti-nucl\u00e9aires\u00e0 identifier l'itin\u00e9raire qui sera emprunt\u00e9 par le convoi et \u00e0 r\u00e9aliser des actions de blocage ; que sont ainsi lanc\u00e9sdes appels \u00e0 manifestation aux abords des voies ferr\u00e9es afin de comm\u00e9morer le d\u00e9c\u00e8s du militant anti-nucl\u00e9aireS\u00e9bastien Briat en 2004, qui s'\u00e9tait encha\u00een\u00e9 sur les rails de chemin de fer pour s'opposer \u00e0 un convoi du m\u00e9metype ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, \u00e0 l'o\u00e9casion du passage du convoi en cause des actes de sabotage sont \u00e0 envisager \u00e0l'image de ceux r\u00e9alis\u00e9s du 25 au 26 juillet 2024 \u00e0 Courtalain (28), Croisilles (62), Vandi\u00e8res (54) et Verigny (89)o\u00f9 des c\u00e2bles sur les lignes \u00e0 grande vitesse ont \u00e9t\u00e9 fondus ; qu'en outre, des 'd\u00e9gradations ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9commises sur Fancienne voie ferr\u00e9e qui reliait Nan\u00e7ois-Tronville (55) et Gondrecourt-le-ch\u00e2teau (55), qui avocation \u00e0 \u00eatre remise en service pour le transport de d\u00e9chets radioactifs, et ont \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9es le 10 ao\u00fbt2024 sur le site internet \u00ab bureburebure \u00bb ; que dans la nuit du 28 au 29 juillet 2024, le site de projet de stockagedes d\u00e9chets nuci\u00e9aires CIGEO a fait O'Objet de d\u00e9gradations ayant consist\u00e9 dans le fait que des c\u00e2bles situ\u00e9sdans des armoires \u00e9lectriques ou enfouis sous terre ont \u00e9t\u00e9 sectionn\u00e9s : que le 28 octobre 2024, une vingtained'activistes de Greenpeace se sont introduits au sein de la centrale. nucl\u00e9aire de production d'\u00e9lectricit\u00e9 deGravelines (59) ; qu'enfin, le 5 novembre dernier, une preml\u00e8re action symbollque de blocage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte \u00e0DEMANGE-BAUDIGNECOURT (55-ZGN) o\u00f9 un mur de parpaings a \u00e9t\u00e9 construit sur une voie ferr\u00e9e en coursde r\u00e9habilitation et devant servir au transport de colis radioactifs dans le cadre du projet CIG\u00c9O \u00e0 BURE queces actions font \u00e9galement \u00e9cho aux actions commises en Allemagne durant la p\u00e9riode estival\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte que le convoi par voie ferr\u00e9e de d\u00e9chets radioactifs vitrifi\u00e9s \u00e0 destination delAllemagne eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re symbolique, s'agissant du dernier convoi de ce type, aux appels \u00e0manifestation aux abords de celui-ci ainsi qu'aux pr\u00e9c\u00e9dents actes de d\u00e9gradations commis \u00e0 l'encontre dutransport de d\u00e9chets radioactifs, est de nature \u00e0 susciter des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; qu'en outre,compte tenu des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation visant ce convoi, son itin\u00e9raire constitue autant de lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des atteintes port\u00e9es aux voies de chemin de fer; qu'enfin, ledit convoi estsusceptible de faire l'objet d'actes de terrorisme, slors que le plan vigipirate est actuellement au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;Consld\u00e9rant que, compte.tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur particuli\u00e8rementimportante de la zone \u00e0 surveiller, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vue globale pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public le.cas \u00e9ch\u00e9ant, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'll n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte. sur l'engagement de sept cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, dont au maximum troissimultan\u00e9ment, pendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au.trajet(itin\u00e9raires) et lleux d'arr\u00e9ts du convoi, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'uUsage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9ede l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'obj\u00e9t d'une publicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \u00a2 1e ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Vu l'urgence ;\n\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone Nord ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France et la direction d\u00e9partementale de la police nationale de I'Aisne sont autoris\u00e9s au t\u00eetre de l'appui despersonnels au sol, du 19 au 20 novembra 2024.Les drones op\u00e9r\u00e8s au profit de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne soni empioy\u00e9s dansles secteurs soumis \u00e0 sa comp\u00e9tence territoriale, et uniquement pour des raisons op\u00e9rationnelles sur une'extension de deux kilom\u00e9tres limitrophe aux secteurs de comp\u00e9tence.Uh\u00e9licopt\u00e8re de la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France est employ\u00e9 pour le survol de 'ensemble del'itin\u00e9raire emprunt\u00e9.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simuitan\u00e9ment aux tra\u00eetements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 trois. 'Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au trajet emprunt\u00e9 par le train transportant les mati\u00e8res et sur unkilom\u00e8tre de part et d'autre de la voie ferr\u00e9e ainsi qu'au-dessus des gares des communes suivantes de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord :- D\u00e9partement de l'Oise : Formerie \u2014 Fouilloy ;- D\u00e9partement de la Somme : Poix de Picardle \u2014 Amiens \u2014 Ham ;- D\u00e9parteme_nt de l'Aisne : Flavy-le-Martel - Saint-Quentin \u2014 Bohain \u2014 Hirson \u2014 Aubenton (itin\u00e9raire nord) \u00f4uLaon \u2014 Aguilcourt-Variscourt (itin\u00e9raire sud) ;- D\u00e9partement du Nord : Bus\u00eeg\u00f1y - Leval (Maubeuge) \u2014 Anor (itin\u00e9raire nord) ;Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet duNord.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord, de l'Oise, del'Aisne et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. .Article 8 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, lecommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,miens,le . eauvajs, ille, on, leC e g CT E No. 2020 VU Nov m0 TNV, 2076Le pr\u00e9fet de la Somme, Pourle pr\u00e9fet de l'Oise et Le pr\u00e9fet, du Nord, Le pr\u00e9fet de l'Aisne,par la d\u00e9l\u00e9gation, ladirectrica de cabinete 47\\_7Z rrc L \u00e2/l\u00ff\u00bb%aw\u00e6\\7 +Rollon Victoire / Bertrand GAUME Thomas CAMPEAUXLANTREIBECQMOUCHEL-BLAISOTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rleur, Direction des lbert\u00e9s publiques et ds affaires juridiques, Bureaudes polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentleux peut \u00eatre form\u00e9 devant le vibunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Genffroy Saine-Hilaire, CS 62039, 59014LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur Je site internet e r Ielerycours.fr ; Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e o\u00f9 ladate du rejet de votre recours gracleux ou hi\u00e9rarehique,","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-08-31T01:23:13+00:00","id":"d1eb30183a21a45151196407c41014a3fa27fc39b94ecbc9cdb1100467265790","name":"20241118_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-11-18T21:26:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86854/628301/file/20241118_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}