{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"ExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 1-20BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 31 janvier 2024AVIS ET PUBLICATION := PREFECTURE:- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialDIVERS :- Groupement hospitalier universitaire de Champagne\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 1 / 17\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DE LA MARNE\nDirection de la coordination des politiques publiqueset de I'appui territorial p 4\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT-2024-27 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique er de cessibilit\u00e9 dans le cadre d'uneproc\u00e9dure d'abandon manifeste des parcelles cadastr\u00e9es AB n)347 et AB n\u00b0 361 sur le territoire de la commune de Tr\u00e9pail\nDIVERS\nGroupement hospitalier universitaire de Champagne p 14- Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0LMF/LL/RC/2024-005 du 01 janvier 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienPEURICHARD\n\uf0d6\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 2 / 17\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 3 / 17\nPr\u00e9fecture de la Marne\nDirection de la Coordination des\nPolitiques Publiques et de\nl'Appui Territorial\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 4 / 17\nDirection de la CoordinationEZ des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialD_E LA MARNE P\u00f4le des Politiques Interminist\u00e9rielles.\u00e9f\u00e9',ii et du D\u00e9veloppement EconomiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT-2024-27PORTANTD\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE CESSIBILIT\u00c9DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTEdes parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 347 et AB n\u00b0 361situ\u00e9es 7 impasse Jean Lef\u00e8vresur le territo\u00efre de la commune de Tr\u00e9pail\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU :- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4;- le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;- le code de l'urbanisme;- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de laMarne;- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services et organismes de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;- l'ordonnance du 23 mars 2018 tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, suite \u00e0 lademande du maire de la commune de Tr\u00e9pail, ordonnant une expertise et d\u00e9signant M. BrunoFRANCOISE en qualit\u00e9 d'expert judiciaire,- le rapport d'expertise \u00e9tabli par M. Bruno FRANCOISE d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal administratif le29 mars 2018,- l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril \u00e9minent 2018-12 \u00e9tabli par M. le maire de Trepail le 17 avril 2018, de mise endemeure, enjoignant M. Christophe FONTAINE, propri\u00e9taire de l'immeuble sis \u00e0 Trepail, 7 impasseJean-Lef\u00e8vre, de prendre toutes mesures provisoires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique,- la signification, le 3 mai 2018, par voie d'huissier de l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril imminent du maire de Trepailen date 2 mai 2018 sur l'immeuble situ\u00e9 7 impasse Jean Lef\u00e8vre \u00e0 Tr\u00e9pail,- la facture de l'entreprise \u00ab Le b\u00e2timent associ\u00e9 \u00bb, d'un montant de 36 998,50 \u20ac adress\u00e9e \u00e0 lacommune de Tr\u00e9pail suite aux travaux d'\u00e9taiement, d\u00e9pense que la commune a du faire r\u00e9aliser etprendre \u00e0 sa charge en raison du risque pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e2timent, 175\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 5 / 17\n- la prise en charge par la commune de Tr\u00e9pail des travaux de l'immeuble situ\u00e9 7 impasse JeanLef\u00e8vre, dont M. Christophe Fontaine est propri\u00e9taire, en raison de l'urgence des travaux et deI'absence de r\u00e9ponse de l'int\u00e9ress\u00e9, travaux faits aux frais de la commune en raison du risquepr\u00e9sent\u00e9 par le batiment,- le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 27 octobre 2020 ;- l'affichage en mairie effectu\u00e9 du 27 octobre 2020 au 27 janvier 2021 du proc\u00e8s-verbal provisoired'abandon manifeste;- la notification au propri\u00e9taire en date du 15 d\u00e9cembre 2020 du proc\u00e8s-verbal provisoired'abandon manifeste ;- la publication. dans les journaux locaux \u00ab L'Union \u00bb du 19 novembre 2020 et \u00ab Les AffichesParisiennes \u00bb du 20 novembre 2020 du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste ;- le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste en date du 3 mai 2021 ;- l'avis du service du domaine du 1\u00a5 mars 2022 ;- la notification au propri\u00e9taire en date du 28 octobre 2023 du proc\u00e9s-verbal d\u00e9finitif d'abandonmanifeste;- la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Tr\u00e9pail d\u00e9cide depoursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation de la parcelle concern\u00e9e au profit de la commune, pour leprojet consistant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un parking de 2 \u00e0 3 voitures et la cr\u00e9ation d'un lieu de stockage ;- le dossier simplifi\u00e9 d'acquisition publique et l'\u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt d\u00e9pos\u00e9 en mairieet mis \u00e0 disposition du public du lundi 2 octobre 2023 au 3 novembre 2023 ;- l'avis au public de la mise \u00e0 disposition du dossier simplifi\u00e9 fait le 14 septembre 2023 ;- le registre mis \u00e0 la disposition du public pour recueillir ses observations ;- le plan parcellaire ;CONSIDERANT l'absence d'opposition au projet d'expropriation par le propri\u00e9taire concern\u00e9 etpar le public ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat d'abandon manifeste des parcelles est manifestement av\u00e9r\u00e9 ;CONSIDERANT 'que l'op\u00e9ration projet\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique eu \u00e9gard auxmotifs et consid\u00e9rations expos\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,CONSIDERANT le plan parcellaire, en annexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,\n2/5\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 6 / 17\nARRETE:\nArticle 1% - Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition des parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 347et AB n\u00b0 361 situ\u00e9es 7 impasse Jean Lef\u00e9vre sur le territoire de la commune de Tr\u00e9pail, en vue de lar\u00e9alisation d'un parking de 2 \u00e0 3 voitures et la cr\u00e9ation d'un lieu de stockage communal.\nArticle 2 - Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles et en totalit\u00e9 au profit de la commune deTr\u00e9pail, autorit\u00e9 expropriante, les parcelles suivantes dont l'expropriation s'av\u00e9re n\u00e9cessaire pourr\u00e9aliser le projet sus-vis\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique :\nIndication cadastrale \u2014Section Dernier propri\u00e9taire connu Emprise \u00e0 acqu\u00e9rircadastrale Surface\nM. Christophe FONTAINEo 2AB n\u00b0 347 | 61m la totalit\u00e9 desAB n\u00b0361 70 m? parcellesn\u00e9 le 25/08/1974 \u00e0 Reims\nArticle 3 - Le montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux ayants droit \u00e9ventuels desparcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 347 et AB n\u00b0 361 est fix\u00e9 \u00e0 500 \u20ac (cinq cents euros), conform\u00e9ment \u00e0l'\u00e9valuation p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de la DDFIP de la Marne.\nArticle 4 \u2014 La prise de possession des parcelles d\u00e9clar\u00e9es cessibles, par la commune de Tr\u00e9pail, nepourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation del'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins 2 mois \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue siI'expropriation n'est pas intervenue dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prorog\u00e9 une fois pour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera caduc, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compterde la date de publication de ce dernier.\n*\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Tr\u00e9pail et publi\u00e9e par tous moyens enusage dans la commune, pendant au moins 2 mois, par les soins du maire de Tr\u00e9pail. Un certificatd'affichage produit par le maire justifiera de l''accomplissement de cette formalit\u00e9.Elle sera notifi\u00e9e par le maire de Tr\u00e9pail au propri\u00e9taire des droits r\u00e9els sur le bien en cause, sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne, viale lien suivant:http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique/Enquetes-publiques-Rapports-des-commissaires-enqueteurs-et-arretes-de-declaration-d-utilite-publique.\n3/5\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 7 / 17\nArticle 8 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publicationaupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'apas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.\nArticle 9 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le sous-pr\u00e9fet de Reims et le maire deTr\u00e9pail sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 34 JAN, 2074Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4/5\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 8 / 17\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT-2024-27 en date du 3 1 JAN. 2024. portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifestedes parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 347 et AB n\u00b0 361situ\u00e9es 7 impasse Jean Lef\u00e8vresur le territoire de la commune de Tr\u00e9pail\nMOTIFS.ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION\nLe maire de Tr\u00e9pail a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration en \u00e9tat d'abandon manifeste desparcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 347 et AB n\u00b0 361 situ\u00e9es 7 impasse Jean Lef\u00e8vre sur le territoirecommunal.En effet, d'apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste \u00e9tabli le 27 octobre 2020, il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 que le terrain et la maison ne sont manifestement plus entretenus par le propri\u00e9taire qui-n'y r\u00e9side plus, ce qui porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.En effet, cette maison en ruine et insalubre, qui est situ\u00e9e \u00e0 l'angle de la ruelle Jean Lef\u00e8vre (d'unelargeur de 2,5 m) et de la rue du Four (dont la largeur est l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 3 m), comporte 3murs ext\u00e9rieurs et1 mur mitoyen avec une autre demeure et risque l'effondrement. Le mur donnantsur la voirie c\u00f4t\u00e9 rue du Four se fissure. Si la maison venait \u00e0 s'\u00e9crouler, elle toucherait les2 maisonsvoisines.\nLe rapport d'expertise r\u00e9alis\u00e9 par un expert judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif conclut \u00e0un risque majeur et permanent d'effondrement de la fa\u00e7ade du c\u00f4t\u00e9 de I' impasse Jean Lef\u00e8vre o\u00f9l'angle s'est en partie d\u00e9j\u00e0 effondr\u00e9 et que cet immeuble est r\u00e9ellement en p\u00e9ril grave etpermanent. L'expert judiciaire pr\u00e9cise \u00e9galement que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens estengag\u00e9e, notamment pour la circulation des pi\u00e9tons le long de cette maison.La commune est r\u00e9guli\u00e8rement saisie de dol\u00e9ances des propri\u00e9taires riverains, du fait des nuisancesg\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette propri\u00e9t\u00e9, non entretenue et laiss\u00e9e \u00e0 l'abandon.D'importants travaux s\u00e9curisation (travaux d'\u00e9taiement de la charpente...) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 financ\u00e9sint\u00e9gralement par la commune de Tr\u00e9pail, le propri\u00e9taire concern\u00e9 n'\u00e9tant pas solvable.Le maire de Tr\u00e9pail a men\u00e9 la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 son terme, d\u00e9clar\u00e9 la parcelle en \u00e9tat d'abandonmanifeste et engag\u00e9 la proc\u00e9dure d'expropriation de cette parcelle, en vue de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition de la maison d'habitation et de cr\u00e9er \u00e0 l'angle de la rue du Four et de la ruelle JeanLef\u00e8vre, un parking de 2 \u00e0 3 places permettant ainsi de d\u00e9senclaver ce carrefour \u00e9troit. Un lieu destockage communal y serait \u00e9galement install\u00e9 pour y entreposer la saleuse et le sel pour la p\u00e9riodehivernale.Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des parcellescadastr\u00e9es AB n\u00b0 347 et AB n\u00b0 361 en vue de la cr\u00e9ation un parking de 2 \u00e0 3 places et d'un lieu destockage communal sur le territoire de la commune de Tr\u00e9pail est \u00e9tabli par son objet et sa finalit\u00e9,ce qui justifie la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\n\"\\\\' rd , .\\ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,N le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 9 / 17\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 10 / 17\nAnnexe \u00c0 : Plan parce llc\n2949971065\n2\n3251132\n-\u2014.%v.1059LTI.\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\t\\\\\\\\\u00cb\u00cbF\u00ceDC\\Q\u00c7Q\"QS Jatsant \\pyet de k prnc\u00e9chge d'\u00e9tat \u00c0'Enoncton\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 11 / 17\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 12 / 17\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 13 / 17\nDivers\nGroupement Hospitalier de\nChampagne\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 14 / 17\nGROUPEMENT HOSBITALIER\ny{\\,\\.{} L ];/\u00ceLP b\u2014'_\"\u00e4\n\u2014%/\nCentreCras DE NEGASLMF/LL/RC/2024-005Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 ot D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article & de ladite conventiond\u00e9finissant l'\u00e9tablissement-support de ce groupement et la 'convention constitutive duditgroupement.Arr\u00eate :Article 4 : Monsieur S\u00e9bastien PEURICHARD, Pharmacien, est charg\u00e9 des fonctions de r\u00e9f\u00e9rentachat pharmaceutique du Centre Hospitalier de Chalons-en-Champagne au sein de la fonction achatmutualis\u00e9e du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur S\u00e9bastien PEURICHARD a comp\u00e9tence jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 pour tousles actes, correspondances et d\u00e9cisions relevant de l'\u00e9laboration des besoins pharmaceutiques duCentre Hospitalier de Ch\u00e2lons-en-Champagne, des op\u00e9rations de passation, signature et notificationdes march\u00e9s publics, ainsi que leurs \u00e9ventuelles modifications et r\u00e9siliation, dans la limite descat\u00e9gories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin r\u00e9gulier de l'ann\u00e9e civile, dans la limite de10 000 \u20ac HT et dans le respect des bonnes pratiques en mati\u00e8re de cumul2) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin non-r\u00e9gulier, \u00e0 savoir une unit\u00e9fonctionnelle en mati\u00e8re de fournitures et services dans la limite de 40 000 \u20ac HT ;3) L'acte d'achat qui rel\u00e8ve. de la proc\u00e9dure sans publicit\u00e9 ni mise en concurrencepr\u00e9alables des articles R.2122-1 \u00e0 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 \u20ac HT ;4) L'acte d'achat r\u00e9alis\u00e9 par un march\u00e9 subs\u00e9quent fond\u00e9 sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 \u20ac HT.Article 3 : Pour l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur S\u00e9bastien PEURICHARD respecterales proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9raledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 4 :.Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s,notamment en cas de difficuit\u00e9.\n43LMF/LE/RC/2024-005\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 15 / 17\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toute disposition ant\u00e9rieure ayant le m\u00eame objet. Ilsera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux.devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nReims, le 1 janvier 2024La Directrice/G\u00e9\\[n}\u00e9rale\n\u00cbw\nLaetitia MICAELLI-FLENDER\n2731MF/LL/RC/2024-005\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 16 / 17\nRecu \u00e0 titre de notification l'arr\u00eat\u00e9 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9 LMF/LL/RC/2024-005 le Z(H G ...DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURES\u00e9bastien \u2014PEURICHARD \u2014P M SP K\u2014\u2014\"\nLMF/LL/RC/2024-005 3/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 1\u221220 du 31 janvier 2024 \u2212 Page 17 / 17","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-09-15T23:34:15+00:00","id":"d1f376a679b005c3d35cf6893eb619d12d3d43309a20f32cfc5c8227e82c9fbb","name":"Recueil 1-20 du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T15:16:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T15:16:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43493/317668/file/RAA%201-20%20du%2031%20janvier%202024.pdf"}