{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-058\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'introduction d'armes ainsi\nque la vente et l'introduction d'armes factices et de p\u00e9tards dans le\np\u00e9rim\u00e8tre des animations du carnaval 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdisant l'introduction d'armes ainsi\nque la vente et l'introduction d'armes factices et\nde p\u00e9tards dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animations du\ncarnaval 2025\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction\nd'armes factices et de p\u00e9tards dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animations du carnaval 2025 3\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R02-2025-02-17-00001interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de p\u00e9tardsdans le p\u00e9rim\u00e8tre des animations du Carnaval 2025\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L613-3 et R434-16 ;Vu la loi n\u00b0 2001-1 062 du 15 novembre 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifi\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'ordonnance n \u00b0 2012-351 du 12 mars 2012 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023, nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-10-00006 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014- 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II!, VI et VII de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant le danger pouvant r\u00e9sulter d'une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans leslieux publics, d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu de surcro\u00eet dans une foule importante ;Consid\u00e9rant les nombreuses parades organis\u00e9es durant la p\u00e9riode pr\u00e9-carnavalesque etcarnavalesque attirant un grand nombre de participants, ainsi que de spectateurs sur I'ensemble duterritoire d\u00e9partemental jusqu'au 05 mars 2025 inclus, ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation par certaines communes de zones r\u00e9serv\u00e9es, p\u00e9rim\u00e8tres accueillant lesparades carnavalesques et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles pardes points de filtrage ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics, il convient d'encadrer lesmanifestations organis\u00e9es durant cette p\u00e9riode par un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique afin d'assurerune participation de la population martiniquaise dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction\nd'armes factices et de p\u00e9tards dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animations du carnaval 2025 4\nConsid\u00e9rant que ces manifestations festives et interg\u00e9n\u00e9rationnelles engendrent une affluenceimportante du public dans les communes estim\u00e9e \u00e0 plusieurs milliers de personnes, sur chaquezone r\u00e9serv\u00e9e ;Consid\u00e9rant le nombre d'objets dangereux ou d\u00e9lictueux et notamment, d'armes \u00e0 feu ou pardestination, saisis par les forces de l'ordre en 2024 et les incidents tragiques en marge demanifestation festive ayant eu lieu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant les graves troubles \u00e0 l'ordre public produits lors du d\u00e9roulement des d\u00e9fil\u00e9scarnavalesques ou en marge de ces manifestations ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement dans les lieux derassemblement et les risques potentiels de panique engendr\u00e9s par l'usage d'armes factices ;Consid\u00e9rant qu''il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence de prendre lesmesures n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1: Jusqu'au 05 mars 2025 inclus, la vente d'armes factices et d'artifices de divertissement,quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, y compris les p\u00e9tards susceptibles de mettre indirectement en dangerla vie des spectateurs est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9serv\u00e9 du circuit des parades pr\u00e9-carnavalesques et carnavalesques.Article 2 : Le port et l'introduction d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ouindirectement (armes par destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie y compris les p\u00e9tards) en danger la vie des spectateurs est \u00e9galement interdite surla m\u00eame p\u00e9riode dans le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9serv\u00e9 du circuit des parades pr\u00e9-carnavalesques etcarnavalesques.Article 3 : Les officiers de police judiciaire pourront \u00eatre assist\u00e9s dans leur action par des agentsexer\u00e7ant une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9e au ler de l'article L. 611-1 du Code de |aS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.En effet, les soci\u00e9t\u00e9s d'activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 agr\u00e9\u00e9es charg\u00e9es, par convention avec les villes,du contr\u00f4le des acc\u00e8s des pi\u00e9tons aux zones r\u00e9serv\u00e9es, ont la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par leursagents, d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le CNAPS, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 avec leconsentement express des festivaliers.Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affect\u00e9s sur d\u00e9cision du maire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de la manifestation, proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentementde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille.S'il le d\u00e9cide, le maire pourra \u00e9galement faire exercer ce filtrage par un service public administratifplac\u00e9 sous son autorit\u00e9. D\u00e8s lors, il lui revient de s'assurer que les agents municipaux qu'il emploieet affecte \u00e0 ces missions remplissent les conditions de l\u00e9galit\u00e9 et les garanties de moralit\u00e9 et deprobit\u00e9 pour exercer ce type de missions pour le compte de la ville et qu'ils aient suivi uneformation pr\u00e9alable avant la manifestation. Afin d'\u00e9viter toute confusion ou difficult\u00e9, ces agentsdevront \u00eatre clairement identifiables par les festivaliers et par les forces de police.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction\nd'armes factices et de p\u00e9tards dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animations du carnaval 2025 5\nArticle 4 : La palpation de s\u00e9curit\u00e9, l'inspection et la fouille des sacs seront r\u00e9alis\u00e9es, aux points defiltrage des acc\u00e8s pi\u00e9tons d\u00e9termin\u00e9s par l'organisateur, selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 municipalr\u00e9glementant le d\u00e9roulement du carnaval sur chaque commune.L'ensemble des personnes acc\u00e9dant au p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9serv\u00e9 devra avoir fait l'objet d'une palpation.Les points de filtrage seront dispos\u00e9s en cons\u00e9quence par la commune.En application de l'article L613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la palpation de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatrefaite par un personnel de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le contr\u00f4le d'unofficier de police judiciaire.\nArticle 5 : Afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s et en vue de garantir la bonne ex\u00e9cution despalpations de s\u00e9curit\u00e9, les agents agr\u00e9\u00e9s devront \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter leur carteprofessionnelle.\nArticle 6 : Toute personne qui sera d\u00e9couverte en possession d'un objet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2,dans le p\u00e9rim\u00e8tre des zones r\u00e9serv\u00e9es, fera l'objet d'une verbalisation et/ou d'une saisie de l'objet.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant la Gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, ledirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de CNAPS Antilles-Guyane, les maires des communes de laMartinique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction\nd'armes factices et de p\u00e9tards dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animations du carnaval 2025 6","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-09-28T10:00:55+00:00","id":"d1fa1ac15e6fd49810439be15326946f3b53b7c4f0aebb34d7c1ac0a9c800461","name":"recueil-r02-2025-058-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-17T20:22:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23639/184873/file/recueil-r02-2025-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}