{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs / CABINET\n25-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sur\nla voie publique (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nsur la voie publique\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique 3\nPREFET CabinetDU DOUBS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25-2026-02-20-00002portant interdiction de rassemblement sur la voie publiqueLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU l'article 11 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibert\u00e9s fondamentales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, L. 211-12 et R.211-26-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme jennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet ;CONSID\u00c9RANT l'organisation possible d'un combat de rue dit \u00ab Mouringu\u00e9\u00bb par lacommunaut\u00e9 mahoraise le 20 f\u00e9vrier 2026 sur le parking de la piscine Lafayette \u00e0Besan\u00e7on ;CONSID\u00c9RANT que dans la soir\u00e9e du 07 mars 2025, des combats de rue ont eu lieu dansle secteur Diderot faisant \u00e9tat d'un rassemblement de 150 \u00e0 200 personnes ; que malgr\u00e9 ladispersion de la majorit\u00e9 des individus face \u00e0 l'arriv\u00e9e des \u00e9quipages de police, unecinquantaine de personnes est rest\u00e9e sur place et s'est montr\u00e9e v\u00e9h\u00e9mente verbalementenvers les agents puis a jet\u00e9 des bouteilles en verres, des pierres et des pav\u00e9s sur eux ; quedeux tirs de cougar ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s afin de disperser le groupe d'individus ;CONSID\u00c9RANT que dans la soir\u00e9e du 08 mars 2025, des combats de rue ont eu lieu dansle secteur de Lafayette \u00e0 Besan\u00e7on, suite \u00e0 des informations faisant \u00e9tat d'unregroupement de jeunes Mahorais/Comoriens dans la m\u00eame zone; qu'un dispositif depr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'emp\u00eacher toute nouvelle implantation de ces groupeset de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels affrontements violents; qu'une trentaine d'individus ont \u00e9t\u00e9\u00e9vinc\u00e9s du secteur Lafayette vers 21h30 et que deux \u00e9quipages ont \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9s enstatique pour surveiller et emp\u00eacher toute nouvelle installation; qu'une cinquantained'individus ont ensuite pris position sur le secteur Diderot, lieu de trouble de la veille, etont quitt\u00e9 spontan\u00e9ment les lieux; que malgr\u00e9 la lev\u00e9e du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 23h30,des individus ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans le secteur de la Malcombe, loin des habitations, et ont\u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous vid\u00e9o protection ;CONSID\u00c9RANT qu'une quarantaine d'individus \u00e9taient \u00e9vinc\u00e9s du secteur de la Malcombeentre le 14 et 15 mars 2025; que des passages dynamiques des forces de l'ordre \u00e9taient\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00M\u00e9l : pref-ordre-oublic@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique 4\neffectu\u00e9s sur ce secteur pour emp\u00e9cher une nouvelle implantation, et qu'une trentained'individus se sont implant\u00e9s ensuite sur le secteur Lafayette a Besan\u00e7on, des patrouillesdynamiques \u00e9taient \u00e9galement effectu\u00e9es; ce regroupement a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e9galement sousvid\u00e9o-surveillance ;CONSID\u00c9RANT qu'une centaine de personnes se sont r\u00e9unis sur le parking Lafayette \u00e0Besan\u00e7on entre le 21 et 22 mars 2025 ; que des passages dynamiques des forces de l'ordre\u00e9taient effectu\u00e9s sur ce secteur pour emp\u00eacher une nouvelle implantation ;CONSID\u00c9RANT que des regroupements d'individus sont pr\u00e9vus ce vendredi 20 f\u00e9vrier surle secteur Lafayette afin de participer \u00e0 de nouveaux combats de rue de type\u00ab Mouringu\u00e9 \u00bb; qu'il s'agit d'un \u00abrite culturel \u00bb pratiqu\u00e9 la nuit pendant la p\u00e9riode duRamadan par la communaut\u00e9 mahoraise et commorienne en m\u00e9tropole ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration de rassemblement sur la voie publique n'a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture au titre des articles L. 211-1 et L.211-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSIDERANT les d\u00e9marches de pr\u00e9vention et de sensibilisation men\u00e9es par la Ville deBesan\u00e7on et les service de l'\u00c9tat pour pr\u00e9venir de tels rassemblements ;CONSID\u00c9RANT ainsi, au vu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, que le pr\u00e9fet duDoubs est fond\u00e9 \u00e0 interdire tout rassemblement visant \u00e0 l'organisation de combats de rueau titre de l'article L.211-4 du m\u00eame code ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'\u00e9tendre cette interdiction au-d\u00e9l\u00e0 des quartiers de Planoiseet de la Malcombe ; qu'il y a \u00e9galement lieu d'\u00e9dicter cette interdiction pour l'ensemble duweek-end ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet,ARR\u00caTEARTICLE 1:Tout rassemblement de personnes au cours duquel se produiraient des combats de type\u00ab Mouringu\u00e9 \u00bb de nature \u00e0 troubler l'ordre public est interdit sur la commune deBesan\u00e7on, du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.ARTICLE 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 644-4du code p\u00e9nal. |ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besan\u00e7on, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00M\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique 5\nARTICLE 4:La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police national duDoubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Besan\u00e7on.\n2 0 FEV. 282\u00b0Fait \u00e0 Besan\u00e7on, leLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete\\ directrice de Cabinet\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00M\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique 6","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T15:15:43+00:00","id":"d202efa7e85789531c11baad7b33e76762a6e6b12e2bdb2347371ae51721b209","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-045 du 20 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T14:55:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46060/307094/file/recueil-25-2026-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}