{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du\n30-6-2025  (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-30-00005\nAP mise en demeure transports Bernard du\n30-6-2025 \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du 30-6-2025 3\nExPREFETE _DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 07-2025-\nportant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 Transports Bernard dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n16 rue des 14 Martyrs sur la commune de Le Pouzin (07 250)\nde r\u00e9gulariser ses activit\u00e9s exploit\u00e9es au 14 bis rue des 14 Martyrs\nsur la commune de Le Pouzin (07250).\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevali\u00e8re de la l\u00e9gion d'honneur\nOffici\u00e8re de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5 \net R.171-1 ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023  portant nomination de Madame Sophie ELIZEON  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 07/04/2025 transmis \u00e0 l'exploitant  \npar courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 14 avril 2025, conform\u00e9ment aux  \narticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport  \nsusvis\u00e9 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date \ndu 14 avril 2025 ;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriels en date du 23 mai 2025 et du 18 juin 2025  ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 13 mars 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a  \nconstat\u00e9  que  l'exploitant  r\u00e9alisait  une  activit\u00e9  d'entrep\u00f4t  relevant  de  la  rubrique  1510  de  la \nr\u00e9glementation ICPE ;\nCONSID\u00c9RANT la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes :\n- 1510 - Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ou  \nproduits combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le \nstockage de mati\u00e8res, produits ou substances class\u00e9s, par ailleurs, dans une unique rubrique de la  \npr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et  \nde leur remorque, des \u00e9tablissements recevant du public et des entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques :\n2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : [...]\nb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m \u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m \u00b3 (E)\nc) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m \u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m \u00b3 (DC)\nCONSID\u00c9RANT que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 13 mars 2025 est  \nexploit\u00e9e sans la d\u00e9claration ou l'enregistrement n\u00e9cessaire ; \nCONSID\u00c9RANT que la situation du site situ\u00e9 14 bis rue des 14 martyrs de la soci\u00e9t\u00e9 Transport s Bernard \nest non-conforme ;\n3 avenue des Langories - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/\n1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\n20250401-DEC-DAEN0437\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du 30-6-2025 4\nCONSID\u00c9RANT  que ce constat constitue un manquement aux dispositions des  articles R.512-46 et  \nR.512-47 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article \nL.  171-7  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  Transport  Bernard,  de \nr\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :   Objet  \nLa soci\u00e9t\u00e9 Transport Bernard (n\u00b0 SIRET 403  377 955 000 14), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 rue des 14  \nMartyrs \u2013 07  250 Le Pouzin, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 14 bis rue des 14 Martyrs \u2013 07  250 Le  \nPouzin, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative vis-\u00e0-vis de la r\u00e9glementation  \nICPE soit :\n\u2022 en d\u00e9clarant l'activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-47 de code de l'environnement, au titre  \nde la rubrique 1510, si le volume du site ne d\u00e9passe pas les 50 000 m\u00b3 ;\n\u2022 en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement conforme \u00e0 l'article R.512-46 du code de  \nl'environnement au titre de la rubrique 1510  ; si le volume du site d\u00e9passe les 50 000m 3, sans \nd\u00e9passer les 900 000 m\u00b3 ;\nsous un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :   Sanctions  \nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues au premier article dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame  \narticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0  \nl'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement \u00e0 savoir :\n\u2022 ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac, et infliger une amende \nau plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac.\n\u2022 l'obliger  \u00e0  consigner  entre  les  mains  d'un  comptable  public  une  somme  correspondant  au \nmontant des travaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. La somme consign\u00e9e est restitu\u00e9e au fur et \u00e0  \nmesure de l'ex\u00e9cution des travaux ou op\u00e9rations ;\n\u2022 faire  proc\u00e9der  d'office,  en  lieu et  place  de  la  personne  mise  en  demeure  et  \u00e0  ses  frais,  \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des mesures prescrites  : les sommes consign\u00e9es en application du 1\u00b0 sont utilis\u00e9es  \npour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es ;\n\u2022 suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la r\u00e9alisation des travaux et des  \nop\u00e9rations ou l'exercice des activit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es et  \nprendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires, aux frais de la personne mise en demeure.\nArticle 3 :   Information des tiers  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che  \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 :   D\u00e9lais et Voies de Recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-apr\u00e8s.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0  \ncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de LYON : \n1\u00b0  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  211-1  et  L.  511-1  du  code  de \n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du 30-6-2025 5\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de  \nl'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur  \na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation telle  \nque d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nLyon.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 5 :   Ex\u00e9cution - Notification  \nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che,  monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant  \nl\u00e9gal de l'exploitation. \nUne copie dudit arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire du Pouzin.\nFait \u00e0 Privas, le 30-6-2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du 30-6-2025 6","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-14T09:49:31+00:00","id":"d202fddcd95f69f726e2415ba92ce42be32d893bed94a11edd4da32f80903d09","name":"recueil-07-2025-177-recueil-du 1er juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T09:40:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28209/231672/file/recueil-07-2025-177-recueil-du%201er%20juillet%202025.pdf"}