{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-08-008\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels au sein\nde la SDEC (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels au sein\nde la SDEC\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels au sein de la SDEC -\n2B-2025-08-008 - 14/08/2025 3\nPREFET | | k 5 |DE LA HAUTE- - | Direction du CabinetCORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duportant r\u00e9quisition de personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse (SDEC)Le pr\u00e9fet de la Haute-Corse,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1(4\u00b0);Vu les dispositions de la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.742-12 a L.742-15 etR*122-4 (5\u00b0c) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 octobre 2024 portantnomination de M. Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse ; .Vu le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 08 ao\u00fbt 2025 par l'organisation syndicale del'entreprise (STC) appelant le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse, filialede KYRNOLIA, \u00e0 cesser le travail \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2025 pour une dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e ;Vu le courrier de demande de r\u00e9quisition du personnel pour raisons de continuit\u00e9 deservice public du 08 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entreprise KYRNOLIA,pr\u00e9sident de la SDEC, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Corse;\nConsid\u00e9rant que si le droit de gr\u00e8ve constitue un principe \u00e0 valeur constitutionnelle,le pr\u00e9fet peut, en application des dispositions de l'article L.2215-1 (4\u00b0) du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, requ\u00e9rir les salari\u00e9s en gr\u00e8ve d'une entreprisepriv\u00e9e \u2014 dont l'activit\u00e9 pr\u00e9sente une importance particuli\u00e8re pour le maintien del'activit\u00e9 \u00e9conomique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou lefonctionnement des services publics - lorsque les perturbations r\u00e9sultant de la gr\u00e8vecr\u00e9ent une menace \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de fa\u00e7on \u00a9proportionn\u00e9e, n\u00e9cessaire et impos\u00e9e par l'urgence ; |\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels au sein de la SDEC -\n2B-2025-08-008 - 14/08/2025 4\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, exerce unemission de service public confi\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion desservices d'eau potable et d'assainissement de nombreuses communes dud\u00e9partement de la Haute-Corse et desservant des particuliers, des \u00e9tablissements desoins, des \u00e9coles, des EHPAD, des entreprises ;Consid\u00e9rant que l'ampleur du mouvement de gr\u00e8ve, qui pourrait concernerl'enti\u00e8ret\u00e9 des effectifs op\u00e9rationnels, porte atteinte \u00e0 l'exercice de cette missiondans des conditions \u00e0 m\u00eame de garantir la continuit\u00e9 de l'approvisionnement eneau, la qualit\u00e9 de l'eau potable distribu\u00e9e et de l'assainissement des eaux us\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'absence de personnels \u00e0 m\u00eame de garantir la continuit\u00e9 desmissions de service public confi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse causerait desdysfonctionnements de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de lapopulation et en particulier celle des personnes les plus vuln\u00e9rables (personnes\u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, hospitalis\u00e9es ou m\u00e9dicalis\u00e9es \u00e0 domicile, tr\u00e8s jeunes enfants,femmes enceintes) ;Consid\u00e9rant que la cessation de travail dans la collecte et le traitement des eauxus\u00e9es serait susceptible d'occasionner des pollutions des nappes phr\u00e9atiques et enmilieu naturel (terre, rivi\u00e8res, milieu marin, plages), avec de graves cons\u00e9quencespour l'environnement et la sant\u00e9 et l'hygi\u00e8ne de la population, en particulier enp\u00e9riode estivale;Consid\u00e9rant que l'absence de surveillance des sites et de la gestion des \u00e9v\u00e8nementset des crises en cas de dysfonctionnements majeurs sur les r\u00e9seaux de distributiond'eau pourrait entra\u00eener de graves d\u00e9gradations mat\u00e9rielles, y compris sur la voiepublique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la continuit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 des Eauxde Corse, filiale de KYRNOLIA, afin de garantir la continuit\u00e9 de service et la s\u00e9curit\u00e9des installations d'eau potable et d'assainissement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, dispose depuis le13 d\u00e9cembre 2022 d'un accord relatif \u00e0 l'astreinte \u00e0 m\u00eame de permettre lacontinuit\u00e9 du service public de production et de distribution de l'eau potable etcollecte et traitement des eaux us\u00e9es, sign\u00e9 par les organisations syndicales CGT-STC;Consid\u00e9rant que le nombre de salari\u00e9s requis est limit\u00e9 aux personnels qualifi\u00e9sstrictement n\u00e9cessaires pour assurer un service minimum, proportionn\u00e9 aux enjeuxde sant\u00e9 publique qu'emportent l'assainissement et l'approvisionnement en eaupotable de la population.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Corse ;\nARRETE\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels au sein de la SDEC -\n2B-2025-08-008 - 14/08/2025 5\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\n. Article 7\nLes personnels dont les noms et qualit\u00e9 figurent dans le dossier dedemande sont requis afin de se pr\u00e9senter \u00e0 leur poste aux jours et heuresindiqu\u00e9s pour exercer leurs fonctions. En cas d'emp\u00e9chement, ilsdevront en informer imm\u00e9diatement leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Les obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont ex\u00e9cutoires d\u00e8s sanotification aux personnes requises et ce au plus tard, jusqu'au 02septembre 2025, ou \u00e0 la date de la reprise de l'activit\u00e9 au sein del'\u00e9tablissement.Les frais occasionn\u00e9s par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition des personnels vis\u00e9s \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 seront indemnis\u00e9s par leur employeur dans les conditionspr\u00e9vues dans leur contrat. | |Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition est notifi\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral del'entreprise KYRNOLIA, pr\u00e9sident de la SDEC, \u00e0 qui il appartient denotifier ou de faire notifier individuellement \u00e0 chaque personner\u00e9quisitionn\u00e9e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, contre signature, ainsi qu'aux maires descommunes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation et \u00e0 l'organisation syndicaleSTC.A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00e9treproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution d'office. En cas de refus, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code_de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr |Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entrepriseKYRNOLIA, pr\u00e9sident de la SDEC, la commandante du groupement degendarmerie de Haute- Corse, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, leLe pr\u00e9fet,\n| fresarhose\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels au sein de la SDEC -\n2B-2025-08-008 - 14/08/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels au sein de la SDEC -\n2B-2025-08-008 - 14/08/2025 7","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T16:12:55+00:00","id":"d20ac69e02ea1b0a774dbc6576fab5dfffbeca1232aea74ca1f5c384adf46902","name":"RAA N\u00b08 du 14 ao\u00fbt 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-08-14T14:16:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12843/104065/file/RAA%20N%C2%B08%20du%2014%20ao%C3%BBt%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}