{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de\nTournefeuille (31) (67 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nFerro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille\n(31)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 3\nPREFET : \u00e0 L 5DE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Lrarernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour leprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 alin\u00e9a 4, L. 414-11, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du codede l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 11 juin 2025 par SAS Ferro-L\u00e8bres dans le cadre du projetd'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) endate du 20 ao\u00fbt 2025;Vu l'actualisation du dossier de demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en date du18 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 15 janvier2026 ;Vu le courrier de la SAS Ferro-L\u00e9bres en date du 30 janvier 2026 concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de conserverle foss\u00e9 dans le cadre du projet de ZAC au regard du respect du dossier loi sur l'eau ;Vu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 20/01/2026 et le 03/02/2026 ;Vu le courrier de la SAS Ferro-L\u00e8bres en date du 13 f\u00e9vrier 2026 apportant des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponsesaux contributions formul\u00e9es lors de la consultation publique ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 43 esp\u00e9ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (31 oiseaux,2 amphibiens, 1 reptile, 8 chiropt\u00e8res, 1 mammif\u00e8re terrestre) et porte sur la capture, l'enl\u00e8vement, ladestruction de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction oud'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.qouv.fr1/67\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 4\nConsid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e9bres sur la commune de Tournefeuille (31)vise a cr\u00e9er un quartier mixte d'habitat, d'\u00e9quipements et de services comprenant notamment lar\u00e9alisation de 750 nouveaux logements dont 50% de logements libres et locatifs interm\u00e9diaires, 25% delogements locatifs sociaux et 15% de logements en accession libre, des \u00e9quipements publics deproximit\u00e9 (un groupe scolaire, une cr\u00e8che et une maison de quartier), un parcours sportif, des espacesverts sur une surface d'environ 5,43 hectares et des voiries ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce programme de logements r\u00e9pond a la forte croissanced\u00e9mographique de la m\u00e9tropole toulousaine, identifi\u00e9e dans les documents de planification, quicontribue \u00e0 cr\u00e9er une forte tension entre l'offre et la demande d'habitat, d'\u00e9quipements et de servicespublics sur le territoire et qui pose des enjeux importants concernant l'acc\u00e8s qualitative au logement etla r\u00e9sorption des in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales ;Consid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro L\u00e8bres est indispensable \u00e0 la commune deTournefeuille pour atteindre l'objectif de construction de 283 logements diversifi\u00e9s par an sur lap\u00e9riode 2025-2035 fix\u00e9 par le PLUI-H en coh\u00e9rence avec le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) etpour lui permettre de se diriger vers le respect du taux de 25% de logements sociaux au titre de la loidu 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains et de 35% au titre du PLUIi-Hde Toulouse M\u00e9tropole ;\nxConsid\u00e9rant en outre que la ZAC Ferro-L\u00e9bres contribuera a cr\u00e9er des \u00e9quipements publics pourl'\u00e9ducation, la petite enfance et la sant\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux besoins au-del\u00e0 du seul p\u00e9rim\u00e8tre del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement et ce compte tenu des \u00e9volutions d\u00e9mographiques sur la commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le projet doit \u00eatre regard\u00e9 comme proc\u00e9dant d'une raisonimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur (RIIPM) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de solutions alternatives \u00e9tablie dans le dossier de d\u00e9rogation conclut que lesite de Ferro-L\u00e8bres constitue l'un des seuls fonciers disponibles d'un seul tenant permettant lacr\u00e9ation d'un programme d'am\u00e9nagement d'ensemble coh\u00e9rent, conforme aux orientations desdocuments de programmation et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tr\u00e8s bon niveau de desserte en transports encommun et en modes de d\u00e9placement doux ;Consid\u00e9rant que les autres sites non urbanis\u00e9s disponibles et suffisamment capacitaires sur lacommune sont soit des zones naturelles soit des zones agricoles \u00e0 pr\u00e9server ;Consid\u00e9rant qu'aucune alternative d'implantation sur un site d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9 ou artificialis\u00e9 n'a pudavantage \u00eatre identifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de la commune ou du bassin de vie qui garantirait la capacit\u00e9fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du projet tout en proposant une excellente desserte entransports en commun ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe ainsi aucune autre solution alternative satisfaisante permettant d'\u00e9viter lesatteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tout en r\u00e9pondant aux objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant en particulier que le dossier de demande de d\u00e9rogation justifie le fait pour le projet de nepas pouvoir \u00e9viter la destruction de 018 hectares de ch\u00e9naie pubescente compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9sli\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales et aux imp\u00e9ratifs du bon fonctionnement des voiries sur lep\u00e9rim\u00e8tre du futur quartier ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces comporte notamment unemesure de compensation \u00ab MC3 \u00bb visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un \u00eelot de s\u00e9nescence sur 2 hectares int\u00e9gr\u00e9dans un vieux bois d\u00e9j\u00e0 existant avec une dur\u00e9e d'exploitation de 90 ans;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans Un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\n2/67\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 5\nARRETE\nArt. 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e9bres sur la commune de Tournefeuille (31),le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la SAS Ferro-L\u00e9bres, sise au n\u00b0 9, Bd Gabriel Koenigs, Toulouse, ainsique ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-11 du Code de l'environnement, toute modificationportant sur l'identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objetd'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.Article 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement des travaux d'am\u00e9nagement et de construction de la ZAC.Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou sileur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 30 ans et de 90 anspour l'\u00celot de senescence.Article 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles de lacommune de Tourneufeuille :e AT 317-79-78-87-88-90-81-86-91-92-80-200-84-85-108-e AV 533-532p-668-670-54-60p-59p-684p-681-683-722- ,d'une superficie d'environ 12,8 ha dont le p\u00e9rim\u00e8tre est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe ASi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impactssur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 lademande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Art. 2: Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementDescriptif des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e9bres mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivisuivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :\n3/67\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 6\nNum\u00e9ro derue Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9eMesures d'\u00e9vitementPr\u00e9servation de la canalette (et de sa fonctionnalit\u00e9) etME1 ne , ae Amontsanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie en bordureME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile AmontME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne TravauxME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur TravauxMesures de r\u00e9ductionAdaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe desMR1 s =. Travauxarbres, destruction des b\u00e2tisMR2 Balisage et mise en d\u00e9fens des arbres pr\u00e9serv\u00e9s TravauxMR3 Mesures sp\u00e9cifiques en faveur de la faune lors de la coupe des \u2014arbres et la d\u00e9molition des batimentsMR4 Mise en pratique de mesures de pr\u00e9vention classiques des TEE USpollutionsProtocole sp\u00e9cifique en faveur des chauves-souris lors de laMRS 'a A Travauxcoupe des arbres gites potentielsMR6 Limitation des \u00e9clairages nocturnes en phase travaux TravauxMR7 Mesures relatives aux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes Travauxen phase travauxInterdiction de tout d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux ou allumage de feux auMR8 \u00e0 , Travauxpied des arbres pr\u00e9serv\u00e9sMR9 Gestion des d\u00e9chets Travauxi 'un \u00e9clai adapt\u00e9 \u00e0 la fr\u00e9quentation parles REMR10 Mise en place d'un \u00e9clairage adapt\u00e9 \u00e0 la fr\u00e9quent par le Exploitationchauves-sourisversion de la fri 3 i lo favorable esMRI Convers on de | che m\u00e9sophile \u00e9vit\u00e9e en pelouse favo Exploitationau repos/hivernage de l'Alyte accoucheurU fficient d ine- const io te gsMR12 Respect d coeff e pleine-terre lors de la construction Exploitationdes maisons individuellesMesures d'accompagnementfe) r ier \u00e0 n comMAT F rmation des esponsables de chantier a la prise en compte TAUXdes enjeux \u00e9cologiquesMA2 Suivi du chantier par un \u00e9cologue TravauxMA3 Am\u00e9nagement a un habitat de substitution pour l'Alyte Travauxaccoucheur au sein du projet urbainMA4 Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune Travaux / ExploitationMesures de suiviMS1 Suivi des 12 gites muraux a chauves-souris ExploitationMS2 Suivi de l'flot de senescence Exploitationivi isti iri ion e usMS3 Suivi faunistique des prairies de compensat t des Exploitationam\u00e9nagements pour alytesMS4 Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune Exploitation\n4/67\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux au moins une semaine avant leurcommencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit notifier ce service avant toute reprise des travaux.Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALannuellement. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi que les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvrepour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en lesanalysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9.Art. 3 : Mesures de compensationArticle 31 Descriptif des mesuresLes mesures de compensation seront mises en \u0153uvre sur les parcelles dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastralesseront transmises au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie pr\u00e9alablementau d\u00e9marrage des travaux.Ces mesures doivent \u00eatre engag\u00e9es avant le d\u00e9but de la tranche 1 des travaux et seront mises en \u0153uvresur une dur\u00e9e minimale de 35 ans, de 50 ans et de 90 ans pour l'\u00eelot de senescence.Les mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.Num\u00e9ro de ;e . Intitul\u00e9 de la mesure Dur\u00e9ea mesure Mesure de compensationMC1 Am\u00e9nagement \u00e9cologique des espaces verts Dur\u00e9e des travauxMC2 Inclusion de 12 g\u00eetes \u00e0 chauves-souris dans les murs des 35 ansb\u00e2timentsMC3 Cr\u00e9ation d'un \u00eelot de s\u00e9nescence de 2 ha 90 ansMCA Reconstitution d'un habitat prairial de 9.8 ha hors du site 50 sheb\u00e9n\u00e9ficiant aux oiseaux et aux insectesReconstitution d'un habitat terrestre en marge d'un cours d'eauMC5 M les indicateurs d'efficacit\u00e9 d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou proposer\u00e9ventuellement des indicateurs compl\u00e9mentaires permettant de d\u00e9monter l'efficacit\u00e9 desmesures mises en place;\n5/67\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 8\n\u00b0 les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge de b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne peut\u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).Article 3.2 Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 tous les 7 ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs il pr\u00e9voit des mesures correctives.Les bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL tous lesans. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi que les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9srencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles a mettre en \u0153uvre pouratteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en lesanalysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9.A l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet.Article 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.Article 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9esArticle 51 Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL avant le d\u00e9but destravaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).Les mesures compensatoires sont \u00e0 verser dans d\u00e9marches simplifi\u00e9es au plus tard 6 mois apr\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNum\u00e9ro du projet Onagre : 2025-06-30x-00965Num\u00e9ro de la demande Onagre : 2025-06-30x-00965Une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmises auservice en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.Article 5.2 Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t seronttransmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.6/67\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 9\nArticle 6 : Modifications ou adaptations des mesuresTout modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable ou substantiel des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, a la connaissance du service en charge de labiodiversit\u00e9 au sein de la DREAL. Il pourra \u00e9dicter de nouvelles prescriptions \u00e0 l'occasion de cettedemande de modification de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat.Il en est de m\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser lesimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi.Article 7 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse.Elle peut \u00e9galement faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale del'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.Le silence de l'autorit\u00e9 administrative dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de deux mois de recourscontentieux.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement d\u00e9partemental de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.} \u00e0]Faits Toulouse, le \u00a2\u00b0 3 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet de !a Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :i secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n7/67\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 10\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 11\nANNEXES\u00a0:\nAnnexe A\u00a0: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation\nAnnexe B\u00a0: Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction et d'accompagnement du projet \nd'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31).\nAnnexe C \u00a0: Description des mesures de compensation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-\nL\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31).\n- 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 12\nAnnexe A\u00a0: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre \nd'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nAvifaune\n31 esp\u00e8ces\nCapture ou \nenl\u00e8vement\nDestruction \nd'individus\nPerturbation \nintentionnelle\nDestruction, \nalt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de \nrepos et/ou site de \nreproduction\nSylvia communis Fauvette grisette X\nHippolais polyglotta Hypola\u00efs polyglotte X\nCisticola juncidis Cisticole des joncs X\nPicus viridis Pic vert X\nSylvia atricapilla Fauvette \u00e0 t\u00eate \nnoire X\nCerthia \nbrachydactyla\nGrimpereau des \njardins X\nUpupa epops Huppe fasci\u00e9e X\nAegithalos caudatus M\u00e9sange \u00e0 longue \nqueue X\nCyanistes caeruleus M\u00e9sange bleue X\nParus major M\u00e9sange \ncharbonni\u00e8re X\nDendrocopos major Pic \u00e9peiche X\nFringilla coelebs Pinson des arbres X\nPhylloscopus \ncollybita Pouillot v\u00e9loce X\nLuscinia \nmegarhynchos Rossignol Philom\u00e8le X\nErithacus rubecula Rougegorge familier X\nPhoenicurus \nphoenicurus\nRougequeue \u00e0 front \nblanc X\nPrunella modularis Accenteur mouchet X\nCarduelis carduelis Chardonneret \n\u00e9l\u00e9gant X\nChloris chloris Verdier d'Europe X\nPasser domesticus Moineau \ndomestique X\nPhoenicurus \nochruros Rougequeue noir X\nCettia cetti Bouscarle de Cetti X\nMuscicapa striata Gobemouche gris X\nFicedula hypoleuca Gobemouche noir X\n- 2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 13\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nCoccothraustes \ncoccothraustes\nGros-bec casse-\nnoyaux X\nPeriparus ater M\u00e9sange noire X\nAnthus trivialis Pipit des arbres X\nAnthus pratensis Pipit farlouse X\nRegulus ignicapilla Roitelet \u00e0 triple-\nbandeau X\nTroglodytes \ntroglodytes Troglodyte mignon X\nEmberiza \nschoeniclus Bruant des roseaux X\nAmphibien\n2 esp\u00e8ces\nCapture ou \nenl\u00e8vement\nDestruction \nd'individus\nPerturbation \nintentionnelle\nDestruction, \nalt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de \nrepos et/ou site de \nreproduction\nAlytes obstetricans Alyte accoucheur X X X\nBufo spinosus Crapaud \u00e9pineux X X X\nReptile\n1 esp\u00e8ce\nCapture ou \nenl\u00e8vement\nDestruction \nd'individus\nPerturbation \nintentionnelle\nDestruction, \nalt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de \nrepos et/ou site de \nreproduction\nPodarcis muralis L\u00e9zard des murailles X X X\nChiropt\u00e8re\n8 esp\u00e8ces\nCapture ou \nenl\u00e8vement\nDestruction \nd'individus\nPerturbation \nintentionnelle\nDestruction, \nalt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de \nrepos et/ou site de \nreproduction\nPipistrellus \npipistrellus Pipistrelle commune X X X\nPipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X X X\nPipistrellus \npygmaeus Pipistrelle pygm\u00e9e X X X\nPlecotus austriacus Oreillard gris X X X\nMyotis daubentonii Murin de \nDaubenton X X X\nNyctalus leisleri Noctule de Leisler X X X\nNyctalus noctula Noctule commune X X X\nPipistrellus nathusii Pipistrelle de \nNathusius X X X\nMammif\u00e8re terrestre\n1 esp\u00e8ce\nCapture ou \nenl\u00e8vement\nDestruction \nd'individus\nPerturbation \nintentionnelle\nDestruction, \nalt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de \nrepos et/ou site de \nreproduction\nErinaceus europaeus H\u00e9risson d'Europe X X X\n- 3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 14\nDOOGUO0ORROOoO\nPlan parcellaire et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du projet.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 15\n\u00e9cosph\u00e8re Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres \u00e0 Tournefeuille (31)F = -EAN] Loire \u2014 Cours d'eau bus\u00e9Cours d'eau \u00e0 cielouvert\n= Zone d'implantationpotentielle (ZIP)\nAiresfuunphine, Groupe du Chalets, 2025Sourne : Orth HA = 1GN\u00ae\nAnnexe B\u00a0: Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de \nsuivi du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31)\nTableau des mesures d'\u00e9vitement\u00a0: \nME1 \u2013 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie en \nbordure\nEsp\u00e8ce(s)\u00a0concern\u00e9e(s) : Alyte accoucheur, Crapaud \u00e9pineux, Calopt\u00e9ryx h\u00e9morro\u00efdal, Grand Capricorne\nObjectif(s) :\nPr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations des esp\u00e8ces susnomm\u00e9es, de leurs habitats et de leur \nfonctionnalit\u00e9\nLocalisation :\nCanalette, friche m\u00e9sophile et friche herbac\u00e9e m\u00e9sophile entretenue par fauche\nCalendrier : Mesure permanente\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 16\nDescription :\nAfin de pr\u00e9server la canalette et ses abords, une bande non b\u00e2tie est restaur\u00e9e avec un m\u00e9lange \nd'arbres, d'arbustes et de buissons compatible avec l'entretien de la canalette. La v\u00e9g\u00e9tation d\u00e9j\u00e0 \npr\u00e9sente (v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et rud\u00e9rale et arbres \u00e9pars en moiti\u00e9 aval surtout) est conserv\u00e9e.\nCela inclut un des 2 arbres de la ZIP occup\u00e9s par le Grand Capricorne. \nLa bande non b\u00e2tie \u00e0 l'ouest de la canalette est sanctuaris\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une cl\u00f4ture adapt\u00e9e. Des \nouvertures localis\u00e9es sont pr\u00e9vues pour l'entretien de l'ouvrage et la diversification du milieu. Une \nbuse ciment\u00e9e d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente au nord de la canalette est \u00e9tendue sur quelques m\u00e8tres pour \npermettre le passage de la voie de desserte avec la cr\u00e9ation d'un am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour \nles amphibiens.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es : ME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 17\nC\u0153 Habitat et projet\u00e9cosph\u00e8re de la ZAC Fe\njEZane d'implantationpotentielle (ZIP)Zane d'\u00e9tude rapproch\u00e9e{ZIP 50m]\n\u00e9bres \u00e0 ille (32)\n60M\u00e9tresEcosahere, Groupe de Chalets, 2025Saures: Otho HR IGND\nMilieux arbor\u00e9s= Ch\u00e9naie pubescentethermophileZw Parc arbor\u00e9 ornementaljee Verger extensitFourr\u00e9s et milieux semi-ouvertsey: Haie arbustive \u00e0 feuillusRat m\u00e9lang\u00e9sGZ Frutic\u00e9e m\u00e9sophile= Fruticee de colonisation surfriche herbac\u00e9e m\u00e9sophile[| Friche m\u00e9saphileFriche m\u00e9sox\u00e9raphile surdalleWA Friche m\u00e9sax\u00e9raphile sur\" sols calcairesV\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9esZA Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophile=) Friche herbac\u00e9e mesophileentretenue par faucheEX Pature m\u00e9sophile nitrophileZz Prairie m\u00e9sophile patur\u00e9e[EE | Prairie m\u00e9sophile d\u00e9grad\u00e9eMilieux fortement anthropis\u00e9sEy Habitations et jardins priv\u00e9sHE Batiments| | VoirieCanalette \u00e0 v\u00e9g\u00e9tations de\u2014 ceinture m\u00e9sahygrophilesrud\u00e9ralis\u00e9esEl\u00e9ments du projet77, NoueVY V\u00e9g\u00e9tationC1 Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e(b\u00e2timent, stationnement,voirie, cheminementpi\u00e9ton...)Codeau\nME2 \u2013 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations d'amphibiens, d'insectes et d'oiseaux et leurs habitats.\nLocalisation :\nUne surface de zone de friche m\u00e9sophile de 0,3 ha sera maintenue. \nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nCette zone fait \u00e9galement l'objet de mesures de gestion pour am\u00e9liorer l'habitat afin qu'il \ndevienne favorable aux esp\u00e8ces d'amphibiens. L'objectif de cette mesure est de conserver une \npartie des friches existantes sur le site et d'en conserver une gestion extensive ad\u00e9quate.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 18\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non \nb\u00e2tie en bordure\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 19\nL\u00e9gende\n8 Arbres projet\u00e9s% Arbres conserv\u00e9s- Boisement conserv\u00e9\u00a9 Arbres supprim\u00e9s<)Boisement supprim\u00e9\nME3 - \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations du Grand Capricorne, ainsi que de son habitat\nLocalisation :\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nDans la conception du projet, les 2 arbres \u00e0 Grand Capricorne sont inclus dans les surfaces \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et ainsi conserv\u00e9s et balis\u00e9s, afin de permettre la r\u00e9alisation du cycle de vie de cet \ninsecte.\nSuivi de la mesure : Afin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 20\nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es : ME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non \nb\u00e2tie en bordure\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 21\nCG Herp\u00e9tofaune et projet\u00e9cosph\u00e8re Projet d'am\u00e9, de la ZAC Fe\nEl\u00e9ments du projet[771 Noue7771 M\u00e9g\u00e9tationSurface imperm\u00e9abilis\u00e9eC1 (b\u00e2timent,stationnement, voirie,cheminement pi\u00e9ton...)WM cau\nrps feuille (31)\nAmphibiens\u00a9 Alyte accoucheure Crapaud \u00e9pineuxReptiles[M L\u00e9zard des muraillesHabitats d'esp\u00e8cesHabitat terrestre (reposet hivernage) de l'AlyteFF accoucheur et habitat devie du L\u00e9zard desmuraillesHabitat de l'Alyte4e accoucheur{reproduction, repos ethivernage)Habitat terrestre {repospe et hivernage) du Crapaud' \u00e9pineux et habitat de viedu L\u00e9zard des muraillesHabitat terrestre (reposBes et hivernage) du Crapaud\u00e9pineuxHabitat de vie du L\u00e9zarddes muraillesHabitat de reproduction+ del'Alyte accoucheur etdu Crapaud \u00e9pineuxHabitat de vie du L\u00e9zarddes murailles+Niveaux d'enjeuEE ort BB raibieBb assez fortToutes les esp\u00e9ces sontprot\u00e9g\u00e9es.| Zone d'implantationpotentielle (ZIP)CI Zone d'\u00e9tuderapproch\u00e9e (ZIP + SOm)q 50 aLL _ \u2014\u2014\u2014NA Ecosoh\u00e9re, Groupe de Chalets, 2025Source : Ortho HR - IGN\nME4 \u2013 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations d'Amphibien et leurs habitats pr\u00e9sents dans l'emprise travaux\nLocalisation :\nCalendrier :\nLa zone mise en d\u00e9fens est effective d\u00e8s le d\u00e9but de la phase II du diagnostic arch\u00e9ologique, afin \nde relocaliser tout individu trouv\u00e9 par l'\u00e9cologue qui aura fait une phase de rep\u00e9rage au sein de la \nTranche 3 puis qui accompagnera les sondages arch\u00e9ologiques. Les sondages n'auront pas lieu \u00e0 \nl'ouest de la canalette, ce qui \u00e9vitera toute perturbation au sein de la prairie m\u00e9sophile \nconcern\u00e9e.\nDescription : Afin d'\u00e9viter la destruction d'individus d'amphibiens durant les travaux de construction, le secteur \nde l'aire d'\u00e9tude identifi\u00e9 comme zone vitale pour l'Alyte accoucheur est cl\u00f4tur\u00e9 pour \u00e9viter \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 22\nl'intrusion de tout v\u00e9hicule et personnel ainsi que le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux ou de d\u00e9tritus.\nCe secteur correspond principalement aux 2 friches m\u00e9sophiles de part et d'autre de la canalette \napr\u00e8s le premier coude. Cette mise en d\u00e9fens s'ajoute \u00e0 la sanctuarisation de la bande non b\u00e2tie \nen bordure, qui permettront d'\u00e9viter toute perturbation sur l'ensemble de la zone de \nreproduction et de repos/hivernage de l'Alyte accoucheur.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non \nb\u00e2tie en bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 23\nTableau des mesures de r\u00e9duction\u00a0: \nMR1 \u2013 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des b\u00e2tis\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations d'Oiseaux et de Chiropt\u00e8res, ainsi que de leurs habitats\nLocalisation : Sur tout le site\nCalendrier :\nPlanning pr\u00e9f\u00e9rentiel des travaux J J A S O N D J F M A M\nD\u00e9but des travaux de terrassement\nCoupe des arbres\nCoupe des arbres g\u00eetes\nDestruction des b\u00e2tis\nP\u00e9riode adapt\u00e9e\nP\u00e9riode adapt\u00e9e sous conditions\nP\u00e9riode inadapt\u00e9e\nNB : en cas d'impossibilit\u00e9 de respecter ces prescriptions, les travaux pourront toutefois \u00eatre effectu\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9ri-\nfication par l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier que ces derniers sont compatibles avec les enjeux faunis-\ntiques \u00e0 date.\nDescription :\nLa coupe des arbres est r\u00e9alis\u00e9e entre le 1 er\n septembre et le 31 octobre, soit hors p\u00e9riode de \nnidification des oiseaux et hors p\u00e9riode d'hibernation, de mise-bas et d'\u00e9levage des chauves-\nsouris. Un protocole sp\u00e9cifique d'abattage des arbres-g\u00eetes potentiels \u00e0 chauves-souris est \npr\u00e9sent\u00e9 dans la fiche MR5.\nLa destruction des b\u00e2tis est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1 er\n septembre et le 31 octobre, pour \nr\u00e9duire tout risque de destruction d'individu pouvant \u00eatre pr\u00e9sent en p\u00e9riode de reproduction \net/ou d'hivernage. \nLes terrassements sont \u00e0 commencer entre le 1 er\n septembre et fin f\u00e9vrier, soit hors p\u00e9riode de \nnidification des oiseaux pour \u00e9viter toute destruction d'\u0153ufs et/ou de poussins d'oiseaux \nnicheurs.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 24\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non \nb\u00e2tie en bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 25\nMR2 \u2013 Balisage et mise en d\u00e9fens des arbres pr\u00e9serv\u00e9s\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations du Grand Capricorne et de Chiropt\u00e8res, ainsi que de leurs \nhabitats\nLocalisation :\nCalendrier : En amont des travaux\nDescription :\nLes arbres conserv\u00e9s sont signal\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s en concertation avec l'\u00e9cologue en charge du suivi \ndu chantier. Le syst\u00e8me mis en place doit \u00eatre suffisamment visible et robuste pour tenir pendant \ntoute la dur\u00e9e des travaux. Il sera v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en phase chantier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remis \nen \u00e9tat. La mise en d\u00e9fens au sol sera au minimum \u00e9gale \u00e0 la projection du houppier au sol afin de \npr\u00e9server le syst\u00e8me racinaire. \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 26\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es : ME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 27\n(\u20ac Habitat et projet\u00e9cosph\u00e8re Projet\nZone d'implantationpotentielle {ZIP}Zone d'\u00e9tude rapproch\u00e9e{ZIP + 50m}\n\u00ebbres \u00e0 ille (31)\nmetresphere, Groupe de Chalets, 2025s :01 slho HR - IGN\nMilieux arbor\u00e9s= Ch\u00e9naie pubescentethermophile77 Parc arbor\u00e9 ornementaljee) Verger extensifFourr\u00e9s et milieux semi-ouvertsg Haie arbustive a feuillusm\u00e9lang\u00e9s77) Frutic\u00e9e m\u00e9sophileia Frutic\u00e9e de colonisation surfriche herbac\u00e9e m\u00e9sophileEN Friche m\u00e9sophileFriche m\u00e9sox\u00e9rophile surdalleFriche m\u00e9sox\u00e9rophile sur77 PlMLD sci calcairesV\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9esLA Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophileS Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophileentretenue par fauchebj P\u00e4ture m\u00e9sophile nitrophileA Prairie m\u00e9sophile patur\u00e9e[ee | Prairie m\u00e9sophile d\u00e9grad\u00e9eMilieux fortement anthropis\u00e9sEn] Habitations et jardins priv\u00e9sHE Bitiments\nCanalette \u00e0 v\u00e9g\u00e9tations de\u2014 ceinture m\u00e9sohygrophilesrud\u00e9ralis\u00e9esEl\u00e9ments du projet[772 NoueVY \\\u00e9g\u00e9tation| Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e(b\u00e2timent, stationnement,voirie, cheminementpi\u00e9ton...)C2] Eau\nMR3 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et de la d\u00e9molition des \nb\u00e2timents\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations d'oiseaux et de chiropt\u00e8res, ainsi que de leurs habitats.\nLocalisation :\nZone de boisement, pr\u00e9sence d'arbres et de b\u00e2timents \nCalendrier : Tout au long du chantier\nDescription :\nAfin de ne pas cr\u00e9er de zones refuges pour la faune et augmenter les risques de mortalit\u00e9, les \nsouches, les troncs et les branchages sont \u00e9vacu\u00e9s le plus rapidement possible de l'emprise \nchantier de m\u00eame que les mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition des b\u00e2timents. Certaines souches \npourraient \u00eatre utilis\u00e9es comme hibernacula pour l'Alyte dans la zone de friche m\u00e9sophile mise \u00e0 \nd\u00e9fens.\nSuivi de la mesure : Afin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 28\nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nMR1 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des b\u00e2tis\nMR2 Balisage et mise en d\u00e9fens des arbres pr\u00e9serv\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 29\nMR4 \u2013 Mise en pratique de mesures de pr\u00e9vention classiques des pollutions\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels.\nLocalisation : Sur tout le site\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nCes mesures sont les suivantes : \n\u2022 am\u00e9nagement des bases travaux pour \u00e9viter toute propagation de pollutions en cas de \nd\u00e9versements accidentels (aire imperm\u00e9abilis\u00e9e, collecte des eaux de ruissellement puis \ntraitement avant rejet, etc.). En particulier, des aires d'entretien \u00e9tanches sont \u00e0 pr\u00e9voir \npour le nettoyage des engins et leur alimentation en carburant ;\n\u2022 interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier hors des emplacements de \nlavage et de vidange ;\n\u2022 formation de l'ensemble des chefs d'\u00e9quipe et du personnel encadrant sur les proc\u00e9dures \u00e0 \nsuivre en cas d'incident ;\n\u2022 pr\u00e9sence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des \nv\u00e9hicules pr\u00e9sents en permanence sur le chantier ; \n\u2022 utilisation de machines en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral (entretien pr\u00e9ventif et v\u00e9rification adapt\u00e9e des \nengins) \u2026 \nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 30\nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 31\n(ee Habitat et projet\u00e9cosph\u00e8re de la ZACFe\nZone d'implantationpotentielle (ZIP)Zone d'\u00e9tude rapproch\u00e9e{ZIP + 50m)\nap\nMetresEcosphere, Groupe de Chalets, 2025Source : OFtho HR - IGN\n\u00e9bres \u00e0 ille (31)Milieux arbor\u00e9s= Ch\u00e9naie pubescentethermophileGZ Parc arbor\u00e9 ornemental1eFourr\u00e9s et milieux semi-ouverts| Verger extensif\nHaie arbustive \u00e0 feuillusm\u00e9lang\u00e9s7772 Frutic\u00e9e m\u00e9sophile_ Frutic\u00e9e de colonisation surfriche herbac\u00e9e m\u00e9sophile=) Friche m\u00e9sophileFriche m\u00e9sox\u00e9raphile surdalle777 Biche m\u00e9sox\u00e9rophile sur@ sols calcairesV\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9es{2 Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophile= Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophileentretenue par faucheL227 Pature m\u00e9sophile nitrophileC7 Prairie m\u00e9sophile patur\u00e9e(0) Prairie m\u00e9sophile d\u00e9grad\u00e9eMilieux fortement anthropis\u00e9sEM Habitations etjardins priv\u00e9sHE batimentsHB reCanalette \u00e0 v\u00e9g\u00e9tations de\u2014 ceinture m\u00e9sohygrophilesrud\u00e9ralis\u00e9esEl\u00e9ments du projet[771 NoueV4 \\\u00e9g\u00e9tationC2] Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e(b\u00e2timent, stationnement,voirie, cheminementpi\u00e9ton.| | Eau\nMR5 \u2013 Protocole sp\u00e9cifique en faveur des chauves-souris lors de la coupe des arbres\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations de Chiropt\u00e8res, ainsi que de leurs habitats\nLocalisation :\nZone de boisement, pr\u00e9sence d'arbres et de b\u00e2timents\nCalendrier :\nLa coupe des arbres est accept\u00e9e entre le 1er\n septembre et le 31 octobre.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de respecter cette p\u00e9riode de coupe, l'arbre pourra \u00eatre abattu apr\u00e8s \nv\u00e9rification par l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier de l'absence de chauves-souris dans les \ncavit\u00e9s via l'utilisation d'un endoscope par exemple.\nDescription :\nIl s'agit de mettre en \u0153uvre un protocole d'abattage sp\u00e9cifique des arbres-g\u00eetes susceptibles \nd'abriter des chauves-souris au moment des travaux afin de r\u00e9duire les risques de mortalit\u00e9.\nEn pr\u00e9alable aux travaux, les arbres-g\u00eetes seront marqu\u00e9s \u00e0 la peinture afin d'\u00eatre facilement \nidentifiables lors de la coupe des arbres.\nEn pr\u00e9sence d'un arbre favorable aux chiropt\u00e8res, les mesures de pr\u00e9caution suivantes seront \nmises en \u0153uvre (elles pourront \u00eatre adapt\u00e9es en fonction des situations par l'\u00e9cologue en charge \ndu suivi du chantier) :\n\u2022 coupe de l'arbre entre le 1er\n septembre et le 31 octobre ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 32\n\u2022 d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ne pas \u00e9laguer les branches : quand l'arbre tombera, il sera ainsi \namorti par ses branches et les autres arbres ;\n\u2022 pour tout g\u00eete potentiel rep\u00e9r\u00e9 par un chiropt\u00e9rologue, proposer un abattage \u00ab doux \u00bb en \nabaissant la branche ou le tronc concern\u00e9 progressivement sans \u00e0-coup (\u00e0 l'aide de cordes \nou en utilisant une pince d'abattage) et les poser doucement au sol ;\n\u2022 un \u00e9cologue v\u00e9rifiera ensuite l'absence de chiropt\u00e8re dans les arbres concern\u00e9s (prospection \nde la cavit\u00e9 avec une torche / un endoscope, recherche du guano \u2026) ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sence de chauves-souris est confirm\u00e9e ou ne peut pas \u00eatre exclue, \nl'arbre, avec l'entr\u00e9e de la cavit\u00e9 face au ciel, devra \u00eatre laiss\u00e9 in situ pendant 24 heures \npour permettre aux chauves-souris de quitter d\u00e9finitivement le g\u00eete.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques\nMesures li\u00e9es :\nME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nMR1 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des b\u00e2tis\nMR2 Balisage et mise en d\u00e9fens des arbres pr\u00e9serv\u00e9s\nMR3 Mesures sp\u00e9cifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et de la d\u00e9molition des \nb\u00e2timents\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 33\nMR6 \u2013 Limitation des \u00e9clairages nocturnes en phase travaux\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations de Chiropt\u00e8res, ainsi que de leurs habitats\nLocalisation : Sur tout le site\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nIl s'agit de :\n\u2022 limiter les travaux nocturnes ;\n\u2022 r\u00e9aliser ces travaux nocturnes de pr\u00e9f\u00e9rence entre d\u00e9but novembre et fin f\u00e9vrier, soit hors \np\u00e9riode d'activit\u00e9 des chauves-souris ;\n\u2022 si n\u00e9cessaire, mettre en place des \u00e9clairage adapt\u00e9s, le moins d\u00e9rangeants possibles pour les \nchiropt\u00e8res (\u00e9clairage directionnel dirig\u00e9 vers le sol et non multidirectionnel pour \u00e9viter \nd'\u00e9clairer la v\u00e9g\u00e9tation environnante ou le ciel) en cas de travaux avant ou apr\u00e8s le lever ou \nle coucher du soleil.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es : MR1 \u2013 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des \nb\u00e2tis\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 34\n(ey Flore exotique envahissante\u00e9cosph\u00e9re res \u00e0 Tournefeuille (32)Projet d'am\u00e9nagement de Ja ZAC Ferro-L\u00e8bStations pontuelles@ ic glarduleux\u00a9 dent feville@ dere cethentiqne@ carne de rence@ S\u00e9cu du Japon\u00c0 Coapice s tevilles de ssprelleEroble nerandeA tigsronda Sumatra\u00c0 Grande pervencha\u00c0 Pespale dilaz\u00e9Eo nier myrobolanGH Pyecantha este\ned Ameriquevigaurrax\u2014 Sfnegan du tapStations surfaciquesAllante glanduleuxBambou:weantha \u00e9carlateAaisin d'Am\u00e9rique#abinier faux ac:GF, S\u00e9negan dut= Zone d'implantationpotentielle {ZIP}Zone d'\u00e9tude[FRE | rapproch\u00e9e (ZIP +50m)\nFestsphrine: Groupede Chaluts, 2025Source: OrtaHH IGN\nMR7 \u2013 Mesures relatives aux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes en phase travaux\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels\nLocalisation :\nSur tout le site\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nLe Robinier faux-acacia, le S\u00e9ne\u00e7on du Cap et le Souchet vigoureux sont 3 esp\u00e8ces pouvant se \nmontrer fortement colonisatrices sur les milieux perturb\u00e9s, la gestion de celles-ci ainsi que des \ngrands bambous et de la Canne de Provence avant le d\u00e9but des travaux devra \u00eatre effectu\u00e9e.\nCes mesures, qui viseront en priorit\u00e9 ces essences (sans toutefois n\u00e9gliger les autres), sont les \nsuivantes :\n\u2022 En pr\u00e9alable au d\u00e9marrage des travaux, les stations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes \nrecens\u00e9es seront balis\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier afin de pouvoir \nmettre en \u0153uvre les mesures de lutte contre ces derni\u00e8res en phase chantier ;\n\u2022 Le contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est tr\u00e8s difficile et particuli\u00e8rement \non\u00e9reux, pour des r\u00e9sultats souvent d\u00e9cevants. Par cons\u00e9quent, afin d'\u00e9viter la propagation \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 35\net la diffusion de ces esp\u00e8ces, une formation pour leur reconnaissance sera dispens\u00e9e au \npersonnel de chantier au d\u00e9marrage du chantier par un \u00e9cologue ;\n\u2022 Afin d'\u00e9viter l'apport d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le chantier, il sera important de \nveiller \u00e0 ce que les engins ne proviennent pas de secteurs contamin\u00e9s par de telles esp\u00e8ces \net, si besoin, de laver soigneusement ces engins avant leur premi\u00e8re arriv\u00e9e sur le chantier \nou avant leur transfert vers un nouveau secteur. En effet, si des engins sont recouverts de \npropagules (graines, rhizomes, etc.), certaines esp\u00e8ces pourraient alors coloniser le chantier. \nPar ailleurs, pour tout apport de terre, il faudra veiller \u00e0 ce que les terres import\u00e9es ne \nproviennent pas de secteurs contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques \nenvahissantes ;\n\u2022 Mis en place de protocoles \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment par l'\u00e9cologue en charge du suivi du \nchantier pour limiter la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, en fonction de la \nbiologie de l'esp\u00e8ce cibl\u00e9e, du risque d'atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des milieux naturels, \ndes contraintes techniques\u2026 \n\u2022 Les engins utilis\u00e9s dans le secteur o\u00f9 ces esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont pr\u00e9sentes \ndevront \u00eatre lav\u00e9s minutieusement au niveau des godets, chenilles\u2026 sur des aires de lavage \ndestin\u00e9es \u00e0 cet effet avant d'intervenir sur d'autres secteurs. Les eaux de lavage ne devront \nen aucun cas \u00eatre remises dans le milieu naturel. L'aire de lavage devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un \ndispositif de traitement permettant d'intercepter les propagules (rhizomes, fragments de \ntiges\u2026) ;\n\u2022 Tout au long du chantier, le personnel intervenant, et notamment l'\u00e9cologue en charge du \nsuivi de ce dernier, devra signaler toute apparition de nouvelles stations d'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes afin que celles-ci puissent \u00eatre d\u00e9truites ;\n\u2022 Pour limiter la colonisation des zones remani\u00e9es lors des travaux, la v\u00e9g\u00e9talisation de ces \nderni\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9e le plus rapidement possible apr\u00e8s la fin des travaux concernant chaque \nzone. Si les travaux de terrassement se terminent plusieurs mois avant une p\u00e9riode favorable \npour ensemencer, la v\u00e9g\u00e9tation se d\u00e9veloppant sur les parties terrass\u00e9es sera r\u00e9guli\u00e8rement \nfauch\u00e9e afin d'\u00e9viter le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. La p\u00e9riodicit\u00e9 \nest \u00e0 d\u00e9finir par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 36\nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 37\nMR8 \u2013 Interdiction de tout d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux ou allumage de feux au pied des arbres pr\u00e9serv\u00e9s\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels\nLocalisation : Sur tout le site\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nLe boisement central et les arbres non impact\u00e9s par les travaux seront pr\u00e9serv\u00e9s. Pour ce faire, \ntout allumage de feux ou d'installation d'autres sources de chaleur \u00e0 proximit\u00e9 sera proscrit. Il ne \nsera pas fix\u00e9 de cordes, c\u00e2bles ou cha\u00eenes sur des arbres sans mesures de protection ad\u00e9quate. \nTout d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 devra \u00eatre \u00e9vit\u00e9 au maximum et en aucun cas atteindre le \npied des arbres.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 38\nMR9 \u2013 Gestion des d\u00e9chets\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels\nLocalisation : Sur tout le site\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nIl est interdit d'enfouir, de br\u00fbler ou de mettre en d\u00e9p\u00f4t sauvage les d\u00e9chets, ces derniers devant \n\u00eatre tri\u00e9s, regroup\u00e9s, stock\u00e9s temporairement sur des surfaces ad\u00e9quates, puis \u00e9vacu\u00e9s \nr\u00e9guli\u00e8rement vers des fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es, en vue de leur recyclage et de \nleur valorisation.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 39\nMR10 \u2013 Mise en place d'un \u00e9clairage adapt\u00e9 \u00e0 la fr\u00e9quentation par les chauves-souris\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations de Chiropt\u00e8res, ainsi que de leurs habitats\nLocalisation : Sur tout le projet urbain, noue sur la figure ci-contre\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nL'utilisation du site par les chauves-souris peut, pour certaines esp\u00e8ces, \u00eatre favoris\u00e9e par la \npr\u00e9sence de lampadaires, mais la plupart des esp\u00e8ces \u00e0 haute valeur patrimoniale \u00e9viteront toute \nsource lumineuse artificielle puissante. Le d\u00e9placement au sein du site d'individus transitant entre \ndeux zones d'alimentation/g\u00eete et la fr\u00e9quentation des habitats arbor\u00e9s/arbustifs laiss\u00e9s en l'\u00e9tat \nou recr\u00e9\u00e9s seront donc affect\u00e9s par l'utilisation de lampadaires. \nIl est donc important d'adapter l'\u00e9clairage en privil\u00e9giant un certain type de lampe, en les pla\u00e7ant \net en les orientant d'une certaine fa\u00e7on :\n\u2022 La forme du bafflage doit ainsi permettre de diriger et de concentrer le halo de lumi\u00e8re vers \nle bas. Il est conseill\u00e9 de disposer de bafflages plats plut\u00f4t que bomb\u00e9s afin que la lumi\u00e8re \nne soit pas r\u00e9fract\u00e9e en dehors de la zone \u00e0 \u00e9clairer ; De plus, la disposition d'un focalisateur \nsur les lampes permet de diriger la lumi\u00e8re vers les trottoirs, chemins\u2026 et les zones que l'on \nd\u00e9sire \u00e9clairer uniquement.\n\u2022 L'utilisation d'ampoules sodium basse pression peu puissantes, dont le spectre n'induit pas \nla production d'ultra-violets, serait l'optimum, notamment pour des lampadaires qui \npourraient \u00eatre install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des bosquets. N\u00e9anmoins, dans un contexte de ZAC et \nen lien avec les contraintes techniques associ\u00e9es, l'utilisation d'ampoules sodium haute \npression peut repr\u00e9senter un bon compromis. En effet, ces ampoules d\u00e9gagent une faible \npuissance lumineuse et tr\u00e8s peu d'ultraviolets.\nDans tous les cas, le type d'\u00e9clairage choisi devra \u00eatre au minimum conforme avec les dispositions \nde l'Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des \nnuisances lumineuses.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 40\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es : MR1 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des b\u00e2tis\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 41\n(ey Habitat et projet\u00e9cosph\u00e9re de la ZAC Fe\nZone d'\u00e9tude rapproch\u00e9e{ZIP + 50m]50MetresEcosah\u00e8re, Groupede Chalets, 2025Sources: Otho HR IGN\nbres \u00e0 feuille (32)Milieux arbor\u00e9sCh\u00e9naie pubescentethermophileGZ Parc arbor\u00e9 ornemental19 @! Verger extensitFourr\u00e9s et milieux semi-ouvertsRae Haie arbustive \u00e0 feuillusm\u00e9lang\u00e9sGZ Frutic\u00e9e m\u00e9sophile| Frutic\u00e9e de colonisation surfriche herbac\u00e9e m\u00e9sophile[| Friche m\u00e9saphileFriche m\u00e9sox\u00e9raphile surdalleWA Friche m\u00e9sox\u00e9raphile sur4 sols calcairesV\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9esFriche herbac\u00e9e m\u00e9sophileSe Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophileentretenue par fauche=. ] Pature m\u00e9sophile nitrophile[2% Prairie m\u00e9sophile patur\u00e9e[HY rrairie m\u00e9sophile d\u00e9grad\u00e9eMilieux fortement anthropis\u00e9s(EM habitations et jardins priv\u00e9s|| B\u00e2timents|| VoirieCanalette \u00e0 v\u00e9g\u00e9tations de== ceinture m\u00e9sahygrophilesrud\u00e9ralis\u00e9esEl\u00e9ments du projetUo) NoueVY V\u00e9g\u00e9tation(1 Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e(b\u00e2timent, stationnement,voirie, cheminementpi\u00e9ton...)(en LT\nMR11 \u2013 Conversion de la friche m\u00e9sophile \u00e9vit\u00e9e en pelouse favorable au repos/hivernage de l'Alyte \naccoucheur\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations d'Amphibiens, notamment l'Alyte accoucheur et le Crapaud \n\u00e9pineux, comme de leurs habitats\nLocalisation :\n La friche m\u00e9sophile \u00e9vit\u00e9e en bordure gauche de la canalette \nCalendrier :\nMesure permanente\nUn plan de gestion est d\u00e9fini et valid\u00e9 par la DREAL Occitanie au plus tard un an apr\u00e8s le d\u00e9but \ndes travaux.\nDescription :\nLa friche m\u00e9sophile \u00e9vit\u00e9e en bordure gauche de la canalette sera convertie en pelouse g\u00e9r\u00e9e de \nmani\u00e8re extensive afin de favoriser le repos et l'hivernage des esp\u00e8ces d'amphibiens, plus \nparticuli\u00e8rement de l'Alyte accoucheur. Une gestion extensive sera appliqu\u00e9e, avec une fauche \ntardive et manuelle en octobre.\n20 abris (m\u00e9lange de blocs de b\u00e9tons et de branchages) favorables aux alytes seront mis en place \nau sein de cette pelouse extensive. Ils serviront d'hibernacula et de caches lors de la p\u00e9riode de \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 42\nreproduction. Ils sont mis en place d\u00e8s le d\u00e9but de la phase des travaux et possiblement am\u00e9lior\u00e9s \npendant la phase travaux (utilisation de briques obtenues lors de la destruction du b\u00e2ti ou de \nsouches issues des d\u00e9frichements). Enfin, ils sont bien entendu conserv\u00e9s et entretenus une fois \nles travaux achev\u00e9s.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 43\nMR12 \u2013 Respect du coefficient de pleine-terre lors de la construction des maisons individuelles\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels\nLocalisation : Sur tout le site\nCalendrier : Mesure permanente\nDescription :\nDans le plan de masse, les maisons individuelles situ\u00e9es sur les flancs est et sud du site respectent \nun coefficient minimal de pleine-terre de 60 %, l'agencement des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et \ndes jardins \u00e9tant quant \u00e0 lui libre. Cela est en lien avec le fait que chaque fiche de lot annex\u00e9e au \ncahier des charges de cession de terrain impose que chaque parcelle de lot \u00e0 b\u00e2tir doit respecter \nun minimum de 60% d'espace vert de pleine terre.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es : /\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 44\nTableau des mesures d'accompagnement\u00a0:\nMA1 \u2013 Formation des responsables de chantier \u00e0 la prise en compte des enjeux \u00e9cologiques\nObjectif(s) : Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels\nLocalisation : /\nCalendrier :\nAu pr\u00e9alable au d\u00e9marrage des travaux et tout au long des \u00e0 toute nouvelle entreprise intervenant \nsur le chantier. Cette formation pourra \u00e9galement \u00eatre de nouveau dispens\u00e9e s'il s'av\u00e8re, lors du \nsuivi du chantier, que les mesures en faveur du milieu naturel sont mal appliqu\u00e9es.\nDescription :\nUne formation des responsables de chantier, \u00e0 la prise en compte des enjeux \u00e9cologiques lors des \ntravaux, sera r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9alable au d\u00e9marrage des travaux. Les mesures d'\u00e9vitement, de \nr\u00e9duction et d'accompagnement concernant le milieu naturel, d\u00e9finies dans le CCTP, peuvent en \neffet para\u00eetre abstraites et parfois inutiles pour les personnes charg\u00e9es du chantier.\nTout au long des travaux, cette formation sera dispens\u00e9e \u00e0 toute nouvelle entreprise intervenant \nsur le chantier. Elle pourra \u00e9galement \u00eatre de nouveau dispens\u00e9e s'il s'av\u00e8re, lors du suivi du \nchantier, que les mesures en faveur du milieu naturel sont mal appliqu\u00e9es.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un impact \nimportant sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nMesures li\u00e9es : Ensemble des mesures ER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 45\nMA2 \u2013 Suivi du chantier par un \u00e9cologue\nObjectif(s) : V\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels\nLocalisation : Sur tout le site, et les sites de compensation\nCalendrier : Tout au long des travaux\nDescription :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, une \nvisite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, d\u00e9gagement des emprises) puis \nune visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des b\u00e2timents) sont organis\u00e9es. La fr\u00e9quence \ndes visites est \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des diff\u00e9rentes \nphases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e aux \nphases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux travaux, de coupe des arbres et \ndestruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nSuivi de la mesure : Cf. ci-dessus\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 46\n(ee Projet\u00e9cosph\u00e8re Projet de la ZAC Ferro-L\u00e8b)f (31)El\u00e9ments du projetIN BatimentIBM NoueIY) VegetationHBB Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e{stationnement, voirie.)TM tau(GE Vegetation sur dalle\nZone d'implantationpotentielle (ZIP)\nEcosphere, Groupe de Chalets, 2025Source : Orne H -IGNO\nMA3 \u2013 Am\u00e9nagement d'un habitat de substitution pour l'Alyte accoucheur au sein du projet urbain\nObjectif(s) : Pr\u00e9servation des populations et des continuit\u00e9s \u00e9cologique, notamment pour la faune, surtout les \nesp\u00e8ces d'Amphibiens dont l'Alyte accoucheur\nLocalisation :\nSur toute le site urbain projet\u00e9, noues sur le sch\u00e9ma ci-dessous :\nCalendrier :\nCet am\u00e9nagement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pendant la premi\u00e8re phase des travaux et \u00eatre fonctionnel \navant septembre, et l'entretien sera compris dans la gestion des espaces verts de la ZIP.\nUn plan de gestion de cet habitat devra \u00eatre d\u00e9fini et valid\u00e9 par la DREAL Occitanie au plus tard \nun an apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux.\nDescription :\nUn habitat de substitution de 1,1 ha sera am\u00e9nag\u00e9 en faveur des amphibiens et notamment de la \npopulation locale d'Alyte accoucheur, qui s'est consid\u00e9rablement r\u00e9duite depuis 2012. Cette \nmesure compl\u00e8te la mesure ME1 de mise en d\u00e9fens du domaine vital de l'Alyte accoucheur et \ns'additionne \u00e0 la mesure de compensation MC5. \nIl s'agit d'une mesure d'accompagnement et non de compensation car aucune garantie d'atteinte \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 47\ndes objectifs ne peut \u00eatre obtenue, en raison des nombreuses contraintes inh\u00e9rentes au milieu \nurbain qui sera cr\u00e9\u00e9. Cet habitat de substitution poss\u00e9dera les caract\u00e9ristiques suivantes, d\u00e9j\u00e0 \nd\u00e9finies dans ADRET (2012 et 2018)\u00a0:\n\u2022 mise en place sur l'axe des chemins d'eau, de part et d'autre de la zone d'infiltration \ncentrale, d'un cordon continu de petites mares reli\u00e9es entre-elles dont le fond sera \u00e9tanche. \nCes mares auront une profondeur et une largeur variables de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er des micro-\nhabitats (30 \u00e0 60 cm pour la profondeur ; 0,5 m \u00e0 1 m pour la largeur)\u00a0;\n\u2022 une cl\u00f4ture l\u00e9g\u00e8re (type \u00ab ganivelle \u00bb) sera mise en place afin de permettre une mise en \nd\u00e9fense de la zone rapproch\u00e9e des mares, \u00e9viter son acc\u00e8s par les jeunes enfants et \nautoriser son franchissement par les amphibiens\u00a0;\n\u2022 une bordure d'h\u00e9lophytes sera plant\u00e9e sur les berges entre le cordon de mares et la zone \nd'infiltration\u00a0;\n\u2022 des hibernaculas (caches) pour les amphibiens et reptiles seront cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'aide de galets \ndispos\u00e9s aux abords des mares, en cordons, en petits tas ou, plus haut sur les versants, en \nmurets non ma\u00e7onn\u00e9s. Les galets \u00e9pars seront pos\u00e9s sur un substrat pr\u00e9alablement enrichi \nen sable pour faciliter la fouille par les crapauds ; les galets \u00ab utiles \u00bb en tant que cache \ndoivent avoir un diam\u00e8tre de l'ordre de 30 cm minimum\u00a0;\n\u2022 afin de favoriser l'entomofaune, l'ensemble des zones de collecte du pluvial sera sem\u00e9 en \nprairie avec une composition comparable \u00e0 celle des prairies m\u00e9sophiles actuelles. Une \ngestion extensive et diff\u00e9renci\u00e9e sera mise en place : \n\u2022 fauche tardive (apr\u00e8s le 15 juin) uniquement en bordure des voies ;\n\u2022 aucune fauche, sauf en hiver, dans les parties basses, autour des mares et des zones de \ngalets.\n\u2022 l'am\u00e9nagement sera compl\u00e9t\u00e9 par la plantation de buissons \u00e9pars du cort\u00e8ge de la frutic\u00e9e \nthermophile ; \n\u2022 les ouvrages de franchissement des zones de collecte du pluvial par la voirie, de type pont-\ncadre, seront dimensionn\u00e9s et positionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 hydraulique et biologique de l'am\u00e9nagement, ce dispositif ne devant pas devenir \nun pi\u00e8ge \u00e0 amphibiens\u00a0;\n\u2022 la mise en eau sera assur\u00e9e par les \u00e9coulements naturels sur les versants de la zone avec \nd\u00e9bordement dans la zone d'infiltration en cas de trop-plein\u00a0;\n\u2022 des pentes douces (talus 2/1 soit une pente \u00e0 50 %) seront cr\u00e9\u00e9s afin que les amphibiens \npuissent sortir du syst\u00e8me et rejoindre la canalette, notamment dans les zones les plus \nproches entre ce syst\u00e8me et les prairies m\u00e9sophiles apr\u00e8s le 1er coude de la canalette\u00a0;\n\u2022 un syst\u00e8me de canalisation \u00d8200 en fonte est pr\u00e9vu au niveau des buses EP traversant la \nchauss\u00e9e pour assurer le passage de la petite faune.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 48\nCet am\u00e9nagement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en suivant les sch\u00e9mas de principes de l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b031-2019-03 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de Haute-Garonne. \nSuivi de la mesure :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage a l'obligation de s'assurer de la bonne fonctionnalit\u00e9 de cet habitat. Il adresse \n\u00e0 la DREAL Occitanie, dans le cadre du suivi des mesures, une \u00e9valuation de son efficacit\u00e9 et doit \nproposer de nouvelles mesures en cas de non-fonctionnalit\u00e9 au bout de 5 ans.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 49\nMA4 \u2013 Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune\nObjectif(s) : Am\u00e9nager des zones refuges pour favoriser le maintien et l'accueil des populations de chiropt\u00e8res \net d'oiseaux\nLocalisation :\n6 nichoirs seront install\u00e9s sur les arbres conserv\u00e9s dans le projet (ch\u00eanaie, parc arbor\u00e9 ornemental \nau nord, arbres isol\u00e9s) pour les esp\u00e8ces principalement li\u00e9es aux boisements, comme la Huppe \nfasci\u00e9e et le taxon des m\u00e9sanges. 6 autres nichoirs seront positionn\u00e9s au niveau des b\u00e2timents et \npermettront la reproduction d'esp\u00e8ces anthropophiles comme le Moineau domestique et les \nrougequeues noir et \u00e0 front blanc. \nCalendrier : Pendant la phase travaux\nDescription :\nAfin d'att\u00e9nuer la perte de l'effet refuge du site d'\u00e9tude pour les esp\u00e8ces non-bocag\u00e8res, 12 \nnichoirs seront utilis\u00e9s au sein du projet. \nLes esp\u00e8ces cibl\u00e9es sont des esp\u00e8ces cavicoles d\u00e9j\u00e0 nicheuses au sein de la ZIP. \nLes emplacements privil\u00e9gi\u00e9s de ces g\u00eetes muraux sont illustr\u00e9s dans la figure pr\u00e9c\u00e9dente.\nDeux types de nichoirs sont propos\u00e9s, l'un pour l'avifaune arboricole (exemple de la Huppe \nfasci\u00e9e), l'autre pour l'avifaune du b\u00e2ti (exemple du Moineau domestique). Ces derniers sont \u00e0 \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 50\nencastrer dans le b\u00e2ti. Leur emplacement et leur orientation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en fonction des \npr\u00e9f\u00e9rences des esp\u00e8ces cibles.\nMat\u00e9riau : b\u00e9ton de bois\nDimensions : 25 x 44 cm\nPoids : 10,5 kg\nSource\u00a0: \nhttps://www.wildcare.eu/nic\nhoir-chouettes-et-huppes-\nfasciees-n-4-schwegler.html\nMod\u00e8le\u00a0: Chouettes et \nHuppes fasci\u00e9es N\u00b04 - \nSchwegler\nMat\u00e9riau\u00a0: b\u00e9ton de bois \nmicro-poreux\nDimensions ext\u00e9rieures :\nH 24,5 cm x L 43 cm x P \n20 cm\nPoids : 15,5 kg\nSource\u00a0: \nhttps://www.wildcare.eu/s\nchwegler-sparrow-\nterrace.html\nSuivi de la mesure :\nUn suivi des nichoirs sera effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier leur utilisation par avifaune lors de 3 passages \nentre mars et juin. Les expertises seront men\u00e9es en d\u00e9but de matin\u00e9e, \u00e0 une personne. Il s'agira \nd'\u00e9tudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la reproduction des individus qui \nles utilisent et d'\u00e9valuer leur succ\u00e8s reproducteur (nombre de jeunes \u00e0 l'envol si possible, taille de \nla nich\u00e9e pour les esp\u00e8ces arboricoles).\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 30 ans.\nChaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synth\u00e8se localisant les nichoirs occup\u00e9s, \nd\u00e9taillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur\u2026) et dressant le bilan de \nl'utilisation des nichoirs compensatoires (esp\u00e8ces, nombre d'individus, type d'utilisation du g\u00eete\u2026).\nMesures li\u00e9es : MS4 Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 51\nTableau des mesures de suivi\u00a0:\nMS1 \u2013 Suivi des 12 g\u00eetes muraux \u00e0 chauves-souris\nEsp\u00e8ce(s)\u00a0concern\u00e9e(s) : Chiropt\u00e8res anthropophiles\nObjectif(s) : V\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des populations de Chiropt\u00e8res anthropophiles\nLocalisation :\nSur les futurs b\u00e2timents de la ZIP.\nLes emplacements privil\u00e9gi\u00e9s de ces g\u00eetes muraux sont illustr\u00e9s dans la figure suivante. Six d'entre \neux ceinturent la ch\u00eanaie tandis que 5 autres nichoirs sont \u00e0 proximit\u00e9 directe de l'ancien (au \nstade post-construction) axe principal de chasse et de transit identifi\u00e9 dans la ZIP.\nCalendrier : Apr\u00e8s les travaux\nDescription :\nUn suivi des g\u00eetes \u00e0 chauves-souris sera effectu\u00e9 depuis le sol pour v\u00e9rifier leur utilisation par les \nchauves-souris lors de 3 passages entre avril et septembre. Les expertises seront men\u00e9es en soir\u00e9e, \n\u00e0 deux personnes pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9, pour observer si des individus \nsortent des g\u00eetes. Un d\u00e9tecteur \u00e0 ultrasons sera \u00e9galement utilis\u00e9 pour identifier les esp\u00e8ces.\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 30 ans.\nChaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synth\u00e8se localisant les g\u00eetes occup\u00e9s, d\u00e9taillant \nles conditions d'observations (dates, conditions, observateur\u2026) et dressant le bilan de l'utilisation \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 52\ndes g\u00eetes compensatoires (esp\u00e8ces, nombre d'individus, type d'utilisation du g\u00eete\u2026).\nSuivi de la mesure :\nUn suivi des nichoirs \u00e0 chauves-souris sera effectu\u00e9 depuis le sol pour v\u00e9rifier leur utilisation par \navifaune lors de 3 passages entre mars et juin. Les expertises seront men\u00e9es en d\u00e9but de matin\u00e9e, \n\u00e0 une personne. Il s'agira d'\u00e9tudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la \nreproduction des individus qui les utilisent et d'\u00e9valuer leur succ\u00e8s reproducteur (nombre de \njeunes \u00e0 l'envol si possible, taille de la nich\u00e9e pour les esp\u00e8ces arboricoles).\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 30 ans.\nChaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synth\u00e8se localisant les nichoirs occup\u00e9s, \nd\u00e9taillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur\u2026) et dressant le bilan de \nl'utilisation des nichoirs compensatoires (esp\u00e8ces, nombre d'individus, type d'utilisation du g\u00eete\u2026).\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 53\n(ey Habitat et projet\u00e9cosph\u00e9re de la ZAC Fe\nLSZane d'implantationpotentielle (ZIP)Zane d'\u00e9tude rapproch\u00e9e{ZIP + 50m)\n50MetresEcosah\u00e9re, Groupede Chalets, 2025Sources: Otho HR IGN\nbres \u00e0 feuille (32)Milieux arbor\u00e9sCh\u00e9naie pubescentethermophileGZ Parc arbor\u00e9 ornementaltee: Verger extensitFourr\u00e9s et milieux semi-ouvertsRae Haie arbustive \u00e0 feuillusm\u00e9lang\u00e9sGZ Fruric\u00e9e m\u00e9sophile| | Frutic\u00e9e de colonisation surfriche herbac\u00e9e m\u00e9sophileEMI Friche m\u00e9saphilea \"ie m\u00e9sox\u00e9rophile surdalleWA Friche m\u00e9sox\u00e9raphile sur4 sols calcairesV\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9esFA Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophileEn Friche herbac\u00e9e m\u00e9sophileentretenue par fauche- | Pature m\u00e9sophile nitrophile777 Prairie m\u00e9sophile patur\u00e9eEM rrairie m\u00e9sophile d\u00e9grad\u00e9eMilieux fortement anthropis\u00e9s(MM habitations et jardins priv\u00e9sM Batiments|| VoirieCanalette \u00e0 v\u00e9g\u00e9tations de\u2014 ceinture m\u00e9sahygrophilesrud\u00e9ralis\u00e9esEl\u00e9ments du projet77, NoueVY V\u00e9g\u00e9tation(1 Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e(b\u00e2timent, stationnement,voirie, cheminementpi\u00e9ton...)CJeau\nMS2 \u2013 Suivi de l'\u00eelot de senescence\nEsp\u00e8ce(s)\u00a0concern\u00e9e(s) : Grand Capricorne, Chiropt\u00e8res, Oiseaux\nObjectif(s) : V\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des populations de Grand Capricorne, Chiropt\u00e8res, Oiseaux et de leurs habitats\nLocalisation :\nCh\u00eanaie pubescente thermophile\nCalendrier : Apr\u00e8s les travaux\nDescription :\nLes th\u00e9matiques suivantes feront l'objet d'un suivi :\n\u2022 les cort\u00e8ges d'oiseaux forestiers : suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge avifaunistique par la \nm\u00e9thode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre avril \net juin ;\n\u2022 les chiropt\u00e8res forestiers : \u00e9valuation de l'activit\u00e9 par pose d'enregistreurs ultrasons sur nuit \nenti\u00e8re en plusieurs points de l'\u00eelot (au moins 2 points par \u00eelot, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s chaque ann\u00e9e de \nsuivi) et analyse sp\u00e9cifique (2 passages entre mai et ao\u00fbt \u00e0 au moins 1,5 mois d'intervalle). Il \nsera \u00e9galement localis\u00e9 au GPS les arbres g\u00eetes et estim\u00e9 leur potentialit\u00e9 d'accueil ;\n\u2022 la qualit\u00e9 \u00e9cologique du milieu : la m\u00e9thode IBP (indice de biodiversit\u00e9 potentielle) sera \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 54\nutilis\u00e9e pour quantifier la valeur \u00e9cologique du boisement.\nL'\u00e9volution des milieux forestiers \u00ab matures \u00bb \u00e9tant lente, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e \nde la mise en place de la mesure puis tous les dix ans sur une dur\u00e9e de 90 ans.\nSuivi de la mesure :\nLors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un \u00e9tat initial sera r\u00e9alis\u00e9 en \nmettant en \u0153uvre les m\u00eames m\u00e9thodologies que celles pr\u00e9vues pour les suivis afin de pouvoir \n\u00e9valuer le gain progressif de biodiversit\u00e9.\nLes th\u00e9matiques suivantes feront l'objet d'un suivi :\n\u2022 les cort\u00e8ges d'oiseaux forestiers : suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge avifaunistique par la \nm\u00e9thode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre avril \net juin ;\n\u2022 les insectes : \u00e9valuation de l'activit\u00e9 par identification visuelle et capture au filet avec en \nrel\u00e2chant ensuite les individus. Trois passages seront r\u00e9alis\u00e9s en juin, juillet et septembre ;\n\u2022 les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : \u00e9valuation du nombre de m\u00e2les \nchanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la pr\u00e9sence et de la quantit\u00e9 de \nt\u00eatards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet \net septembre) ;\n\u2022 toute esp\u00e8ce appartenant \u00e0 un autre taxon (mammif\u00e8res, reptiles, amphibiens) sera \n\u00e9galement relev\u00e9e.\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 50 ans.\nMesures li\u00e9es : MC3 Cr\u00e9ation d'un \u00eelot de s\u00e9nescence\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 55\nMS3 \u2013 Suivi faunistique des prairies de compensation et des am\u00e9nagements pour alytes\nEsp\u00e8ce(s)\u00a0concern\u00e9e(s) : Amphibiens dont Alyte accoucheur, Insectes dont Empuse penn\u00e9e et ascalaphes, Chiropt\u00e8res, \nOiseaux dont Cisticole des joncs et Fauvette grisette\nObjectif(s) :\nV\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des populations d'Amphibiens dont Alyte accoucheur, Insectes dont Empuse \npenn\u00e9e et ascalaphes, Chiropt\u00e8res, Oiseaux dont Cisticole des joncs et Fauvette grisette, ainsi que \nde leurs habitats\nLocalisation :\nLe site de compensation d'un seul tenant le plus proche du site, est situ\u00e9 en marge d'une \npopulation d'Alyte accoucheur, sur une rive du Touch. Il pourra donc \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9 de \ntelle mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 l'Alyte de venir s'y reproduire et y hiverner (hibernacula).\nCalendrier : Apr\u00e8s les travaux\nDescription :\nLors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un \u00e9tat initial sera r\u00e9alis\u00e9 en \nmettant en \u0153uvre les m\u00eames m\u00e9thodologies que celles pr\u00e9vues pour les suivis afin de pouvoir \n\u00e9valuer le gain progressif de biodiversit\u00e9.\nLes th\u00e9matiques suivantes feront l'objet d'un suivi :\n\u2022 les cort\u00e8ges d'oiseaux forestiers : suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge avifaunistique par la \nm\u00e9thode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre avril \net juin ;\n\u2022 les insectes : \u00e9valuation de l'activit\u00e9 par identification visuelle et capture au filet avec en \nrel\u00e2chant ensuite les individus. Trois passages seront r\u00e9alis\u00e9s en juin, juillet et septembre ;\n\u2022 les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : \u00e9valuation du nombre de m\u00e2les \nchanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la pr\u00e9sence et de la quantit\u00e9 de \nt\u00eatards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet \net septembre) ;\n\u2022 toute esp\u00e8ce appartenant \u00e0 un autre taxon (mammif\u00e8res, reptiles, amphibiens) sera \n\u00e9galement relev\u00e9e.\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 50 ans.\nSuivi de la mesure : /\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nMC4 Reconstitution de 9,8 ha de prairie\nMC5 Am\u00e9nagements hors-site b\u00e9n\u00e9ficiant aux populations locales d'Alyte accoucheur \nMA3 Am\u00e9nagement d'un habitat de substitution pour l'Alyte accoucheur au sein du projet urbain\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 56\nMS4 \u2013 Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune\nEsp\u00e8ce(s)\u00a0concern\u00e9e(s) : Oiseaux dont la Huppe fasci\u00e9e, les m\u00e9sanges, le Moineau domestique et les rougequeues noir et \u00e0 \nfront blanc\nObjectif(s) : V\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des populations d'oiseaux, ainsi que de leurs habitats\nLocalisation :\n6 nichoirs seront install\u00e9s sur les arbres conserv\u00e9s dans le projet (ch\u00eanaie, parc arbor\u00e9 ornemental \nau nord, arbres isol\u00e9s) pour les esp\u00e8ces principalement li\u00e9es aux boisements, comme la Huppe \nfasci\u00e9e et le taxon des m\u00e9sanges. 6 autres nichoirs seront positionn\u00e9s au niveau des b\u00e2timents et \npermettront la reproduction d'esp\u00e8ces anthropophiles comme le Moineau domestique et les \nrougequeues noir et \u00e0 front blanc. \nCalendrier : Apr\u00e8s les travaux\nDescription :\nUn suivi des nichoirs sera effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier leur utilisation par avifaune lors de 3 passages \nentre mars et juin. Les expertises seront men\u00e9es en d\u00e9but de matin\u00e9e, \u00e0 une personne. Il s'agira \nd'\u00e9tudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la reproduction des individus qui \nles utilisent et d'\u00e9valuer leur succ\u00e8s reproducteur (nombre de jeunes \u00e0 l'envol si possible, taille de \nla nich\u00e9e pour les esp\u00e8ces arboricoles).\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 30 ans.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 57\nChaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synth\u00e8se localisant les nichoirs occup\u00e9s, \nd\u00e9taillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur\u2026) et dressant le bilan de \nl'utilisation des nichoirs compensatoires (esp\u00e8ces, nombre d'individus, type d'utilisation du g\u00eete\u2026).\nSuivi de la mesure : /\nMesures li\u00e9es : MA4 Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 58\n(e MC1: Am\u00e9nagement \u00e9cologique des espaces verts\u00e9cosph\u00e8re \u00a9\nProjet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres \u00e0 Tournefeuille (31)MC1 : Am\u00e9nagementMN \u00e9cologique des espacesverts (5,43 ha)\nZone d'implantationco potentielle (ZIP)\nMetresEcosph\u00e9re, Groupe he Chalets, 2025Sauree : CrthoHR -1GNA\nAnnexe C\u00a0: Description des mesures de compensation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \nFerro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31)\nTableau des mesures de compensation\u00a0: \nMC1 \u2013 Am\u00e9nagement \u00e9cologique des espaces verts\nObjectif(s) : Pr\u00e9servation des continuit\u00e9s \u00e9cologique, notamment pour la faune, dont le H\u00e9risson d'Europe\nLocalisation :\nEspaces verts collectifs et priv\u00e9s futurs du site\nCalendrier : Pendant la conception, pendant et apr\u00e8s la phase travaux (gestion des espaces verts)\nDescription :\nLes nouveaux espaces verts collectifs et priv\u00e9s seront am\u00e9nag\u00e9s avec des essences indig\u00e8nes \nadapt\u00e9es aux conditions \u00e9cologiques issues du label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb et de la palette r\u00e9gionale des \nesp\u00e8ces. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 ne pas implanter des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \nexotiques envahissantes.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 59\nUne partie des espaces bois\u00e9s serviront \u00e0 reconstituer la v\u00e9g\u00e9tation en amont de la canalette. Il \ns'agira ainsi de restaurer une bande bois\u00e9e sur tout son lin\u00e9aire, avec un m\u00e9lange d'arbres, \narbustes et buissons. Des ouvertures localis\u00e9es peuvent \u00eatre pr\u00e9vues pour l'entretien de l'ouvrage \net la diversification du milieu. Ces ouvertures sans arbres permettront aux odonates dont le \nCalopt\u00e9ryx h\u00e9morro\u00efdal de se maintenir.\nAfin de pr\u00e9server les continuit\u00e9s \u00e9cologiques pour la petite faune, notamment pour le H\u00e9risson \nd'Europe, il sera pratiqu\u00e9 des ouvertures dans les grillages \u00e0 ras du sol, tous les 3 \u00e0 4 m\u00e8tres et/ou \ndans les angles, d'une taille 15 cm sur 15 cm.\nLa taille des arbres des espaces verts collectifs est r\u00e9alis\u00e9e hors p\u00e9riode de nidification et de \nmani\u00e8re douce (pas de taille drastique annuelle comme actuellement sur certains arbres) afin de \nrenforcer les capacit\u00e9s d'accueil pour l'avifaune nicheuse.\nModalit\u00e9 de ma\u00eetrise \nfonci\u00e8re : /\nSuivi de la mesure : /\nContr\u00f4le\u00a0:\nUn \u00e9tat initial sera r\u00e9alis\u00e9 en mettant en \u0153uvre les m\u00eames m\u00e9thodologies que celles pr\u00e9vues pour \nles suivis afin de pouvoir \u00e9valuer le gain progressif de biodiversit\u00e9.\nLes th\u00e9matiques suivantes feront l'objet d'un suivi :\n\u2022 les cort\u00e8ges d'oiseaux forestiers : suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge avifaunistique par la \nm\u00e9thode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre avril \net juin ;\n\u2022 les chiropt\u00e8res forestiers : \u00e9valuation de l'activit\u00e9 par pose d'enregistreurs ultrasons sur nuit \nenti\u00e8re en plusieurs points de l'\u00eelot (au moins 2 points par \u00eelot, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s chaque ann\u00e9e de \nsuivi) et analyse sp\u00e9cifique (2 passages entre mai et ao\u00fbt \u00e0 au moins 1,5 mois d'intervalle). Il \nsera \u00e9galement localis\u00e9 au GPS les arbres g\u00eetes et estim\u00e9 leur potentialit\u00e9 d'accueil ;\n\u2022 la qualit\u00e9 \u00e9cologique du milieu : la m\u00e9thode IBP (indice de biodiversit\u00e9 potentielle) sera \nutilis\u00e9e pour quantifier la valeur \u00e9cologique du boisement.\nL'\u00e9volution des milieux forestiers \u00ab matures \u00bb \u00e9tant lente, un suivi est r\u00e9alis\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e de \nla mise en place de la mesure puis tous les dix ans sur une dur\u00e9e de 90 ans.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile \nMC2 Inclusion de g\u00eetes \u00e0 chauves-souris dans les murs des b\u00e2timents \nMA4 Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune\nMS1 Suivi des 12 g\u00eetes muraux \u00e0 chauves-souris\nMS4 Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 60\nMC2 - Inclusion de g\u00eetes \u00e0 chauves-souris dans les murs des b\u00e2timents\nObjectif(s) : Am\u00e9nager des zones refuges pour favoriser le maintien et l'accueil des populations de Chiropt\u00e8res \nanthropophiles\nLocalisation :\nSur les futurs b\u00e2timents de la ZIP.\nLes emplacements privil\u00e9gi\u00e9s de ces g\u00eetes muraux sont illustr\u00e9s dans la figure suivante. 6 d'entre \neux ceinturent la ch\u00eanaie tandis que 5 autres nichoirs sont \u00e0 proximit\u00e9 directe de l'ancien (au \nstade post-construction) axe principal de chasse et de transit identifi\u00e9 dans la ZIP.\nCalendrier : Pendant la phase de conception des b\u00e2timents et pendant les travaux de construction\nDescription :\n12 g\u00eetes \u00e0 chauves-souris sont int\u00e9gr\u00e9s dans les murs des b\u00e2timents lors de la construction de ces \nderniers. \nLes g\u00eetes \u00e0 chauves-souris sont positionn\u00e9s dans la partie sup\u00e9rieure des b\u00e2timents, hors de port\u00e9e \nd'\u00e9ventuels pr\u00e9dateurs (chats par exemple), donc \u00e9loign\u00e9s des branches d'arbres, des corniches et \nautres structures horizontales. Les expositions plein sud et plein nord sont \u00e9vit\u00e9es de m\u00eame que \nl'exposition au vent dominant.\nTrois mod\u00e8les de g\u00eetes encastrables sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous\u00a0:\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 61\nA encastr\u00e9A dans une fa\u00e7ade\nMat\u00e9riau : b\u00e9ton coul\u00e9 \nutilisant jusqu'\u00e0 75% de \nd\u00e9chets de l'industrie \nd'argile de Cornouailles\nDimensions : H 44 x L 21,5 \nx P 16 cm\nPoids : 15 kg environ\nSource\u00a0: \nhttps://www.wildcare.eu/nic\nhoir-pour-chauves-souris-\nbat-block.html\nMod\u00e8le\u00a0: 2FR - Schwegler\nMat\u00e9riau\u00a0: b\u00e9ton de bois \nthermoactif\nDimensions ext\u00e9rieures :\nH 47,5 cm x L 20 cm x P \n12,5 cm\nPoids : 11 kg environ\nSource\u00a0: \nhttps://www.wildcare.eu/tub\ne-de-facade-pour-chauves-\nsouris-schwegler-2fr.html \nMod\u00e8le\u00a0: 1WI - Schwegler\nMat\u00e9riau\u00a0: B\u00e9ton l\u00e9ger \nmicro-poreux et r\u00e9sistant \naux intemp\u00e9ries\nDimensions ext\u00e9rieures :\nH 54,5 cm x L 34,5 cm x P \n9,5 cm\nPoids : 15 kg environ\nSource\u00a0: \nhttps://www.wildcare.eu/gite\n-d-hibernation-pour-chauves-\nsouris-a-encastrer-dans-un-\nmur-schwegler-1wi.html \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 62\nModalit\u00e9 de ma\u00eetrise \nfonci\u00e8re : /\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, il est \npr\u00e9conis\u00e9 en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, \nd\u00e9gagement des emprises) puis une visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des \nb\u00e2timents). La fr\u00e9quence des visites sera \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu \nnaturel lors des diff\u00e9rentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re \nsera notamment port\u00e9e aux phases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux \ntravaux, de coupe des arbres et destruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nContr\u00f4le\u00a0:\nUn suivi des nichoirs \u00e0 chauves-souris sera effectu\u00e9 depuis le sol pour v\u00e9rifier leur utilisation par \navifaune lors de 3 passages entre mars et juin. Les expertises seront men\u00e9es en d\u00e9but de matin\u00e9e, \n\u00e0 une personne. Il s'agira d'\u00e9tudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la \nreproduction des individus qui les utilisent et d'\u00e9valuer leur succ\u00e8s reproducteur.\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 30 ans.\nChaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synth\u00e8se localisant les nichoirs occup\u00e9s, \nd\u00e9taillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur\u2026) et dressant le bilan de \nl'utilisation des nichoirs compensatoires (esp\u00e8ces, nombre d'individus, type d'utilisation du g\u00eete\u2026).\nMesures li\u00e9es :\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nMR3 Mesures sp\u00e9cifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et la d\u00e9molition des \nb\u00e2timents\nMR5 Protocole sp\u00e9cifique en faveur des chauves-souris lors de la coupe des arbres g\u00eetes potentiels\nMR10 Mise en place d'un \u00e9clairage adapt\u00e9 \u00e0 la fr\u00e9quentation par les chauves-souris\nMC3 Cr\u00e9ation d'un \u00eelot de s\u00e9nescence de 1 ha\nMS1 Suivi des 12 g\u00eetes muraux \u00e0 chauves-souris\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 63\nMC3 - Cr\u00e9ation d'un \u00eelot de s\u00e9nescence\nObjectif(s) :\nPr\u00e9servation de la fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique (trame) de la faune, notamment pour les Chiropt\u00e8res, \nle Grand Capricorne\nAugmenter significativement la trame v\u00e9g\u00e9tale, restaurer la qualit\u00e9 des sols et recr\u00e9er des \ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques locales entre les diff\u00e9rents secteurs\nLocalisation :\nLa taille de cet \u00eelot de s\u00e9nescence sera de 2 hectares d'un seul tenant. Celui-ci sera int\u00e9gr\u00e9 dans \nune trame de vieux bois d\u00e9j\u00e0 existant. Un travail de validation sera effectu\u00e9 avec la DREAL \nOccitanie\nCalendrier : Cet \u00eelot devra \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 avant la premi\u00e8re phase des travaux (Tranche 1), qui d\u00e9truira des \narbres, et fonctionnel avant le d\u00e9but des travaux de d\u00e9frichement en septembre.\nDescription :\nLa gestion des \u00eelots de s\u00e9nescence consiste \u00e0 laisser vieillir les boisements de mani\u00e8re \u00e0 permettre \nle d\u00e9veloppement de vieux arbres avec des cavit\u00e9s, fissures, d\u00e9collement d'\u00e9corce, etc. Ces vieux \narbres constitueront \u00e0 terme pour les chauves-souris des \u00ab arbres g\u00eetes \u00bb. Les boisements retenus \npour constituer les \u00eelots de s\u00e9nescence seront des boisements d'\u00e2ges moyens qui, en vieillissant, \ndeviendront de plus en plus favorables pour les chauves-souris notamment (groupe cibl\u00e9 en \npriorit\u00e9 par la mesure), mais \u00e9galement pour les oiseaux sylvocavernicoles (pics\u2026), les col\u00e9opt\u00e8res \nsaproxyliques (Grand Capricorne notamment), etc. Une augmentation globale de la biodiversit\u00e9 \nforesti\u00e8re est \u00e9galement vis\u00e9e, notamment corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 celle du bois mort et de la biomasse \nd'insectes.\nLa taille de cet \u00eelot sera de 2 hectares d'un seul tenant. Celui-ci sera int\u00e9gr\u00e9 dans une trame de \nvieux bois d\u00e9j\u00e0 existant. Sa dur\u00e9e d'exploitation sera de minimum 90 ans. Il visera en majorit\u00e9 des \nparcelles de jeunes ch\u00eanes pubescents afin de compenser la perte d'une partie de la ch\u00eanaie \npubescente du site d'\u00e9tude.\nModalit\u00e9 de ma\u00eetrise \nfonci\u00e8re :\nLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire pour assurer la faisabilit\u00e9 de la mesure sera r\u00e9alis\u00e9e soit par \nacquisition, soit par conventionnement avec les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 64\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, il est \npr\u00e9conis\u00e9 en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, \nd\u00e9gagement des emprises) puis une visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des \nb\u00e2timents). La fr\u00e9quence des visites sera \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu \nnaturel lors des diff\u00e9rentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re \nsera notamment port\u00e9e aux phases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux \ntravaux, de coupe des arbres et destruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nContr\u00f4le\u00a0:\nUn \u00e9tat initial sera r\u00e9alis\u00e9 en mettant en \u0153uvre les m\u00eames m\u00e9thodologies que celles pr\u00e9vues pour \nles suivis afin de pouvoir \u00e9valuer le gain progressif de biodiversit\u00e9.\nLes th\u00e9matiques suivantes feront l'objet d'un suivi :\n\u2022 les cort\u00e8ges d'oiseaux forestiers : suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge avifaunistique par la \nm\u00e9thode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre avril \net juin ;\n\u2022 les chiropt\u00e8res forestiers : \u00e9valuation de l'activit\u00e9 par pose d'enregistreurs ultrasons sur nuit \nenti\u00e8re en plusieurs points de l'\u00eelot (au moins 2 points par \u00eelot, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s chaque ann\u00e9e de \nsuivi) et analyse sp\u00e9cifique (2 passages entre mai et ao\u00fbt \u00e0 au moins 1,5 mois d'intervalle). Il \nsera \u00e9galement localis\u00e9 au GPS les arbres g\u00eetes et estim\u00e9 leur potentialit\u00e9 d'accueil ;\n\u2022 la qualit\u00e9 \u00e9cologique du milieu : la m\u00e9thode IBP (indice de biodiversit\u00e9 potentielle) sera \nutilis\u00e9e pour quantifier la valeur \u00e9cologique du boisement.\nL'\u00e9volution des milieux forestiers \u00ab matures \u00bb \u00e9tant lente, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e \nde la mise en place de la mesure puis tous les dix ans sur une dur\u00e9e de 90 ans.\nMesures li\u00e9es :\nME3 \u00c9vitement et balisage des arbres \u00e0 Grand Capricorne\nMR3 Mesures sp\u00e9cifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et la d\u00e9molition des \nb\u00e2timents\nMS2 Suivi de l'\u00eelot de senescence\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 65\nMC4 - Reconstitution de 9,8 ha de prairie\nObjectif(s) :\nRestauration et entretien de milieux ouverts \u00e0 semi-ouverts sur les parcelles compensatoires en \nfaveur des esp\u00e8ces cibles suivantes \u00a0:\u00a0Cisticole des joncs, Fauvette grisette, Empuse penn\u00e9e et \nAscalaphe soufr\u00e9\nLocalisation : Des sites de compensation pour 9.8 ha et situ\u00e9s dans la commune de Tournefeuille, \u00e0 proximit\u00e9 \ndu site d'\u00e9tude, sont en cours de formalisation \nCalendrier :\nUn travail de validation sera effectu\u00e9 avec la DREAL Occitanie afin de pouvoir r\u00e9aliser ces \nreconstitutions et qu'elle soit fonctionnelle avant le d\u00e9but de la Tranche 1 des travaux (qui \nd\u00e9truira une grande partie des friches et prairies).\nUn plan de gestion devra \u00eatre d\u00e9fini et valid\u00e9 par la DREAL Occitanie au plus tard un an apr\u00e8s le \nd\u00e9but des travaux.\nDescription :\nUn total de 5,77 ha de friches et de prairies favorables \u00e0 la Cisticole des joncs, la Fauvette grisette \net \u00e0 2 esp\u00e8ces d'insectes thermophiles (Empuse penn\u00e9e et Ascalaphe ambr\u00e9/soufr\u00e9) sera \ncompens\u00e9 avec un ratio d'environ 1,7 estim\u00e9 au vu du nombre d'esp\u00e8ces impact\u00e9es, de la perte \nde l'effet refuge du site et de l'\u00e9tat de conservation moyen \u00e0 mauvais des habitats concern\u00e9s. \nIl s'agira de transformer des secteurs naturels ouverts ou semi-ouverts d\u00e9grad\u00e9s ou dont la \ngestion ne serait pas optimale en prairies et friches m\u00e9sophiles avec des buissons \u00e9pars et une \nfrutic\u00e9e favorables dans leur ensemble \u00e0 ces esp\u00e8ces. Cette conversion b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement \u00e0 \nd'autres esp\u00e8ces d'oiseaux nicheurs associ\u00e9es aux milieux extensifs (Hypola\u00efs polyglotte \nnotamment), aux oiseaux hivernants comme le Bruant des roseaux ainsi qu'\u00e0 une large gamme \nd'insectes.\nUne gestion extensive des milieux recr\u00e9\u00e9s avec fauche tardive et manuelle avant octobre sera \nr\u00e9alis\u00e9e.\nModalit\u00e9 de ma\u00eetrise fonci\u00e8re : La ma\u00eetrise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire pour assurer la faisabilit\u00e9 de la mesure sera r\u00e9alis\u00e9e soit par \nacquisition, soit par conventionnement avec les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 66\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, il est \npr\u00e9conis\u00e9 en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, \nd\u00e9gagement des emprises) puis une visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des \nb\u00e2timents). La fr\u00e9quence des visites sera \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu \nnaturel lors des diff\u00e9rentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re \nsera notamment port\u00e9e aux phases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux \ntravaux, de coupe des arbres et destruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nContr\u00f4le\u00a0:\nLors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un \u00e9tat initial sera r\u00e9alis\u00e9 en \nmettant en \u0153uvre les m\u00eames m\u00e9thodologies que celles pr\u00e9vues pour les suivis afin de pouvoir \n\u00e9valuer le gain progressif de biodiversit\u00e9.\nLes th\u00e9matiques suivantes feront l'objet d'un suivi :\n\u2022 les cort\u00e8ges d'oiseaux forestiers : suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge avifaunistique par la \nm\u00e9thode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre avril \net juin ;\n\u2022 les insectes : \u00e9valuation de l'activit\u00e9 par identification visuelle et capture au filet avec en \nrel\u00e2chant ensuite les individus. Trois passages seront r\u00e9alis\u00e9s en juin, juillet et septembre ;\n\u2022 les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : \u00e9valuation du nombre de m\u00e2les \nchanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la pr\u00e9sence et de la quantit\u00e9 de \nt\u00eatards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet \net septembre) ;\n\u2022 toute esp\u00e8ce appartenant \u00e0 un autre taxon (mammif\u00e8res, reptiles, amphibiens) sera \n\u00e9galement relev\u00e9e.\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 50 ans.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nMR11 Conversion de la friche m\u00e9sophile \u00e9vit\u00e9e en pelouse favorable au repos/hivernage de l'Alyte \naccoucheur\nMC5 Am\u00e9nagements hors-site b\u00e9n\u00e9ficiant aux populations locales d'Alyte accoucheur \nMS3 Suivi faunistique des prairies de compensation et des am\u00e9nagements pour alytes\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 67\nMC5 - Am\u00e9nagements hors-site b\u00e9n\u00e9ficiant aux populations locales d'Alyte accoucheur\nObjectif(s) : Pr\u00e9servation, renforcement et entretien des \u00e9l\u00e9ments structurants des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, \nen faveur des esp\u00e8ces cibles suivantes\u00a0:\u00a0Alyte accoucheur, Crapaud \u00e9pineux\nLocalisation :\nLe site de compensation d'un seul tenant le plus proche du site, est situ\u00e9 en marge d'une \npopulation d'Alyte accoucheur, sur une rive du Touch. Il pourra donc \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9 de \ntelle mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 l'Alyte de venir s'y reproduire et y hiverner (hibernacula).\nCalendrier :\nCette reconstitution devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pendant la premi\u00e8re phase des travaux et \u00eatre \nfonctionnelle avant septembre (deuxi\u00e8me phase de travaux).\nUn plan de gestion devra \u00eatre d\u00e9fini et valid\u00e9 par la DREAL Occitanie au plus tard un an apr\u00e8s le \nd\u00e9but des travaux. La gestion extensive avec fauche tardive et manuelle en octobre pr\u00e9conis\u00e9e \ndans la mesure MC4 permettrait d'avoir une prairie \u00e0 ras pour l'hivernage, sur le mod\u00e8le de la \npelouse de la mesure MR11. L'entretien des mares devra se faire par curage lors de dates d\u00e9finies, \nla v\u00e9g\u00e9tation hydrophile et du pourtour imm\u00e9diat devra \u00eatre adapt\u00e9e.\nDescription :\nLes sites de compensation prairiaux situ\u00e9s en marge d'une population d'Alyte accoucheur seront \nam\u00e9nag\u00e9s de telle mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 cette esp\u00e8ce d'y trouver des habitats terrestres et de \nreproduction favorable. Pouvant se disperser sur une surface de 5 hectares, un lien probable mais \ndiscontinu existe entre les populations du site d'\u00e9tude et la rivi\u00e8re du Touch.\nUn gain \u00e9cologique pour l'Alyte accoucheur sera obtenu en \u00e9tablissant une population p\u00e9renne \nentre le site d'\u00e9tude et celui de compensation. Ainsi, l'option privil\u00e9gi\u00e9e sera de renforcer une \npopulation proche du site en am\u00e9liorant les habitats de repos et aquatiques ainsi que les voies de \ntransit terrestre \u00e0 proximit\u00e9. Ainsi, la connectivit\u00e9 entre cette population et celle du site d'\u00e9tude \net des jardins sur son flanc ouest et sud sera am\u00e9lior\u00e9e.\nPour cela, un r\u00e9seau de mares sera cr\u00e9\u00e9 au sein des prairies de compensation. Ces mares seront \nreli\u00e9es par des corridors terrestres rendus favorables au d\u00e9placement des alytes, gr\u00e2ce par \nexemple \u00e0 une tonte \u00e0 ras de petits espaces lin\u00e9aires de cheminements, avec des galets dispers\u00e9s \ntout du long. Ces corridors ainsi que les alentours des mares seront agr\u00e9ment\u00e9s d'hibernacula, sur \nle mod\u00e8le de ceux-utilis\u00e9s sur la friche m\u00e9sophile du site d'\u00e9tude.\nLe cahier des charges de l'am\u00e9nagement des mares, des hibernacula et des corridors terrestres \nsuivra les mod\u00e8les d'am\u00e9nagements sp\u00e9cialis\u00e9s propos\u00e9s par le Karch (Centre de Coordination \npour la Protection des Amphibiens et des Reptiles de Suisse). \nModalit\u00e9 de ma\u00eetrise \nfonci\u00e8re :\nLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire pour assurer la faisabilit\u00e9 de la mesure sera r\u00e9alis\u00e9e soit par \nacquisition, soit par conventionnement avec les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s.\nSuivi de la mesure :\nAfin de v\u00e9rifier l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant le milieu \nnaturel, un \u00e9cologue en charge du suivi du chantier est mandat\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 68\nma\u00eetre d'ouvrage. Il aura notamment pour r\u00f4le :\n\u2022 de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des meures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et \nd'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacit\u00e9 ;\n\u2022 de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se d\u00e9roulent dans des \nsecteurs pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un \nimpact important sur le milieu naturel\u2026 ;\n\u2022 de remonter aux ma\u00eetres d'\u0153uvre et/ou au ma\u00eetre d'ouvrage les dysfonctionnements \nobserv\u00e9s et de proposer des solutions pour y rem\u00e9dier ;\n\u2022 de participer \u00e0 la r\u00e9ception des travaux concernant le milieu naturel\u2026\nAu vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur dur\u00e9e et des enjeux \u00e9cologiques, il est \npr\u00e9conis\u00e9 en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, \nd\u00e9gagement des emprises) puis une visite par trimestre (en p\u00e9riode de construction des \nb\u00e2timents). La fr\u00e9quence des visites sera \u00e0 adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu \nnaturel lors des diff\u00e9rentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particuli\u00e8re \nsera notamment port\u00e9e aux phases de mise en d\u00e9fens d'enjeu \u00e9cologique en pr\u00e9alable aux \ntravaux, de coupe des arbres et destruction des b\u00e2tis pr\u00e9sentant des enjeux chiropt\u00e9rologiques.\nContr\u00f4le\u00a0:\nLors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un \u00e9tat initial sera r\u00e9alis\u00e9 en \nmettant en \u0153uvre les m\u00eames m\u00e9thodologies que celles pr\u00e9vues pour les suivis afin de pouvoir \n\u00e9valuer le gain progressif de biodiversit\u00e9.\nLes th\u00e9matiques suivantes feront l'objet d'un suivi :\n\u2022 les cort\u00e8ges d'oiseaux forestiers : suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge avifaunistique par la \nm\u00e9thode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s entre avril \net juin ;\n\u2022 les insectes : \u00e9valuation de l'activit\u00e9 par identification visuelle et capture au filet avec en \nrel\u00e2chant ensuite les individus. Trois passages seront r\u00e9alis\u00e9s en juin, juillet et septembre ;\n\u2022 les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : \u00e9valuation du nombre de m\u00e2les \nchanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la pr\u00e9sence et de la quantit\u00e9 de \nt\u00eatards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet \net septembre) ;\n\u2022 toute esp\u00e8ce appartenant \u00e0 un autre taxon (mammif\u00e8res, reptiles, amphibiens) sera \n\u00e9galement relev\u00e9e.\nLes suivis seront annuels durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9alis\u00e9s tous les dix ans sur 50 ans.\nMesures li\u00e9es :\nME1 Pr\u00e9servation de la canalette et de sa fonctionnalit\u00e9 et sanctuarisation d'une bande non b\u00e2tie \nen bordure\nME2 Maintien d'une zone de friche m\u00e9sophile\nME4 Mise en d\u00e9fens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 69\nMR11 Conversion de la friche m\u00e9sophile \u00e9vit\u00e9e en pelouse favorable au repos/hivernage de l'Alyte \naccoucheur\nMC4 Reconstitution de 9,8 ha de prairie\nMA3 Am\u00e9nagement d'un habitat de substitution pour l'Alyte accoucheur au sein du projet urbain\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille (31) 70","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T16:26:38+00:00","id":"d20cbb3e48366e6ae41806644f731ecde7030cd1be6ff3c8e5d3ae667ce00c5f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-125 PUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T10:56:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62061/444879/file/recueil-31-2026-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}