{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-064\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la R\u00e9glemenation\n23-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour l'extension et le\ntransfert de l'espace culturel E. Leclerc \u00e0 proximit\u00e9 de la FOIRFOUILLE\n\u00e0 Gu\u00e9ret (3 pages) Page 3\n23-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour la cr\u00e9ation\nd'une enseigne nos animaux E. Leclerc sur le site de l'ex-flunch \u00e0 Gu\u00e9ret\n(3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-05-06-00001\nD\u00e9cision CDAC du 30042026 pour l'extension et\nle transfert de l'espace culturel E. Leclerc \u00e0\nproximit\u00e9 de la FOIRFOUILLE \u00e0 Gu\u00e9ret\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.\nLeclerc \u00e0 proximit\u00e9 de la FOIRFOUILLE \u00e0 Gu\u00e9ret 3\n| | DirectionPREFET eReDE LA CREUSE des Collectivit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la R\u00e9glementationFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL(CDAC) DE LA CREUSE DU 30 AVRIL 2026 APPEL\u00c9E \u00c0 STATUER SUR LE DOSSIERN\u00b0 GEIDA D064212326 PR\u00c9SENT\u00c9S PAR LA SAS GDREPRESENT\u00c9E PAR MONSIEUR CYRIL FAUREEN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALEPOUR VEXTENSION ET LE TRANSFERT DE L'ESPACE CULTUREL E. LECLERC, \u00c0PROXIMIT\u00c9 DE LA FOIRFOUILLE \u00c0 GU\u00c9RET\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 \u00e0 L. 751-4, L. 752-1, L. 752-17, R. 751-1 \u00e0 R.751-5 et R. 752-4 a R. 752-8;Vu le Code de I'urbanisme et notamment son article L. 425-4 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises etnotamment son chapitre Ill ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 21 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, de l'Am\u00e9nagement et duNum\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, et notamment son article 1\u00b0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Ottman ZAIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, sous-pr\u00e9fet de Gu\u00e9ret;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 portant composition des membres de laCDAC de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 fixant la composition nominative de laCDAC de la Creuse appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS GD ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.\nLeclerc \u00e0 proximit\u00e9 de la FOIRFOUILLE \u00e0 Gu\u00e9ret 4\nVu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDACle 4 mars 2026, d\u00e9clar\u00e9 complet le 17 mars 2026 et enregistr\u00e9 dans l'application Geida sous le num\u00e9roD064212326 ;Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse tel qu'il a \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9 aux membres de la CDAC et au porteur de projet sur sa demande, d'une part, etpr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance par Mme Laure DESCHAUMES, repr\u00e9sentant ladite direction, d'autre part ;M. Cyril FAURE, porteur de projet et ses accompagnateurs ayant \u00e9t\u00e9 entendus par la CDAC \u00e0 l'occasionde sa r\u00e9union du 30 avril 2026 ;et apr\u00e8s que les membres en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;\nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la CreuseD\u00c9CIDE\u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sentsqu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e\nAinsi, ont vot\u00e9 en faveur de cette autorisation :- M. Maxime BEYRAND MOREAU repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Gu\u00e9ret;- M. Val\u00e9ry MARTIN, conseiller d\u00e9partemental du canton d'Aubusson ;- M. Franck FOULON repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Creuse ;- Mme Genevi\u00e8ve BARAT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine;- M. Guillaume VIENNOIS, premier adjoint \u00e0 la mairie de Gu\u00e9ret, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ;- Mme Fran\u00e7oise BLANQUART, repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementale des associations d\u00e9partementales(UDAF) de la Creuse;- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement(CAUE) de la Creuse.- M. Laurent DUBOIS, chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9en retraite.\nEn cons\u00e9quence, la demande d'autorisation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GD en vue del'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension et le transfert de l'EspaceCulturel E. Leclerc, \u00e0 proximit\u00e9 de la Foirfouille \u00e0 Gu\u00e9ret est accord\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions port\u00e9es par l'article L. 752-17 duCode de commerce qui dispose que :\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet,est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.\nLeclerc \u00e0 proximit\u00e9 de la FOIRFOUILLE \u00e0 Gu\u00e9ret 5\nd'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contrel'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet auxcrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commissiond\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9confirm\u00e9.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer cerecours pr\u00e9alable. \u00bb.Les recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sontadress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son pr\u00e9sident :Commission nationale d'am\u00e9nagement commercialB\u00e2timent Condorcet6 rue Louise Weiss75703 PARIS cedex 13\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n|\nOttman ZAIR\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.\nLeclerc \u00e0 proximit\u00e9 de la FOIRFOUILLE \u00e0 Gu\u00e9ret 6\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-05-07-00001\nD\u00e9cision CDAC du 30042026 pour la cr\u00e9ation\nd'une enseigne nos animaux E. Leclerc sur le site\nde l'ex-flunch \u00e0 Gu\u00e9ret\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour la cr\u00e9ation d'une enseigne nos animaux E. Leclerc\nsur le site de l'ex-flunch \u00e0 Gu\u00e9ret 7\n| 3 DirectionPREFET eeDE LA CREUSE des CollectivitesEgalit\u00e9 et de la R\u00e9glementationFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL(CDAC) DE LA CREUSE DU 30 AVRIL 2026 APPEL\u00c9E \u00c0 STATUER SUR LE DOSSIERN\u00b0 GEIDA P064202326 PRESENTE PAR LA SAS GDREPRESENT\u00c9E PAR MONSIEUR CYRIL FAUREEN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALEDANS LE CADRE DE LA CR\u00c9ATION D'UNE ENSEIGNE NOS ANIMAUX E.LECLERC SURLE SITE DE L'EX-FLUNCH, AVENUE DU BERRY, \u00c0 GUERET\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 \u00e0 L. 751-4, L. 752-1, L. 752-17, R. 7511 \u00e0 R.751-5 et R. 752-4 \u00e0 R. 752-8;Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 425-4;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises etnotamment son chapitre III ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 21 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, de l'Am\u00e9nagement et duNum\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, et notamment son article 1\u00b0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Ottman ZAIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, sous-pr\u00e9fet de Gu\u00e9ret ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 portant composition des membres de laCDAC de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 fixant la composition nominative de laCDAC de la Creuse appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS GD ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour la cr\u00e9ation d'une enseigne nos animaux E. Leclerc\nsur le site de l'ex-flunch \u00e0 Gu\u00e9ret 8\nVu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDACle 6 mars 2026, d\u00e9clar\u00e9 complet le 17 mars 2026 et enregistr\u00e9 dans l'application Geida sous le num\u00e9roP064202326 ;Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse tel qu'il a \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9 aux membres de la CDAC et au porteur de projet sur sa demande, d'une part, etpr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance par Mme Laure DESCHAUMES, repr\u00e9sentant ladite direction, d'autre part ;M. Cyril FAURE, porteur de projet et ses accompagnateurs ayant \u00e9t\u00e9 entendus par la CDAC \u00e0 l'occasionde sa r\u00e9union du 30 avril 2026 ;et apr\u00e8s que les membres en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;\nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la CreuseD\u00c9CIDE\u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sentsqu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e\nAinsi, ont vot\u00e9 en faveur de cette autorisation :- M. Maxime BEYRAND MOREAU repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Gu\u00e9ret ;- M. Val\u00e9ry MARTIN, conseiller d\u00e9partemental du canton d'Aubusson ;- M. Franck FOULON repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Creuse;- Mme Genevi\u00e8ve BARAT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine ;- M. Guillaume VIENNOIS, premier adjoint \u00e0 la mairie de Gu\u00e9ret, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ;- M. Nicolas SIMONNET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Creuse Confluence, repr\u00e9sentantles intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.- Mme Fran\u00e7oise BLANQUART, repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementale des associations d\u00e9partementales(UDAF) de la Creuse;- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement(CAUE) de la Creuse.Une abstention a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par :- M. Laurent DUBOIS, chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9en retraite.\nEn cons\u00e9quence, la demande d'autorisation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GD en vue del'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de La cr\u00e9ation d'une enseigneNos Animaux E.Leclerc sur le site de l'ex-Flunch, avenue du Berry, \u00e0 Gu\u00e9ret est accord\u00e9e.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour la cr\u00e9ation d'une enseigne nos animaux E. Leclerc\nsur le site de l'ex-flunch \u00e0 Gu\u00e9ret 9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions port\u00e9es par l'article L. 752-17 duCode de commerce qui dispose que :\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet,est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9laid'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contreeSl'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet auxcrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commissiond\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9confirm\u00e9.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer cerecours pr\u00e9alable. \u00bb.Les recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sontadress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son pr\u00e9sident :Commission nationale d'am\u00e9nagement commercialB\u00e2timent Condorcet6 rue Louise Weiss75703 PARIS cedex 13\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOttman ZA\u00cfR\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision CDAC du 30042026 pour la cr\u00e9ation d'une enseigne nos animaux E. Leclerc\nsur le site de l'ex-flunch \u00e0 Gu\u00e9ret 10","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T16:31:36+00:00","id":"d20f2f65e04c3867b5580f356635fdf2cf44ab4ab78d0e2a9b2d6fb7a92c24ab","name":"2026-027","pdf_creation_date":"2026-05-06T15:56:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23237/170133/file/2026-027.pdf"}