{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EN 7PREFET {3DE LA REGION R\u00e9\u00fc\u00f1ionR\u00c9UNION @ } Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b043/2024Portant suspension d'activit\u00e9 d'accueil et h\u00e9bergement de publics vuln\u00e9rables sans autorisationau titre du code de l'action sociale et des familles\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nEt\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nEt\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9union\nVu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Consid\u00e9rant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union et le pr\u00e9sidentdu Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9union ont diligent\u00e9 une inspection sur la pension g\u00e9r\u00e9e parM. Bertrand Marimoutou et Mme Nadine Maillot, \u00e9pouse Marimoutou, sise 512 Chemin Sarab\u00e9 -97440 Saint Andr\u00e9, en application des articles L 313-13 et suivants de code de l'action sociale etdes familles et des articles L 1331-22 et suivants et L 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique, missionintervenue le 14 f\u00e9vrier 2024,Consid\u00e9rant que la mission a constat\u00e9 l'accueil par la pension g\u00e9r\u00e9e par M. Bertrand Marimoutouet Mme Nadine Maillot, \u00e9pouse Marimoutou, de S r\u00e9sidents, dont 3 en situation de handicap et 2en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sociale, et qu'il ressort des premiers constats que la pension constitue un\u00e9tablissement m\u00e9dico-social, au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles,sans disposer de l'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 313-1 du m\u00eame code,Consid\u00e9rant que la mission a retenu que les r\u00e9sidents pr\u00e9sentent un \u00e9tat de sant\u00e9, de handicapou de pr\u00e9carit\u00e9 sociale incompatible avec un h\u00e9bergement au sein de cette pension,Consid\u00e9rant notamment que la mission a constat\u00e9 un d\u00e9faut d'hygi\u00e8ne des locaux, des sanitairesnon-adapt\u00e9s, un manque de respect des normes d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re de restauration, une sur-occupation des chambres et plus g\u00e9n\u00e9ralement des conditions d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipementinadapt\u00e9es \u00e0 la situation des r\u00e9sidents,Consid\u00e9rant que les conditions d'accueil et d'accompagnement des r\u00e9sidents constituent unemenace ou une compromission pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique ou moral despersonnes accueillies ou accompagn\u00e9es,Consid\u00e9rant que les investigations en cours des services de police, avec placement possible engarde \u00e0 vue de M. Bertrand Marimoutou et de Mme Nadine Maillot, \u00e9pouse Marimoutou, ont pourcons\u00e9quence de laisser les r\u00e9sidents livrer \u00e0 eux-m\u00eames sans accompagnement dans les gestes dela vie courante et sans s\u00e9curisation de leur h\u00e9bergement,Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces circonstances r\u00e9pond \u00e0 la condition de suspension en urgencedes activit\u00e9s de la pension, telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article L 313-16 du code de l'action sociale et desfamilles,Consid\u00e9rant que l'article L 313-15 du code de l'action sociale et des familles donne comp\u00e9tenceau pr\u00e9fet, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental pour mettre fin\u00e0 toute activit\u00e9 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une cr\u00e9ation sans l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 cet effet,Consid\u00e9rant que l'article L 313-17 du code de l'action sociale et des familles donne comp\u00e9tenceau pr\u00e9fet, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental pour d\u00e9signerun administrateur provisoire pour pourvoir \u00e0 la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnesaccueillies,\n\nARRETENT\nArticle 1 :\nL'activit\u00e9 d'accueil et d'h\u00e9bergement de toutes personnes relevant des cat\u00e9gories deb\u00e9n\u00e9ficiaires des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux r\u00e9gis par le code de l'action sociale etdes familles, exerc\u00e9e par M Bertrand Marimoutou et \u00e0 Mme Nadine Maillot, \u00e9pouse Marimoutou,au 512 Chemin Sarab\u00e9 - 97440 Saint Andr\u00e9, est suspendue, pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois \u00e0compter du 14 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 2 :\nL'Association Fr\u00e9d\u00e9ric Levavasseur (AFL) est d\u00e9sign\u00e9e comme administratrice provisoire pourprendre imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de la prise en charge et \u00e0l'accompagnement des r\u00e9sidents pour le temps requis pour la recherche et la mise en \u0153uvre dessolutions de relogement.\nL'administration provisoire d\u00e9bute au 512 Chemin Sarab\u00e9 - 97440 Saint Andr\u00e9; elle pourra sepoursuivre dans d'autres locaux, au choix de l'association Fr\u00e9d\u00e9ric Levavasseur, sous r\u00e9serve d'eninformer au pr\u00e9alable les autorit\u00e9s signataires du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nM Bertrand Marimoutou et \u00e0 Mme Nadine Maillot, \u00e9pouse Marimoutou, et tous les autresintervenants de la pension, devront veiller \u00e0 la remise imm\u00e9diate \u00e0 l'association Fr\u00e9d\u00e9ricLevavasseur de I'ensemble des documents personnels des r\u00e9sidents qu'ils d\u00e9tiendraient et \u00e0 nepas faire obstacle \u00e0 l'exercice de I'administration provisoire.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union etau recueil des actes du Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9union. Hl peut faire I'objet d'un recoursaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Saint Denis dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication ou notification.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 14 f\u00e9vrier 2024,\nLe Directeur g\u00e9nde l'Agence R\u00e9giLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI\nLe Pr\u00e9sidentdu Consell D\u00e9partemental de La R\u00e9unlon\nCyrille MELCHIOR","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-09-15T09:15:37+00:00","id":"d21669f7418b2a8a271e4580c25f445cc103b3270242c521ddb2ba02d72d70fd","name":"Arr\u00eat\u00e9 43-2024 - SUSPENSION ACTIVITE PENSION MARIMOUTOU","pdf_creation_date":"2024-02-16T11:27:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-16T11:43:32+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41637/311816/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2043-2024%20-%20SUSPENSION%20ACTIVITE%20PENSION%20MARIMOUTOU.pdf"}