{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n+++\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2U20\"0\u00db81Acompl\u00e9tant sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens l'application des dispositions del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00806 du 5 octobre 2020, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris etsur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19, notamment ses articles 7 et 9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens de r\u00e9glementerl'accueil du public pour la pratique des activit\u00e9s physiques et sportives dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) des types L, M et X et d'imposer dans les \u00e9tablissements du type Mune jauge maximale correspondant \u00e0 4m? par client, en vue de ralentir la propagation du virusCovid-19 ;Vu l'urgence,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 - A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 19 octobre2020 inclus, sont applicables sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2020 susvis\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 :- L'article 7, en tant qu'elles r\u00e8glementent l'accueil du public pour la pratique des activit\u00e9sphysiques et sportives dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) des types L et X etl'interdisent dans les ERP du type M pour la pratique de ces activit\u00e9s ;- L'article 9, en tant qu'elles imposent une jauge maximale correspondant \u00e0 4m\u00b0 par clientdans les ERP du type M.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 ses portes et consultablesur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le @ 7 OCT. 2020\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-CO814du 07 0CT, 200\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-10-07","first_seen_on":"2025-12-04T16:43:32+00:00","id":"d2176c80d9c30f1dae1f1a412d8467f659b0742af6f902759ebefea7bf4e279c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00814 du 7 octobre 2020 compl\u00e9tant mesures anti-covid a\u00e9roports","pdf_creation_date":"2020-10-07T07:58:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202020-00814%20du%207%20octobre%202020%20compl%C3%A9tant%20mesures%20anti-covid%20a%C3%A9roports.pdf"}