{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 226 \u2013 29/11/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 29/11/2024 et le 29/11/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/11/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0152x Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-017 du 9 2 NOV. 2024\nportant cr\u00e9ation du syndicat mixte des \u00e9tangs de Saint-R\u00e9my\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5711-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2024 du conseil de la communaut\u00e9 de communes Rives de Moselle\ndemandant la cr\u00e9ation du syndicat mixte des \u00e9tangs de Saint-R\u00e9my et adoptant les statuts annex\u00e9s;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Rives de Moselle l'autorisant \u00e0 y adh\u00e9rer;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de Metz M\u00e9tropole du 8 juillet 2024 demandant la cr\u00e9ation\ndu syndicat mixte des \u00e9tangs de Saint-R\u00e9my et adoptant les statuts annex\u00e9s ;\nVU _ l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale du 12 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Rives de Moselle et le\nconseil m\u00e9tropolitain de Metz M\u00e9tropole ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re unanime en faveur de la cr\u00e9ation du\nsyndicat mixte des \u00e9tangs de Saint-R\u00e9my ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Est autoris\u00e9e entre la communaut\u00e9 de communes Rives de Moselle et Metz M\u00e9tropole, la\ncr\u00e9ation du \u00ab Syndicat mixte des \u00e9tangs de Saint-R\u00e9my \u00bb .\nArticle 2 : Le syndicat a pour objet de constituer la structure d'\u00e9tudes d'am\u00e9nagement, de travaux, de\ngestion, d'animation et de d\u00e9veloppement de l'ensemble de la Zone Naturelle d'Int\u00e9r\u00eat Ecologique,\nFaunistique et Floristique ( dite ZNIEFF) des \u00e9tangs.\nIl veille plus particuli\u00e8rement :\nAla pr\u00e9servation et la restauration \u00e9cologique de la zone ;\n- A l'am\u00e9nagement du site et l'organisation des mobilit\u00e9s ;\n\u2014 A l'accueil et aux services propos\u00e9s sur site au public ;\ne A la sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement,\ne - Au d\u00e9veloppement d'un tourisme vert sur site ;\ne \u2014 Al'organisation d'activit\u00e9s de plein air adapt\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n12\n\nArticle 3 : Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat correspond \u00e0 celui de la ZNIEFF des \u00e9tangs de Saint\nR\u00e9my.\nArticle 4 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Clo\u00eetre des r\u00e9collets, 1 rue des r\u00e9collets 57000 Metz.\nArticle 5 : Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exerc\u00e9es par le responsable du service de gestion\ncomptable (SGC) de Metz.\nArticle 7: Le syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les\nmembres. Metz-M\u00e9tropole et la communaut\u00e9 de communes Rives de Moselle disposent chacun de huit\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.\nArticle 8 : Les statuts du syndicat sont tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, ainsi que les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes Rives de Moselle et de\nMetz M\u00e9tropole, membres du syndicat mixte des \u00e9tangs de Saint R\u00e9my sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.L'arr\u00e9t\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux\nusages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Les annexes pourront \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nA Metz, le ZC M'W\u00e9w \u00c0(/ ZLI\nd ;\nLe pr\u00e9fet, \\\n\\ 7\n\\\nLaurent Touvet\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\n2/2\n\nSYNDICAT MIXTE DES ETANGS DE SAINT REMY\nSTATUTS\nPREAMBULE\nMetz M\u00e9tropole et la Communaut\u00e9 de Communes Rives de Moselle ont souhait\u00e9 s'associer pour mener\nensemble un projet de requalification et d'am\u00e9nagement des Etangs de Saint-R\u00e9my, espace compos\u00e9\nde pr\u00e8s de 100 plans d'eau, et qui s'\u00e9tend sur plus de 1 000 hectares partag\u00e9s entre 5 communes\n(Woippy, La Maxe, Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz, Hauconcourt et Argancy) et deux intercommunalit\u00e9s (Metz\nM\u00e9tropole et Communaut\u00e9 de Communes Rives de Moselle). Ce projet est structur\u00e9 autour de trois\naxes :\ne Lavalorisation \u00e9cologique de cet espace naturel remarquable,\ne Le d\u00e9veloppement d'une offre d'activit\u00e9s douces, adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 du lieu (randonn\u00e9es,\nv\u00e9lo, loisirs nautiques, p\u00e9che, etc.),\ne Lorganisation et 'am\u00e9nagement de ses diff\u00e9rents espaces afin de mieux mettre en valeur le site\net d'en r\u00e9guler le fonctionnement.\nArticle 1 \u2014 Constitution et d\u00e9nomination\nConform\u00e9ment aux articles L.5711-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et suivants\net aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sents statuts, il est\nconstitu\u00e9, par accord entre les Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre concern\u00e9s, un syndicat mixte ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 : Syndicat Mixte des Etangs de Saint R\u00e9my\n(SMESR), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Syndicat \u00bb.\nAdh\u00e8rent \u00e0 ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir d\u00e9lib\u00e9rant :\ne ... Metz M\u00e9tropole ;\ne ... La Communaut\u00e9 de Communes Rives de Moselle.\nArticle 2 \u2014 Objet et comp\u00e9tences\nLe Syndicat constitue la structure d'\u00e9tudes, d'am\u00e9nagement, de travaux, de gestion, d'animation et de\nd\u00e9veloppement de l'ensemble de la Zone Naturelle d'Int\u00e9r\u00eat Ecologique, Faunistique et Floristique (dite\nZNIEFF) des \u00e9tangs.\nElle veille plus particuli\u00e8rement :\n- Ala pr\u00e9servation et la restauration \u00e9cologique de la zone ;\n- Al'am\u00e9nagement du site et l'organisation des mobilit\u00e9s ;\n- _ Al'accueil et aux services propos\u00e9s sur site au public;\n- Ala sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement;\n- _ Au d\u00e9veloppement d'un tourisme vert sur site ;\n- _ A l'organisation d'activit\u00e9s de plein air adapt\u00e9es.\nArticle 3 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat correspond \u00e0 celui de la ZNIEFF des \u00e9tangs de Saint-R\u00e9my, annex\u00e9 aux\npr\u00e9sents statuts.\n\nArticle 4 - Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Clo\u00eetre des R\u00e9collets, 1 rue des R\u00e9collets, 57000 Metz.\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nLes r\u00e9unions du Syndicat se tiennent \u00e0 son si\u00e8ge ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le territoire de ses\nmembres.\nArticle 5 - Dur\u00e9e\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par le CGCT relatives \u00e0 la dissolution des Syndicats Mixtes\nferm\u00e9s, le Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nArticle 6 - Coop\u00e9ration entre le Syndicat et ses membres\nPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie\nde ses membres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services du\nSyndicat mixte \u00e0 la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs\ncomp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat de la mise \u00e0 disposition, par les membres, de\nleurs services, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.\nArticle 7 \u2014 Le Comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par\nles membres dans les conditions fix\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 7.1. Composition du Comit\u00e9 syndical\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les membres.\nChaque membre dispose de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux titulaires et suppl\u00e9ants, conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition \u00e9tablie comme suit :\nEPCI Metz M\u00e9tropole Communaut\u00e9 de Communes Rives de\nMoselle\nTitulaires 8 (huit) 8 (huit)\nSuppl\u00e9ants 4 (quatre) 4 (quatre)\nLe ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (titulaires et suppl\u00e9ants) au Comit\u00e9 syndical sont d\u00e9sign\u00e9s par chacune des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres.\n\nArticle 7.2. Dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e de leur mandat et ce jusqu'\u00e0 la date d'installation du nouveau\nComit\u00e9 syndical.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chacun des membres du Syndicat suivent, quant \u00e0 la dur\u00e9e de leur mandat au Comit\u00e9\nsyndical, le sort de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui les a \u00e9lus. Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du Syndicat, ou en cas de suspension, de dissolution ou de\nd\u00e9mission de tous les membres de ces assembl\u00e9es, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la\nd\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par leur nouvelle assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause, l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9 pourvoit au remplacement dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT.\nA d\u00e9faut pour un membre d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il sera fait application de l'article L.5211-8 du\nCGCT.\nArticle 7.3. Fonctionnement du Comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 syndical est soumis aux r\u00e8gles de fonctionnement pr\u00e9vues aux articles L.5211-11 et suivants\net L.5212-6 et suivants du CGCT.\nLe R\u00e8glement Int\u00e9rieur est \u00e9tabli pour adapter le fonctionnement du Comit\u00e9 syndical aux r\u00e8gles ci-\napr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es.\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre en pr\u00e9sentiel, au si\u00e8ge administratif du\nSyndicat ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'une ou l'autre des membres.\nIl peut se r\u00e9unir par visioconf\u00e9rence, except\u00e9 lorsqu''il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du\nbureau ou \u00e0 l'adoption du budget primitif.\nLe Comit\u00e9 syndical est convoqu\u00e9 par son Pr\u00e9sident au moins cinq jours francs avant sa s\u00e9ance. La\nconvocation pr\u00e9cise si la r\u00e9union est tenue enti\u00e8rement ou partiellement par visioconf\u00e9rence.\nLe Comit\u00e9 syndical peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation de son Pr\u00e9sident. Cette\nconvocation est de droit, dans un d\u00e9lai maximal de trente jours, lorsqu'une demande motiv\u00e9e en est\nfaite au Pr\u00e9sident par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou par le tiers au moins des membres du Comit\u00e9\nsyndical.\nLes s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical sont publiques. Celles se tenant entierement ou partiellement par\nvisioconf\u00e9rence font l'objet d'une diffusion en direct.\nToutefois, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident ou de cinq au moins de ses membres, le Comit\u00e9 syndical peut\nd\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, de se tenir \u00e0 huis clos. Lorsqu'il est\nd\u00e9cid\u00e9 que le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e0 huis clos, le public, toutes les personnes \u00e9trang\u00e8res au Comit\u00e9\nainsi que les agents du Syndicat doivent se retirer.\nLe Pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour de la s\u00e9ance.\nSauf dispositions contraires dans les pr\u00e9sents statuts, le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des\nmembres du Comit\u00e9 syndical est pr\u00e9sente. A d\u00e9faut, le Pr\u00e9sident convoque, de nouveau, le Comit\u00e9 dans\n\nles m\u00eames d\u00e9lais ou dans un d\u00e9lai d'un jour franc en cas d'urgence. Le Comit\u00e9 siege alors sans condition\nde quorum.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.\nLorsqu'il y a partage \u00e9gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nSi, lors d'une s\u00e9ance par visioconf\u00e9rence, une demande de vote secret est adopt\u00e9e, le pr\u00e9sident reporte\nle point de l'ordre du jour \u00e0 une s\u00e9ance ult\u00e9rieure, qui ne peut se tenir par visioconf\u00e9rence.\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 des d\u00e9cisions, tous les suppl\u00e9ants peuvent assister aux s\u00e9ances sans\nprendre part au vote, lorsque les titulaires sont pr\u00e9sents.\nLe Pr\u00e9sident peut en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifi\u00e9e, avec voix\nconsultative, aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical ou de son Bureau.\nLe Comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er des commissions th\u00e9matiques consultatives charg\u00e9es d'\u00e9tudier les\nquestions soumises au Syndicat. Leur composition sera d\u00e9finie dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le\nComit\u00e9 syndical.\nConform\u00e9ment aux dispositions du CGCT et notamment son article L.2121-8, le syndicat se dote d'un\nr\u00e8glement int\u00e9rieur dans les 6 mois qui suivent l'installation du Comit\u00e9 syndical.\nArticle 7.4. Attributions du Comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations toutes les affaires relevant de la comp\u00e9tence du syndicat.\nLe Comit\u00e9 syndical peut, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, d\u00e9l\u00e9guer une\npartie de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau \u00e0 l'exception :\ne Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,\ne ... De l'approbation du compte administratif,\ne ... Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en\napplication de l'article L.1612-15 du CGCT;\ne Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de\nfonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat ;\ne De l'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement \u00e0 un \u00e9tablissement public ;\ne Dela d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.\nLors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureau et des\nattributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9.\nArticle 8 - Le Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue aux deux premiers tours et \u00e0 la majorit\u00e9\nrelative au troisi\u00e8me tour. \u00c0 \u00e9galit\u00e9 de voix, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. Il convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du\nBureau.\n\nNotamment, le Pr\u00e9sident, chef des services du Syndicat :\ne Dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes. En cas d'absence de celui-ci, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e\npar les Vice-pr\u00e9sidents, dans l'ordre de leur d\u00e9signation ;\ne ... Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 syndical et le Bureau ;\ne Ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat;\ne Est seul charg\u00e9 de l'administration et \u00e0 ce titre, recrute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le personnel apr\u00e8s\ncr\u00e9ation des postes par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical ;\ne Peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses\nfonctions aux vice-pr\u00e9sidents, ainsi que sa signature aux directeurs et \u00e9ventuellement aux\nresponsables des services du Syndicat ;\ne En cas d'absence ou de tout autre emp\u00eachement, le pr\u00e9sident est provisoirement remplac\u00e9,\ndans la pl\u00e9nitude de ses fonctions par un Vice-pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, ou \u00e0\nd\u00e9faut de vice-pr\u00e9sident, par un membre du Bureau d\u00e9sign\u00e9 en son sein ;\ne ... Repr\u00e9sente en justice le Syndicat;\ne Tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.\n2342-2 du CGCT et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 avril 1996.\nLe Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles L.2121-14 et\nL.2131-11 du CGCT.\nArticle 9 - Le Bureau\nLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de Vice-pr\u00e9sidents et de membres \u00e9lus conform\u00e9ment aux\ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2122-7 du CGCT.\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents et de membres du Bureau est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical dans les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.\nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9l\u00e8gue une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident et au Bureau, dans les limites\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 6.4 ci-dessus.\nLes r\u00e9unions du Bureau ont lieu sur convocation du Pr\u00e9sident. Le Bureau ne peut proc\u00e9der au vote que\nsi la moiti\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est pr\u00e9sente.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, chaque membre\ndisposant d'une voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes suppl\u00e9ants des membres du Bureau peuvent assister aux s\u00e9ances du bureau, sans prendre part au\nvote lorsque les titulaires sont pr\u00e9sents.\nEn cas de vacance d'un si\u00e8ge, quelle qu'en soit la cause, le Comit\u00e9 syndical pourvoit au remplacement\ndu membre en cause lors de sa premi\u00e8re session suivant la vacance.\nLe mandat des membres du Bureau expire en m\u00eame temps que celui des membres du Comit\u00e9.\nJusqu'\u00e0 la date d'installation du nouveau Comit\u00e9 syndical, les membres du Bureau peuvent prendre\ntoute mesure n\u00e9cessaire pour assurer la continuit\u00e9 du service public.\n\nArticle 10 - Commissions\nLe Comit\u00e9 syndical peut, a tout moment, cr\u00e9er des commissions consultatives permanentes ou\ntemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical et \u00e9ventuellement par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 11 - Budget\nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses de toutes natures impos\u00e9es, tant en fonctionnement\nqu'en investissement, par l'ex\u00e9cution des missions constituant son objet.\nLes recettes de ce budget sont celles qui figurent \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT. Elles comprennent :\ne ... La contribution obligatoire des membres et les cotisations d'adh\u00e9sion ;\ne ... Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou conc\u00e9d\u00e9s au Syndicat mixte, ainsi\nque le revenu des marques, brevets et produits d\u00e9riv\u00e9s ou autres actifs immat\u00e9riels dont il est\npropri\u00e9taire ou dont il a la charge de l'exploitation ;\ne Toutes les sommes re\u00e7ues en \u00e9change d'un service rendu ;\ne Les subventions de fonctionnement et d'investissement en provenance de l'Etat, de\ncollectivit\u00e9s territoriales ou de tous autres \u00e9tablissements publics et de l'union europ\u00e9enne ;\ne ... Les produits des dons, legs, fonds de concours, m\u00e9c\u00e9nat et parrainage ;\ne ... Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;\ne ... Le produit des emprunts ;\nEt d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le CGCT.\nDes copies du budget et des comptes du Syndicat seront adress\u00e9es chaque ann\u00e9e aux membres\nadh\u00e9rents.\nArticle 12 - Contributions obligatoires des membres\nLa contribution financi\u00e8re des membres du Syndicat constitue pour eux une d\u00e9pense obligatoire\nconform\u00e9ment aux dispositions du CGCT.\nSon montant annuel est d\u00e9termin\u00e9 annuellement dans le budget primitif du Syndicat.\nLa contribution obligatoire est r\u00e9partie \u00e0 parts \u00e9gales (50%/ 50%) entre les deux membres du Syndicat.\nArticle 13 - Comptabilit\u00e9\nLa gestion comptable et budg\u00e9taire est exerc\u00e9e par un comptable du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions\npr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\nArticle 14 \u2014 Moyens mis \u00e0 disposition du Syndicat\nArticle 14.1. Mise \u00e0 disposition de moyens techniques et d'ing\u00e9nierie\nLes membres du Syndicat peuvent mettre a disposition de ce dernier des moyens techniques ou\nd'ing\u00e9nierie. Ces interventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et reglements en\nvigueur.\nArticle 14.2. Mise \u00e0 disposition des biens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du Syndicat\nLa cr\u00e9ation du Syndicat entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 la disposition \u00e0 ce dernier des biens meubles et\nimmeubles utilis\u00e9s, \u00e0 la date de ce transfert, par ses membres pour l'exercice des comp\u00e9tences\ntransf\u00e9r\u00e9es au Syndicat, dans les conditions pr\u00e9vues au CGCT et notamment \u00e0 ses articles L.5211-5,\nL.1321-1 et L.1321-2.\nCette mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement entre, d'une part,\nles repr\u00e9sentants du Syndicat et, d'autre part, ceux de ses membres. Le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cise la\nconsistance, la situation juridique, l'\u00e9tat des biens et l'\u00e9valuation de la remise en \u00e9tat de ceux-ci.\nLe Syndicat est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date de sa cr\u00e9ation, \u00e0 ses membres dans toutes leurs\nd\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire\ndes parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par ses membres n'entra\u00eene aucun\ndroit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. Ces derniers informent les cocontractants\nde cette substitution.\nArticle 15 - Modifications des statuts\nLes dispositions des pr\u00e9sents statuts pourront \u00eatre modifi\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT,\ndans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-5.\nArticle 16 - Adh\u00e9sion et retrait\nConform\u00e9ment aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT, toute nouvelle adh\u00e9sion ou demande de\nretrait du Syndicat sera prononc\u00e9e apr\u00e8s l'accord du Comit\u00e9 syndical et la consultation des membres\ndans les conditions pr\u00e9vues audit code.\nArticle 17 - Dissolution\nLe Syndicat peut \u00eatre dissous dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.\nEn cas de dissolution, les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat sont r\u00e9partis\nentre les membres en fonction du territoire sur lequel ils se situent.\nToutefois, en compl\u00e9ment des dispositions ci-dessus, afin de prendre en compte la contribution \u00e0 parts\n\u00e9gales de chacun des membres et ainsi assurer un partage \u00e9quilibr\u00e9 de 'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d'actif\n\net de passif n\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation du Syndicat, les membres conviennent qu'une\ncompensation financi\u00e9re pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tre calcul\u00e9e en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre quant a la valeur\ndes \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif remis \u00e0 chacun d'eux en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 18 - Dispositions finales\nPour toute disposition non \u00e9voqu\u00e9e dans les pr\u00e9sents statuts, les articles L.5711-1 et s. du CGCT ainsi\nque les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.\nMetz, le 2( \u00e6.h...\u00fc,_/\u00ee;% ZU ZL/\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nLe pr\u00e9fet, .\nLaurent Touvet\n\ntre du syndicat mixte\u00e9rim\u00e8\n7\nAnnexe : P\n\n\nEx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est (ARS)\nPR\u00c9FET S L \u00a9\nDE LA MOSELLE D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nLioci\u00e9 Service Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nFraternit\u00e9 et Environnementales\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024-ARS/4323 en date du 2 9 WOV. 2024\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la disposition relative aux constructions dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nrapproch\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des captages du champ captant Nord\nn\u00b076-AG/1-0160 du 9 f\u00e9vrier 1976\nLe pr\u00e9fet de Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu _ le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 10 et R.1321-1 \u00e0 42 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 6, L.215-13 et R.214-53;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nson d\u00e9cret d'application n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-DDT/SABE/EAU-15 du 14 mai 2012 portant r\u00e9partition des\ncomp\u00e9tences de police de l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76-AG/1-0160 en date du 9 f\u00e9vrier 1976 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages du champ captant Metz\nNord exploit\u00e9 par le syndicat des eaux de la r\u00e9gion messine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 McDonald's France du\n6 ao\u00fbt 2024;\nVu lademande de d\u00e9rogation du syndicat des eaux de la r\u00e9gion messine du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e9ne publique dans son rapport du\n24 septembre 2024 ;\nVu _ l'accord du syndicat des eaux de la r\u00e9gion messine du 26 septembre 2024 sous r\u00e9serve\nde mettre en place les mesures de protection et de surveillance pr\u00e9conis\u00e9es par\nl'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;\nVu _ l'avis favorable de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 25 septembre 2024;\n1\n\nConsid\u00e9rant que les mesures compensatoires d\u00e9finies par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 r\u00e9duisent\nle risque de pollution actuel sur la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant _ que le projet r\u00e9duit le risque existant sur la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9vision actuellement en cours de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nn\u00b076-AG/1-0160 susvis\u00e9 compte-tenu de son anciennet\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nArr\u00eate\nArticle 1* \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76-AG/1-0160 de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du champ captant Metz Nord, exploit\u00e9 par le syndicat des eaux de la r\u00e9gion\nmessine (SERM), et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la prescription de l'article 7-2 qui interdit les\nconstructions superficielles ou souterraines dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nLa construction du restaurant Mac Donald sur le parking de l'hypermarch\u00e9 Leclerc \u00e0\nHauconcourt, est autoris\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, sous r\u00e9serve la mise\nen place des mesures de protection d\u00e9finies par I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son avis du\n24 septembre 2024 et mentionn\u00e9es ci-dessous.\nArticle 2 - Mesures compensatoires\nLes fondations devront strictement respecter les profondeurs indiqu\u00e9es dans le rapport\ng\u00e9otechnique.\nLe drainage p\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 disposer autour du b\u00e2timent pour pr\u00e9venir l'al\u00e9a retrait /\ngonflement des argiles sera profond de moins d'un m\u00e8tre. Pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la\nressource, les eaux de drainage ne pourront en aucun cas \u00eatre infiltr\u00e9es dans les sols.\nL'exutoire de ce drainage devra \u00eatre un r\u00e9seau d'eaux pluviales.\nLes mat\u00e9riaux de couche de forme pour la r\u00e9alisation ou la modification des voiries ou\nparkings devront \u00eatre des mat\u00e9riaux naturels et inertes provenant de carri\u00e8res. Du fait de la\nproximit\u00e9 des puits, l'utilisation de mat\u00e9riaux recycl\u00e9s sera proscrite pour ce projet.\nConcernant les anciens r\u00e9seaux d'eaux pluviales enterr\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser, la totalit\u00e9 de la\ncanalisation devra \u00eatre extraite. Les remblais qui ne sont pas d'origine naturelle (laitiers,\ncrasses sid\u00e9rurgiques, tout venant) devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s de la zone de projet, les vides devront\n\u00eatre combl\u00e9s avec des mat\u00e9riaux inertes de carri\u00e8re. Du fait de la proximit\u00e9 des puits,\nl'utilisation de mat\u00e9riaux recycl\u00e9s sera proscrite pour ce projet.\nLes nouveaux r\u00e9seaux d'eaux pluviales devront \u00eatre \u00e9tanches. Leurs raccordements aux\ndispositifs existants devront \u00eatre \u00e9tanches. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau existant devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e\nsur tout le lin\u00e9aire situ\u00e9 au droit et en aval hydraulique de la zone de projet, dans l'emprise du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, avant le raccordement du nouveau r\u00e9seau.\nLe nouveau r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es devra \u00eatre \u00e9tanche. Le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es sera raccord\u00e9 au\ncollecteur existant qui traverse la zone de projet, conform\u00e9ment au plan de la demande de\npermis de construire. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau existant devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e sur tout le lin\u00e9aire\nsitu\u00e9 au droit et en aval hydraulique de la zone de projet, dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e, avant le raccordement du nouveau r\u00e9seau. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\nraccordement devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.\n\nQuel que soit le r\u00e9seau enterr\u00e9 a mettre en place, les mat\u00e9riaux de remblais rapport\u00e9s devront\n\u00eatre exclusivement des mat\u00e9riaux inertes provenant de carri\u00e8res. Du fait de la proximit\u00e9 des\npuits, l'utilisation de mat\u00e9riaux recycl\u00e9s sera proscrite pour ce projet.\nLe restaurant disposant d'un bac \u00e0 graisse enterr\u00e9, sa profondeur devra \u00eatre inf\u00e9rieure au\nm\u00e8tre.\nLe bac \u00e0 huile devra \u00eatre dispos\u00e9 dans une fosse \u00e9tanche. Il devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une alarme du\nniveau de remplissage et d'un d\u00e9tecteur de fuite avec alarmes. Le bac \u00e0 huiles devra\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de verrouillage robuste pour emp\u00eacher toute\nintervention d'organisme non habilit\u00e9.\nUn dispositif anti-pollution devra \u00eatre disponible sur place en cas d'incident lors des\nop\u00e9rations de d\u00e9potage.\nLa conduite d'huile reliant le restaurant au bac \u00e0 huiles devra \u00eatre \u00e0 double paroi.\nLe bassin de r\u00e9tention devra \u00eatre \u00e9tanche. Les raccordements de ce bassin aux r\u00e9seaux\ndevront \u00eatre \u00e9tanches.\nLe d\u00e9shuileur devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quence au moins annuelle.\nArticle 3 - Mise en \u0153uvre et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au SERM en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet\narr\u00eat\u00e9.\nUn avis relatif \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation, dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Strasbourg:\n- au titre du code de l'environnement (uniquement article 2 d\u00e9di\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement) dans les\nconditions de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; '\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n- au titre du code de la sant\u00e9 publique (autres articles): dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les\npropri\u00e9taires de parcelles incluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ou\nrapproch\u00e9e.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.421-2 du code dejustice administrative.\n\nArticle 5 - Diffusion et information\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg,\n- au directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,\n- au directeur de l'agence de l'eau Rhin Meuse,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Moselle,\n- au directeur du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res de Lorraine,\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Moselle, le pr\u00e9sident du\nsyndicat des eaux de la r\u00e9gion messine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n\nREPUBLIQUE - - '\nFRAN\u00c7AISE - . _\nLibert\u00e9 ; ; FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 ; ;\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9parterfientale des Finances publiques de la Metz, le 29 novembre 2024\nMoselle\nDivision Str\u00e0t\u00e9gie Contr\u00f4le de gestion\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public de services\nde la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle\nLe Directeur d\u00e9parteme:ntal des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\n'Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02020-A-67 du 4 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale de\nla Moselle, , '\nVu le d\u00e9cret du\u00c017jUillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs del'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nLa Tr\u00e9sorerie Amendes de Metz sera exceptionnellement ferm\u00e9e du 2 au 6 d\u00e9cembre 2024.\n1/2\n\nArticle 2\nLe present arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Prefecture de la Moselle et\n_ affich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".\n_ Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nPour le Directeur d\u00e9partemental-des-Finances publlques de la\n2/2 .\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-10-06T00:24:05+00:00","id":"d22223e0a39dc424b89fc0b2f17ce4c1a5759324b45d1d848d8483841478e30f","name":"Recueil du 29/11/2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T14:28:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-29T14:28:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ce022c6a69f805a0e8ce8295ee0cd770"}