{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-03013\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-03-10-00001 - 20250310 RAA Art tir de nuit du 10 au 14 mars \u00e0\nVilliers au Bouin  (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-03-10-00001\n20250310 RAA Art tir de nuit du 10 au 14 mars \u00e0\nVilliers au Bouin \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00001 - 20250310 RAA Art tir de nuit du 10 au 14 mars \u00e0 Villiers au Bouin 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative\nde destruction de sangliers sur les communes de \nVILLIERS-AU-BOUIN, MARCILLY-SUR-MAULNE ET BRAYE-SUR-MAULNE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant nomination de Mo nsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFIEF aux fonctions de lieutenant \nde louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la  demande  de  Monsieur  FLEUREAU  St\u00e9phane  demeurant  \u00e0  Saint-Paterne-Racan  s ollicitant \nl'organisation d'une battue administrative aux sangliers ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures caus\u00e9s par les sangliers qui sortent en  \np\u00e9riode nocturne ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles importants d\u00e9clar\u00e9s sur la commune de Villiers-au-Bouin de plus de  \n12 000 \u20ac pour 4 d\u00e9clarations sur l'exercice 2022-2023 ;\nConsid\u00e9rant les  avis  recueillis  aupr\u00e8s  des  agriculteurs  voisins  pour  le  tir  sur  leurs  parcelles  agricoles \nexploit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation justifiant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Dominique BOIVINET, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer \nune op\u00e9ration de chasse administrative pour la destruction de sangliers, les nuits du 10 au 14 mars 2025 , \nsur les communes de Villiers-au-Bouin, Marcilly-sur-Maulne et Braye-sur-Maulne rendez-vous \u00e0 20  h au  \ndomicile de monsieur FLEUREAU.  Pour bien ex\u00e9cuter l'op\u00e9ration, monsieur   Dominique BOIVINET sera  \naccompagn\u00e9 de deux Lieutenants de louveterie de son choix  : monsieur J\u00e9r\u00e9my BESNARD et monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric LEFIEF .\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous les sangliers.\nDe  plus,  le  lieutenant  de  louveterie  proc\u00e9dera  au  tir  exclusivement  dans  les  parcelles  agricoles  de \nl'exploitant et si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 les animaux pourraient trouver refuge, \u00e0  \ncondition que l'accord de leurs propri\u00e9taires ou exploitants soit express\u00e9ment obtenu.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00001 - 20250310 RAA Art tir de nuit du 10 au 14 mars \u00e0 Villiers au Bouin 4\nArticle 2  : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par un trin\u00f4me de lieutenants de Louveterie et en pr\u00e9sence du \ndemandeur de l'op\u00e9ration vis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9. Il est pr\u00e9venu et associ\u00e9 \u00e0 l'intervention en tant que  \nconducteur du v\u00e9hicule de transport pour l'op\u00e9ration. Le demandeur s'engage \u00e0 fournir le v\u00e9hicule  \npour  l'op\u00e9ration,  celui-ci  doit  \u00eatre  en  ad\u00e9quation  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  trajet \nemprunt\u00e9 et doit avoir une capacit\u00e9 d'accueil d'au moins trois places homologu\u00e9es. Il s'engage \u00e0  \n\u00eatre en possession de son permis de conduire, assurance et contr\u00f4le technique valable du v\u00e9hicule  \nutilis\u00e9 pendant l'op\u00e9ration.\nArticle 3  : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'armes \u00e9quip\u00e9es de lunettes de vision thermique et/ou  \nnocturne ainsi des mod\u00e9rateurs de sons. Les lieutenants de louveterie pourront s'aider d'un syst\u00e8me \nde jumelle thermique ou nocturne afin de rep\u00e9rer au pr\u00e9alable les animaux et de commencer  \nl'approche.\nLes lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant  \nassurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.  Cependant, afin de garantir le respect des tirs  \nfichants, le tir embarqu\u00e9 du v\u00e9hicule est proscrit, il en est de m\u00eame pour le tir depuis le caisson  \nd'un v\u00e9hicule type \u00ab pick-up \u00bb. Les tirs devront s'effectuer \u00e0 une distance maximale de 80 m\u00e8tres de \nl'animal afin d'assurer la r\u00e9ussite de ceux-ci et \u00e9viter toute blessure non-mortelle. \nSur ces op\u00e9rations de tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au tir  \ndes sangliers.\nArticle  4  : Une  fois  l'op\u00e9ration  de  tir  de  nuit  ex\u00e9cut\u00e9e,  l'exploitant  agricole  demandeur  de \nl'op\u00e9ration  de  tir  de  nuit  s'engage  \u00e0  avertir  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  ou  le \nlieutenant de louveterie de son secteur en cas de d\u00e9g\u00e2ts futurs au sein de ses parcelles de cultures,  \net ce dans le but d'organiser une battue administrative traditionnelle si n\u00e9cessaire au printemps. \nArticle  5 :  Le  lieutenant  de  louveterie doit  s'attacher  le  concours  des  municipalit\u00e9s   et  de  la \nGendarmerie  Nationale,  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors  de  cette  op\u00e9ration  qui \nn\u00e9cessite d'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes  consignes  de  tirs  \u00e0  respecter  sont  d\u00e9finies  en  d\u00e9but  de  l'op\u00e9ration  par  le  lieutenant  de \nlouveterie de la circonscription.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour les louvetiers d'en assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6  :  Le lieutenant de louveterie  doit prendre toutes les dispositions pour la protection des  \nr\u00e9coltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions  \npour r\u00e9duire au maximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle  7 :  Les  animaux  tu\u00e9s  lors  de  cette  op\u00e9ration  de  destruction  sont  \u00e0  la  disposition  du \nlieutenant de louveterie qui pourra ordonner la gestion des carcasses au demandeur de l'op\u00e9ration. \nLes animaux tu\u00e9s lors de ces op\u00e9rations seront imm\u00e9diatement ramass\u00e9s \u00e0 la suite des tirs. Les  \ndestinataires  de  la  venaison  seront  pr\u00e9alablement  inform\u00e9s  du  risque  de  trichine  li\u00e9  \u00e0  la \nconsommation de cette viande. La destination des animaux devra \u00eatre mentionn\u00e9e dans le compte-\nrendu.\nArticle  8 :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 9 : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie  peut se faire remplacer par l'un de  \nses deux suppl\u00e9ants.\nArticle  10 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion \ndes territoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de \ngendarmerie  d'Indre-et-Loire,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le maire  \nde Villiers-au-Bouin, l e lieutenant de louveterie sont  charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 10 mars 2025\nSign\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-10-00001 - 20250310 RAA Art tir de nuit du 10 au 14 mars \u00e0 Villiers au Bouin 5","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-09-15T22:16:00+00:00","id":"d222eac8c292fd760301e75381f5c520d7c15b575cb1fa5a2d41f71efb6deab6","name":"2025-03-10 RAA sp\u00e9cial nominatif Arr\u00eat\u00e9 Tir de nuiit VILLIERS AU BOUIN","pdf_creation_date":"2025-03-10T09:58:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44836/311968/file/2025-03-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Tir%20de%20nuiit%20VILLIERS%20AU%20BOUIN.pdf"}