{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b039 du 13 f\u00e9vrier 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2024-02-14582 portant autorisation d'abattage de 75 arbres\npour l'extension de la premi\u00e8re ligne de tram de Montpellier\nPREFET  _\nDE L''H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n- Fraternit\u00e9Montpellier,  le []g FEV,  2024\nAffaire  suivie  par  : Patrick  DUTEYRAT\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 34 46 61 98\nM\u00e9l : patrick.dutevrat@herault.gouv.fr\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DOTM  3 4-2024-02  - A4 582\nPortant  autorisation  d'abattage  de 75 arbres  pour  l'extension  de la premi\u00e8re  ligne  de\n' tram  de Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  de I'environnement,  en particulier  ses articles  L.350-3  et L.414-1  \u00e0 L414-7  ;\nVU la loi n\u00b02022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de simplification  de l'action  publique  locale,  en\nparticulier  son  article  194  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023 portant  nomination  de Monsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  en\nqualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  de l''H\u00e9rault  ;\nVU l'enqu\u00e9te  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  prescrite  par I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2022-1-107  du 10 f\u00e9vrier  2022  portant  sur l'extension  de la ligne  1 du tramway  de Montpellier  vers la\ngare  Sud  de France.\nVU la demande  d'autorisation  d\u00e9pos\u00e9e  par Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  mandataire  et ma\u00eetre\nd'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  au nom  et pour  le compte  de Montpellier  en date  du 11 septembre  2023  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'alin\u00e9a  2 de l'article  L.350-3  du Code  de l'environnement,  dans  sa r\u00e9daction  issue\nde la loi n\u00b02022-217  sus-vis\u00e9e,  interdit  par principe  le fait d'abattre  ou de porter  atteinte  \u00e0 un arbre  ou\nde compromettre  la conservation  ou de modifier  radicalement  l'aspect  d'un ou de plusieurs  arbres\nd'une  all\u00e9e  ou d'un  alignement  d'arbres  ;\nCONSID\u00c9RANT  que cet article  pr\u00e9voit  \u00e9gal\u00e9ment  la possibilit\u00e9  de d\u00e9roger  \u00e0 ce principe  lorsque\nl'abattage  d'arbres  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  pour  les besoins  de travaux,  d'ouvrages  ou d'am\u00e9nagements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  demanderesse,  a pr\u00e9sent\u00e9  dans  sa demande\ninitiale  et ses compl\u00e9ments  des \u00e9l\u00e9ments  justifiant  de la n\u00e9cessit\u00e9  de proc\u00e9der  \u00e0 I'abattage  de 75 arbres\nd'alignement  pour  des travaux  relatifs  \u00e0 la cr\u00e9ation  de l'extension  de la ligne  1 du tram  de Montpellier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le ma\u00eetre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0 compenser  l'abattage  des 75 arbres  par la\nreplantation  sur des alignements  \u00e0 proximit\u00e9  de 213 arbres  soit un solde  net de \"+ 138 unit\u00e9s\"  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin  que les essences  utilis\u00e9es  seront  adapt\u00e9es  au contexte  local,  au changement\nclimatique  et peu gourmandes  en eau avec  l'int\u00e9gration  d'un  r\u00e9seau  d'arrosage  limitant  les impacts  sur\nla ressource.\nSUR proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de l'H\u00e9rault\nDDTM  34\nBat.  Ozone,  181 place  Ernest  Granier\n1/3 CS60556\n34064  MONTPELLIER  Cedex  2\n@Prefet34\n\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: Objet\nL'abattage  des 75 arbres,  localis\u00e9s  \u00e0 Montpellier,  est autoris\u00e9  dans les termes  du dossier  d\u00e9pos\u00e9\ncomprenant  les \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  re\u00e7us  par courriel.\nLa compensation  portera  sur la re-plantation  en pleine  terre  de 213 arbres  d'alignement  et se fera \u00e0\nproxirnit\u00e9  des arbres  abattus  ainsi  qu'indiqu\u00e9  sur les plans  transmis  avec  la demande.\nARTICLE  2 : Prescriptions\nLors des travaux  ainsi que pour  l'abattage  et la replantation  pour  compensation,  il doit \u00eatre\npr\u00e9vu  une mis\u00e9  en d\u00e9fens  des arbres  conserv\u00e9s.\nUn suivi sera effectu\u00e9  durant  5 ans afin de se pr\u00e9munir  contre  le d\u00e9p\u00e9rissement  pr\u00e9coce  des 213\narbres  plant\u00e9s  en compensation.  En cas de mortalit\u00e9,  les arbres  devront  \u00eatre remplac\u00e9s  nombre\npour nombre  durant  cette  p\u00e9riode  quinquennale  de suivi. Pour les arbres  ayant  fait l'objet  de\nnouvell\u00e9s  replantations,  la p\u00e9riode  de suivi sera alors  \u00e0 nouveau  de 5 ann\u00e9es.\nLes coordonn\u00e9es  GPS des 213 arbres  plant\u00e9s  en compensation  s\u00e9ront  transmises  aux services  de\nla pr\u00e9fecture.\nLe service  de la DDTM  en charge  de l'instruction  d\u00e9s dossiers  de demande  de d\u00e9rogation\nportant  sur l'abattage  des arbres  d'alignement  devra  \u00eatre pr\u00e9venu  des dates  et de la localisation\ndes  abattages  et des  replantations.\nLes documents  portant  sur le suivi des arbres  replant\u00e9s  seront  maintenus  \u00e0 disposition  des\nservices  de la DDTM  pour des contr\u00f4les  \u00e9ventuels.  ' '\nARTICLE  3 : Ind\u00e9pendance  des  autorisations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'obtention  d'autres  demandes  d'autorisations,  en\nparticulier  d'une  d\u00e9rogation  au principe-  d'interdiction  de destruction  d'esp\u00e8ces  animales  non\ndomestiques  prot\u00e9g\u00e9es  au titre des articles  L.414-1  \u00e0 L.414-7  du Code  de l'environnement.\n2/3\n\nARTICLE  4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de l'H\u00e9rauit,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  le chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et le maire  de Montpellier  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  '\nARTICLE  5 : Publication  et notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur le recueil  des actes  administratifs  et notifi\u00e9  \u00e0 la commune  de\n)Montpellier.  '\nLe pr\u00e9fet\nDDTM  34\nB\u00e2t.  Ozone,  181 place  Ernest  Granier\n3/3 ) CS60556\n34064  MONTPELLIER  Cedex  2\n@Prefet34","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2024-08-22T08:51:37+00:00","id":"d2245d19e14910456e1759a6ab389cca1f7a3b59fc6295c4fda5605a3638e575","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b039 du 13 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-13T15:58:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/48782/364895/file/2024-02-13-39_Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B039%20du%2013%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}