{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-161\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry /\n2025-06-05-00005 - DECISION RECRUTEMENT OPP INTERNE sign\u00e9 CHBB (3 pages) Page 3\n2025-06-05-00006 - DECISION RECRUTEMENT SANS CONCOURS ADJOINT\nADMINISTRATIF Sign\u00e9 CHBB (2 pages) Page 6\n2025-06-05-00004 - DECISION RECRUTEMENT SANS CONCOURS AEQ sign\u00e9 CHBB (2\npages) Page 8\nCentre hospitalier de Maubeuge /\n2025-04-24-00014 - d\u00e9cision n\u00b009 2025 D\u00e9l\u00e9gation signature ADG (2 pages) Page 10\nCentre hospitalier de Tourcoing /\n2025-06-06-00001 - D 2025 02 d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e CH de\nTourcoing (12 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-06-05-00007 - Programme d'actions 2025 - D\u00e9l\u00e9gation Locale de l'Anah - Nord\n(territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) (14 pages) Page 24\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-185N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22\n(4 pages) Page 38\n2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-186N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22\n(4 pages) Page 42\n2025-06-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-276N - restriction de circulation sur l'autoroute A25 \n(4 pages) Page 46\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2025-06-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant modification statutaire\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut (4 pages) Page 50\n2025-06-04-00009 - Statuts CAPH annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025\nportant modification statutaire (12 pages) Page 54\nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n \n \nDirection des Ressources Humaines  \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne  sur titres  \npour l'acc\u00e8s au grade d'ouvrier professionnel principal de deuxi\u00e8me classe  \n4 poste s \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique,  \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes pour l'acc\u00e8s aux concours de la \nfonction publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -636 du 19 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016 -1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et \ntechnique de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la composition du jury et la nature des \n\u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris,  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de quatre postes d'ouvrier professionnel principal de deuxi\u00e8me classe dans les sp\u00e9cialit\u00e9s \nrestauration, maintenance et s\u00e9curit\u00e9 incendie,  et la publication infructueuse des vacances de poste sur le site \u00ab \nChoisir le service public \u00bb en date du 22 avril 2025, \n \n \nDECIDE : \n \nArticle 1  : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement de quatre postes d'ouvrier \nprofessionnel principal de 2e classe. \n \nArticle 2 : Le concours interne est ouvert aux  candidats comptant au moins un an d'anciennet\u00e9 de service public \nau 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle ces concours sont organis\u00e9s \u00e0 la condition d'\u00eatre titulaires soit d'un \ndipl\u00f4me de niveau  V ou d'une qualification reconnue \u00e9quivalente, soit d'une certification inscrite au r\u00e9pertoire \nnational des certifications professionnelles d\u00e9livr\u00e9e dans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s, soit d'une \u00e9quivalence \nd\u00e9livr\u00e9e par la commission institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0  2007-196 du 13  f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de \nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\nCENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY\n \n \ndipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, \nsoit enfin d'un dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent figurant sur une liste arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. \n \nArticle 3 : Le concours interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \n\u00e9preuve d'admission. \n \n\u25aa Phase d'admissibilit\u00e9 \n \nElle consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. \n \nSeuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. \n \nLes candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier aux \u00e9preuves d'admission. \n \n\u25aa Phase d'admission \n \nL'\u00e9preuve d'admission consiste en : \n \n\u2022 Une \u00e9preuve pratique en lien direct avec les missions du poste . La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury \nau regard des fonctions et/ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure, ni \nexc\u00e9der quatre heures. \n\u2022 Un entretien  visant, d'une part \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifier ses \nconnaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaine professionnel dans \nlequel il est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions. La dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes. \n \nUne note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 cette \u00e9preuve est \u00e9liminatoire. \n \n\u00c0 l'issue de cette phase, le jury \u00e9tablit, par ordre de m\u00e9rite et par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours est ouvert pour \ndes postes relevant de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes, la liste des candidats d\u00e9finitivement admis. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 4 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au mercredi 6 ao\u00fbt 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809   \n62408 BETHUNE CEDEX \n \n \nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\nCENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY\n \n \nLes dossiers devront comprendre les pi\u00e8ces suivantes : \n \n\u2022 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation dat\u00e9e et sign\u00e9e), \n\u2022 Un curriculum vitae \u00e9tabli par le candidat sur papier libre, \n\u2022 Les dipl\u00f4mes, titres et certificats, \n\u2022 Un \u00e9tat des services accomplis (\u00e0 demander en DRH), \n\u2022 Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 ou d'un justificatif de nationalit\u00e9 europ\u00e9enne. \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier \njudiciaire n\u00b02 les concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nA B\u00e9thune, ce 5 juin 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n \n1/2 \n \nDirection des Ressources Humaines  \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours  \npour l'acc\u00e8s au grade d'a djoint administratif  hospitalier  \n11 poste s \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique,  \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -636 du 19 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de onze postes d'adjoint administratif et la publication infructueuse de cette vacance sur \nle site \u00ab Choisir le service public \u00bb en date du 22 avril 2025, \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 :  Un recrutement sans concours d'Adjoints administratifs sera organis\u00e9 \u00e0 compter du 1 er septembre \n2025 en vue de pourvoir 11 postes vacants au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry.  \n \nArticle 2 : Aucune condition de titre ou de dipl\u00f4me n'est exig\u00e9e dans le cadre de ce recrutement sans concours. \n \nArticle 3  : Le recrutement sans concours  est constitu\u00e9 d'une phase d'examen des candidatures et d'une phase \nd'entretien. \n \n- Phase d'examen des candidatures  : la s\u00e9lection des candidats retenus est confi\u00e9e \u00e0 une commission \ncompos\u00e9e d'au moins trois membres, dont l'un est ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement. Les candidats dont la \ncandidature est s\u00e9lectionn\u00e9e sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'entretien ; \n \n- Phase d'entretien : la commission re\u00e7oit en entretien les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s.  \nL'entretien a une dur\u00e9e de 15 minutes, dont 5 minutes maximum consacr\u00e9es \u00e0 une pr\u00e9sentation par le \ncandidat.  \n \n\u00c0 l'issue des entretiens, la commission \u00e9tablit, par ordre de m\u00e9rite , la liste des candidats aptes au recrutement. \nLes candidats sont nomm\u00e9s dans l'ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre de candidats sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui des postes \u00e0 pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement  dans le nombre de postes \nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\nCENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY\n \n2/2 \n \nouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux \ncandidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'\u00e0 la date d'ouverture du recrutement suivant. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 3 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809   \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLe dossier de candidature devra comporter les pi\u00e8ces suivantes : \n \n\u25aa une lettre de motivation, dat\u00e9e et sign\u00e9e ; \n\u25aa un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9, indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e \ndes formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u25aa une copie d'un justificatif d'identit\u00e9 (carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport en cours de validit\u00e9) ; \n\u25aa un avis sur la mani\u00e8re de servir (document \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 son encadrement). \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry proc\u00e9dera \u00e0 la demande de l'extrait de \ncasier judiciaire n\u00b02. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 5 juin 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \n \nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n \n \nPage 1 sur 2 \nDirection des Ressources Humaines  \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours  \npour l'acc\u00e8s au grade  d'agent d'entretien qualifi\u00e9   \n2 postes  \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique,  \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -636 du 19 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de deux postes d'agent d'entretien qualifi\u00e9 et la publication infructueuse de cette vacance \nsur le site \u00ab Choisir le service public \u00bb en date du 22 avril 2025, \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Un recrutement sans concours d'Agent d'Entretien Qualifi\u00e9 sera organis\u00e9 \u00e0 compter du 1 er septembre \n2025 en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry.  \n \nArticle 2 : Aucune condition de titre ou de dipl\u00f4me n'est exig\u00e9e dans le cadre de ce recrutement sans concours. \n \nArticle 3  : Le recrutement sans concours  est constitu\u00e9 d'une phase d'examen des candidatures et d'une phase \nd'entretien. \n \n- Phase d'examen des candidatures  : la s\u00e9lection des candidats retenus est confi\u00e9e \u00e0 une commission \ncompos\u00e9e d'au moins trois membres, dont l'un est ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement. Les candidats dont la \ncandidature est s\u00e9lectionn\u00e9e sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'entretien ; \n \n- Phase d'entretien : la commission re\u00e7oit en entretien les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s.  \nL'entretien a une dur\u00e9e de 15 minutes, dont 5 minutes maximum consacr\u00e9es \u00e0 une pr\u00e9sentation par le \ncandidat.  \n \n\u00c0 l'issue des entretiens, la commission \u00e9tablit, par ordre de m\u00e9rite , la liste des candidats aptes au recrutement. \nLes candidats sont nomm\u00e9s dans l'ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre de candidats sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui des postes \u00e0 pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes \nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\nCENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY\n \n \nPage 2 sur 2 \nouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux \ncandidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'\u00e0 la date d'ouverture du recrutement suivant. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 3 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809   \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLe dossier de candidature devra comporter les pi\u00e8ces suivantes : \n \n\u2022 une lettre de motivation, dat\u00e9e et sign\u00e9e ; \n\u2022 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9, indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e \ndes formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2022 une copie d'un justificatif d'identit\u00e9 (carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport en cours de validit\u00e9) ; \n\u2022 un avis sur la mani\u00e8re de servir (document \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 son encadrement). \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le C entre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier \njudiciaire n\u00b02 les concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 5 juin 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes administratives{pour les administrateurs de gardes)DECISION n\u00b009/2025Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires et notamment l'article 10,Vu le Code la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 \u00e0 D 6143-35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements de sant\u00e9,Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :DECIDE :Article 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 04/2024.Article 2Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux administrateurs de garde cit\u00e9s dans le tableau joint.Article 3ll est accord\u00e9 aux administrateurs de garde, cit\u00e9s dans le tableau, une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signaturepour tous actes et d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du Directeur de l'\u00e9tablissement et intervenantpendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un pr\u00e9l\u00e8vement multi-organes.Les administrateurs de garde rendront compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'issue de la garde, des actes etd\u00e9cisions pris \u00e0 ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'int\u00e9rim de sesfonctions.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter de sa signature. Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, \u00e0 la tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nC\u0152tre H08pitoler ch\nMaubeuge\nD\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes administratives\n(pour les administrateurs de gardes)\nDECISION n'09/2025\nVu la loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la\nsant\u00e9 et aux territoires et notamment l'article 10,\nVu le Code la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 \u00e0 D 6143-35,\nVu le d\u00e9cret n' 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire\ndes \u00e9tablissements de sant\u00e9,\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :\nDECIDE :\nArticle 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n' 04/2024.\nArticle 2\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux administrateurs de garde cit\u00e9s dans le tableau joint.\nArticle 3\nIl est accord\u00e9 aux administrateurs de garde, cit\u00e9s dans le tableau, une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\npour tous actes et d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du Directeur de l'\u00e9tablissement et intervenant\npendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un pr\u00e9l\u00e8vement multi-organes.\nLes administrateurs de garde rendront compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'issue de la garde, des actes et\nd\u00e9cisions pris \u00e0 ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'int\u00e9rim de ses\nfonctions.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter de sa signature. Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de\nSurveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, \u00e0 la tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier et publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Maube :4 avril 2025\n\nListe des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge\nNom Fonction SignaturePeggy BAAS Cadre Administratif de aaGestion de P\u00e9le LTSandrine DULONGCOURTY | Ing\u00e9nieur Hospitalier Re\nOlivier GERBAUDIng\u00e9nieur en Chef\nDavid GRAVEZ Attach\u00e9 d'Administration \u0178Hospitali\u00e8re DFatiha MEDJAHED Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 NootkaH\u00e9l\u00e9ne PAPPALARDO Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nSt\u00e9phane PHILIPPECadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nCarine ROBERTCadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nListe des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge\nFonction\nCadre Administratif de\nGestion de P\u00f4le\na\nIng\u00e9nieur en Chef\nAttach\u00e9 d'Administration\nHospitali\u00e8re\nCadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nCadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nCadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nNom\nPeggy BAAS\nSignature\nOlivier GERBAU D\nDavid GRAVEZ\nFatiha MEDJAHED\nH\u00e9l\u00e8ne PAPPALARDO\nSt\u00e9phane PHILIPPE\nCarine ROBERT Cadre SuD\u00e9rieur de Sant\u00e9\n\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS\nDU DIRECTEURCentre Hospitalierde TourcoingDECISION ENREGISTREESOUS LE N\u00b0 DG/VKICP/2025-02Objet : d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur du Centre hospitalier Dron(TOURCOING) a compter du 03 juin 2025\nVu les articles L 6143-7 et D 6143-33 a 35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs a la d\u00e9l\u00e9gation designature des Directeurs des Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre2014 nommant Monsieur Jean-Marc ESCANDE en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de TOURCOING,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre2015 nommant Monsieur Lionel CARRE en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier deTOURCOING,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15d\u00e9cembre 2016 nommant Madame Rachel RUTHMANN en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe au CentreHospitalier de TOURCOING,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 12d\u00e9cembre 2017 nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualit\u00e9 de Directeur du CentreHospitalier de TOURCOING \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et de son arr\u00eat\u00e9 de renouvellement endate du 16 juillet 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 29septembre 2019 portant nomination de Monsieur Camille SIMONEAU en qualit\u00e9 de DirecteurAdjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 21 ao\u00fbt2023 portant nomination de Madame Coralie VASSEUR en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de TOURCOING\nVu l'arr\u00eat\u00e9 nommant Madame Caroline DEGRYSE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, en qualit\u00e9 decoordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, en date du 26 ao\u00fbt 2024.\nLe Directeur d\u00e9cide :\nArticle 1La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Coralie VASSEUR, Directrice Adjointe charg\u00e9e dela Direction de la Strat\u00e9gie et des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur :\nEn mati\u00e8re de gestion des affaires m\u00e9dicales* les tableaux de Service-__ les tableaux hebdomadaires des gardes et astreintes+ les autorisations d'absence pour ordre de mission du personnel m\u00e9dical et frais \u00e9ventuelsaff\u00e9rentsles attestations diverses et Certificats administratifsles enqu\u00eates diversesla d\u00e9signation d'assignation en cas de gr\u00e8veles conventions d'exercice partag\u00e9 des praticiensles d\u00e9cisions modifiant la quotit\u00e9 de travail des praticiens hospitaliers-__ les documents relatifs \u00e0 l'installation et l'avancement des praticiens hospitaliers\nEn mati\u00e8re de gestion des activit\u00e9s recherche clinique* signature des conventions et contrats de recherche en qualit\u00e9 de centre investigateur oude centre promoteur et des avenants ; \u00e0 l'exclusion de ceux relevant de la commande pu-blique (comp\u00e9tence CHRU de Lille)\n1/12\n\n* signature des dossiers r\u00e9glementaires des essais cliniques et des communications enqualit\u00e9 de promoteur* signature des bons de commandes en ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public en lien avec l'activit\u00e9de recherche+ d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments permettant la facturation des prestations r\u00e9alis\u00e9es au titredes contrats de recherche clinique tant en investigation qu'en promotion.e attestation de service fait des activit\u00e9s de recherche\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re affect\u00e9e \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de gestiondes affaires m\u00e9dicales l'ensemble des documents et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 cet article \u00e0 l'exception desenqu\u00eates diverses et d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ve.\nEn mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re des affaires m\u00e9dicales+ les demandes de virement de cr\u00e9dit relatifs aux comptes budg\u00e9taires des personnelsm\u00e9dicaux+ \u2014 les justificatifs de paie mensuels relatifs aux personnels m\u00e9dicaux* les documents li\u00e9s \u00e0 la facturation et liquidations relatifs aux personnels m\u00e9dicaux+ les tableaux r\u00e9capitulatifs de temps additionnel contractualis\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re affect\u00e9e \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de gestionfinanci\u00e8re des affaires m\u00e9dicales l'ensemble des documents et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 cet article \u00e0l'exception des tableaux r\u00e9capitulatifs de temps additionnel contractualis\u00e9.\nEn mati\u00e8re de gestion de la formation continue du personnel m\u00e9dicale les demandes de remboursement ANFH* les inscriptions du m\u00e9decin \u00e0 une action de formation* les conventions de formation+ les documents relatifs au d\u00e9veloppement professionnel continu\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re affect\u00e9e \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de gestionde la formation continue du personnel m\u00e9dical l'ensemble des documents et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 cetarticle \u00e0 l'exception des inscriptions de m\u00e9decin \u00e0 une action de formation.\nEn mati\u00e8re de gestion du recrutement m\u00e9dical+ les contrats d'assistants et de praticiens contractuelse les d\u00e9cisions et conventions relatives au recrutement d'internes et faisant fonctiond'internes+ les contrats de praticiens int\u00e9rimaires\u00ab les contrats d'engagement de service public exclusif\nEn mati\u00e8re de gestion des Sages-Femmes : les conventions de stage\nS'agissant des affaires g\u00e9n\u00e9rales+ la signature \u00e9lectronique des mandats en cas d'absence du Directeur financier et ou duChef d'\u00c9tablissement+ les constats de service fait pour liquidation de factures issues de la strat\u00e9gie (Prestationsintellectuelles et ou techniques)-__les documents \u00e0 destination de l'ARS en cas d'absence du Directeur signifi\u00e9e aupr\u00e8s del'ARS.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint charg\u00e9des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs \u00e0 laDirection dont il a la responsabilit\u00e9 et notamment en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical :\nEn mati\u00e8re de gestion des recrutements des personnels non m\u00e9dicaux\u00b0 les diff\u00e9rentes attestations employeur (attestation de pr\u00e9sence, certificat de travail...) ;+ les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aid\u00e9s -, leur renouvellement et avenants relatifsau changement du temps de travail, changement d'\u00e9chelon, changement de grade ;+ les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, \u00e0 l'initiative de l'agentou du centre hospitalier ;\n\nles courriers de r\u00e9ponse \u00e0 une d\u00e9mission, une demande de cong\u00e9 parental d'\u00e9ducationtemps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changementd'affectation, de modification du temps de travail ;les courriers de fin de p\u00e9riode d'essai \u00e0 l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;les courriers de promesse d'embauche ;les d\u00e9cisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage(licenciement) ;les d\u00e9cisions d'avancement d'\u00e9chelon, de grade, de reclassement des personnelstitulaires ;les d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es aux mutations, d\u00e9mission des personnels titulaires ;les factures relatives aux visites m\u00e9dicales de titularisation (d\u00e9cret 86-442 du 14 mars1986 \u2014 Articles 20 et 53) ;les proc\u00e8s verbaux des CAPL, dans le cadre du secr\u00e9tariat de l'instance.\nEn mati\u00e8re de gestion du temps de travail des personnels non m\u00e9dicauxles d\u00e9cisions relatives au cong\u00e9 parental (acceptation, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration), aucong\u00e9 de pr\u00e9sence parental, relatives au d\u00e9tachement, aux disponibilit\u00e9s, de radiation descadres, de r\u00e9int\u00e9gration pour ordre et de mutation apr\u00e8s disponibilit\u00e9 et d'int\u00e9grationdirecte ;les correspondances avec les agents ou les \u00e9tablissements (concernant les cong\u00e9sstatutaires : cong\u00e9 parental, cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, disponibilit\u00e9, d\u00e9tachement),avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, r\u00e9sultats desconcours), avec les cadres d'autres \u00e9tablissements (concernant les concours :participation aux jurys) ;les proc\u00e8s-verbaux pour les concours et attestation de pr\u00e9sence ;les courriers, d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'absent\u00e9isme (absence injustifi\u00e9e, arr\u00eatsmaladie, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, cong\u00e9s exceptionnels, cure thermale, contr\u00f4le m\u00e9dical) ;les courriers, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la maternit\u00e9 des personnels nonm\u00e9dicaux ;les courriers d'accord et fixant la date des cong\u00e9s paternit\u00e9 ;les courriers, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers li\u00e9s \u00e0 la gestion des CET despersonnels non m\u00e9dicaux, les correspondances avec les \u00e9tablissements pour les CET desagents mut\u00e9s, et les courriers de r\u00e9gularisation ;les attestations de droits \u00e0 cong\u00e9s / RTT / cong\u00e9s exceptionnels.\nEn mati\u00e8re de gestion de la paie des personnels non m\u00e9dicauxles \u00e9tats de justification des gardes administratives des attach\u00e9s d'administrationhospitali\u00e8re, de l'encadrement de sant\u00e9, de l'encadrement de nuit ;les \u00e9tats permettant le paiement des astreintes maternit\u00e9 ;la liste des v\u00e9rifications des agents sortis M et M-1 ;les \u00e9tats justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heuressuppl\u00e9mentaires, astreintes, vacations ;la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de r\u00e9duction, liquidationsn\u00e9gatives \u00e0 corriger et titres de recettes li\u00e9s \u00e0 la gestion de la paie des personnels nonm\u00e9dicaux ;les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux charges diverses li\u00e9es \u00e0 la paie (URSSAF, taxe surles salaires, contribution 1% Solidarit\u00e9, retenue \u00e0 la source, d\u00e9claration annuelle FEH,ATIACL, PREFON) ;les d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es \u00e0 des paies n\u00e9gatives, au blocage de paie,demandes d'acompte ;la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;les correspondances et \u00e9tats divers, bordereau de d\u00e9claration CGOS/CESU et CGOS.\nEn mati\u00e9re de formation des personnels non m\u00e9dicauxles cr\u00e9ations de fournisseurs, les factures, les d\u00e9cisions, les mandats et les certificatsadministratifs relatifs aux actions de formation des personnels non m\u00e9dicaux ;les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies parl'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour lesformations hors ANFH ;les engagements de servir, les attestations de prise en charge financi\u00e9re, les courriersr\u00e9ponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de comp\u00e9tences, les \u00e9tats de DIF\u00e0 la demande des agents.\n\nEn mati\u00e9re d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non m\u00e9dicauxles d\u00e9cisions de reconnaissance et d'imputabilit\u00e9 AT/MP :les d\u00e9cisions, courriers et correspondances li\u00e9es a l'octroi et renouvellement CLM, CLD,CGM, disponibilit\u00e9 d'office maladie, TPT :les convocations des agents aux expertises m\u00e9dicales (accident du travail, maladiesprofessionnelles, comit\u00e9 m\u00e9dical) ;les ordres de missions aux m\u00e9decins experts ;les attestations d'arr\u00eat de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidit\u00e9 ;les courriers et correspondances relatifs \u00e0 la reprise de travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... :les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \u00e0 la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts et Consignations ;les fiches de renseignements du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission de r\u00e9forme ;les courriers, d\u00e9cisions et correspondances relatives aux accidents de travail despersonnels non m\u00e9dicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;les factures d'expertises m\u00e9dicales (AT/MP, comit\u00e9 m\u00e9dical).\nEn mati\u00e8re disciplinaire ou d'insuffisance professionnelleles courriers de convocation aux entretiens dans le cadre de la proc\u00e9dure ;les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la commission administrative paritaire ;Les courriers d'accompagnement des documents relatifs \u00e0 la tenue de la commissionadministrative paritaire ;les d\u00e9cisions de sanction disciplinaire et de radiation des cadres pour insuffisanceprofessionnelle.\nEn mati\u00e8re de gestion des dossiers de retraiteles d\u00e9cisions de mise \u00e0 la retraite, de prolongation d'activit\u00e9, de temps partiel, der\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein, de mise \u00e0 temps plein durant un cong\u00e9 de maternit\u00e9, d'absencede service fait ;les correspondances diverses aux agents (relatifs \u00e0 leur position d'activit\u00e9 et leur quotit\u00e9de travail) ;les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, \u00e9tats deservice \u00e0 valider par l'IRCANTEC ;les bordereaux d'envoi divers relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dical du centre hospitalier ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative \u00e0 la carri\u00e8re (pour les anciensagents), de temps partiel ou de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein, \u00e0 destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au suppl\u00e9ment familial de traitement.\nAutres courriers et correspondancesles demandes de cr\u00e9ation fournisseurs relatifs \u00e0 la gestion des personnels non m\u00e9dicauxdu centre hospitalier ;les frais de d\u00e9placement externe et interne ;les attestations diverses relatives \u00e0 la gestion de la paie ;les r\u00e9ponses aux demandes d'autorisation de cumul heures ;les documents \u00e0 destination d'un huissier de justice relatifs \u00e0 la gestion de la paie dupersonnel non m\u00e9dical ;les r\u00e9ponses aux courriers d'agent suite \u00e0 la r\u00e9ception d'une r\u00e9clamation ;tous les documents li\u00e9s \u00e0 la demande de remboursement des conventions, mise \u00e0disposition et d\u00e9tachement ;les demandes de remboursement FEH, cong\u00e9s paternit\u00e9, et ANFH ;les notifications et d\u00e9cisions d'ouverture de droit au ch\u00f4mage pour les agentscontractuels du centre hospitalier, les justificatifs de calcul \u00e0 l'ouverture de droit, depaiement et notifications de fin de droit ;les attestations A.R.E. ;les factures de ticket mod\u00e9rateur au personnel non m\u00e9dical du centre hospitalier ;les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exceptiondes personnels de direction ;l'ordre du jour, le proc\u00e8s-verbal du CTE en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeurd'\u00e9tablissement en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de s\u00e9ance.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nancy JONVILLE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reaffect\u00e9e \u00e0 la Direction des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer :\n4/12\n\nEn mati\u00e9re de gestion des recrutements des personnels non m\u00e9dicaux\n\u00b0 les diff\u00e9rentes attestations employeur (attestation de pr\u00e9sence, certificat de travail...) ;les contrats de travail -\u2014 CDD, CDI, contrats aid\u00e9s, leur renouvellement et avenantsrelatifs au changement du temps de travail , changement d'\u00e9chelon, changement degrade ;les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, \u00e0 l'initiative del'agent ou du centre hospitalier ;les courriers de r\u00e9ponse \u00e0 une d\u00e9mission, une demande de cong\u00e9 parental d'\u00e9ducationtemps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changementd'affectation, de modification du temps de travail ;les courriers de fin de p\u00e9riode d'essai \u00e0 l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;les courriers de promesse d'embauche ;les d\u00e9cisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage(licenciement) ;les d\u00e9cisions d'avancement d'\u00e9chelon, de grade, de reclassement des personnelstitulaires ;les d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es aux mutations, d\u00e9mission des personnelstitulaires ;les factures relatives aux visites m\u00e9dicales de titularisation (d\u00e9cret 86-442 du 14 mars1986 \u2014 articles 20 et 53).\nEn mati\u00e8re de gestion du temps de travail des personnels non m\u00e9dicauxles d\u00e9cisions relatives au cong\u00e9 parental (acceptation, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration), aucong\u00e9 de pr\u00e9sence parental, relatives au d\u00e9tachement, aux disponibilit\u00e9s, de radiation descadres, de r\u00e9int\u00e9gration pour ordre et de mutation apr\u00e8s disponibilit\u00e9 et d'int\u00e9grationdirecte ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative \u00e0 la carri\u00e8re (pour les anciensagents), de temps partiel ou de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein, \u00e0 destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au suppl\u00e9ment familial de traitement.Les correspondances avec les agents ou les \u00e9tablissements (concernant les cong\u00e9sstatutaires : cong\u00e9 parental, cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, disponibilit\u00e9, d\u00e9tachement),avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, r\u00e9sultat desconcours), avec les cadres d'autres \u00e9tablissements (concernant les concours:participation aux jurys) ;les courriers, d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'absent\u00e9isme (absence injustifi\u00e9e arr\u00eatsmaladies, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, cong\u00e9s exceptionnels, cure thermale, contr\u00f4le m\u00e9dical) ;les courriers, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la maternit\u00e9 des personnels nonm\u00e9dicaux ;les courriers d'accord fixant la date des cong\u00e9s paternit\u00e9 ;les courriers, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers li\u00e9s \u00e0 la gestion des CET despersonnels non m\u00e9dicaux, les correspondances avec les \u00e9tablissements pour les CET desagents mut\u00e9s, et les courriers de r\u00e9gularisation ;les attestations de droits \u00e0 cong\u00e9s / RTT / cong\u00e9s exceptionnels.\nEn mati\u00e8re de gestion de la paie des personnels non m\u00e9dicaux\n\u00b0\nles \u00e9tats de justification des gardes administratives des attach\u00e9s d'administrationhospitali\u00e8re, de l'encadrement de sant\u00e9, de l'encadrement de nuit ;les \u00e9tats permettant le paiement des astreintes maternit\u00e9 ;la liste des v\u00e9rifications des agents sortis M et M-1 ;les \u00e9tats justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heuressuppl\u00e9mentaires, astreintes, vacations ;la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de r\u00e9duction, liquidationsn\u00e9gatives \u00e0 corriger et titres de recettes li\u00e9s \u00e0 la gestion de la paie des personnels nonm\u00e9dicaux ;les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux charges diverses li\u00e9es \u00e0 la paie (URSSAF, taxe surles salaires, contribution 1% Solidarit\u00e9, retenue \u00e0 la source, d\u00e9claration annuelle FEH,ATIACL, PREFON) ;les d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es \u00e0 des paies n\u00e9gatives, au blocage de paie,demandes d'acompte ;la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;les correspondances et \u00e9tats divers, bordereau de d\u00e9claration CGOS/CESU et CGOS.\nwn<=i)\n\nEn mati\u00e9re de formation des personnels non m\u00e9dicauxles cr\u00e9ations de fournisseurs, les factures, les d\u00e9cisions, les mandats et les certificatsadministratifs relatifs aux actions de formation des personnels non m\u00e9dicaux ;les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies parl'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour lesformations hors ANFH ;les engagements de servir, les attestations de prise en charge financi\u00e8re, les courriersr\u00e9ponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de comp\u00e9tences, les \u00e9tats de DIF\u00e0 la demande des agents.\nEn mati\u00e8re d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non m\u00e9dicauxles d\u00e9cisions de reconnaissance et d'imputabilit\u00e9 AT/MP ;les d\u00e9cisions, courriers et correspondances li\u00e9es \u00e0 l'octroi et renouvellement CLM, CLD,CGM, disponibilit\u00e9 d'office maladie, TPT ;les convocations des agents aux expertises m\u00e9dicales (accident du travail, maladiesprofessionnelles, comit\u00e9 m\u00e9dical) ;les ordres de missions aux m\u00e9decins experts ;les attestations d'arr\u00eat de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidit\u00e9 ;les courriers et correspondances relatifs \u00e0 la reprise du travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... ;les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \u00e0 la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts et Consignations ;les fiches de renseignements du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission de r\u00e9forme ;les courriers, d\u00e9cisions et correspondances relatives aux accidents de travail despersonnels non m\u00e9dicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;les factures d'expertises m\u00e9dicales (AT/MP, comit\u00e9 m\u00e9dical).\nEn mati\u00e8re de gestion des dossiers de retraite ;\n\u00b0 les d\u00e9cisions de mise a la retraite, de prolongation d'activit\u00e9, de temps partiel, der\u00e9int\u00e9gration a temps plein, de mise a temps plein durant un cong\u00e9 maternit\u00e9, d'absencede service fait ;les correspondances diverses aux agents (relatifs a leur position d'activit\u00e9 et leur quotit\u00e9de travail) ;les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, \u00e9tats deservice \u00e0 valider par I'IRCANTEC ;les bordereaux d'envoi divers relatifs a la gestion des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dical du centre hospitalier ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative a la carri\u00e9re (pour les anciensagents), de temps partiel ou de r\u00e9int\u00e9gration a temps plein , a destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au suppl\u00e9ment familial de traitement.\nAutre courriers et correspondances\n\u00b0 les demandes de cr\u00e9ation fournisseurs relatifs a la gestion des personnels non m\u00e9dicauxdu centre hospitalier ;les frais de d\u00e9placement externe et interne ;les attestations diverses relatives a la gestion de la paie ;les r\u00e9ponses aux demandes d'autorisation de cumul d'heures ;les documents a destination d'un huissier de justice relatifs a la gestion de la paie dupersonnel non m\u00e9dical ;les r\u00e9ponses aux courriers d'agent suite \u00e0 la r\u00e9ception d'une r\u00e9clamation ;tous les documents li\u00e9s \u00e0 la demande de remboursement des conventions, mise \u00e0disposition et d\u00e9tachement ;les demandes de remboursement FEH, cong\u00e9s paternit\u00e9, et ANFH ;les notifications et d\u00e9cisions d'ouverture de droit au ch\u00f4mage pour les agents contractuelsdu centre hospitalier, les justificatifs de calcul \u00e0 l'ouverture de droit, de paiement etnotifications de fin de droit ;les attestations A.R.E. ;les factures de ticket mod\u00e9rateur au personnel non m\u00e9dical du centre hospitalier ;les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exceptiondes personnels de direction ;l'ordre du jour, le proc\u00e8s-verbal du CSE en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeurd'\u00e9tablissement en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de s\u00e9ance.\n6/12\n\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie CAULIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reaffect\u00e9e \u00e0 la Direction des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des documentsrelatifs \u00e0 la gestion des recrutements des personnels non m\u00e9dicaux, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Marc ESCANDE et/ou Madame Nancy JONVILLE.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique MAERTENS, adjoint des cadres hospitaliers declasse sup\u00e9rieure, affect\u00e9e \u00e0 la Direction des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer l'ensembledes documents relatifs \u00e0 la formation, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et des factures.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie DUQUENNOY adjoint des cadres hospitaliers declasse exceptionnelle affect\u00e9e \u00e0 la Direction des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer ;e l'ensemble des documents relatifs aux accidents du travail CLM et CLD aux maladiesprofessionnelles des personnels non m\u00e9dicaux et au Comit\u00e9 de Gestion des CEuvres Sociales,a l'exception des d\u00e9cisions ;e les relev\u00e9s de Prestations Sant\u00e9 YVELIN\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame V\u00e9ronique MAERTENS, adjoint des cadres de classesup\u00e9rieure, affect\u00e9e \u00e0 la Direction des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble desdocuments relatifs \u00e0 la formation, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et des factures.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine FORTUNE, adjoint administratif, affect\u00e9e \u00e0 laDirection des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer les relev\u00e9s de Prestations Sant\u00e9 YVELIN.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anissa FERCHICHI, adjoint administratif, affect\u00e9e \u00e0 laDirection des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer les relev\u00e9s de Prestations Sant\u00e9 YVELIN.\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline DEGRYSE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9,coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur :e les autorisations d'absence, les ordres de mission et les demandes de cong\u00e9s pour ladirection des soins, l'encadrement param\u00e9dical et socio-\u00e9ducatif ;e les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires plac\u00e9ssous la responsabilit\u00e9 de la direction des soins ;e les courriers \u00e0 destination des agents sous statut du Centre Hospitalier: courriersd'affectation, courriers de r\u00e9ponses aux demandes de changement de service, courriersd'invitation \u00e0 un entretien avec la direction des soins... ;e le tableau des gardes des cadres de sant\u00e9 du centre hospitalier pour validation et envoiau service de la paie ;e le tableau des vacations des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes du centre hospitalier pourvalidation et envoi au service de la paie ;e les tableaux r\u00e9capitulatifs des frais kilom\u00e9triques pour les personnels de r\u00e9\u00e9ducation etdi\u00e9t\u00e9ticiennes se d\u00e9pla\u00e7ant sur les EHPAD, pour validation et envoi au service de la paie ;e les demandes de formations de l'encadrement param\u00e9dical ;e les attestations diverses concernant les professionnels plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de ladirection des soins ;eles \u00e9valuations des professionnels plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction des soins.\nDans le respect de l'organisation inh\u00e9rente \u00e0 la direction des soins, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Madame Caroline DEGRYSE, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame PascaleCHARLES, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 charg\u00e9e de missions en direction des soins, \u00e0 l'effet designer l'ensemble des documents.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Doroth\u00e9e DELEGLISE, responsable du service social acompter du 27 janvier 2025, \u00e0 l'effet de signer les documents :\u00ab les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires plac\u00e9ssous la responsabilit\u00e9 de la direction des soins et accueillis au sein du service social ;\u00ab les ordres de mission des assistantes sociales ;e les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situationsindividuelles ;+ le traitement des Aides M\u00e9dicales d'Etat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de signer en lieu et place du directeur :+ les transports de corps (formulaires 1020 et 605) ;e les permissions de sortie, sur visa du m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent ;\n7/12\n\n* le signalement aupr\u00e8s des forces de l'ordre des sorties \u00e0 l'insu du service (formulaire 2380),apr\u00e8s information de l'administrateur de garde.Aux cadres de sant\u00e9 responsables d'un service de soin accueillant des patients enhospitalisation, aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, ainsi qu'a tous les cadres d\u00e9sign\u00e9s pourassurer les fonctions de cadre de sant\u00e9 de garde selon le planning hebdomadaire de garde\u00e9tabli et publi\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement,+ les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situationsindividuelles et le traitements des Aides M\u00e9dicales d'Etat.\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Camille SIMONEAU, Directeur Adjoint charg\u00e9des affaires financi\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur :+ les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absenceconcernant les personnels affect\u00e9s \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res ;- tous les courriers, d\u00e9cisions et document n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion courante et aufonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction des affaires financi\u00e8res ;-__les mandats et les titres de recettes : en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e aux directeurs adjoints titulaires d'une cl\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e chambersign permettantde signer les mandats et les titres dans le parapheur \u00e9lectronique ;+ les documents relatifs aux lignes de tr\u00e9sorerie ;+ les \u00e9tats de poursuite par voie de saisie pour d\u00e9faut de paiement ;-__ toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re et au fonctionnement desr\u00e9gies .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Camille SIMONEAU, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexis TIXIER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affairesfinanci\u00e8res \u00e0 l'effet de signer :e l'ensemble des virements de cr\u00e9dit ;+__ toute correspondance aff\u00e9rente aux services financiers ;e les certificats administratifs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Camille SIMONEAU, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine DENNETIERE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsabledu bureau des entr\u00e9es \u00e0 l'effet de signer :+ les pi\u00e8ces d'\u00e9tat civil ;-__ les imprim\u00e9s pour transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;\u00ab les permissions de sortie pour les patients ainsi que des autorisations de prise en chargepour des examens (imagerie) r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lionel CARRE, directeur adjoint charg\u00e9 desservices \u00e9conomiques, logistiques et techniques, pour signer au nom du directeur d'\u00e9tablissement :+ les d\u00e9p\u00f4ts de plainte en cas de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour le centre hospitalier deTourcoing ainsi que pour la constitution de partie civile sur la plainte d\u00e9pos\u00e9e par un agentpersonnellement ;e les bons de commandes d'ex\u00e9cution de march\u00e9s valablement enregistr\u00e9s par la celluledes march\u00e9s publics du centre hospitalier ;+ les pi\u00e8ces justificatives relatives aux titres de recettes ;\u00ab les fiches de cr\u00e9ation / modification de fournisseurs ;e les fiches de cr\u00e9ation de compte d'investissement ;*__ les certificats administratifs ;+ la signature des avenants, sans limite de montant, pour les march\u00e9s notifi\u00e9sant\u00e9rieurement au 1\u00b0 janvier 2018 ;e les courriers et documents relatifs \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics ;e la signature des cessions de cr\u00e9ance ;- la r\u00e9siliation des march\u00e9s et accords-cadres ;\u00ab les bons de r\u00e9ception de travaux et de livraison d'\u00e9quipements, les ordres de serviceaff\u00e9rents \u00e0 des march\u00e9s de travaux ou non, l'admission et la r\u00e9ception des prestationsobjet des march\u00e9s g\u00e9r\u00e9s en DSELT, et les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses concern\u00e9es ;+ l'acceptation des sous-traitants et l'agr\u00e9ment de leur condition de paiement ;e toute correspondance en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie (d\u00e9claration de dossier, notice des\u00e9curit\u00e9, attestation de solidit\u00e9, ...) ;e les bordereaux de suivi des d\u00e9chets amiant\u00e9s ;e les notes d'information relevant de la DSELT ;\n8/12\n\n+ les fiches de dons de mat\u00e9riels et biens propri\u00e9t\u00e9 du centre hospitalier et faisant l'objetd'un d\u00e9classement, \u00e0 destination d'associations \u00e0 but non lucratif engag\u00e9es dans desactions de coop\u00e9ration internationale.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne VIARD, ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, pour signer :+ les bons de commandes du service biom\u00e9dical d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500\u20ac HT pris enapplication des march\u00e9s valablement enregistr\u00e9s par la Cellule des march\u00e9s publics.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des services\u00e9conomiques, pour signer :+ les bons de commandes du service \u00e9conomique d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac HT pris enapplication des march\u00e9s valablement enregistr\u00e9s par la Cellule des march\u00e9s publics ;\u00ab tous les bons de commandes relatifs aux march\u00e9s alimentaires, sans limite de montant ;+ les march\u00e9s subs\u00e9quents des accords-cadres fruits et l\u00e9gumes ;+ les demandes de cr\u00e9ation/modification de fournisseurs ;-+ les demandes de virements de cr\u00e9dits ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lionel CARRE, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des services \u00e9conomiques, pour signer pourles services \u00e9conomique, technique et biom\u00e9dical :- les bons de commande d'ex\u00e9cution de march\u00e9s, sans limite de montant ;- les pi\u00e8ces justificatives relatives aux titres de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Lionel CARRE, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Bruno MATIAS, responsable s\u00e9curit\u00e9, pour signer pour les services \u00e9conomiques :*< les d\u00e9p\u00f4ts de plainte en cas de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour le centre hospitalier deTourcoing (vols ou d\u00e9gradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile surla plainte d\u00e9pos\u00e9e par un agent personnellement.\nArticle 7D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rachel RUTHMANN, Directrice Adjointe charg\u00e9ede l'informatique, de la qualit\u00e9 et la gestion des risques, des affaires juridiques et de lacommunication, afin de signer :\nS'agissant des affaires juridiques+ les d\u00e9p\u00f4ts de plainte en cas de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour le centre hospitalier deTourcoing ainsi que pour la constitution de partie civile sur la plainte d\u00e9pos\u00e9e par un agentpersonnellement ;+ les courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception et de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations ;e les courriers d'organisation d'un entretien de m\u00e9diation ;+ les avis rendus par la commission des usagers ;e les courriers de r\u00e9ponse \u00e0 l'ARS concernant des r\u00e9clamations ;- les courriers au d\u00e9fenseur des droits dans le cadre de la gestion des r\u00e9clamations patient ;+ les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 laSHAM ou des r\u00e9ponses concernant des demandes d'acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical d'unpatient ;+ les courriers de r\u00e9ponses \u00e0 la commission de conciliation et d'indemnisation ;\u00ab les courriers de d\u00e9claration de sinistre aupr\u00e8s de l'assureur du centre hospitalier ;+ les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;\u00ab les fins de non recevoir suite \u00e0 des r\u00e9clamations ou plaintes ;e les d\u00e9clarations de sinistre \u00ab protection juridique \u00e9tendue \u00bb aupr\u00e8s de l'assureur du centrehospitalier (protection fonctionnelle ou contentieux autre que responsabilit\u00e9 civile) ;\u00ab les accords sur l'octroi de la protection juridique fonctionnelle ;+ les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions de la police/gendarmerie (dans le cadre d'enqu\u00eates) ;e les signalements aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique ;e les courriers de r\u00e9ponse \u00e0 la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs ;e les courriers de r\u00e9ponse au conseil national sur l'acc\u00e8s aux origines personnelles ;*__ les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gobste les r\u00e9ponses aux soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-vie s'agissant des contrats en d\u00e9sh\u00e9rence ;- les informations du Tr\u00e9sor public sur l'occupation des logements au 1er janvier de l'ann\u00e9epour l'\u00e9tablissement de la taxe d'habitation (une fois par an) ;+ les courriers de r\u00e9ponse sur les logements vacants susceptibles d'\u00eatre r\u00e9quisitionn\u00e9s enp\u00e9riode hivernale (une fois par an).\n9/12\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Rachel RUTHMANN, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Sofiane CUVELIER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re affect\u00e9 \u00e0 la DSIO \u00e0 l'effetde signer en mati\u00e8re d'affaires juridiques :+ les d\u00e9p\u00f4ts de plainte en cas de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour le centre hospitalier deTourcoing (vol ou d\u00e9gradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile surla plainte d\u00e9pos\u00e9e par un agent personnellement ;* les courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception aux plaintes et r\u00e9clamations ;* les courriers d'organisation d'un entretien de m\u00e9diation ;+ les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 laSHAM ou des r\u00e9ponses concernant des demandes d'acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical d'unpatient ;-__ les courriers de r\u00e9ponses \u00e0 la commission de conciliation et d'indemnisation ;+ les courriers de d\u00e9claration de sinistre aupr\u00e8s de l'assureur du centre hospitalier ;\u00a2 les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;- les d\u00e9clarations de sinistre \u00ab protection juridique \u00e9tendue \u00bb aupr\u00e8s de l'assureur du centrehospitalier ;-__ les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions de la police ou de la gendarmerie ;-__ les courriers de r\u00e9ponse \u00e0 la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs ;e les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gyn\u00e9cologieobst\u00e9trique ;+ les r\u00e9ponses aux soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-vie s'agissant des contrats en d\u00e9sh\u00e9rence.\nEn mati\u00e8re de communication-__ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans ledomaine de l'impression ;* la signature des factures ;* la signature relative \u00e0 la validation du dossier culture \u00e0 l'h\u00f4pital dans le cadre des projetsDRAC/ARS, la signature des devis et des prestations r\u00e9alis\u00e9es (notes de d\u00e9fraiement,factures transmises par les \u00e9quipements culturels et/ou les artistes) ;e la signature concernant la commande de petit mat\u00e9riel affect\u00e9 \u00e0 des actions decommunication (kak\u00e9mono, enregistreur...) ;+ la signature de conventions et avenants dans le domaine culturel et/ou associatif.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Rachel RUTHMANN, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Adrien DE SALVADOR, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re affect\u00e9 \u00e0 la DSIO \u00e0 l'effetde signer en mati\u00e8re de communication :+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans ledomaine de l'impression, pour transmission \u00e0 la direction des services \u00e9conomiques ;- la signature des factures, pour transmission \u00e0 la direction des services \u00e9conomiques.\nS'agissant des syst\u00e8mes d'information+ la signature de Commandes relatives \u00e0 Magh2 et Devis fournisseur pour engagement ;e les bons de commandes d'ex\u00e9cution de march\u00e9s valablement enregistr\u00e9s par la celluledes march\u00e9s publics du centre hospitalier ;+ la signature Recette pour d\u00e9clencher la facturation d'un logiciel ;+ la signature de mises en ordre de marche, de validation d'aptitude, et de validation deservice r\u00e9gulier pour d\u00e9clencher la facturation d'un chantier logiciel pouvant inclure dumat\u00e9riel ;\u00ab la signature des prestations de maintenance ;\nPar ailleurs, font l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Rachel RUTHMANN et d'unesubd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Jean-Paul LEROY, Ing\u00e9nieur - Responsable du Syst\u00e8me d'Informationpuis en cas d'absence de l'un et l'autre simultan\u00e9ment, \u00e0 Messieurs Laurent DELPIERRE, AhmedKACER, Laurent SANSEN, Eric SAVOYE, ing\u00e9nieurs affect\u00e9s \u00e0 la DSIO du centre hospitalier :+ la signature des ordres de mission et rapports d'intervention pour d\u00e9clencher la facturationde prestations ;+ la signature R\u00e9ception/Livraison pour d\u00e9clencher la facturation d'un mat\u00e9riel ;e la signature d'un rapport d'analyses des offres pour envoi a la cellule des march\u00e9s ducentre hospitalier ;e la signature pour liquidation de factures fournisseurs pour mise en mandatement ;\u00ab les bons de commande d'ex\u00e9cution des march\u00e9s pour le syst\u00e8me d'information d'unmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 000\u20ac HT valablement enregistr\u00e9s par la cellule des march\u00e9spublics du centre hospitalier\n10/12\n\nArticle 8D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine DEMORY, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re affect\u00e9e \u00e0 la Direction du P\u00f4le de G\u00e9rontologie, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur :\nS'agissant de la prise en charge administrative des r\u00e9sidents des EHPAD du centre hospitaliere toutes correspondances relatives \u00e0 la Commission d'admission : validation des demandes,courrier d'information aux familles, informations ;. toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'admission ou la sortie du R\u00e9sidant (Changementsd'adresse, information du d\u00e9c\u00e8s...) ;+ toutes correspondances concernant le suivi d'instruction des dossiers d'Aide Sociale et desdossiers d'Allocation Personnalis\u00e9e d'Autonomie, aupr\u00e8s : des Conseils D\u00e9partementaux,des DRJSCS, des DDCS, de la Tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier, des Centres Communauxd'Action Sociale, des Mairies (recherche des d\u00e9biteurs d'aliments), des Caisses deRetraites, des mutuelles, des familles et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;+ toutes correspondances aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs d'aliments en mati\u00e8re d'Aide Sociale :courrier informant les familles des cr\u00e9ances d'aliments, de mise en demeure, de fixationde contribution alimentaire et de participation aux frais d'h\u00e9bergement, envoi desengagements de contribuer aux frais d'h\u00e9bergement, courrier informant les familles de lasaisine du Juge aux Affaires Familiales, envoi des fiches de calcul de contribution auxfamilles, envoi des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires aux d\u00e9biteurs d'aliments dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire avant l'audience devant le JAF ;+ toutes correspondances concernant les jugements des Juges aux Affaires Familiales :transmission des jugements JAF aux Conseils d\u00e9partementaux, demande d'interventiond'huissier afin de signifier les ordonnances ex\u00e9cutoires, demande d'homologation au TGIdans le cadre des proc\u00e9dures amiables entre d\u00e9biteurs ;\u00ab tous recours en Commission D\u00e9partementale et Centrale d'Aide Sociale ;\u00ab les Contrats de S\u00e9jours et R\u00e8glements de Fonctionnement transmis \u00e0 chaque h\u00e9berg\u00e9,\nS'agissant de la prise en charge soignante des r\u00e9sidents des EHPAD du centre hospitalier* les conventions et factures de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel m\u00e9dical (Sysmed),\u00ab les correspondances relatives au protocole de soins de l'HAD (Sant\u00e9lys) ;\nS'agissant de la facturation de l'activit\u00e9 des EHPAD+ toutes correspondances (courriers, m\u00e9moires des sommes dues...) relatives \u00e0 lafacturation des frais d'h\u00e9bergement ;e les tableaux de suivi de facturation des frais d'h\u00e9bergement, des contr\u00f4les de facturation,et des contr\u00f4les de facturation CPAM.\nS'agissant du personnel non m\u00e9dical affect\u00e9 au sein des EHPAD+ la validation des \u00e9l\u00e9ments variables de paie des agents d'accueil, professeur APA,arth\u00e9rapeutes ;+ la validation des cong\u00e9s et les fiches d'appr\u00e9ciation ;e toutes correspondances relatives aux conventions de partenariat ou de mise \u00e0 dispositionde personnel (GEPSAL).\nEn mati\u00e9re de qualit\u00e9 et de gestion des risques au sein des EHPAD+ les correspondances internes relatives aux d\u00e9marches d'am\u00e9lioration continue de laqualit\u00e9 ;+ les correspondances et documents relatifs \u00e0 l'envoi et au traitement des enqu\u00eates desatisfaction (r\u00e9sidents et proches) et des diff\u00e9rentes enqu\u00eates ;- le visa des fiches de signalement des EHPAD \u00e0 destination de la cellule qualit\u00e9 gestiondes risques du centre hospitalier ;+ les bordereaux de transmission interne des rapports d'activit\u00e9 m\u00e9dicaux ;e la validation de prestations intellectuelles (PE).\nEn mati\u00e8re de vie institutionnelle au sein des EHPAD+ toutes correspondances relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections pour le renouvellement desmembres du Conseil de la Vie Sociale ;- la validation des contrats de location des g\u00eetes ;+ toutes correspondances relatives aux contrats de prestations (ex : complicity dog) ;+ les notes d'information interne au p\u00f4le.\n11/12\n\nArticle 9En cas d'urgence et \u00e0 titre exceptionnel, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DelphineDEMORY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re affect\u00e9e \u00e0 la Direction du P\u00f4le de G\u00e9rontologie,ainsi qu'\u00e0 Mme Sandrine VANDERHEEREN DOURLENS, adjoint des cadres affect\u00e9e au P\u00f4le deG\u00e9rontologie et secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9e de la mandataire de l'\u00e9tablissement d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de laDREETS, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur, l'ensemble des actes conservatoires \u00e0 lapr\u00e9servation du patrimoine d'une personne accueillie au sein du Centre Hospitalier de Tourcoingou de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de l'article 433 du Code Civil ou de l'article 1301 du Code Civil \u00e0d\u00e9faut de mandat possible lorsque la personne n'est pas sans famille mais que cette derni\u00e8re n'estpas en mesure d'intervenir ou qu'une mesure n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ouverte.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de de Mme Delphine DEMORY, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9eaux personnes suivantes pour les actes pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article :\u00ab Madame Edwige HUVELLE, Assistante de Service Social,Madame Aimie ROUILLON, Assistante de Service Social,Madame In\u00e9s ABDOU, Assistante de Service Social,Madame Camille DERESMES, Assistante de Service Social,Madame Apolline ANDRIES, Assistante de Service Social,Madame Laura HABER, Assistante de Service Social,Madame Bettina FRAGALE, Assistante de Service Social,Madame H\u00e9l\u00e8ne VANHAELEWYN, Assistante de ServiceMadame Olivia LEMERSRE, Assistante de Service Social,Madame Vanessa POTTIER, Assistante de Service Social,Madame St\u00e9phanie CLAUDEL, Assistante de Service Social,Madame Marie VERNAY, Assistante de Service Social,Madame C\u00e9line PISCITELLO, Assistante de Service Social,Madame Margaux SUEUR, Assistante de Service Social,Madame Wendy GAUTHIER, Assistante de Service Socialoe \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 ew ee + + el o\nArticle 10Les directeurs-adjoints nomm\u00e9s par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CNG mentionn\u00e9s a la pr\u00e9sented\u00e9cision peuvent \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9s par le Directeur en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim pendant sonabsence.Cette d\u00e9signation prise par d\u00e9cision unilat\u00e9rale et nominative pour une p\u00e9riode d\u00e9finie seratransmise pour information a l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France, et permetd'accorder une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au directeur adjoint d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rimde direction en l'absence du chef d'\u00e9tablissement.\nArticle 11La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLille dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.La directrice adjointe en charge des affaires juridiques est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Tourcoing, le 03 juin 2025\nLe Dirg\u00a2teur,\nV. KAUFFMANNL\n\n= D\u00e9AN DDTMhabit NORD (4S\n \n   \nPROGRAMME D'ACTIONS 2025\nD\u00e9l\u00e9gation Locale du Nord \nTerritoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nIntroduction \nCe programme concerne uniquement la partie du d\u00e9partement du NORD qui n'est pas couverte par un EPCI d\u00e9l\u00e9ga -\ntaire\u00a0: territoire \u00ab\u00a0hors d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb. En effet, il appartient en application de l'article R 321-10-1 du CCH \u00e0 chaque EPCI  \nd\u00e9l\u00e9gataire d'\u00e9laborer son propre programme d'actions.\nLe pr\u00e9sent programme a re\u00e7u l'avis favorable de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) du 5 juin  \n2025. Il s'applique aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Il  \nest applicable jusqu'\u00e0 la publication d'un nouveau programme d'actions.\nI - Le territoire hors d\u00e9l\u00e9gation \u2013 Bilan 2024\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale instruit les demandes des territoires hors d\u00e9l\u00e9gation.  Les EPCI d\u00e9l\u00e9gataires qui effectuent l'instruc-\ntion de toutes les demandes de subvention sur leur territoire sont les suivants\u00a0:\n- La CUD depuis 1er avril 2015\n- Douaisis Agglo (CAD), la CAVM et la CAMVS depuis le 1er janvier 2016.\n- La CAPH depuis le 1er janvier 2017\n- La MEL depuis le 1er janvier 2021\nLe bilan 2024 pour les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation est le suivant\u00a0:\n879 logements de propri\u00e9taires occupants ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s dont 8 au titre de la Lutte contre l'Habitat Indigne  \n(LHI), 529 au titre d'Habiter Mieux S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 (HMS) et 342 au titre de de l'Autonomie.\n33 logements de propri\u00e9taires bailleurs ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s dont 22 au titre de la LHI et 11 au titre de la r\u00e9novation  \n\u00e9nerg\u00e9tique globale. \nLa consommation des cr\u00e9dits Anah s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 27 976 370\u20ac dont 27 961 022\u20ac de subventions engag\u00e9es pour les travaux  \net 1 433 202\u20ac de subventions engag\u00e9es en ing\u00e9nierie.\nLa liste des op\u00e9rations programm\u00e9es sur le territoire hors d\u00e9l\u00e9gation:\n-  OPAH-RU SUR LES CENTRES VILLES DE BAVAY LANDRECIES ET LE QUESNOY (01/01/2025-31/12/2030)\n-  OPAH-RU DU COEUR HISTORIQUE DE CAMBRAI (01/01/2024-31/12/2028)\n-  OPAH-RU  MULTISITES  SUR  LES  COMMUNES  DE  ANICHE-AUBERCHICOURT-SOMAIN  (01/09/2023-\n31/08/2028)\n-  OPAH-RU CENTRE VILLE DE FOURMIES (28/10/2021-28/10/2026)\n- PIG DE LUTTE CONTRE LA PR\u00c9CARIT\u00c9 \u00c9NERG\u00c9TIQUE - CCPM, la 3CA et la CCSA (15/10/2019-31/12/2025)\n- PIG HM DU PAYS DU CAMBR\u00c9SIS (01/01/2019-31/12/2025)\n- PIG HM EN COEUR DE FLANDRE (01/01/2019-31/12/2025)\n \n\nII - Les orientations sur les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation en 2025\n2.1) Les dotations et les objectifs 2025\nLes objectifs et les dotations consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 pour 2025 pour le d\u00e9partement du Nord sont  \nles suivants\u00a0:\n- propri\u00e9taires occupants\u00a0:  au titre de la LHI\u00a0:  87 - au titre de MPR PA\u00a0: 1 547 \u2013 au titre de l'Autonomie\u00a0: 1 019\n- propri\u00e9taires bailleurs\u00a0: 168\nLa dotation globale d\u00e9partementale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  83 516 865 \u20ac (dont 3 873 019 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie).\nLes objectifs et les dotations 2025 pour les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9clin\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n- propri\u00e9taires occupants\u00a0:  au titre de la LHI\u00a0: 11 - au titre de MPR PA\u00a0: 415 \u2013 au titre de l'Autonomie\u00a0: 282\n- propri\u00e9taires bailleurs\u00a0: 23\nLa dotation 2025 pour les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  20 721 107 \u20ac (dont 504 146 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie).\nLa circulaire du 19 f\u00e9vrier 2025 fixe les objectifs des priorit\u00e9s 2025 pour la programmation des actions et des cr\u00e9dits  \nd'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion 2025. \n2.2) Les orientations strat\u00e9giques\nLes orientations sont affirm\u00e9es et maintenues par l'Anah sur les priorit\u00e9s suivantes :\n\uf06e La lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et le d\u00e9veloppement des r\u00e9novations d'ampleur dans le cadre \ndu programme de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 et de MaPrime-\nR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s.\n\uf06e La lutte contre les fractures territoriales \u00a0:  Action C\u0153ur de Ville  (ACV),  Petites Villes de Demain  \n(PVD) et France Ruralit\u00e9s/Village d'Avenirs\nAccompagner l'\u00e9laboration des projets de Dispositif d'Intervention Immobili\u00e8re et Fonci\u00e8re  (DIIF) et la \nVente d'immeuble \u00e0 R\u00e9nover (VIR) ainsi que les deux dispositifs exp\u00e9rimentaux \u00a0: la r\u00e9novation des fa\u00e7ades  \nd'une part et la transformation d'usage des rez-de-chauss\u00e9e inactifs des copropri\u00e9t\u00e9s d'autre part.\nAccompagner les projets port\u00e9s par les Organismes de Foncier Solidaire, les projets d'Habitat participatif et  \nd'Habitat inclusif.\n\uf06e La lutte contre les fractures sociales : \n\uf0b7 La lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\u00a0: l'exp\u00e9rimentation \u00ab\u00a0territoire d'acc\u00e9l\u00e9ra-\ntion\u00a0\u00bb est p\u00e9rennis\u00e9e dans le Nord en 2025 en ce qui concerne le financement \u00e0 100 % des  \ntravaux d'office.\n\uf0b7 Le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap \u00a0: adaptation des \nlogements priv\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie\n\uf0b7 Le plan Logement d'abord et le plan national de lutte contre les logements vacants \u00a0: les \ndispositifs mis en place sont le conventionnement de logements de propri\u00e9taires bailleurs  \npriv\u00e9s avec ou sans travaux, l'appui au d\u00e9veloppement de logements tr\u00e8s sociaux port\u00e9s par  \nles structures de ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et la r\u00e9habilitation de structures d'h\u00e9 -\nbergement. Les territoires couverts par un programme d'initiative national sont prioritaires  \npour leur mise en \u0153uvre (ACV, PVD, NPNRU\u2026)\n\uf0b7 Loc'Avantages\u00a0: le dispositif fiscal associ\u00e9 au conventionnement entre l'Anah et les propri\u00e9-\ntaires bailleurs, destin\u00e9 \u00e0 le rendre financi\u00e8rement attractif et \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de mo -\nbilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales, est prorog\u00e9 jusqu'au 31/12/2027.\n\uf06e La pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s \u00a0: le plan \u00ab\u00a0Initiative Copropri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb permet de d\u00e9 -\nployer des solutions \u00ab\u00a0sur mesure\u00a0\u00bb pour enrayer les difficult\u00e9s de certaines copropri\u00e9t\u00e9s. Par ailleurs, le dispo -\nsitif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre mobilis\u00e9 pour financer des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles.\n\uf06e Le registre d'immatriculation des copropri\u00e9t\u00e9s\u00a0: la compl\u00e9tude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es demeurent  \nles objectifs \u00e0 poursuivre.\nConcernant MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9, le conseil D\u00e9partemental a adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration cadre relative \u00e0  \nla lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le parc priv\u00e9 le 24 juin 2013 dans laquelle il d\u00e9cide d'orienter sa politique  \nd'intervention sur les aides \u00e0 la pierre dans le parc priv\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 en direction des publics  \n\u00e9ligibles aux aides du FSL dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 2 RSA.\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah soutient la politique du Conseil D\u00e9partemental en faveur du public cibl\u00e9.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration cadre portant g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \"Nord \u00c9nergie Solidarit\u00e9\" a \u00e9t\u00e9  modifi\u00e9e et adopt\u00e9e \u00e0 l'unani -\nmit\u00e9 lors de la r\u00e9union du Conseil d\u00e9partemental du 13 novembre 2017, dispositif requalifi\u00e9 en Nord \u00c9quipement Habi -\ntat Solidarit\u00e9 (NEHS).\n2.3) Les priorit\u00e9s   2025  \nPropri\u00e9taires bailleurs\nTous les logements des propri\u00e9taires bailleurs qui font l'objet d'une demande de subvention doivent \u00eatre  \nconventionn\u00e9s, \u00e0 l'exception des projets de travaux des bailleurs personnes physiques portant uniquement sur  \nla r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre de Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 pour lesquels le conven -\ntionnement reste facultatif.\nLes logements conventionn\u00e9s avec et sans travaux sont assujettis au respect du R\u00e8glement Sanitaire d\u00e9partemental en  \nvigueur dans le D\u00e9partement du Nord.\nL'opportunit\u00e9 d'un projet peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental ou tech -\nnique du projet pr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du RGA de l'Anah.\nSont prioritaires\u00a0:\nLes dossiers sur les territoires suivants\u00a0:\nLes communes carenc\u00e9es SRU (pour les logements conventionn\u00e9s \u00e0 loyer social Loc 2 ou tr\u00e8s social Loc 3)\nLes communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain, Logement d'abord \net Lutte contre la vacance des logements\nLes secteurs d'op\u00e9rations programm\u00e9es\nLes travaux suivants:\n\uf0d8 Les travaux d'office\n\uf0d8 Les travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\n\uf0d8 Les travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat\n\uf0d8 Les dossiers de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00a0:  dossiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide relevant du dispositif  \nHabiter Mieux\n\uf0d8 Les dossiers de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00a0: dossiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide relevant du dispositif Ma  \nPrime R\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9\n\uf0d8 Les projets de travaux pour l'autonomie de la personne\n\uf0d8 Les travaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9\n\uf0d8 Les travaux \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure RSD ou d'un contr\u00f4le de d\u00e9cence\n\uf0d8 Les dossiers en copropri\u00e9t\u00e9s fragiles ou en difficult\u00e9\n\uf0d8 Les dossiers de ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion\nLes dossiers de travaux repris ci-dessus en secteur d'op\u00e9ration programm\u00e9e sont prioritaires sur les dossiers du secteur  \ndiffus.\nParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 sont prioritaires ceux qui sont \u00e9ligibles \u00e0 une  \nprime Habiter Mieux.\nParmi les projets de travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de  \npassoire thermique.\nNe sont pas prioritaires :\n\uf0fc Les dossiers qui pr\u00e9sentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dans l'attente du r\u00e9sultat des  \nv\u00e9rifications compl\u00e9mentaires \u00e0 engager.\n\uf0fc Les travaux de transformation d'usage (toutefois, ils peuvent \u00eatre financ\u00e9s dans la limite des cr\u00e9dits disponibles).\nPropri\u00e9taires occupants\n(sous condition de ressources)\nSont prioritaires :\nEn priorit\u00e9 1\nLes propri\u00e9taires occupants aux ressources tr\u00e8s modestes     d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 relatif au plafond de ressources   \napplicables \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat et publi\u00e9 au JO  \u00a0  pour les   \ntravaux suivants:\n\uf0d8 Les dossiers en secteur d'op\u00e9ration programm\u00e9e\n\uf0d8 Les travaux d'office\n\uf0d8 Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9\n\uf0d8 Les dossiers de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: dossiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide relevant du programme \nde l'\u00c9tat  MaPrimeR\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9\n\uf0d8 Les travaux pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie\nParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 sont prioritaires ceux qui sont \u00e9ligibles \u00e0 la  \nbonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E minimum apr\u00e8s travaux.\nParmi les projets de travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de  \npassoire thermique.\nL'opportunit\u00e9 d'un projet peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental ou tech -\nnique du projet pr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du RGA de l'Anah.\nEn priorit\u00e9 2\nLes propri\u00e9taires occupants aux ressources modestes   d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 relatif au plafond de ressources   appli  -  \ncables \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat et publi\u00e9 au JO  \u00a0  pour les tra  -  \nvaux suivants:\n\uf0d8 Les dossiers en secteur d'op\u00e9ration programm\u00e9e\n\uf0d8 Les travaux d'office\n\uf0d8 Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9\n\uf0d8 Les dossiers de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: dossiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide relevant du programme \nde l'\u00c9tat MaPrimeR\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9\n\uf0d8 Les travaux pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie\nParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 sont prioritaires ceux qui sont \u00e9ligibles \u00e0 la  \nbonification sortie de passoire thermique ou qui atteignent la classe E minimum apr\u00e8s travaux.\nParmi les projets de travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de  \npassoire thermique.\nL'opportunit\u00e9 d'un projet peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental ou tech -\nnique du projet pr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du RGA de l'Anah.\nDans le cadre d'un dossier en priorit\u00e9 1 et 2, en cas de remplacement de menuiseries, l'installation d'une ventilation  \nm\u00e9canique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arriv\u00e9es d'air) est obligatoire sauf d\u00e9rogation  \naccept\u00e9e par la CLAH sur justification de l'op\u00e9rateur en charge de l'AMO).\nS'agissant des travaux d\u00e9finis par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e portant g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \"Nord \u00c9nergie Solidari -\nt\u00e9\", le Conseil D\u00e9partemental instruit ces dossiers et les transmet \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah.\nNe sont pas prioritaires\n\uf0fc Les dossiers qui pr\u00e9sentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dans l'attente du r\u00e9sultat des  \nv\u00e9rifications compl\u00e9mentaires \u00e0 engager.\n\uf0fc Les demandes de subvention des propri\u00e9taires occupants qui n'occupent pas leur logement au moment de la de -\nmande de subvention. En cas d'adresse diff\u00e9rente sur l'avis d'imposition, la taxe d'habitation devra \u00eatre fournie.\n\uf0fc Les demandes de subvention des propri\u00e9taires occupants pour des logements dont l'\u00e9tat des lieux ne peut pas \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9 si l'ancien ou le nouveau propri\u00e9taire a ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e des travaux qui rendent quasi impossible \nl'\u00e9tablissement de la grille d\u00e9gradation tels que l'enl\u00e8vement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher\u2026\n\uf0fc Tous les autres travaux \u00e9ligibles de l'Anah\nLES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRES\nSont prioritaires\u00a0:\nLes copropri\u00e9t\u00e9s relevant du Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s\nLes copropri\u00e9t\u00e9s en secteur d'OPAH-RU\nPour les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 (en dehors des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) et si la situation de la copropri\u00e9t\u00e9 \nle n\u00e9cessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propri\u00e9taires occupants modestes \net tr\u00e8s modestes et inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 pratiquer des loyers conventionn\u00e9s.\nLe financement des travaux d'urgence si la copropri\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de \nl'insalubrit\u00e9.\nPour les copropri\u00e9t\u00e9s mixtes incluant la pr\u00e9sence d'un bailleur social, la cession par ce dernier de tout ou partie de sa \nquote-part de subvention b\u00e9n\u00e9ficie aux propri\u00e9taires les plus modestes.\n2.4) Les niveaux de loyers applicables au conventionnement entre l'Anah et les propri\u00e9taires bailleurs\nLes niveaux de loyers du dispositif Loc'Avantages (LOC1, LOC2 et LOC3 qui remplacent les loyers interm\u00e9diaires,  \nsociaux et tr\u00e8s sociaux) sont calcul\u00e9s en appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 sur la commune du loge -\nment.\nUne carte des loyers est disponible sur le site du\u00a0Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique:\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers\nLes loyers plafonds de r\u00e9f\u00e9rence  par commune sont fix\u00e9s par d\u00e9cret et actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e.\nLa derni\u00e8re actualisation r\u00e9sulte de l'arr\u00eat\u00e9 du  30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe  \nIII au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nLe niveau de loyer LOC1 correspond \u00e0 une d\u00e9cote du loyer de march\u00e9 sur la commune de 15\u00a0%.\nLe niveau de loyer LOC2 correspond \u00e0 une d\u00e9cote du loyer de march\u00e9 sur la commune de 30%.\nLe niveau de loyer LOC3 correspond \u00e0 une d\u00e9cote du loyer de march\u00e9 sur la commune de 45\u00a0%.\nChaque niveau de loyer est accessible \u00e0 tous les territoires. Le niveau de loyer LOC3 est applicable uniquement avec  \nune interm\u00e9diation locative (IML). Un coefficient de structure s'applique au plafond de loyer communal pour tenir  \ncompte de la surface des logements (coefficient =  0,7 + 19/S, o\u00f9 S est la surface fiscale du logement, ce coefficient  \n\u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 1,2).\nUn simulateur sur la plateforme de l'Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/ permet de d\u00e9terminer le loyer plafond men -\nsuel et le loyer par m\u00b2 de surface fiscale d'un logement pour chacun des niveaux de loyer.\nLa dur\u00e9e minimale des baux est fix\u00e9e \u00e0 6 ans.\nLa demande de convention devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme de l'Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/\nArticulation de l'ANAH avec le PDALHPD  \u00a0  : l'attribution des logements en LTS (LOC3)  \nLa d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionn\u00e9 en LTS est bien  \nattribu\u00e9 \u00e0 une famille prioritaire. La fiche famille peut \u00eatre sign\u00e9e par un CCAS, le service social d\u00e9partemental ou une  \nassociation agr\u00e9\u00e9e pour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2\u00b0)\u00a0 - b) et d) du CCH).\n2-5) La lutte contre l'habitat indigne\n2-5-1) Action men\u00e9e en partenariat avec l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans la lutte contre l'habitat indigne.\nL'instruction Anah du 31/12/2007 pr\u00e9voit la mise en place de certificat d'insalubrit\u00e9 qui permet \u00e0 un propri\u00e9taire  \nbailleur de b\u00e9n\u00e9ficier de subventions de l'ANAH (pour insalubrit\u00e9) sans devoir subir les contraintes r\u00e9glementaires  \npropres \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9.\nD\u00e8s lors, pour d\u00e9livrer des aides de sortie d'insalubrit\u00e9, l'ANAH s'appuie sur\u00a0: \n\uf0d8 un dispositif coercitif \u00a0: les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 (avec des contraintes particuli\u00e8res pesant sur le  \npropri\u00e9taire pour prot\u00e9ger les droits des occupants),\n\uf0d8 ou un dispositif incitatif\u00a0: les certificats d'insalubrit\u00e9, pour des logements vacants.\nLe fonctionnement suivant a \u00e9t\u00e9 retenu\u00a0: \n\uf0d8 Si le logement est vacant, il revient au propri\u00e9taire d'\u00e9tablir le caract\u00e8re indigne du logement, \u00e0 travers l'\u00e9ta -\nblissement par un professionnel comp\u00e9tent (SOLIHA, architectes, op\u00e9rateurs de programme habilit\u00e9s) d'un  \ncertificat d'insalubrit\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de  \nl'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne \u00a0: rapport contenant la liste des d\u00e9sordres et les pr\u00e9coni -\nsations pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 et grille de cotation. \n\uf0d8 Si le logement est occup\u00e9, l'ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tablit un arr\u00eat\u00e9 d'insalubri -\nt\u00e9. Si l'insalubrit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e l'ARS ou le SCHS en informe l'Anah et le logement peut b\u00e9n\u00e9ficier des taux de  \nsubvention insalubrit\u00e9.\nLa grille de cotation doit \u00eatre dat\u00e9e, sign\u00e9e et faire mention de son r\u00e9dacteur.\nSi le coefficient d'insalubrit\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0.40, l'indignit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e. Entre 0.30 et 0.40, l'insalubrit\u00e9 est  \nappr\u00e9ci\u00e9e au regard des conclusions du rapport d'insalubrit\u00e9. \nPour les propri\u00e9taires occupants, le certificat d'insalubrit\u00e9 (rapport et grille) est suffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier des taux de  \nsubventions insalubrit\u00e9. Ce certificat est \u00e9tabli par un op\u00e9rateur ou par l'ARS /SCHS. \nAu moment de la demande de paiement, le propri\u00e9taire bailleur ou le propri\u00e9taire occupant doivent fournir un arr\u00eat\u00e9 de  \nlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 si l'insalubrit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9.\nSi l'insalubrit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un certificat, seul le propri\u00e9taire bailleur doit fournir un certificat de lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9. \n2.5.2) Les travaux de s\u00e9curit\u00e9 requis pour les dossiers de propri\u00e9taires occupants en travaux lourds de lutte  \ncontre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9\nLa r\u00e9glementation de l'Anah n'exige pas que les propri\u00e9taires occupants dont les logements sont qualifi\u00e9s en travaux  \nlourds de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 rem\u00e9dient \u00e0 chacun des d\u00e9sordres du logement.\nN\u00e9anmoins, la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord exige a minima que les travaux de s\u00e9curit\u00e9 soient faits dans le logement pour  \nsolder le dossier. Les travaux de s\u00e9curit\u00e9 sont l'\u00e9lectricit\u00e9, la consolidation de la structure et tous les travaux cot\u00e9s \u00e0 3  \ndans la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation ou de l'insalubrit\u00e9 qui repr\u00e9sentent un danger pour l'occupant dans le loge -\nment.\n2-5-3) Action qualit\u00e9  \u00a0  : ma\u00eetrise d'\u0153uvre obligatoire  \n(articles 4 et 35 du RGA)\nSi le ma\u00eetre d'ouvrage est en m\u00eame temps ma\u00eetre d'\u0153uvre, l'Anah ne financera pas les honoraires de ma\u00eetrise d'\u0153uvre.\nLorsqu'elle est obligatoire, en diffus,  la ma\u00eetrise d'\u0153uvre doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une personne n'ayant aucun lien avec la  \nr\u00e9alisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilit\u00e9 requises par la profession. \nPour les dossiers de propri\u00e9taires occupants, une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te obligatoire assur\u00e9e par un ma\u00eetre d'\u0153uvre  \nayant la couverture l\u00e9gale requise est exig\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations suivantes\u00a0:\n\uf0d8 ayant  une  cotation  par  grille  de  d\u00e9gradation  (+rapport+photos)  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  0.55  \nou \n\uf0d8 ayant une cotation de grille d'insalubrit\u00e9 (+rapport+photos) d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement\nou\n\uf0d8 faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou d'un rapport de SCHS, au cas par cas en fonction de la nature des  \ntravaux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9. \nPour les dossiers de propri\u00e9taires bailleurs, une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te obligatoire assur\u00e9e par un ma\u00eetre d'\u0153uvre  \nayant la couverture l\u00e9gale requise est exig\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations suivantes : \n\uf0d8 ayant  une  cotation  par  grille  de  d\u00e9gradation  (+rapport+photos)  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  0.55  \nou \n\uf0d8 ayant une cotation de grille d'insalubrit\u00e9 (+rapport+photos) d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement\n              ou\n\uf0d8 faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou d'un rapport de SCHS \nou\n\uf0d8 de plus de 50\u00a0000 \u20ac HT de travaux subventionnables\n2-5-4) Lutte contre le saturnisme\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte  \ncontre l'habitat indigne, pour \u00ab les travaux sp\u00e9cifiques de mise hors d'\u00e9tat d'accessibilit\u00e9 des peintures au plomb r\u00e9alis\u00e9  \npar des propri\u00e9taires bailleurs ou occupants, que ce soit dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1334-2 du  \nCSP ou de l'initiative d'un propri\u00e9taire apr\u00e8s diagnostic, [\u2026] il sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux conditions de  \nr\u00e9alisation des travaux, notamment :\n\uf0d8 aux pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \u00e0 de tels travaux (protection des occupants, voisins et ouvriers) : au minimum ces  \nprestations devront \u00eatre d\u00e9crites et leur co\u00fbt chiffr\u00e9 dans les devis pr\u00e9sent\u00e9s\n\uf0d8 \u00e0 l'\u00e9loignement n\u00e9cessaire des occupants, notamment des enfants de moins de 7 ans, pendant les travaux. \u00bb\nEn  outre,  les  honoraires  de  diagnostic  sont  subventionnables  s'ils  sont  suivis  des  travaux  qu'ils\nprescrivent.  Au  titre  de  la  lutte  contre  le  saturnisme,  les  CREP  (constat  de  risque  d'exposition  au\nplomb)  r\u00e9alis\u00e9s  dans  un  logement  ou  un  immeuble,  sont  subventionnables  avant  et  apr\u00e8s  travaux.\nAinsi, l'Anah n'engagera des subventions au titre de la lutte contre le saturnisme qu'aux conditions suivantes\u00a0:\n\uf0d8 pr\u00e9sentation d'un constat des risques d'exposition au plomb avant travaux,\n\uf0d8 pr\u00e9cautions identifi\u00e9es par les entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux.\nAu solde de la subvention, seront exig\u00e9s en justificatif de paiement :\n\uf0d8 en  cas  de  r\u00e9habilitation  compl\u00e8te  de  l'immeuble  ou  du  logement  :  pr\u00e9sentation\nd'une \u00ab lev\u00e9e de poussi\u00e8res \u00bb (r\u00e9alis\u00e9e par l'organisme qui est intervenu pour d\u00e9tecter le plomb).\n\uf0d8 dans  les  autres  cas,  pr\u00e9sentation  d'un  \u00ab  rapport  de  d\u00e9contamination  plomb  \u00bb  (r\u00e9alis\u00e9  par\nl'organisme qui est intervenu pour d\u00e9tecter le plomb)\n2-6)     Respect des crit\u00e8res techniques au titre de MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9  \nPour \u00eatre subventionnables au titre de MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9, les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent n\u00e9cessaire -\nment figurer sur la liste des travaux recevables, annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-06 du 12 mars 2025.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent respecter les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux  \ncaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les d\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la  \nprime de transition \u00e9nerg\u00e9tique, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025.\nCertaines situations de contrainte technique, architecturale ou patrimoniale peuvent permettre de d\u00e9roger aux seuils de  \nr\u00e9sistance thermique Rth, de transmission thermique Uw et/ou de transmission solaire Sw mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9  \nsusvis\u00e9 sans d\u00e9roger au traitement du poste de travaux concern\u00e9.\nDans ces situations, le traitement du poste concern\u00e9 reste soumis aux exigences de performance thermique fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2007 relatif aux caract\u00e9ristiques thermiques et \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents existants  \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2017.\nLorsque les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s sont fond\u00e9s sur un audit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 compter du 1er avril 2024 et  \npermettent un gain d'au moins quatre classes, ces travaux doivent respecter le crit\u00e8re relatif aux d\u00e9perditions thermiques \ndu b\u00e2timent (appel\u00e9 Ubat) d\u00e9fini par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attri -\nbution du label pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 171-7 du CCH.\n2-6-1) Les travaux relatifs au chauffage bois\nLe Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re (PPA) a pour objet de d\u00e9finir les actions permettant de ramener les concentra -\ntions en polluants dans l'air ambiant sous des valeurs assurant le respect de la sant\u00e9 des populations (valeurs r\u00e9glemen -\ntaires d\u00e9finies dans le Code de l'Environnement). \nIl a pour emprise le p\u00e9rim\u00e8tre territorial de la r\u00e9gion Nord \u2013 Pas-de-Calais.\nLes pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuv\u00e9 le 27 mars 2014, le plan interd\u00e9partemental de protection de l'at -\nmosph\u00e8re (PPA). Ce plan a vocation \u00e0 r\u00e9duire les pollutions de toutes sortes, dans la dur\u00e9e, de telle mani\u00e8re \u00e0 restaurer  \nla qualit\u00e9 de l'air. Il vise en priorit\u00e9 la r\u00e9duction des particules et des oxydes d'azote. \nAu regard de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de protection de l'atmosph\u00e8re r\u00e9vis\u00e9 pour le  \nNord Pas-de-Calais et notamment son article 26, les installations ou les remplacements des appareils de combustion de  \nbois devront respecter les performances techniques \u00e9quivalentes au label Flamme Verte 7 \u00e9toiles telles que d\u00e9finies  \ndans la charte qualit\u00e9 \u00ab\u00a0Flamme Verte\u00a0\u00bb depuis le 1er septembre 2014.\n2-7) Conventionnement sans travaux  \u00a0  :  \nLes logements conventionn\u00e9s sans travaux avec l'Anah devront \u00eatre conformes au d\u00e9cret de d\u00e9cence du 30 janvier 2002  \net au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Nord (RSD) et respecter l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 relatif au niveau de perfor -\nmance \u00e9nerg\u00e9tique globale pr\u00e9vu au II de l'article 199 tricies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, en France m\u00e9tropolitaine, le contribuable qui souhaite  \nsigner la convention avec l'Anah, doit justifier\u00a0:\n- soit d'une consommation conventionnelle en \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0 331 \u00a0kWh/m2/an, lorsqu'il dis-\npose d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 juin 2021 en cours de validit\u00e9 au sens de l'article D. 126-19 du  \ncode de la construction et de l'habitation.\n- soit dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant \u00e0 la classe E au sens de l'article L.  \n173-1-1 du m\u00eame code\n 2-8) Qualit\u00e9 de l'habitat  \u00a0  :  \nSuite au d\u00e9cret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l'obligation d'un SAS entre les  \nWC et la cuisine (ou la pi\u00e8ce principale o\u00f9 sont pris les repas), la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'un  \nSAS en cas de restructuration du logement.\nTextes de r\u00e9f\u00e9rence\n\uf0d8 Le Code de la Construction et d'habitation\n\uf0d8 Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah adopt\u00e9 par le conseil d'administration du 15 mars 2023 et du 6 d\u00e9cembre 2023  \net approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9\n\uf0d8 Le R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Nord \n\uf0d8 Le d\u00e9cret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l'ANAH en application des articles L  \n321-4 du CCH (convention \u00e0 loyer interm\u00e9diaire ne donnant pas lieu au versement de l'APL) et L 321-8 du  \nCCH (convention \u00e0 loyer social ou tr\u00e8s social donnant lieu au versement de l'APL)\u00a0\n\uf0d8 Le d\u00e9cret d\u00e9cence 2002-120 du 30/01/2002\n\uf0d8 D\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation  \net assimil\u00e9s\n\uf0d8 L'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre  \nl'habitat indigne\n\uf0d8 D\u00e9lib\u00e9ration cadre du Conseil G\u00e9n\u00e9ral relative \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le parc priv\u00e9 en  \nfaveur du public \u00e9ligible aux aides du FLS (1.5 RSA)  du 24 juin 2013, remplac\u00e9e par celle du 13/11/2017\n\uf0d8 Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2014182-0030 relatif au plan de protection de l'atmosph\u00e8re r\u00e9vis\u00e9 pour le Nord Pas-\nde-Calais du 27 mars 2014\n\uf0d8 L'instruction Anah du 18 d\u00e9cembre 2014 relative aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires impactant le conventionne -\nment avec l'Anah \u00e0 compter du 1er janvier 2015\n\uf0d8 Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration notamment du 12  mars 2025, du 11 d\u00e9cembre 2024, du 13 mars  \n2024 et du 6 d\u00e9cembre 2023\n\uf0d8 l'instruction fiscale BOI-BAREME-000017 fixant les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dis -\npositifs d'incitation fiscale \u00e0 l'investissement immobilier locatif \u00ab Cosse \u00bb / Louer abordable \u00bb et \u00ab Borloo  \nancien \u00bb associ\u00e9s au conventionnement Anah publi\u00e9e au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp\u00f4ts (BO -\nFiP-Imp\u00f4ts)\n\uf0d8 arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des  \nimp\u00f4ts.\n\uf0d8 La circulaire de programmation C2025/01 relative aux priorit\u00e9s 2025 pour la programmation des actions et des  \ncr\u00e9dits d'intervention de l'Anah \u2013 orientations pour la gestion 2025\n\uf0d8 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale pr\u00e9vu au II de l'article 199 tri -\ncies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nAnnexes\n-AIDES AUX PROPRI\u00c9TAIRES OCCUPANTS\n-AIDES AUX PROPRI\u00c9TAIRES BAILLEURS\nAides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nAides hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (tout propri\u00e9taire bailleur \u00e9ligible : personnes physiques et personnes mo -\nrales)\n-AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRES\n-AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRES DE COPROPRI\u00c9T\u00c9S EN DIFFICULT\u00c9\nAides aux travaux Bonification \u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb \nTaux maximal de subvention\nExigences \u00e9nerg\u00e9tiques \n70 000 \u20ac HT 80 % 60 %\n50 000 \u20ac HT 50 %\nGain de deux classes 40 000 \u20ac HT 80 % 60 %\nGain de trois classes 55 000 \u20ac HT 80 % 60 %\n70 000 \u20ac HT 80 % 60 %\n22 000 \u20ac HT 70 % 50 %\n20 000 \u20ac HT 35 %\nAIDES AUX PROPRI\u00c9TAIRES OCCUPANTS\nProjet de travaux subventionn\u00e9 \n(maison individuelle / parties privatives en \ncopropri\u00e9t\u00e9) \nPlafond des travaux \nsubventionnables Montant par m\u00e9nage \u00e9ligible M\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s \nmodestes \nM\u00e9nages aux ressources \nmodestes \nPROJET DE TRAVAUX \nDE LUTTE CONTRE \nL'HABITAT INDIGNE \nOU D\u00c9GRAD\u00c9 \n \nAtteinte de la classe \u00ab E \u00bb \nminimum apr\u00e8s travaux \nClasse \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \navant travaux \net \nau moins \u00ab D \u00bb apr\u00e8s \ntravaux \n+ 10 points de taux de \nsubvention \nNon-atteinte de la classe \n\u00ab E \u00bb minimum apr\u00e8s \ntravaux \nPROJET DE TRAVAUX \nDE RENOVATION \nENERGETIQUE \u00ab \nMAPRIMERENOV' \nPARCOURS \nACCOMPAGNE \u00bb\nClasse \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \navant travaux et au \nmoins \u00ab D \u00bb apr\u00e8s \ntravaux\n+ 10 points de taux de \nsubvention\nGain de quatre classes \nou plus \nPROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITE OU \nD'ADAPTATION DU LOGEMENT AU \nVIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA PRIME \nADAPT')\nAUTRES TRAVAUX \n25 % \n(uniquement pour les \ntravaux concernant une \ncopropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9) \nAides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nDispositif\nAides aux travaux Bonifications et primes\nPlafond des travaux subventionnables \nTaux maximal de subvention\nPrime Habiter Mieux\nGain de deux classes 40 000 \u20ac HT 80 % 60 %\nGain de trois classes 55 000 \u20ac HT 80 % 60 % et\n70 000 \u20ac HT 80 % 60 %\n(sauf exceptions)\nHABITER MIEUX\n750 \u20ac HT/m\u00b2, dans la limite de 80 m\u00b2 par logement 25 %\n1.500 \u20ac par logement\n(sauf exceptions)\nAIDES AUX PROPRI\u00c9TAIRES BAILLEURS\nConditions particuli\u00e8res \nd'octroi de l'aideBonification pour sortie de \npassoire thermiqueM\u00e9nages aux ressources \ntr\u00e8s modestes \nM\u00e9nages aux ressources \nmodestes \nMAPRIMERENOV' \nPARCOURS \nACCOMPAGNE\n+ 10 points de taux de \nsubvention si classe  \u00ab F \u00bb  ou \n\u00ab G \u00bb  avant travaux\n\u25aa Production d'un audit \n\u00e9nerg\u00e9tique\n(personnes physiques \nmax. 3 logements aid\u00e9s \nsur 5 ans \u00e0 partir du 1er \njuillet 2024)\n\u25aa Logement en classe < E = \nminimum apr\u00e8s travaux\nGain de quatre classes ou \nplus \nau moins   \u00ab D \u00bb  apr\u00e8s \ntravaux\n \u25aa Recours a une entreprise \nRGE\n \u25aa Obligation de \nconventionnement\n(tout PB : personnes \nphysiques et morales, \nind\u00e9pendamment du \nnombre de logements \naid\u00e9s)\n2.000 \u20ac si sortie de \npassoire thermique (classe \n\u00ab  F \u00bb  ou \u00ab  G \u00bb  avant \ntravaux et au moins \u00ab D \u00bb  \napr\u00e8s travaux)\n\u25aa Production d'un audit \n\u00e9nerg\u00e9tique\n\u25aa Logement en classe \u00ab D \u00bb \nminimum apr\u00e8s travaux\n \u25aa Recours a une entreprise \nRGE\nAides hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (tout propri\u00e9taire bailleur \u00e9ligible : personnes physiques et personnes morales)\nProjet de travaux subventionn\u00e9 \nAides aux travaux + Primes \u00e9ventuelles (en compl\u00e9ment de l'aide aux travaux) Conditions particuli\u00e8res d'octroi de l'aide\nConventionnement\n35 %\n25 %\n35 %\n25 %\nAIDES AUX PROPRI\u00c9TAIRES BAILLEURS\nPlafond des travaux \nsubventionnables \nTaux maximal de \nsubvention\nPrime Habiter \nMieux (en cas de \ngain \u00e9nerg\u00e9tique \nde 35 %)\nPrime de r\u00e9duction de \nloyer\nPrime li\u00e9e \u00e0 un dispositif \nde r\u00e9servation au profit \ndes publics prioritaires\nPrime d'interm\u00e9diation \nlocative (PIL)\nAudit \u00e9nerg\u00e9tique & \n\u00e9coconditionnalit\u00e9 \n(d\u00e9rogations possibles)\nPROJET DE \nTRAVAUX DE LUTTE \nCONTRE L'HABITAT \nINDIGNE OU \nDEGRADE \n \nTravaux lourds pour \nr\u00e9habiliter un \nlogement indigne ou \ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 \n(plafond major\u00e9)\n1.000 \u20ac H.T/m\u00b2, dans la limite \nde 80 m\u00b2 par logement\nPrime de 1.500 \u20ac \npar logement \n2.000 \u20ac si sortie \nde passoires \nthermiques\nMontant :  Plus faible \ndes deux valeurs \nsuivantes :                   - \ntriple de la \nparticipation des \nautres financeurs ;      -\n150 \u20ac/m\u00b2, dans la limite \nde 80 m\u00b2 par logement\nMontant : 2.000 \u20ac par \nlogement, doubl\u00e9 en \nsecteur tendu\nMontant : 1.000 \u20ac par \nlogement\nEngagement de conclure \nune convention en \napplication des articles L. \n321-4 et L. 321-8 du CCH, \nsauf exceptions vis\u00e9es au \n4.1.2.\nConditions cumulatives \nd'octroi :\nConditions cumulatives \nd'octroi :\nTravaux pour la \ns\u00e9curit\u00e9 et la \nsalubrit\u00e9 de l'habitat\n750 \u20ac H.T/m\u00b2, dans la limite de \n80 m\u00b2 par logement\nConditions \ncumulatives d'octroi :\n \u25aa conventionnement \u00e0 \nloyer tr\u00e8s social (loc3) \n(art. L. 321-8 du CCH),\n \u25aa Conventionnement \u00e0 \nloyer social (loc2) ou tr\u00e8s \nsocial (loc3)\n \u25aa Production d'un audit \n\u00e9nerg\u00e9tique\nTravaux pour \nr\u00e9habiliter un \nlogement d\u00e9grad\u00e9\nPrime de 1.500 \u20ac \npar logement \n2.000 \u20ac si sortie \nde passoire \nthermique\n \u25aa Conventionnement \u00e0 \nloyer social (loc2) ou \ntr\u00e8s social (loc3) (art. L. \n321-8 du CCH),\n \u25aa existence d'un besoin \nparticulier sur le territoire \npour le logement ou le \nrelogement de m\u00e9nages \nprioritaires (DALO, \nPDALHPD ou LHI), et\n \u25aa recours \u00e0 un dispositif \nd'interm\u00e9diation locative \n(location sous-location ou \nmandat de gestion) \npendant au moins trois ans\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la \nsuite d'une \nproc\u00e9dure RSD ou \nd'un contr\u00f4le de \nnon-d\u00e9cence\n \u25aa prime r\u00e9serv\u00e9e aux \nlogements situ\u00e9s dans \ncertains secteurs, et\nCumul possible avec :       \u25aa \nprime de 1.000 \u20ac si \nmandat(s) de gestion et/ou\n \u25aa R\u00e8gle d'\u00e9co-\nconditionnalit\u00e9 : logement \nen classe \u00ab D \u00bb  apr\u00e8s \ntravaux (classe \u00ab E \u00bb  \npossible dans des cas \nparticuliers) \u25aa participation de \nplusieurs cofinanceurs \n(collectivit\u00e9s ou EPCI)\n \u25aa attribution effective du \nlogement \u00e0 un m\u00e9nage \nprioritaire\n\u25aa prime de 1.000 \u20ac si \nlogement d'une surface \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\nPROJET DE TRAVAUX POUR \nL'AUTONOMIE DE LA PERSONNE\nPROJET DE TRAVAUX DE \nTRANSFORMATION D'USAGE\nPrime de 1.500 \u20ac \npar logement \n2.000 \u20ac si sortie \nde passoire \nthermique\nTaux maximal de l'aide \u00ab socle \u00bb + Bonifications et primes (cumulables)\n25 000 \u20ac HT par logement\nPour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s\nPour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles\n50 %\nAMO\nAIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRES\nNature des travaux / de la prestation \n(parties communes de l'immeuble et \nparties privatives d'int\u00e9r\u00eat collectif)\nPlafond des travaux / \nd\u00e9penses subventionnables \n(hors copropri\u00e9t\u00e9s en \ndifficult\u00e9)\nTravaux d'am\u00e9lioration de la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique\nAide \u00ab socle \u00bb de premier \nniveau (gain \u00e9nerg\u00e9tique de \n35 %) :                                     30 \n%\nAide \u00ab socle \u00bb de second \nniveau (gain \u00e9nerg\u00e9tique de \n50%) :                                      45 \n%\n\uf0d8 Bonification \u00ab Sortie passoire thermique \u00bb (classe \u00ab F \n\u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux / classe au moins \u00ab D \u00bb apr\u00e8s \ntravaux) : +10 points du taux de l'aide \u00ab socle \u00bb\n\uf0d8 Prime individuelle (demande collective faite par un \nmandataire commun) :\n\u25cb PO tr\u00e8s modestes : 3 000 \u20ac par PO \u00e9ligible\n\u25cb PO modestes : 1 500 \u20ac par PO \u00e9ligible\n\uf0d8 Bonification copropri\u00e9t\u00e9 fragiles : +20 points du taux \nde l'aide \u00ab socle \u00bb (valorisation obligatoire des CEE par \nl'Anah)\nTravaux tendant \u00e0 permettre l'accessibilit\u00e9 \nde l'immeuble\n20 000 \u20ac HT par acc\u00e8s \u00e0 \nl'immeuble modifi\u00e9 et rendu \nadapt\u00e9\n1 000 \u20ac HT par logement \n(copropri\u00e9t\u00e9s de 20 logements \nou moins) 50 % avec montant plancher \nde subvention de 3.000 \u20ac par \ncopropri\u00e9t\u00e9 (travaux d'am\u00e9lioration de la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique)\n600 \u20ac HT par logement \n(copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 20 \nlogements)\nMajoration du taux maximal de subvention\nPour les immeubles situ\u00e9s en m\u00e9tropole\n(35% de gain \u00e9nerg\u00e9tique minimum)\nPas de plafond 35 %\nPas de plafond 50 %\nPas de plafond\n50 %\nPas de plafond\n50 %\nAIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRES DE COPROPRI\u00c9T\u00c9S EN DIFFICULT\u00c9\nNature des travaux/situation de la \ncopropri\u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e Aide \u00ab socle \u00bb Bonification et primes pour les travaux d'am\u00e9lioration \nde la performance \u00e9nerg\u00e9tique\n (parties communes de l'immeuble et \nparties privatives d'int\u00e9r\u00eat collectif)\nPlafond des travaux \nsubventionnables\nTaux maximal de \nsubvention\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble situ\u00e9 \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-CD, d'un \nvolet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb d'une \nop\u00e9ration programm\u00e9e ou d'une ORCOD\n\uf09eMajoration du taux \u00e0 50 % en cas d'existence \nav\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s \nimportante du b\u00e2ti ou de d\u00e9sordres structurels \ninhabituels sur le b\u00e2ti (en Opah CD, volet \u00ab \ncopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb d'une op\u00e9ration \nprogramm\u00e9e ou ORCOD)\nBonification \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 \u00bb : + 20 points \ndu taux de l'aide \u00ab socle \u00bb (Valorisation obligatoire des \nCEE par l'Anah)\n\uf09eMajoration du taux \u00e0 100 % en cas de travaux \nurgents\n\uf09eMajoration du taux en cas de participation \nd'une collectivit\u00e9 territoriale / EPCI \u00e0 hauteur \nd'au moins 5% au financement des travaux HT \nsubventionn\u00e9s (dispositif dit du \u00ab +X \u00bb)\nBonification \u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb : + 10 \npoints du taux de l'aide \u00ab socle \u00bb (classe \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \navant travaux et classe au moins \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux)\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un PDS (y \ncompris travaux \u00e0 r\u00e9aliser en urgence en \nphase d'\u00e9laboration du PDS)\n\uf09eMajoration du taux \u00e0 100 % en cas de travaux \nurgents\n\uf09eMajoration du taux en cas de participation d'au \nmoins 5% au financement des travaux HT \nsubventionn\u00e9s par une collectivit\u00e9 territoriale / \nEPCI (dispositif dit du \u00ab +X \u00bb)\nPrimes individuelles : - 3.000 \u20ac pour les PO tr\u00e8s \nmodestes - 1.500 \u20ac pour les PO modestes\nMesures prescrites au titre de la lutte \ncontre l'habitat indigne (insalubrit\u00e9, \nsaturnisme, p\u00e9ril, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \ncommuns)\n(demande group\u00e9e pour l'ensemble des \ncopropri\u00e9taires \u00e9ligibles)\nTravaux limit\u00e9s \u00e0 ceux \nn\u00e9cessaires pour lever la \nproc\u00e9dure ou mettre fin \u00e0 la \nsituation d'habitat indigne\nAdministration provisoire et \nadministration provisoire renforc\u00e9e (art. \n29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965) : \ntravaux n\u00e9cessaires au fonctionnement \nnormal de la copropri\u00e9t\u00e9\nTravaux limit\u00e9s \u00e0 ceux \nn\u00e9cessaires au \nfonctionnement normal de la \ncopropri\u00e9t\u00e9\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Autoroute A22 \u2013 Enqu\u00eate de circulat ion \u2013 Fermeture d'axe et fermeture\nde bretelles \u2013 Commune de Neuville-en-Ferrain\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-185N / D\u00e9pt (59)\nLe Pr\u00e9fet du Nord,\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du  17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terd\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\n\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  te mporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembr e 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  av ec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation  fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2025 par laquelle la pr\u00e9fecture du nord autorise la mise\nen place de mesures d'exploitation afin de permettre la r\u00e9al isation d'une enqu\u00eate de circulation\nsur l'A22 dans le sens Belgique vers Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  prendre des  mesures  pour  faciliter  l'e x\u00e9cution  des  travaux  et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, de jour, le vendredi 20 juin\n2025 de 05h30 \u00e0 20h30 ,  afin de permettre la r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate cordon, de ga rantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \n\u00a0   :   \nCette s\u00e9curisation n\u00e9cessite les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille\u00a0:\n\u2022 la fermeture des bretelles n\u00b05 (fermant de facto la bre telle n\u00b06), n\u00b07 et n\u00b08 de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 de l'A22, entra\u00eenant la fermeture partielle de l'\u00e9changeur n\u00b018\u00a0:\nPour pallier cette fermeture partielle, une d\u00e9viatio n est mise en place et\nconsiste \u00e0 inviter les usagers venant de Gand \u00e0 faire demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b017 (ou n\u00b013 pour ceux ayant \u00e9t\u00e9 enqu\u00eat\u00e9s) et \u00e0 empr unter l'\u00e9changeur\nn\u00b018. Les  usagers  en  direction  de  Lille  peuvent  soit  rejoindre  l'A22  \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b017 oU soit emprunter l'A22 direction Gand et faire demi-tour\nau 1\ner\n \u00e9changeur en Belgique.\n\u2022 Limitation de vitesse \u00e0 90\u00a0km/h du PR 24+050 au PR 23+850 par  la pose de panneaux\ntype B14,\n\u2022 Limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h du PR 23+850 au PR 23+500 par  la pose de panneaux\ntype B14,\n\u2022 Limitation de vitesse \u00e0 50\u00a0km/h du PR 23+500 \u00e0 la fermeture d'axe au PR 23+100 par la\npose de panneaux type B14,\n\u2022 Neutralisation de la voie de gauche entre les PR 23+650 et le PR 23+100,\n\u2022 Neutralisation de la voie de gauche et de droite du PR 23+100  au PR 22+850 avec sortie\nobligatoire  \u00e0  la  sortie  n\u00b017  de  l'A22  (ou  bretelle  n\u00b04  de  l'\u00e9changeur  n\u00b017  de  l'A22)\nentra\u00eenant de fait la fermeture totale au trafic routi er de l'A22 entre les PR 23+100 et\n22+850\u00a0:\nPoUr pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter\nles usagers \u00e0 emprunter  la bretelle n\u00b04 o\u00f9 ils acc\u00e8de nt  aux deux sorties  de\nl'\u00e9changeur 17 (bretelle n\u00b05 et RN349G) et peuvent reprendre l'autoroute A22 \u00e0\nl'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle n\u00b04.\n\u2022 Limitation de vitesse \u00e0 30\u00a0km/h sur la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b017 soit \u00e0 partir de la\nfermeture de l'axe et d\u00e9but de bretelle au PR 23+100 par  la pose de panneaux type\nB14,\n\u2022 Neutralisation  de  la  bande  d'arr\u00eat  d'urgence  du  PR  23+10 0  au  PR  23+011,\nneutralisation poursuivie sur la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9 changeur n\u00b017 de l'A22 jusqu'au\ndroit du PR 22+830 de la section courante de l'A22,\n\u2022 Cr\u00e9ation  d'une  voie  temporaire  de  circulation  sur  le  z\u00e9b ra  permettant  de\nrejoindre la section courante de l'A22 depuis la bretelle n \u00b04 au PR 22+850. Du PR\n22+850 jusqu'au PR 22+138, la section courante de l'A22 e st ferm\u00e9e au trafic \u00e0\nl'exception des v\u00e9hicules en cours d'interrogatoire par les enqu\u00eateurs. Les usagers\ninterrog\u00e9s reprennent l'A22 \u00e0 l'issue de l'interrogatoire.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8  partie  \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux reco mmandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.\nL'enqu\u00eate de circulation sera assur\u00e9e par l'entreprise LEE Sormea (SAS Lee Conseil).\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit  de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \n\u00a0   :   \nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mis e  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   \n7   :   \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  e st  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. Le Maire de Lille,\nMme la Maire de Neuville-en-Ferrain,\nM. Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du S.D.I.S du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 05/06/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef d'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacques\nSignature \nnum\u00e9rique de \nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement  du Nord \u2013 Autoroute  A22 \u2013  Enqu\u00eate de circulation \u2013  Fermeture de bretelles  \u2013\nCommune de Neuville-en-Ferrain\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-186N / D\u00e9pt (59)\nLe Pr\u00e9fet du Nord,\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et  \u00e0 l'action des serv ices de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du  17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter d\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 no vembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\n\nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation  fixant le calendrier fixant le calendrier  2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2025 par laquelle la pr\u00e9fecture du nord autorise la mise\nen place de mesures d'exploitation afin de permettre la r\u00e9alis ation d'une enqu\u00eate de circulation\nsur l'A22 dans le sens Belgique vers Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96. 14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  prendre  des  mesures  pour  faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, de jour, le vendredi 13 juin\n2025 de 06h00 \u00e0 20h00 ,  afin de permettre la r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate cordon, de ga rantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \n\u00a0   :   \nCette s\u00e9curisation n\u00e9cessite les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique:\n\u2022 la fermeture des bretelles n\u00b03 et n\u00b04 de l'\u00e9changeur 18 de l'A22\u00a0:\nPour pallier la fermeture de ces bretelles, une d\u00e9viation est mise en place.\nLes  usagers  venant  de  la  RM291  depuis  Neuville-en-Ferrain  vers  Halluin  sont  invit\u00e9s\n\u00e0\u00a0emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b08 de l'\u00e9changeur n\u00b018 de l'autoroute A22 en direction de\nLille. Ils sortiront \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b04 puis N349G de l'\u00e9changeur n\u00b017 de l'autoroute\nA22  en  direction  de  Tourcoing.  Ils  prendront  la  bretelle n\u00b07  de  l'\u00e9changeur  n\u00b017  de\nl'autoroute A22 pour retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nLes  usagers  venant  de  la  RM291  depuis  Halluin  vers  Neuville-en-Ferrain sont  invit\u00e9s  \u00e0\nemprunter sur la bretelle n\u00b07 de l'\u00e9changeur n\u00b018 de l'autoroute A22 en direction de Lille. Ils\nsortiront \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b04 puis N349G de l'\u00e9ch angeur n\u00b017 de l'autoroute A22 en\ndirection de Tourcoing puis prendront la bretelle n\u00b07 de l'\u00e9changeur n\u00b017 de l'autoroute A22\npour retrouver leur itin\u00e9raire initial.\n\u2022 La cr\u00e9ation d'une insertion en provenance de la voie lente  de l'A22 du PR 24+600 au PR\n24+750 afin de permettre aux usagers de rejoindre la zone d'enqu\u00eate de circulation et\nl'aire de douane de Rekkem Sud.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions  de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8  partie  \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux rec ommandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.\nL'enqu\u00eate de circulation sera assur\u00e9e par l'entreprise LEE Sormea (SAS Lee Conseil).\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \n\u00a0   :   \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers  \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \n\u00a0   :   \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   \n7   :   \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. Le Maire de Lille,\nMme la Maire de Neuville-en-Ferrain,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 05/06/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef d'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\n= =PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Autoroute A25 \u2013  Travaux de ch auss\u00e9e \u2013 Fermeture d'axe et fermeture\nde bretelles - Communes Englos, Erquinghem-le-sec, Haubourdin et Santes.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-176N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et  \u00e0 l'action des serv ices de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du  17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter d\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 no vembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\n\n   \nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation  fixant le calendrier fixant le calendrier  2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu le Desc indice C transmis par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS dat\u00e9 du 04 juin 2025 et valid\u00e9 le 06 juin 2025 \npar le chef de l'AGR Ouest,\nVu la demande du chef de District de Lille, par laquelle il fait savoir qu'il est indispensable de \nr\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A25 dans le sens Dunkerque vers Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96. 14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  prendre  des  mesures  pour  faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A25, de nuit, du vendredi 6 juin\n2025, 21h00 au  samedi  07  juin  2025,  10h00,  afin  de permettre  la  r\u00e9alisation  des  travaux\nsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nLes restrictions sur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille consistent en\u00a0:\n\u2022 Neutralisation  de  la  voie  rapide  (V2)  du  PR  11+100  au  PR  8+500 par  balisage  fixe\ntraditionnel,\n\u2022 Neutralisation  de  la  voie  lente (V1)  du  PR  10+550 au  PR  8+500  par  balisage  fixe\ntraditionnel  entra\u00eenant de facto la fermeture de l'autoroute A25 du P R  10+400 au PR\n8+500.\n   \nPour palier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste   \u00a0   :\nLes usagers emprunteront les bretelles de sorties n\u00b07, n\u00b08, puis n\u00b09 de l'\u00e9changeur 7 de\nl'A25 puis la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3  de la RN41 en direction de Lens. Ils\npoursuivront sur la RN41 direction Lens et emprunter ont la bretelle de sortie n\u00b03 de\nl'\u00e9changeur 2 de la RN41. Au giratoire, ils prendront la 3  sortie en direction de Lille. Au\u1d49\ngiratoire suivant, ils prendront la 2  sortie (bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 2 de la RN41) afin\u1d49\nde s'ins\u00e9rer sur la RN41 en direction de Lille. Ils pren dront ensuite la direction de l'A25\nvers Lille afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b010 de l'\u00e9changeur 7 de l'A25\u00a0:\nPour palier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste   \u00a0   :\nLes usagers  emprunteront  la bretelle de sortie n\u00b02  de l'\u00e9changeur 3  de la RN41  en\ndirection de Lens. Ils poursuivront sur la RN41 direction Lens et emprunteront la bretelle\nde sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 2 de la RN41. Au giratoire , ils prendront la 3  sortie en\u1d49\ndirection  de  Lille.  Au  giratoire  suivant,  ils  prendront  la  2  sortie  (bretelle  n\u00b02  de\u1d49\nl'\u00e9changeur 2 de la RN41) afin de s'ins\u00e9rer sur la RN41 en direction de Lille. Ils prendront\nensuite la direction de l'A25 vers Lille afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b05 de l'\u00e9changeur 7A de l'A25\u00a0:\nPour palier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste   \u00a0   :\nLes usagers emprunteront la RN41 en direction de Lens . Ils poursuivront sur la RN41\ndirection Lens et emprunteront la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 2 de la RN41. Au\ngiratoire, ils prendront la 3  sortie en direction de Lille. Au giratoire suivant, ils prendront\u1d49\nla 2  sortie (bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 2 de la RN41)  afin de s'ins\u00e9rer sur la RN41 en\u1d49\ndirection de Lille. Ils prendront ensuite la direction de l'A25 vers Lille afin de retrouver\nleur itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions  de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8  partie  \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux rec ommandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise COLAS.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par La soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille OUEST est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \n\u00a0   :   \nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\n   \nARTICLE 5   \n\u00a0   :   \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6   \u00a0   :   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   \n7   \u00a0   :   \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Maire de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR.\n\u00c0 Lille, le 06/06/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef De l'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\n| Sous- Pr\u00e9fecture| | de ValenciennesPREFET |DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du D\u00e9veloppement Territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationstatutaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut (CAPH)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-38,L.5211-17 et L.5216-5 ;:Vu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM);Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (NOTRe) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord jVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, souspr\u00e9fet de Valenciennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant cs - LL de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneCOSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2013 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration issuede la fusion de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut et de la Communaut\u00e9 deCommunes Rurales de la Vall\u00e9e de la Scarpe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 novembre 2013 portant statuts de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut issue de la fusion pr\u00e9cit\u00e9e ;\n\nVu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut ;Vu les statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut ;Consid\u00e9rant que la comp\u00e9tence communale en mati\u00e9re de r\u00e9seaux de chaleur ou de froid d\u00e9finie\u00e0 l'article L.2224-38 du CGCT peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e, en tout ou partie, a la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, en application des dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte duHainaut du 24 f\u00e9vrier 2025 proposant \u00e0 ses 47 communes membres le transfert de la comp\u00e9tencesuppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d'exploitation de r\u00e9seaux de chaleur ou de froid issusde l'\u00e9nergie produite par les centres de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, dont l'exploitation rel\u00e8veexclusivement du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;Vu le courrier du 26 f\u00e9vrier 2025 par lequel le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de laPorte du Hainaut a notifi\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 f\u00e9vrier 2025 a l'ensemble des communesmembres ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes de Abscon, Avesnes-Le-Sec, Bellaing, Bouchain, Bousignies, Brillon, Bruille-Saint-Amand, Ch\u00e2teau L'abbaye, Denain,Douchy-les-Mines, Escaudain, Flines-lez-Mortagne, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, H\u00e9lesmes,H\u00e9rin, Hordain, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Maulde,Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Raismes, Roeulx, Rosult, Rumegies,Saint-Amand-Les-Eaux, Sars-et-Rosi\u00e9res, Thiant, Thun-Saint-Amand, Wallers, Wasnes-au-Bac etWavrechain-sous-Denain ; | |Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des conseils municipaux des communes de \u00c9merchicourt,Escautpont, Neuville-sur-Escaut, Oisy, La Sentinelle, Trith-Saint-L\u00e9ger et Wavrechain-sous-Faulx ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-5 du CGCT sontremplies ; |Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Portedu Hainaut est autoris\u00e9e \u00e0 exercer, par transfert de ses communes membres, au titre descomp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d'exploitation der\u00e9seaux de chaleur ou de froid issus de l'\u00e9nergie produite par les centres de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique, dont l'exploitation rel\u00e8ve exclusivement du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s.\nArticle 2 : Les statuts modifi\u00e9s de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du'Hainaut sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr\n\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration dela Porte du Hainaut sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie seraadress\u00e9e :- aux maires des communes membres de la CAPH- au directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM)- au directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL)- au directeur r\u00e9gional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partementdu Nord\nFait \u00e0 Valenciennes, le 4 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sot PRE\nSt\u00e9phane COSTAGLIO\u00cfL\u2014\u2014\n|\n6, avenue des Dentelli\u00e8res \u2014 CS 40469- 59522 VALENCIENNES CedexT\u00e9l. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr\n\n\nSTATUTSDE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DE :\u00ab LA PORTE DU HAINAUT \u00bb 2\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet,\nSt\u00e9phane COSTAGD\nns\nDLI\n\n\nDE \u00ab LAPORTE DU HAINAUT \u00bb\nApprouv\u00e9s par :e Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 novembre 2013 portant statut de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration issue de la fusion de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainautet de la Communaut\u00e9 de Communes Rurales de la Vall\u00e9e de la Scarpe.+ Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 avril 2016 portant modifications statutaires de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut.e Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mai 2017 portant modifications statutaires de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut.e Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 novembre 2018 portant modifications. stotufattes de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut.e Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2019 portant modifications statutaires de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut.e Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 septembre 2023 portant adh\u00e9sion de la communed'Emerchicourt \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut suite \u00e0 son retrait dela Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur d'Ostrevent.e Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du ....2025 portant modifications statutaires de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut (EN ATTENTE DE NOTIFICATION)\nPR\u00c9AMBULELa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut est issue de la fusion au 1\u00b0 janvier2014, de la Communaut\u00e9 de Communes Rurales de la Vall\u00e9e de la Scarpe et de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut, ent\u00e9rin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 8 f\u00e9vrier 2013.\nARTICLE I : Constitution et P\u00e9rim\u00e8tre1) Composition et d\u00e9nominationEn application des articles L.5216-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, ilest constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e, une Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration entre les47 communes suivantes :ABSCON, AVESNES LE SEC, BELLAING, BOUCHAIN, BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE SAINTAMAND, CHATEAU L'ABBAYE, DENAIN, DOUCHY LES MINES, EMERCHICOURT,ESCAUDAIN, ESCAUTPONT, FLINES LES MORTAGNE, HASNON, HASPRES, HAULCHIN,HAVELUY, HELESMES, HERIN, HORDAIN, LA SENTINELLE, LECELLES, LIEU SAINT AMAND,LOURCHES, MARQUETTE EN OSTREVANT, MASTAING, MAULDE, MILLONFOSSE,MORTAGNE DU NORD, NEUVILLE SUR ESCAUT, NIVELLE, NOYELLES SUR SELLE, OISY,~ RAISMES, ROEULX, ROSULT, RUMEGIES, SAINT AMAND LES EAUX, SARS ET ROSIERES,THIANT, THUN SAINT AMAND, TRITH SAINT LEGER, WALLERS, WASNES AU BAC,WAVRECHAIN SOUS DENAIN, WAVRECHAIN SOUS FAULX.\n\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ainsi cr\u00e9\u00e9e prend la d\u00e9nomination suivante\" La Porte du Hainaut\"(C.A.P.H)\n2) Si\u00e8geLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 est fix\u00e9 au site minier d'Arenberg \u00e0 Wallers.3) Modification du p\u00e9rim\u00e8trel'admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres s'effectuent dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-18 et 19 du CGCT.L'accord pour l'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 \u00e0 un Syndicat Mixte Intercommunal estvalablement donn\u00e9 par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire adopt\u00e9 \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, ne n\u00e9cessitant pas l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres.Le retrait d'une ou plusieurs communes membres n'est possible qu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'unification des taux de cotisation fonci\u00e8re des entreprises.\nARTICLE II: Comp\u00e9tencesLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration a pour objet d'associer les communes membres au seind'un espace de solidarit\u00e9, en vue d'\u00e9laborer et conduire ensemble un projet commun ded\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de leur territoire (en respectant l'int\u00e9grit\u00e9 et la ma\u00eetrisede l'avenir de chacune des communes membres).Pour ce faire, la communaut\u00e9 exerce en lieu et place de ses communes membres lescomp\u00e9tences suivantes :\nA - Comp\u00e9tences obligatoires (article L.5216-5-1 du CGCT)|\u00b0 En mati\u00e8re de D\u00e9veloppement \u00e9conomiqueActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17du CGCT ;Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire o\u00f9 a\u00e9roportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat- communautaire ;Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de. l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0.fiscalit\u00e9 propre ;2\u00b0 En mati\u00e8re d'Am\u00e9nagement de l'espace communautaireSch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;\n\nPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaireau sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilit\u00e9 ausens du titre Ill du livre Il de la premi\u00e8re partie du code des transports, sous r\u00e9serve del'article L: 3421-2 du m\u00eame code ;3\u00b0 En mati\u00e8re d'Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaireProgramme local de l'habitat ;Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibresocial de l'habitat :Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.4\u00b0 En mati\u00e8re de Politique de la villeElaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.5\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.211-7 du Code de l'environnement6\u00b0 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyageCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;7\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s8\u00b0 Eau9\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224 -810\u00b0Gestion des eauxpluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1\nB \u2014- Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires (article L 5216-5 Il du CGCT)11\u00b0 Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voiries d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ; cr\u00e9ationou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaireLorsque la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce la comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9ation ou am\u00e9nagementet entretien de voiries communautaires \u00bb et que son territoire est couvert par un plan ded\u00e9placements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entra\u00eenel'int\u00e9r\u00eat communautaire des voix publiques supportant cette circulation et des trottoirsadjacents \u00e0 ces voies. Toutefois, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'int\u00e9r\u00eat\nCTATE PPO f\n\ncommunautaire aux seuls \u00e9quipements affect\u00e9s aux services de transport collectif.\n12\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vieLutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions dema\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.13\u00b0 Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire |\nC - Comp\u00e9tences facultatives (article L 5211-17 du CGCT)14\u00b0 Am\u00e9nagement, d\u00e9veloppement et promotion d'Arenberg Cr\u00e9ative MineAm\u00e9nagement, entretien et gestion du site Arenberg Cr\u00e9ative Mine ;En coop\u00e9ration avec PICTANOVO, pdle d'excellence de la fili\u00e8re Images Num\u00e9riques et IndustriesCr\u00e9atives en r\u00e9gion Hauts de France, et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec ses autres sites embl\u00e9matiques : LaPlaine Images \u00e0 Roubaix/Tourcoing, La Serre Num\u00e9rique \u00e0 Valenciennes, le Louvre Lens Vall\u00e9e \u00e0 Lens, laCAPH contribue \u00e0 l'essor de la fili\u00e8re par le d\u00e9veloppement et la promotion du site Arenberg CreativeMine \u00e0 Wallers Arenberg \u00e0 travers, notamment :e L'accueil, le soutien et le d\u00e9veloppement :- de la production audiovisuelle,- des activit\u00e9s \u00e9conomiques, touristiques, culturelles et patrimoniales,- des formations innovantes. _e Le d\u00e9veloppement et la vulgarisation de la culture scientifique,e La contribution au financement des sites, \u00e9tablissements universitaires et \u00e9tablissements derecherche install\u00e9s \u00e0 ACM, ainsi qu'\u00e0 leurs projets de recherche.15\u00b0 Actions culturellesDans la mesure du possible, la CAPH d\u00e9veloppera des pratiques mutualis\u00e9es dans laconception, la mise en \u0153uvre et l'\u00e9valuation des politiques suivantes :e Mise en place \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire communautaire d'une programmation spectaclevivant accompagn\u00e9e d'un volet de m\u00e9diation culturelle visant \u00e0 :- r\u00e9\u00e9quilibrer l'offre culturelle sur le territoire en donnant \u00e0 tous un acc\u00e8s deproximit\u00e9 \u00e0 une offre culturelle de qualit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une politique tarifaire adapt\u00e9e.- donner au public scolaire un acc\u00e8s gratuit et \u00e9quitable au spectacle vivant danstoutes ses formes, dans des lieux d\u00e9di\u00e9s ou non, avec une offre de territoire.- participer \u00e0 la connaissance du territoire en g\u00e9n\u00e9ral et valoriser ses \u00e9quipementsculturels en encourageant la mobilit\u00e9 des publics (tout public et scolaires).e Mise en place d'une politique d'\u00e9ducation artistique \u00e0 l'\u00e9chelle du territoirecommunautaire, en d\u00e9veloppant notamment des dispositifs partenariaux (DRAC,\u00e9ducation nationale...).e Mise en place d'un r\u00e9seau fonctionnel de lecture publique s'appuyant sur lesm\u00e9diath\u00e8ques / biblioth\u00e8ques du territoire et sur les partenaires concern\u00e9s, et reposantsur:- la mise en place d'outils professionnels en mati\u00e8re de formation et decommunication pour l'ensemble des \u00e9quipements et personnels salari\u00e9 oub\u00e9n\u00e9voles du r\u00e9seau, |- une partoth\u00e8que et une ludoth\u00e8que, services communs du r\u00e9seau,- l'animation du r\u00e9seau par une politique volontariste d'actions culturelles etludiques.\n\ne La gestion des collections publiques conserv\u00e9es dans les mus\u00e9es de France du territoirede la CAPH, reposant sur les inventaires et recollement des collections, la conservationpr\u00e9ventive et l'am\u00e9nagement des r\u00e9serves et des expositions, la restauration, lavalorisation et l'enrichissement des collections.e Soutien aux structures associatives culturelles du territoire assurant la conservation, lavalorisation, la promotion, l'exploitation de fonds photographiques et menant desactivit\u00e9s de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation, la recherche, la production, la diffusion et la m\u00e9diationdans le domaine de l'image.e Soutien aux festivals et \u00e9v\u00e9nements culturels de port\u00e9e supra-communautaire, dans ledomaine des musiques actuelles, des arts de la rue et du spectacle vivant, ou de lapromotion culturelle du territoire, \u00e0 raison d'un soutien par an maximum et par projetport\u00e9 par une commune de plus de 10 000 habitants ou un territoire intercommunalcomptant au moins 3 communes. Sont exclus les \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 une f\u00eate oucomm\u00e9moration nationale.16\u00b0 Actions sportives :Dans la mesure du possible, la C.A.P.H. d\u00e9veloppera des pratiques mutualis\u00e9es dans laconception, la mise en \u0153uvre et l'\u00e9valuation des politiques suivantes :e Ecole multisports d'Agglom\u00e9ration,e Partenariat avec les clubs sportifs, sous forme de participations financi\u00e8res variant enfonction des niveaux de comp\u00e9tition et des disciplines, pour la promotion du sport dehaut niveau,e Aide aux structures qui obtiennent un titre sportif de niveau national, europ\u00e9en ouinternational,e Organisation ou soutien d'actions sportives ayant un impact particulier pourl'animation ou la promotion du territoire de la C.A.P.H,e Le soutien aux structures associatives assurant le suivi m\u00e9dical des sportifs (visitesm\u00e9dicales d'aptitude \u00e0 la pratique sportive, bilans m\u00e9dico-sportifs, m\u00e9decine du sportpr\u00e9ventive), .e Le soutien aux manifestations ou rassemblements sportifs d'initiatives territoriales ayantune port\u00e9e d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale et une programmation annuelle depuis aumoins 10 ans.\n17\u00b0 Reconqu\u00e9te paysag\u00e8re et entretien des sites lourdement marqu\u00e9s par des activit\u00e9sant\u00e9rieuresRequalification, am\u00e9nagement et gestion des sites naturels ou semi-naturels propri\u00e9t\u00e9 de laCAPH ou faisant l'objet d'une convention de gestion ou d'am\u00e9nagement, avec le doubleobjectif d'accueil du public et de protection de la nature ;Participation \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'entretien de chemins de randonn\u00e9es reliant ces sites et territoiresentre eux.\n18\u00b0 Lutte pour la protection de l'eau et notamment par la participation aux Sch\u00e9masd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux19\u00b0 D\u00e9veloppement d'actions de protection de la biodiversit\u00e9Limitation de l'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9 et restauration de certains espaces afin d'\u00e9viter cettefragmentation ;incitation \u00e0 la plantation d'arbres et arbustes dans les communes et \u00e0 destination des habitantset acteurs \u00e9conomiques du territoire ;\n\n6Participation en tant qu'op\u00e9rateur ou partenaire aux projets en faveur du d\u00e9veloppement de labiodiversit\u00e9.20\u00b0 TourismeLa mise en place d'une politique d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'h\u00e9bergements \u00e0 vocation touristique(g\u00eetes, chambres d'h\u00f4tes) en milieu rural en compl\u00e9ment de la politique d\u00e9partementaleexistante.\n21\u00b0 Ruralit\u00e9 |La mise en place d'une politique de gestion et de d\u00e9veloppement du patrimoine arbor\u00e9 dansles zones rurales en compl\u00e9ment des politiques d\u00e9partementales et de celles du Parc NaturelR\u00e9gional Scarpe Escaut ;La promotion des productions agricoles issues du territoire de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration.22\u00b0 D\u00e9veloppement des infrastructures, usages et services des Technologies de l'Information etde la CommunicationR\u00e9seaux et services locaux en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques et am\u00e9nagementnum\u00e9rique, au sens de l'article L.1425-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales ;Actions en faveur du d\u00e9veloppement des TIC \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire. Dans la mesure dupossible, la C.A.P.H. d\u00e9veloppera des pratiques mutualis\u00e9es dans la conception, la mise en\u0153uvre et l'\u00e9valuation de cette politique.23\u00b0 Contributions au budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours pourlecompte des communes24\u00b0 Gestion, entretien et exploitation de la Scarpe inf\u00e9rieure d' Hasnon \u00e0 Mortagne du Nord ycompris dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation.25\u00b0 \u00ab Erosion \u00bb et \u00ab Ruissellement \u00bbApplicable sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire26\u00b0. Cr\u00e9ation et exploitation de r\u00e9seau de chaleurou de froid issu de l'\u00e9nergie produite par lesCentres de Valorisation Energ\u00e9tique, dont I' exploitation rel\u00e8ve exclusivement du traitement desd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s.\nD - Suivi des comp\u00e9tencesLes transferts ult\u00e9rieurs de comp\u00e9tences, d'\u00e9quipements ou de services sont d\u00e9cid\u00e9s pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes prises par la majorit\u00e9 simple du Conseil Communautaire et par lesConseils Municipaux dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour la cr\u00e9ation. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de trois mois valant accord implicite.L'int\u00e9r\u00eat communautaire des comp\u00e9tences devra \u00eatre d\u00e9fini dans un d\u00e9lai maximum de deux ansapr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la fusion, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers duConseil Communautaire.Dans l'attente de cette d\u00e9cision, l'int\u00e9r\u00eat communautaire qui \u00e9tait d\u00e9fini au sein des anciensEPCI est maintenu, dans chacun des p\u00e9rim\u00e8tres de ceux-ci.\n\nDans le cadre de conventions techniques et financi\u00e8res, la Communaut\u00e9 pourra participer \u00e0 lar\u00e9alisation en commun d'ouvrages ou d'actions entrant dans le champ des comp\u00e9tences de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t communautaire, bien que situ\u00e9s endehors de son p\u00e9rim\u00e8tre.La Communaut\u00e9 pourra se voir confier, par ses communes membres, ou par toute autrecollectivit\u00e9, groupement, \u00e9tablissement public ou autre entit\u00e9 publique, des mandats de ma\u00eetrised'ouvrage publique ou exercer des co-maitrises d'ouvrage, au sens de la loi n\u00b0 85-704 du12 juillet 1985 modifi\u00e9e, ou tout autres types de mandats.\nLa Communaut\u00e9 pourra, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, assister sescommunes membres, en tant que prestataire de service ou par tout autre moyen l\u00e9gal(notamment ceux pr\u00e9vus aux articles L.5216-7-1 et L.5211-4-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales). |La Communaut\u00e9 pourra, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et par convention, sevoir confier par une ou plusieurs collectivit\u00e9s ou groupement, \u00e9tablissement public ou autreentit\u00e9 publique, des prestations de service.Par convention, la Communaut\u00e9 peut exercer, au nom et pour le compte du D\u00e9partement ou dela R\u00e9gion, tout ou partie des comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 l'une ou l'autre de ces collectivit\u00e9s.\nARTICLE III : FonctionnementLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est r\u00e9gie selon les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires envigueur ainsi que par les dispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli et adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 simple du Conseil de Communaut\u00e9dans les six mois suivant la constitution officielle de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationcompl\u00e9tera le cadre l\u00e9gislatif et les pr\u00e9sents statuts.Le Conseil de Communaut\u00e9 d\u00e9signe en son sein, les conseillers communautaires appel\u00e9s \u00e0si\u00e9ger au sein d'organismes ext\u00e9rieurs auxquels la CAPH adh\u00e8re dans le cadre de l'exercicede ses comp\u00e9tences, et ce dans les cas et conditions pr\u00e9vus par les dispositions des textesr\u00e9gissant ces organismes.\n1. CommissionsDes Commissions th\u00e9matiques peuvent \u00eatre mises en place. Elles sont pr\u00e9sid\u00e9es de droit parle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9. Les Commissions \u00e9liront des Pr\u00e9sidents de Commissionsqui de fait pr\u00e9sideront et convoqueront les travaux de la Commission. Les Pr\u00e9sidents de cesCommissions non.membres du Bureau de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration pourront assister\u00e0 celui-ci avec voix consultative quand l'ordre du jour rel\u00e8vera aussi de la comp\u00e9tence de laCommission.Par ailleurs, des Commissions exceptionnelles pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es \u00e0 titre temporaire surcertains sujets ou certaines missions.\n\n2. Conseil de d\u00e9veloppementLe renforcement du partenariat entre \u00e9lus et repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques,sociaux, culturels et associatifs sera l'une des priorit\u00e9s que s'assignera la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration.Aussi, conform\u00e9ment \u00e0 la l'article L.5211-49-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,un Conseil de d\u00e9veloppement repr\u00e9sentatif de toutes les forces vives de l'Agglom\u00e9ration seracr\u00e9\u00e9. Dans un esprit de renforcement de la d\u00e9mocratie, il sera associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du contratde territoire et inform\u00e9 de l'\u00e9volution des projets.\nARTICLE IV: Ressources humaines et transfert de biens1. Le partage des ressources humainesLorsqu'un transfert de comp\u00e9tence rend n\u00e9cessaire l'accroissement des effectifs de la C.A.P.H,priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au recrutement d'un agent communal dont l'emploi ne serait plusforc\u00e9ment justifi\u00e9.Au cas d'affectations partag\u00e9es entre la C.A.P.H. et les communes membres, une coordinationdoit \u00eatre institu\u00e9e entre les diff\u00e9rentes structures.2. Les transferts de biensLes biens correspondants \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es sont mis \u00e0 disposition de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.Cette mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement entre lesrepr\u00e9sentants de la ou les communes concern\u00e9es et de la C.A.P.H, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1321 - | du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Ce proc\u00e8s-verbald\u00e9finira l'affectation pr\u00e9cise des biens transf\u00e9r\u00e9s.ARTICLE V : FinancementLe budget pourvoira aux d\u00e9penses exig\u00e9es par le fonctionnement de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration entrant dans le cadre des comp\u00e9tences exerc\u00e9es tant en investissement qu'enfonctionnement.Les recettes du budget de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration comprennent :\u00bb Les ressources fiscales mentionn\u00e9es au | et au V de l'article 1379 -Obis du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts. |= Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\u00bb Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en \u00e9change de service rendu.\u00bb Les subventions et dotations de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9gion, duD\u00e9partement, des Communes, et toute autre aide publique.= Le produit des dons et legs.\u00ab Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assur\u00e9s.= Le produit des emprunts.\n\n9\n= Le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.2333-64 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, sous r\u00e9serve que cettecomp\u00e9tence ne soit pas exerc\u00e9e par une autre autorit\u00e9.= d'autres taxes en fonction des comp\u00e9tences exerc\u00e9es.\" La dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversementdu Fonds national de garantie individuelle de ressources.\nARTICLE VI : DissolutionLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pourra \u00eatre dissoute dans les conditions fix\u00e9es par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.5216 - 9.","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T14:22:52+00:00","id":"d236d18fa3d34f7e4526d55663af1a47e15025541cd52f30a7f8b1839678c8e2","name":"Recueil n\u00b0161 du 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T14:12:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100954/714246/file/Recueil%20n%C2%B0161%20du%206%20juin%202025.pdf"}