{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAgriculture\n26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Dr\u00f4me (4 pages) Page 3\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Dr\u00f4me /\n26-2025-05-22-00009 - Arr\u00eate sous commission d'appel fin de 2nde (1\npage) Page 8\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-22-00010\nAP_viti_JA_Dr\u00f4me\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Dr\u00f4me 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                                                      EN DATE DU \nPORTANT SUR LES MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE DU FONDS D'URGENCE EN VUE \nDE SOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES DES JEUNES INSTALL\u00c9S\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalit\u00e9s d'application du \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les d\u00e9clarations obligatoires \net  l'\u00e9tablissement  des  informations  pour  le  suivi  du  march\u00e9,  les  documents  accompagnant  les \ntransports des produits et les registres \u00e0 tenir dans le secteur vitivinicole ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des  \narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le  \nsecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre  \n2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ; \nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du  \n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des  \naides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;\nVU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire aux Pr\u00e9fets de R\u00e9gion et  \naux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un fonds d'urgence pour  \naccompagner  les  exploitations  viticoles  de  jeunes  install\u00e9s  touch\u00e9es  par  la  succession  d'al\u00e9as \nclimatiques et \u00e9conomiques des derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nLa succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es fragilise la viabilit\u00e9  \n\u00e9conomique des exploitations de certains jeunes install\u00e9s depuis moins de 5  ans en viticulture. Afin de \n4, place Laennec\n26015 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture\nddt-sa@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Dr\u00f4me 4\nsoutenir  les  tr\u00e9soreries  des  jeunes  viticulteurs  install\u00e9s  qui  sont  les  plus  en  difficult\u00e9,  un  Fonds \nd'urgence dot\u00e9 de 9  M\u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle nationale est mis en place par le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la  \nSouverainet\u00e9 alimentaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce Fonds d'urgence viticole  \nen  faveur  des  jeunes  install\u00e9s  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me,  qui  sont  communes  aux  autres \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 2 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide\nLes aides seront attribu\u00e9es sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2  500 euros, avec \napplication de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes  (710 000 euros).  Dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9  le  nombre  de  dossiers  \u00e9ligibles  ne  permettrait  pas \nd'atteindre le montant de l'enveloppe r\u00e9gionale allou\u00e9e, un coefficient modulateur \u00e0 la hausse sera  \nappliqu\u00e9 \u00e0 ce montant forfaitaire minimum, afin d'ajuster les versements \u00e0 la capacit\u00e9 budg\u00e9taire.\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de \u00ab  minimis agricole  \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que le  \ncumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nArticle 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLe dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs install\u00e9s depuis moins de 5  ans, qu'ils soient \nexploitants agricoles \u00e0 titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur install\u00e9 entre les  \nann\u00e9es 2020 \u00e0 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.\nSont  \u00e9ligibles  les  demandeurs  sous  forme  individuelle  ou  soci\u00e9taire,  inscrits  au  casier  viticole \ninformatis\u00e9, dont au moins l'un des associ\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9  : les groupements \nagricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC \u00e0 proportion du \nnombre  d'associ\u00e9s  r\u00e9pondant  \u00e0  la  d\u00e9finition  de  jeunes  install\u00e9s,  les  exploitations  agricoles  \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole,  \ndont au moins 50  % du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou  \nindirectement) et dont au moins un des associ\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9.\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent  \ndisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la  \nmesure  d'aide.  Les  entreprises  en  p\u00e9riode  d'observation  pourront  b\u00e9n\u00e9ficier  de  la  mesure.  Les \nentreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,  \nque la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne  \napr\u00e8s celui-ci, lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs.\nSeules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me sont \u00e9ligibles. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires devront remplir les crit\u00e8res d'un des deux cas suivants, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s de  \npriorisation indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 :\n    \u2022 Cas 1  : avoir subi une perte d'Exc\u00e9dent Brut d'Exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable  \nclos de l'atelier viticulture, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20  %. Ces pertes seront \u00e9tablies par comparaison aux  \nexercices  comptables  clos  de  la  meilleure  ann\u00e9e  comprise  entre  2020  et  2023,  ou  aux  valeurs \npr\u00e9visionnelles  du  plan  d'entreprise  ou  business  plan/\u00e9tude  \u00e9conomique  r\u00e9alis\u00e9  par  un  expert-\ncomptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un Commissaire aux comptes, dans le  \ncadre de l'installation couvrant la p\u00e9riode de l'exercice indemnis\u00e9 \u00e0 comparer aux valeurs de l'exercice  \nindemnis\u00e9.\nCes pertes d'EBE doivent s'\u00e9lever \u00e0 un minimum de 5 000 euros.\n    \u2022 Cas 2  : avoir subi des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 des pertes de r\u00e9colte constat\u00e9es  \nsup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20  % dans les d\u00e9clarations de r\u00e9colte 2024. Les pertes de r\u00e9colte 2024 seront  \n\u00e9tablies par comparaison \u00e0 la meilleure ann\u00e9e des d\u00e9clarations de r\u00e9coltes comprises entre 2020 et  \n2023.\n4, place Laennec\n26015 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Dr\u00f4me 5\nDans  le  cadre  du  cas  1,  les  exploitations  qui  rel\u00e8vent  du  r\u00e9gime  des  micro-exploitations  agricoles \n(r\u00e9gime \u00ab micro-BA \u00bb) sans comptabilit\u00e9 de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors  \nvariation de stock de l'exploitation \u00e0 laquelle sont ajout\u00e9es les subventions et aides per\u00e7ues.\nLes demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date  \nd'installation (attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole ou d\u00e9cision juridique d'attribution d'une  \ndotation jeune agriculteur).\nAucune aide ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e en l'absence de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre du cas 1, une attestation \ncomptable sign\u00e9e par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un  \ncommissaire aux comptes devra \u00eatre fournie par le demandeur.\nDans le cadre du cas 2, la r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e sera celle de la meilleure ann\u00e9e comprise entre 2020 et  \n2023.\nDans le cas d'un viticulteur install\u00e9 \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2021, pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour les ann\u00e9es  \nmanquantes les r\u00e9f\u00e9rences historiques de l'exploitant l'ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'exploitation \nviticole. Pour appr\u00e9cier les difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles, l'exploitation devra pr\u00e9senter un taux  \nd'endettement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50  % du passif du bilan comptable certifi\u00e9 ou un ratio EBE/produit  \nbrut (du dernier exercice comptable clos) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25  %. Une attestation comptable sign\u00e9e  \npar  un  expert-comptable,  une  association  de  gestion  et  de  comptabilit\u00e9  ou  un  commissaire  aux \ncomptes devra \u00eatre fournie par le demandeur, ainsi que les d\u00e9clarations de r\u00e9colte envoy\u00e9es au casier  \nviticole informatis\u00e9, et une attestation des pertes de r\u00e9colte renseign\u00e9e par l'exploitant.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers\nLes dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les exploitants agricoles \u00e9ligibles seront s\u00e9lectionn\u00e9s selon les crit\u00e8res de  \ns\u00e9lection et class\u00e9s par l'ordre de priorisation indiqu\u00e9 au pr\u00e9sent article.\nL'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :\n    \u2022 Priorit\u00e9 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront examin\u00e9s en \npremier lieu, selon leur classement d\u00e9croissant en fonction des pertes d'EBE en valeur absolue.\n    \u2022 Priorit\u00e9 2 : En cas de reliquat budg\u00e9taire apr\u00e8s traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les \nexploitants relevant du cas 2 pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide.\nDans ce cadre, la priorisation sera effectu\u00e9e en fonction des pertes de r\u00e9colte, qui seront class\u00e9es par  \nordre d\u00e9croissant en valeur absolue.\nArticle 5 : Gestion administrative de la mesure \nLa  demande  d'aide  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  via  la  plateforme  \u00ab D\u00e9marches  simplifi\u00e9es \u00bb  ouverte  par  la \nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  du  si\u00e8ge  de  l'exploitation,  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces \njustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-\nd-urgence-viticulture-2025-pour-soutenir-les-2.\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard le 22 juin 2025 \u00e0  \n23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre  \ncommuniqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement. \nElle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension  \ndu dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nApr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF la liste d\u00e9partementale des dossiers \u00e9ligibles au Fonds  \nd'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, \u00e9tablit ensuite leur classement au niveau r\u00e9gional  \nselon les crit\u00e8res de s\u00e9lection et l'ordre de priorisation mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4. Les exploitants  \nagricoles \u00e9ligibles dont les dossiers sont les mieux class\u00e9s au niveau r\u00e9gional pourront b\u00e9n\u00e9ficier de  \nl'aide, jusqu'\u00e0 \u00e9puisement de l'enveloppe disponible.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Dr\u00f4me 6\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement. Une fois le \npaiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est \nresponsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 6 : Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un  \ncontr\u00f4le  approfondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  les  administrations \ncomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble des  \ndocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile  \nsuivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de  \nr\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 7 : Contr\u00f4les\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou \npartie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn  cas  de  fourniture  intentionnelle  de  donn\u00e9es  fausses  ou  de  documents  falsifi\u00e9s  avant  ou  apr\u00e8s \npaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9  \nintentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e..\nArticle 8     :   Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde  sa  publication.  La  juridiction  administrative  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9     : Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\n   \nFait \u00e0 Valence, le 22 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyril MOREAU\nSign\u00e9 \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Dr\u00f4me 7\n26_DSDEN_Direction des Services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nDr\u00f4me\n26-2025-05-22-00009\nArr\u00eate sous commission d'appel fin de 2nde\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00009 - Arr\u00eate sous\ncommission d'appel fin de 2nde 8\nacademieGrenobledirection des services\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaler\u00f4me\nPSLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 e Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n \n \n \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME \n \n-Vu le Code de l'Education \u2013 Partie l\u00e9gislative \u2013 Livre III \u2013 Titre III \u2013 Chapitre 1er \u2013 Section 4 : la proc\u00e9dure d'orientation - \nArticle L331-8  \n-Vu le Code de l'Education - Partie r\u00e9glementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Section 4 - Sous-section 1 : la proc\u00e9dure \nd'orientation des \u00e9l\u00e8ves dans les EPLE sous tutelle du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation -  \nArticles D331-34, 35 et 37  \n-Vu le Code de l'Education - Partie r\u00e9glementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Sous-section 2 : la proc\u00e9dure \nd'orientation et d'affectation des \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat - Articles D331-57 et 58 \n-Vu le Code de l'Education - Partie r\u00e9glementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Section 5 : Le redoublement \u2013 Articles \nD331-62 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2018-119 du 20 f\u00e9vrier 2018 relatif au redoublement et D331-63 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02014-1377 \ndu 18 nov. 2014  \n    -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-6 du 7 janvier 2014 portant exp\u00e9rimentation d'une proc\u00e9dure d'orientation des \u00e9l\u00e8ves d\u00e9rogeant \u00e0 \nl'article L. 331-8 du code de l'\u00e9ducation  \n-Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 \n  -Vu les propositions des f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves \n \n \nA  R  R  E  T  E  \n \nArticle 1 : La sous-commission d'appel fin de 2nde est constitu\u00e9e conform\u00e9ment au tableau ci-dessous : \n \nSOUS-COMMISSION D'APPEL fin de 2nde  \nVendredi 13 juin 2025 \nLyc\u00e9e Les Trois sources BOURG-LES-VALENCE \n \nM. LESAGE Ludovic, proviseur du lyc\u00e9e Les Trois Sources de Bourg-les-Valence - pr\u00e9sident \nM. RISTE David, proviseur du lyc\u00e9e du Dauphin\u00e9 de Romans-sur-Is\u00e8re \nM. BACHE, proviseur du lyc\u00e9e Armorin \u00e0 Crest \nM. FOUQUE, suppl\u00e9ant, proviseur au lyc\u00e9e Gustave Jaume \u00e0 Pierrelatte \nMme GRESELLE, suppl\u00e9ante, proviseure au lyc\u00e9e Triboulet \u00e0 Romans \nMme LERICHE Amandine, directrice du CIO de Romans \nMme NURY Gladys, CPE au lyc\u00e9e Alain Borne \u00e0 Mont\u00e9limar \nM. Eric VERZENI, suppl\u00e9ant, CPE au lyc\u00e9e Algoud-Laffemas \u00e0 Valence \nM. Bruno DI BARTOLO, professeur au lyc\u00e9e Algoud-Laffemas \u00e0 Valence \nM. GIRIN Charles, professeur au lyc\u00e9e Triboulet \u00e0 Romans \n \n \n \n \n \n \n \n Article 2 : Les membres des sous-commissions d'appel sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable. \n \nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Dr\u00f4me est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nValence, le 22 mai 2025 \nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice acad\u00e9mique \n                                             des services de l'\u00c9ducation nationale de la Dr\u00f4me \n \nSIGN\u00c9 \n \n Nathalie KUEHN \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-22-00009 - Arr\u00eate sous\ncommission d'appel fin de 2nde 9","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-09-12T21:16:04+00:00","id":"d23f85fc2fc2e88e5ac69a8a357af9575253d3f298106bdaa435bf49ac63c76f","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-127 du 26/05/2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T13:49:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33437/221601/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-127.pdf"}