{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-29-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-11-18-00010 - DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR (3\npages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER\n1638 du 27/11/2024 portant autorisation de survol en travail a\u00e9rien au\nprofit de HELIFIRST pour 2025 (7 pages) Page 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-11-20-00010 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 15\n2\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN\nD77-2024-11-18-00010\nDELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-18-00010 - DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR 3\nSi\u00e8ge social : 6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 21877104 Meaux cedexG HeF t\u00e9l:0164 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand H\u00f4pital de PEst Francilien\nDIRECTION GENERALE\nDECISION N\u00b0 176_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DELEGUEE AU POLE GERIATRIE - SMRLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENObjet : d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion des p\u00f4lesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des\u00c9tablissements Publics de Sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 158 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS n\u00b0 DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand H\u00f4pital de l'Est Francilien \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 d\u00e9tachant MonsieurJ\u00e9r\u00f4me GOEMINNE, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Grand H\u00f4pital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne)\u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DOS-2023/77-25/ARS portant d\u00e9signation de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GOEMINNE, en qualit\u00e9de Directeur par int\u00e9rim de 'EHPAD les Tamaris \u00e0 Crouy-sur-Ourcq,\nDECIDE\nARTICLE 1 : A compter 18 novembre 2024, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurAlexandre CABOUCHE directeur du P\u00f4le GERIATRIE-SMR du GHEF \u00e0 l'effet de signer tous actes etd\u00e9cisions relevant de ma comp\u00e9tence dans mes pouvoirs d'ordonnateur, dans le strict respectdu contrat de p\u00f4le et de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire du p\u00f4le :\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 IQUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-18-00010 - DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR 4\n1) au titre des finances et des admissions*-l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,2) au titre des ressources humaines- tous les actes et d\u00e9cisions concernant la gestion des personnels non m\u00e9dicaux et m\u00e9dicaux,dans la limite des cr\u00e9dits pr\u00e9vus \u00e0 l'EPRD du p\u00f4le dont il a la charge,- tous les actes et d\u00e9cisions concernant la discipline des personnels non m\u00e9dicaux, hors saisinedu conseil de discipline,- tous les actes et d\u00e9cisions concernant I'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses dites de titre | \u2014 charges de personnel,3) au titre des affaires g\u00e9n\u00e9rales- les correspondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelles d\u00e9partementales, r\u00e9gionales etminist\u00e9rielles apr\u00e8s visa de la direction g\u00e9n\u00e9rale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle \u00e9tablies pour le compte des patients hospitalis\u00e9sou h\u00e9berg\u00e9s,- les permissions des patients plac\u00e9s en SDRE (Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentantde I'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et d\u00e9cisions concernant la gestion des relations avec la client\u00e8le,- tous documents se rapportant a la gestion des \u00e9venements ind\u00e9sirables,- toutes les conventions apr\u00e8s visa de la direction g\u00e9n\u00e9rale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissementset de l'informatique- tous les actes et les d\u00e9cisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,apr\u00e8s avis pr\u00e9alable des directions concern\u00e9es,- signer les contrats et les conventions engageant des d\u00e9penses dans la stricte limite maximalede 25000 \u20ac hors taxes, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'accord \u00e9crit de la Cellule Achats du Grand H\u00f4pital del'Est Francilien.ARTICLE 2 : La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie TERRAPON, cadre de p\u00f4le du p\u00f4leSMR_GERIATRIE,ARTICLE 3 : Le cadre de p\u00f4le a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la directrice de p\u00f4le.\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-18-00010 - DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR 5\n- ARTICLE 4 : Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, Monsieur le Directeur de p\u00f4le et Madame la Cadre de\"P\u00f4le, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne et notifi\u00e9e pour information :\n- Aux int\u00e9ress\u00e9s- Ala DGFIP- auregistre.\nFait \u00e0 Meaux le 18 novembre 2024\nLe direct\nJ\u00e9r\u00f4me\nDEP\u00d4T DE SIGNATURE -\u2014/\"\" 'Alexandre CABOUCHE\nSophie TERRAPON < f',{\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-18-00010 - DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du\n27/11/2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 7\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArrete pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRSTpour le compte de divers clientsVU le code des transports ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles del'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne ;VU le r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement CE 216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomeratlons et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la-circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 p;\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 du 7 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST le3 novembre 2024 ;VU l'avis n\u00b0DGPN/DNPAF/UCA/N\u00b0 24-128 du 18 novembfre 2024 de la direction nationale dela police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis n\u00b0 772/DS-N/DT/AG/OA du 26 novembre 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etop\u00e9rationnelles sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 8\nCABINETSIDPC\nSUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE ler : la d\u00e9rogation aux r\u00e9gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs exploit\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u2014 23 rue Henry Farman \u2014 75015 Paris, \u00e0 des fins de prises de vues /surveillance a\u00e9rienne / LIDAR au-dessus du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, pour le comptedes clients : AERING, ALTOA, AMP VISUAL TV (Atlantic M\u00e9dia), TROLL, Ville de Paris,GEOFIT EXPERT, AIR-IMAGES, MBDA, KADRAN, SNCF R\u00e9seau, HELIMAP Sixense, EricMORENCY, TF1.\nARTICLE 2: cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1% janvier 2025 jusqu'au31 d\u00e9cembre 2025 pour des vols effectu\u00e9s en VFR de jour et, sous r\u00e9serve de la stricteobservation des dispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect de l'ensemble desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION._- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile N ord- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur departemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRSTsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le2 7 NOV. 2024le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 9\nMINISTERECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de I'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 772/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b055)Affaire suivie par : Nehemia MARSTERST\u00e9l. : 01 69 57 75 96 Port : 06 63 15 59 98travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nAthis-Mons, le 26 novembre 2024Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarnePr\u00e9fecture des YvelinesPr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine -Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-DenisPr\u00e9fecture du Val-de-MarnePr\u00e9fecture du Val-d'OiseSous-Pr\u00e9fecture d'Etampespref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-police-aerienne@yvelines.gouv.frpref-survol@hauts-de-seine.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.qouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.gouv.frpref-police-aerienne@val-doise.gouv.frpref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr -\nOBJET : HELIFIRST - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation auxhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de I'annexe au r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de I'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0923/2012 modifie.Type d'op\u00e9ration : Prises de Vues / Surveillance A\u00e9rienne / LIDARJ'ai I'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode du 01/01/2025 au31/12/2025 sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nAnnexeVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02,4 CAB SIDPC SE NCIESdu _ 27 Nov. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE E\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\nFran\u00e7oise BAYSSET\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 10\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nHELIF IRSTAccus\u00e9 de r\u00e9ception FR DEC.0194AERING, ALTOA, AMP VISUAL TV (Atlantic M\u00e9dia),TROLL, Ville de PARIS, GOEFIT EXPERT, AIR-IMAGES,MBDA, KADRAN, SNCF R\u00e9seau, HELIMAP Sixense, Eric\nDEROGATION DEMANDEE PAR :\nListe disponible dans le document \u00ab Ensembles LettresMissions 2025 \u00bbDATES DES OPERATIONS : P\u00e9riode du 01/01/2025 au 31/12/2025AVEC POUR OBJECTIF : Prises de Vues / Surveillance A\u00e9rienne / LIDARCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Ensemble des d\u00e9partements 77/78/91/92/93/94/95\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conformement \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. '2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 refatif \u00e0 la mise en ceuvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m AGL\".Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1. 'lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. 'e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s ac\u00e7ord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 11\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar I'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 I'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir\u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment_ interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).-L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4t\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.Les vols dans les zones \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9rodromes de Chavenay, Issy-les-Moulineaux, Lognes, Meaux,Pontoise, Saint-Cyr et Toussus ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s les jours d'auto d'info.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Si la mission n\u00e9cessite le survol de l'agglom\u00e9ration de Trappes et/ou de Palaiseau, les a\u00e9ronefs \u00e9voluant \u00e0 moinsde 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers de M\u00e9t\u00e9o France situ\u00e9s \u00e0 ces coordonn\u00e9es :48\u00b046'29\" N 002\u00b000'30\"E site de Trappes ;48\u00b042'43\" N 002\u00b012'28\"E site de Polytechnique.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9rationau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr). 'Conform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :hitps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 12\nExMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURL_t'bem.\"\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES\nPOLICENATIONALE\nTOUSSUS-LE-NOBLE, le 18/11/2024\nL'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede Toussus-Le-Noble.GROUPEMENT A\u00c9RIEN ET MARITIME DE LA POLICE : aAUX FRONTIERESUNITE CENTRALE AERIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N\u00b0 24-128Affaire suivie par 461371Destinataire :\nMonsieur le pr\u00e9fet de la Seine-et-MarneCabinet du pr\u00e9fetBureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sRue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.frEnvoy\u00e9 le :OBJET:\nREFERENCES\n: Demande de d\u00e9rogation de survol, au-dessus du d\u00e9partementde la Seine et Marne,pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abHELIFIRST \u00bb, dans le cadre de missions a\u00e9riennes desurveillance, photographiques, cin\u00e9matographiques et t\u00e9l\u00e9visuelles pour le comptedes soci\u00e9t\u00e9s : \u00ab AIR IMAGES, AERING, AMPVISUALTV, TROLL,VILLE DEPARIS, KADRAN, ERIC MORENCY, MBDA, AERING, TF1 LCI, ALTOA,GEOFIT, HELIMAP et SNCF \u00bb.D\u00e9rogation qui exclut les vols de formation, accord\u00e9e pour la dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compterde la date d'autorisation jusqu'au 31/12/2025.': Votre demande d'avis en date du 05/11/2024 par courriel.Arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9riennedes h\u00e9licopt\u00e8res.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e9glement (CE 1139/2018);Vu le code de I' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10\u00e0 D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012;En r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vous informer que j'\u00e9mets unAVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abHELIFIRST \u00bb,A\u00e9roport \u2014 B\u00e2timent 201 \u2014 78117 Toussus-le-Noble \u2014 dnpal-gampn-uca(@interieur.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 13\nau-dessus du d\u00e9partement de la Seine et Marne pour le d\u00e9lai d'un an, jusqu'au 31/12/2025.Sous les r\u00e9serves suivantes :\nPrescriptions particuli\u00e9res :- En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'uncode transpondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.- Avis pr\u00e9alable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine etMarne.\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales := Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00e9t du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\u2014> Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite '\u2014> Deux semaines avant la mission, un courriel pr\u00e9cisant la nature du travail a\u00e9rien, le type etl'immatriculation de l'a\u00e9ronef, l'identit\u00e9 du pilote et son t\u00e9l\u00e9phone, devra-\u00eatre transmisobligatoirement, \u00e0 notre service, ainsi que les \u00e9ventuels reports m\u00e9t\u00e9orologiques ; :Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frSsans r\u00e9ponse de notre part, la demande de d\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme autoris\u00e9e.\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UCATOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068\nL'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLESign\u00e9\" pouice num\u00e9riquement parD LINT\u00c9RIEUR 461371ET DES OUTRE-MER 'I\u00a3, Date : 2024.11.1816:07:34+01'00'\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de HELIFIRST pour 2025 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-20-00010\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00010 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 15\nEZPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE SEINE-ET-MARNE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUNDirection de la coordination des services de l'\u00c9tat Bureau des enqu\u00eates publiquesBureau des proc\u00e9dures environnementales\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE CHARG\u00c9E D'\u00c9TABLIR LALISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURDANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNELISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENOU\u00ca\u00cfEURDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE AU TITRE DE L'ANNEE 2025\nVU :\u2014 le code de l'environnement ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-33/DCSE/BPE/EXP du 12 octobre 2022 portant composition de lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;- le compte-rendu de la r\u00e9union du 13 novembre 2024 de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9ed'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\" : sont inscrits sur la liste d'aptitude aux-fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025, les personnes figurant dans le tableauci-dessous :\nPR\u00c9NOM - NOM QUALIT\u00c9\nMonsieur Philippe BARTOLOMEI Directeur adjoint de la Poste, retrait\u00e9\nMonsieur Jean BAUDON G\u00e9om\u00e8tre exper'_c, retrait\u00e9 \u2014 ing\u00e9nieur conseil eninfrastructuresMonsieur Jean-Charles BAUVE Architecte \u00ab DPLG \u00bb (dipl\u00f4m\u00e9 par leGouvernement)Monsieur Christophe BAYLE Chef de projets d'urbanisme et d'am\u00e9nagement,retrait\u00e9Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER Chef de secteur travaux publics, retrait\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00010 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 16\nMonsieur Michel CERISIERChef d'entreprise de constructions, retrait\u00e9,ancien maire de PringyMonsieur Jo\u00ebl CHAFFARDProfesseur agr\u00e9g\u00e9 hors classe des sciences de la vieet de la terre, retrait\u00e9Madame Fran\u00e7oise COLAS Directrice des Grands ProjetsEPT Paris Est Marne et Bois retrait\u00e9Madame Monique DELAFOSSEArchitecte honoraire\nMonsieur Salim EL CHAOUIDirecteur qualit\u00e9 Orange en pr\u00e9 retraite\nMonsieur Fabien FOURNIERJardinier paysagiste et formateur\nMadame Eug\u00e9nie GAUZERE Directrice QHSE\nMadame Catherine GUILMART GUERINDGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition\u00e9cologique \u2014 mairie de Gonesse - retrait\u00e9e\nMonsieur Christian HANNEZO Manager s\u00e9curit\u00e9, retrait\u00e9\nMadame Marie-Fran\u00e7oise HEBRARDDirectrice de service foncier\nMonsieur Henri LADRUZE Directeur d'\u00e9cole, retrait\u00e9\nMonsieur Jean-Luc LAMBERTIng\u00e9nieur g\u00e9ologue, retrait\u00e9\nMonsieur Alain LEGOUHYIng\u00e9nieur g\u00e9om\u00e8tre topographe, retrait\u00e9\nMonsieur Patrick LEGROSExpert radio fr\u00e9quences et syst\u00e8mes retrait\u00e9\nMonsieur Bernard LUCASIng\u00e9nieur en chef des travaux publics de I'Etat,retrait\u00e9\nMadame Martine MORIN Sous-directrice de la Caisse d'AllocationsFamiliales du Val-de-Marne \u00e0 la retraiteMonsieur Emmanuel PLAC\u00c9Commandant divisionnaire de police \u00e0 la retraite\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00010 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 17\nPRENOM - NOM QUALITEEnseignant en droit de I'urbanisme, en droit deMonsieur Jean-Luc RENAUD l'environnement et en am\u00e9nagement du territoire.Garant de la concertationM. Fr\u00e9d\u00e9ric ROLAND Cadre sup\u00e9rieur soc[\u00e9t\u00e9 C_)RANGE_ Temps partag\u00e9 senior\nMadame Marie-H\u00e9l\u00e9ne SAINTE-LUCE Charg\u00e9e de d\u00e9veloppement social, retrait\u00e9e\nMonsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER Attach\u00e9 hors classe d ad_mllnlstratlon de l'\u00c9tat,retrait\u00e9\nMadame Marie-Fran\u00e7oise S\u00c9VRAIN Consultante en environnement retrait\u00e9e\nArticle 2 : Dans les deux mois suivant sa pUb|lcatl0n la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recoursaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun sis 43, rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77 008 MELUN cedex, ou surI'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Melun, le 20 novembre 2024\nLe pr\u00e9sident de la commission,1\u00b0\u00b0 Vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun,\nOlivier DI CANDIA\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00010 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00010 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 19","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-01-17T12:19:35+00:00","id":"d2416fed04e42348fa3d7eb0615f2a65b51e8057b4cb761c3f5a555746f67641","name":"RAA n\u00b0D77-29-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T14:34:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64736/534836/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-11-2024.pdf"}