{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-123\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-10 du 18 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau - bassin Dive Nord (7\npages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-10 du 18 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau - bassin S\u00e8vre nantaise (5\npages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-14 du 18 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau en Maine-et-Loire (11 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-9 du 18 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau - bassin\nThouet-Thouaret-Argenton (11 pages) Page 29\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-10 du 18\nseptembre 2025 limitant provisoirement les\nusages de l'eau - bassin Dive Nord\n3\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n\u00b02025-07\nLimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble du \nbassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et \nL.2212-2 relatifs aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 \nrelatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024 d\u00e9finissant les zones \nd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du \n1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 \ndans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et du Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bits \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay, dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre \ninterd\u00e9partemental n\u00b0 2024_DDT_267 sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de \nPouan\u00e7ay sont sup\u00e9rieurs au seuil cit\u00e9 ci-avant ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau \npotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire \nde restreindre certains usages de l'eau ; \nConsid\u00e9rant le passage en vigilance les usages des collectivit\u00e9s et particuliers ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n\u00b02025-06 en date du 03/09/2025 est abrog\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. \nARTICLE 2 : Objet \u2013 application des plans d'alerte\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en \nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et \n4\nLoire. Les communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont : \nANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Br\u00e9z\u00e9), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.\nARTICLE 3 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et \ncollectivit\u00e9s \nTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, \nsont soumis au niveau \"VIGILANCE \". \nARTICLE 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages \nagricoles ou entreprises)\nLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des \nzones d'alerte vis\u00e9s aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l' arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental \nn\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024 susvis\u00e9 entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \n\u00e0 l'annexe 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCes niveaux de restriction sont d\u00e9finis \u00e0 partir des observations aux points de r\u00e9f\u00e9rence \nsuivants : pi\u00e9zom\u00e8tre de Dou\u00e9 la Fontaine et/ou station hydrom\u00e9trique de Pouancay \n(niveau crise) et/ou station hydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay (Point nodal).\nLes mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes restrictions sont lev\u00e9es pour les eaux superficielles, eaux souterrains et l'eau potable. \nUsages Ressource sollicit\u00e9e VIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E \nCRISE\nNiv 1 Niv 2\nAgricoles\nEaux superficielles\n (y compris nappe \nd'accompagnement \ndes cours d'eau)\nEaux souterraines \nEau potable \nUsages Ressource sollicit\u00e9e VIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E \nCRISE\nNiv 1 Niv 2\n Entreprises\n \nEaux superficielles\n (y compris nappe \nd'accompagnement \ndes cours d'eau)\n \nEaux souterraines \nEau potable\nLes man\u0153uvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits. \nARTICLE 5 : Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicabl es d\u00e8s le lendemain de sa publication. \nElles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource \nne justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 \noctobre 2025.\n2/7\n5\nARTICLE 6 : Poursuites \u00e9ventuelles\nTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de \nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 7 : Droit des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une \nnouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans \nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui \nles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations \npr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lai de recours\nIl peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure de \npublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.\nL'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de \nMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de \ngendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de \nl'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Angers, le 18 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\ndes territoires\nPierre-Julien EYMARD\n3/7\n6\n ANNEXE 1 \u2013 Mesures de restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion\nUSAGES PROFESSIONNELS AGRICOLES\nVigilance\nNiveau 1\nAlerte\nNiveau 2\nAlerte \nRenforc\u00e9e\nNiveau 3\nCrise\nNiveau 4\nNiv 1 Niv 2\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : COURS D'EAU OU NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT\nIrrigation agricoleP\u00e9riode : printemps (du \n1er avril au 3\u00e8me \ndimanche de juin)\nAuto-limitation\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vement de \n50 % du volume \nhebdomadaire \n(VHR-50%) * \nInterdiction *\nP\u00e9riode : \u00e9t\u00e9 (du 3\u00e8me \ndimanche de juin au 31 \noctobre)\nAuto-limitation\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vement de \n30 % du volume \nhebdomadaire \n(VHR-30%) *\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vement de \n50 % du volume \nhebdomadaire \n(VHR-50%) *\nInterdit* Interdit\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : EAUX SOUTERRAINES\nIrrigation agricole\nP\u00e9riode : du 1er avril au \n31 octobre) Auto-limitation\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vement de \n30 % du volume \nhebdomadaire \n(VHR-30%) *\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vement de \n50 % du volume \nhebdomadaire \n(VHR-50%) *\nInterdiction *\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES \nEAUX SOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nAbreuvement des animaux\nAuto-limitation\nPas de restriction\nIrrigation agricole par \ngoutte-\u00e0-goutte pour les \ncultures suivantes : \nmara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumes de \nplein champ, melon, \nnoyers, Plantes \u00e0 massifs et \np\u00e9pini\u00e8res, plantes \naromatiques et \nm\u00e9dicinales, tabac, \ntruffiers et vignes \nAutorisation Interdiction\n*\u00a0: sauf si d\u00e9rogation accord\u00e9e pour cultures sp\u00e9cifiques\n4/7\n7\nAUTRES USAGES PROFESSIONNELS\nVigilance\nNiveau 1\nAlerte\nNiveau 2\nAlerte \nRenforc\u00e9e\nNiveau 3\nCrise\nNiveau 4\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES \nEAUX SOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nLavage de v\u00e9hicules par des \nprofessionnels\nAutolimitation\nInterdiction, sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression et avec un syst\u00e8me \n\u00e9quip\u00e9 de recyclage de l'eau\nInterdiction \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nArrosage des golfs \n(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord \ncadre golf et \nenvironnement 2019-2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8h \u00e0 20 h de \nfa\u00e7on \u00e0 diminuer \nla consommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 % \n(un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre rempli \nhebdomadaireme\nnt pour \nl'irrigation)\nR\u00e9duction des \nvolumes d'au \nmoins 60 % par \nune interdiction \nd'arroser les \nfairways 7j/7\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception \ndes \u00ab greens et \nd\u00e9parts \u00bb \nInterdiction \n(Les greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, sauf en \ncas de p\u00e9nurie \nd'eau potable, \npar un arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au strict \nn\u00e9cessaire \u00bb entre \n20h et 8h, et qui \nne pourra \nrepr\u00e9senter plus \nde 30 % des \nvolumes \nhabituels)\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es pour \nla protection de \nl'environnement (ICPE)\nLes Installations Class\u00e9es pour la Protection de \nl'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs \npr\u00e9l\u00e8vements au volume et d\u00e9bit strictement \nn\u00e9cessaire \u00e0 leurs activit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 leurs \narr\u00eat\u00e9s d'autorisation et leurs arr\u00eat\u00e9s \ncompl\u00e9mentaires.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n5/7\n8\nUSAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVIT\u00c9S\nVigilance\nNiveau 1\nAlerte\nNiveau 2\nAlerte \nRenforc\u00e9e\nNiveau 3\nCrise\nNiveau 4\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES \nEAUX SOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nArrosage des pelouses et \nmassifs fleuris\nAutolimitation\nInterdit \nentre 11 h et 18 h Interdiction\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 11 h et 18 h\nArrosage des espaces verts\nInterdiction sauf plantations \n(arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 1 an avec \nrestriction d'horaire)\nInterdiction\nRemplissage des piscines \npriv\u00e9es de plus 1 m\u00b3 \nInterdiction de remplissage,\n sauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage \nsi le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res restrictions\nInterdiction\nPiscines ouvertes au public Autoris\u00e9\nVidange soumise \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nRenouvellement, \nremplissage et \nvidange soumis \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nLavage de v\u00e9hicule chez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\napplication de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique\nNettoyage des fa\u00e7ades, \ntoitures, trottoirs et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou \nune entreprise de nettoyage \nprofessionnel\nInterdiction \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise de \nnettoyage \nprofessionnel\nAlimentation des fontaines \npubliques et priv\u00e9es \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit \nouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible\nArrosage des terrains de sport Interdit \nentre 11 h et 18 h\nInterdiction \n(sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au \nmaximum pour les \nterrains \nd'entra\u00eenement ou \nde comp\u00e9tition \n\u00e0 enjeu national \nou international,\nsauf en cas de \np\u00e9nurie en eau \npotable)\nRemplissage / vidange de plan \nd'eau\nInterdiction, sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e \npar le service de police de l'eau concern\u00e9\nMan\u0153uvre de vannes\nInterdiction, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de l'installation, notamment les installations \nhydro\u00e9lectriques\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s\n portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projet \ndans le cadre de son instruction loi sur l'eau.\n6/7\n9\nSATurquant\nFontevraud\"AbbayeLe esrMacouar St-dust\nVaudelnay\nANNEXE 2 \u2013 Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire\n7/7\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-10 du 18\nseptembre 2025 limitant provisoirement les\nusages de l'eau - bassin S\u00e8vre nantaise\n11\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2025-10\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre \u2013 Nantaise\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, \nL.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la \nlimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les \nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;\nVu le Sch\u00e9ma Directe ur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-\nBretagne en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise \nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ; \nVu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant \nde la S\u00e8vre-Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 \nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, \nles \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de \nrestreindre certains usages de l'eau ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne \npermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alerte \ndu bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaise et du bassin de la Sangu\u00e8ze et Moine ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La \nLoire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9 sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence \npour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;\n12\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2025-09 en date du 03/09/2025 est abrog\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. \nARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et \ncollectivit\u00e9s \nTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sont \nsoumis au niveau \"VIGILANCE \". \nARTICLE 3 : Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ou \nentreprises)\nLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones \nd'alerte vis\u00e9s aux articles 7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9 \nentra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont \nle niveau de gestion est le suivant :\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nMOINE\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nEntreprise Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nSANGUEZE\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nEntreprise Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\n2/5\n13\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nSEVRE-NANTAISE\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nEntreprise Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de \ngestion, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1.\nNe sont pas concern\u00e9es par ces mesures, l'utilisation :\n\u2022 des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves) \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le \n1er novembre et le 31 mars. \n\u2022 des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans \ndes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des \ncuves).\n\u2022 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles \ndemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne \njustifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre \n2025.\nARTICLE 5 : Poursuites \u00e9ventuelles\nTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de \nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 6 : Droits des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en \nraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de \nprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des \nmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des \nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re \nmesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes. \n3/5\n14\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de \nl'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour \ninformation.\nl'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de \nmaine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-\net-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles \nL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 18/09/2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nPierre-Julien EYMARD\n4/5\n15\nANNEXE 1 \u2013 Carte de situation\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-14 du 18\nseptembre 2025 limitant provisoirement les\nusages de l'eau en Maine-et-Loire \n17\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-14\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire\n \nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\n \nVu le Code de l'environnement,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les \nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 \u2013 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration,\nVu le Sch\u00e9ma Directe ur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de \nr\u00e9partition des eaux et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin \nversant de l'Oudon de la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r \u00e9gional n\u00b023-001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones de \nr\u00e9partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 ca dre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux en vigueur \u00ab Dive du Nord \u00bb, \u00ab S\u00e8vre-Nantaise \u00bb et \n\u00ab Thouet-Thouaret-Argenton \u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-11 limitant provisoirement les usages de l'eau pour \nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie \ndans le Maine-et-Loire du 12 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise \nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, \nEvre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, S\u00e8vre \n-Nantaise, Vilaine ;\n1/11\n18\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissent \nles conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou de \nsuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse et \ngarantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation de \nce r\u00e9seau en Maine-et-Loire le 15 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La \nLoire ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, \nles \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de \nrestreindre certains usages de l'eau d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du \n26 juin 2023 sont franchis ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne \npermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-13 en date du 03/09/2025 est abrog\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels \net agricoles.\nEAUX SUPERFICIELLES\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eame \narr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nSARTHE\nLATHAN\n HYROME\nMAYENNE\nLAYON\nEVRE\nROMME\nCOUASNON\nERDRE\nOUDON\nAUBANCE\nTHAU\nDIVATTE\nBRIONNEAU\n2/11\n19\nEAUX SOUTERRAINES\nL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et \n9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvi s\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nROMME-BRIONNEAU\nLAYON\nMAYENNE\nERDRE\nR\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 \nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. \nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nSARTHE MAYENNE\nARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivit\u00e9s\nTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sont \nsoumis au niveau de restriction \"VIGILANCE\" sur tout le d\u00e9partement de Maine et Loire.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles \ndemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eau \nne justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre \n2025.\nARTICLE 5 : Sanctions\nTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de \nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 6 : Droits des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en \nraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de \nprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des \nmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des \nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/11\n20\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re \nmesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de \nl'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour \ninformation.\nL'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de \nMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-\nBleu, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du \ngroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3 \ndu Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 18 septembre 2025 \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nPierre-Julien EYMARD\n4/11\n21\nAnnexes\nAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nAnnexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)\nAnnexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels \n(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivit\u00e9s) \n5/11\n22\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _~_POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014\nLimites administrativesEM D\u00e9partementHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsArr\u00e8t\u00e9 cadred\u00e9partementaleEM VigtanceCT AlerteEM Alerte renforc\u00e9eM cree\nViglance1771 AlerteBD Alerte renforceeBRA Cree\nSALE I\nLL AL Uf R\u00e9atsatien : SOOT 49- 1708/2025Soucis : Mission, =\u00b0 10 20 km JO RY 8 E> LOD OD vee