{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-01-07-00003 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension  auto enseigner\nSofiane OUFFAI (4 pages) Page 3\n90-2025-01-07-00004 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension GO permis  (4\npages) Page 8\n90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de travaux, exploitations et\nactivit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re (8 pages) Page 13\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\n:\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction\nde b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la\ncommune de Bourogne (10 pages) Page 22\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort /\n90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents de l'administration territoriale de l'Etat pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique) (8\npages) Page 33\n2\nDDT 90\n90-2025-01-07-00003\n2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension  auto enseigner\nSofiane OUFFAI\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00003 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension  auto enseigner Sofiane OUFFAI 3\n- Direction d\u00e9partementaleExN des territoiresPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pronon\u00e7ant la suspension de l'autorisation d'enseigner \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,| portant le n\u00b0 A14 090 0004 0 d\u00e9livr\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024- \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI\nHi\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 et R. 212-1 \u00e0 R. 212-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la condwte desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2021, portant nomination de Monsieur Renaud NURY,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Be_lf\u00f4rt M.CHARRIER (Alain) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un reglstre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'autorisation d'enseigner \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re n\u00b0 A14 090 0004 O d\u00e9livr\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gatioh designature \u00e0 Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU la mise en examen et l'ordonnance de placement sous contr\u00f4le judiciaire de MonsieurSofiane OUFFAI prononc\u00e9es par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Belfort en datedu 8 octobre 2024 ;\n1/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00003 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension  auto enseigner Sofiane OUFFAI 4\nVU le courrier de la direction mterdepartementale de la police nationale du Doubs en date'du 15 octobre 2024 ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b01A 204 892 3478 9 du 29 octobre2024 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement GO PERMIS, I'informantde la proc\u00e9dure de suspension de l'autorisation d'enseigner initi\u00e9e \u00e0 son encontre ;VU le courrier en r\u00e9ponse de Monsieur Sofiane OUFFAI, en date du 5 novembre 2024 ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 1A 204 892 3482 6 du 3 d\u00e9cembre2024 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024 , r\u00e9pondant auxobservations formul\u00e9es par ce dernier dans son courrier du 5 novembre 2024.VU l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Sofiane OUFFAI ;CONSIDERANT que l'article L. 212-3 du code de la route pr\u00e9voit qu''en cas d'urgence justifi\u00e9epar des faits passibles d'une des condamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-2, l'autorit\u00e9administrative peut, apr\u00e8s avoir mis l'int\u00e9ress\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations,suspendre, pour une dur\u00e9e maximale de six mois, une autorisation d\u00e9livr\u00e9e en application del'article L. 2121 ;CONSIDERANT que l'article L. 212-2 du code de la route vise les deux cat\u00e9gories decondamnations suivantes : 1) condamnation \u00e0 une peine criminelle ; 2) condamnation \u00e0 unepeine correctionnelle prononc\u00e9e pour une infraction figurant sur une liste fix\u00e9e par d\u00e9cret en .Conseil d'Etat ;CONSIDERANT que la liste des infractions passibles d'une peine correctionnelle \u00e0 laquellefait r\u00e9f\u00e9rence I'article L. 212-2 du code de la route a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e \u00e0 l'article R. 212-4 du m\u00e9mecode ;CONSIDERANT que Monsieur Sofiane OUFFAI a \u00e9t\u00e9 mis en examen des chefs d'accusationsuivants :\u2014 avoir d\u00e9tenu frauduleusement des documents administratifs, en l''esp\u00e8ce de faux r\u00e9sultatsd'examen au permis de conduire ;\u2014 avoir procur\u00e9 frauduleusement \u00e0 autrui de faux r\u00e9sultats d'examen au permis de condwre\u2014 avoir obtenu ou tent\u00e9 d'obtenir frauduleusement d'une administration publique ou d'unorganisme charg\u00e9 de mission de service public la d\u00e9livrance indue d'un documentadministratif, en l'occurrence un document de r\u00e9ussite aux r\u00e9sultats d'examen du permis deconduweCONSIDERANT que ces faits sont constitutifs d'e I'infraction de faux, usage de faux en\u00e9criture et d\u00e9tention de faux documents administratifs, d\u00e9lit d'atteinte \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tatet \u00e0 la confiance publique pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par les articles 441-1 \u00e0 441-3 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que cette infraction est mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 212-4 du code de la route,comme \u00e9tant passible d'une peine correctionnelle ;\n2/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00003 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension  auto enseigner Sofiane OUFFAI 5\nCONSIDERANT par cons\u00e9quent, que les faits pour lesquels I'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en examen,sont passibles d'une des condamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-2 du code de la route et qu'ilsconstituent une urgence de nature \u00e0 suspendre l'autorisation d'enseigner d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 MonsieurSofiane OUFFAI ;CONSIDERANT de plus, que l'ordonnance de placement sous contr\u00f4le judiciaire du 8 octobre2024 interdit \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAY d'exercer toute profession en lien avec une auto-\u00e9cole ;CONSIDERANT que les observations fournies par Monsieur Sofiane OUFFAI lors de la phasecontradictoire, n'apportent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause la mise en \u0153uvrede la proc\u00e9dure de suspension de l'autorisation d'enseigner pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 212-3 du codede la route ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de suspendre l'autorisationd'enseigner susvis\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":L'autorisation n\u00b0 A14 090 0004 O d\u00e9livr\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI pourenseigner \u00e0 titre on\u00e9reux la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, estsuspendue pour une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9.En application de l'article L. 212-3 du code de la route, la mesure de suspension provisoirecesse de plein droit d\u00e8s que l'autorit\u00e9 judiciaire s'est prononc\u00e9e.\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI, par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou3/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00003 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension  auto enseigner Sofiane OUFFAI 6\nsuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etS\u00e9curit\u00e9 des Territoires, de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Territoire deBelfort.\nA A \u2014Fait \u00e0 Belfort, le FlOi | oKXPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nRenaud NURY\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.\u2014 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00003 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension  auto enseigner Sofiane OUFFAI 7\nDDT 90\n90-2025-01-07-00004\n2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension GO permis \nDDT 90 - 90-2025-01-07-00004 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension GO permis 8\nDirection d\u00e9partementaleEx des territoiresPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pronon\u00e7ant la suspension de l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 15-090-0002-0 d\u00e9livr\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-11-05-001 du 5 novembre 2020autorisant Monsieur Sofiane OUFFAI \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 GO PERMIS, situ\u00e9 9 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 90 300 VALDOIELe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 R. 213-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 1* octobre 2021, portant nomination de Monsieur Renaud NURY,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de BelfortM. CHARRIER (Alain) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-11-05-001 en date du 5 novembre 2020 portantrenouvellement d'agr\u00e9ment quinquennal autorisant Monsieur Sofiane OUFFAI \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 GO PERMIS, situ\u00e9 9 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle90 300 VALDOIE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00004 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension GO permis 9\nVU la mise en examen et l'ordonnance de placement sous contr\u00f4le judiciaire de MonsieurSofiane OUFFAI prononc\u00e9es par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Belfort en datedu 8 octobre 2024 ;VU le courrier de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Doubs en datedu 15 octobre 2024 ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b01A 204 892 3478 9 du 29 octobre2024 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement GO PERMIS, l'informantde la proc\u00e9dure de suspension d'agr\u00e9ment initi\u00e9e \u00e0 son encontre ;VU le courrier en r\u00e9ponse de Monsieur Sofiane OUFFAI, en date du 5 novembre 2024 ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b01A 204 892 348 19 du 3 d\u00e9cembre2024 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9pondant auxobservations formul\u00e9es par ce dernier dans son courrier du 5 novembre 2024.VU l'absence d'observation de Monsieur Sofiane OUFFAI ;CONSIDERANT que l'article L. 213-5 du Code de la route pr\u00e9voit qu'en cas d'urgence justifi\u00e9epar des faits passibles d'une des condamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 213-3, l'autorit\u00e9administrative, apr\u00e8s avoir mis l'int\u00e9ress\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations, peutsuspendre, pour une dur\u00e9e maximale de six mois, l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 en application de l'articleL. 213-1. du code de la route ;CONSIDERANT que l'article L. 213-3 du code la route vise les trois cat\u00e9gories decondamnations suivantes : 1) condamnation \u00e0 une peine criminelle ; 2) condamnation \u00e0 unepeine correctionnelle prononc\u00e9e pour une infraction figurant sur une liste fix\u00e9e par d\u00e9cret enConseil d'\u00c9tat ; 3) condamnation \u00e0 une peine pr\u00e9vue par les articles 186 et 192 de la loi n\u00b0 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaires des entreprises,pendant la dur\u00e9e de cette peine ;CONSIDERANT que la liste des infractions passibles d'une peine correctionnelle \u00e0 laquellefait r\u00e9f\u00e9rence l'article L. 213-3 du code de la route a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e \u00e0 l'article R. 212-4 du m\u00eamecode ;CONSIDERANT que Monsieur Sofiane OUFFAI a \u00e9t\u00e9 mis en examen des chefs d'accusationsuivants :\u2014 avoir d\u00e9tenu frauduleusement des documents administratifs, en l'esp\u00e8ce de faux r\u00e9sultatsd'examen au permis de conduire ;\u2014 avoir procur\u00e9 frauduleusement \u00e0 autrui de faux r\u00e9sultats d'examen au permis de conduire ;\u2014 avoir obtenu ou tent\u00e9 d'obtenir frauduleusement d'une administration publique ou d'unorganisme charg\u00e9 de mission de service public la d\u00e9livrance indue d'un documentadministratif, en l'occurrence un document de r\u00e9ussite aux r\u00e9sultats d'examen du permis deconduire ;CONSIDERANT que ces faits sont constitutifs de l'infraction de faux, usage de faux en\u00e9criture et d\u00e9tention de faux documents administratifs, d\u00e9lit d'atteinte \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tatet \u00e0 la confiance publique pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par les articles 441-1 \u00e0 441-3 du code p\u00e9nal ;2/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00004 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension GO permis 10\nCONSIDERANT que cette infraction est vis\u00e9e au 5\u00b0 alin\u00e9a du IIl de l'article R. 212-4 du codede la route comme \u00e9tant passible d'une peine correctionnelle ;CONSIDERANT par cons\u00e9quent, que les faits pour lesquels l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en examen,sont passibles d'une des condamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 213-3 du Code de la route et qu'ilsconstituent une urgence de nature \u00e0 suspendre l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAIpour l'exploitation de l'\u00e9tablissement GO PERMIS ;CONSIDERANT de plus, que l'agr\u00e9ment permettant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est d\u00e9livr\u00e9 intuitu person\u00e6 ;CONSIDERANT que l'ordonnance de placement sous contr\u00f4le judiciaire du 8 octobre 2024interdit \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI d'exercer toute profession en lien avec une auto-\u00e9cole ;CONSIDERANT de fait, que M. OUFFAI est dans l'incapacit\u00e9 d'exploiter l'\u00e9tablissement GOPERMIS situ\u00e9 9 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 90 300 VALDOIE ;CONSIDERANT que les observations fournies par Monsieur Sofiane OUFFAI lors de la phasecontradictoire, n'apportent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause la mise en \u0153uvrede la proc\u00e9dure de suspension d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 213-5 du code de la route ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de suspendre l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Sofiane OUFFAI pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement GO PERMIS situ\u00e9 9 Avenue duG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 90 300 VALDOIE ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":L'agr\u00e9ment n\u00b0 E 15-090-0002-0 d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-11-05-001 du 5novembre 2020 \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, situ\u00e9 au 9, duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 90 300 VALDOIE sous la d\u00e9nomination GO PERMIS, est suspendu pourune dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.En application de l'article L. 213-5 du code de la route, la mesure de suspension provisoirecesse de plein droit d\u00e8s que l'autorit\u00e9 judiciaire s'est prononc\u00e9e.\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Sofiane OUFFAI, par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception.L'int\u00e9ress\u00e9 devra sans d\u00e9lai proc\u00e9der \u00e0 son affichage sur la porte d'entr\u00e9e principale del'\u00e9tablissement.3/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00004 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension GO permis 11\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etS\u00e9curit\u00e9 des Territoires, de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Territoire deBelfort.\nARTICLE 4 :Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort, est charg\u00e9 del'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr .\nFait \u00e0 Belfort, le 7 /0 0 /V\u00c7L\u00ab\u2014 .Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nOSRenaud NURY\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.\u2014 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00004 - 2025 01 07 arr\u00eat\u00e9 suspension GO permis 12\nDDT 90\n90-2025-01-07-00002\nAP mise demeure de M. Christian PLATZ de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle\nZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE Be Ry E des territoiresLiberteEgaittsFrateryite\nARRETE N\u00b0DDTSEEF-90-2025-portant mise en demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative detravaux, exploitations, et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD 60 a LARIVIERE, ainsi que derespecter les prescriptions de pi\u00e9geageLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 \u00e0 8, L427-8, R427-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animauxclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort ;Vu les rapports de manquement administratif des 13 janvier 2022 et 18 novembre 2024des inspecteurs de l'environnement du service environnement de la DDT, transmis \u00e0M. Christian PLATZ , d\u00e9sign\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb, par courrier en date des 13 janvier 2022 et18 novembre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriers en date des 2 f\u00e9vrier 2022 et5 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/7\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 14\nCONSIDERANT que lors de la visite des installations en date des 13 janvier 2022,1ao0t 2023 et 11 juin 2024, et suite aux investigations men\u00e9es, les inspecteurs deI'environnement ont constat\u00e9 les faits suivants :- l'exploitant a agrandi son plan d'eau de 11 m\u00e8tres vers l'est et de 9 m\u00e8tres vers le nord.Son miroir est pass\u00e9 de 3 900 m\u00b0 \u00e0 5 530 m? et ce sans autorisation entre 2017 et 2020,affectant ainsi les zones humides existantes et les esp\u00e9ces qui y sont inf\u00e9od\u00e9esnotamment celles du site Natura 2000 \u00ab \u00e9tangs et vall\u00e9es du Territoire-de-Belfort \u00bb(grenouille rousse, grenouille des champs, rainette verte, sonneur \u00e0 ventre jaune, Grandsylvain, Damier de la Succise, Cuivr\u00e9 des marais, Leste dryade, Cordulie \u00e0 deuxtaches ...) et apportant une incidence sur les risques d''inondations du bassin de laBourbeuse ;* l'exploitant a remblay\u00e9 le lit majeur du cours d'eau \u00ab Le Margrabant \u00bb. La surfacesoustraite \u00e0 l'expansion des crues est de l'ordre de 1500 m\u00b0 avec les m\u00e9mesincidences que celles pr\u00e9cit\u00e9es ;< l'exploitant a remblay\u00e9 une zone humide sur une surface d'environ 1 500 m? et mis eneau une zone humide en agrandissant le plan d'eau sur une surface de 1 630 m? sansautorisation pr\u00e9alable, avec les m\u00eames incidences que celles pr\u00e9cit\u00e9es ;< l'exploitant effectue des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir d'un puits situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du coursd'eau et qui alimente par le biais d'une pompe automatique 2 b\u00e2timents, lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tant sup\u00e9rieurs \u00e0 1000 m\u00b0/an, apportant ainsi une atteinte \u00e0 laressource en eau souterraine, voire celle du ruisseau du Margrabant ;- l'exploitant installe 3 syst\u00e8mes d'assainissement non collectifs de 3000 litres chacun,devant traiter une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 12 Kg de DBOS5,avec rejet dans le ruisseau du Margrabant, causant un risque sur la qualit\u00e9 de l'eau duMargrabant et sur les esp\u00e8ces qui y vivent notamment celles ayant conduit \u00e0 lad\u00e9signation du site Natura 2000 (bouvi\u00e8re, chabot, lamproie de planer) ;- l'exploitant exerce une activit\u00e9 de pisciculture \u00e0 valorisation touristique sansd\u00e9claration, apportant ainsi des risques sur la qualit\u00e9 de l'eau rejet\u00e9e dans leMargrabant et celle de l'\u00e9tang m\u00eame et donc un risque d'incidence sur le site Natura2000 ;* la v\u00e9g\u00e9tation de bord d'\u00e9tang est d\u00e9truite \u00e0 partir de 2014, ann\u00e9e d'achat(12 f\u00e9vrier 2014) de l'\u00e9tang par M.PLATZ, avec pour cons\u00e9quence un risque d'atteintesur les esp\u00e8ces et le site Natura 2000 ;< l'exploitant introduit entre 2018 et 2023, des esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eauxen France dans son \u00e9tang sans autorisation :- 44 kg d'esturgeons (de plus de 8 kg chacun, type et provenance ind\u00e9termin\u00e9s),fournis par la pisciculture agr\u00e9\u00e9e Beaume a Chaux (90) (facture du 13 novembre 2018de 1160,50 \u20ac ). Les justificatifs fournis par la pisciculture Beaume ne prouvent pasl'origine ni la lic\u00e9it\u00e9 des esturgeons en cause ;- 4kg de carpes amour blanc, fournis par la pisciculture Beaume (90) (facture du13 novembre 2018) ;- 140 kg d'esturgeons transmontanus le 1er janvier 2022, provenance ind\u00e9termin\u00e9e ;- 200 kg d'esturgeons le 27 septembre 2022, type et provenance ind\u00e9termin\u00e9s ;\n2/7\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 15\n- 300 kg d'esturgeons dont 200kg d'esturgeon \u00ab diamant \u00bb (ou \u00ab russe \u00bb - Acipensergueldenstaedtii) et 100 kg d'esturgeons transmontanus le 25 octobre 2022, fournis parla pisciculture agr\u00e9\u00e9e des fontaines a Brionne (27) (factures du 9 novembre 2022, de5560 \u20ac et 1192 \u20ac soit 6 752 \u20ac au total). Les justificatifs fournis par la pisciculture desfontaines ne prouvent pas l'origine ni la lic\u00e9it\u00e9 des esturgeons en cause.Ces op\u00e9rations risquent de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans I'\u00e9tang et dans leruisseau du Margrabant voisin en cas d'inondation (zone inondable), voire en cas dediss\u00e9mination de petits individus en cas de rejets.- l'exploitant ach\u00e8te et utilise \u00e0 des fins lucratives des esturgeons (esp\u00e8ces figurant \u00e0I'annexe B du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de laCommission europ\u00e9enne sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages) sans preuve de leur origine licite, contribuant ainsi au d\u00e9clin despopulations de ces esp\u00e8ces en voie d'extinction ;- Des esturgeons sont pr\u00e9sents dans l'\u00e9tang le 1 ao\u00fbt 2023 et le 11 juin 2024 ;\u00bb Une cage pi\u00e8ge est install\u00e9e sur la berge nord de l'\u00e9tang le 1 ao\u00fbt 2023 et le 11 juin 2024,sans d\u00e9claration, ni aucun bilan de pi\u00e9geage transmis \u00e0 la DDT, et donc sans contr\u00f4lepossible sur la conformit\u00e9 de ces op\u00e9rations, avec un risque d'atteinte sur les esp\u00e8cespouvant \u00eatre pi\u00e9g\u00e9es ;< l'exploitant introduit des poissons ne provenant pas de piscicultures agr\u00e9\u00e9es dansl'\u00e9tang(aucune facture pour certains empoissonnements), apportant un risquesanitaire pour la faune pr\u00e9sente dans l'\u00e9tang et dans le ruisseau du Margrabant du faitdes rejets de l''\u00e9tang vers le ruisseau :- brochets le 14 janvier 2022, provenance ind\u00e9termin\u00e9e ;- 140 kg d'esturgeons transmontanus le 1er janvier 2022, provenance ind\u00e9termin\u00e9e ;- 200 kg d'esturgeons le 27 septembre 2022, type et provenance ind\u00e9termin\u00e9s ;- 280 kg de carpes le 22 octobre 2022, provenance ind\u00e9termin\u00e9e ;* l'exploitant installe des r\u00e9seaux \u00e9lectriques souterrains permettant d'alimenter lechalet Nord-est ainsi que la pompe qui avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e le 1 ao\u00fbt 2023 dans leruisseau, affectant ainsi les milieux du site Natura 2000 et par cons\u00e9quence les esp\u00e8cespouvant y vivre ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux, installations, op\u00e9rations et activit\u00e9s relevant du r\u00e9gimede d\u00e9claration ou autorisation sont ou ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans les titres requis, en particulier :- sans d\u00e9claration au titre de l'article R 214-1 du Code de l'environnement :- rubrique 3.2.2.0. : travaux dans le lit majeur du cours d'eau du Margrabant, enzone inondable ;- rubrique 3.2.3.0. : extension de l'\u00e9tang ;- rubrique 3.2.7.0. : cr\u00e9ation d'une pisciculture ;- rubrique 3.3.1.0. : mise en eau et remblais en zones humides ;- rubrique 1.1.1.0. : cr\u00e9ation de puits ;- rubrique 211.0 : rejet de syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es non collectif ;- sans autorisation ni \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 au titre des articles R414-21 etR414-19 : travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation loi sur I'eau (L214-1 \u00e0 3, R214-1) cit\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ; 3/7\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 16\n- sans autorisation ni \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 au titre de l'article R414-28 ducode de l'environnement, et de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2019 (liste localen\u00b02 Natura 2000): arrachage de haies (v\u00e9g\u00e9tation en bord de plan d'eau), et travauxd'enterrement de lignes ou c\u00e2bles souterrains dans un site Natura 2000,- sans autorisation au titre des articles L432-10 du Code de l'environnement, 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 susvis\u00e9, 1,2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2013susvis\u00e9 : introduction d'esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux en France dans un \u00e9tang, sansautorisation du pr\u00e9fet ;- sans d\u00e9claration au titre des articles 11 et 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 susvis\u00e9 :pi\u00e9geage, (d\u00e9claration effectu\u00e9e, re\u00e7ue le 5 d\u00e9cembre 2024 par la DDT) ;- sans autorisation au titre des articles L412-1 du Code de l'environnement et 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 30 juin 1998 susvis\u00e9 : en l'absence de preuve de leur origine et pr\u00e9sence licite dans l'unioneurop\u00e9enne, achat et utilisation \u00e0 but lucratif, d'esp\u00e8ces cit\u00e9es sur l'annexe B du r\u00e8glement(CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne sur lecommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction(esturgeons - Acipenser gueldenstaedtii et transmontanus et autres de type ind\u00e9termin\u00e9) ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions(prescriptions) de l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 susvis\u00e9 : non fourniturede bilan de pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en demeure I'exploitant M. Christian PLATZ der\u00e9gulariser sa situation administrative ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application desdispositions du \u00a7 | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeurel'exploitant M. Christian PLATZ de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du29 janvier 2007 susvis\u00e9 afin d'assurer la protection du patrimoine naturel et de la faunechassable vis\u00e9e par le code de l'environnement,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":M. Christian PLATZ propri\u00e9taire de la parcelle ZD60, \u00e0 LARIVIERE (90 150), exploitant,est mis en demeure, de d\u00e9poser aupr\u00e8s du service de la DDT du Territoire de Belfort :1\u00b0) soit les dossiers visant \u00e0 r\u00e9gulariser la situation administrative :dans les 120 jours suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :4/7\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 17\n- le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau pour la pisciculture de loisirsconforme aux dispositions de l'article R214-32 du Code de l'environnement, incluant l'\u00e9tuded'\u00e9valuation d'incidences conforme \u00e0 l'article R 414-23 du m\u00e9me code ;\n,dans les 45 jours suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les autres dossiers de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau conformes aux dispositionsde l'article R214-32 du Code de l'environnement, incluant l'\u00e9tude d'\u00e9valuation d'incidencesconforme \u00e0 l'article R 414-23 du m\u00eame code ;- un dossier de demande d'autorisation au titre de Natura 2000 pour la destruction de lav\u00e9g\u00e9tation autour de l'\u00e9tang et les travaux de r\u00e9alisation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques enterr\u00e9s,conforme aux dispositions des articles R414-28 du Code de l'environnement ;- un dossier de demande d'autorisation d'introduction d'esp\u00e9ces non repr\u00e9sent\u00e9es dansles eaux en France dans I'\u00e9tang, conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 ;- un dossier de demande d'autorisation de d\u00e9tention d'esp\u00e9ces de faune sauvage,conforme aux dispositions des articles R413-10 et suivants du Code de l'environnement.\n2\u00b0) soit un projet de remise en \u00e9tat pour les activit\u00e9s, travaux ou op\u00e9rations qui neferaient pas l'objet d'un dossier de r\u00e9gularisation, pr\u00e9cisant les op\u00e9rations pr\u00e9vues, leursmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation notamment le calendrier, dans les 45 jours suivant la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant est inform\u00e9 que :- le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration ou demande d'autorisation administrativen'implique pas la d\u00e9livrance certaine de l'autorisation ou la non opposition \u00e0 la d\u00e9clarationpar l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instructionadministrative ;- le d\u00e9p\u00f4t d''un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 desprescriptions particuli\u00e8res arr\u00e9t\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du projetde remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;- la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation ou d\u00e9claration, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 que :- s'il d\u00e9cide de d\u00e9poser une \u00e9ventuelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration pour lestravaux dans le lit majeur du cours d'eau du Margrabant, pour l'extension de l'\u00e9tang, pour lacr\u00e9ation d''une pisciculture, pour la mise en eau et le remblai de zones humides, pour le rejetde syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es non collectif, leur instruction risque de se heurter aur\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation du bassin de laBourbeuse approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2002 qui interdit la cr\u00e9ation (extension)d'\u00e9tang, de pisciculture, les remblais et les d\u00e9blais, les habitations nouvelles dans la zoneinondable (zone E);- s'il d\u00e9cide de d\u00e9poser une \u00e9ventuelle demande d'autorisation pour l'introductiond'esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es en France dans son \u00e9tang en particulier des esturgeons, soninstruction risque de se heurter aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2013 quiinterdit ces introductions.5/7\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 18\n- \u00a7'il d\u00e9cide de d\u00e9poser une \u00e9ventuelle demande d'autorisation pour l'utilisation \u00e0 butlucratif de ces esturgeons, son instruction risque de se heurter aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 mars 2013 qui interdit ces introductions dans les eaux en France, de l'articleL412-1 du Code de l'environnement et de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 qui interdit cetusage \u00e0 but lucratif en l'absence de preuve de leur origine.\nARTICLE 2 :M. Christian PLATZ, exploitant, est mis en demeure de respecter les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 susvis\u00e9, et de d\u00e9poser un bilan de pi\u00e9geage pour la p\u00e9riode du1 juillet 2023 au 30 juin 2024, aupr\u00e8s du service de la DDT du Territoire de Belfort dans led\u00e9lai de 15 jours suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :ARTICLE 3 :Dans le cas o\u00f9 une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaitedans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'exploitant s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionn\u00e9es au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que lafermeture de I'\u00e9tablissement, ou la suppression des ouvrages, voire la cessation d\u00e9finitive destravaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, audirecteur d\u00e9partemental de |'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, et au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.ARTICLE 5 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que tous les agents asserment\u00e9scomp\u00e9tents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires\nWOlivier CHAPPAZ6/7\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 19\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire,aupr\u00e8s de la Ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et de la relation avec les collectivit\u00e9sterritoriales, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, aupr\u00e8s du Ministre deVint\u00e9rieur ;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois ;- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n7/7\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 20\nDDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de r\u00e9gulariser la situation administrative de travaux,\nexploitations et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle ZD60 \u00e0 Larivi\u00e8re 21\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2024-12-31-00004\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de\nsites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de\nconstruction de b\u00e2timents sur la base militaire\n(quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n22\nE' . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU TERRITOIREDE BELFORTijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBourgogne Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 duportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :< de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\u00bb de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartierAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne 'LE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 \u00e0R.411-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re decapture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DAVID, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale ;VU la d\u00e9cision n\u00b090-2024-11-26-00012 du 26 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement du Territoire deBelfort ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;\n} \\C\nStandard : 03 32 59 62 00\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur 'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e9ces pour la destruction, l'alt\u00e9ration oula d\u00e9gradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9eset pour la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es formul\u00e9e par le Minist\u00e8re desArm\u00e9es le 10 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 6 septembre 2024 dans le cadre de l'instruction du dossier ;VU l'avis de l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en datedu 4 novembre 2024 ;VU la consultation du public qui a eu lieu du 12 novembre au 27 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le projet de d\u00e9molition et de construction deb\u00e2timents sur la base militaire (quartier Ailleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne ;Consid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 d\u00e9molir 7 b\u00e2timents (logement des troupes), un ensembled'Alimentation et de Loisirs et la chaufferie et pr\u00e9voit la construction de 6 nouveaux b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 p\u00e9renniser la pr\u00e9sence du 1\" R\u00e9giment d'Artillerie dans le quartierAilleret \u00e0 Bourogne en modernisant les am\u00e9nagements existants et n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s militaires,notamment en prenant en compte des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique et ded\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols, en am\u00e9liorant les conditions d'h\u00e9bergement sur le site ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans un objectif de pr\u00e9servation et de d\u00e9veloppement descapacit\u00e9s militaires de l'\u00c9tat et r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 un objectif de production de logements fix\u00e9 dansplusieurs plans adopt\u00e9s par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments constituent une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e0.la d\u00e9livrancede la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ;\nxConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes men\u00e9es ont abouti \u00e0 ce projet prenant en compte l'impossibilit\u00e9 der\u00e9nover les b\u00e2timents existants au regard de l'application de la r\u00e9glementation thermique et lan\u00e9cessit\u00e9 de proposer des solutions d'h\u00e9bergement sur le site (quartier Ailleret) afin de garantir unecoh\u00e9sion n\u00e9cessaire aux activit\u00e9s militaires ;Consid\u00e9rant ainsi qu'\u00e0 l'issue de ces \u00e9tudes, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que les travaux portent atteinte \u00e0 des sites de reproduction ou des aires de repos de cer-taines esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossierde demande de d\u00e9rogation permettant d'assurer une conception optimis\u00e9e du projet ;Consid\u00e9rant qu'une mesure d'\u00e9vitement est pr\u00e9vue qui consiste \u00e0 baliser la zone des travaux et de cir-culation des engins afin d'\u00e9viter tout impact sur les milieux non concern\u00e9s par ces travaux ;Consid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9duction sont pr\u00e9vues, notamment l'adaptation de la p\u00e9riode destravaux tenant compte de la biologie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es (avifaune et chiropt\u00e8res) ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation fa-vorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9-grader des sites de reproduction ou d'aires de repos de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es setrouvent donc ici r\u00e9unies ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n24\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, 1 rue du Mar\u00e9chal Lyautey \u00e0 Metz (57044).Le Minist\u00e9re des Arm\u00e9es est responsable du respect des dispositions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'ar-ticle 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions :1/ de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8ces suivantes :* Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus. Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii2/ de d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8ces suivantes :\u00bb _ Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus\u00ab Pipistrelle de Kuhl - Pipistrelle Kuhlii- L\u00e9zard des murailles \u2014 Podarcis muralisdans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartierAilleret) situ\u00e9e sur la commune de BourogneArticle 3 - LocalisationLa d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 concerne des esp\u00e8ces localis\u00e9es sur le territoire descommunes de Bourogne dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.Article 4 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 4.1 \u00e04.4 et de |'article 5 ci-apres.Dans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00e9tre mises en \u0153uvre dufait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le serviceBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable desmodifications.L'ensemble des mesures vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 sera suivi par une \u00e9quipe d'\u00e9cologues mandat\u00e9s par le b\u00e9-n\u00e9ficiaire et disposant des comp\u00e9tences pour les taxons concern\u00e9s.\nStandard : 03 3\u00a2www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n25\nArticle 4.1 - Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralLa manipulation d'individus d'esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9es ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par I'\u00e9cologueen charge du suivi des travaux disposant des qualifications et habilitations n\u00e9cessaires.\nArticle 4.2 - Mesures d'\u00e9vitementME1 \u2014 D\u00e9limitation stricte de la zone de travaux (E2.1a)Un balisage pr\u00e9ventif sera mis en place d\u00e8s le d\u00e9but des travaux de d\u00e9construction, mat\u00e9rialis\u00e9 par unmarquage \u00e0 la peinture et/ou \u00e0 la rubalise. Les travaux, la circulation des engins et le stockage de mat\u00e9-riaux respecteront ce balisage (le plan des balisages \u00e0 respecter est pr\u00e9sent\u00e9 en page 51 du dossier).Une v\u00e9rification du dispositif sera r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux.ME2 - \u00c9vitement et conservation des arbres \u00e0 potentiel (E1.1a)Les arbres proches des b\u00e2timents \u00e0 d\u00e9molir qui ne g\u00eanent pas la r\u00e9alisation des travaux serontpr\u00e9serv\u00e9s. Le bosquet situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la zone excav\u00e9e sera balis\u00e9 afin que les arbres ne soient pasendommag\u00e9s par les travaux.Les arbres localis\u00e9s sur le projet de construction qui ne pr\u00e9sentent pas de cavit\u00e9s favorables \u00e0 la faune,seront coup\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de nidification de l'avifaune, soit entre le 1\" septembre et le 15mars.\nArticle 4.3 - Mesures de r\u00e9ductionMR1 \u2014 Adaptation d la p\u00e9riode des travaux en faveur des chiropt\u00e8res et de la faune plus globalement(R3.1a)La d\u00e9molition des b\u00e2timents aura lieu entre le 1\" septembre et le 31 octobre et dans tous les cas, apr\u00e8s-le d\u00e9part des jeunes et en l'absence d'occupation des nids et des g\u00eetes.Il conviendra de r\u00e9aliser un colmatage pr\u00e9alable des gites potentiels, apr\u00e8s v\u00e9rification \u00e0 I'endoscopepar un chiropt\u00e9rologue de l'absence d'individus de chauves-souris. Ces op\u00e9rations de condamnationdes g\u00eetes devra respecter le calendrier ci-dessous :\nFavorable _Peu favorableTr\u00e8s d\u00e9favorable ; \u2014Figure 21 : P\u00e9riodes conseill\u00e9es pour les interventions en fa\u00e7adeM\u00e9thodologieChaque g\u00eete devra \u00eatre inspect\u00e9 individuellement avant condamnation (lampe, endoscope).Dans le cas o\u00f9 le g\u00eete est contr\u00f4lable dans son ensemble et en l'absence d'individu, le g\u00eete pourra \u00eatrecondamn\u00e9 directement.Dans le cas o\u00f9 le gite est contr\u00f4lable dans son ensemble mais en pr\u00e9sence d'individu, un syst\u00e8me anti-retour devra \u00eatre install\u00e9. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, le gite pourra \u00eatrecondamn\u00e9 d\u00e9finitivement.Dans le cas o\u00f9 le g\u00eete ne pourrait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 dans son enti\u00e8ret\u00e9, un syst\u00e8me anti-retour devra \u00eatreinstall\u00e9. Ce syst\u00e8me anti-retour pourra \u00eatre soit p\u00e9renne et d\u00e9mont\u00e9 lors des travaux, soit temporaire\nGis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexHhe-comte.developpement-durable.gouv.f 4/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n26\net \u00eatre d\u00e9mont\u00e9 apr\u00e8s un minimum de 2 nuits pr\u00e9sentant des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques nocturnesfavorables \u00e0 l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res et en p\u00e9riode de faible sensibilit\u00e9Ces op\u00e9rations de condamnation participent \u00e0 la d\u00e9termination pr\u00e9cise du nombre de g\u00eetes \u00e0compenser.\nMR2 \u2014 Accompagnement par des \u00e9cologues en phase travaux (R2.10)La mission de l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux est d\u00e9taill\u00e9e dans le dossier.Avant le d\u00e9marrage des travaux, une r\u00e9union de pr\u00e9sentation des enjeux et du contexte r\u00e9glementairesera organis\u00e9e durant laquelle sera rappel\u00e9e notamment que la manipulation d'individus d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra \u00e9trer\u00e9alis\u00e9e que par l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux, ou \u00e0 d\u00e9faut par une personne habilit\u00e9e.\nMR3 - Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet (R2.1g et R2.2a)a) Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de g\u00eetes sur l'ensemble de la base pour les chiropt\u00e8res (esp\u00e8ces anthropophiles)Avant le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition, des g\u00eetes artificiels sont install\u00e9s sur les b\u00e2timentsconserv\u00e9s avec une exposition favorable et \u00e0 une hauteur adapt\u00e9e. Leur nombre, leurs caract\u00e9ristiqueset leur implantation seront valid\u00e9s par l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux.Ult\u00e9rieurement, l'entretien de ces g\u00eetes artificiels sera r\u00e9alis\u00e9 en octobre, une fois par an, pendant les 5ann\u00e9es suivant leur pose.b) Pose de nichoirs artificiels favorables au Rougequeue noir2 nichoirs seront install\u00e9s avant le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition selon les pr\u00e9conisations d\u00e9-taill\u00e9es dans le dossierLeur implantation sur les b\u00e2timents conserv\u00e9s sera valid\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge du suivi des tra-vaux.Ult\u00e9rieurement, l'entretien des nichoirs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode de reproduction, soit enoctobre/novembre, une fois par an pendant les 5 ann\u00e9es suivant leur pose.c/ Cr\u00e9ation de nouveaux habitats terrestres pour le L\u00e9zard des muraillesPlusieurs abris seront am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 la fin des travaux, dispos\u00e9s de mani\u00e8re rapproch\u00e9e afin de favoriserun r\u00e9seau fonctionnel favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce. IIs seront r\u00e9alis\u00e9s avec les mat\u00e9riaux trouv\u00e9s sur le site ouutilis\u00e9s lors du chantier (pierres de diff\u00e9rentes dimensions issues du concass\u00e9 pour la cr\u00e9ation despistes, morceaux de bois...). Ces abris seront de taille vari\u00e9e (entre 1 \u00e0 5m\u00b0)\nMR4 - Limiter les risques de pollution accidentelle lors des travaux (R2.1d)Les dispositions suivantes seront mises en \u0153uvre :- la pr\u00e9sence de kits anti-pollution sur le chantier,- l'utilisation autant que possible d'engins r\u00e9cents- l'utilisation d'huiles biod\u00e9gradables- le nettoyage des sols en cas de fuite constat\u00e9e- le stockage de produits polluants sur des aires \u00e9tanches- |la lutte contre les d\u00e9chets avec notamment l'installation de bennes de tri\n5/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n27\n- le traitement appropri\u00e9 et conforme a la r\u00e9glementation en vigueur des r\u00e9sidus de chantier\nMRS \u2014 Limiter la vitesse de circulation des engins en phase chantier (R2.1a)La circulation des engins sera limit\u00e9e a 10 km/h dans la zone des travaux.\nMR6 - Limiter au maximum la propagation d'esp\u00e9ces exotiques envahissantes en phase chan-tier (R2.1f)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions au regard des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ausens du r\u00e8glement (UE) N\u00b01143/2014 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahis-santes(EEE) et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission n\u00b02016/1141 du 13 juillet 2016 etn\u00b02017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE pr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9mentau r\u00e8glement n\u00b01143/2014.Aucun individu d'EEE ne doit \u00eatre import\u00e9 sur le site. Les engins, notamment, doivent \u00eatre sains et v\u00e9ri-fi\u00e9s en ce sens (nettoyage pr\u00e9alable et \u00e9vacuation des \u00e9ventuelles EEE en vue de leur destruction).Toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour ne pas propager ces esp\u00e8ces et toutes les mesuresdoivent \u00eatre prises pour d\u00e9truire ces esp\u00e8ces dans les r\u00e8gles de l'art.Les stations d'EEE identifi\u00e9es sur l''ensemble de la zone de travaux doivent \u00eatre localis\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9mentavant le d\u00e9marrage du chantier. Les pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies dans la mesure doivent \u00eatre appli-qu\u00e9es pour tous les travaux pr\u00e9vus impliquant les EEE. Le stockage de d\u00e9blais, de mat\u00e9riaux, d'enginsde chantier ou le r\u00e9galage de mat\u00e9riaux issus de terrassements sont interdits sur ces stations.\nArticle 4.4 - Mesures d'accompagnementA I'emplacement des b\u00e2timents d\u00e9truits, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit une d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols etune renaturation avec remise en prairie sur une superficie d'environ 3,5 hectares. Les mesures d'ac-compagnement ci-apr\u00e8s visent \u00e0 conforter cette renaturation en faveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concer-n\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMA1 \u2014 Cr\u00e9ation de milieux arbustifs et herbac\u00e9s (A3.b)Les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation des haies et de plantations ligneuses sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier.'Les op\u00e9rations de plantation et d'ensemencement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode favorable avec desgraines/plants d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales s\u00e9lectionn\u00e9es issues de vari\u00e9t\u00e9s locales adapt\u00e9es au milieu et aux es-p\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales existantes. Les graines/plants devront b\u00e9n\u00e9ficier du label \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou pr\u00e9senterune origine ou une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9quivalente.Un suivi de la reprise de I'ensemencement et des plantations sera mis en \u0153uvre sur les 5 ann\u00e9es sui-vant leur r\u00e9alisation. Les plants morts seront remplac\u00e9s. Un r\u00e9-ensemencement sera r\u00e9alis\u00e9 si n\u00e9ces-saire.\nMA2 \u2014 Gestion \u00e9cologique des milieux cr\u00e9\u00e9s (A9)Une gestion \u00e9cologique sera r\u00e9alis\u00e9e sur les diff\u00e9rents milieux nouvellement cr\u00e9\u00e9s. Apr\u00e8s reconstitutionde la prairie, un p\u00e2turage ovin sera mis en place selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier.L'entretien des haies aura lieu entre le 1% septembre et le 31 octobre. L'usage de produits phytosani-taire sera prescrit sur ces milieux.\nStandard : 03 39 59 62 00vww.Bourgogne-franche-comte.developpement-duraole.gouv.fr 6/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n28\nL'entretien des arbres sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9lagage doux et manuel dans la p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0\"septembre et le 15 mars.\nMAS3 - SensibilisationUne d\u00e9marche de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s des occupants du site militaire sera miseen place en faveur de la protection des esp\u00e8ces qui fr\u00e9quentent le site.\nMA4 - St\u00e9rilisation de la population de Chat haretLes chats seront pris en charge par une structure sp\u00e9cialis\u00e9e ou une st\u00e9rilisation de la population serar\u00e9alis\u00e9e pour venir mettre un terme \u00e0 I'expansion de la pr\u00e9sence du Chat haret sur le site militaire.\nArticle 5 - Mesures de suiviMS1 \u2014 Suivi des am\u00e9nagements pour les chiropt\u00e8resLe suivi des g\u00eetes artificiels seront r\u00e9alis\u00e9s aux ann\u00e9es N+1, N+3 et N+5 (l'ann\u00e9e N+1 \u00e9tant celle qui suitla fin des travaux de d\u00e9molition). Il portera sur le taux d''occupation des g\u00eetes artificiels.Il sera r\u00e9alis\u00e9 en 2 fois sur 2 jours \u00e0 chaque fois, en p\u00e9riode estivale (juin/juillet) et de transit automnal(septembre/octobre).Les modalit\u00e9s de suivi sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier (expertise acoustique au sol et recherche de gitesen b\u00e2timent). -En fonction des r\u00e9sultats des suivis, des mesures correctrices seront si n\u00e9cessaires mises en place.\nMS2 \u2014 Suivi des am\u00e9nagements pour |a faune (Rougequeue noir et L\u00e9zard des murailles)Le suivi de |la faune, comprenant le Rougequeue noir et le L\u00e9zard des murailles, sera effectu\u00e9 sur le sitemilitaire aux ann\u00e9es N+1, N+3 et N+5 (l'ann\u00e9e N+1 \u00e9tant celle qui suit la fin des travaux de d\u00e9molition).Il sera effectu\u00e9 sur 2 jours en juin/juillet, notamment sur les nichoirs install\u00e9s et les am\u00e9nagements r\u00e9ali-s\u00e9s en faveur du L\u00e9zard des murailles.En fonction des r\u00e9sultats, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra si n\u00e9cessaire des mesures correctives ou suppl\u00e9men-taires.\nLes compte-rendus des suivis d\u00e9crit \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront transmis au service Biodiversi-t\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de leur r\u00e9a-lisation \u00e0 l'adresse courriel \"especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr\".Les propositions \u00e9ventuelles de modifications des mesures vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront sou-mises pour validation au service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9avant leur mise en \u0153uvre.Les donn\u00e9es de suivi seront int\u00e9gr\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la DREAL Bourgogne Franche-Com-t\u00e9 qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transform\u00e9s relatifs \u00e0 la connaissance des milieuxnaturels et des esp\u00e8ces (rapports et documents graphiques et cartographiques, donn\u00e9es floristiques etfaunistiques, donn\u00e9es g\u00e9ographiques...), m\u00eame partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict res-pect des droits moraux de l'auteur.\nale Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexveloppement-durable.gouv.fr 719\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n29\nArticle 6 - Proc\u00e9dure DepobioConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 ao\u00fbt 2016 (article L.411-1A du Code de l'environnement) sur la reconqu\u00eatede la biodiversit\u00e9 et des paysages, les donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l''occasion des \u00e9tudes d'\u00e9va-luation pr\u00e9alable devront \u00eatre obligatoirement vers\u00e9es dans l'Inventaire National du Patrimoine Natu-rel.Pour ce faire la proc\u00e9dure Depobio a \u00e9t\u00e9 mise en place, disponible \u00e0 l'adresse suivante :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.Pour plus d'informations, la page d'information de la DREAL BFC peut \u00eatre consult\u00e9e :http://www.bourgogne-franche-comte.develodonnees-brutes-de-a7866.html\nArticle 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est opposable au Minist\u00e8re des Arm\u00e9es \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'imposent au Minist\u00e8re des Arm\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 8 - Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations administratives n\u00e9cessairespour la r\u00e9alisation du projet.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements auxprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 10 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.\nArticle 11 - Publication et notificationLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces est consultable \u00e0 la Direc-tion R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nsisele Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n30\nArticle 13 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux estde deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9par I'exercice d'un recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-sible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 14 \u2014 Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et M. le Directeur R\u00e9gional de l'Envi-ronnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 :* M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,\u00ab M. le Chef du service d\u00e9partemental de I'OFB du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, lePour le Pr\u00e9fetle chef de service adjointAntoine Sion Signature, \u2014\u2014 NUM\u00e9rique deAF Antoine SIONPE antoine.sion& Date : 2024.12.3117:18:21 +01'00'\nredevw\nvw .Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv fr 9/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n31\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-12-31-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\no de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\no de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents sur la base militaire (quartier\nAilleret) situ\u00e9e sur la commune de Bourogne\n32\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de\nBelfort\n90-2025-01-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents de l'administration territoriale de l'Etat\npour l'ordonnancement secondaire des recettes\net des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat\n(au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du\n7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique)\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n33\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communR d\u00e9partemental\nARRETE N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de l'administration territoriale de l'Etatpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget del'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\nSp\u00e9cimens de signaturesLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la commande publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015, portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; |VU le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; '1/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n34\nVU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 18 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M.Nicolas LARDIER, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Beifort ;Consid\u00e9rant la prise de fonction de Mme G\u00e9raldine GOMA, gestionnaire budg\u00e9taire etcomptable, le 31 d\u00e9cembre 2024 ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, aux agentsdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Territoire de Belfort list\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans lalimite de leurs attributions :\u2014 M. Nicolas LARDIER, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\u2014- _ Mme Val\u00e9rie LIEURE, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\u2014 _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,\u2014- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe \u00e0 la cheffe du service du budget des achats et desfinances, .\u2014- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014- Mme G\u00e9raldine GOMA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024\u2014- _ Mme Florence CAMUS, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014 _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014 _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014- Mme Anne TROMMENSCHLAGER, cheffe du service des ressources humaines,\u2014- Mme Samira SLIMANI, adjointe \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines,\u2014 _ Mme Danielle HANNON, gestionnaire ressources humaines,\u2014- Mme Anne CAPUTI, contr\u00f4leuse de gestion.Sont concern\u00e9es les recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes ci-dessous : -9 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiquesc. 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise9 11 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de 'emploi et des relations du travail112 : Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement113 : Politiques de I'eau et de la biodiversit\u00e92/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n35\n119122124: Concours sp\u00e9cifiques et administrations: Concours sp\u00e9cifiques et administrations: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse etde la vie associative. 129\u00b0 134:9 135:e :147 :148149 :155157 :: Intervention des services op\u00e9rationnels8 172:> 176 :177 :: Politiques de la pr\u00e9vention des risques183 :206 :> 207:209 :\n161\no 181\n> 215216 :\u00b0 217\n: Coordination du travail gouvernementalD\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulationsUrbanisme, territoires et am\u00e9nagement de l'habitat\u00c9galit\u00e9entre les femmes et les hommesPolitique de la ville: Fonction publiqueEconomie agricole - For\u00e9t: Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travailHandicap et d\u00e9pendanceRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesPolice nationalH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rablesProtection maladie ( aide m\u00e9dicale Etat)S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentationS\u00e9curit\u00e9-circulation routiereSolidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur: Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et desmobilit\u00e9s durables218 :232303 :c 304:o 305> 348:c 349:> 354357 :362 :363364 :380 :382 :723 :754 :O\nElections Tribunal de Commerce: Vie politique cultuelle et associativeImmigration et asileInclusion sociale et protection des personnes: strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscaleR\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsFonds pour la transformation de l''action publique: administration territoriale de l'EtatFonds de solidarit\u00e9 pour les entreprises \u00e0 la suite de la crise sanitaire\u00c9cologie: Comp\u00e9titivit\u00e9Coh\u00e9sionFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresProtection animaleOp\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tatContribution \u00e0 I'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration destransports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8re833\nARTICLE 2 :\n: Avances aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en tant queRUO et centre de co\u00fbt, aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort list\u00e9s ci-apr\u00e8s pour le traitement des actes dans CHORUS :\u2014 _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,\n3/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n36\nMme Aurore GROSJEAN, adjointe \u00e0 la cheffe du service du budget des achats et desfinances,\u2014- Mme G\u00e9raldine GOMA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,a compter du 31 d\u00e9cembre 2024\u2014- Mme Florence CAMUS, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014 Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable\u2014- _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable.\nARTICLE 3 :Pour le fonctionnement de l'application CHORUS Formulaire, d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e aux agents du service du budget, des achats et des finances dont les noms suivent,pour toutes les demandes r\u00e9alis\u00e9es dans l'outil (demande d'achat, demande de subvention,service fait, fiche communication...) :\u2014- _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,\u2014 _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe \u00e0 la cheffe du service du budget des achats et desfinances,\u2014- __ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014 _ Mme G\u00e9raldine GOMA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024\u2014- Mme Florence CAMUS, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014- Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014 _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable.\nARTICLE 4 :Pour le fonctionnement de l'application CHORUS DT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9eaux agents du service du budget, des achats et des finances dont les noms suivent, aux finsde signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dansl'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordresde mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :\u2014 _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,\u2014- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe \u00e0 la cheffe du service du budget des achats et desfinances,- Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,,\u2014 Mme G\u00e9raldine GOMA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024\u2014- _ Mme Florence CAMUS, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014 _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,4/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n37\n\u2014- _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable.\nARTICLE 5 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1. les ordres de r\u00e9quisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,2. les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa de M. le Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques du Doubs, contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses, quel qu'en soit le montant.\nARTICLE 6 :Les sp\u00e9cimens de signature des pr\u00e9sents d\u00e9l\u00e9gataires sont joints en annexe.\nARTICLE 7 :Les personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es, ci-apr\u00e8s, sont autoris\u00e9es, exclusivement pour lesbesoins du service, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles pour l'UO et des plafonds bancairesindiqu\u00e9s pour chacun (niveau 1 : achat direct ; niveau 3 : achat sur march\u00e9 public), \u00e0 utiliser lacarte bancaire nominative, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab carte achat \u00bb qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e :M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet :plafond annuel niveau 1 : 10 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000\u20acM. Renaud NURY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :plafond annuel niveau 1 : 10 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000\u20acMme Laurence BEGUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture :plafond annuel niveau 1 : 5 000 \u20acplafond par achat niveau 1 : 1000 \u20acMme C\u00e9cilia MOURGUES, directrice de cabinet :plafond annuel niveau 1 : 5 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. Nicolas LARDIER, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acMme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances :plafond annuel niveau 1 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 1: 2000 \u20acplafond annuel niveau 3 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 3 : 10 000 \u20acMme Aurore GROSJEAN, adjointe \u00e0 la cheffe du service du budget des achats et des financesplafond annuel niveau 1: 40000 \u20ac . plafond par achat niveau 1: 2 000 \u20acplafond annuel niveau 3 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 3 : 10 000 \u20ac\n5/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n38\nMme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable :plafond annuel niveau 1: 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 2 000 \u20acplafond annuel niveau 3 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 3 : 10 000 \u20acMme G\u00e9raldine GOMA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre2024 :plafond annuel niveau 1 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 2 000 \u20acplafond annuel niveau 3 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 3 : 10 000 \u20acMme Florence CAMUS, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable :plafond annuel niveau 1 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 2 000 \u20acplafond annuel niveau 3 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 3 : 10 000 \u20acMme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budg\u00e9taire et comptableplafond annuel niveau 1 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 2 000 \u20acplafond annuel niveau 3 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 3 : 10 000 \u20acM. Christophe BRENET, chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mesd'information et de communicationplafond annuel niveau 1 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 2 000 \u20acplafond annuel niveau 3 : 40 000 \u20ac plafond par achat niveau 3 : 10 000 \u20acM. Aur\u00e9lien KRIL, chef du service de l'immobilier, de la logistique et des relations avec lesusagersplafond annuel niveau 1: 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1:1 000 \u20acM. Quentin AZE, adjoint au chef du service de l'immobilier, de la logistique et des relationsavec les usagersplafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. Bertrand NOIRAT, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. BERNUZZI Claude, chauffeur :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. C\u00e9dric BERGER, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 :1 000 \u20acM. LAPENNA Jean-Pierre, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. PASTOR Yvon, agent de maintenance : _plafond annuel niveau 1: 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. SAMU Robert, chauffeur :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. POIROT Marc, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 1 000 \u20acM. TATU Didier, agent de r\u00e9sidence :plafond annuel niveau 1 : 20 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 500 \u20ac\n6/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n39\nMme CHALVERAT lsabelle, agent de r\u00e9sidence :plafond annuel niveau 1 : 8 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 500 \u20acMme KLINGELSCHMITT Lioubov, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1: 5 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 500 \u20ac\nM. Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des Territoires :plafond annuel niveau 1 : 5 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 500 \u20acM. Laurent CLAUDET, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\\plafond annuel niveau 1 : 5 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 500 \u20acM. St\u00e9phane ROCHE, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populationsplafond annuel niveau 1 : 5 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 500 \u20acM. Olivier LECLERC, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsplafond annuel niveau 1 : 5 000 \u20ac plafond par achat niveau 1 : 500 \u20ac\nARTICLE 8 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rents cartes achat d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s afind'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s aux centresde facturation dont ils ont la responsabilit\u00e9 :\u2014 _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,\u2014- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe \u00e0 la cheffe du service du budget des achats et desfinances,\u2014- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u2014 _ Mme G\u00e9raldine GOMA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024\u2014 Mme Florence CAMUS, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\nARTICLE 9 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2024-11-25-00010 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat (au titre de l'article10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique) ainsi que toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires, sont abrog\u00e9s \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ' -\n7/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n40\nARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Territoire deBelfort et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des finances pubhques deBourgogne Franche-Comt\u00e9. \"\nFait \u00e0 Belfort, le 87 JAN, 2025Le pr\u00e9fet,\nlain CHARRIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et d'un recourshi\u00e9rarchique, Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyensTM accessible par le site internet www.telerecours.fr\n8/8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat (au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique)\n41","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-08-18T13:38:05+00:00","id":"d24f1dccb31d6e6037a15cfe2a9a8ebe18758922b0cfd1255f1ebc114fd8a630","name":"recueil-90-2025-003- publi\u00e9 le 07-01-2025","pdf_creation_date":"2025-01-07T16:26:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33160/267958/file/recueil-90-2025-003-%20publi%C3%A9%20le%2007-01-2025.pdf"}