{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 (3 pages) Page 3\n23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-20-00004\nAP BROUILLAGE 200426\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2026-04-20-0004  du 20 avril 2026\nautorisant les services du groupement d\u00e9partemental de la Gendarmerie Nationale\nde la Creuse \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\n l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 213-1 \u00e0 R. 213-5 et R. 242-8 \u00e0  \nR.242-14 ;\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques (CPCE), article L. 33-3-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans  \npersonne \u00e0 bord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la  \nd\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs au brouillage des  \na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Jean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage en date du 20 avril 2026 \nsollicit\u00e9e  par  le  Colonel  Bruno  GRAFFOUILLIERE \u00a0,  Commandant  du  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse , visant \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio-\n\u00e9lectrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la  \ns\u00e9curit\u00e9  nationale  ou  du  service  de  la  justice,  sur  l'a\u00e9rodrome  de  Montlu\u00e7on-Gu\u00e9ret,  le  \nmercredi 22 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les abords et les lieux emprunt\u00e9s \u00a0; qu'au titre de  \nla  lutte  anti-drones,  ce  moyen  de  brouillage  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  et  concourt  de  mani\u00e8re  \ncompl\u00e9mentaire  au  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vu \u00a0;  qu'au  surplus,  ce  brouillage  permettra  \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 4\nd'entraver toute tentative d'intrusion a\u00e9ronefs malveillants circulant sans personne \u00e0 bord et, \nau besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public  \nou de la d\u00e9fense de la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le  groupement d\u00e9partemental de la \nGendarmerie Nationale de la Creuse appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire et qu'elle est contenue  \ndans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  l'\u00c9tat  peuvent  utiliser  des  dispositifs  destin\u00e9s  \u00e0  rendre  \ninop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio-\u00e9lectrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les  \nbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service de la justice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le brouillage sur les a\u00e9roports est mis en \u0153uvre uniquement en cas de  \nmenace imminente et d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation afin de garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au  \nbut poursuivi\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n: Le Groupement de Gendarmerie Nationale de la Creuse est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en  \nplace un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de brouillage type\u00a0:\nBAD / pistolet brouilleur WILSON / fusil WATSON\u00a0;\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants\u00a0:\na\u00e9rodrome de Montlu\u00e7on-Gu\u00e9ret, 23 170 L\u00e9paud\u00a0;\nArticle 3  :   Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable le mercredi 22 avril 2026 ;\nArticle 4  \u00a0  :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de  \nmes  services  ou  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  Place \nBeauvau \u2013 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nLimoges  (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de sa publication.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 5\nArticle  5  \u00a0  :   Monsieur  le  Directeur  de  Cabinet,  la  Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  d'Aubusson  et  le  Colonel,  \nCommandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse , sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 20 avril 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 6\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-21-00003\nAP captation d'images\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 23-2026-04-21-0003 DU 21 AVRIL 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \nles a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur  \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es  \nsur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  \nd'outre-mer\u00a0;\nVU la demande en date du 21 avril 2026, form\u00e9e par  le Colonel Bruno GRAFOUILLERE, Commandant  \ndu  Groupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  la  Creuse,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone (DJI  \nM3T - VxCore), pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service de la justice  \npr\u00e9vu le mercredi 22 avril 2026 entre 8h00 et 19h00 sur l'a\u00e9rodrome de LEPAUD\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'article L.242-5-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0Dans l'exercice de  \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des  \narm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du  \nCode  de  la  d\u00e9fense  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\u00a0: \n1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des  \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 8\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\n2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public  \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est de \nnature \u00e0 permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service de la  \njustice\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l a  demande  porte  sur  I'engagement  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  \npermettant de prendre des photographies a\u00e9riennes pendant la journ\u00e9e du mercredi 22 avril 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nSUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet\u00a0;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1  ER\n  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de  \npersonnes / de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nARTICLE 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ier est fix\u00e9 \u00e0 UNE. \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9\u00a0:\nA\u00e9rodrome de LEPAUD.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation/du rassemblement, \nsoit le mercredi 22 avril 2026 de 8h00 \u00e0 19h00.\nARTICLE 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement/ de la manifestation.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  publication  et  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 9\nARTICLE 8 : Le directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera :\n    \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'Etat de la Creuse,\n    \u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse. \nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 21 avril 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 10","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T16:33:56+00:00","id":"d2591cb56f0c7c8c428548977198cea7aac536cb582418b1d0b2ec5f2528e7e5","name":"2026-022","pdf_creation_date":"2026-04-21T14:24:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23164/169700/file/2026-022.pdf"}