{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-198\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / CCRF\n53-2025-10-16-00002 -\n20251016_DDETSPP_53_D\u00e9l\u00e9gation_signature_DDETSPP_CCRF (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 (14 pages) Page 6\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations\nPolice-Sanitaire 2025-2026 (18 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-10-16-00002\n20251016_DDETSPP_53_D\u00e9l\u00e9gation_signature_D\nDETSPP_CCRF\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00002 - 20251016_DDETSPP_53_D\u00e9l\u00e9gation_signature_DDETSPP_CCRF 3\n| = Direction d\u00e9partementalePREFETE de empl ereval des soli esDE LA MAYENNE Service de la concurrence, de la consommationLibert\u00e9 a .\u00c9galit\u00e9 et de la r\u00e9pression des fraudesFraternit\u00e9\nD\u00e9cision N\u00b0 2025/DDETS-PP 53/\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les amendes administratives pr\u00e9vues par le code dela consommation et le code de commerce, les transactions pr\u00e9vues par le code de laconsommation, ainsi que pour les mesures de police administrative pr\u00e9vues par le code dela consommation.\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la protection despopulations de la Mayenne,\nVu le code de la consommation, notamment les articles L.521-1 et suivants ;Vu le code de la consommation, notamment les articles L.522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants;Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants ;Vu le code de commerce, notamment les articles L.310-6-1 et L.490-5 et R.490-8 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021, portant nomination des directeurs d\u00e9partementaux, de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, en date du 6 f\u00e9vrier 2020, par le pr\u00e9fet de la Mayenne,des missions Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes (CCRF) aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de laSarthe;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes (DGCCRF) exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 laDDETSPP de la Mayenne en date du 1\u00b0 septembre 2025,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00002 - 20251016_DDETSPP_53_D\u00e9l\u00e9gation_signature_DDETSPP_CCRF 4\nDECIDE\nArticle 1\nxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean PERCHET, directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETSPP de la Mayenne, a l'effet de signer :1\u00b0 les sanctions administratives et proposition de transaction administrative d\u00e9finies au chapitre II,titre Il, livre V du code de la consommation ;2\u00b0 les propositions de transactions et les actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents d\u00e9finis au chapitre III, titre Il,livre V du code de la consommation ;3\u00b0 les mesures de police administrative pr\u00e9vues au chapitre I, titre Il, livre V du code de laconsommation ;4\u00b0 les sanctions administratives d\u00e9finies au titre |, livre III du code de commerce.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\u00a9 M. Bruno DUIGOU, inspecteur principal de la CCRF, chef du service Concurrence,Consommation et R\u00e9pression des Fraudes;\u00a9 M. J\u00e9r\u00f4me VAULAY, inspecteur expert de la CCRF, chef adjoint du service Concurrence,Consommation et R\u00e9pression des Fraudes;\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 les d\u00e9cisions de sanctions administratives et propositions de transactions administratives d\u00e9finiesau chapitre Il, titre II, livre V du code de la consommation ;2\u00b0 les propositions de transactions et les actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents d\u00e9finis au chapitre III, titre II,livre V du code de la consommation ;3\u00b0 les mesures de police administrative pr\u00e9vues au chapitre I, titre Il, livre V du code de laconsommation ;4\u00b0 les sanctions administratives d\u00e9finies au titre |, livre III du code de commerce.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nLaval, le 16 octobre 2025\nLe directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nSerge MILON\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00002 - 20251016_DDETSPP_53_D\u00e9l\u00e9gation_signature_DDETSPP_CCRF 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-10-16-00004\n20251016 AP Prophylaxie 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 6\nEE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibert\u00e9 Services v\u00e9t\u00e9rinaires\u00c9galit\u00e9 , . ,Fraternit\u00e9 Sant\u00e9 et protection animalesArr\u00eat\u00e9 du ! 6 OCT. PENportant organisation des op\u00e9rations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animalesr\u00e9glement\u00e9es pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livrell partie l\u00e9gislative et partier\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990, modifi\u00e9, fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1993, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 1994, modifi\u00e9, relatif au programme national de lutte contre |'arthriteenc\u00e9phalite caprine a virus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agr\u00e9ment des laboratoires charg\u00e9s d'effectuerles \u00e9preuves de diagnostic des tuberculoses animales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005, modifi\u00e9, fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulation etde commercialisation des bovins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'identification des animaux des esp\u00e8ces ovine etcaprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008, modifi\u00e9, fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2009, modifi\u00e9, fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les d\u00e9partementsreconnus \u00ab indemnes de maladie d'Aujeszky \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives a des mesures desurveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de lap\u00eache maritime ;\n60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 1/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019, modifi\u00e9, fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses / diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021, modifi\u00e9, fixant les mesures techniques et administratives relatives a lapr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobact\u00e9riumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages decam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022, modifi\u00e9, instituant une participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour led\u00e9pistage de la tuberculdse bovine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte contre larhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge MILONdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Mayenne,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ; ARR\u00caTEChapitre | : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES BOVINES D'ELEVAGEDispositions g\u00e9n\u00e9ralesTout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de bovin\u00e9s d'\u00e9levage (bovins, buffles, bisons, z\u00e9bus, yacks) qui, demani\u00e8re permanente ou non, \u00e0 quel titre que ce soit (\u00e9levage, engraissement, n\u00e9goce, agr\u00e9ment)d\u00e9tient ou est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir un ou plusieurs bovin\u00e9s au cours de la campagne de prophylaxie telleque d\u00e9finie pr\u00e9c\u00e9demment est tenu de les soumettre aux op\u00e9rations de prophylaxie.Calendrier: La campagne annuelle de prophylaxies bovines se d\u00e9roule entre le 15 octobre 2025 et le30 avril 2026.Ex\u00e9cution des prophylaxies: Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires assurent l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxies collectives conform\u00e9ment aux conditions techniques et administratives fix\u00e9es par lar\u00e9glementation.Changement de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire: Le changement de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est interdit avantl'ach\u00e8vement de l'ensemble des op\u00e9rations de d\u00e9pistage collectif des maladies faisant l'objet d'uneprophylaxie r\u00e9glement\u00e9e, sauf en cas de force majeure et sur d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet.Identification et contention des animaux: Les op\u00e9rations de prophylaxie devront \u00eatre effectu\u00e9es surdes animaux identifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Il incombe aux propri\u00e9taires ou \u00e0leurs repr\u00e9sentants de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour aider \u00e0 la r\u00e9alisation des mesuresprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en assurant la contention de leurs animaux.Section 1: prophylaxie de la tuberculose bovineLes troupeaux qualifi\u00e9s officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispens\u00e9s de l'obligationde d\u00e9pistage collectif, \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9sentant un risque sanitaire au titre de l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021:\n2/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 8\n\u2014 Les troupeaux ayant retrouv\u00e9 leur qualification apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnus infect\u00e9s de tuberculose. Cestroupeaux sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque pendant une dur\u00e9e de cinq ans. Dans ces cheptels, le d\u00e9pistageconsiste en la r\u00e9alisation d'une intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de24 mois pr\u00e9sents ou introduits dans l'exploitation concern\u00e9e.- Les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un troupeau ou un animalinfect\u00e9 de tuberculose. Ces troupeaux sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque pendant une dur\u00e9e de cinq ansmaximum : le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'une intradermotuberculination comparative surtous les bovins de plus de 12 mois pr\u00e9sents ou introduits dans l'exploitation concern\u00e9e.Pour les investigations des bovins suspects en raison de r\u00e9sultats d'intradermotuberculination nonn\u00e9gatifs, un pr\u00e9l\u00e8vement sanguin pour le test de dosage de l'interf\u00e9ron gamma doit \u00eatre effectu\u00e9 auplus tard 10jours apr\u00e8s la lecture de l'intradermotuberculination.Le test de dosage de l'interf\u00e9ron gamma doit \u00eatre pratiqu\u00e9 par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture du 19 octobre 1999 susvis\u00e9.Pour chacune de ces op\u00e9rations, les \u00e9leveurs concern\u00e9s et leurs v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont avis\u00e9sindividuellement.L'\u00c9tat participe financi\u00e8rement au test pour le d\u00e9pistage de la tuberculose bovine :- par intradermotuberculination comparative \u00e0 hauteur de 6,15 euros hors taxe par bovin, lestuberculines aviaires et bovines \u00e9tant fournies par l'\u00c9tat.- \u00e0 la totalit\u00e9 du co\u00fbt de l'analyse du test de dosage de l'interf\u00e9ron gamma effectu\u00e9 par leslaboratoires agr\u00e9\u00e9s.Section 2 : prophylaxie de la brucellose bovine> Dans les cheptels laitiers, le rythme de d\u00e9pistage par \u00e9preuve immunoenzymatique ELISA sur le laitde m\u00e9lange est annuel.> Dans les cheptels allaitants, le d\u00e9pistage s\u00e9rologique concerne 20 % des bovins de plus de 24 moisentretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins. Pour les cheptels comportant moins dedix animaux, tous les bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 24 mois sont soumis \u00e0 la prophylaxie.> Les op\u00e9rations de prophylaxie brucellose sont effectu\u00e9es selon les priorit\u00e9s suivantes :- M\u00e2les de plus de 24 mois,- Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'ann\u00e9e,- Bovins de plus de 24 mois tir\u00e9s au sort.> Dans les cheptels mixtes, le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fois annuellement par \u00e9preuveimmunoenzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange et par d\u00e9pistage s\u00e9rologique pour les animaux \u00e0l'engraissement et les vaches non traites selon les modalit\u00e9s de l'article 8.> Les cheptels dans lesquels aura \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence une r\u00e9action positive sur lait de m\u00e9lange sontsoumis, dans les 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9sultat positif, \u00e0 un nouveau contr\u00f4le sur pr\u00e9l\u00e8vement delait de m\u00e9lange. Si ce second contr\u00f4le s'av\u00e8re toujours positif, un examen s\u00e9rologique de l'ensembledes bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai maximum de 15 jours apr\u00e8snotification du deuxi\u00e8me r\u00e9sultat d'analyse positif.Dans les cheptels dont le lait est livr\u00e9 au consommateur \u00e0 l'\u00e9tat cru ou sous forme de produits au laitcru, le d\u00e9pistage s\u00e9rologique est requis annuellement sur toutes les femelles de plus de 24 mois.Section 3 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique> Le d\u00e9pistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifi\u00e9s officiellement indemnesest pratiqu\u00e9 dans le d\u00e9partement selon un rythme quinquennal, soit pour la campagne 2025/2026 dansles communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 3/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 9\n> Dans les cheptels laitiers, la recherche est r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9preuve immunoenzymatique ELISA sur le laitde m\u00e9lange.> Dans les cheptels allaitants, le d\u00e9pistage s\u00e9rologique est effectu\u00e9 sur m\u00e9lange de s\u00e9rums portant surles bovins pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine comme d\u00e9crit \u00e0 la section 2.> Dans les cheptels mixtes, le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fois par \u00e9preuve immunoenzymatique ELISAsur le lait de m\u00e9lange et sur m\u00e9lange de s\u00e9rums portant sur les bovins pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de laprophylaxie de la brucellose bovine comme d\u00e9crit \u00e0 la section 2.> Les cheptels dans lesquels aura \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence une r\u00e9action positive sur lait de m\u00e9lange sontsoumis, dans les 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9sultat positif, \u00e0 Un nouveau contr\u00f4le sur pr\u00e9l\u00e8vement delait de m\u00e9lange. Si ce second contr\u00f4le s'av\u00e8re toujours positif, Un examen s\u00e9rologique de l'ensembledes bovins de plus de 24 mois du cheptel est r\u00e9alis\u00e9.Section 4 : prophylaxie de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR)+ Les \u00e9preuves de diagnostic de l'IBR sont effectu\u00e9es par les laboratoires agr\u00e9\u00e9s. Des dispositionsdiff\u00e9rentes s'appliquent selon l'anciennet\u00e9 et le type de qualification IBR :+ __ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 :> Dans les cheptels qualifi\u00e9s \u00ab indemnes d'IBR \u00bb depuis moins de 3 ans:> Pour les troupeaux laitiers, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'analyses s\u00e9rologiquesbimestrielles sur le lait de m\u00e9lange produit (comprendre, 6 analyses annuelles de lait degrand m\u00e9lange espac\u00e9es d'au moins 2 mois) ;> Pour les troupeaux allaitants, le d\u00e9pistage consiste en une analyse s\u00e9rologique annuellesur m\u00e9langes de s\u00e9rums, pratiqu\u00e9e sur les pr\u00e9l\u00e8vements des bovins \u00e2g\u00e9s d'au moins24 mois et en cas de r\u00e9sultat non n\u00e9gatif, compl\u00e9t\u00e9es par des analyses individuelles surchacun des s\u00e9rums composant les m\u00e9langes ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif;> Dans les cheptels qualifi\u00e9s \u00ab indemnes d'IBR \u00bb depuis au moins de 3 ans:> Pour les troupeaux laitiers, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'analyse s\u00e9rologiquesur le lait de m\u00e9lange produit par le troupeau contr\u00f4l\u00e9 ;+ Pour les troupeaux allaitants, le d\u00e9pistage consiste en une analyse s\u00e9rologique a partir depr\u00e9l\u00e8vements pratiqu\u00e9s sur au moins 40 bovins \u00e2g\u00e9s d'au moins 24 mois ou sur l'ensemble desbovins \u00e2g\u00e9s d'au moins 24mois lorsque leur effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 40;+ __ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024+ Dans les cheptels qualifi\u00e9s \u00ab indemnes d'IBR vaccin\u00e9s \u00bb depuis moins de 3 ans:> Pour les troupeaux laitiers, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'analyses s\u00e9rologiquesbimestrielles sur le lait de m\u00e9lange produit (comprendre, 6 analyses annuelles de lait degrand m\u00e9lange espac\u00e9es d'au moins 2 mois);> Pour les troupeaux allaitants, le d\u00e9pistage consiste en des analyses s\u00e9rologiquesannuelles sur les bovins \u00e2g\u00e9s d'au moins 24 mois :- sur m\u00e9langes de s\u00e9rums issus de pr\u00e9l\u00e8vements de bovins non vaccin\u00e9s et en casde r\u00e9sultats non n\u00e9gatifs, obligatoirement compl\u00e9t\u00e9es par des analysesindividuelles sur chacun des s\u00e9rums composant les m\u00e9langes ayant pr\u00e9sent\u00e9 unr\u00e9sultat non n\u00e9gatif;- sur s\u00e9rum individuel, pratiqu\u00e9es sur des pr\u00e9l\u00e8vements des bovins vaccin\u00e9s\u00a2 Dans les cheptels qualifi\u00e9s \u00ab indemnes d'IBR vaccin\u00e9s \u00bb depuis au moins de 3 ans:\n4/1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 10\n> Pour les troupeaux laitiers, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'analyses s\u00e9rologiquessur le lait de m\u00e9lange produit par le troupeau contr\u00f4l\u00e9;> Pour les troupeaux allaitants, le d\u00e9pistage consiste en une analyse s\u00e9rologique \u00e0 partirde pr\u00e9l\u00e8vements sur au moins 40 bovins \u00e2g\u00e9s d'au moins 24 mois ou sur l'ensemble desbovins \u00e2g\u00e9s d'au moins 24 mois lorsque leur effectif dans le troupeau est inf\u00e9rieur \u00e0 40 ;+ Toute analyse s\u00e9rologique de m\u00e9lange non n\u00e9gative sera compl\u00e9t\u00e9e par les analysesindividuelles de chacun des s\u00e9rums le composant.\n+ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024+ Dans les cheptels \u00ab en cours de qualification indemne d'IBR \u00bb ou \u00ab en cours de qualification indemnevaccin\u00e9s \u00bb, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'une \u00e9preuve ELISA annuelle pratiqu\u00e9e sur s\u00e9rumindividuel pour tous les bovins non reconnus infect\u00e9s et \u00e2g\u00e9s d'au moins 12 mois.Section 5 : dispositions relatives aux ateliers bovins d'engraissement pourl'obtention et le maintien du statut d\u00e9rogataire> Sur demande de l'\u00e9leveur et par autorisation du directeur de la DD(ETS)PP de la Mayenne, lescontr\u00f4les tuberculiniques et s\u00e9rologiques pr\u00e9vus aux sections 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent chapitre en vue dumaintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas \u00eatre appliqu\u00e9s aux animaux destin\u00e9sexclusivement \u00e0 \u00eatre introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement en b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 sousr\u00e9serve que soient respect\u00e9es les conditions suivantes :a)est d\u00e9fini comme atelier d'engraissement en b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9, toute unit\u00e9 de productiond'animaux destin\u00e9s uniquement \u00e0 la boucherie et \u00e9lev\u00e9s en b\u00e2timent sans acc\u00e8s aux p\u00e2tureset sans d\u00e9tention d'autres animaux,b) n'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins identifi\u00e9s et accompagn\u00e9sde leur document sanitaire d'accompagnement en cours de validit\u00e9 et certifiant que lecheptel dont ils proviennent est :- officiellement indemne de tuberculose- officiellement indemne de brucellose- officiellement indemne de leucose bovine enzootique- officiellement indemne d'IBR ou indemne d'IBR vaccin\u00e9et en informer syst\u00e9matiquement le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation.c) pour l'IBR, tout transport doit \u00eatre soumis aux conditions de ma\u00eetrise de la bios\u00e9curit\u00e9, dansles conditions d\u00e9finies dans le cahier des charges technique IBR et accord\u00e9es par legroupement de d\u00e9fense sanitaire.> En outre, les ateliers d'engraissement d\u00e9rogataires font l'objet annuellement d'une visite d'\u00e9valuationsanitaire permettant au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation concern\u00e9e de v\u00e9rifier le respect desconditions \u00e9nonc\u00e9es du a) \u00e0 c) du pr\u00e9sent article.> L'\u00e9leveur introducteur doit renvoyer au GDS les attestations sanitaires \u00e0 d\u00e9livrance anticip\u00e9e desbovins introduits.Section 6 : Prophylaxie de la Maladie des muqueuses (BVD)> La recherche des animaux infect\u00e9s est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovin\u00e9s.> La surveillance des troupeaux s'effectue :- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par unpr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans les vingt jours suivant leur naissance,\n5/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 11\n- soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses s\u00e9rologiques sur le lait de m\u00e9langeproduit par le troupeau contr\u00f4l\u00e9 ;- soit par surveillance annuelle par analyses s\u00e9rologiques sur un s\u00e9rum de m\u00e9lange issu d'un\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de bovins non marqu\u00e9s s\u00e9rologiquement et pr\u00e9sents dans l'\u00e9levagedepuis au moins trois mois.Les analyses s\u00e9rologiques doivent \u00eatre obligatoirement compl\u00e9t\u00e9es par une recherche virologiquedirecte des IPI en cas de r\u00e9sultat d\u00e9favorable.\nSection 7 : contr\u00f4les sanitaires \u00e0 l'introductionTout bovin\u00e9 nouvellement introduit doit obligatoirement \u00eatre isol\u00e9 et soumis aux contr\u00f4les sanitairesd'introduction conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\na\nAge D\u00e9lai de transfertJusqu'a 6 jours Plus de 6 joursBrucellose Moins de 24 mois} Pas de d\u00e9pistage24 mois et plus Pas de d\u00e9pistage sauf si le bovin provient d'un D\u00e9pistagecheptel class\u00e9 a risque : dans ce cas le d\u00e9pistage | obligatoire danss\u00e9rologique est r\u00e9alis\u00e9 dans les 30 jours les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la sortie du cheptel d'origine suivantl'introductionTuberculose Jusqu'\u00e0 Pas de d\u00e9pistage6 semainesPlus de Pas de d\u00e9pistage sauf si le bovin provient d'un cheptel \u00e0 risque : IDT6 semaines dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la sortie du cheptel d'origineIBR Quel que soit |1. bovin non vaccin\u00e9 issu d'un cheptel indemne ou indemne vaccin\u00e9l'\u00e2ge ou bovin vaccin\u00e9 issu d'un cheptel indemne vaccin\u00e9 :- d\u00e9rogation au d\u00e9pistage si ma\u00eetrise de la bios\u00e9curit\u00e9 au cours dutransport (demande de d\u00e9rogation au GDS)IBR \u2014 ,- d\u00e9pistage dans les 15 \u00e0 30jours suivant la livraison si le transportn'est pas s\u00e9curis\u00e92. autre bovin- avant d\u00e9part : quarantaine et contr\u00f4le s\u00e9rologique (IgE pour vaccin\u00e9)individuel au moins 21 jours apr\u00e8s d\u00e9but de la quarantaine- entre 15 et 30 jours apr\u00e8s intro : contr\u00f4le s\u00e9rologique individuel (IgEpour vaccin\u00e9)\n6/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 12\nChapitre II : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES OVINS ET CAPRINS\nSection 1: prophylaxie de la brucelloseLes op\u00e9rations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptelsovins, caprins ou mixtes ovins- caprins selon un rythme quinquennal, soit pour la campagne 2026 dansles communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles se d\u00e9roulent du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre2026.Par d\u00e9rogation, les petits d\u00e9tenteurs de 5 ovins \u2014 caprins de plus de six mois, ne disposant pas deSIRET, ne d\u00e9tenant pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose (exemple : des bovins), ne proc\u00e9dant aaucune vente, pr\u00eat, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux et n'envoyant pasd'animaux \u00e0 l'abattoir sauf pour consommation personnelle sont dispens\u00e9s de l'obligation der\u00e9alisation des op\u00e9rations de prophylaxie contre la brucellose.Un pr\u00e9l\u00e8vement s\u00e9rologique doit \u00eatre effectu\u00e9 sur une fraction repr\u00e9sentative d'animaux destroupeaux concern\u00e9s, d\u00e9finie comme suit :a) tous les animaux m\u00e2les non castr\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de six mois,b) tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contr\u00f4le pr\u00e9c\u00e9dent,c) 25 % des femelles en \u00e2ge de reproduction ou en lactation, sans que ce nombre puisse\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cinquante (50) par exploitation, sauf dans les exploitations o\u00f9 il y a moinsde cinquante (50) de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es.Dans les cheptels caprins ou ovins dont le lait ou les produits laitiers sont destin\u00e9s \u00e0 l'alimentationhumaine \u00e0 l'\u00e9tat cru, le rythme de la prophylaxie est annuel. Un pr\u00e9l\u00e8vement s\u00e9rologique annuel doit\u00eatre effectu\u00e9 sur chaque ovin ou caprin de plus de six mois sauf si le cheptel exc\u00e8de cinquante (50)animaux, auquel cas l'\u00e9chantillonnage prescrit au point c) s'applique.Tout ovin ou caprin \u00e2g\u00e9 de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifi\u00e9eofficiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine oumixte qualifi\u00e9e officiellement indemne de brucellose, et \u00eatre accompagn\u00e9 d'une attestation sanitaireofficielle confirmant cette qualification. \u00c0 d\u00e9faut, il doit \u00eatre isol\u00e9 et soumis dans les 30jours suivantson arriv\u00e9e, \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement sanguin pour la recherche s\u00e9rologique de brucellose.\nSection 2 : contr\u00f4les sanitaires officiels arthrite enc\u00e9phalite caprine \u00e0 virusPour conserver la qualification officiellement indemne: un pr\u00e9l\u00e8vement s\u00e9rologique annuel doit \u00eatreeffectu\u00e9 sur une fraction repr\u00e9sentative d'animaux des troupeaux concern\u00e9s, d\u00e9finie comme suit :- 25 % des femelles de plus de 36 mois (avec un minimum de 50),\u2014 tous les m\u00e2les \u00e2g\u00e9es de 12 mois et plus,- tous les animaux introduits depuis le dernier contr\u00f4le.\n7/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 13\nChapitre III : PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES PORCINSSection 1 : Prophylaxie de la maladie d'Aujezsky> Les op\u00e9rations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujezsky sont obligatoires dans certainstypes d' \u00e9levages porcins et parcs zoologiques (porcs domestiques ou des sangliers d'\u00e9levage), elles sed\u00e9roulent du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026, selon les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- dans les \u00e9levages porcins plein air : 15 reproducteurs et/ou 20 charcutiers (ou tous si l'\u00e9levaged\u00e9tient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers) sont soumis \u00e0 un d\u00e9pistages\u00e9rologique pendant la campagne de prophylaxie,- dans tous les \u00e9levages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futursreproducteurs (\u00e9levages de s\u00e9lection ou de multiplication): 15 reproducteurs ou futursreproducteurs (ou tous si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15) sont soumis, \u00e0 un d\u00e9pistages\u00e9rologique selon un rythme trimestriel,> Au vu d'\u00e9l\u00e9ments \u00e9pid\u00e9miologiques ou cliniques laissant suspecter l'apparition de la maladied'Aujezsky dans un \u00e9levage porcin, de quelque type que ce soit, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pourra imposer d'autrespr\u00e9l\u00e8vements pour rechercher la maladie d'Aujezsky.\nSection 2 : Prophylaxie de la peste porcine classique> Les op\u00e9rations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les\u00e9levages diffuseurs de suid\u00e9s reproducteurs (\u00e9levages s\u00e9lectionneurs ou multiplicateurs de porcsreproducteurs ou de sangliers d'\u00e9levage reproducteurs). Elles se d\u00e9roulent du 1er janvier au 31d\u00e9cembre 2026.> Elles comportent un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous lesreproducteurs si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15.\nChapitre IV: DISPOSITIONS FINALES\n> Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie font parvenir lescompte-rendus de leurs interventions dans le d\u00e9lai maximum de 5 jours soit au GDS, soit au laboratoirehabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 l'intervention a comport\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements de sang en vue d'un examens\u00e9rologique.> En cas de r\u00e9sultats non n\u00e9gatifs, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire envoie le compte rendu de tuberculination\u00e0 la DDETSPP, avec copie au GDS, dans les 48 heures.> Les compte-rendus de tuberculinations n\u00e9gatives sont adress\u00e9s au GDS, dans les cinq jours.\nChapitre V : ABROGATION\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant organisation des op\u00e9rations de prophylaxies collectivesobligatoires des maladies animales r\u00e9glement\u00e9es pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement dela Mayenne est abrog\u00e9.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 14\nChapitre VI :EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chateau-Gontier-sur-Mayenne,le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans toutes lesmairies (*) et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\n(*) mesdames et messieurs les maires :-1 exemplaire pour affichage selon disposition municipale relatives \u00e0 la publicit\u00e9 des actesadministratifs,-1 exemplaire pour transmission aux responsables des groupements de d\u00e9fense sanitaire (GDS) locauxou intercommunaux.\n9/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 16\nINOVWATAVHIOSHYAITIIA-ETTAHMLV1SANIVTIIA-L2ZAINYVHONGSYSIAIA39HOL-$9ZANAOENHL-\u00a392XIOdLS-0SZJOYV1TSHOIWLS-Zz1V40qNddNO71LS-\u20ac\u20acZS3YsIYdACLINVEWIVYSLS-91Z(ADAVAIY-061NOLNAd-821NVASSIO-0ZLNIO9IAYNSATIIAN-891NION3A37ATIINAN-\u00ff9LAVINOW-c9LNIGNVLNOW-7S1SAW-8\u00ff1STIUNY-NOMIOTVEPRVEL(191d1NSLNIVS39ANNSAVINYNS2N9101)ATUANAN-SHOONVISEXNWALVHOSATAVSSV1-221AAIGNV1-SLSHGNV1SACANDIANS-\u00a3CL39423H-SLLSANS29-SOLNOHA0902602ZVN39-060NOV-780ALIONNOD-\u00a380NIVaLdNOd-080AONVASAWSANOD-6/0NAIAIA313SSO9-220YAIYONOD-\u20acZ0AONVYAHD-890AZVWAHD-990NIV131VH9-\u20ac90INOW3HAdWVHO-ZS01349-\u00a30(11)13404V1ANANODNNOE-6\u20ac0S11S37AVINOE-8\u00a30AVSSANO-ZE0143N04-9\u00a30NOGNOANSN311NYIA-970SYAONOZVAE-SZ0SLOTIVE-810(NIN93S\n21XN3NId3-313711v9)SurenplEAG6OE2TONOV-800AYLNASHYV-200ATIINOANVY-SOOSAATIVAS371SAYFIYNEWV-\u20ac00NIVXATV-200\n(7TVWNAXsuey)9202-Sz0zsusedure)ANIAOGASOONATVIAGATVWNNANONINOALXVTAHdOUd:IAXANNVSaj/ewiueUo1}22301d39ajUeSSS1IEUI1939ASADIAIBSsuone|ndodsapuona3oidejap32ssyiepijossap'jieneunp'iojdus,apajeyUaWazsedapuon2o1iq\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 18\nSADIVA-L972SINYVHON3ANOIHOHL-79ZSANNONGS-662SH314394N09ACSYNOHLLS-992SSWWVHO-LS-SNNVZNS-SLNIVS/OG0=66zAHLYOHNSNILHVNIA7Z2-6EZ\u201467ZSLIOLSAGNANOLS-\u20acvZSAINYWHON341911LS-ZEzANNAAVWANSNV?LS-622XNOTIINOSA41NIVNYADLS-\u00a52ZYAWVINOOACNIVWNHI9LS-\u00a3ZZINSAVLLNES39H4029LS-6LZNO18y4LS-\u00ffLzANIVWNG431113LS-\u00a3LZIMASACNQSIVIVOLS-70zZ29149LS-\u00a3OZTWAV1S31NIASHLYAELS\u2014LOZATIAGNVELS-002NIVH1d4NO93GNVNOIVLS-961AOVS-S6LSONOGIONSATIINY-\u00a36L(V7)JOU-161S37111NONAYSNJSINNAY-681LINVDLSSANIVIAND-98113711149LHOd-Z81(37)Svd-921NVAPLNOW-8GLANSILYVW-971AYQVW-771TWAV-OLdWVH94v1-921(euBioduy-3N91v7)noluy.p-2814lPOO=20(31)SdYOH-9LL343008N3Z349-OLLAANASNONOT-SANNADBEPPOL21H43ANO9ANIVLNOG-860(V1)3T1IXION9-980AVHanO)-8/01S31NO9-\u00ff20INOW109ANSNOTILYHO-790(V1)ASIVNNOVHO3T1SdVHO-850TWAV1S31SDNVHO-\u00ffGO(37)LSYNE-970NO9HNOA-070aHv29134-8zo(V1)SYSWSHOAG39n07ZV8-Zz0ASHLV-Z10\n(pIVNAXDNV)9202eusedurey-FSOTIADNUAV14AdATVNNANONINOANIUdV)-ANIAOFIXVTAHdOUd:ZAXANNVSo[eWIUEUOI}22301dja9}UESS91IEUII99ASADIAIASsuone|ndodsapuonsajoide]ap32souepijossap'jienes3np'iojduus,apajequawazsedapuOI}2911Q\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-10-16-00005\n20251016 AP Remuneration operations\nPolice-Sanitaire 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 21\nDirection d\u00e9partementalePRET re NE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populationsLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nCit\u00e9 Administr60 rue Mac Do02 43 49 55 96-Www.mayenne\nServices v\u00e9t\u00e9rinairesSant\u00e9 et protection animalesARR\u00caT\u00c9 du \u00a7 6 OCI. 2023fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondes op\u00e9rations de police sanitaire et des contr\u00f4lesou expertises en mati\u00e8re de protection animale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier l'ordre national du m\u00e9rite,\nle Code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glementdes frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de luttecontre certaines maladies animales ;l'arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la police sanitairede l'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la prophylaxiecollective et \u00e0 la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives ala prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations de police sanitairetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 90-1032 du 19 novembre 1990 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1992 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la police sanitairede l'an\u00e9mie infectieuse des \u00e9quid\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1999 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives a la luttecontre les maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des poissons ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2002 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre labrucellose des suid\u00e9s domestiques et sauvages en \u00e9levage ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2003 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2006 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vreaphteuse;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0la lutte contre les infections \u00e0 Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'esp\u00e8ce Gallusgallus en fili\u00e8re chair ;ativenald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9ddetspp-spa@mavenne.gouv.fr.ouv.fr www.service-public.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 22\nVu\nVuVu\nVuVuVuVuVuVu\nVuVuVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 la lutte contreles infections \u00e0 Salmonella dans les troupeaux de l'esp\u00e8ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d'\u0153ufs deconsommation ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre labrucellose bovine et \u00e0 la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la police sanitaire et \u00e0la surveillance \u00e9pid\u00e9miologique des enc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles ovines etcaprines ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre lamaladie d'Aujeszky ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u00e9tablissant les mesures de police sanitaire applicables auxmaladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des abeilles ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2011 modifiant plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, etnotamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de r\u00e9f\u00e9rence ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2004 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration desv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour les op\u00e9rations de police sanitaire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de l'article L. 203-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 salmonelles consid\u00e9r\u00e9es commedangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des salmonelles consid\u00e9r\u00e9es commedangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie dans ces troupeaux ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2013 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la brucelloseovine et caprine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la maladie h\u00e9morragique\u00e9pizootique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la fi\u00e8vre catarrhaleovine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16juillet 2025 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatose nodulaire -contagieusel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge MILONdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Mayenne,\nConsid\u00e9rant le montant de l'AMV (Acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire) fix\u00e9 \u00e0 1418 \u20ac (HT);\nSurproposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Mayenne,\nARR\u00caTE\nArticle ter :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la r\u00e9mun\u00e9ration des agents charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures de policesanitaire r\u00e9glement\u00e9es par l'\u00c9tat et des contr\u00f4les ou expertises en mati\u00e8re de protection animale.\nCite Administrative60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 49 55 96wWww.mayenne- ddetspp-spa@mayenne.gouv.frfouv.tr www.service-public.fr 2}\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 23\nArticle 2:Les r\u00e9mun\u00e9rations vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne concernent que des actes ex\u00e9cut\u00e9s en application desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la police sanitaire de maladies des animaux list\u00e9esdans la Loi de Sant\u00e9 Animale, ou ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande expresse du directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne.\nArticle 3:Les montants hors taxe des r\u00e9mun\u00e9rations des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour les actes mentionn\u00e9s al'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9s en annexe.Article 4 :Les r\u00e9mun\u00e9rations, pr\u00e9sentes sous forme de tableau en annexe, sont fix\u00e9es pour :1. Les visites d'animaux, d'exploitations ou d'\u00e9tablissements: elles comprennent le recensement etl'examen clinique des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la maladie et suivant les cas,- les actes n\u00e9cessaires au diagnostic;- le contr\u00f4le des r\u00e9actions allergiques ;\u2014 le marquage des animaux malades et contamin\u00e9s ;- la prescription des mesures sanitaires \u00e0 respecter ;- le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantd\u00e9claration d'infection ;~ les autres missions \u00e9ventuellement demand\u00e9es par l'administration, notamment en cas demaltraitance animale ;- le rapport de visite et la r\u00e9daction des documents administratifs n\u00e9cessaires.2. Les demi-journ\u00e9es ou journ\u00e9es de pr\u00e9sence effectu\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires \u00e0 la demandede l'administration ou sur r\u00e9quisition par celle-ci en cas d'\u00e9pizootie importante ;3. Les autopsies (y compris le rapport) effectu\u00e9es sur les bovins, \u00e9quid\u00e9s, ovins, caprins, porcins,cam\u00e9lid\u00e9s, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et \u00e9ventuellement animaux sauvages ou r\u00e9put\u00e9stels ;4. Les injections diagnostiques (non compris les produits utilis\u00e9s) pour les bovins, \u00e9quid\u00e9s, ovins,caprins, cam\u00e9lid\u00e9s, rongeurs, oiseaux et \u00e9ventuellement animaux sauvages ou r\u00e9put\u00e9s tels ;5. Les pr\u00e9l\u00e8vements de sang sur les animaux des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces cit\u00e9es au paragraphe 3 ci-dessus ;6. Les pr\u00e9l\u00e8vements de lait sur les vaches, brebis, ch\u00e8vres ;7. Les pr\u00e9l\u00e8vements portant sur les organes g\u00e9nitaux femelles ou les enveloppes foetales des bovins,\u00e9quid\u00e9s, ovins, caprins, cam\u00e9lid\u00e9s et porcins ;8. Les pr\u00e9l\u00e8vements portant sur les organes g\u00e9nitaux m\u00e2les des bovins, \u00e9quid\u00e9s, ovins, caprins,cam\u00e9lid\u00e9s et porcins ;9. Les pr\u00e9l\u00e8vements cutan\u00e9s sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'animaux domestiques et sauvages pouvantfaire l'objet de mesures de police sanitaire ;10. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'aphtes ou de muqueuse sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'animaux domestiques etsauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;11. Les pr\u00e9l\u00e8vements du syst\u00e8me nerveux central des animaux domestiques et sauvages pouvant fairel'objet de mesures de police sanitaire ;12. Les visites n\u00e9cessaires aux contr\u00f4les ou expertises en mati\u00e8re de protection animale ;13. Les euthanasies \u00e0 la demande de l'administration.Article 5:Les frais de d\u00e9placement des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au taux desindemnit\u00e9s kilom\u00e9triques applicables aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat, soit :Cit\u00e9 Administrative60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 24\nV\u00e9hicule Par km parcouru5 CV et moins 0,32 euros6CVet7CV 0,41 euros8 CV et plus 0,45 eurosIl faut y ajouter le temps de d\u00e9placement forfaitairement fix\u00e9 \u00e0 1/15 d'AMV par kilom\u00e8tre parcouru.Article 6 :A titre de remboursement forfaitaire des frais d'exp\u00e9dition, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires peuventpercevoir :+ pour l'envoi d'un placenta et d'un tube de sang lors de d\u00e9claration d'avortement = 0,40 AMV\u00a2 pour un envoi de dix tubes de sang au plus = 0,35 AMV* pour un envoi de plus de dix tubes de sang = 0,40 AMV* pour un envoi de plus de trente tubes de sang = 0,45 AMV\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agentscharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de police sanitaire.\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laLoire Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Mayenne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\n/#\nSerge MILONf\nCit\u00e9 Administrative02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 25\n\u00a3L/Lebed9(8npISSS89USWIWOD81nou2}n0})aneJed(souepejjewapseo)jueiseueyjnejinpoidaunjiuinoySOYUIAOQelseuey}nz(G-LG/LeeessosersseensisenssoesonsessceosstressesserrrerrererrrrrrererrrrrrrrrrrrTeererrrrrrererireseeveecseuude9noUIAOJedG/LSRCRHOHPETCEHOHEEESENETSETsesBOSSESESEETOHSODTEREDESSEHEEDERSSESEOEEEDEEOEEBetetesnessoseeeOOcosmoscocoeeneeeceeeseeseulAOgJed(snsueenbsewejepxud)sajosewnuanbseweuN,pUOHIsodde:uoeoyuep](p-1L(\"ules'eloy)saueBioe/beGeuuojl|ianooeLxN9AISUS2J}U99OpCILsasnenbnuwapjesajyyde,pSiGCistntsneeennnnemnnnnennncnecenenenmnennenncrscanitainaienyouneasSuaLENENNkenweanhvenaswaintanueniionsehalsiiedierTaTaNbORsaueynojewlueJed'sjuawangjaid(8DSEEjuowengjeidJedsapijeawes'suiosod'suudeo'SUIAO5'suinbe'SUIAOg'SUIAOGSepSayewWxne}u96soueBiosa]insjueuodjueuisA8la14(pZ/Lnnnnnnnnnnnnnneemnnnmmsnnnnneuesoepljawes'sul910d'suudeo'SUIAO'sepinba'SUIAOg'Sa[e720}Seddojeausnosalue,xneyu96seueBlose]insjueuodJuswWanaeld(9G/L8JAQU9'SIq91q'ayoe/,(ajeweweje)We]epjuewueneeug(qz'0eS0'0(09adssuojes)sje}sayndainosebeanesxnewiuyG0'0xneasiojaSinoBuoyOL/LteeeesessossosresconcssonsscenesoseeeeeeaSOJOAIUIEDjosuudeo'SUIAQG/L2066600:6,00.0.0S,0ven.0.008:00.04-1;:09-2.:088.0.8:800.80.96,0.0.4-248:605:80.6:6/00:860:vx046686600bOSdieSos064sedeO08(lewiueJed)sepinbe'suloiod'SUIAOgBuesapsjusWaAgjaid(eSJuSW8/@/814(E-L\nZ'0eG0'0PEOeeeeeemensnesseeneeereeeeHHEEDEEDOROSEOEEEsenseesse(a0edseuojas)sie}sayndosnosaBennesxnewiuyG0'0tonersCHEOLEHESCRDEECOESETHEROSSHOOSHasheCeDaCHDOOOressescescsssecsCeecssvososesosOSSCoesceesossesecsverosceexneasiojesinofuoxOL/Lsepljgwes'suliod'suude9'SuIAOG/LCOCeCeennnoneweCemTCOERENCERETOURneeseseeeperTOERRRSERCOCREDORENESeesessssesosbasweesoserentebbesscumsecouercessaepinbs'SUIAOg:neednozun,pjewjuesedsenbysouberpsuonoelu(g-LCSSEE(e92adseuojes)sje}sondenosebeanesxnewiuyLeeesmsnessenssssssess\"\"\"(sebenanesnosenbnsewop)xneasioJesinofuoyASSEEESeJOAILUESjeSepijaues'suioJod'SULdE'SUIAQ&nnnnsneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseesssssssesslow9epSuIOwWopsobe\u20acDeeeeereneeenterennteneteeeeencreusessuscsuuesnjdjasiow9epsebesepinba'SUIAOg:saisdojny(L-L:SJUBAINSSejoiexneSeeuuoqueusenbyioedsseipejewSepasreJiues291jode|ap21pe9a]suepSo9siI[291S2|[99SIWLIOUSSTVYANADSTTVWINVNOILOSLOYd1331NYSSNOILNIANALNIobANV.P2IQUONJUBUIB/EIO]SEEXl}S81[89JNESSejeUOonEUSUONISOdSIPSapJedsagjeueS1IEJUES89104e]ApJUeAIalSUON}EJadOSepUONEXe,]opSebJeUOSalleyiueSSOJIEUZJOASOPSUON}BJOUNWAJSepJUEJUONo1eyues891j0de]apjueAeje1suoyeiodoSepuo}n29xe,]epSeHseyosesjeyUeSSelleUII9}9ASepUOFe9UNWJOpJUEJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 26\nRSaacanraesmaaeeeeraSBREEERSOLAVRUTRNGEVESTURBAAhnepmtnesdcineenacenenrnnsnenennnnenmess(eisdojne,psuoddessepjeeueuun,pejenbesejuns0919849JS9JISIAB]NOSEDajSUEPeJISIAapSuoddeisepuoISn|oxe,]8)uOHeiSiulWpe,|1edsepuewepsuoddey(6-LSEeeuunofJegQENANreseteeuinof-I19p124ejueuoduI2100ZIde,pSedue19-e/j89JeduoyisinbesinsnoUOHEASIUILUPE,]8PSPUEUSPEjESOJIBJIUESSeJIEULSJ9ASe,Jedseenjoayaaouaseidapseeuinofnosegusnol-iwapseq(g-LSEtenettateneetareeceeeeeteneneannensaeuunolJedZ|ssgeunol-iwapJegQ|+...ssaineusedaJISIAeppoddesajueueidiuos'suoneyndodsepuoloejoidBe]apjeejeioosuoisayose/apIeJueusuedep11979811Npapuewape]ESJISIA(-LQ|+...ssainaysed'eoueBin,puoljeuis9eAe|inodsouejleansapNOUOOa}O/dapeuozuessanjsSUONe}O|dxasep(pQ\u00c0+...ssaunayJedS9UE||IBAINSBpNOUO!}Da}O1dapauOZUSSan}isUONeWO;dxeaun,p(9Q|+...ssalsiased'gipejewie|apaiqissoduoisnyipe]noSUIBLO,|JOUIWA}EpBpBNAUSa9}ajUIBNUUODAUO!}E}O|dxeeunsuepenbibojoiwepidssyenbusnod(qQ|tatattanetteateeeeeteteeteeeeseetetateeteensauisiJed'alpeyewe|opajqissoduoisnyipejnoaulBuo,|JOUIWU3}9PSPSNAUS'sjUueAINSsajoexneSeguUONUawWUOUSeSnelfejuoosegjndelseipejewop99}99JUI21}9,Pejqydeosnsnoa}edsnsuonelojdxeeunsuepsnbifojoiuepideajanbue1nod(e:SOJISIA(9-4\nANSRNONSJUBAINSSajoeXneSeouuojueuSanbyoadssaipejewSepeuleyiuesao1jOd\u20ac]apa1pe99]SUEPS89SI|291S2[189SILIOUS11V4AN19STIVNINYNOILOALOYd133L1NYSSNOILNIANI.LNI(eyns).Lo11eyues891j0de]epjueAejessuorjeiodosepuoyn99xe,]opSebseYdSesteyJUeSSeu1eUII9}9ASepUOMeJ9UNUAIOpJUEJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 27\n\u00a3L/\u00a3ebedZ/LreeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaIseueu}naJed'QuelseueyneynpoidnpainjiusNoe|SudWwoduou)'eyesseseuag6Gn!seejjepuenbgpinsun,peiseuey}nz(9-zOL/Lul1odnouudes'unoJed'auleyiues89104apsainsawsapuoyeoydde,JUBWA//ENJUBNEajISSeo9guenbsasedesSepaNJIUINOYejSsOY'xNeWIUeSepUOHeOyIUEpI,pSEe}oy(G-ZOL/LDeteeseenneseteseenseeeernenenseeneeeeseuude9noUIAOJed0)OSDSennenenmmeenasienceiieniemsemnnenenranirnemaiseunoqJed09100800,048800:9004.0.0eee0:80010-00006vreieiein00:008:tiitere6.6'h089\u00a5:osieleieieledin085660.dire650ledBib00odielb25805830\u00e8reBdebibinsSete028a5eSe6ebenbeyy(b-&G/LnnnnnnmmmnnneemnuI910dnouude9'UIAOJedG/LnnnneeenneemneennsenseUIAOgJedLnnnnnnnmnnnmnnnneneeaJuouisna/o1dsyed'SuIAOQSepsajewXneJlu96soueBiosa]InsjueuodJUaWanajald(9anrsjuewenejeudJedenbiBojoueyseq9ysouBeipnpenaueSulosodnosuudes'sulAosep'sayewxneJluaBseueBlose]unsenbsuresulosodjesuudes'suIAO'SUIAOQSepSa[8}0ySeddojenusse]nosajjowe,xneJu96seueBoseinsjueuodjuewenajaug(qG/Leeeeemnnnnnnnnnnmnsmsensmenus.uIAOgJed|eseniensnanneetecennmeeimensiennannmensitestenuudeonoUIAOJeqenbiBojous}oeqonsouBbeipnpanaueIe]epjueuenalaid(qG/Lnonoromeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeul910dJedOL/Lnnnneennnneeenmnnnnmmsuude9noUIAOJedG/LreteeveeereeeeeerrrrerrrrerrelsererereeeerieituIAOGged'anbiBojosesosouBbeipneeusepjusWaAgaJq(eSJUBWONB/Bq(E-Z\n\u00a3CeeeeeeeeeeeeeeeeeereeeeeeeeeeeeeeeeeOJISIAsed2916eauoyeioqe]nesjuawanajaidsepuoripedxe.pslesSe]JUeUdIdWOD'sagjoajulSenuuodadSeulo1odsuoyeyiojdxesepjeaejoadsnsJseeipejeuejnoseujasodsuoyejioydxesepejisiA(z-ZZCCRCSTLCOOOLOOOOHSensuseOTeFEEsuesusHODSEDOODCodereSCCCOSOJISIAJed'egppejulPNUUODAUO!}E}!0/dx9,|BpS}ISIANOJUsWaLOAe,pUOHeIe|VapSedeuoneylo|dx2]apSJISIA:Seuude2NOSEUIAO'SEUIAOGSuoyeyiojdxeSapSajISIA(L-Z(6002uinf2)npey;powsjeue)ANIONOd133NRIdV9'ANIAO'ANIAOG3$071139N48of\nAWNV,P91QUONe1eyues291j0dejapjueAejessuorei9dosepuonn99xe,]epS9B1EU9So11eJIUESSo1IEUL9)9ASepUOI}E1SUNUIS1OpJUEJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 28\n\u20acL/pebedrdCRIENP'jnebeuuouJeynsasepUOHEIYNOU(p-\u20acG/LereeeryenbiewjewiueedCPPCCMOoemOOMeOCCHEDOOOHOTOOOOCOCOTEREEEESOOTEHDODOEROEeosveresesesessesscsocoseccocesersssssssevoseeobenbieyy(\u00a3-\u00a3ZILsnoonsemmenereeensmemessesnessressesesonajeidjewiueJedanbiBbojoue}oeq9nsoubeipnpanauaJuaWAAaiald(pG/Leeeeeeeeeeee9ne191djewiueJedBWWeESUOJSUSJUNO'asojnoJeqn}e]apSjsouBbeipnesuysapBuesapjuewangjaig(9Z/Leeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee9}S9}jewiueJedane]|JUBUBIGWOS'aEWURSSI/EUL9}9A9]JedSiuINOjuejeseueBiaeSo]'aAesedWOdUOHeUI|NQIaqn}OWWapeU(qG/Leeeeeeeeseeeneeeeeeeeween9}S9}jewiueJedane]ejJueusidwos'auieyuesSEULD}OA9]JedIuno}jueJeeueBiae,'ajdwsuoyeuno1eqnjouepeu](eSJuewenaeidjesJSa,(z-\u00a3ZeeeeeeeeeeOereeereeCeeeeeeeerOJISIAed'uogeoylenbapeulosiAoiduoisuadsnsue899ejdno|qdvJed99}9aqu1enuuo9esuone]lo|dxe,|apSJISIA=:SeuIAOQSUOHeyO/AxXeSepSaJISIA(L-\u00a3(6002uinf2)npsy!powjee)SNIdVD13ANIAOG3S071N9NAaNLo\u00a3\nAINV.PSIQUONe11eyues891[0de]epjueAeje1SUO!}e19d0sepuorn92exe,|epSeBseydsouejiuesSouleUII9}9ASepUONes9UNUIEJepJUEJUOU\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 29\n30G''0\u00a3nnnnnnnnsessensnnee\"091819142}2]Jed9916easojesoqge|unsianYOdsuedjegS3,pJoedsnsuIAOQun,p8}e}B]epJUaWAngoud(J9CORROeeededemaseeeeenesseseredeceercecerseensossososesseeOJISIAJed'uon9equI,pUOHeJe|Dapjueyodsjouesnos#99e1d979juefeno#99ejduoreyojdxeaunsuepeA\u00ff9adsoujesenbiBojoiuepideayenbuseaunJoueinod1neyeuuop1009auieyuesSJIEULIOJ9AnpeJIsIA(99nneeeeennnmnnnnnnnnnnnnnnsnmsnmesseainouJed(enp}S9e99U2UUO9eine2}n0]})S9JIBSS99aUSynpoidSepseinyuinozsuoy'anbsueuoneyo[dxeeun,pseueulBuosenbsewsulAogsapaiseueune(p0L/LSeeweeeecererentsesecesseenecePeeenreccsenesenbieuiuIAoqJed'(elseueune,]eSeulessedeuUsjeuejeujeSynposdSepe1n}uinoye|jueuaydu09jue})Senbsueuone]ojdxeeun,psaeulBlonosenbsueuoneyojdxe]suepsjueseudsunoqsepe6enbiew(94sovroossassessessserveresceeeeseoseescrocscsssssccsseOJISIAJedSUIAOGsopebenbsewepSuyxneSenbsueuoreyojdxeeun,pSeuleuIBUOSUIAOGSepjueusjepuone]lojdxeaunsuepeJISIA(q\u00a2eeeeeeeeeeeDeemercererseeneeertesessocesseseneeeeOJISIAedSUIAOGsepebenbsewepSuyxne'UOHIajUI,PUOeJe|DEpjueuodJelO}DaJaudejauesnos299e/duorejIojdxeeunsuepd}ISIA(e:@UIAOgeuuoyBuodsaiyjedojeydgoua,pseoapUONBULIUODapSIO](E-pSESaraarDIEUGEjewlueJed'gnbsewnogS3,pjoedsnsjewlueun,paiseueujne(99eeeeeeeeeeeeereseeOJISIAJed'eBieusuaesudjuejeyoadsnsjewilueJedayIsIAajnaseun'ineJeuu0p1009aueyuesaueuu2}9aa]JedJoadsnsjewlue,apSSIA(q\u00a3nnnnseneesnmnmmsWerewenwweweneess.seOJISIAed'abieyouasosudJueJ,WWNWIXeUWneyooedsnsjewlueJedSeJISIA\u00ff'ouleyUesa1euu9)8A9]JedaUIBLO,puoneyiojdxe]opjeJOedsnsjewiUe,|BpsySIA(e:aUIAOgeuu0yBuodsaiyjedojeydgoue,pseoapuoroidsnsapsioj(z-+LsusCoemaresmssonoresensoresseesssesjueuenajo1dJedJuowenajoidneeuesssosouenbiunebesnejaveyewsuoyslew'juawede|depapSIe1}Se]JUeUaIdWOD'eBessiuenbe,]eSUIAOapjesjJUsOxneneuela}SAsBpJuowenalaid4(e:snidjeslowgpepsebesuinogse)insgS3,epenbibojoiwepidesouelieansejapsuo](L-ANIAOGAWYOSIONOdS3IHLYdO1VHdION3WF\nANY,PS1QUIONo1eyues891j0dejepjueAeje1suopei9doSepuon29xe,]apSoB1EU9so1IeJIUESS,1IEUL9}2ASepUOI}EISUNUIEOpJUEJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 30\n\u00a3L/9eBedLnnnneeenneemmsJuewene/21dJedJuewenejeidneeslesseoguenbiunebesnejeuejeussoysiewjuewe2ejdepapsieySe,jueue/du09'ejuejquieu}ejapanbibojojwepidesouejenunsejapsiojabessusenbs,esiow81epsnjdepsuudesjeSuINOSep2198199ouounpJuewenejeid(1-G9nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmensnnereeuseinouJed(anpjs@agoUeWIWODeiney8}n0j)'sesejuewe/6assuoyisodsipxnejueweuuouossenbiewnoejuejquieu}epSenbiuoSeubissepjuejuaseid|ddysnosageduoyeyiojdxeeun,psuudeonosuiaosapelseueynz(9-GBOOECEO\u00d9\"SSSR29216eeulo}eJoqe]UNsienBQUIWAYIejes9Aejaud812]Jed'9JIlIqey81107210qe,UNSJBAJUSWISUILWAU2EJeJOBdSNSJEWIIUEUN,P8}8}BjAPJUBWIEAR/aIg(G-GOL/LnonetesessoesonseonesesesesspeseseseeenbsewuudeonoUIAOJed'UOHoeJUI,pUOHeJe/EpjueuodejeuesnosSeedsjejdeyosejsuepsuudeonosuIAOsepabenbiey(p-GOL/Lbossesweesmsssenesoscscsssnnssoccerssscsesossesona191djewiuejedIddvsnos999e/duoyeyojdxeauneJueuepeddesuIAoSajins414eue6npabedAjouebapsuysepeuesepJUBWOANd/A/q(\u00a3-GLnonemercerenenerosoneeeeeesseteseineaiseueyjnejewiuejed'Joadsnsjewiueun,paiseueyjnyg(g-G+nnonennnnnonsnnneeeeeeeeeeeeeeeOJISIAJed\"eBieyouesesudjue}ueJedSeJISIAZepWNWIxewUN'Uo2eJUI,puojelejoepjueuodajeue,apsergjsoudeanbiuyo9}jeaureyuesIAINSueuoneyiojdxeaun,p(p\u00a3nmnnnnnnnnmnnnnnmnnnnnmnnnmsnsmsessOJISIAed'UoloequI,pUOeIe|DEpjueuodajeuesnos#99eduonejojdxeaun,p(9porssajenbuased'sIpejewe]21}2UISUEJ}apnoSjui9}e81}2,Psajqudsosnsxnewluesa]JeJedeJapanaueejemqiutenbiBojoiwepideayenbua,p(qgeeaysIAJed'e9UjU2}9puoneJIo[dxe,SuepJoodsnsjewiueun,p(eloAud1nejenbisule'seulejuawewbessjueuno2opje'UOHUSNEJUIpSnpuezSejduosjesuoddes'sypeiouewuwuossepuoyoepeseB]JUeUaIAWOD'SajISIA(L-GANlIdV9NO3NIAOSLNVIGINAYL.S\nAWV,P9IQUONe1eyues89/10deepjue\u00ebAejo1suopesodosepuorn29xe,epS9B1eu9SeuleyUeSSeJ/EULI9}9ASPUOl}EISUNUWIS1EpJUEJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 31\nS202eiquiasepLEne,nbsnf1edAjoiesCDAuoHeuIDIeA(\u00a2-ZG/LTHneoneeOETOKSREsesSEEseronsEDOCESROOSTCECTHERERSRSESEOSSEseetessoccersisonssonsSeeDeesossosocosTeerneeeasececeeosoue6J0,pjuaWwanegjaidJed(9ESCCRRRsatreneemEnReRRNRNRenbnURESenntIOLKNEEauldedjeeulnosaoedsese]suepBuesapjuawangjaudJed(qG/LCROCeCoewedSoeeoOEEseenDOSCESCOsCOsescossossesCELessCCSssessncessssvenseseeeeeROOREEVESEEEEOLEte\u00a3000.00SeeSeees@PIAleonoSUIAOge9edss|suepBuesopJuaui8nao1dJed(e21102108,Ep91SOUPEIPnesauljsapSJUaW8A8a14(Z-Z9nnnnnnmnmnnnnnnnnnnnnonnnnmeenusOJISIAsed'sejuepuodsa1102SuoljejsayeSejeajISIAapLodde918J98dseesaejiuesSainsewsepuonduoseidel]JUaWwassi/gej9,|INSSjuaseidxnewUESepjuawessusdal8]enbiujouoloidsnsejapjuawayieynesasesseoeusejoesa:jueuasdulod'uoloidsnsapS10jJuawassijgej9,|apJeXNEWIUESepa}ISIA(L-Z(yZ0zjnoe6nps3e11e)ANIAOSTWHYYVLVOSYAISoZZ/Lpensesenereeeseenssseseensenseerencesjewiueed(jueiseueyjneyinpoidaunjiusnoysiou)jewiueun,paiseueyjnyg(\u00a3-9G/LeeeeeeeeeenreeeersBuesap(qZILPemeeweennsonsseemssensesasnaonbnuapnosajude,p(eJuewenejeidsed'uoessiurupe,JedIusnojjuejeJUaWAAs/a/depJeuejeuaj'JUBWAN/AlgY(Z-99aenbifojorwepideajenbuaJnodsuoneyojdxesopOJISIA(9OL/LnnnnmememsnnossenseemesesrenusesQUIDDeAjewiueJed\u20acnnnnnnnnmmnnnnmnnnmmsnnnununsOJISIAJeduOl}e1}SIUILUPE|edIUINO}jue}eUI99PAal'eoueBin,puoyeur9ene|InodjuUaWWe}OU'jIpsaju!2}eWUad9B]SUepSanssuore}lodxesap(q\u00a3nmnnnnmemenesmmseinsy-lwepJedSeineuXISSpJL]e]SUePaulejUaWg|ddnsainay-iwepsedgnojje}se|!'ainay-lwapauN,psnida1npaJISIA2}}29IsSIoJe)noL\u00a3nnnnnnnnsomnnnnnnnommeniesonsensesousOJISIAJeduol9idsnseun,pS10]|(eJonaueina,anbisule'sasejuewa/6essjueuun20pje'UojUeMeqUI,pSnpuelSejduoojesuoddei'syeIOWPWILUODSepuolj)epale|jueuelduo,SeJISIA(L-9ASNALHdV34A311.9\nAWV,P2IQUONe41eyuese2110deB]epjueAeje1suoresodoSepuorn29xe,]apSeBseYydSo1leJUESSe1IEUL9J9ASepUOl}E12UNWIS1OpJURJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 32\n\u20ac1L/ga6edp/Lnneeennnnnnmmnnnnmennnnnssapinbased'anbiBojosesosoubeipneeulsepunbBuesJueusne914(c-8\u00a2eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeesOJISIAjed'Juoweassi|qeyeJedefeydusasidjuejeo}ISIAajnasaun'sopinbesapSSNajoojulBIW9Ue,PSEDSapno1940}sapDeneonbibojolwepideual]uesjuewiessijge)esap(aAPereeeeeeeeeeeCeCeerieererrrrereTereeeeeOJISIAJed'sdus}awewueS9J9ajulsnuuo9alsepinba,padnoibnogpinbsJedeyisiAajnasaun'sajoajuijuejeAaBsInbsapinbsse]noa]Jenbsewepynga]suep(p\u00a3sooneeerereeererrrereeeeeeeeeeeereriOJISIAJed'eBieuouseasudjuejawinuwixewnesiowJedajIsiAaun'saJu9soudSOINSOWSOPBJANSOUD9SILDBA'JUBWASSIUIESSE,PSINODUS9J99JUI918/29PJUsWaSssI|qe}9,|ap(9\u20acnnnnnnnnnnnnmmmnnmnnnnmnmneersOJISIAJed'abseyouaasudjuejeOJISIAajnesoun'Se}u9Se1dSeuNSeWSepSJANDUdASIWDAAe'gJOaJU!GUe|9epJUBWWASsi|qe}9,|Op(q\u00a2msn.COREECEETETEOJISIAJed'abieyoueesudjue}9eyISIAajnesauN'aJlo}210qe]NeloAUSJeDNSOUBeIpnesaulesseo9uSjuewenaleid'Joadsnsapinba,|apuewexsdane'UOIDIdSNsapsesueJUsWAssi|qe}a,|ap(eloAueina]anbISuIe'sauejuawej6assjuawnoopje'UOHUBAI9}UI,PSnpueiSa}dwOdJaspoddes'syjesOWPUIWIODSepUOHOBpEsBjJUeUaIAWODSEJISIA(L-8S3AGINOASACASN3FILOAANISIINANV.8\nAWV,P91QUONe1eyues89110ejepjueAoje1suorei9dosepuopn99xe,]epSaBieU2Sese}UeSSe1IEUH9}9ASepUONeJQUNUOIOpJUEJUOU\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 33\nGZSeG8\n(syeouynsnfins)eoueesap1nof(pabeyege,psaueyoJed:sayueyonpuonesedaid(9eeulnofsed(qeeuinof-usepsed(eabeyjege.p19H}UE49npuoljesedesdjejUelSeuey}ne8/njIUINOySJOYUOHoeluIsedSafiejonSaiseueyjne(7-6\nG/L8000800'0G/L\u2014\nsonorenreeesseoemenseenenrerreseeneeonesemesreneveosesresesssmemesssenesssesesOJIAdEIuasnuajapxneasiosapiT)S8//I8J0AsapU0I}98]01depSa/nSouSepeJAn&UBASIWB]BP18/NSSE,SJeXNE9SIOSapanbjulo}E}9,]JOUIWEXE,PUEeJIeJIUESA/ICULIBJOA9]Jed8JISIA(9-6onANRePeORORENEENONEDOCODNREDESsanbiBojouiasasfjeueSepeaUIJS2PUO||JUeYDSUN,pJUsWAaAgjaldapajoeJed(peenmeeeearsSuewene/aidsop2916e2110}210qe]uneIOAUS,PSIe1}saljeJuawene/aidepIeueJeunpjeyor,|jueuesduo9senbiBojouAses\u00c2jeueSapesaurSepSuolljueu29,psJuawenaaidJed(9SJISIAapyoddeun,pjuaWwAassi/gej9,|jeineju8}epnpaijsibesnpuewuexe,'xneasioSepanbiuljouswexe,)jueueiduoSUIDDEAXNBASIOSEPUOUBJEpEpeJISNPejEUlDDeA-}SOdBOURIJIBAINSAPEJISIA'seuio}ebqoSenpualsaijiejOASepaAUaAEIdUOHEUIDDEAapSenseSapaspeda]sue(G-6CCPCHSHHTEOEresSEEEOSOCEOOOOOLUNOOLCELSOSOTTONEOCEEREOEESEHOCCEHEESUSCECEMSsCEOSOCESCEDSSPRESCCReOeodeHeedereeseceeeee\u00aeeeyuap!neasioJed(9COCOCHOTUOEESsosCOEOSCOOCEDOOSORECoEeeeCOSCEOROEOUDENSEHCESSEOETCeveseevecSSSOS0.COHONO08Hseen862.00202.02eeeeebeeceeeeeeeeQUIDDPAneasioJed(qSERIESeeseeronde01601060001016Bs05:60665556:66:5010001080.0Cae8510ses00606885:0.06.6.50.81010000:000.0.0.9.8:2OF:0.9)8:8-28.0:0:0:010:0:2010BwOleONSOF8-800:00W100sul\u00a9S8:016-0188-6010behawbetD0eineeee085OJISIAJed(euoHeUIDeAapoddesun,pJuewassyjge}9,/JeUOEUI292AapSuOIe/9dosepuois/uednsBejeuoyesiueB1o,'enbiuouewexene'snuajgpXNE8SI0SepJUBWIESUEDAsejJueusIdW0aJeJIUESS/IEULIBJOA8]edXNeASIOSepUOIJUBJEpEP{JSNPEJISIA'saulojeBqoSenpuasSajjleJOASap2AjUSA8IdUOHEUIDDEAepSeINnsEWSpaipedajSUEG(+-6eeLecceCte:ceTorndaETATETESjugwanaiaidJedeeniesenbiBolosnJueueneei(\u00a3-6nesnnnonesmsnnnnsensornnnsssesscsssceneejenbusJedUOHDOJUI,|B/JJOWSUCLapNOsjuieyje29,2Sa/qudeosnsxnewluesepejquiasue,|sas9da/apuyeanbibojoiwepidesjenbueaun,puojesiyeasejiNOdasia(Z-6BUTEainsimanimitener9ppejuineednonpuoneuuesideJuewessigeeJed(9nnnnnnnnnmnnnnnnmnnnmmsnnsipejewep1940}unejuowanbibojoiwepide31/9Jjuawassl|qejeJed(qPoemesiseSOCOedeHeOHdieesEHSOTSeWideHGewsis18106kCESC85066.050010esee0102.0\u00a9.6:6.8)0800:6.0.:06510)0:060.0.06:0.0.0:0:0.44:802:29:020:0,0.0106-008:410.0/0.0:0-510:016:50aisdojneneasioJedeeeereseundy-ilwepJedSeineuXISBpe}luI]e]SUepauIejuewe|ddnsainey-lwepJedgnoje}se|!'ainay-lwapauN,psnidanpaJISIAYadISSIOJa}NO|.DirteeeereeneneeneeeeeuoraidsnsJedefieyoueasuidjsaeJISIAajnas|'eouelllennssnosgoedjuawassiqejesed(eloAuaJna]anbisule'sasjejuawesbessjuawnoopje'UORUSMSJUIPSNPUasSejdWo9JaSuoddei'syjeloweuwwuosSepUOHOepEsejJUBUeIGWIOD'}UBWASS!/qe}2,/OPOJISIA(L-6ANASOHLVdINAWN3LNVH3HIVIAYVZNANTANI393ILSYOMAN\u00aePSIGVIVI:SAUIVIAVSALS3d.6\nAWV,P91QUONo11eyues89110dejapjueAejeisuorei9dosepuopn99xe,|apS9B1EU9SouleJIUESSo1IPUH939ASepUOI}212UNUL91OpJUEJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 34\nA\"7'\"\"gulejuawajaansjuswijeqsedgHe...alISIAanesaunSJUOWSn/81depUOHeSI/e9/e/JUeN/OUIUOHDejUISEpJae6eoyeuepJeljUeYONP92221|APUOIJEDYLI9A(9-OLZeeeeeeeeeeeeerereeeeerrrreerTreeeeeeeeerereyOJISIAJedSOUB//IBAINSSNOSSILap9j9Ue,/ESJINSSjJUaWAaAgja/dapuoyesie81(G-OL\u00a3nonenommenessnsensesonneOJISIAJed'sayuoseidSa/nSauiSepUOHESI/E9/E|J8JU9ABpBNAUa9JoejuIneednos}npuoyeuueseideeBeAele,|apEISIA(p-OL\u20aceeEPECUCSCnnonceeeeeeeeeeeeeeeeaOJISIAed:UOH9ejuISepjeaBeAo}auap2/020j01dnpuoljepijeneJJeSnpueisejduo9sapuoroepeiejenbIsure'uonoequisepjee6eAoyeuapJequeyonpuoyesedeideb]jeweyowuajueuoyoedsuljuenjoui'aJoequineednoljnpuojeuiwulja,|JUeAeseinayZZ2a6eAe,]BPOJISIA(C-OL9Ceeeiieeieeisouseyenbused'UOHDAJUI,]JOWSUEIBPNOSjulaye81j9,pSajqiydeosnsXNEWIUEsepajqwiesue,|4249081epANAueJJOANODunnoeBeneleunsuepejeyiu!anbiBojoiwepidsajgnbueeun,puoljesijeay(Z-0L\u00a3oenesonniremsnseseennneenererrsOJISIAjed9J9UI813e,pJOodSnsnesdnoznp8JISIA(L-OLJey9e1e1jyUSSINe}ONpoidesxneednos}jeUOHLWIWIOSUODapsyn\u00a9,pajuoda1aljyeB]epxneednoy'snyeBsnjjeoacedse,|suepINTENWIHdALVTI3INONTVYS\"9SIQILLIMALNIVTIINONT1YSJedNOILOSSNI.0LAWV,P9IQUIONe1eyues291j0dejapjueAeje1suoreiodosepuopn99xe,epSebseydSe1IeJIUESSe1IEUL939ASepUOTeJQUNWIOpjuejuo\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 35\n\u00a3L/LLabed000'Zepiuin|BUIU}e\\Y21}U09en]pua-Y98/)A8]n0/2jINUapeJISIAJUaWa|ddns9nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmmnnnnnmmnnnnnnmmnsnnssoinouJed'UOHUSAaqUI,pSNpuasSajdwoojesuoddes'SJHEJOWBWILUODSapUO}2epele|'SJUBWAA/a/dsejueueidwos'uoroidsnsepSJO/UONeIO/AXEaUN,pd}ISIAS371138VSAdSASNAIOVLNOSDSSSLNdSyYS31QV1VM.2LgPePeeeeeweebeesooneeeeeeeeeeeeeeeteeceseeeseeeeneuveseOJISIAJedesnelBe}uossayndaielpejewep1404uneJuaWanbibojolwapidesaiesjuewessiige]eJno}suep(9CSCSOJISIAJedSIPE/EWBL]21}9WSUE]}Spnosjuisyje91}9,pSejqydeosnsxnewluesepejquiesus,1819de1apUJESaJIBULSJ9ASOINSSepajeJuoweuedaqU019811Q\u20ac]998uoslel|USanbiHojolwepidesygnbuedane'eJoaquia1e199pJUsWassI|qe}9,|suep(q|SSEESISEISPNeRereseeetateNseenesacseeceeesniseeeysiaJed'uoiidsnssedabseyousasdjuejoajisiAeineseun'uorsidsnsapsuo](e'sjuaseidainynoenbe,psyinpoidsepjuewesussel8jIssnejueueiduloo'JUQWASSI/Ge}9,|@PSJISIASNOSSIOdSAGSASNAIDVLNODSSASLNdSYSSIGVIVIN.LL\nANV,PS1QUONe1eyues291j0dejapjueA9jo1suore19dosepuopn99xe,]opSeHseydSo1leJIUESSeJIeULI9}9ASepUOIJEISUNUI91OpJUEJUOW\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 36\n\u20acL/z,e6edZILSainpouapjuewenejaidsed(qG/LCOOESSHOsecFOESOscossosononeenrOERESsosCOOSOOOeeeseecosEEOORESeesessonenerenOESWOETOEDEOPELDLOcsssieseeeeBuesepJuowena/a1dJed(easjojesoge;ap9soubBelpnesauljsapsjuaWang|ald(2-GL9BaNIIyo9JISIAJedSejuepuodsa1i09SUOHe}seyeSe)JeaJISIAapuodde18]JajoedsaleSeJeJIUESsenseSepuoyduoseidefJuawassi/qe}9,|NSSjuasesdXNEWIUESpJUSWIESUS1818]enbiuljouoiwidsnsejepjuawayeyneseulessaguSese):Jueueiduos'eSnelejuooayjejnpouasojeuuepejsenbysoubelpeJUESIAJUeLUESSIIq8]8,|epjeSJoadsnsxneusjuesepeis!(L-GLASNAISVLNOSAYIVINGON1SOLVNNIQ.SL\u00a3eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaunay-iwapJedAWV\u20acapSueWELOWINWIUIWWun29ne'sanjayasejoesayinoduojesgunwes211nEajno}epUOISNI2XE,]eeou96In,pUOHEUIDIEA(P-LCfttteneetatteeetseteseeceesesgiseueujneUIA0QJegZ/LCOeeeessaiseueujneulosodJed'jeuiueun,paiseueyjnyg(\u00a3-bLG/Lnonenonmneesensesesnnmsnssnssnssessions219191dul910dJedjeseuUOIIIANO99Jed(9Lre-euude9'BUIAO'aulAoq99adssJnodZILnonesosocccesessccesseeul91od999dseJnodsouebio,pjuaweangjedsed(qG/LOOCCCCSSFOS600S60cesCHSSOFC0SFS00860e606.00:0.9:05:9:0:0.0:00000.880560.000neOHATSEORTUNDDeeuweee600:602-000bedveed6beeBuesapjJuauuenejeidJed(e21107210q8,aposoubeipnesousepSjueWengjeld(Z-bL\u00a3Ceeeeemerceneoseeceeeeereeseseeseeenesesesecesssdsnay-iwepJedAWV\u20acepSIEWELOJWINWIUILUun99AE(eJoAUSJn8janbjsure'saJiejuawie/694sjuswuNnoop'uoUe/JajUI,PSnpuelSejduiooJesuOddes'syesOWA@UIUIODsepUO/9EPO1e]JUeUAJAUOD'ejoejuiNOjoedsnsjeuueUNjueusjepeuudesNOBUIAO'aUIAOGUO!Je}IO;dXeUN,Pe}ISIAloauasnejenbisure'sadiejuawaj6bassjuawnoopjeuoquenequipsnpuesseyduoo'suoddes'S/}EJOUIQUIUIO9SapUOlJ)EPE1eB]JuUEU8IdWO'ejoequi'ejoequi419,Pejgdeosns'SAVSnosjoedsnsuio1odejisun,pOJUSIA(L-bLANZS3rNV.QAIGVIVIALYL\nEESIMSuep1edAWY\u20ac2PauleyeyoywnuwiuiwUNSane'sanjoayesajoeSeinoduoljessunwesa1jneajno}apuOISNjoxXa,|eSOUE/IIBAINSEpNOUO!}Da}O/dEpBuOZUeSEENJISSUOHeJO/AXaSepajISIA'aOOzIdE,DSIO/(p-E1AIXJoedsnsjewjueun,paiseueynz(\u00a2-\u00a24ADsoueB1o,pjuaweangyjaudsed(qGeeRSRRERieUESREERATRNSRESENAGemnaanaanremngemenniamneinnenoisemineraiseine8SEAREaiiHuesapjuawangjaidsed(eauojesoge|apaijsoubelpneSeuysepsjuawenrsjeld(2-\u20ac1\u20acteeeennssmms.2nsu-IWI2pJedAWYV\u20acapSIEWePOWINWIUIWuneae(eloAuasna]enbIsule'sauejuawe/6assjuewin20pje'UOHUBAJ8}UI,pSnpuesSejduosjespodded'syyesoWEWIWODsepuoloepeiejjueueiduos'uoloidsnsepS10juoejIojdxesun,pSJISIA(L-ELSANI9HOdS31S3d.\u20acL\nAWV,P21QUONe1eyueso91jode|epjueAejo1suoyeisdosepuoljn29xe,]epSeB1eu9seijeJIuesSe1Eul1932ASepUOJe19UNWOIepJUEJUOWN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 37\nGabengyjesedGZ0zJaiAuelLgne,nbsn{uoneulo9eA(\u00a3-/G/LCoeCoSeeeSeeHPSerLESSEESOSTOESEREHOSOOeesescuvesSHOSOOEEOnueeeesiseecnssossosssCeeeesssossensessmssseseseseesusessseesseue61o,pJuowenaaidJed(9\nOL/LG/L\naulojesoge]aposoubelpnesauijsapsjuawangjald(z-bL9DONOSYoSyISIAJed'Sejuepuodse1109SUOHeJSEyeSe)JeaJISIAapLOddesej49}99dSe/eSaulejiuesseinseuwusepuoyduoseude|JuUeWSSSI[qe}8,]INSsjuasesdXnewIuESapJUeWIeSSU,,81|anbjuljouoloidsnsejapjuaulayiesnesaujlesseogusajoeSe):Jueuaesduiod'uojoidsnsepsso]JuaWassiqeje,|apjeXnewlueSepaJISIA(1-91(vz0Zuinf9znpsjeue)SNDILOOZIdaANDIOVYNOWSHSIGVIVI.9L0zUONEUIDDRASpJeljueu)124OJISIAE]\u20acBIIESSEd9U[9U9JELUNps}nosa]JueNjoU!g/LQUI99EA[BLUE124SeJepueWSOIIEULIS}9ASa]JeggUONEUIDDEAapJ91jUeU9JegZ/LQSI[IJNUIDDBABpUO9EJegSOJIEWUCSSBIIEULIDJOASO]12480UebIN,PUONBUIDDEA(p-GL21n}9}SpOujejUssaudINsajndiyaaNpUoHeuIWe}UOIAPE]&SPI]}N09JeJUeISeULUINAjejueisayjseuesjinpoidsapjuswesunoquiel2918LonaISeueu}neUIAOGJedJepsseuejusaunay-lwapJeg'/eujueun,paiseueyjny(\u20ac-G1\nG/LSeuleindo0NoSe[299nq'sajeseuSuO!}esJOESSapJUBWAAaaIdJed(9e1eyues29110deB]apjueAojo1suoreiodosepUOND9Ex~,|epSeb.seYDSeuleyUeSSe1jeul19)2ASepuorjeiounwu1apjuejuo\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 38\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations Police-Sanitaire 2025-2026 39","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T14:43:48+00:00","id":"d25aece4d58dfe54f4378524e77bb9faa86b575390823f8351a01646eae5ba5d","name":"RAA sp\u00e9cial du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T14:29:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-17T15:32:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57265/412333/file/recueil-53-2025-198-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}