{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                                  15 avril 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 15 avril 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-129 15.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la construction et l'exploitation  \nd'un poste de livraison de gaz naturel et de sa \ncanalisation de raccordement au r\u00e9seau de \ntransport de gaz naturel existant, sur le territoir e \nde la commune de Boulogne-Billancourt 3 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-130 15.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des \ntravaux de construction et de l'exploitation d'une \ncanalisation de transport de gaz naturel ou \nassimil\u00e9, de son sectionnement et du poste de \ndistribution publique associ\u00e9 sur la commune de \nBoulogne-Billancourt, emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la \ncommune de Boulogne-Billancourt et instituant \nles servitudes pr\u00e9vues aux articles L. 555-27 et R.  \n555-30 a) du code de l'environnement 8 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-131 15.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 \nd\u00e9cembre 2015 instituant sur la commune de \nBoulogne-Billancourt des servitudes d'utilit\u00e9 \npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques \nautour des canalisations de transport de gaz \nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits  \nchimiques 13 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-129 autorisant la construc tion et l'exploitation d'un poste \nde livraison de gaz naturel et de sa canalisation d e raccordement au r\u00e9seau de \ntransport de gaz naturel existant, sur le territoir e de la commune de \nBoulogne-Billancourt \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de l'environnement, notamment les chapitres  IV et V du titre V du livre V ; \n \nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1er d u titre II du livre 1er et du titre III du \nlivre IV ; \n \nVu le code de l'urbanisme ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administ ration ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1981 relatif \u00e0 la teneur e n soufre et compos\u00e9s sulfur\u00e9s des gaz \nnaturels transport\u00e9s par canalisations de transport  \u00bb ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finis sant les modalit\u00e9s d'application du \nchapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant r\u00e8glement de la \ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de \nproduits chimiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-\nBillancourt des servitudes d'utilit\u00e9 publique prena nt en compte la ma\u00eetrise des risques autour \ndes canalisations de transport de gaz naturel ou as simil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits \nchimiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PCI n\u00b02023-056 du 31 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu la demande d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique pr \u00e9alable \u00e0 l'autorisation de \nconstruire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Boulogne \nSquare du Pont de S\u00e8vres \u00bb \u00e0 Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport \nde gaz, \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la  commune de Boulogne-Billancourt, et \u00e0 \nl'instauration de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SU P), formul\u00e9e par le Directeur de Projet GRT \nGaz en sa qualit\u00e9 de responsable du projet dans son  courrier du 30 mai 2023 ; \n 4Vu  le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de \ntransport de gaz, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux disposit ions des articles R.555-8 et R.555-32 \ndu code de l'environnement ; \n \nVu le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la co mmune de Boulogne-Billancourt, \ncompos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de \nl'urbanisme ; \n \nVu  les servitudes d'utilit\u00e9 publique sollicit\u00e9es au t itre de l'article R.555-30-a) et b) du code de \nl'environnement ; \n \nVu les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services \nadministratifs et des collectivit\u00e9s territoriales i nt\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir \ndu 23 juin 2023 pendant une dur\u00e9e de 2 mois, dans l e cadre de l'instruction administrative \nr\u00e9glementaire ; \n \nVu  les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire ; \n \nVu  le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint q ui s'est tenue le 12 juillet 2023 ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0MRAe DKIF-2023-024 du 23 ao\u00fbt 2023 pr ise par la Mission R\u00e9gionale \nd'Autorit\u00e9 environnementale d'Ile-de-France, apr\u00e8s examen au cas par cas, et de dispense \nd'\u00e9valuation environnementale ; \n \nVu  le rapport de recevabilit\u00e9 du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet \nen date du 30 ao\u00fbt 2023 ; \n \nVu la d\u00e9cision par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal a dministratif de Cergy-Pontoise a d\u00e9sign\u00e9 \nMonsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualit\u00e9 de commiss aire enqu\u00eateur et Monsieur Andr\u00e9 \nGOUTAL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9an t ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02023-202 du 13 se ptembre 2023 portant ouverture de \nl'enqu\u00eate publique unique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t \u00e9 GRT Gaz, pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation de \nconstruire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Boulogne \nSquare du Pont de S\u00e8vres \u00bb \u00e0 Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport \nde gaz, \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commu ne de Boulogne-Billancourt, et \u00e0 \nl'instauration de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SU P) ; \n \nVu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du mercredi 4 octobre 2023 au \nvendredi 20 octobre 2023 inclus,  soit pendant une dur\u00e9e de 17 jours cons\u00e9cutifs, sur  le \nterritoire des communes de Boulogne-Billancourt, Sa int-Cloud et S\u00e8vres ; \n \nVu les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9dition  Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos d'Ile-de-\nFrance, respectivement le 18 septembre 2023 pour la  premi\u00e8re parution, et le 5 octobre \n2023 pour le rappel ;  \n \nVu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux ad ministratifs de les communes de \nBoulogne-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, au moi ns quinze jours avant le d\u00e9but de \nl'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de cel le-ci, certifi\u00e9 par les maires de Boulogne-\nBillancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et \n23 octobre 2023 ;  \n \nVu le rapport et les conclusions favorables et sans r\u00e9 serve rendues le 16 novembre 2023 \npar le commissaire enqu\u00eateur concernant la d\u00e9clarat ion d'utilit\u00e9 publique des travaux de \nconstruction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, \nde son sectionnement et du poste de distribution pu blique associ\u00e9 sur la commune de \nBoulogne-Billancourt ; \n \n 5Vu  l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur  le site internet de la pr\u00e9fecture ; \n \nVu l'avis favorable formul\u00e9 par la direction r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  dans son rapport du 8 janvier 2024 ; \n \nVu  l'avis en date du 23 janvier 2024 du conseil d\u00e9part emental de l'environnement et des \nrisques sanitaires au cours duquel le demandeur a \u00e9 t\u00e9 entendu ; \n \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la so ci\u00e9t\u00e9 GRT Gaz par courrier pr\u00e9fectoral \nen date du 26 mars 2024 et son avis favorable \u00e9mis par courriel du 4 avril 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniq ues et financi\u00e8res dont \ndispose le demandeur, \u00e0 m\u00eame de lui permettre de co nduire son projet dans le respect des \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code de  l'environnement et de proc\u00e9der, lors de la \ncessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le ca s \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la ou des \ncanalisations, conform\u00e9ment aux dispositions de l'a rticle L. 555-13 dudit code ; \n \nConsid\u00e9rant   que le projet est compatible avec les principes e t les missions du service \npublic ; \n \nConsid\u00e9rant   que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ; \n \nConsid\u00e9rant  que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation , les modalit\u00e9s \nd'implantation, pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation intitul\u00e9 \u00ab Cr\u00e9ation du \nposte DP \u00ab Boulogne Square du Pont de S\u00e8vre \u00bb et de  son branchement \u00e0 BOULOGNE-\nBILLANCOURT (92) \u00bb et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AP-GEQ-0173, permet tent de limiter les inconv\u00e9nients et \ndangers ; \n \nConsid\u00e9rant   que les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de d \u00e9livrance de l'autorisation \nsont r\u00e9unies ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du re spect des prescriptions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 construire et \u00e0 exploiter, un poste de di stribution publique, un sectionnement et la \ncanalisation de raccordement associ\u00e9e de transport de gaz naturel. \n \nLes ouvrages sont construits et exploit\u00e9s conform\u00e9m ent au dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AP-GEQ-0173 \ntransmis le 30 mai 2023 et aux compl\u00e9ments apport\u00e9s  par courriel du 27 octobre 2023. \n \nARTICLE 2  \n \nL'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les ouvra ges de transport de gaz d\u00e9crits ci-apr\u00e8s : \n \n1. Canalisation : \n\u2022 une canalisation enterr\u00e9e, en acier de diam\u00e8tre ex t\u00e9rieur 168,3 mm (DN150), \nd'une longueur d'environ 260 m en amont du poste de  livraison. La pression \nmaximale en service (PMS) est de 23,9 bar ; \n \n2. Installations annexes : \n\u2022 un poste de distribution publique constitu\u00e9 de tub es et de diff\u00e9rents accessoires \nn\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement tel que pr\u00e9sen t\u00e9 dans le dossier AP-GEQ-\n0173 susvis\u00e9 dont le r\u00f4le est d'assurer les fonctio ns de filtration, de comptage du \ngaz, de r\u00e9gulation et de s\u00e9curit\u00e9 de la pression ; \n 6\u2022 un poste de sectionnement DN500/DN150 enterr\u00e9, pou r effectuer le \nraccordement entre la canalisation existante (Tron\u00e7 on \n\u00ab DN600/500/300/150/100-1964-MEUDON-GENNEVILLIERS e n DN500 et PMS \n23,9 bar) et la canalisation d'environ 260 m en DN1 50 mentionn\u00e9e ci-dessus ; \n \nLes ouvrages de transport autoris\u00e9s sont par cons\u00e9q uent les suivants : \n \nType d'ouvrage D\u00e9signation Implantation  PMS \n(bar) DN \n(mm) Longueur \napproximati \n-ve (en m) \nInstallation annexe \n-  Sectionnement  Sectionnement DN500 \n\u00ab Pont de S\u00e8vres \u00bb ENTERR\u00c9 23,9 500/150 / \nCanalisation Antenne DN 150 \n\u00ab Boulogne Square du \nPont de S\u00e8vres \u00bb ENTERR\u00c9E 23,9 150 260 \nInstallation annexe \n- \nPoste distribution \npublique Boulogne DP \u00ab Square \ndu Pont de S\u00e8vres \u00bb A\u00c9RIEN (poste \nen b\u00e2timent) Amont : \n23,9 / / \n \nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'applic ation d'autres r\u00e9glementations qui \nseraient n\u00e9cessaires pour l'implantation de l'ouvra ge mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article. \n \nARTICLE 3  \n \nLes tubes utilis\u00e9s sont conformes au coefficient de  s\u00e9curit\u00e9 minimum r\u00e9glementaire C, d\u00e9fini \n\u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9. \n \nLa profondeur d'enfouissement de la canalisation \u00e0 compter du dessus de la g\u00e9n\u00e9ratrice \nsup\u00e9rieure est \u00e0 minima  d'un m\u00e8tre. \n \nARTICLE 4  \n \nLors des travaux de construction, GRTgaz prend les dispositions n\u00e9cessaires permettant de \nlimiter les incidences et nuisances du chantier sur  les riverains et parcelles mitoyennes. \n \nARTICLE 5  \n \nGRTgaz prend les dispositions n\u00e9cessaires, lors de la conception des ouvrages, afin de \nr\u00e9duire les \u00e9missions sonores du poste de distribut ion publique en exploitation, dans le but \nde ne pas provoquer de g\u00eane aux riverains. \n \nARTICLE 6  \n \nLes ouvrages autoris\u00e9s seront construits sur le ter ritoire de la commune de Boulogne-\nBillancourt. \n \nARTICLE 7  \n \nLe pouvoir calorifique du gaz mesur\u00e9 sec \u00e0 la temp\u00e9 rature de 0 degr\u00e9 Celsius et sous la \npression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12, 8 kWh par m\u00e8tre cube de gaz pour le \nr\u00e9seau acheminant du gaz \u00e0 haut pouvoir calorifique . \n \nLa composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il n e puisse exercer d'action n\u00e9faste sur les \ncanalisations de la pr\u00e9sente autorisation. \n \nLes caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9 sont fix\u00e9es par les prescriptions techniques \napplicables aux canalisations de transport de gaz d e GRTgaz publi\u00e9es en application des \narticles R.433-14 et suivants du code de l'\u00e9nergie.  \n 7ARTICLE 8  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitati on de dur\u00e9e. \nLe ministre charg\u00e9 de l'\u00c9nergie peut, pour un motif  d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, exiger la suppression \nd'une partie quelconque de l'ouvrage autoris\u00e9 ou en  faire modifier les dispositions ou le \ntrac\u00e9. \n \nLa mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de \ncet ouvrage peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le Pr\u00e9fet dan s le cadre de l'article L. 554-9 du code \nde l'environnement. \n \nARTICLE 9  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est incessible et nominati ve. En cas de changement d'exploitant, \nl'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par d\u00e9 cision du Pr\u00e9fet, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-27 du code de l'environn ement. \n \nARTICLE 10  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re au titulaire le dr oit d'occuper le domaine public et ses \nd\u00e9pendances pour les travaux de construction, de ma intenance et d'exploitation des \ncanalisations et dans les conditions fix\u00e9es par le dossier  AP-GEQ-0173 susvis\u00e9. \n \nARTICLE 11  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au directeur de la so ci\u00e9t\u00e9 GRTgaz. \n \nARTICLE 12   \n \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e d\u00e8s r\u00e9cept ion dans la mairie des communes de \nBoulogne-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, pendan t une dur\u00e9e de deux mois. \nL'accomplissement de cette mesure sera attest\u00e9 par les maires de ces trois communes. \n \nARTICLE 13  \n \nEn application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \npendant une dur\u00e9e d'un an. \n \nARTICLE 14  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pl eine juridiction. \n \nI- Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise : \n \n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le \nfonctionnement de la canalisation de pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-\n5 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publ ication de ces d\u00e9cisions ; \n \n2\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou transporteurs, dans un  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \n\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \n \nII- Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au prem ier alin\u00e9a du I peuvent faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de d eux mois. Ce recours administratif \nprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au I. \n \nIII- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9cla mation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la \nmise en service d'un projet de canalisation autoris \u00e9, aux seules fins de contester \nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des \n 8inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5. \n \nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compte r de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour \ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site internet : www .telerecours.fr \nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe d es prescriptions compl\u00e9mentaires dans les \nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22. \n \nARTICLE 15  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la \nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'en vironnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France et les maires de Boulogn e-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nNanterre, le 15 avril 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nSophie GUIROY \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-130 portant d\u00e9claration d' utilit\u00e9 publique des travaux de \nconstruction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou \nassimil\u00e9, de son sectionnement et du poste de distr ibution publique associ\u00e9  \nsur la commune de Boulogne-Billancourt, emportant m ise en compatibilit\u00e9  \ndu plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne -Billancourt et  \ninstituant les servitudes pr\u00e9vues aux articles L. 5 55-27 et  \nR. 555-30 a) du code de l'environnement \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code de l'environnement, notamment les chapitres  IV et V du titre V du livre V ; \n \nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1er d u titre II du livre 1er et du titre III du \nlivre IV ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administ ration ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n 9Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finis sant les modalit\u00e9s d'application du \nchapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant r\u00e8glement de la \ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de \nproduits chimiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-\nBillancourt des servitudes d'utilit\u00e9 publique prena nt en compte la ma\u00eetrise des risques autour \ndes canalisations de transport de gaz naturel ou as simil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits \nchimiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PCI n\u00b02023-056 du 31 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu la demande d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique pr \u00e9alable \u00e0 l'autorisation de \nconstruire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Boulogne \nSquare du Pont de S\u00e8vres \u00bb \u00e0 Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport \nde gaz, \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la  commune de Boulogne-Billancourt, et \u00e0 \nl'instauration de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SU P), formul\u00e9e par le Directeur de Projet GRT \nGaz en sa qualit\u00e9 de responsable du projet dans son  courrier du 30 mai 2023 ; \n \nVu  le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de \ntransport de gaz, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux disposit ions des articles R.555-8 et R.555-32 \ndu code de l'environnement ; \n \nVu le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la co mmune de Boulogne-Billancourt, \ncompos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de \nl'urbanisme ; \n \nVu  les servitudes d'utilit\u00e9 publique sollicit\u00e9es au t itre de l'article R.555-30-a) et b) du code de \nl'environnement ; \n \nVu les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services \nadministratifs et des collectivit\u00e9s territoriales i nt\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir \ndu 23 juin 2023 pendant une dur\u00e9e de 2 mois, dans l e cadre de l'instruction administrative \nr\u00e9glementaire ; \n \nVu  les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire ; \n \nVu  le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint q ui s'est tenue le 12 juillet 2023 ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0MRAe DKIF-2023-024 du 23 ao\u00fbt 2023 pr ise par la Mission R\u00e9gionale \nd'Autorit\u00e9 environnementale d'Ile-de-France, apr\u00e8s examen au cas par cas, et de dispense \nd'\u00e9valuation  \nenvironnementale ; \n \nVu  le rapport de recevabilit\u00e9 du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet \nen date du 30 ao\u00fbt 2023 ; \n \nVu la d\u00e9cision par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal a dministratif de Cergy-Pontoise a d\u00e9sign\u00e9 \nMonsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualit\u00e9 de commiss aire enqu\u00eateur et Monsieur Andr\u00e9 \nGOUTAL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9an t ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02023-202 du 13 se ptembre 2023 portant ouverture de \nl'enqu\u00eate publique unique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t \u00e9 GRT Gaz, pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation de \nconstruire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Boulogne \nSquare du Pont de S\u00e8vres \u00bb \u00e0 Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport \nde gaz, \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en \n 10 compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commu ne de Boulogne-Billancourt, et \u00e0 \nl'instauration de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SU P) ; \n \nVu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du mercredi 4 octobre 2023 au \nvendredi 20 octobre 2023 inclus,  soit pendant une dur\u00e9e de 17 jours cons\u00e9cutifs, sur  le \nterritoire des communes de Boulogne-Billancourt, Sa int-Cloud et S\u00e8vres ; \n \nVu les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9dition  Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos d'Ile-de-\nFrance, respectivement le 18 septembre 2023 pour la  premi\u00e8re parution, et le 5 octobre \n2023 pour le rappel ;  \n \nVu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux ad ministratifs de les communes de \nBoulogne-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, au moi ns quinze jours avant le d\u00e9but de \nl'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de cel le-ci, certifi\u00e9 par les maires de Boulogne-\nBillancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et \n23 octobre 2023 ; \n \nVu le rapport et les conclusions favorables et sans r\u00e9 serve rendues le 16 novembre 2023 \npar le commissaire enqu\u00eateur concernant la d\u00e9clarat ion d'utilit\u00e9 publique des travaux de \nconstruction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, \nde son sectionnement et du poste de distribution pu blique associ\u00e9 sur la commune de \nBoulogne-Billancourt ; \n \nVu l'avis favorable formul\u00e9 par la direction r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  dans son rapport du 8 janvier 2024 ; \n \nVu l'avis en date du 23 janvier 2024 du conseil d\u00e9part emental de l'environnement et des \nrisques sanitaires au cours duquel le demandeur a \u00e9 t\u00e9 entendu ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0C2023/12/14 du 13 d\u00e9cembre 2023 d e l'\u00c9tablissement Public Territorial \nGrand Paris Seine Ouest, comp\u00e9tent pour les documen ts d'urbanisme de ses communes \nmembres, d\u00e9cidant d'\u00e9mettre un avis favorable avec la recommandation d'ajouter \"en \ndehors des cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 7.2\" \u00e0 l'article U Ca, b 7.3\" sur le dossier de mise en \ncompatibilit\u00e9 du PLU de Malakoff ; \n \nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des Hau ts-de-Seine de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports sur le projet, en d ate du 21 mars 2024, sur la modification \nmineure sollicit\u00e9e par l'EPT ; \n \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la so ci\u00e9t\u00e9 GRT Gaz par courrier pr\u00e9fectoral \nen date du 26 mars 2024 et son avis favorable \u00e9mis par courriel du 4 avril 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de construire et d'exploite r l'ouvrage projet\u00e9 en date de ce jour ; \n \nConsid\u00e9rant  que la construction du poste de distribution publi que \u00ab Boulogne \u2013 Square du \nPont de S\u00e8vres \u00bb, son sectionnement et son branchem ent aux ouvrages existants visent \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessaire adaptation du r\u00e9seau GRTga z \u00e0 la suite de la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif \nen 2018 du pr\u00e9c\u00e9dent poste pr\u00e9sent dans la zone int ervenue dans le cadre de la r\u00e9alisation \ndes travaux de la gare de la ligne 15 du Grand Pari s Express ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'afin de r\u00e9pondre aux besoins de GRDF concernant  l'alimentation en gaz \nnaturel de la commune de Boulogne-Billancourt, GRTg az va ainsi construire les ouvrages \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techni ques et financi\u00e8res lui \npermettant d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame de conduire son projet dan s le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 554-5 du code de l'environnement et de  proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 \nla remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lem ent de la ou des canalisations, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 555-1 3 dudit code ; \n 11 Consid\u00e9rant  que les prescriptions techniques du gaz transport\u00e9 s sont pr\u00e9cis\u00e9es par les \narticles R. 433-14 et suivants du code de l'\u00e9nergie  ; \n \nConsid\u00e9rant  que le projet est compatible avec les principes et  les missions du service \npublic ; \n \nConsid\u00e9rant  que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 r emplies ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1  \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la s oci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, en vue de l'\u00e9tablissement de \nservitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de \nl'environnement, les travaux de construction, d'exp loitation et de maintenance du nouveau \nposte de Distribution Publique, de sa canalisation de raccordement au r\u00e9seau existant et du \nposte de sectionnement associ\u00e9 situ\u00e9s sur la commun e de Boulogne-Billancourt (92), \nconform\u00e9ment au dossier AP\u2014GEQ-0173, et aux caract\u00e9 ristiques suivantes : \n \nType d'ouvrage D\u00e9signation Implantation  PMS \n(bar) DN \n(mm) Longueur \napproximati \n-ve (en m) \nInstallation annexe \n-  Sectionnement  Sectionnement DN500 \n\u00ab Pont de S\u00e8vres \u00bb ENTERR\u00c9 23,9 500/150 / \nCanalisation Antenne DN 150 \n\u00ab Boulogne Square du \nPont de S\u00e8vres \u00bb ENTERR\u00c9E 23,9 150 260 \nInstallation annexe \n- \nPoste distribution \npublique Boulogne DP \u00ab Square \ndu Pont de S\u00e8vres \u00bb A\u00c9RIEN (poste \nen b\u00e2timent) Amont : \n23,9 / / \n \nLe plan des bandes servitudes fortes et faibles est  pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 confidentielle. \n \nEst joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la note jus tifiant l'utilit\u00e9 publique et l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \ndu projet.  \n \nARTICLE 2  \n \nLes valeurs des largeurs des bandes de servitude fo rte et faible sont les suivantes : \n \nLa largeur des bandes de servitudes d'utilit\u00e9 publi que forte et faible pr\u00e9vues aux articles \nL.555-27 et R.555-34 du code de l'environnement est  fix\u00e9e comme suit : \n \nPour la canalisation de DN 150 : \n \n\u2022 bandes de servitude forte de 6 m\u00e8tres (4 m\u00e8tres \u00e0 droite et 2 m\u00e8tres \u00e0 gauche dans \nle sens de circulation du gaz, vers le poste DP) ; \n\u2022 bandes de servitude faible de 13 m\u00e8tres (9 m\u00e8tres \u00e0 droite et 4 m\u00e8tres \u00e0 gauche \ndans le sens de circulation du gaz, vers le poste D P). \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 555-28 du code de l'env ironnement, les servitudes pr\u00e9cit\u00e9es et \npr\u00e9vues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de l'environnement, \n 12 s'appliquent d\u00e8s la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiques  des travaux. Elles seront annex\u00e9es au \ndocument d'urbanisme de la commune de Boulogne-Bill ancourt en application de l'article  \nL. 151-43 du code de l'urbanisme. \n \nARTICLE 3  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en comptabilit\u00e9 du p lan local d'urbanisme de la commune \nde Boulogne-Billancourt conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  153-58 du code de l'urbanisme. Le \ndossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'ur banisme de la commune de Boulogne-\nBillancourt est joint en annexe 3. \n \nARTICLE 4   \n \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e d\u00e8s r\u00e9cept ion dans la mairie des communes de \nBoulogne-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, pendan t une dur\u00e9e de deux mois. \nL'accomplissement de cette mesure sera attest\u00e9 par les maires de ces trois communes. \n \nARTICLE 5  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-\nde-Seine. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, aux \nfrais de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dans un journal diffus\u00e9  dans tout le d\u00e9partement. \n \nARTICLE 6  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au directeur de la so ci\u00e9t\u00e9 GRTgaz. \n \nARTICLE 7  \n \nEn application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \npendant une dur\u00e9e d'un an. Il sera \u00e9galement adress \u00e9 au maire de la commune de \nBoulogne-Billancourt. \n \nARTICLE 8   \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pl eine juridiction. \n \nI- Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise : \n \n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le \nfonctionnement de la canalisation de pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-\n5 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publ ication de ces d\u00e9cisions ; \n \n2\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou transporteurs, dans un  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \n\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \n \nII- Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au prem ier alin\u00e9a du I peuvent faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de d eux mois. Ce recours administratif \nprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au I. \n \nIII- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9cla mation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la \nmise en service d'un projet de canalisation autoris \u00e9, aux seules fins de contester \nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5. \n \nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compte r de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour \ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \n 13  \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site internet : www .telerecours.fr \n \nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe d es prescriptions compl\u00e9mentaires dans les \nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22. \n \nARTICLE 9  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la \nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'en vironnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France et les maires de Boulogn e-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nNanterre, le 15 avril 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nSophie GUIROY \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-131 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr \u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 \ninstituant sur la commune de Boulogne-Billancourt d es servitudes d'utilit\u00e9  \npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des  \ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimi l\u00e9,  \nd'hydrocarbures et de produits chimiques \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-\n1 et R. 555-31 ; \n \nVu  le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et \nsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-1 0, R. 431-16 ; \n \nVu  le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et R. 123 \n46 ; \n \nVu  le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du \nlivre IV ; \n \nVu  le code des relations entre le public et l'adminis tration ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de  Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \n 14 Vu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finis sant les modalit\u00e9s d'application du \nchapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant r\u00e8glement de la \ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de \nproduits chimiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-\nBillancourt des servitudes d'utilit\u00e9 publique prena nt en compte la ma\u00eetrise des risques autour \ndes canalisations de transport de gaz naturel ou as simil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits \nchimiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PCI n\u00b02023-056 du 31 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-129 portant  autorisation de construire et \nd'exploiter l'ouvrage projet\u00e9, en date de ce jour ;  \n \nVu la demande d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique pr \u00e9alable \u00e0 l'autorisation de \nconstruire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Boulogne \nSquare du Pont de S\u00e8vres \u00bb \u00e0 Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport \nde gaz, \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la  commune de Boulogne-Billancourt, et \u00e0 \nl'instauration de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SU P), formul\u00e9e par le Directeur de Projet GRT \nGaz en sa qualit\u00e9 de responsable du projet dans son  courrier du 30 mai 2023 ; \n \nVu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de \ntransport de gaz, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux disposit ions des articles R.555-8 et R.555-32 \ndu code de l'environnement ; \n \nVu le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la co mmune de Boulogne-Billancourt, \ncompos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de \nl'urbanisme ; \n \nVu  les servitudes d'utilit\u00e9 publique sollicit\u00e9es au t itre de l'article R.555-30-a) et b) du code de \nl'environnement ; \n \nVu les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services \nadministratifs et des collectivit\u00e9s territoriales i nt\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir \ndu 23 juin 2023 pendant une dur\u00e9e de 2 mois, dans l e cadre de l'instruction administrative \nr\u00e9glementaire ; \n \nVu  les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire ; \n \nVu  le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint q ui s'est tenue le 12 juillet 2023 ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0MRAe DKIF-2023-024 du 23 ao\u00fbt 2023 pr ise par la Mission R\u00e9gionale \nd'Autorit\u00e9 environnementale d'Ile-de-France, apr\u00e8s examen au cas par cas, et de dispense \nd'\u00e9valuation  \nenvironnementale ; \n \nVu  le rapport de recevabilit\u00e9 du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet \nen date du 30 ao\u00fbt 2023 ; \n \nVu  la d\u00e9cision par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a d\u00e9sign\u00e9 \nMonsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualit\u00e9 de commiss aire enqu\u00eateur et Monsieur Andr\u00e9 \nGOUTAL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9an t ; \n 15 Vu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02023-202 du 13 s eptembre 2023 portant ouverture de \nl'enqu\u00eate publique unique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t \u00e9 GRT Gaz, pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation de \nconstruire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Boulogne \nSquare du Pont de S\u00e8vres \u00bb \u00e0 Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport \nde gaz, \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commu ne de Boulogne-Billancourt, et \u00e0 \nl'instauration de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SU P) ; \n \nVu  l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9 e du mercredi 4 octobre 2023 au \nvendredi 20 octobre 2023 inclus,  soit pendant une dur\u00e9e de 17 jours cons\u00e9cutifs, sur  le \nterritoire des communes de Boulogne-Billancourt, Sa int-Cloud et S\u00e8vres ; \n \nVu  les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9ditio n Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos d'Ile-de-\nFrance, respectivement le 18 septembre 2023 pour la  premi\u00e8re parution, et le 5 octobre \n2023 pour le rappel ;  \n \nVu  l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux a dministratifs de les communes de \nBoulogne-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, au moi ns quinze jours avant le d\u00e9but de \nl'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de cel le-ci, certifi\u00e9 par les maires de Boulogne-\nBillancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et \n23 octobre 2023 ; \n \nVu  le rapport et les conclusions favorables et sans r \u00e9serve rendues le 16 novembre 2023 \npar le commissaire enqu\u00eateur concernant la d\u00e9clarat ion d'utilit\u00e9 publique des travaux de \nconstruction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, \nde son sectionnement et du poste de distribution pu blique associ\u00e9 sur la commune de \nBoulogne-Billancourt ; \n \nVu  l'avis favorable formul\u00e9 par la direction r\u00e9gional e et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  dans son rapport du 8 janvier 2024 ; \n \nVu  l'avis en date du 23 janvier 2024 du conseil d\u00e9par temental de l'environnement et des \nrisques sanitaires au cours duquel le demandeur a \u00e9 t\u00e9 entendu ; \n \nVu  le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la s oci\u00e9t\u00e9 GRT Gaz par courrier pr\u00e9fectoral \nen date du 26 mars 2024 et son avis favorable \u00e9mis par courriel du 4 avril 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  que les canalisations de transport de gaz naturel ou as simil\u00e9, d'hydrocarbures \net de produits chimiques doivent faire l'objet d'in stitution de servitudes d'utilit\u00e9 publique \nrelatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison  des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles \npr\u00e9sentent ; \n \nConsid\u00e9rant  que selon l'article L.555-16 du code de l'environn ement, les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 \nl'int\u00e9rieur desquels les dispositions en mati\u00e8re de  ma\u00eetrise de l'urbanisation s'appliquent sont \nd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9 s par une canalisation de transport en \nservice, notamment les risques d'incendie, d'explos ion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, \nmena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes ; \n \nConsid\u00e9rant  que la ma\u00eetrise de l'urbanisation est impos\u00e9e pour  la construction des \n\u00e9tablissements recevant du public de plus de 100 pe rsonnes et des immeubles de grande \nhauteur selon les dispositions de l'article R.555-3 0 b) du code de l'environnement pris en \napplication du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555- 16 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n  \n 16 ARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1  \n \nDes servitudes sont impos\u00e9es \u00e0 partir des zones d'e ffets l\u00e9taux d'un ouvrage situ\u00e9 sur la \ncommune de Boulogne-Billancourt conform\u00e9ment au tra c\u00e9 figurant sur la carte annex\u00e9e au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nType d'ouvrage D\u00e9signation Implantation PMS \n(bar) DN \n(mm) Longueur \napproximative \n(en m) \nInstallation annexe -   \nSectionnement Sectionnement DN500 \n\u00ab Pont de S\u00e8vres \u00bb ENTERR\u00c9 23,9 500/150 / \nCanalisation Antenne DN 150 \n\u00ab Boulogne Square du \nPont de S\u00e8vres \u00bb ENTERR\u00c9E 23,9 150 260 \nInstallation annexe -  \nPoste distribution \npublique Boulogne DP \u00ab Square du \nPont de S\u00e8vres \u00bb A\u00c9RIEN (poste \nen b\u00e2timent) Amont : \n23,9 / / \n \nLe plan des bandes servitudes fortes et faibles est  pr\u00e9sent\u00e9 en annexe confidentielle. \n \nARTICLE 2  \n \nIl est ajout\u00e9 au tableau de l'article 1er de l'arr\u00ea t\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 \nd\u00e9cembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne -Billancourt des servitudes d'utilit\u00e9 \npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de \ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de prod uits chimiques, les lignes suivantes : \n \nType \nd'ouvrage Nom Implantation  PMS  DN Longueur \ndans la \ncommune \n(en km) Distances SUP en \nm\u00e8tres (de part et \nd'autre de la \ncanalisation) Influence  \nSUP \n1 SUP \n2 SUP \n3 \nCanalisation  Antenne DN \n150 \n\u00ab Boulogne \nSquare du Pont \nde S\u00e8vres \u00bb  ENTERRE \n 23,9 150 0,26 25 5 5 Traversant  \nInstallation \nannexe Boulogne DP \n\u00ab Square du \nPont de \nS\u00e8vres \u00bb B\u00e2timent    12 8 8 Traversant  \n \nARTICLE 3  \n \nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 son t annex\u00e9es au plan local d'urbanisme \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urb anisme. \n \nARTICLE 4   \n \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e d\u00e8s r\u00e9cept ion dans la mairie des communes de \nBoulogne-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres, pendan t une dur\u00e9e de deux mois. \nL'accomplissement de cette mesure sera attest\u00e9 par les maires de ces trois communes. \n \nARTICLE 5  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au directeur de la so ci\u00e9t\u00e9 GRTgaz. \n \n 17 ARTICLE 6  \n \nEn application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \npendant une dur\u00e9e d'un an. Il sera \u00e9galement adress \u00e9 au maire de la commune de \nBoulogne-Billancourt. \n \nARTICLE 7   \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pl eine juridiction. \n \nI- Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise : \n \n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le \nfonctionnement de la canalisation de pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-\n5 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publ ication de ces d\u00e9cisions ; \n \n2\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou transporteurs, dans un  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \n\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \n \nII- Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au prem ier alin\u00e9a du I peuvent faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de d eux mois. Ce recours administratif \nprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au I. \n \nIII- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9cla mation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la \nmise en service d'un projet de canalisation autoris \u00e9, aux seules fins de contester \nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5. \n \nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compte r de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour \ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site internet : www .telerecours.fr \n \nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe d es prescriptions compl\u00e9mentaires dans les \nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22. \n \nARTICLE 8  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la \nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'en vironnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France et les maires de Boulogn e-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nNanterre, le 15 avril 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nSophie GUIROY  \n 18  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 19  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2024-11-05T09:56:19+00:00","id":"d25b984455d57447660b180e5804ef08f93c6a72fdea6a986bf1cc0213340609","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 15 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T18:16:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T18:16:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25568/179853/file/2024-04-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2015%20avril%202024.pdf"}