{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9 l FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n18 NOVEMBRE 2024\nDDETSPP\u2014SPSEDDTM 66\u2014SML\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 12 - NOVEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n D\u00e9cision n\u00b0 DDETSPP-SPSE-2024-378 du 15 novembre 2024 portant \nrefus de l'agr\u00e9ment d'une \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb \n(ESUS) :\n- Mme Marie LAUZES,\n  repr\u00e9sentant la SAS \u00ab Tout autour des moulins \u00bb \u00e0 CARCASSONNE\u2026.1\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\ndu 18 novembre 2024 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984 184 507 :\n- Mme Marie-Philippine THIEBAUT, dirigeante de l'organisme\n  MIP MULTI-SERVICES \u00e0 FONTCOUVERTE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20264\nDDTM 66\n SML\n Avenant n\u00b0 DDTM-SML-2024-323-0001 du 18 novembre 2024 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2021-12-15-02 du 16 d\u00e9cembre 2021 portant\ncomposition de la commission des usagers du port de PORT-la-\nNOUVELLE pour le service de remorquage portuaire\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..6\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SML-2024-323-002 du 18 novembre\n2024 portant lev\u00e9e d'interdiction temporaire de la p\u00eache, du\nramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du\nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise\n\u00e0 la consommation humaine des moules en provenance de la\nzone 11-14 \u00ab Etang de Leucate - Parcs Ostr\u00e9icoles \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.8\nPRE'\u00ceET Direction D\u00e9partementale?bEt,LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nD\u00e9cision de refus de l'agr\u00e9ment\u00ab Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bbDDETSPP-SPSE-2024-378\nLe pr\u00e9fet de I'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-211 \u00e0 5 ;Vu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociales(ESUS) \u00bbVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociales(ESUS) \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 ao\u00fbt 2015 fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9s au report b\u00e9n\u00e9ficiaire et auxr\u00e9serves obligatoires, article 1 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 I'\u00e9conomie sociale etsolidaireVu l'arr\u00eat\u00e9 pris le 5 ao\u00fbt 2015 par le ministre en charge de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises modifiant la loi n\u00b02014-856 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI 2021-050 du 31/03/2021 portant cr\u00e9ation et organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Aude;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ro-nique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des com-p\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bbd\u00e9pos\u00e9 le 06/09/2024 par Madame LAUZES Marie, repr\u00e9sentant la SAS Tout autour des moulins, siseDomaine de Romieu 11000 Carcassonne ;\nConsid\u00e9rant que la loi susvis\u00e9e du 31 juillet 2014 pr\u00e9cise dans son article 1 :\u00ab L'\u00e9conomie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiqueadapt\u00e9 \u00e0 tous les domaines de l'activit\u00e9 humaine auquel adh\u00e8rent des personnes morales de droit priv\u00e9qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:1\u00b0 Un but poursuivi autre que le seul partage des b\u00e9n\u00e9fices ;2\u00b0 Une gouvernance d\u00e9mocratique, d\u00e9finie et organis\u00e9e par les statuts, pr\u00e9voyant l'information et laparticipation, dont l'expression n'est pas seulement li\u00e9e \u00e0 leur apport en capital ou au montant de leurcontribution financi\u00e8re, des associ\u00e9s, des salari\u00e9s et des parties prenantes aux r\u00e9alisations del'entreprise ;\n1\n3\u00b0 Une gestion conforme aux principes suivants :a) Les b\u00e9n\u00e9fices sont majoritairement consacr\u00e9s \u00e0 l'objectif de maintien ou de d\u00e9veloppement del'activit\u00e9 de l'entreprise ;b) Les r\u00e9serves obligatoires constitu\u00e9es, impartageables, ne peuvent pas \u00eatre distribu\u00e9es. Les statutspeuvent autoriser l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 incorporer au capital des sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur les r\u00e9servesconstitu\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 relever en cons\u00e9quence la valeur des parts sociales ou \u00e0proc\u00e9der \u00e0 des distributions de parts gratuites. La premi\u00e8re incorporation ne peut porter que sur lamoiti\u00e9, au plus, des r\u00e9serves disponibles existant \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9union del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant \u00e0 se prononcer sur l'incorporation. Les incorporationsult\u00e9rieures ne peuvent porter que sur la moiti\u00e9, au plus, de l'accroissement desdites r\u00e9serves enregistr\u00e9depuis la pr\u00e9c\u00e9dente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de dissolution,l'ensemble du boni de liquidation est d\u00e9volu soit \u00e0 une autre entreprise de l'\u00e9conomie sociale etsolidaire au sens du pr\u00e9sent article, soit dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires sp\u00e9ciales qui r\u00e9gissent la cat\u00e9gorie de personne morale de droit priv\u00e9 faisant l'objet dela liquidation ou de la dissolution. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la notion de l'utilit\u00e9 sociale est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 (article 105) :\u00ab Sont consid\u00e9r\u00e9es comme poursuivant une utilit\u00e9 sociale au sens de la pr\u00e9sente loi les entreprises dontl'objet social satisfait \u00e0 titre principal \u00e0 l'une au moins des quatre conditions suivantes :1\u00b0 Elles ont pour objectif d'apporter, \u00e0 travers leur activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelleet particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire,ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent \u00eatre des salari\u00e9s, des usagers,des clients, des membres ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette entreprise ;2\u00b0 Elles ont pour objectif de contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation et au d\u00e9veloppement du lien social ou aumaintien et au renforcement de la coh\u00e9sion territoriale ;3\u00b0 Elles ont pour objectif de contribuer \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, notamment par l'\u00e9ducationpopulaire et par la mise en \u0153uvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concern\u00e9s,les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces activit\u00e9s. Elles participent ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales etculturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;4\u00b0 Elles ont pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue \u00e9galement \u00e0produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintien ou la recr\u00e9ationde solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9. \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, peutpr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb, l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1\u00b0de la loi n\u00b02014-856 du 31/07/2014 relative \u00e0 l''\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :\u00ab 1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomiqueou sociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b02014-856 du 31/07/2014 relative \u00e0 l''\u00e9conomie socialeet solidaire ;b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0 ou 4\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b02014-856 pr\u00e9cit\u00e9e ; \u00bb\u00ab 2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte der\u00e9sultat ; \u00bb3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinqg salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 septfois la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9galedu travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier estsup\u00e9rieur ;\n2\nb) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dentpas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9rationannuelle mentionn\u00e9e au a;4\u00b0Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement \u00ab autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 degestion de portefeuille \u00bb ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger ;5\u00b0La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts. \u00bbConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s deux ann\u00e9es de fonctionnement l'association ne d\u00e9montre pas remplir lesconditions cumulatives telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans la mesureo\u00f9 elle n'\u00e9tablit pas qu'elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leursituation \u00e9conomique ou sociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b02014-856 du 31/07/2014relative \u00e0 l''\u00e9conomie sociale et solidaire ni qu'elle poursuivre un objectif d'utilit\u00e9 sociale en menantune activit\u00e9 en soutien \u00e0 des personnes en situation de fragilit\u00e9 ou au maintien et au renforcementde la coh\u00e9sion territoriale ;\nD\u00c9CIDEARTICLE 1 : le renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb \u00e0 la SASTout autour des moulins, siret 89372133200011, sise Domaine de Romieu 11000 Carcassonne estrefus\u00e9\nARTICLE 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede l'Aude\nARTICLE 3 :la SAS Tout autour des moulins est inform\u00e9e que si elle souhaite contester la pr\u00e9sented\u00e9cision, elle dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour formuler :-Un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de la d\u00e9cision, adress\u00e9 \u00e0 :Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude, Cit\u00e9 administrative, Place Gaston Jourdane, 11807 Carcassonne Cedex ;-Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'\u00e9conomie sociale et solidaire,adress\u00e9 \u00e0 : Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la Premi\u00e8re ministre, charg\u00e9e de l'\u00e9conomie sociale etsolidaire et de la vie associative- Direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor -P\u00f4le \u00e9conomie sociale et solidaire et investissement \u00e0 impact - 139 rue de Bercy \u2014 75012 Paris-Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet :www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:ou adress\u00e9 \u00e0 : Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 15 novembre 2024\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Place Gaston Jourdane \u2014- 11807 CARCASSONNE CedexT\u00e9l. : 04 68 34 42 91 00M\u00e9l : ddetspp-direction@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n3\nDirection D\u00e9partementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984 184 507Le pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Aude, le 20/10/24 par Mme. THIEBAUT Marie-Philippine en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme MIP MULTI-SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Chemin La Tuilerie 11700FONTCOUVERTE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984 184 507 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (Mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 20/10/2024.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.Sous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulierait consomm\u00e9 \u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\n4\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 CARCASSONNE, le 18/11/2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 mutations 'emploi et comp\u00e9tences de la DDET__Nathalie GOUBIEPN\n- _ \u2014 - <\n>\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations \u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l''application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n5\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'AUDE ; des Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b0DDTM/SML/2024-323-0001\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021 N\u00b0 SIDPC-2021-12-15-02portant composition de la commission des usagersdu port de Port-La Nouvelle pour le service de remorquage portuaire\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment ses articlesR133-1 et suivants ;VU le code des transports, et notamment ses articles D.5342-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 1981 relatif \u00e0 la composition et conditions de fonctionne-ment d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Aude n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu _ la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de I'Aude du 08 octobre 2024 ;Vu la proposition de la r\u00e9gion Occitanie en date du 31 octobre 2024 par mail sur la modifica-tion de la composition ;SUR proposition de la Pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 portuaire duport de Port- La Nouvelle ; ARR\u00caTEArticle 1erL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021 N\u00b0 SIDPC-2021-12-15-02 est modifi\u00e9 comme suit :1- Au titre des armateurs et consignataires de navires :J\u00e9r\u00f4me STRAUSS est remplac\u00e9 par Loic BERA (Euroports)2- Au titre du concessionnaire du port :Yann WICKERS est remplac\u00e9 par Hans KERSTENS (Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SEMOP)\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n6\nArticle 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 18 NOV. 202h\ncheffe du Serw)\u00ee\u00eeer\\et(kflfir\u00e4;\nN Florence BOULENGER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude, soit par courrier soit par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site : http//www.-telerecours.fr\n7\nExPREFETDE L'AUDEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SML-2024-323-002\nportant lev\u00e9e d'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la\npurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et\nde la mise \u00e0 la consommation humaine des moules en provenance\nde la zone 11-14 \u00ab\u00a0Etang de Leucate \u2013 Parcs Ostr\u00e9icoles\u00a0\u00bb\n------\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement CE n\u00b0 178-2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux\net  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la  l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9\neurop\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19\u00a0;\nVu le r\u00e8glement CE n\u00b0 853-2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril\n2004 fixant  les r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne applicables  aux  denr\u00e9es alimentaires\nd'origine animale\u00a0;\nVu le r\u00e8glement CE n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux\nsous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\net abrogeant le r\u00e8glement CE 1774/2002\u00a0;\nVu  le r\u00e8glement CE n\u00b0 625/2017 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars\n2017 concernant  les  contr\u00f4les  officiels  et  les  autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0\nassurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments\npour animaux ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0\nla sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment le titre III du livre II\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et\n\u00e0  la  gestion  sanitaire  des  zones  de  production  et  des  zones  de  reparcage  de\ncoquillages vivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et\nde tra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT \u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n8\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-DML-2019343-0001 du 16 d\u00e9cembre 2019 portant\nclassement de salubrit\u00e9 et de surveillance sanitaire  des  zones  de  production  des\ncoquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de l'Aude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 du Pr\u00e9fet de l'Aude,\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  30  septembre  2024  de  Mme  Emilie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\u00a0;\nVu l'avis  favorable  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude du 18/11/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les deux r\u00e9sultats successifs d'analyses effectu\u00e9es par le r\u00e9seau de\nsurveillance REPHYTOX et les bulletins IFREMER de S\u00e8te  n\u00b0 2024-D\u00e9pt-66-11-34-30-\n113 du 12/11/2024 et n\u00b0 2024-D\u00e9pt-66-11-34-30-115 du 18/11/2024\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  les r\u00e9sultat s de  ces analyses  sur  des  moules  pr\u00e9lev\u00e9es  le\n04/11/2024 et le 13/11/2024 dans le secteur \u00ab\u00a0Parc Leucate 097-P-002\u00a0\u00bb ont d\u00e9montr\u00e9\nla pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 des taux inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire\nfix\u00e9 \u00e0 160 microgrammes par kilogramme de chair totale, et confirment un retour \u00e0 la\nnormale sur la zone  11-14 \u00ab\u00a0Etang de Leucate \u2013 Parcs Ostr\u00e9icoles\u00a0\u00bb pour les moules\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1\u00a0:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SML-2024-305-001  du  31/10/2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage,  du transport, de la purification,\nde  l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la\nmise \u00e0 la consommation humaine des  moules en provenance de la  zone 11-14\n\u00ab\u00a0Etang de Leucate \u2013 Parcs Ostr\u00e9icoles\u00a0\u00bb est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nNarbonne, le maire de la commune de  Leucate, l a direct rice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la  mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice d\u00e9partementale de\n2\n9\nLa cheffe de service mer et lttoral 66-1\nFlorerice BOULENGERE e /\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude , le\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  l'Aude,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en pr\u00e9fecture et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPerpignan, le 18 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Aude et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMontpellier (6 rue Pitot \u2013 CS 99002 \u2013 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude, soit par \ncourrier soit par l'application \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible sur le site \u00a0: http//www.telerecours.fr\n3\n10","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-01-02T16:09:11+00:00","id":"d265c50aab403b020a61c576c7ea8369ee0f73a4f488f2b26686a43a6449e598","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 12_NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T10:27:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-18T15:23:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31175/213703/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2012_NOVEMBRE%202024.pdf"}