{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-185\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arr\u00eat\u00e9 retrait agr\u00e9ment (4 pages) Page 3\n2026-05-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102997459 - FAIAD\nHomam (2 pages) Page 7\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /\n2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse\n(ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n (8 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES (9\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-05-21-00016 - 20260521 AP renouvellement habilitation PF EL OUADJIB\n(2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 de modification de la commission\nconsultative d'\u00e9lus pour la DETR (3 pages) Page 28\n2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 fixant le\nnombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la commission\nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), dans sa\nformation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte  (4 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sis du Nordgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Nordmadame Livrance LAURENTLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et suivants, R. 472-6R. 472-24 et R. 472-25;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vuesaux articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2022 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 madame Livrance LAURENT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 fixant la liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es \u00e0 exercer des mesuresde protection judiciaire des majeurs dans le d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le courrier de l'association Loger Eveil d\u00e9livr\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2025 pronongant le licenciement demadame Livrance LAURENT ;Consid\u00e9rant que madame Livrance LAURENT a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 25 novembre 2025 par son employeur,l'association Loger Eveil, pour avoir r\u00e9alis\u00e9 son activit\u00e9 de mandataire pendant son temps de travail decoordonnatrice du dispositif d'habitat partag\u00e9 port\u00e9 par l'association. Qu'il en ressort que madameLivrance LAURENT n'a pas respect\u00e9 son engagement \u00e0 cesser toute activit\u00e9 connexe d\u00e8s l'obtention deson agr\u00e9ment;Consid\u00e9rant que madame Livrance LAURENT a accept\u00e9 des mesures de curatelle pour des personnesprot\u00e9g\u00e9es locataires dans l'habitat partag\u00e9 dont elle \u00e9tait la coordonnatrice, sans l'accord de sonemployeur et sans en informer les juges mandants. Qu'il en r\u00e9sulte une confusion dans ses missions decoordonnatrice et de curatrice aupr\u00e8s des locataires et des partenaires ;Consid\u00e9rant que madame Livrance LAURENT, en qualit\u00e9 de curatrice, a assist\u00e9 une majeure vuln\u00e9rable -locataire de l'habitat partag\u00e9 port\u00e9 par Loger Eveil, pour qu'elle engage son \u00e9poux, qu'elle le r\u00e9mun\u00e8rede ses heures de travail courant 2024, alors que l'association indique qu'il n'intervenait aucunementcomme auxiliaire de vie dans les habitats partag\u00e9s ;1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arr\u00eat\u00e9 retrait agr\u00e9ment 3\nConsid\u00e9rant que madame Livrance LAURENT, en qualit\u00e9 de curatrice, a assist\u00e9 une majeure vuln\u00e9rablepour qu'elle engage son beau-fr\u00e8re, et qu'elle le r\u00e9mun\u00e8re de ses heures de travail courant 2024 ;Consid\u00e9rant que madame Livrance LAURENT, dans le cadre de la gestion des d\u00e9penses d'un autre majeurvuln\u00e9rable, sous curatelle renforc\u00e9e, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration comme auxiliaire de vie de sa cousine ;Consid\u00e9rant que madame Livrance LAURENT 3 exerc\u00e9 son activit\u00e9 de mandataire individuel avec lesmoyens mis a sa disposition et \u00e0 l'insu de Loger Eveil comme en attestent la notice d'information demadame Livrance LAURENT et le contenu de l'ordinateur professionnel de Loger Eveil avec la pr\u00e9sencede dossiers de majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;Consid\u00e9rant que madame Livrance LAURENT a exerc\u00e9 son activit\u00e9 de mandataire individuel dans deslocaux non conformes au dossier d'agr\u00e9ment et sans respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9espersonnelles ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments graves conduisent \u00e0 constater que madame Livrance LAURENT a menac\u00e9ou compromis la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique ou moral des majeurs prot\u00e9g\u00e9s pour lesquelselle exerce les mesures de protection ;Consid\u00e9rant que les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille ont dessaisi \u00e0date madame Livrance LAURENT d'une partie de ses mandats et que ce dessaisissement partiel n'est pasde nature \u00e0 prot\u00e9ger les majeurs demeurants encore sous des mesures de protection confi\u00e9es \u00e0 madameLivrance LAURENT;Consid\u00e9rant l'audition de madame Livrance LAURENT le 22 avril 2026 et les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentairesqu'elle a transmis le 24 avril pour r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9cision administrative de suspension de son agr\u00e9menten qualit\u00e9 de mandataire individuel ne sont pas de nature \u00e0 lever les confusions entre son action au seinde l'association et son activit\u00e9 agr\u00e9\u00e9e de mandataire individuel ;Consid\u00e9rant que certains \u00e9l\u00e9ments transmis par madame Livrance LAURENT sont discordants parrapport aux informations qu'elle a d\u00e9livr\u00e9es lors de son audition notamment en ce qui concerne son lieud'exercice professionnel, indiqu\u00e9 comme \u00e0 venir lors de l'audition mais act\u00e9 par la signature d'un bail enseptembre 2025;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments nouveaux port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'administration lors de l'auditionviennent conforter le non-respect des engagements pris par madame Livrance LAURENT lors de sademande d'agr\u00e9ment en tant que mandataire individuel ;Consid\u00e9rant que les \u00e9changes et les documents fournis par madame Livrance LAURENT ne permettentpas de lever la d\u00e9cision de suspension de l'agr\u00e9ment ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'agr\u00e9ment accord\u00e9 le 26 octobre 2022 \u00e0 madame Livrance LAURENT, domicili\u00e9e 383 rue Jules Guesde59510 HEM pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs lui est retir\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Madame Livrance LAURENT, en qualit\u00e9 de mandataire individuel, sera retir\u00e9e de la liste d\u00e9partementaledes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales duNord.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arr\u00eat\u00e9 retrait agr\u00e9ment 4\nArticle 3Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fetdu Nord, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s dans les deux mois suivant lanotification ou publication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication, ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de sanotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judicaire de Lille et aux jugesdes contentieux de la protection des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement du Nord et de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 9 \u00a7 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arr\u00eat\u00e9 retrait agr\u00e9ment 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arr\u00eat\u00e9 retrait agr\u00e9ment 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,EF x du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-lille@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 102997459Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle FAIAD Homam, sise 15 RUE DETHIONVILLE 59800 LILLE, le 30 mars 2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord, le 30 mars 2026 par Monsieur Homam FAIAD en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'orga-nisme FAIAD Homam dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUE DE THIONVILLE 59800 LILLEet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 102997459 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS). Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102997459 - FAIAD Homam 7\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 18/05/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation |L\u00e9 responsae du Service inclusion\n#\u00c0\u00a3 foe fVi}, 2\nBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102997459 - FAIAD Homam 8\nEcole nationale de protectionEE El judiciaire de la jeunessePREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de lajeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nLa directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse\nVu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des personnes responsables desmarch\u00e9s pass\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice et deslibert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9colenationale de protection judiciaire de la jeunesse \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi desecr\u00e9taire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2015 portant nomination de Mme B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, dans l'emploi deresponsable de la m\u00e9diath\u00e8que ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi degestionnaire budg\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, charg\u00e9 des fonctions dedirecteur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon ;\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualit\u00e9 de formatrice aup\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra-marine Antilles Guyane aFort de France (Martinique);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de gestionnairebudg\u00e9taire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de Mme Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, charg\u00e9e desfonctions de responsable du d\u00e9partement des ressources humaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de gestionnairebudg\u00e9taire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dansl'emploi de secr\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, charg\u00e9e desfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi degestionnaire ressources humaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de gestionnairebudg\u00e9taire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, charg\u00e9e desfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord a Roubaix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi degestionnaire budg\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, charg\u00e9 des fonctionsde responsable du d\u00e9partement des affaires techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de directricefonctionnelle charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi degestionnaire budg\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile LALUMIERE, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice du service de la formation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet et res-ponsable de la cellule communication ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, charg\u00e9 des fonctions de direc-teur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line BENAIM, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice de p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 Lab\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, charg\u00e9 des fonctions dedirecteur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0 Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice adjointe du service de la formation ;\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du minist\u00e8re dela justice;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi degestionnaire budg\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eate du 21 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de gestionnaireressources humaines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualit\u00e9 de formatriceau p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra-marine Oc\u00e9anPacifique \u00e0 Papeete (Tahiti) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi deconseiller juridique en RH ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi degestionnaire budg\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de gestionnairebudg\u00e9taire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice de p\u00f4le territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, charg\u00e9 des fonctions de directeurdu p\u00f4le gouvernance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, charg\u00e9 des fonctions de. Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi de secr\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 portant nomination de M. David GOVINDIN, en qualit\u00e9 de formateur aup\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission ultra-marine R\u00e9union Mayotte \u00e0Saint-Denis de La R\u00e9union (R\u00e9union);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 portant nomination de M. Mathieu PIMET, dans l'emploi de gestionnairebudg\u00e9taire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant nomination de Mme Catherine FRITSCH, dans l'emploi degestionnaire budg\u00e9taire ;Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme La\u00ebtitia DA COVA, dans l'emploi degestionnaire budg\u00e9taire ;Vu le contrat en date du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi deresponsable de l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique ;Vu le contrat en date du 23 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi deresponsable du centre d'exposition historique ;Vu le contrat en date du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi deresponsable de l'unit\u00e9 recherche et \u00e9tudes ;Vu le contrat en date du 19 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, charg\u00e9 desfonctions de responsable du d\u00e9partement des affaires financi\u00e8res ;\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n11\nVu le contrat en date du 27 avril 2026 portant nomination de Mme Marie-Luce DELHAYE, charg\u00e9e desfonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la nomenclature d'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Fabien BEYRIA, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de lajeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2,3 et 5:e les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats li\u00e9sau fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de rechercheet de formation ;e les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse ;les titres ex\u00e9cutoires de perception ;les factures \u00e9mises ;les engagements juridiques ;la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;les attestations de service fait ;les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre apayer;e tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences a:- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Ecole nationale de protection judiciaire de lajeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2,3 et 5:e les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats li\u00e9sau fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de rechercheet de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors taxes ;e les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse ;les factures \u00e9mises ;les engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors taxes ;l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics;les attestations de service fait ;les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre \u00e0payer;e tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables jusqu'\u00e040 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification duservice fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n12\n- Monsieur Thomas LUCZAK, chef du d\u00e9partement des affaires financi\u00e9res de l'\u00c9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 3 et 5:e les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats li\u00e9sau fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de rechercheet de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors taxes ;e les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse ;les factures \u00e9mises ;les engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors taxes ;l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;les attestations de service fait ;les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre apayer;e tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables jusqu'\u00e020 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification duservice fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.- Madame Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, chef du d\u00e9partement des ressources humaines de l'\u00c9colenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310,les d\u00e9penses de titre 2.- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire dela jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les d\u00e9penses de titre 2.- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du d\u00e9partement des affaires techniques de l'\u00c9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux relevant de l'activit\u00e9 de sond\u00e9partement (fournitures de bureau, entretien et maintenance des b\u00e2timents, petit outillage etmat\u00e9riels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;e les attestations de service fait.- Madame Marie-Luce DELHAYE, directrice du service de la recherche et de la documentation de l'\u00c9colenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service de la recherche et de la documentation,dans la limite de 20 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9du service.e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 du service.- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et \u00e9tudes de l'\u00c9rale natinnale de pratectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9du servicee tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 du service.- Madame B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, responsable de la m\u00e9diath\u00e8que de l'\u00c9cole nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de la m\u00e9diath\u00e8que et de la biblioth\u00e8que derecherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n13\ne les attestations de service fait relatives aux factures concernant la r\u00e9ception d'ouvrages et deDVD, les abonnements, les fournitures, les mat\u00e9riels techniques, les prestations de service et lesfrais de d\u00e9placement relevant de l'activit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 du service.- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'\u00c9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour: .e les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du centre, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9du service ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 du service.- Madame C\u00e9cile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9du service ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service de la formation, les prestations de servicesen lien avec l'activit\u00e9 du service de la formation dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 du service de la formation.- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'\u00c9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9du service de la formation ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service de la formation, les prestations de servicesen lien avec l'activit\u00e9 formation du service dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 du service de la formation.- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du \u00ab p\u00f4le gouvernance \u00bb de l'\u00c9cole nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9du p\u00f4le gouvernance ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services enlien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le.- Madame Laurence CUGNET, directrice du \u00ab p\u00f4le interventions \u00e9ducatives \u00bb de l'\u00c9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services enlien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00eale dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le.- Madame Aude BOLATRE, responsable de \u00ab l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique \u00bb pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec l'activit\u00e9de leur service ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9, les prestations de services en lien avecl'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9 dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n14\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e9re des intervenants ponctuels pay\u00e9s en fraisde conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9.- Madame Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :e les attestations de service fait relatives aux factures en lien avec l'activit\u00e9 du cabinet et de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule communication et de la direction g\u00e9n\u00e9ralede l'\u00e9cole dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e validation dans les progiciels Chorus DT et Cytric de toutes demandes adress\u00e9es \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences\u00e0 Madame Patricia NUYTTENS, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux, \u00e0Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du p\u00e9le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0 MadameBasma HAMMAMI-BELAID, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0 Roubaix, \u00e0 MadameMarie VEILLEROT, directrice du p\u00f4le territorial de formation Centre-Est a Lyon, \u00e0 Madame C\u00e9line BENAIM,directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 Lab\u00e8ge, \u00e0 Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur dup\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0 Rennes, \u00e0 Madame Florence ARNOULD, directrice du p\u00f4leterritorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy, pour signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 Madame MarionCAVALLO, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille :e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures et prestations de servicedans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents dans la limite de1 000 euros ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s enfrais de conf\u00e9rence ;e les attestations de service fait ;e les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre \u00e0payer.e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4 000 euros.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 Madame\u00c9velyne JOSEPH, formatrice au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission outre-merAntilles-Guyane \u00e0 Fort-de-France (Martinique), \u00e0 Monsieur David GOVINDIN, formateur au p\u00f4le territorial\u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission outre-mer R\u00e9union-Mayotte \u00e0 Saint Denis de la R\u00e9union(R\u00e9union), et \u00e0 Madame Magalie LEGER, formatrice au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0la mission ultra-marine Oc\u00e9an Pacifique \u00e0 Papeete (Tahiti), pour signer, au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale :e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures, prestations de service etmat\u00e9riels dans la limite de 4 000 euros hors taxe;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s enfrais de conference,e les attestations de service fait.e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 MadameVirginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Catherine FRITSCH,Madame Nathalie ATTENOT, Madame Assia AIDEL et M. Mathieu PIMET \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9ra-tions budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat (Chorus).Cette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demande d'achat,certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non fiscales, \u00e9changer d'informationsentre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre \u00e0 payer au CGF et le r\u00f4le de \u00abgestionnaire contr\u00f4leur \u00bb dans Chorus DT.\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n15\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, a MadameLa\u00ebtitia DA COVA, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Ile-de-France Outre-mer a la Plaine Saint-Denis, \u00e0 Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux, \u00e0Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0 Rennes, \u00e0Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille, \u00e0 MadameCaroline BENOUDA, gestionnaires au p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0 Roubaix, \u00e0 MonsieurGuillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 Toulouse, \u00e0 Madame NathalieATTENOT, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy, \u00e0 Madame Assia AIDEL,gestionnaire au p\u00eale territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon, \u00e0 Monsieur Mathieu PIMET, gestionnaireau p\u00f4le territorial de formation Grand-centre \u00e0 Dijon, \u00e0 Madame Lolita JAGAR, secr\u00e9taire \u00e0 missionultramarine R\u00e9union-Mayotte, \u00e0 Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secr\u00e9taire \u00e0 mission ultramarineAntilles-Guyane, \u00e0 Monsieur Ariitea LUCAS, secr\u00e9taire \u00e0 mission ultramarine Oc\u00e9an Pacifiquepour proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat(Chorus).Cette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demande d'achat,certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non fiscales et \u00e9changerd'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre \u00e0 payer.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 MadameVal\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines, \u00e0 Madame AkilaMAMENIA, gestionnaire ressources humaines, \u00e0 Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire ressourceshumaines, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications Chorus Formulaire etCommunication concernant les d\u00e9penses relevant du champ de comp\u00e9tences du service ressourceshumaines.Cette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire uniquement pour la saisied'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'\u00e9change d'informations entre le CGF et le serviceprescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies professionnelles.Article 9 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Roubaix, le 28 mai 2026\nFr\u00e9d\u00e9rique#\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n16\n\u0152E a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesBureau des proc\u00e9dures environnementalesR\u00e9f: DCPI-BICPE/DR\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur le site del'ancienne usine de tissage VANDERSCHOOTENsur la commune d'HOUPLINESLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, R. 515-311 \u00e0 R. 515-31-7 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et L153-60 :Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment l'article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu le plan local d'urbanisme de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille en vigueur au 18 juin 2020, modifi\u00e9 le28 juin 2024 et le 17 octobre 2025 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 juillet 2024 par Monsieur Fabrice Bouquet, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9HABITAT CONSEIL, en vue d'instaurer des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les parcelles de l'ancienneusine VANDERSCHOOTEN situ\u00e9e au 14 rue Roger Salengro \u00e0 59116 HOUPLINES et le dossier dedemande r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 Entime 8299-006-001 du 14 novembre 2023 ; 7Vu le plan de gestion a usage d'habitation (R\u00e9f. Entime 4738-006-002/rev C/08.01/2018) et sa mise \u00e0 jour(ref Entime 6828-006-001/Rev. A/03.03.2021) ;Vu l'avis de l'ARS r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 U-20-748/749/750/751 du 16 d\u00e9cembre 2020 sur les permis de construirePC 059 317 20 M00019/20/21/22 ;\n1/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 17\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la mairie de HOUPLINES et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HABITATCONSEIL, propri\u00e9taire des terrains ;Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 12 septembre 2025 ;Vu le rapport du 29 d\u00e9cembre 2025 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Hauts-de-France charg\u00e9 du service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de HOUPLINES ;Vu l'absence d'observations de la mairie de HOUPLINES et de la soci\u00e9t\u00e9 HABITAT CONSEIL ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du Nord lors de la s\u00e9ance du 17 f\u00e9vrier 2026 au cours duquel lep\u00e9titionnaire \u00e9tait pr\u00e9sent ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les investigations r\u00e9alis\u00e9es sur le site ont mis en \u00e9vidence des contaminations en hydrocarbures surdeux zones, la pr\u00e9sence ponctuelle de naphtal\u00e8ne et de trichlor\u00e9thyl\u00e8ne et une anomaliem\u00e9tallique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble du site ;2. les conclusions du bilan co\u00fbt-avantages indiquent qu'en l'absence de spot de pollution identifi\u00e9,l'excavation n'est pas envisageable car la pollution est trop diffuse ;3. l'analyse des risques r\u00e9siduels (ARR) du plan de gestion r\u00e9alis\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ENTIME (ref Entime 6828-006-001/Rev. A/03.03.2021) en 2021 d\u00e9montre que le risque sanitaire est acceptable pour un usagehabitat sous r\u00e9serve de la mise en place des am\u00e9nagements pr\u00e9vus dans le plan de gestion ;4.il convient que les terres d'apport correspondent aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence du fonds p\u00e9do-g\u00e9ochimique local, et particuli\u00e8rement au niveau des futurs espaces verts, susceptibles d'accueillirdes potagers/vergers ;5. les servitudes ne concernent que l'emprise du site, et le nombre de propri\u00e9taire est restreint (un),ce qui permet de substituer la proc\u00e9dure de consultation des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.S15-12 du code de l'environnement, \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.515-9 dum\u00eame code ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur les sols et les eaux souterraines du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finien annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondant \u00e0 l'ancienne usine de tissage et de confection exploit\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES.Les parcelles concern\u00e9es par ces servitudes sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les servitudescouvrent l'ensemble de ces parcelles.\n2/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 18\nArticle 2 - Parcelles cadastrales concern\u00e9esLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 concernent les parcelles cadastrales suivantes :R\u00e9f\u00e9rences cadastrales =| Surfaces enSurface totalSection | Ancienne | Nouvelle m? | dulotenm? 5 |a A 5352p 7291 1000 Lot1 1896A 5898p 7308 896 Lot21 A 5898p 7310 250 Lot2.2 A 5898p 7311 175 Lot2.3 A 5898p 7312 152 Lot2.4 A 5898p 7313 154 Lot2.5 A 5898p 7314 154 Lot2.6 A 5898p 7315 152 Lot2.7 A 5898p 7316 162 Lot3.1 A 5352p 7297 200 Lot3.2 A 5352p 7298 134 Lot3.3 A 5352p 7299 136 Lot(3.4 A. 5352p 7300 136 Lot3.5 A 5352p 7301 135 Lot3.6 A 5352p 7302 135 Lot3.7 A 5352p 7303 140 Lota A 741p 7283 21741 230 Lotb A 5898p 7318 13a A 471p 7284 16b A 5898p 7319 1634.2 201 LotCc A 471p 7285 11d A 471p 7286 11a A 740p 7274 834.3 b A 5898p 7320 109 197 Lotc A 741p 7287 5a A 740p 7275 11144 195 Lotb A 5898p 7321 84a A 740p 7276 1114.5 194 Lotb A 5898p 7322 83- a A 740p 7277 1124.6 193 Lotb A 5898p 7323 81a A 740p 7278 1144.7 193 Lotb A 5898p 7324 79a A 740p 7279 1144.8 193 Lotb A 5898p 7325 794.9 a A 740p 7280 116 194 Lot\n3/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 19\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surfaces en | Surface total x .Lots . = : : 2 | D\u00e9signationSection | Ancienne | Nouvelle m du lot en mb A 5898p 7326 78a A 740p 7281 118410 194b A 5898p 7327 76 lotoa A 470p 7282 116b A 5898p 7328 70411 194c A 5352p 7293 4 Lotd A 5353p 7306a A 5353p 7307 63412 194 Lotb A 5352p 7294 131413 A 5352p 7295 194 Lot414 | A 5352 7296 216 Lota A 5352p 7304 219All 222 Espace Vertb A 6633p 7330 3a A 5898p 7317 424A.2 \u2014 \u2014 447 Espace Vertb A 741p 7288 23a A 6633p | 7331 156b A 5352p | 7292 | 793V c A 5898p 7309 1427 2685 Voirie |d | A 741p 7289 | 307 |e A 5352p | 7305 2 |Eva | A 741p 7290 | 17a22ca Espace VertEvb | A 5898p 7329 | 15a27ca Espace VertLe plan cadastral est pr\u00e9sent en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Nature des servitudesArticle 31 - Usages autoris\u00e9sSont autoris\u00e9es les occupations et utilisations du sol et du sous-sol \u00e0 usage d'habitat et commercial. Encas de changement ou modification des usages sur le site, un nouveau plan de gestion et une analysedes risques r\u00e9siduels sont r\u00e9alis\u00e9s afin de valider la compatibilit\u00e9 de la qualit\u00e9 des milieux avec lenouvel usage pr\u00e9vu.L'occupation des sols pour un usage de type sensible est strictement interdit.Article 4 - Utilisation des eaux, du sol et du sous-solSont interdits :* toute utilisation de l'eau de la nappe alluviale au droit des parcelles ;*__ la r\u00e9alisation de forage de puits pour un usage alimentaire et pour l'irrigation de cultures.\n4/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 20\nSont obligatoires :* le recouvrement et le maintien des zones non imperm\u00e9abilis\u00e9es du site (jardin, coul\u00e9e verte, ...)par 30 cm de terres propres au minimum (hauteur de terre une fois tass\u00e9e) ;* la mise en place d'enrob\u00e9 pour les voiries et parking;* la pose d'un grillage avertisseur entre la zone contamin\u00e9e et les mat\u00e9riaux sains ;* en cas de culture en sol, le recouvrement par 50 cm de terre v\u00e9g\u00e9tale au minimum (hauteur deterre une fois tass\u00e9e) ;* le maintien d'une ventilation suffisante \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents (avec syst\u00e8me de typeVentilation M\u00e9canique Contr\u00f4l\u00e9e minimum 0,5 v/h).La notion de terres propres fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de la terre v\u00e9g\u00e9tale r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de qualit\u00e9AFNOR norme NF U 44-551 ou \u00e0 des terres correspondant au fonds p\u00e9do-g\u00e9ochimique local(c'est-\u00e0-dire les terres d'horizon de surface pr\u00e9sentant des teneurs mesur\u00e9es dans les sols en dehors detoute perturbation anthropique).La culture hors sol est \u00e0 privil\u00e9gier pour les arbres fruitiers. \u00c0 d\u00e9faut, un dispositif de confinement dusyst\u00e8me racinaire est mis en place.La bonne mise en \u0153uvre des servitudes lors de travaux est attest\u00e9e par la r\u00e9alisation d'un dossier derecollement des ouvrages comportant tous les \u00e9l\u00e9ments techniques et de dimensionnement attestantque les mesures mises en \u0153uvre sont efficaces et conformes. Ce dossier comprend notamment lamesure de la qualit\u00e9 de l'air ambiant dans les b\u00e2timents avant l'installation des premiers occupants.Ces \u00e9l\u00e9ments sont annex\u00e9s aux actes de ventes successifs.Article 5 - Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9La r\u00e9alisation de travaux d'affouillement au-del\u00e0 de la couche de couverture n'est possible que sous lacondition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurset occupants des parcelles au cours des travaux.Article 6 - Transmissions de la servitudeSi des tiers lovent le site ou y exercent une quelconque activit\u00e9, le propri\u00e9taire est tenu de notifier lespr\u00e9sente servitudes aux dits tiers successifs en les obligeant \u00e0 les respecter.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de tout ou partie des parcellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sontgrev\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.Le propri\u00e9taire du site doit garder en m\u00e9moire l'historique du site et notamment l'ensemble des \u00e9tudeset analyses qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur l'\u00e9tat du sol et de la nappe et respecter les prescriptionsparticuli\u00e8res d'utilisation des sols et du sous-sol.Les documents relatifs au dossier de cessation d'activit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9tat des sols et \u00e0 la strat\u00e9gie der\u00e9habilitation du site ainsi que l'analyse des risques sont annex\u00e9s aux actes de vente successifs. Cesactes de vente doivent faire l'objet d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\n5/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 21\nArticle 7 - TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 151-43 etL. 153-60 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portantr\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, les pr\u00e9sentes servitudes devront \u00eatre annex\u00e9es aux documentsd'urbanisme et publi\u00e9es \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques.Article 8 - Droit \u00e0 l'indemnisationSi l'institution des servitudes pr\u00e9cit\u00e9es entra\u00eene un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit\u00e0 une indemnisation au profit des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit,des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 3. Les modalit\u00e9s d'indemnisation sont celles pr\u00e9vues par l'article L.515-11du code de l'environnement.Article 9 - Modification des servitudesTout autre projet concernant l'usage, l'am\u00e9nagement du site, l'utilisation des sols ou des eauxsouterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite lar\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes techniques justifiant de l'absence de risque inacceptable pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement. Ces \u00e9tudes pr\u00e9cisent si desmesures de gestion et de surveillance additionnelles sont n\u00e9cessaires ainsi que de nouvellesrecommandations, restrictions d'usage.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 la charge du porteur du projet et doivent \u00eatre conduites selon l'\u00e9tat de l'art et lar\u00e9glementation en vigueur. Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis au pr\u00e9fet pour justifier du respect de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de servitudes en vigueur.Article 10 - Lev\u00e9e des servitudesCes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es qu'\u00e0 la suite de la suppression totale des causes les ayantrendues n\u00e9cessaires et apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet du Nord.Article 11 - SanctionFaute de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application,ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, des sanctions administratives pr\u00e9vues par lesdispositions du code de l'environnement.Article 12 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desanotification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 12, rue Jean sansPeur \u2014 CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;+ et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La D\u00e9fense -92055 LA DEFENSE Cedex.\n6/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 22\nEn outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, il peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deLille dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique issu de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision impliciten\u00e9e d'un silence de deux mois gard\u00e9 par l'administration.Le tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 13 - Notification et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et dont copie sera adress\u00e9e aux :* maire de la commune d'HOUPLINES :* directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;* pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille.En vue de l'information des tiers :* un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de HOUPLINES et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ;un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles les installations sontsoumises sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du maire,+ l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord(htto://nord.gouv.fr'icpe-industries-autorisations-2026) pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.* l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Nord et fera l'objet d'une publicit\u00e9fonci\u00e8re \u00e0 la charge de l'exploitant.\nFait\u00e0 Lille, le \u00a9 6 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nPJ : Annexe 1 = Plan cadastral du site\n7/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 23\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 24\nVU POUR ETRE ANNEXE Pour le Pr\u00e9fet etPar d\u00e9l\u00e9gatior\u00e0 mon acte en date du - 6 MARS 2026 Le Secr\u00e9taire \u00a2 gation,\nANNEXE 1 - Plan cadastral du site Guill\nCT Parcalle propre Hakat 3. Now selon teParce cacaaralede sitedes propn\u00e9tairesee IEEEProgrammeidenbficabonCare crabe\n1243ans 1moeSTeeretTe\n|\nom\nCa\"cars.auNord\nL'ml 7Le |yousWe\\weCrone i cens\u00e9 t\u00e9l Dai A NOT Sten ie\nAnnexe 1 - AP SUP Vandershooten \u00e0 Houplines\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN \u00e0 HOUPLINES 25\nE ji Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 1\u00b0 mai 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0201,I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00absolution logistique fun\u00e9raire\u00bb sise 208, rue despostes \u00e0 LILLE (59000), immatricul\u00e9e sous le SIRET 820 479 194 00012, et pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur KamalHADID ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 27 mai 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 27 mai 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 BX-988-NW:Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 25 novembre 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 25 novembre 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GD-550-HF 'Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 5 juin 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 16 octobre 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e9s mise en bi\u00e9re immatricul\u00e9 HC-073-AY ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-21-00016 - 20260521 AP renouvellement habilitation PF EL OUADJIB 26\nVu la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Kamal HADID le 4mai 2026 et compl\u00e9t\u00e9e les 8 mai et 12 mai 2026;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;ARR\u00caTEArticle 1 - La SAS \u00ab solution logistique fun\u00e9raire\u00bb (nom commercial : \u00ab EL OUADJIB \u00bb) sise 208, rue despostes \u00e0 LILLE (59000), immatricul\u00e9e sous le SIRET 820 479 194 00012, et pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur KamalHADID, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : BX-988-NW, GD-550-HF et HC-073-AY ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0201.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 partir de ce jour.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord \u2014 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait\u00e0 Lille,le 2\u00bb MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la cit\u00e9yennet\u00e9\nL ;Sylvain PARENToi\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-21-00016 - 20260521 AP renouvellement habilitation PF EL OUADJIB 27\nE 3PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative d'\u00e9lus pourla dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.2334-37 R.2334-32 \u00e0 R.2334-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT) ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant modification de la composition de lacommission consultative d'\u00e9lus pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la d\u00e9signation conjointe en date du 21 mai 2026 de l'association des maires du Nord etdes pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et del'association des maires ruraux du Nord ;Consid\u00e9rant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite aux\u00e9lections des 15 et 22 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2334-37 du CGCT, le mandat des membres dela commission repr\u00e9sentant les maires et les pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre expire \u00e0chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 de modification de la commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR 28\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2334-37 du CGCT, les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateursconservent leur mandat au sein de la commission et que le renouvellement de cesmembres n'interviendra qu'\u00e0 l'issue des prochaines \u00e9lections \u00e9lectorales les concernant ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1: La commission d'\u00e9lus institu\u00e9e par l'article L.2334-37 du CGCT, charg\u00e9e de fixerles cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires au titre de la DETR, les taux minimaux et maximauxapplicables \u00e0 chacune d'elles et de donner son avis sur les subventions sup\u00e9rieures \u00e0100 000 euros, est compos\u00e9e de 15 membres.Les si\u00e8ges sont r\u00e9partis ainsi qu'il suit (pas de modification) :- repr\u00e9sentants des maires des communes dont la population n'exc\u00e8de pas 20 000habitants : 5 si\u00e8ges- repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants : 6 si\u00e8ges- repr\u00e9sentants des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs : 4 si\u00e8ges.Article 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour composer la commission consultative d'\u00e9lus \u00e0 la DETR :- au titre des repr\u00e9sentants des maires des communes dont la population n'exc\u00e8de pas20 000 habitants (modification) :Mme Nathalie COLIN maire de RosultM. Eric DURAND maire de MouvauxM. Pascal MOMPACH maire de DoigniesM. Henri QUONIOU maire de Saint-SoupletM. Bertrand RINGOT maire de Gravelines- au titre des repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e8de par 60 000 habitants(modification) :Mme Doroth\u00e9e BERTRAND pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Flandre-LysM. Nicolas DOSEN pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Coeur del''AvesnoisM. Micka\u00ebl HIRAUX pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du SudAvesnoisM. Yohan LECERF pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays deMormalM. Paul SAGNIEZ pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du PaysSolesmoisM. Paul-Loup TRONQUOY pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Hauts deFlandre\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 de modification de la commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR 29\n- au titre des repr\u00e9sentants des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs du d\u00e9partement du Nord (pas demodification) :Mme Audrey LINKENHELD s\u00e9natrice du NordM. Dany WATTEBLED s\u00e9nateur du NordMme Brigitte LISO d\u00e9put\u00e9e du NordM. Thierry TESSON d\u00e9put\u00e9 du Nord\nArticle 3 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ilsperdent la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.Le mandat des membres de la commission \u00e9lus au titre des repr\u00e9sentants des maires descommunes et des pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, expire \u00e0 chaque renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Le mandat des d\u00e9put\u00e9s et le mandat des s\u00e9nateurs expire, respectivement, \u00e0 chaquerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e nationale et \u00e0 chaque renouvellement partiel duS\u00e9nat.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansun d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Nord.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille,le 127 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 de modification de la commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR 30\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec lescollectivit\u00e9s territorialesBureau de l'intercommunalit\u00e9 et desfinances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au seinde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI),dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-42 et suivants,L.5721-6-3 et R.5211-19 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu la circulaire NOR : TERB2020473C du 30juillet 2020 relative aux modalit\u00e9s de composition et defonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI);Consid\u00e9rant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite aux \u00e9lections des15 et 22 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.5211-43 du CGCT, le mandat des membres de lacommission cesse \u00e0 l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9s;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au renouvellement des repr\u00e9sentants des communes, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, des syndicats decommunes et des syndicats mixtes au sein de la CDCI;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article pr\u00e9-cit\u00e9, les repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental etdu conseil r\u00e9gional conservent leur mandat au sein de la CDCI et que le renouvellement de cesmembres n'interviendra qu'\u00e0 l'issue des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales les concernant ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;1/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte 31\nARRETE :Article 1: Le nombre total de si\u00e9ges de la CDCI en formation pl\u00e9ni\u00e9re est fix\u00e9 comme suit, conform\u00e9menta l'article R.5211-19 du CGCT :Nombre de si\u00e8ges minimum 40Majoration au titre du nombre d'habitants dans le d\u00e9partement du Nord 7Majoration au titre des communes de plus de 100 000 habitants dans le d\u00e9partement du NordMajoration au titre du nombre de communes dans le d\u00e9partement du Nord 3Majoration au titre du nombre d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale afiscalit\u00e9 propre de plus de 50 000 habitants dans le d\u00e9partement du Nord 12Majoration au titre du nombre d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 0fiscalit\u00e9 propre dans le d\u00e9partement du NordTOTAL 63Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5211-43 et R.5211-20 du CGCT, la CDCI seracompos\u00e9e, dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re, de 63 si\u00e8ges r\u00e9partis comme suit au sein des diff\u00e9rentscoll\u00e8ges:| Coll\u00e8ges Modalit\u00e9s de calcul |Nombre de si\u00e8ges *Communes 50 % des si\u00e8ges | 32| - Communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyennecommunale du d\u00e9partement 40% 13- 5 communes les plus peupl\u00e9es 20% 6- Autres communes le solde : 32-(13+6) 13\u00c9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI \u00e0 FP) 30 % des si\u00e8ges 19Syndicats de communes et syndicats mixtes 5 % des si\u00e8ges 3Conseil d\u00e9partemental 10 % des si\u00e8gesConseil r\u00e9gional 5 % des si\u00e8ges 3 |TOTAL 63* Arrondi au nombre entier le plus procheLe renouvellement des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental et du conseil r\u00e9gional n'interviendra qu'\u00e0l'issue des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales les concernant.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-45 alin\u00e9a 2 du CGCT, la CDCI sera compos\u00e9e,dans sa formation restreinte, de 23 si\u00e8ges r\u00e9partis comme suit au sein des diff\u00e9rents coll\u00e8ges :Coll\u00e8ges Modalit\u00e9s de calcul Nombre desi\u00e8ges? || Communes La moiti\u00e9 des 32 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des| communes- Communes dont la population est dont 2 membres repr\u00e9sentant les communes 16inf\u00e9rieure de moins de 2 000 habitants\u00e0 la moyenne communale dud\u00e9partement 40% 6- 5 communes les plus peupl\u00e9es 20% 3- Autres communes le solde : 16-(6+3) 7 || EPCI \u00e0 FP Le quart des 19 si\u00e8ges attribu\u00e9s 5| | au coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 FP| Syndicats La moiti\u00e9 des 3 si\u00e8ges attribu\u00e9s au coll\u00e8ge des syndicats 2 || TOTAL 23 |\n2/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte 32\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5721-6-3 alin\u00e9a 2 du CGCT, lorsque la CDCI, danssa formation restreinte, est amen\u00e9e a se prononcer sur un retrait de commune ou un retrait decomp\u00e9tence concernant un syndicat mixte ouvert, elle sera compos\u00e9e de 15 si\u00e8ges r\u00e9partis comme suit ausein des diff\u00e9rents coll\u00e9ges :Colleges Modalit\u00e9s de calcul Nombre oe |si\u00e8ges ? |Communes Le quart des 32 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants descommunesdont 2 membres repr\u00e9sentant les communes- Communes dont la population est de moins de 2 000 habitantsinf\u00e9rieure\u00e0 la moyenne communale dud\u00e9partement 40% 3- 5 communes les plus peupl\u00e9es 20% 2- Autres communes le solde : 16-(6+3) 3EPCI \u00e0 FP Le quart des 19 si\u00e8ges attribu\u00e9s au coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 FP 5Syndicats La moiti\u00e9 des 3 si\u00e8ges attribu\u00e9s au coll\u00e8ge des syndicats 2TOTAL 15 |? Arrondi au nombre entier le plus procheEn plus des membres pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article, seront appel\u00e9s a si\u00e9ger :- un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental lorsque ce dernier est membre du syndicat.- un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional lorsque ce dernier est membre du syndicat.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera transmis aux maires, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, aux pr\u00e9sidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes ainsi qu'aux sous-pr\u00e9fets du d\u00e9partement.Fait\u00e0 Lille, le 28 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n3/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte 33\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte 34","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T14:38:34+00:00","id":"d269c3eb4e132f8fa31ad1cbb82f9b4684aa95a99b45d4cac858b89f7acaec3f","name":"Recueil n\u00b0185 du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T14:03:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106570/748400/file/Recueil%20n%C2%B0185%20du%2028%20mai%202026.pdf"}