{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 202.2025 - \u00e9dition du 06/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEx Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPR\u00c9FET Service eau, agriculture,DES ALPES- former A dtutelMARITIMES et espaces urelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9R\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n\u00b02025-130 Nice, le 29 JL. 2025\nARR\u00caT\u00c9Autorisant la cr\u00e9ation d'une plateforme logistique pour le Groupe LA POSTE au titre ducode de l'environnement pour ce qui concerne son syst\u00e8me de gestion et de rejet deseaux pluviales et au regard des surfaces qu'elle soustrait \u00e0 l'expansion des crues en litmajeur du VarCommune de NiceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.181-1 \u00e0 L181-32 et R181-1\u00e0 R.181-38, R.214-1, l'annexe de l'article R122-2 relatifs aux dispositions applicables auxop\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale unique ;Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-686 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,Vu la demande d'autorisation environnementale unique d\u00e9pos\u00e9e le 5 janvier 2024 par laSCI PAOLO concernant le projet de cr\u00e9ation d'une plateforme logistique pour le groupeLa Poste sur la commune de Nice et compl\u00e9t\u00e9e le 16 avril 2024 et le 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 AE-F09324P0108 du 25 avril 2024 portant d\u00e9cisiond'examen cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000039/06 du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice portant d\u00e9signation de monsieur HERON Guy en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur et de monsieur BARRITAULT Bernard en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour conduire l'enqu\u00eate publique relative au projet de constructiond'une plateforme logistique pour le groupe La Poste ;Vu les pi\u00e8ces des dossiers constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-8du code de l'environnement pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate susvis\u00e9e ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 mars 2025 au 4 avril 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 28 avril 2025 et du18 juin 2025 comportant un avis favorable;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en applicationde l'article L122-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet a pris en consid\u00e9ration les enjeuxenvironnementaux ;Consid\u00e9rant l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis le 30 Jess 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le18 juin 2025;Consid\u00e9rant que le projet a fait l'objet d'une information au Conseil D\u00e9partemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, le 11 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'engage \u00e0 dimensionner ses ouvrages de gestion etrejets des eaux pluviales pour une pluie d'occurrence 100 ans ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'engage \u00e0 compenser les surfaces que soustrait sonprojet \u00e0 l'expansion des crues en lit majeur du Var par la r\u00e9alisation de zones excav\u00e9estelles que des fosses ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1er : P\u00e9titionnaireP\u00e9titionnaire : SCI PAOLOAdresse : 350, avenue de Fabron - 06 200 NICEN\u00b0 SIRET : 413 892 308 00011Suivi du dossier par le bureau d'\u00e9tudes CEREG.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2)Direction D\u00e9partementale des Territoires et de {a MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle 2 : Rubriques de la nomenclatureCes installations rel\u00e8vent des rubriques suivantes de la nomenclature d\u00e9finie par l'articleR.214-1 du code de l'environnement.Nomenclature d\u00e9signation r\u00e9gimeIOTARejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du2.1.5.0 projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la] D\u00e9clarationpartie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.Installations, ouvrages, remblais en lit majeur d'un coursd'eau :3.2.2.0 1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m'| Autorisation(A),2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (D).Article 3: Masses d'eaux concern\u00e9esFRDR78A : Le VAR de la V\u00e9subie \u00e0 Colomars\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demanded'autorisation.Article 5 : Type et emplacement des travauxLa demande d'autorisation environnementale concerne les syst\u00e8mes de gestion et derejets des eaux pluviales et de compensation des surfaces soustraites \u00e0 l'expansion descrues en lit majeur du Var de la plateforme logistique sis quartier Lingosti\u00e8re \u2014- boulevarddu Mercantour - parcelles cadastr\u00e9es section BH 107 (1951m2) - BH 108 (6755m') - BH 109(840m?) - BH 110 (5880m?) - BH 111 (788m\u00b0) - BH 112 (13200m\u00b0?) - BH 79 (1 547m2 dont647m? d'ERV) sur la commune de Nice. |Unit\u00e9 fonci\u00e8re du projet : 31 060 m?Emprise au sol au sens du PPRI : 12 904 m?Surface du bassin versant intercept\u00e9 : 17 358 m?\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer |CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nConsistance des travaux :cr\u00e9ation :- d'un remblai pour l'implantation des constructions,- d'une plateforme de 7 961 m?,- d'une halle d'exploitation en RDC,- de bureaux en R+1,- d'un parking souterrain en R-1,- de quais de chargements et de d\u00e9chargements,- d'ouvrages de voiries, cheminements pi\u00e9tons et parkings ext\u00e9rieurs,- d'espaces verts,- de 2 bassins enterr\u00e9s et d'une noue d'infiltrations pour la gestion et les rejets deseaux pluviales ;- de d\u00e9blais constituant des bassins et noues de compensations des surfacessoustraites \u00e0 l'expansion des crues en lit majeur du Var.Ce projet se situe en zone bleue du PPRI.Les ouvrages et syst\u00e8mes de gestion et rejets des eaux pluviales sont dimensionn\u00e9s pourun retour de pluie centennale.Article 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase travauxDurant la phase travaux, il convient de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures suivantesde fa\u00e7on \u00e0 limiter les risques d'incidents et d'impact sur le milieu naturel.En cas d'anomalie, de dysfonctionnements ou incidents, un rapport sera envoy\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, service eau, agriculture,for\u00eat et espaces naturels, d\u00e8s qu'il aura connaissance de l'incident. Cet incident devra\u00eatre consign\u00e9 dans le journal de chantier.61 Calendrier des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera le service de la police de l'eau au moins quinzejours (15) \u00e0 l'avance, de la date de d\u00e9marrage des travaux. De m\u00eame que, touteinterruption et reprise de chantier devra faire l'objet d'une information aupr\u00e8s du servicede la police de l'eau.6.2 Emprise et gestion du chantierLe chantier sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un chef de chantier qui veillera \u00e0 la bonner\u00e9alisation des op\u00e9rations et au respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce derniersera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera \u00e0 disposition du service dela police de l'eau.L'installation de chantier, le stockage des mat\u00e9riaux et de produits, des d\u00e9chets et desengins seront localis\u00e9s en dehors des zones sensibles du secteur, notamment la rivi\u00e8re.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords duchantier, le nettoyage des voiries et acc\u00e8s, l'enl\u00e8vement des boues et d\u00e9chets divers. II\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nsera proc\u00e9d\u00e9 si n\u00e9cessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous v\u00e9hicules et engins dechantier ayant \u00e0 emprunter les voies publiques.Le chantier sera interdit au public : un grillage dissuasif et une signal\u00e9tique devront \u00eatremaintenus en place durant toute la phase de travaux.6.3 Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les pr\u00e9cautions techniquesd'utilisation de produits et mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront imp\u00e9rativement\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet (plate-forme \u00e9tanche avecrecueil des eaux dans un bassin ou un bac). Les produits de vidange sont recueillis et\u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues \u00e9tanches et confin\u00e9es(plate-forme \u00e9tanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume deliquide au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui des cuves de stockage).Les d\u00e9chets seront entrepos\u00e9s dans des bennes \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9es au fur et \u00e0 mesure.En cas de pollution accidentelle des eaux, d\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en a connaissance, ildevra \u00eatre mis en place une alerte et un plan d'intervention. Un rapport sera envoy\u00e9 auservice en charge de la police de l'eau sans d\u00e9lai.Les entreprises devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un kit anti-pollution.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles...) lapartie souill\u00e9e devra \u00eatre imm\u00e9diatement nettoy\u00e9e et \u00e9vacu\u00e9e.Article 7 : Dimensionnement des ouvrages de gestion et rejet des eaux pluvialesLes eaux pluviales du projet, hormis la voirie sud, seront stock\u00e9es dans 2 bassins der\u00e9tention/infiltration enterr\u00e9s de type SAUL.Les eaux pluviales de la voirie sud seront collect\u00e9es via une noue d'infiltration. Cettenoue est distincte des am\u00e9nagements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.L'\u00e9vacuation des eaux du bassin de r\u00e9tention est pr\u00e9vue dans l'ouvrage m\u00e9tropolitain quirejette ensuite \u00e0 la mer.Occurrence de la pluie : 50 ans pour les ouvrages et 100 ans pour les canalisationsVolume de r\u00e9tention D\u00e9bit de fuite Exutoire\nBassin de r\u00e9tention n\u00b01 338 m\u00b0 34 I/s au globalBassin de r\u00e9tention n\u00b02 338 m\u00b0 solNoue d'infiltration 737 m3 27 I/s minimum au global\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page SDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle 8 : Prescriptions de dimensionnement des zones excav\u00e9es pour compensationdes surfaces soustraites \u00e0 l'expansion des crues en lit majeur du VarLe projet est situ\u00e9 en lit majeur du Var et soustrait ainsi des surfaces \u00e0 l'expansionnaturelle des crues.Afin de compenser la disparition de ses surfaces naturellement inondables due \u00e0l'existence du projet, des zones dont la c\u00f4te topographique est inf\u00e9rieure \u00e0 celle duterrain naturel originel sont pr\u00e9vues. Ces zones excav\u00e9es constituent des bassins et nouespaysagers secs permettant une compensation hydraulique des surfaces d'expansion deseaux ainsi perdues en cas de crues d\u00e9bordantes du Var. La perte de ces surfacesd'expansion des eaux sont compens\u00e9es par des volumes libres implant\u00e9s sous la c\u00f4tetopographique du terrain avant projet.Les dimensions de ces bassins et noues et leurs volumes de compensation minimaux,quelles que soient leurs g\u00e9om\u00e9tries d\u00e9finitives, sont les suivants (les profondeurss'entendent par rapport \u00e0 la c\u00f4te topographique du terrain, relev\u00e9e avant projet, la plusproche de chaque zone) :D\u00e9signation des zones Volumes de compensationEV 2023 m\u00b0A 370 m3B 349 m?C 91 m\u00b0D 156 m\u00b0E 385 m\u00b0F 181 m\u00b0Vv 56 m3Les compensations hydrauliques portent sur une surface totale approximative de 9850m? pour un volume total de 3611 m\u00b0.Le plan de masse de ces bassins et noues est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Surveillance et entretien des ouvrages, bassins et nove de gestion et rejets deseaux pluviales et bassins et noves de compensation hydraulique pour l'expansion descruesLe p\u00e9titionnaire devra r\u00e9aliser des op\u00e9rations de contr\u00f4le du bon fonctionnement et dumaintien des capacit\u00e9s volumiques des ouvrages et am\u00e9nagements de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8reet apr\u00e8s chaque pluie significative.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 6,Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nR\u00e9seaux pluviaux primaires (avaloirs, grilles, caniveau, goutti\u00e9res, 2 fois par ancurage r\u00e9seau...)Bassin de r\u00e9tention enterr\u00e9 (curage de la d\u00e9cante et nettoyage des 2 fois par ans\u00e9diments et des flottants...)Noue d'infiltration (enl\u00e8vement des d\u00e9chets, tonte..) 2 fois par an1 fois par anBassins et noves secs de compensation hydraulique (avant le moisd'octobre)\nCes visites permettront d'inspecter l'\u00e9tat des \u00e9quipements, d'identifier les pointssensibles des ouvrages et le cas \u00e9ch\u00e9ant de proc\u00e9der \u00e0 leur entretien, \u00e0 leur r\u00e9paration etau maintien de leur capacit\u00e9 volumique.Les bassins de r\u00e9tention gestion et rejets ainsi que la noue d'infiltration des eauxpluviales devront faire l'objet d'une signalisation visible et lisible indiquant leur pr\u00e9senceet leurs capacit\u00e9s.Article 10 : ModificationsEn application des articles L.181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 der\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux quirel\u00e8vent de l'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de sonexploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adaptel'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet, dansles 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou led\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Article 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidentsou incidents int\u00e9ressant les ouvrages faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 12 : Contr\u00f4lesLe p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9venir le service eau, agriculture, for\u00eat, espaces naturels de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates de r\u00e9alisation de cette intervention 15 jours avant led\u00e9marrage de celles-ci.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanencelibre acc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0leur disposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les techniques utilespour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon fonctionnement desdispositifs mis en place.A l'ach\u00e8vement des travaux, les plans de r\u00e9colement des ouvrages / travaux ex\u00e9cut\u00e9s,seront remis par le p\u00e9titionnaire au service charg\u00e9 de la police des eaux.Article 13 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :- pour une dur\u00e9e de 3 ans pour le d\u00e9marrage des travaux,- \u00e0 titre permanent pour l'entretien et la maintenance des ouvrages.Article 14 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitationToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance desservices de l'\u00c9tat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrireles mesures particuli\u00e8res rendues n\u00e9cessaires par la situation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet, dansles 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou led\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 15 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir,notamment en mati\u00e8re de police, de gestion des eaux et de protection des milieuxaquatiques.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra, apr\u00e8smise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 8,Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire disparaitre, aux frais et risques du permissionnaire,tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'applicationd'\u00e9ventuelles dispositions p\u00e9nales et de toute recherche en responsabilit\u00e9 civile.Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollutiondes eaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, et en particulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ne sont pas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, .le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire, prescrire toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires ; suspendre ouretirer la pr\u00e9sente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le d\u00e9mant\u00e8lement del'ouvrage, installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat du site.Article 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-47 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de notification ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ouleurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1et L.511-1, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagedesdits actes.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratifpar la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n\"Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieuxou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi durecours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement) \u00bb.Article 18 : Remarque d'ordre g\u00e9n\u00e9raleCette autorisation ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient \u00eatren\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle 19 : Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,e transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par monsieur lemaire de Nice et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\na\nrobe Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralsG48 \u2014\u20144\n/Patriek AMOUSSOU-ADEBLE\u0178/\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 10!Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nLia Cabinet du Pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9spind: Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicet pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nN\u00b0 2025-1191 Nice, le 6 ao\u00fbt 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9publique pour toute op\u00e9ration au sens de l'article L.114-1 du code de l'urbanisme surle quartier v\u00e9cu au titre de la politique de la ville \u00ab Les Fleurs de Grasse \u00bb et \u00e0 sesabords, sur le territoire de la commune de GrasseLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.114-1 qui dispose que sontsoumis \u00e0 une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'ensemble du territoire national, lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissementrecevant du public, situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 dupr\u00e9fet, pris apr\u00e8s avis du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceet exc\u00e9dant des seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9 ; _VU l'article R114-2 du code de l'urbanisme fixant le contenu de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9publique ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour lar\u00e9novation urbaine, et notamment son article 8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant madame Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Grasse,Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, maire de Grasse etpr\u00e9sident du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de la ville deGrasse, en date du 16 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du code de l'urbanisme susvis\u00e9es donnentcomp\u00e9tence au pr\u00e9fet pour \u00e9tablir un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudede s\u00e9curit\u00e9 publique est obligatoire pour certaines op\u00e9rations de constructions etd'am\u00e9nagement ;CONSID\u00c9RANT le p\u00e9rim\u00e8tre du quartier v\u00e9cu au titre de la politique de la ville\u00ab Les Fleurs de Grasse \u00bb, situ\u00e9 au sein du quartier \u00ab Les Aspres \u00bb de la ville de Grasse ;CONSID\u00c9RANT que les chiffres de la d\u00e9linquance dans ce quartier sontsignificativement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne des chiffres observ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du territoirecommunal ;CONSID\u00c9RANT qu'un tel p\u00e9rim\u00e8tre est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dudit quartier et del'ensemble de la ville de Grasse, lieu touristique embl\u00e9matique des Alpes-Maritimes non seulement comme capitale mondiale du parfum mais \u00e9galement pourson architecture et ses monuments et, \u00e0 ce titre, destination pris\u00e9e d'un publicnombreux tout le long de l'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de s'assurer que les projets d'am\u00e9nagements, deconstructions nouvelles et d'\u00e9quipements collectifs soient \u00e9labor\u00e9s en tenant comptedes interactions qu'ils \u00e9tabliront avec leur environnement imm\u00e9diat au sein duquartier en vue de pr\u00e9venir et r\u00e9duire les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;SUR proposition du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : P\u00e9rim\u00e8treIl est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre autour du quartier v\u00e9cu au titre de la politique de la ville\u00ab Les Fleurs de Grasse \u00bb sur le territoire de la commune de Grasse, au sein duquel lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique est obligatoire pour les op\u00e9rations deconstruction et d'am\u00e9nagement au sens de l'article L114-1 du code de l'urbanisme.\n\nCe p\u00e9rim\u00e8tre, incluant notamment 11 lots repartis en 6 secteurs, Rouquier Nord,Rouquier Sud, Fleurs de Grasse Nord, Fleurs de Grasse Sud, Cannes Nord et CannesSud, est d\u00e9limit\u00e9 :- au Nord, par l'ensemble des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es entre le 25, boulevard EmmanuelRouquier et le 34, route de Cannes ;- \u00e0 l'Est, par la route de Cannes ; |- \u00e0 l'Ouest, par le boulevard Emmanuel Rouquier ;- au Sud par le chemin rural, en interface avec la voie publique non d\u00e9nomm\u00e9e, passantentre les b\u00e2timents O et P, dans l'emprise de la r\u00e9sidence \u00ab Les Fleurs de Grasse \u00bb.Le p\u00e9rim\u00e8tre est repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : R\u00e9f\u00e9rences cadastrales du p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 (sections et parcelles)Le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 autour du quartier v\u00e9cu au titre de la politique de la ville\u00ab Les Fleurs de Grasse \u00bb, au sein duquel la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publiqueest obligatoire, est d\u00e9fini par les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales list\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Projets d'am\u00e9nagementsLes projets d'am\u00e9nagements, de constructions nouvelles et d'\u00e9quipements collectifssont \u00e9labor\u00e9s, en tenant compte des interactions qu'ils \u00e9tabliront avec leurenvironnement imm\u00e9diat au sein du quartier. Afin de pr\u00e9venir et r\u00e9duire les risques detroubles \u00e0 l'ordre public, les projets font l'objet d'une l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue desfleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirestimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du codede justice administrative.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et le maire de Grassesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dontune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deGrasse et au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale. .La Sous-Pre le cabinet\n\n\" ISSWUS 30 SUNITA S37 \u00bb NIVEYN LNIWITIIANONIY 30 L3/O\u00a5d NG Nivewn FULIWIUZd\neL\n255210 OP SUNWIWOD \u20ac] OP 341031193 8j ANS 'spoge ses | 12 \u00ab BSSEID OP S1ND/4 587 \u00bb BII|A \u20ac] OP ENbigOd ej ep 013{2 NE NIA Ja1VIeNb a ANS owusjuequn, eP @PO? AP LHLLI2 121e,| ep sues ne uornepdo 83n03 1nod anbijqnd 9314ND95 ep spnap eun,p UONeseE9s e| suesoduui eneuwuupd UN,P uonesnejsur jueziod je10322491d PAQIIE,| ep Lexeuuyge07SIMLLINVW\"S341Y $3013434Le |\n\nPRISpigLun of \u00c0SIWILIUVN\"S341v $30133344\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des\u00e9curit\u00e9 publique pour toute op\u00e9ration au sens de l'article L.114-1 du code de l'urbanisme sur le quartier v\u00e9cu autitre de la politique de la ville \u00ab Les Fleurs de Grasse \u00bb et \u00e0 ses abords, sur le territoire de la commune de Grasse\nR\u00c9F\u00c9RENCES CADASTRALESIDU ParcelleO69000CL0455 CL455069000CL0109 CL109069000CL0456 CL456069000CL0434 CL434069000CL0433 CL433069000CL0437 CL437069000CL0215 CL215069000CL0214 CL214069000CL0213 ~ CL213069000CL0212 CL212069000CL0216 CL216069000CL0217 CL217069000CL0211 CL211069000CL0210 CL210069000CL0209 CL209069000DY0340 DY340069000DY0628 DY628069000DY0629 DY629069000DY0630 DY630069000DZ0636 DZ636069000DZ0056 DZ56069000DZ0638 DZ638069000DZ0637 DZ637069000DZ0305 DZ305069000DZ0306 DZ306\n\n                      Recueil special 202.2025 06/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          P\u00f4le Eau..............................................................2\n               AP 2025.130 plateforme SCI Paolo la Poste crues Var..............2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12\n     Direction des Securites....................................................12\n          Securite publique.....................................................12\n               AP 2025.1191 perimetre secu QPV les Fleurs de Grasse.............12\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1191 perimetre secu QPV les Fleurs de Grasse.............12\n               AP 2025.130 plateforme SCI Paolo la Poste crues Var..............2\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................12\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T14:07:44+00:00","id":"d26be4d9fa57f440a57f8277dc3f438a2e026d2efe48ff37a85357dc0ef390d4","name":"Recueil sp\u00e9cial 202.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56484/433891/file/Recueil%20special%20202.2025.pdf"}