{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant\nautorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0OFNIJEC 2026\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet\n2026 de 8h00 \u00e0 18h00  (3 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-06-30-00003 - 20260630_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne  (2\npages) Page 7\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2026-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant\nautorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0OFNIJEC 2026\u00a0\u00bb sur la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0\n18h00 \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0OFNIJEC 2026\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique\nintitul\u00e9e \u00ab OFNIJEC 2026 \u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab La Mayenne \u00bb\nle 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation  \nint\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20  \nmars 2003 fixant le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res \"La Maine\", \"La  \nMayenne\", \"L'Oudon\" et \"La Sarthe\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif  \naux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 f\u00e9vrier 2017  \nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res \u00ab  La Maine \u00bb, \u00ab La Mayenne \u00bb, \n\u00ab La  Vieille  Maine \u00bb,  \u00ab L'Oudon \u00bb  et  \u00ab La  Sarthe \u00bb  dans  les  d\u00e9partements  de  Maine-et-Loire,  de  la  \nMayenne et de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice  \nde la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyennet\u00e9 ;\nVU  la  demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  K\u00e9vin  QUENTIN,  repr\u00e9sentant  la  Jeune  Chambre \nEconomique, afin d'organiser une descente de rivi\u00e8re \u00ab La Mayenne \u00bb en radeau entre le pont de Saint-\nJean-sur-Mayenne et le Vieux Pont de Laval, le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 ;\nVU l'avis des maires de Saint-Jean-sur-Mayenne, Chang\u00e9 et Laval  ;\nVU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental de la police nationale ;\nVU l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\nT\u00e9l : 02 43 01 51 12\nM\u00e9l : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, 53000 LAVAL\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0OFNIJEC 2026\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 4\nVU les avis des maires des communes concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande est complet ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1  er   : la Jeune Chambre Economique, repr\u00e9sent\u00e9e par M. K\u00e9vin QUENTIN, est autoris\u00e9e \u00e0  \norganiser selon le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 projet\u00e9, le 5 juillet 2026, de 8h00 \u00e0 18h00, une comp\u00e9tition de  \ndescente en radeau entre le pont de Saint-Jean-sur-Mayenne et le Vieux Pont \u00e0 Laval, sous r\u00e9serve de se \nconformer aux dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 : la navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation  \nsoit de 8h00 \u00e0 18h00.\nLors de la mise \u00e0 l'eau des radeaux, l'organisateur veillera \u00e0 na pas perturber la circulation sur le RD 131. \nLes v\u00e9hicules profiteront des parkings \u00e0 proximit\u00e9 pour les mises en attente.\nL'acc\u00e8s  au  terre-plein  des  \u00e9cluses  est  interdit  sauf  pour  l'\u00e9clusier  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9.  Les  \nparticipants se conformeront aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9es par l  '\u00e9clusier lors du passage des  \n\u00e9cluses (nombre de radeaux, amarrage...)\nL'organisateur devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que la g\u00eane des usagers de la voie \nd'eau soit limit\u00e9e, il s'attachera en particulier \u00e0 prendre un contact pr\u00e9alable avec le gestionnaire de  \nl'office du tourisme pour coordonner leur activit\u00e9 avec celle de la Halte Fluviale de Laval (navigation  \ndes bateaux de location et du bateau promenade Vallis Guidonis).\nUne information sera \u00e9galement donn\u00e9e au club nautique de Laval pour la coordination des activit\u00e9s  \nd'aviron et de cano\u00eb-kayak dans le bief de Bootz.\nLe franchissement du barrage de Laval se fait sous la seule responsabilit\u00e9 des organisateurs qui devront  \nfaire un rep\u00e9rage pr\u00e9alable et tenir compte de la pr\u00e9sence d'\u00e9quipements \u00e0 proximit\u00e9 (balisage, jet  \nd'eau, etc.). 21 jets d'eau sont en effet install\u00e9s dans le lit de la rivi\u00e8re, \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du barrage  \nde  Laval ;  ces  structures  sont  prot\u00e9g\u00e9es  par  des  d\u00e9flecteurs.  Il  revient  donc  aux  organisateurs  de \ns'assurer que la pr\u00e9sence de ces installations reste compatible avec le passage de cette zone en toute  \ns\u00e9curit\u00e9 avant d'aborder le franchissement du barrage.\nLe retrait des radeaux pr\u00e9vus au quai Paul Boudet est \u00e0 coordonner avec les services de la ville de Laval, \ngestionnaire du site.\nLes organisateurs sont inform\u00e9s de la pr\u00e9sence le long du parcours de nombreuses bou\u00e9es lest\u00e9es de  \ncha\u00eenes et corps-morts, ainsi que diverses installations flottantes.\nLes radeaux et les bateaux de s\u00e9curit\u00e9 s'\u00e9carteront de la rive gauche au droit de la prise d'eau de Laval  \nimplant\u00e9e au PR 30 + 470 en respectant le balisage en place.\nARTICLE 3 : l'organisateur devra appliquer les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nspectateurs pr\u00e9sents sur le chemin de halage et notamment la cohabitation avec les autres usagers.\nARTICLE 4 : pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents, l'organisateur devra :\n- adapter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des conditions de navigation (m\u00e9t\u00e9o, niveau d'eau) ;\n- r\u00e9partir judicieusement les embarcations en quantit\u00e9 suffisante sur l'ensemble du trajet de la course  \nafin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau. Les \u00e9quipages de ces embarcations seront sp\u00e9cialement  \ncharg\u00e9s  des  missions  de  sauvetage  aquatique  en  surface  et  seront  dot\u00e9s  de  mat\u00e9riels  adapt\u00e9s  \n(\u00e9quipement de protection individuelle, bou\u00e9e, corde\u2026) avec au moins une embarcation motoris\u00e9e de  \ntransport et un moyen de liaison avec le responsable de s\u00e9curit\u00e9 ;\n2/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0OFNIJEC 2026\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 5\n- signaler les bords du rivage de fa\u00e7on suffisante (barri\u00e8res, signalisation, service d'ordre\u2026) pour mettre  \nen garde le public des risques potentiels de chute \u00e0 l'eau ;\n- veiller \u00e0 maintenir libre l'acc\u00e8s des mises \u00e0 l'eau en cas d'intervention du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours ;\n- maintenir en permanence l'accessibilit\u00e9 des engins d'incendie et de secours ;\n- proportionner le dispositif pr\u00e9visionnel de secours \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement dans le respect de la r\u00e9glementation \nde la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e (ou r\u00e9f\u00e9rentiel national DPS), et signaler son activation au CODIS  \n53 par t\u00e9l\u00e9phone via le n\u00b018.\nARTICLE 5 : l'organisateur devra pr\u00e9alablement prendre contact avec les services de M\u00e9t\u00e9o-France afin \nde s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique ne soit pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.\nL'organisateur devra pr\u00e9alablement s'assurer aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) que la qualit\u00e9 \ndes eaux, notamment vis-\u00e0-vis des algues vertes, ne pr\u00e9sente pas de contre-indication.\nIl devra \u00e9galement s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents par rapport \u00e0 ces conditions hydrauliques.\nLa manifestation pourra \u00eatre annul\u00e9e si le niveau des eaux et le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re ne permettent pas le  \nbon d\u00e9roulement des \u00e9preuves.\nL'organisateur devra \u00e9galement s'assurer qu'aucun avis \u00e0 la batellerie interdisant la navigation n'a \u00e9t\u00e9  \npris pour conditions hydrauliques d\u00e9favorables (hausse du niveau d'eau).\nARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-risque attentat \u00bb, il conviendra de se  \nconformer aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 jointes en annexe.\nARTICLE  7 :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9,  par  les  soins  et  aux  frais  de  l'organisateur,  aux  deux  \nextr\u00e9mit\u00e9s de la section du bief d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partemental  de  la  Mayenne,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  directeur \nd\u00e9partemental des services de l'\u00e9ducation nationale , le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie  \net de secours et les maires de Saint-Jean-sur-Mayenne, de Chang\u00e9 et de Laval, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. K\u00e9vin QUENTIN, \nrepr\u00e9sentant la Jeune Chambre Economique, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la Citoyennet\u00e9\nChrist\u00e8le TILY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;\n. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 PARIS Cedex 08 ;\n. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 NANTES  \nCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la  \npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n3/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0OFNIJEC 2026\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-30-00003\n20260630_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-30-00003 - 20260630_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n7\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-311-BOPSI du 30 juin 2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 3 juillet et le\nlundi 6 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture\nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les\norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0\nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type\nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et\nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans\nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1\ner juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30\nao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites\nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de\njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 3 juillet et le lundi 6 juillet 2026, \u00e9tant\nd\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les violences\nintrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la pr\u00e9vention et\nla r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le\nd\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le Bal des pompiers et les OFNIJEC \u00e0 Laval et le festival\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-30-00003 - 20260630_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n8\nPlan\u00e8te en F\u00eate \u00e0 Saint-Denis-de-Gastines ; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de\nsecours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  \ner   :  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou\nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la\nMayenne du vendredi 3 juillet \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 6 juillet 2026 \u00e0 12 h 00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle  4     :    L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De\nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle  6  :  Madame  la  directrice  de  cabinet,  Messieurs  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet \nwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-30-00003 - 20260630_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n9","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T18:52:20+00:00","id":"d26d99affec0486034f8acb73cc8e1108d3ca57b6477bbb3554fc53b2269401e","name":"RAA sp\u00e9cial du 1er juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T15:21:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59732/429018/file/recueil-53-2026-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}