{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-313\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/09/2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'obligation de ouverture des sols en\ninterculture longue sur le d\u00e9partement du Nord au titre de la campagne\nculturale 2026-2027  (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-09-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/09/2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'obligation de\nouverture des sols en interculture longue sur le\nd\u00e9partement du Nord au titre de la campagne\nculturale 2026-2027 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/09/2026 portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 l'obligation de ouverture des sols en interculture longue sur le d\u00e9partement du Nord au titre de la campagne culturale\n2026-2027 \n3\n||\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\net de la mer du Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'obligation de couverture des \nsols en interculture longue sur le d\u00e9partement du Nord\nau titre de la campagne culturale 2026-2027 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement UE n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatif au  \nfinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE n\u00b0640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 compl\u00e9tant le r\u00e8glement UE \nn\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et  \nde contr\u00f4le, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctions  \nadministratives applicables aux paiements directs, le soutien au d\u00e9veloppement rural et la  \nconditionnalit\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE n\u00b0809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 \u00e9tablissant les  \nmodalit\u00e9s d'applications du r\u00e8glement UE n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui  \nconcerne le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le, le soutien au d\u00e9veloppement rural et la  \nconditionnalit\u00e9 ;\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir des sources agricoles, dite \"directive nitrates\" ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 \u00e0 R. 122-21 et R. 211-80 \u00e0 R.  \n211-84 et R. 211-81-5 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre VI (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023, relatif au programme d'actions \nnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les  \nnitrates d'origine agricole;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/09/2026 portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 l'obligation de ouverture des sols en interculture longue sur le d\u00e9partement du Nord au titre de la campagne culturale\n2026-2027 \n4\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de  la  zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du  Nord  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des  \neaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2026 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates  \nd'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. les d\u00e9ficits pluviom\u00e9triques et les niveaux de temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9s pendant les mois de juin (+3,34\u00b0C),  \njuillet (+2,5\u00b0C) et ao\u00fbt 2026 (+2,4\u00b0C ) ont conduit \u00e0 des conditions de s\u00e9cheresse des sols  \nexceptionnelles tant par leur intensit\u00e9 que par leur persistance dans le d\u00e9partement de Nord ;\n2. ces conditions climatiques d\u00e9favorables observ\u00e9es sur l'ensemble du d\u00e9partement de Nord ont  \nconduit \u00e0 retarder les travaux suite aux r\u00e9coltes et entra\u00eenent des difficult\u00e9s  d'implantation des inter-\ncultures longues ;\n3. la couverture des sols a un int\u00e9r\u00eat agronomique et environnemental, en contribuant \u00e0 limiter la  \nlixiviation des nitrates vers les masses d'eau et \u00e0 augmenter le taux de mati\u00e8res organique des sols,\n4. ces couverts v\u00e9g\u00e9taux ont un int\u00e9r\u00eat pour la reconstitution des stocks fourragers dans ce contexte  \nde s\u00e9cheresse exceptionnelle ayant affect\u00e9 la disponibilit\u00e9 en fourrage des \u00e9leveurs.\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires  et de la mer du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \nDans l'ensemble des communes situ\u00e9es en zones vuln\u00e9rables du d\u00e9partement de Nord, il est d\u00e9rog\u00e9  \ntemporairement et ponctuellement \u00e0 l'obligation de couverture des sols pour les intercultures longues \npr\u00e9vue au VII de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 ainsi qu'aux obligations li\u00e9es aux intercultures \nlongues \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection  \ndes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France du 30 juillet 2024, de \nla fa\u00e7on suivante :\n\u2022 la couverture des sols pendant les intercultures longues n'est pas obligatoire ;\n\u2022 la r\u00e9alisation d 'un reliquat d\u00e9but drainage  en cas de non couverture du sol en interculture  \nlongue n'est pas obligatoire.\nCette d\u00e9rogation s'applique uniquement \u00e0 la campagne culturale 2026-2027. \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/09/2026 portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 l'obligation de ouverture des sols en interculture longue sur le d\u00e9partement du Nord au titre de la campagne culturale\n2026-2027 \n5\nL'implantation de ces couverts reste toutefois encourag\u00e9e au regard de leurs int\u00e9r\u00eats agronomiques,  \nenvironnementaux et afin de contribuer \u00e0 la reconstitution des stocks fourragers.\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 \nrue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 \u2013 59014 cedex Lille \u2013 dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa  \npublication.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n         \u00c0 Lille, le 4/09/2026\nLe pr\u00e9fet du Nord \nsign\u00e9\nBertrand Gaume\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/09/2026 portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 l'obligation de ouverture des sols en interculture longue sur le d\u00e9partement du Nord au titre de la campagne culturale\n2026-2027 \n6","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T18:30:43+00:00","id":"d2716fe6670d7cea6b3b5f9fa15e3e0950a4cc8effb8553398348f3d7240e0d0","name":"Recueil n\u00b0313 du 4 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T17:48:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108006/757120/file/recueil-2026-313-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}