{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\nP\u00f4le Animation Territoriale\n65-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de\npopulation et permettant la d\u00e9livrance d'autorisations d'exercice de la\nm\u00e9decine comme adjoint d'un m\u00e9decin \u00e0 des \u00e9tudiants de 3\u00e8me\ncycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales (2 pages) Page 3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique Sociale de l'Etat\n65-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\nATRIUM pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (3\npages) Page 6\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Service sant\u00e9, protection animales et\nenvironnement\n65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE  HABILITATION\nSANITAIRE  (4 pages) Page 10\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque\n\nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC (5 pages) Page 15\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves) et ses affluents dans\nles Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (7 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4 pages) Page 29\n65-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en site\nclass\u00e9 d'installer une base de vie temporaire dans le cadre de travaux\nd'entretien pr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des\nreprises de d\u00e9gradation du g\u00e9nie civil sur le territoire des communes de\nG\u00e9nos et Loudenvieille (3 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Sous-Pr\u00e9fecture Argeles-Gazost\n65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des \u00e9lecteurs\nViey (3 pages) Page 38\n2\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de\npopulation et permettant la d\u00e9livrance\nd'autorisations d'exercice de la m\u00e9decine\ncomme adjoint d'un m\u00e9decin \u00e0 des \u00e9tudiants de\n3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de\npopulation et permettant la d\u00e9livrance d'autorisations d'exercice de la m\u00e9decine comme adjoint d'un m\u00e9decin \u00e0 des \u00e9tudiants de\n3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales\n3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDirection d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconstatant un afflux exceptionnel de populationet permettant la d\u00e9livrance d'autorisations d'exercice de la m\u00e9decine,comme adjoint d'un m\u00e9decin, \u00e0 des \u00e9tudiants de 3\u00b0\" cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicalesLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation dusyst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu l'instruction n\u00b0 DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du minist\u00e8re des affaires so-ciales et de la sant\u00e9 relative \u00e0 l'autorisation d'exercice des \u00e9tudiants de 3\u00b0 cycle des \u00e9tudesm\u00e9dicales comme adjoint d'un m\u00e9decin en cas d'afflux exceptionnel de population ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le courrier du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es endate du 1\u00b0 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut constater par arr\u00eat\u00e9un afflux exceptionnel de population ;Consid\u00e9rant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme vi-sant l'exercice dans des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'offre desoins et les besoins de la population, g\u00e9n\u00e9rant une insuffisance voire une carence d'offre desoins, dans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s ;\nN\u00b0 65-2026-06-14-00001\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de\npopulation et permettant la d\u00e9livrance d'autorisations d'exercice de la m\u00e9decine comme adjoint d'un m\u00e9decin \u00e0 des \u00e9tudiants de\n3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales\n4\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est concern\u00e9 par l'afflux et le brassagede population durant la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que le nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en exercice dans ce d\u00e9partement estinsuffisant pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'afflux de population ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 cette situation et la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre au ConseilD\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de d\u00e9livrer, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e0 des \u00e9tudiantsde 3\u00b0 cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales l'autorisation d'exercer la m\u00e9decine comme adjoint d'unm\u00e9decin ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;ARRETEARTICLE 1 : Le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, en raison de la saison estivale et de la situa-tion critique de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale, constitue une zone caract\u00e9ris\u00e9e par un afflux ex-ceptionne! de population.ARTICLE2 : Ce constat est valable du 22 juin 2026 au 23 d\u00e9cembre 2026 et pourra le cas\u00e9ch\u00e9ant \u00eatre prolong\u00e9 apr\u00e8s examen de l'\u00e9volution de la situation.ARTICLE 3 : Ce constat permet au Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, conform\u00e9ment aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du code dela sant\u00e9 publique, de d\u00e9livrer \u00e0 des \u00e9tudiants de 3\u00b0\"\u00b0 cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales, remplissantles conditions requises, une autorisation d'exercer la m\u00e9decine comme adjoint d'un m\u00e9decininstall\u00e9 sur le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.ARTICLE 4 : Le recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.frARTICLE 5 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Mme la direc-trice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sont char-g\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au conseild\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 TARBES, le 14 juin 2026Le pr\u00e9fet=~.\nprefecture sistes-pyrenees gov f\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de\npopulation et permettant la d\u00e9livrance d'autorisations d'exercice de la m\u00e9decine comme adjoint d'un m\u00e9decin \u00e0 des \u00e9tudiants de\n3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales\n5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\nATRIUM pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association ATRIUM pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,| des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab ATRIUM \u00bbpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique (Article L365-3 duCCH) et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 duCCH)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 etL365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2\u00b0 et R365-1-3\u00b0 dans leur r\u00e9dactionissue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-04-01-00001 du 1\u00b0 avril 2025 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compterdu 1\u00b0 novembre 2021 de M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 octobre 2025 portant renouvellement dansses fonctions de M. Gr\u00e9gory FERRA, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025, pour une dur\u00e9ed'un an;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\n65-2026-06-19-00001\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association ATRIUM pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 7\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (ordonnancementsecondaire) ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab ATRIUM \u00bb le 29 mai 2026compl\u00e9t\u00e9e le 17 juin 2026 ;Consid\u00e9rant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet transmis \u00e0 l'association le 17juin 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, qui aexamin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment auxarticles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s etde la protection des populations ;ARRETEArticle ler : Conform\u00e9ment aux articles L365-3 et R365-1-2\u00b0 du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association ATRIUM , sise 88 avenue Alsace Lorraine65 000 Tarbes, est agr\u00e9\u00e9e, dans la cat\u00e9gorie d'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique suivantes :+ l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique ettechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenussont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9liorationde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;+ __ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de m\u00e9diation du droit au logement opposable ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;\u00b0 la recherche de logements en vue de leur location a des personnesd\u00e9favoris\u00e9es.Article 2: Conform\u00e9ment aux articles L365-4 et R365-1-3\u00b0, du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association ATRIUM, est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale suivantes :la location:- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L365-2 (agr\u00e9ment\u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leursous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL442-8-1 ;T\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association ATRIUM pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 8\n- de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L422-3 ;- de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L365-2.Article 3 : Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas de l'obtention de financements de la part del'\u00c9tat.Article 4 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Toutefois,son retrait pourra \u00eatre prononc\u00e9 si l'association ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants auront \u00e9t\u00e9 mis en demeurede pr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : Un compte rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es et les comptes financiers del'organisme seront adress\u00e9s annuellement, et au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e qui suitcelle de l'exercice concern\u00e9, au service Politiques sociales de l'Etat de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Ce dernier peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler lesconditions d'exercice des activit\u00e9s de l'organisme. Toute modification statutaire estnotifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 6: Dans les deux mois de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent de Pau (50 cours Lyautey \u2014 BP543 - 64 010 PAU Cedex).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Tarbes, le 1 9 JUIN 2026 P/le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,Le directe\u00fcr d\u00e9partemental,\nGr\u00e9gory FERRA\nT\u00e9l : 05 62 566565Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association ATRIUM pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-17-00003\nAP Dr HISKANDAR VETERINAIRE  HABILITATION\nSANITAIRE \nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE  HABILITATION SANITAIRE 10\nENPR\u00c9FETDES HAUTES- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLier et de la Protection des Populationsas Service Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-06 - A1. 00003Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mr Gr\u00e9gory FERRA, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 portant application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-11-00001 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mr Gr\u00e9gory FERRA,Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (administration g\u00e9n\u00e9rale-subd\u00e9l\u00e9gation);Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame ISKANDAR H\u00e9l\u00e8ne n\u00e9e le 08/08/1997 et domicili\u00e9eadministrativement \u00e0 17 promenade du Pradeau - 65000 TARBES -Consid\u00e9rant que Madame ISKANDAR H\u00e9l\u00e8ne remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE  HABILITATION SANITAIRE 11\nSur la proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (DDETSPP 65).\nARRETEArticle 1\u00b0:L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e \u00e0 Madame ISKANDAR H\u00e9l\u00e8ne Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire domicili\u00e9eadministrativement \u00e0 17 promenade du Pradeau - 65000 TARBES - et inscrite sous le num\u00e9ronational 38578 au tableau de l'Ordre de la r\u00e9gion Occitanie.Article 2 :Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHautes Pyr\u00e9n\u00e9es, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Article 3 :Madame ISKANDAR H\u00e9l\u00e8ne s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Madame ISKANDAR H\u00e9l\u00e8ne pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00e9che maritime.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE  HABILITATION SANITAIRE 12\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa notification :-soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'arr\u00eat\u00e9 ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois suivants,- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www t= erecours fr.Les voies de recours ne suspendent pas |'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacune en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 17 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation \\ Ve &/ /du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, %> LL ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection de la Population \"1La cheffe du Service Sant\u00e9, Protection Animaleset Environnement\n.\nC. DARROUY PAU\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE  HABILITATION SANITAIRE 13\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE  HABILITATION SANITAIRE 14\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-06-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la\ncr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque \nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque \nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementpour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efqueCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 31 mars 2026, enregistr\u00e9 sous le n\u00b065-2026-0100311566 au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement, par Madame Camille FRESSIGNAC mandatairedu bureau d'\u00e9tudes Hydraulique Environnement Aquitaine missionn\u00e9 par le GFA deCACHALET, p\u00e9titionnaire ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 28 mai 2026 et sa r\u00e9ponse formul\u00e9e le5 juin 2026;\nConsid\u00e9rant que le projet objet du dossier d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9sente une implication satisfaisante de las\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb (ERC) qu'il est toutefois n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter pardes prescriptions sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de la DREAL Occitanie en date du 22 mai 2025 de dispenser ce projet,n\u00b02055-014795 de serre agrivoltaique, d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas, enapplication de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement;\n1/5\n65-2026-06-16-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque \nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\n16\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire fournie suite a la lecture du projet d'arr\u00e9t\u00e9, dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire qui d\u00e9coule du Code des relations entre le public etl'administration, notamment ses articles L. 122-1 et suivants.Sur proposition du chef de bureau Qualit\u00e9 des Milieux Aquatiques du service Environnement,Risques Eau et For\u00e9t,ARRETEArticle 1er : P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le GFA de CACHALET repr\u00e9sent\u00e9 parMadame Camille FRESSIGNAC mandataire de l'organisme Hydraulique EnvironnementAquitaine, 27 Avenue Marguerite de Navarre 64230 LESCAR, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le\u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'une serre sur les parcelles cadastrales D58, D59, D61 etD183 de la commune de CASTELNAU-MAGNOAC. Cette serre de 2,8 hectares est \u00e9quip\u00e9e demodules photovoltaique.La gestion des eaux pluviales est dimensionn\u00e9e pour assurer une protection vis-a-vis de pluiesd'occurrence d\u00e9cennales. Elle se r\u00e9alise grace \u00e0 l'emploi de trois bassins: le premierperm\u00e9able d'une capacit\u00e9 de 300 m? collecte les eaux de ruissellement de la plateformed'acc\u00e8s \u00e0 la serre, le deuxi\u00e8me imperm\u00e9able d'une capacit\u00e9 de 1840 m? recueille les eauxpluviales de la serre pour l'irrigation des cultures, le troisi\u00e8me perm\u00e9able d'une capacit\u00e9 de1400 m*\u00b0 accepte les eaux de d\u00e9bordement du bassin d'irrigation pour les rejeter au milieunaturel selon un d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 en utilisant un foss\u00e9 existant.Les eaux de ruissellement du bassin versant sont collect\u00e9es en limite de parcelles amont puisdirig\u00e9es vers le foss\u00e9 existant servant de foss\u00e9 de rejet.Article 3 : Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration decr\u00e9ation d'une serre agrivoltaique, situ\u00e9e sur la commune de CASTELNAU-MAGNOAC.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant2.1.5.0 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces D\u00e9claration /superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant :+ Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n2/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque \nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\n17\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du1\u00b0/ Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 09/06/2021,3 ha (A); modifi\u00e9 par2\u00b0/ Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais celui duinf\u00e9rieure a 3 ha (D). 3 juillet 2024Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eaur\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 211.0. 2.1.5.0.et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es autitre de la rubrique 311.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre dela pr\u00e9sente rubrique.\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.Article 4: Prescriptions particuli\u00e8resEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier vis\u00e9 ci-dessus et des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8ressuivantes:4a - Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)Un protocole de gestion, valid\u00e9 par un \u00e9cologue, doit \u00eatre annex\u00e9 aux documentsd'exploitation. Il int\u00e8gre les mesures prises afin d'\u00e9viter l'amen\u00e9e et la diss\u00e9mination des EEEtant en phase travaux (cahier des charges QSE) qu'en phase d'exploitation.4b - Consid\u00e9ration des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esDans le cas o\u00f9 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es seraient inventori\u00e9es, il appartiendra au p\u00e9titionnairede d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es aupr\u00e8s de la DREALconform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-1 du code de l'environnement.(dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).4c - Entretien du foss\u00e9 de rejetLe maintien des capacit\u00e9s d'\u00e9vacuation du foss\u00e9 de rejet doit \u00eatre garanti. L'exploitant de laserre restera vigilant vis-a-vis de l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation et des berges de ce foss\u00e9 de rejet. Ils'assurera que l'entretien n\u00e9cessaire soit r\u00e9alis\u00e9, dans les limites de sa responsabilit\u00e9 et enrelation avec le propri\u00e9taire du foss\u00e9.4d - R\u00f4les et composition des haiesLa plantation de haies paysag\u00e8res doit favoriser l'effet de corridor et permettre un lien entreles diff\u00e9rentes zones bois\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire devra privil\u00e9gier des essences locales, il pourraprendre r\u00e9f\u00e9rence au guide \u00abplantons local en occitanie\u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de laBiodiversit\u00e9 - ( https://www.arb-occitanie.fr/outil/le-guide-plantons-local-en-occitanie/ ).\n3/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque \nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\n18\n4e \u2014 Pollutions diffusesIl est pr\u00e9conis\u00e9 de r\u00e9duire l'usage des produits phytosanitaires et de mobiliser des pratiquesalternatives \u00e0 leur usage, du fait que le projet est situ\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9(PPEB32000024) du captage \"Martinous\" de Ch\u00e9lan, aliment\u00e9 par la rivi\u00e9re le Gers.L'attente B18 du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 de \u00ab r\u00e9duire les pollutions d'origineagricole et assimil\u00e9e \u00bb confirme cette exigence.4f - Accord de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauL'accord pour cr\u00e9er la retenue pour l'irrigation ne vaut pas accord pour le pr\u00e9l\u00e8vement.Cet accord de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l'OUGC Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne.(ou_r )Article 5 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de CASTELNAU-MAGNOAC, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\n4/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque \nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\n19\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\u00a2 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 421-2 du code dejustice administrative.Article 10 : Ex\u00e9cution\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,+ Monsieur le maire de la commune de CASTELNAU-MAGNOAC,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| \\Le directeur d\u00e9partementar:deste 4Malik A\u00eft-A\u00efssanl 1%\n16 JUIN 2026\n5/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque \nCommune de CASTELNAU-MAGNOAC\n20\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-06-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des\nGaves) et ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 21\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eausur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0R. 211-70 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion del'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers basques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Malik A\u00eft-A\u00efssa directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant la situation hydrologique sur le bassin de l'Ousse, affluent du Gave de Pau, et lesous-passement du seuil d'alerte de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la baisse g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de l'Ousse et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un d\u00e9bitminimal pour la salubrit\u00e9 publique et la protection du patrimoine piscicole ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (fortes temp\u00e9ratures et absences depr\u00e9cipitations pr\u00e9vues pour les prochains jours)\n65-2026-06-17-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 22\nSur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et For\u00e9tARRETEARTICLE 1\u00b0; Lieux d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente les pr\u00e9levements effectu\u00e9s pour les exploitants agricoles, lesparticuliers, les entreprises et les collectivit\u00e9s sur le cours d'eau de l'Ousse et ses affluentsdans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Bassin versant du Gave de Pau).Il concerne \u00e9galement les pr\u00e9l\u00e8vements dans les puits situ\u00e9s \u00e0 moins de 5 m d'une berge del'un des cours d'eau mentionn\u00e9s ci-dessus.Les communes, dont le territoire est concern\u00e9 en tout ou partie par la zone d'alerte dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont list\u00e9es en annexe 1.\nARTICLE 2 : Mesures adopt\u00e9es pour les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nxLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole surl'Ousse, ses affluents et sa nappe :- irrigation : r\u00e9duction de 50 % du d\u00e9bit- Cas particuliers\u00a2 maraichage et horticulture : pas de restriction\u00a2 arboriculture disposant de syst\u00e8mes d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h \u00e0 8h\nARTICLE 3 : Mesures adopt\u00e9es pour les pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau \u00ab alerte ou alerte renforc\u00e9e \u00bb pr\u00e9sent\u00e9esen annexe 2 s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents etnappe d'accompagnement) sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement.\nARTICLE 4 : P\u00e9riodes d'applicationLes restrictions d\u00e9crites dans l'article 2 et 3 entrent en vigueur \u00e0 compter du vendredi 19juin2026 \u00e0 18h00 jusqu'au 31 octobre 2026.\nARTICLE 5: Extension ou renforcement des mesuresLes maires qui consid\u00e9rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le n\u00e9cessite peuvent prendre un arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire de restriction d'usage, sousr\u00e9serve qu'il soit plus contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 23\nARTICLE 6: Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'\u00c9tat en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde |'office francais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ont acc\u00e9s aux locaux ou lieux oU sont r\u00e9alis\u00e9es lesop\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions, dans les limites fix\u00e9es par l'article L,216-4 du code deenvironnementARTICLE 7 : Sanctions \u00bbTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0\" classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 suivantes :\u00a2 Insertion au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es*__ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau* Publication sur le portail internet des services de l'\u00c9tat des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des mairespendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es qui est encharge d'informer les irrigants.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLes maires des communes list\u00e9es en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaita Tarbes, le 47 win 2026\nA,fp\n// Ve diresteur d\u00e9partementaldes TerritoiresMalik A\u00eet-A\u00efssa\n}\n/\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 24\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal de Pau dans ce m\u00eame d\u00e9lai, de fa\u00e7on concomitante ou successive selon les dispositionsapplicables.* Le recours gracieux est adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (DirectionD\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement, Risques, Eau et F\u00f4rets)\u00a2 le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoiresLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible sur le site internet : \"www.telerecours.fr\".\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 25\nAnnexe 1: Liste des communes concern\u00e9esCommunes Code postalBarlest 65100Bartr\u00e9s 65100Lamarque-Pontacq 65380Loubajac 65100Poueyferr\u00e9 65100\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 26\nANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages de l'eau pr\u00e9l\u00e9v\u00e9e en milieu naturel hors irrigation\nSeuil Alerte/Alerte Renforc\u00e9e\nUsagers\nUsages\nP E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforc\u00e9e Crise\n1 \u2013 Arrosage, abreuvement des animaux\nX X X X Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 \nX X X X Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nX X X X\nX\nX X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\n2 - Lavage et nettoyage\nX X X X\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nX X X X\n3 - Loisirs\nX Interdiction totale\nX x Interdiction totale, sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel \n(cours d'eau, puits et forages) \nHors irrigation selon le niveau de gravit\u00e9\n P= Particulier, \nE= Entreprise,\n C= Collectivit\u00e9, \nA= Exploitant agricole\nArrosage des jardins potagers\n  (yc serres non-agricoles)\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris,\nJardins d'agr\u00e9ment, arrosage des \nespaces verts, golfs particuliers\nInterdiction totale\nSauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans  : \narrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0 8h00\nArrosage des terrains de sport\n(y compris aires d'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centres \u00e9questres, \nhippodromes, circuits \nmotocross, circuits vtt)\nInterdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage possible de 20h00 \u00e0 8h00,  limit\u00e9 \u00e0 2 fois par \nsemaine\nInterdiction totale\nSauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible \nde 20h00 \u00e0 8h00, limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine\n X\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre \ngolf\net environnement 2019-2024)\nInterdiction d'arroser les terrains de golf\n\u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts\n+\nR\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %\n+\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroser les terrains de golf\n\u00e0 l'exception des greens qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s entre 20h00 et 8h00\n+\nR\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %\n+\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pendant la \np\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques chez les \nprofessionnels\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nInterdiction\nsauf avec du mat\u00e9riel haute pression\nou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (minimum 70  % \nd'eau recycl\u00e9e), \nOu avec un portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle,\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire.\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nInterdiction totale\nSauf imp\u00e9ratif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit ferm\u00e9 \nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\n X\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques priv\u00e9s chez les \nparticuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs, voiries et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction, \nSauf imp\u00e9ratif sanitaire et s\u00e9curitaire,ou li\u00e9 \u00e0 des travaux et \nr\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise\nInterdiction totale, \nsauf motifs sanitaires et s\u00e9curitaires\nRemplissage de piscines \ndomestiques (de plus d'1 m\u00b3) Information via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nInterdiction totale\nsauf remise \u00e0 niveau\nRemplissage de piscines \naccueillant du public\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 27\nUsagers\nUsages\nP E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforc\u00e9e Crise\n3 - Loisirs\nX X X Vidange de piscines\nX X Interdiction totale dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible\nX X X Navigation fluviale\nX X X Interdiction totale\n4 \u2013 Activit\u00e9s artisanales et industrielles, ICPE, hydro\u00e9lectricict\u00e9, moulins, ouvrages hydraulique\nX X X\nX X X\nX X X\nX X X X\n5 \u2013 Rejets dans le milieu naturel\nX X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative\nMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel \n(cours d'eau, puits et forages) \nHors irrigation selon le niveau de gravit\u00e9\n P= Particulier, \nE= Entreprise,\n C= Collectivit\u00e9, \nA= Exploitant agricole\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nInterdiction totale \nRappel : D'apr\u00e8s l'article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique  : \" Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es : [\u2026] d) \nDes eaux de vidange des bassins de natation.  Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de \nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que les caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les d\u00e9versements soient \nsans influence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de \npr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"\nX \nAlimentation des fontaines \npubliques \net priv\u00e9es d'ornement en circuit \nouvert\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements particuliers de police de la navigation.\n  Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses\nFonctionnement des douches de \nplages et tout autre dispositif \nanalogue\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nActivit\u00e9s artisanales et \nindustrielles\nExploitation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9s sont report\u00e9es, sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nPour les ICPE, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023.\nInstallations de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,  quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er \njuin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode \u00e0 l'exception des ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage et des usines de pointe ou \u00e0 enjeux \nimportants pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en march\u00e9 de capacit\u00e9 (sous r\u00e9serve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nd\u00e9rogation (list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)\nLes usines turbinant dans une retenue, les usines de d\u00e9modulation, ou les usines \u00e0 l'amont d'usine de d\u00e9modulation localis\u00e9es dans un bassin versant int\u00e9grant des usines de \npointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 enjeux importants pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en march\u00e9 de capacit\u00e9 (liste ci-\ndessous) b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de ce  cadre d\u00e9rogatoire.\nL'exploitant  informe  le service de police de l'eau du d\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de tout arr\u00eat de \nfonctionnement prolong\u00e9 pour raisons techniques ou indisponibilit\u00e9 des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique, ainsi que de toute reprise.\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,  sont interdites du 1er juin au 31 \noctobre, et \u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\n \u00c0 l'exception :  \n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, \n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (dont man\u0153uvres ponctuelles n\u00e9cessaires pour la maintenance des installations), \nau respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures,\n- dans le cadre de travaux d\u00fbment autoris\u00e9s.\nRemplissage des plans d'eau \nsauf retenues destin\u00e9es \u00e0 l'AEP,\nretenues participant au soutien \nd'\u00e9tiage et les installations de \nproductions d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique dont \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le permet\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nLe remplissage des retenues est interdit  en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette \np\u00e9riode.\nVidange totale de plans d'eau \nvers le r\u00e9seau hydrographique\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de presse\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)\net ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 28\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-03-00010\nAP annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n29\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des Politiques\n Publiques et de l'Appui Territorial\nBureau Environnement et Proc\u00e9dures Publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-06-03-00010\nannule et remplace \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du commerce et notamment son titre V \u00ab de l'am\u00e9nagement commercial \u00bb\nVu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 143-16 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18, \nL 3221-3, L 3221-7 , L 4231-3, L 4231-5, L 5211-2, L 5211-9 et L 5711-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises, et notamment le titre III ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat de la cour de justice de l'U.E. du 15 juillet 2021 (affaire c-325/20) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2015076-0004  du  17  mars  2015,  portant  constitution  de  la  \ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  du  d\u00e9partement  des  \nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-23-00013 du 23 d\u00e9cembre 2024, portant renouvellement \nde la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du  \nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour une p\u00e9riode de trois ans (2024/2027) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  65-2025-07-28-00001  du  28  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 1/:4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n30\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 65-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 et n\u00b0  65-2025-12--16-00003 \ndu 16 d\u00e9cembre 2025, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-23-00013 du \n23 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 26 mai 2026 de l'Association des Maires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (AMF  \n65) d\u00e9signant les nouveaux repr\u00e9sentants des maires et des EPCI du d\u00e9partement suite aux  \nr\u00e9sultats des derni\u00e8res \u00e9lections municipales de mars 2026 \nConsid\u00e9rant que le membre de la CDAC qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou \nperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, doit \u00eatre remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandant \nrestant \u00e0 courir ;\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres de la CDAC, d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n23 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, court sur une dur\u00e9e de trois ans jusqu'au 22 d\u00e9cembre 2027 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la composition de la CDAC doit \u00eatre modifi\u00e9e pour la  \np\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'au terme du mandat susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026  est entach\u00e9 d'une erreur  \nmat\u00e9rielle portant sur la date de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 65-2025-12-16-00003 ; \nSur proposition du secr\u00e9tariat de la CDAC ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nL'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-23-00013  du  23  d\u00e9cembre  2024,  portant \nrenouvellement de la composition de la CDAC pour la p\u00e9riode 2024/2027 est modifi\u00e9 comme  \nsuit :\nLes modifications sont mentionn\u00e9es en caract\u00e8re gras. \nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  \nappel\u00e9e  \u00e0  statuer  sur  les  demandes  d'avis  ou  de  d\u00e9cision  d'autorisation  d'exploitation  \ncommerciale de projets commerciaux r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par l'article L 751-\n2 du code de commerce, est actualis\u00e9e comme suit :\nA) Des sept \u00e9lus locaux suivants, avec droit de vote :\n1) le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n2) le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  \npropre dont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n3) le  pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  ou  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  143-16  du  code  de  l'urbanisme  charg\u00e9  du \nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune  \nd'implantation ou son repr\u00e9sentant  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  le  maire de  la commune la plus  \npeupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;\n4) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n5) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\n6) un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental, parmi les repr\u00e9sentants  \nsuivants :\n* Mme Ga\u00eblle VALLIN, maire d'Argel\u00e8s-Gazost,\n* Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT, maire de Pouzac,\n* M. Nicolas DATAS TAPIE, maire de Tournay,\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n31\n7) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, parmi les  \nrepr\u00e9sentants suivants :\n* M. Fr\u00e9d\u00e9ric R\u00c9, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Adour Madiran,\n* M.  Laurent  LAGES,  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Plateau  de  \nLannemezan,\n* M. G\u00e9rard BARTHE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes du Pays de Trie et du \nMagnoac.\nPour  les  \u00e9lus  mentionn\u00e9s  aux  6  (repr\u00e9sentants  des  maires)  et  7  (repr\u00e9sentants  des  \nintercommunalit\u00e9s) du pr\u00e9sent A, leur mandat est de trois ans est renouvelable une fois.  \nToutefois, il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nB)   De quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, avec droit de vote   :\n*  deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs , \u00e0 choisir  \nparmi les personnes suivantes :\n\u27a2 M. Robert GAUTE pour UFC Que Choisir 65,\n\u27a2 Mme  Janine  ABADIE,  repr\u00e9sentant  l'union  d\u00e9partementale  des  associations  \nfamiliales 65 (UDAF 65),\n\u27a2 M. Gervais BARBE, repr\u00e9sentant de l'ASSECO CFDT 65,\n\u27a2 Mme \u00c9milie DESGARDIN repr\u00e9sentant la conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles 65  \n(CSF 65),\n\u27a2 M. Sylver BOUDRIE pour la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement 65 (CNL 65),\n\u27a2 M. Laurent HECHES, pour l'association consommation logement cadre de vie 65  \n(CLCV 65). \n* deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire,  \u00e0 choisir \nparmi les personnes suivantes :\n\u27a2 M. Jacques DEBIEN, fonctionnaire honoraire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\n\u27a2 Mme C\u00e9cile ARGENTIN, pr\u00e9sidente de l'association France nature environnement  \n65 (FNE-65),\n\u27a2 Mme Caroline DELAS, pr\u00e9sidente de l'ordre des architectes d'Occitanie,\n\u27a2 Mme Viviane RAILLE, architecte conseil au C.A.U.E. 65,\n\u27a2 M. Robert DOMEC, fonctionnaire honoraire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\n\u27a2 M. Pierre BLONDEL, secr\u00e9taire de l'association V\u00e9lorution de Tarbes,\n\u27a2 M. Jean BARES, membre du collectif Osez le V\u00e9lo \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\nC) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, sans droit de vote :\n\u27a2 M.  Patrick  PEBILLE,  titulaire,  et  M.  Cl\u00e9ment  SIMIAN-BUISSONNET,  suppl\u00e9ant,  \nd\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nSans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente  \nl'avis de cette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres  \nagricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es aux B et C du pr\u00e9sent article exercent un mandat de \ntrois ans, renouvelable, sans limite. \nPour les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux 6 et 7 du pr\u00e9sent A et les personnes qualifi\u00e9es, vis\u00e9es aux B et C  \ndu pr\u00e9sent article, qui perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en  \ncas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur  \nrempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n32\nARTICLE 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de signature. Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux  \nmodificatifs des 3 juin et 16 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 3     :  \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-23-00013 du 23 d\u00e9cembre 2024 \nsusvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE   4   :\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0  \nl'ensemble des membres de la CDAC.\nFait \u00e0 Tarbes, le 3 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\n\u00c9meline BARRI\u00c8RE\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours : Dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit :\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4 place Charles de Gaulle CS  \n61350  - 65013 TARBES cedex 9) ;\n-  soit  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  secr\u00e9tariat  de  la  commission  nationale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises  \n(DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 B\u00e2timent 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol \u2013  \n75703 PARIS cedex 13,\n- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de PAU ( soit par courrier  : 50 cours  \nLyautey \u2013 CS 50 543 \u2013 64 010 PAU cedex, soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \nsur le site https://www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au  \nterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026\nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n33\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en site\nclass\u00e9 d'installer une base de vie temporaire\ndans le cadre de travaux d'entretien pr\u00e9vus dans\nle canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises\nde d\u00e9gradation du g\u00e9nie civil sur le territoire des\ncommunes de G\u00e9nos et Loudenvieille\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en site class\u00e9 d'installer une base de\nvie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien pr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de d\u00e9gradation du\ng\u00e9nie civil sur le territoire des communes de G\u00e9nos et Loudenvieille\n34\nE 3PR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\nBureau de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-06-16-00005\nportant autorisation en site class\u00e9 d'installer une base de vie temporaire\ndans le cadre de travaux d'entretien pr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes\nconcernant des reprises de d\u00e9gradation du g\u00e9nie civil\nsur le territoire des communes de G\u00e9nos et Loudenvieille\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R421-2 ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-10, R 341-10, R 341-11 et\nR 414 19 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 janvier 1998 portant classement du site de \u00ab l'ensemble form\u00e9 par la\nhaute vall\u00e9e du Louron \u00bb, sur le territoire des communes de G\u00e9nos et de Loudenvielle \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation en site class\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\n\u00c9lectrique du Midi (SHEM) le 16 d\u00e9cembre 2025, d'installation d'une base de vie\ntemporaire dans le cadre de travaux d'entretien pr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes\nconcernant des reprises de d\u00e9gradation du g\u00e9nie civil sur le territoire des communes de\nG\u00e9nos et Loudenvieille ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable avec r\u00e9serves, rendu le 5 janvier 2026, par la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 22 janvier\n2026 ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : \nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 1/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en site class\u00e9 d'installer une base de\nvie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien pr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de d\u00e9gradation du\ng\u00e9nie civil sur le territoire des communes de G\u00e9nos et Loudenvieille\n35\nConsid\u00e9rant l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par la direction d\u00e9partement des territoires\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le 29 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires de la SHEM transmis par la SHEM, par courrier\ndu 17 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'entretien de ces installations est n\u00e9cessaire dans le cadre de\nl'alimentation en eau des am\u00e9nagements du Louron ;\nConsid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte au caract\u00e8re pittoresque du site class\u00e9 ;\nAttendu que le projet doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale pour permettre la\nr\u00e9alisation de ces travaux en site class\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques de ce projet doivent cependant \u00eatre adapt\u00e9es pour\nrespecter la qualit\u00e9 du paysage ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \n   :    Objet de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00c9lectrique du Midi (SHEM) est autoris\u00e9e \u00e0 installer une base de vie,\nd'ao\u00fbt \u00e0 octobre 2026 et d'ao\u00fbt \u00e0 octobre 2027, pour la r\u00e9alisation de travaux d'entretien\npr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de d\u00e9gradation du g\u00e9nie civil\nsur le territoire des communes de G\u00e9nos et Loudenvieille,\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :\n\u2022 Aucun rejet d'effluents non trait\u00e9s dans le milieu naturel ;\n\u2022 Remettre en \u00e9tat tous les secteurs utilis\u00e9s pour l'installation des bungalows ;\n\u2022 R\u00e9aliser et transmettre un rapport de fin de chantier illustrant la remise en \u00e9tat des\nlieux.\nARTICLE 2     :    Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARTICLE 3  \n   :    Ex\u00e9cution et copie\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dont copie\nsera adress\u00e9e :\n\u2013 pour notification \u00e0 :\n\u2022 Mme Sophie LAMACHERE, instructrice territoriale 64/64 \u00e0 la SHEM,\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : \nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles De Gaulle \u2013 CS 61 350 \u2013 65 013 TARBES Cedex 9 2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en site class\u00e9 d'installer une base de\nvie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien pr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de d\u00e9gradation du\ng\u00e9nie civil sur le territoire des communes de G\u00e9nos et Loudenvieille\n36\n- pour information a:+ M. le maire de Loudenvielle,+ M. le maire de G\u00e9nos,+ M. le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,+ M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 4 6 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNS\nEmeline\nD\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique -T\u00e9l\u00e9recours citoyens- accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en site class\u00e9 d'installer une base de\nvie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien pr\u00e9vus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de d\u00e9gradation du\ng\u00e9nie civil sur le territoire des communes de G\u00e9nos et Loudenvieille\n37\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-17-00001\n20260830 65 SPAG AP convocation des \u00e9lecteurs\nViey\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des \u00e9lecteurs Viey 38\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-06-17-00001portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Viey \u00e0 l'effet d'\u00e9lire trois conseillersmunicipaux et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e9s-GazostVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Madame Aurore FRANCIUS SMITH, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Argel\u00e9s-Gazost ;Vu le jugement du tribunal administratif en date du 02 juin 2026 portant annulation del'\u00e9lection de M. Henri SARRAT en qualit\u00e9 de membre du conseil municipal de la commune deViey et de maire de cette commune ;Vu la d\u00e9mission de Monsieur St\u00e9phane DESTRADE, conseiller municipal, en date du 03 juin2026;Vu la d\u00e9mission de Madame Catherine ARRIBET, conseill\u00e9re municipale, en date du 03 juin2026;Consid\u00e9rant qu'avant de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau maire, il convient de compl\u00e9terle conseil municipal ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de convocation des \u00e9lecteurs est publi\u00e9 dans la commune six semaines au moinsavant les \u00e9lections ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e9s-Gazost ;ARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des \u00e9lecteurs Viey 39\nArticle 1 - Les \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs de la commune de VIEY sont convoqu\u00e9s le dimanche 30ao\u00fbt 2026, en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de trois conseillers municipaux.S'il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 06 septembre 2026,dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le bureau de vote aura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de VIEY.Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.Article 3 \u2014 Le vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire,extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14du code \u00e9lectoral.La liste \u00e9lectorale sera arr\u00eat\u00e9e le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales entre le 21\u00e8me et le 24\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de le 1\u00b0 tour descrutin, soit entre le 06 ao\u00fbt et le 09 ao\u00fbt 2026.La date limite d'inscription sur la liste \u00e9lectorale pour participer a ce scrutin est fix\u00e9e au 24juillet 2026.Article 4 - D\u00e9claration de candidatureLes d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires pour chaque tour de scrutin.Les d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Argel\u00e9s-Gazostou \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, aux dates et horaires suivants :du jeudi 06 ao\u00fbt 2026 aujeudi 13 ao\u00fbt 2026de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 17 heuresEn cas de second tour, les candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Argel\u00e8s-Gazost ou \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, aux dates et horaires suivants :du lundi 31 ao\u00fbt 2026 au mardi 1\u00b0 septembre 2026de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 17 heuresI! convient de prendre rendez-vous au pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture :- par t\u00e9l\u00e9phone au 05 62 97 71 71,- par mail : sp-argeles@hautes-pyrenees.gouv.frAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature n'est admis.Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts.Les d\u00e9clarations de candidature comportent :1/ Une d\u00e9claration de candidature de la liste :Le candidat t\u00eate de liste est charg\u00e9 de faire toutes les d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles \u00e0l'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le d\u00e9p\u00f4t dudossier \u00e0 une personne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des \u00e9lecteurs Viey 40\nUne d\u00e9claration de candidature de la liste, disponible sur le site internet du service public(CERFA n\u00b0 17609*01), doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le candidat t\u00eate de liste.Elle doit contenir :- l'identit\u00e9 du candidat t\u00eate de liste (nom, pr\u00e9nom, sexe, date et lieu de naissance) et sescoordonn\u00e9es de contact ;- la d\u00e9signation de la commune dans laquelle il fait acte de candidature ;- l'intitul\u00e9 de la liste et l'\u00e9tiquette politique d\u00e9clar\u00e9e de la liste ;- la signature du candidat t\u00eate de liste (CERFA n\u00b0 14998*03).21 Des d\u00e9clarations de candidature de chaque membre de la listeLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par chaque candidat de la liste et r\u00e9dig\u00e9esur un formulaire CERFA n\u00b0 14997*04 sign\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite, en original, signature quidoit \u00eatre suivie de la mention manuscrite \u00ab la pr\u00e9sente signature marque mon consentement \u00e0me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale de Viey \u00bb, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces attestant del'\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat mentionn\u00e9es au verso du formulaire (attestation d'inscription sur laliste \u00e9lectorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualit\u00e9 de contribuabledans la commune, justificatif d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9).\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, un \u00e9tat des candidatures enregistr\u00e9es sera\u00e9tabli et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Viey.Article 5 - Le d\u00e9pouillement s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.Un proc\u00e8s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie etl'autre sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Argel\u00e9s-Gazost.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident dubureau de vote et affich\u00e9 par ses soins dans la salle de vote.Article 6 - Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Argel\u00e8s-Gazost et Monsieur Christophe CARILLON, 1\u00b0adjoint de la commune de VIEY, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9dans les lieux habituels de la commune d\u00e8s r\u00e9ception et dont une copie sera affich\u00e9e dans lebureau \u00e9lectoral.\nArgel\u00e8s-Gazost, le 17 JUIN 2026\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des \u00e9lecteurs Viey 41","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T18:10:11+00:00","id":"d27320744767d95e0bfb2336e0e43d85951eac9e3753374edc69f4bece5d16dc","name":"recueil-65-2026-183-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-19T13:47:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24170/171647/file/recueil-65-2026-183-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}