{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant\ndans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le dimanche 2 f\u00e9vrier 2025 (5\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le\ndimanche 2 f\u00e9vrier 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le dimanche 2 f\u00e9vrier 20253\nPREFET\nCARO  NY \u00a9 TE- | Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\nait et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  de l'Olympique  Gymnaste  Club  de Nice  (OGC  Nice)\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Football  Club  (TFC)  et OGC  Nice  le dimanche  2 f\u00e9vrier  2025\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  :\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L.211-2  et L.211-5  :\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  :\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations  sportives,\nainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se rendre  aux  abords\nd'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  :\nVu ia loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu finstruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative  pour\nlutter  contre  la violence  dans  les stades  :\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les stades  :\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le dimanche 2 f\u00e9vrier 20254\nVu Finstruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et interdictions\nde d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des personnes  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel sur les lieux  d'une\nmanifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nConsid\u00e9rant  que le dimanche  2 f\u00e9vrier  2025  \u00e0 15h00,  dans  le cadre  de la 20\u00b0 journ\u00e9e  du championnat\nde France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  de l'Olympique  Gymnaste  Club  de Nice  (OGC\nNice)  au Stadium  de Toulouse  ; que  laffluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 26 000\nspectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  supporters  de l'OGC  Nice  ont \u00e9t\u00e9,  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  impliqu\u00e9s  dans  des\naffrontements  violents  avec  des  supporters  d'autres  clubs  dans  le stade,  aux  abords  du stade  ou dans\nl'agglom\u00e9ration  accueillant  un match  de leur  \u00e9quipe  :\nConsid\u00e9rant  que de nombreux  supporters  ni\u00e7ois,  environ  100, dont  50 ultras,  devraient  faire  le\nd\u00e9placement  \u00e0 Toulouse  en mini  bus  et v\u00e9hicules  dont  des  ultras  du groupe  \u00ab Populaire  Sud  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9placements  de l'OGC  Nice  sont  tr\u00e8s  fr\u00e9quemment  source  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  du fait du comportement  violent  de certains  supporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9\nde supporter  de cette  \u00e9quipe,  manifest\u00e9  de fa\u00e7on  r\u00e9currente  aux  abords  des  stades  et dans  les\ncentres-villes  des  lieux  de rencontre,  tant  par  des  rixes  entre  supporters  que  par des  violences  contre\nles forces  de l'ordre  ou des  jets  de p\u00e9tards,  fumig\u00e8nes  ou bombes  agricoles  causes  de blessures  ou de\nd\u00e9gradations  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  lors  des  rencontres  opposant  cette  \u00e9quipe  \u00e0 celle  de Lyon  je 19 mai\n2018  o\u00f9 des  armes  par destination  et des  engins  pyrotechniques  ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s  sur les forces  de\nl'ordre,  \u00e0 celle  de Montpellier  le 22 septembre  2018  o\u00f9 trois  policiers  ont  \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s,  \u00e0 celle  de N\u00eemes\nle 10 novembre  2018  o\u00f9 une  centaine  de supporters  ni\u00e7ois  se sont  rendus  sur le lieu  de la rencontre  en\nm\u00e9connaissance  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'encadrement  et ont particip\u00e9  \u00e0 une  rixe  avec  les supporters\nrivaux,  et a celle  de Brest  ie 14 d\u00e9cembre  2019  o\u00f9 un individu  a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9  \u00e0 la suite  d'une  rixe  entre\nsupporters  ; que  de telles  violences  ont \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  iors  de rencontres  entre  le club  de\nl'OGC  Nice  et l'\u00e9quipe  de Saint-Etienne  les 4 d\u00e9cembre  2019  et 25 septembre  2021  o\u00f9 une  centaine  de\nsupporters  ni\u00e7ois  n'ont  pas  respect\u00e9  le point  de rendez-vous  fix\u00e9  par  les autorit\u00e9s  aux  fins  d'escorte,  ont\nallum\u00e9  une  grande  quantit\u00e9  d'engins  pyrotechniques  et ont provoqu\u00e9  les forces  de l'ordre,  conduisant  le\npr\u00e9fet  de la Loire  \u00e0 prononcer  une  mesure  d'interdiction  de p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e0 l'encontre  de ces  individus  ; que\nde telles  violences  ont trouv\u00e9  leur  apog\u00e9e  le 2 d\u00e9cembre  dernier  lors  de l'homicide  d'un  supporter\nnantais  survenu  en marge  de la rencontre  opposant  le Football  Club  de Nantes  \u00e0 l'Olympique\nGymnaste  Club  de Nice,  au cours  de l'agression  de v\u00e9hicules  transportant  des  supporters  ni\u00e7ois  ;\nConsid\u00e9rant  que  les relations  entre  les supporters  ultras  des  clubs  de Nice  et de Toulouse  se sont\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9es  au cours  des  dix derni\u00e8res  ann\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  du d\u00e9placement  \u00e0 Toulouse  de l'\u00e9quipe  l'OGC  Nice  le 23 mai  2015,  des\nincidents  violents  ont  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  en marge  de la rencontre  ; que  des  supporters  \u00ab ind\u00e9pendants  \u00bb\ntoulousains  du groupe  informel  \u00ab Camside  Tolosa  \u00bb ont affront\u00e9  dans  les rues  de l'hyper-centre  des\n\u00ab ex BSN  \u00bb associ\u00e9s  aux  \u00ab ultras  Pop  Sud  \u00bb ; que  lors  de cette  rixe,  une  vitrine  a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 29 novembre  2017,  \u00e0 l'issue  de la rencontre  opposant  le TFC  \u00e0 l'OGC  Nice  au\nStadium,  lors  de l'\u00e9vacuation  du stade  une  rixe  avait  \u00e9clat\u00e9  entre  un supporter  du TFC  et un supporter\nni\u00e7ois  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 2 mars  2024,  veille  de la rencontre  opposant  le TFC  \u00e0 l'OGC  Nice  au Stadium,\ncertains  ultras  ni\u00e7ois  qui logeaient  dans  leur  h\u00f4tel  de Blagnac  ont occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  au sein\nde l'h\u00f4tel  F1 situ\u00e9  avenue  Didier  Daurat  ; qu'ils  se sont  rendus  la veille  de cette  rencontre  dans  un d\u00e9bit\nde boissons  situ\u00e9  route  de Bayonne  \u00e0 Toulouse,  en dehors  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  pr\u00e9fectoral,  et\nont d\u00fb \u00eatre  escort\u00e9s  jusqu'\u00e0  leur  h\u00f4tel  de Blagnac  afin  d'\u00e9viter  tout  affrontement  avec  les supporters\ntoulousains  \u00e0 risque  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 6 janvier  2019,  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de coupe  de France,  les supporters  ni\u00e7ois\nvenus  \u00e0 Toulouse  for\u00e7aient  un barrage  et violentaient  deux  policiers  locaux.  Des  heurts  opposaient  les\nultras  ni\u00e7ois  aux  policiers  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9quipes  de Toulouse  et de Nice  ne se sont  pas  rencontr\u00e9es  \u00e0 l'occasion  des\nsaisons  2020-2021  et 2021-2022  en raison  de la rel\u00e9gation  du TFC  en ligue  2 \u00e0 l'issue  de la saison\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le dimanche 2 f\u00e9vrier 20255\n2019-2020  ;\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 2 f\u00e9vrier  2025,  class\u00e9e  provisoirement  au niveau  2 \u00ab contexte\nd\u00e9grad\u00e9  susceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  comportements  d\u00e9viants  de la part  des  supporters  \u00bb par la\nDivision  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par des\naffrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont  susceptibles\nde se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements  ne peuvent  \u00eatre\nanticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame  en nombre  important,\nn'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  :\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement  de supporters  dans  le\ncadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec  des\nsupporters  adverses,  notamment  dans  le cadre  de la posture  de s\u00e9curit\u00e9  maximale  Vigipirate\n\u00ab Urgence  Attentat  \u00bb active  \u00e0 compter  du 15 janvier  2025  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  d'apporter  une  vigilance\ntoute  particuli\u00e8re  aux  grands  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de restriction  et\nd'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des  supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s  fondamentales  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0\nl'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu  et de temps  des  supporters\ndes  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute  personne  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de. supporter  de l'OGC  Nice  ou se comportant  comme  tel en centre-ville  de\nToulouse  et aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : l'acc\u00e8s  au Stadium  municipal  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  de l'OGC  Nice  munis\nde billets,  qui leur  seront  remis  sur  le parking  du Stadium,  d\u00e9livr\u00e9s  par  l'interm\u00e9diaire  du club  de OGC\nNice,  en \u00e9change  de leurs  contremarques,  et arrivant  exclusivement,  \u00e9ventuellement  en bus,  et\nminibus.\nArticle  2 : pour  les supporters  de l'OGC  Nice  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium  de Toulouse,  et arrivant\nen minibus,  et en bus,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9  un lieu  et une  heure  de rendez-\nvous  le dimanche  2 f\u00e9vrier  2025  \u00e0 13h00  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de l'A61  Toulouse  Sud,  dit\n\u00ab \u00e9changeur  du Palays  \u00bb. Les  supporters  seront  achemin\u00e9s  par les forces  de l'ordre  au parking  visiteurs\ndu Stadium  de Toulouse,  All\u00e9e  Fernand  Jourdant.\nArticle  3 : hormis  les cas  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s  aux  articles  1 et 2, il est interdit  \u00e0 toute  personne  se pr\u00e9valant\nde la qualit\u00e9  de supporter  de OGC  Nice  ou se comportant  comme  tel de mani\u00e8re  ostentatoire,  du samedi\n1% f\u00e9vrier  2025  14h00  au lundi  3 f\u00e9vrier  2025  00h00,  de circuler  ou de stationner  sur la voie  publique  dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  inciuses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesde,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- la partie  de l'\u00eele  du Ramier  se situant  au nord  d'une  ligne  droite  allant  de la passerelle  de\nla Poudrerie  jusqu'au  9 rue  Sainte-Odile,\n- rue  de la digue,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le dimanche 2 f\u00e9vrier 20256\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  \u00e0 Cheval,\n- ali\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\n- rue  Aragon,\n- rue des  Champs-Elys\u00e9es,\n- boulevard  Marengo,\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e9s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- rond  point  du Boulingrin.\nArticle  4: sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  3, la possession,  le\ntransport  et l'utilisation  de tous  engins  pyrotechniques,  p\u00e9tards  et fumig\u00e9nes  et tous  objets  pouvant\nfaire  office  de projectiles.\nArticle  5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 28 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nDans  un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de la date de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte, les recours  suivants  peuvent  \u00eatre |\nintroduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne-1,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.  |\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex\n7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet\nwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le dimanche 2 f\u00e9vrier 20257\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'encadrement des supporters de l'OGC Nice lors du match \nTFC/OGCN du 2 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 ToulouseBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le dimanche 2 f\u00e9vrier 20258","date":"2025-01-29","first_seen_on":"2025-01-29T09:07:09+00:00","id":"d2819bebacba5914de12156cc63d7c238d18fa46d562b27dbd6e935853199987","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-069 PUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-29T08:55:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55620/404992/file/recueil-31-2025-069-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}