{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-146\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00038\n2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 3\nExPR\u00c9FETen Noimandie DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9PARTEMENT DE L'EURED\u00c9L\u00c9GATION SOLIDARIT\u00c9SDIRECTION ENFANCE FAMILLEETDIRECTION TERRITORIALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DELA JEUNESSE 76/27\nAVIS D'APPEL \u00c0 PROJETS\nDATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS :\n30 JUIN 2025 A 14 HI/ QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATIONMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalD\u00e9partement de l'EureH\u00f4tel du D\u00e9partement14 boulevard Georges ChauvinCS 7210127021 EVREUX CEDEXMonsieur le Pr\u00e9fet de l'EureService de Coordination de l'Action de l'Etat dans le D\u00e9partementBoulevard Georges Chauvin27000 EVREUXIi/ DIRECTIONS EN CHARGE DU SUIVI DE L'APPEL A PROJETSAppel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRAet MRS Page 1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 4\n_ D\u00e9partement de l'EureD\u00e9l\u00e9gation Solidarit\u00e9sDirection Enfance FamilleH\u00f4tel du D\u00e9partement14 boulevard Georges ChauvinCS 7210127021 Evreux CedexEtDirection territoriale de la protection judiciaire et de la jeunesse Seine-Maritime/ Eure119 rue du champ des oiseaux76000 ROUEN\nI11/ OBJET DE L'APPEL A PROJETSLa simplification de l'offre de mesures renforc\u00e9es d'accompagnement \u00e0 domicile des enfants et deleurs familles s'op\u00e9re par la cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9eavec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA (mesure avec repli) et demesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e sans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement dites MRS(mesure sans repli).Le besoin de mesures par secteur et par cat\u00e9gorie est le suivant :SECTEURS ET TERRITOIRES Nombre de Nombre de Total parmesures mesures secteurrenforc\u00e9es avec renforc\u00e9espossibilit\u00e9 (\u00ab MRS \u00bb)d'h\u00e9bergementexceptionnel oup\u00e9riodique(\u00ab MRA \")Ouest 79 32 111Pont Audemer/ Val de risle/ Beuzzeville/Lieuvin Pays d'Auge/Bernay/ terres deNormandieEst 86 47 133Seine Normandie agglom\u00e9ration/ VexinNormand/Lyons Andelle/Seine Eure/Pays duNeubourg Roumois SeineSud 145 86 231Normandie Sud Eure / Pays de Conches etEvreux portes de Normandie\nTOTAL 310 165 475\n3NAppel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS Page 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 5\nCette offre vise \u00e0 couvrir l'ensemble des besoins du D\u00e9partement de l'Eure dans l'accompagnementjudiciaire ou administratif renforc\u00e9 \u00e0 domicile des enfants et des familles. Pour assurer la couvertureterritoriale, le D\u00e9partement et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseestiment leur besoin total \u00e0 165 mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (AEDR/AEMOR) dites MRS et 310 mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec possibilit\u00e9d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique (AEDR/ AEMOR H) dites MRA, r\u00e9parties en 3 secteurs (Sud,Ouest et Est).Les mesures renforc\u00e9es pr\u00e9existantes (MARD, MASEPPRO, MOEP, PMD1, PMD2, MOSP1, MOSP 2,AEMOR) attribu\u00e9es avant le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets seront caduques \u00e0 l'issue de l'attribution desmesures renforc\u00e9es avec et sans repli aux op\u00e9rateurs retenus. Des mesures transitoires sont pr\u00e9vues\u00e0 l'article 4-6 du cahier des charges.\nIV/ CADRAGE JURIDIQUE DE L'APPEL A PROJETSLes textes de r\u00e9f\u00e9rence sont les suivants :- Loin\u00ae2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;- Loin\u00ae2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ;- _ Loin\u00b02009-879 du 21juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) ;- Loin\u00b02016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfance ;- Loin\u00ae2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants ;- Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;- Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L.311-3, L.221-1 alin\u00e9a 5 et L.221-2,L.222-5, L.223-2, L.311-4-3 \u00e0 L.311-8, L.312-1, L.313-1 \u00e0 L.313-27, R.313-1 \u00e0 D.313-7-2.- Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;\nV/ COMPOSITION DES DOSSIERSLe dossier \u00e0 produire par le candidat comporte obligatoirement les pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article R313-4-3du code de l'action sociale et des familles :Concernant la candidature :- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit priv\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b01),- Unecopie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il y esttenu en vertu du code de commerceou une d\u00e9claration concernant le chiffre d'affaires global de l'op\u00e9rateur (pi\u00e8ce n\u00b02),- Leseffectifs et les qualifications de l'op\u00e9rateur (pi\u00e8ce n\u00b03),- Les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico-social tel que r\u00e9sultant deses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b04),- Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre IIl du pr\u00e9sent code (pi\u00e8ce n\u00b05),- Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 (pi\u00e8cen\u00b06).\nAppel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 6\nConcernant le projet :Tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e9re compl\u00e9te le projet en r\u00e9ponse aux besoins d\u00e9critspar le cahier des charges et aux attendus du D\u00e9partement soit ;\" Un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire (pi\u00e8cen\u00b07),/ Une note globale et synth\u00e9tique de r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet pr\u00e9cisant (pi\u00e8ce n\u00b08) :v La ou les zone (s) d'implantation de la structure et des antennes et les territoiresdesservis (carte pr\u00e9cise \u00e0 fournir), 'V Le nombre de mesures renforc\u00e9es avec et sans repli propos\u00e9es par secteur etop\u00e9rateur pour r\u00e9pondre aux besoins (conform\u00e9ment au tableau des besoins page 3),\u0178 La fr\u00e9quence et l'intensit\u00e9 de l'accompagnement propos\u00e9,V La d\u00e9marche propos\u00e9e par l'op\u00e9rateur pour co-construire le projetd'accompagnement avec la famille et le jeune,\" Le travail en partenariat et notamment les ressources territoriales s'adressant aupublic jeune et aux familles./ Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cisant les qualit\u00e9s sociales et \u00e9ducatives apport\u00e9es \u00e0 l'accompagnement etnotamment :\n/ Le descriptif des documents garantissant l'effectivit\u00e9 des droits des usagers (livretd'accueil, r\u00e8glement de fonctionnement...) (pi\u00e8ce n\u00b09),\u0178 Le prototype du projet de service envisag\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b010),\" Les prototypes des outils de communication \u00e0 remettre aux familles au d\u00e9marrage etau cours de la mesure renforc\u00e9e (pi\u00e8ce n\u00b011),/ Le prototype du rapport d'\u00e9valuation de la mesure renforc\u00e9e permettant de visualiserles informations dont disposeront le D\u00e9partement et le Juge pour enfants (pi\u00e8ce n\u00b012).\" Dans le cas ol plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es (pi\u00e8ce n\u00b013).Concernant le fonctionnement du dispositif :Le candidat devra \u00e9galement indiquer et d\u00e9montrer dans son projet :- Sa connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, de l'\u00e9valuationinitiale du D\u00e9partement et du PPE,- Sa capacit\u00e9 \u00e0 s'adapter \u00e0 l'environnement de l'enfant et \u00e0 r\u00e9agir sans d\u00e9lai et avec souplesselorsque la situation le n\u00e9cessite ;- Quelles seront les amplitudes horaires d'exercice des mesures et les outils mis en place pourles MRA afin d'assurer une astreinte 24/24h et de mettre en place le repli ;- Comment seront conduits et \u00e9valu\u00e9s les projets individuels des jeunes suivis ;- Le personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce projet (tableau des effectifs et qualification, pluridisciplinarit\u00e9 del'\u00e9quipe, recrutements envisag\u00e9s, formation, intervenants ext\u00e9rieurs...) (pi\u00e8ce n\u00b014).\n\u2014Appel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS Page 4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 7\nConcernant le dossier financier :- Un budget pr\u00e9visionnel indicatif du projet faisant apparaitre le prix de journ\u00e9e de la mesurerenforc\u00e9e sollicit\u00e9e (avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement/sans h\u00e9bergement) (pi\u00e8ce n\u00b015) ;- Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pi\u00e8cen\u00b016).\nV1/ CALENDRIEREu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, les motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la priseen compte des circonstances locales se caract\u00e9risent en l'esp\u00e8ce par l'urgence et de transformer lesactuelles places de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile et de d\u00e9velopper les mesures de milieu ouvertrenforc\u00e9es avec ou sans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement afin de permettre la continuit\u00e9 de nouvelles prisesen charge dans le respect des dispositions de la proc\u00e9dure en assistance \u00e9ducative.- _ L'appel \u00e0 projets est publi\u00e9 sur le site Internet du D\u00e9partement https://eureennormandie.fr etau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.- Les date et heure limites de r\u00e9ception ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers sont fix\u00e9es au 30 juin 2025 \u00e014h;- L'instruction des candidatures se fera sur la p\u00e9riode du 1* juillet au 14 aout 2025 ;- La Commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets est envisag\u00e9e le 9 septembre2025;- Les places annuelles seront \u00e0 mettre en \u0153uvre au plus tard le 1\"\" janvier 2026.VIi/ LES MODALITES DE DEPOT DES REPONSESChaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, doit d\u00e9poser ouadresser en une seule fois au D\u00e9partement de l'Eure et \u00e0 la Direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse, par lettre recommand\u00e9e, avant la date indiqu\u00e9e ci-dessus, un dossiercomprenant la candidature et la proposition de projet en 2 exemplaires papiers ainsi qu'un 1exemplaire mis sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via une cl\u00e9 USB.Les dossiers doivent \u00eatre adress\u00e9s sous enveloppe cachet\u00e9e portant la mention \u00ab Appel \u00e0 projets 2025~Simplifier l'offre de mesures renforc\u00e9es d'accompagnement \u00e0 domicile des enfants et leurs famillespar la cr\u00e9ation de mesures avec et sans repli \u2014 ne pas ouvrir \u00bb comportant une sous enveloppe avecles doc_uments concernant la candidature et une sous enveloppe concernant la r\u00e9ponse au projet, \u00e0l'adresse suivante :D\u00e9partement de l'EureD\u00e9l\u00e9gation aux politiques sociales - Direction Enfance FamilleH\u00f4tel du D\u00e9partement14 boulevard Georges Chauvin - CS 7210127021 Evreux Cedex\ne E  e  \u2014\u2014\u2014 ENAppel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS Page 5\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 8\nLe dossier peut \u00e9galement :/ Etre d\u00e9pos\u00e9 sur place contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de ladirection enfance famille \u00e0 la m\u00eame adresse du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 12 het 14h\u00e4 17 h,/ \u00catre transmis par mail avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les m\u00eames d\u00e9lais \u00e0 l'adressesuivante : nathalie.puvion@eure.fr. Le d\u00e9p\u00f4t par mail permet d'acter la r\u00e9ponse dans les d\u00e9laismais n'exon\u00e8re pas d'un d\u00e9p\u00f4t sous enveloppe cachet\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-4-2 du code de l'action sociale et des familles, les candidats peuventsolliciter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de la Direction Enfance Familie, Madame NathaliePUVION au 07 64 36 56 42 portant sur l'appel \u00e0 projets au plus tard huit jours avant l'expiration dud\u00e9lai de r\u00e9ception des r\u00e9ponses soit avant le 20 juin 2025 \u00e0 15 h.Une r\u00e9ponse est apport\u00e9e \u00e0 l'ensemble des candidats au plus tard cing jours avant l'expiration du d\u00e9laide r\u00e9ception des r\u00e9ponses.VII1/ MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETSLes projets font l'objet d'une analyse selon 3 \u00e9tapes :e V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier de candidatureconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,des pr\u00e9cisions peuvent \u00eatre demand\u00e9es aux candidats avec un d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 respecter.e V\u00e9rification de l'ad\u00e9quation du projet avec les besoins d\u00e9crits dans le cahier des charges.e Analyse du contenu du projet en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9lections d\u00e9finis ci-dessous :\n#Appel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS Page 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 9\nQualit\u00e9 projet 15Compr\u00e9hension des besoins du D\u00e9partement, fourniture et qualit\u00e9des prototypes transmis 5\nQualit\u00e9 des propositions aux diff\u00e9rents items demand\u00e9s dans le cahierdes charges incluant la souplesse et la capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0l'environnement de l'enfant et aux situations 10\nComp\u00e9tences du candidat 20Exp\u00e9rience relative aux mesures d'accompagnement : ont particip\u00e9 \u00e0 5l'exp\u00e9rimentationConnaissance et capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00e0 couvrir le territoire et laCrit\u00e8re 1 :Valeur i Rtechnique du localisation d\u00e9crits. 10projEt - ' [4 - . ' .Qualit\u00e9 et degr\u00e9 de formalisation des coop\u00e9rations et des 5partenariats.Capacit\u00e9 a faire 35L'organisation mise en place pour r\u00e9pondre aux besoins du 10D\u00e9partement.Qualit\u00e9 des modalit\u00e9s de travail envisag\u00e9es avec le D\u00e9partement pour 5les mesures judiciaires directement confi\u00e9es aux op\u00e9rateursLe projet d'\u00e9tablissement et notamment la bientraitance et la 5d\u00e9marche qualit\u00e9Composition de l'\u00e9quipe pluridisciplinarit\u00e9 et ad\u00e9quation des 10comp\u00e9tencesModalit\u00e9 de communication avec les familles 5Crit\u00e8re 2 : Co\u00fbtde ] -forctlom At Financement du projet 30du projet\nApr\u00e8sun premier examen, il peut leur \u00eatre demand\u00e9 de pr\u00e9ciser ou compl\u00e9ter le contenu de leur projetdans un d\u00e9lai de 8 jours suivants la notification de cette demande.Les projets sont ensuite examin\u00e9s et class\u00e9s par la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0projet par application des crit\u00e9res ci-dessus.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles, sont refus\u00e9s au pr\u00e9alable .et ne sont pas soumis \u00e0 l'avis de la commission d'information et de s\u00e9lection, par une d\u00e9cision motiv\u00e9edu Pr\u00e9sident de ladite commission, les projets :1\u00b0 d\u00e9pos\u00e9s au-dela du d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets,2\u00b0 dont les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 administrative mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R.313-4-3 ducode de l'action sociale et des familles ne sont pas satisfaites,3\u00b0 manifestement \u00e9trangers \u00e0 l'objet de l'appel \u00e0 projets.Appel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS Page 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 10\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que s'agissant d'un appel \u00e0 projets visant \u00e0 retenir plusieurs op\u00e9rateurs par secteur, leD\u00e9partement et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pourront \u00eatre amen\u00e9sen fonction des besoins par secteur \u00e0 couvrir \u00e0 ne respecter ni le nombre de mesures propos\u00e9es parl'op\u00e9rateur ni la r\u00e9partition demand\u00e9e entre MRA et MRS. Les candidats qu'ils postulent seuls ou parregroupement sont invit\u00e9s \u00e0 indiquer le nombre de mesures MRA ou MRS sollicit\u00e9es par secteur et parop\u00e9rateur. L'attribution des mesures se fait, par secteur et par op\u00e9rateur quel que soit le groupementayant r\u00e9pondu \u00e0 l'appel \u00e0 projets.La liste des projets par secteur (sud, ouest, est), ordre de classement et nombre de places de MRA etMRS retenues par op\u00e9rateur est r\u00e9alis\u00e9e en fonction des besoins par secteur et vaut avis de lacommission d'information et de s\u00e9lection. Elle sera publi\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le pr\u00e9sentavis d'appel \u00e0 projets.La d\u00e9cision d'autorisation est notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des candidats par lettre recommand\u00e9e avec avisde r\u00e9ception.IX/ MODALITES DE PUBLICATION ET DE CONSULTATION DU PRESENT APPEL A PROJETSLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement, aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure ainsi que sur le site internet du D\u00e9partementde l'Eure : https://eureennormandie.fr\n\u00c0 Evreux,le 12 MAI 2025Le Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\n; \u00a3\nAppel \u00e0 projet portant sur la simplification/cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel \u00e0 projets 11","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-20T18:07:39+00:00","id":"d284cb35edb895454dfe72655b80d8c26502c86ea331bdb1ee3bf081370c3350","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-146 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T16:23:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57866/427200/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-146%20du%2022%20mai%202025.pdf"}