{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-241\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-05-28-00003 - Fonctionnement de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aveyron (CDAC). (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-05-28-00003\nFonctionnement de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nde l'Aveyron (CDAC).\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00003 - Fonctionnement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC). 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                         Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                du 28 mai 2024 \nObjet: Fonctionnement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC).\n  \n  \nLE PREFET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVU la  loi  n\u00b02018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dure\nd'autorisation d'exploitation commerciale\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-795  du  26  juillet  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations\nd'exploitation commerciale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation\nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSur\u00a0la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nA R R E T E - \nArticle 1  : Une Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial est institu\u00e9e dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet.\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ne prend pas part au vote.\nArticle  2 :  Lorsque  la  zone  de  chalandise  du  projet,  telle  qu'elle  figure  au  dossier  du\ndemandeur, d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'implantation\nd\u00e9termine,  pour  chacun  des  autres  d\u00e9partements  concern\u00e9s,  le  nombre  d'\u00e9lus  et  de\npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es appel\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter la composition de la commission. Le nombre\nd'\u00e9lus ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cinq pour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s. Ces\nmembres sont des \u00e9lus de communes appartenant \u00e0 la zone de chalandise. \nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00003 - Fonctionnement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC). 4\nLe nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peut exc\u00e9der deux pour chaque autre d\u00e9partement\nconcern\u00e9. Sur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement d'implantation d\u00e9signe les \u00e9lus et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es concern\u00e9s.\nArticle 3 : Assistent en outre aux s\u00e9ances : \nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ; \nLe secr\u00e9taire de la commission d\u00e9partementale qui peut \u00eatre assist\u00e9 de collaborateurs ; \nT oute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision. La\ncommission  entend  le  demandeur.  Elle  peut  \u00e9galement  entendre,  \u00e0  son  initiative  ou  sur\ndemande \u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa\nd\u00e9cision ou son avis. Elle auditionne, pour tout projet nouveau, la personne charg\u00e9e d'animer le\ncommerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, l'agence du commerce et les associations de commer\u00e7ants\nde la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la\nlimite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes\nde  la  commune  d'implantation,  d\u00e8s  leur  enregistrement,  des  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale.\nArticle 4 : Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la\ncommission d\u00e9partementale.\nArticle 5  : Aucun membre de la CDAC ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eat\npersonnel  ou  s'il  repr\u00e9sente  ou  a  repr\u00e9sent\u00e9  une  ou  des  parties  li\u00e9es  \u00e0  la  demande.  En\ncons\u00e9quence, tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et\nmandats qu'il exerce.\nAucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaire,\nd\u00fbment rempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions ou mandats. Le pr\u00e9sident de\nla commission d\u00e9clare d\u00e9missionnaire d'office tout membre qui ne remplit pas ces obligations.\nArticle 6  : La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres sont\npr\u00e9sents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, sur le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une\nnouvelle convocation de la commission. La commission se r\u00e9unit au minimum trois jours apr\u00e8s\nla date d'envoi de la seconde convocation et ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence d'un tiers de ses\nmembres. \nArticle 7 : La commission se prononce par un vote \u00e0 bulletins nominatifs.\nArticle 8  : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les d\u00e9lib\u00e9rations que sur\nles documents dont ils ont eu connaissance, \u00e0 l'occasion de leurs fonctions.\nArticle 9  : Le secr\u00e9tariat de la commission sera assur\u00e9 par la Direction de la Coordination des\nPolitiques Publiques et de l'Appui T erritorial - Bureau de l'Environnement et du D\u00e9veloppement\nDurable de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron qui examine la recevabilit\u00e9 des demandes.\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b012-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 constituant la\nCDAC de l'Aveyron est abrog\u00e9, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres de la\ncommission.\nFait \u00e0 Rodez, le 28 mai 2024 \n                                                                                                 \n                                                                                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00003 - Fonctionnement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC). 5","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-16T23:53:47+00:00","id":"d2861ceac31b3c7a714cca64c31cee644745a09338a617ed6c1ac2cb5d1b7243","name":"RAA N\u00b012-2024-241 du 28 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T10:04:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24356/201220/file/RAA%20N%C2%B012-2024-241%20du%2028%20mai%202024.pdf"}