{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-01256instituant un p\u00e9rimetre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables aI'occasion du Sommet mondial de la Coalition pour l'alimentation scolaire les 18 et19 octobre 2023 a ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.251214;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1 L. 611-1 et L. 613-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police a la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'articleL. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8repermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9servel'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00eatre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinde ce p\u00e9rimetre ;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rimetre de protection\n2023-01256 \n   \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n, \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n\na \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 du m\u00e9me code, proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que, du mercredi 18 au jeudi 19 octobre 2023 inclus se tiendra le Sommetmondial de la Coalition pour l'alimentation scolaire au Centre de Conf\u00e9rence Minist\u00e9riel,Paris 15\u00b07\u00b0 ; que cet \u00e9v\u00e8nement se tiendra en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dechefs de gouvernements \u00e9trangers, de repr\u00e9sentants des institutions de l'Organisation desNations Unies et des grandes organisations non gouvernementales ainsi que depersonnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; que dans le contexte actuel de menace tres \u00e9lev\u00e9e, cet\u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actesde nature terroriste ;Consid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, \u00e9lev\u00e9 par la Premiereministre sur l'ensemble du territoire national au niveau Urgence Attentat;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens durant ce Sommet mondial ; que des mesures applicables les mercredi 18 et jeudi 19octobre 2023 de 06h00 \u00e0 18h30 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du Centrede Conf\u00e9rence Minist\u00e9riel r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;ARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0\" \u2014 Le mercredi 18 et le jeudi 19 octobre 2023 de O6h00 \u00e0 18h30, il est institu\u00e9 unp\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :- rue de la Convention, dans sa portion comprise entre la rue Auguste Vitu et la rue desBergers ;- rue du Capitaine M\u00e9nard ;- rue de Javel, dans sa portion comprise entre la rue du Capitaine M\u00e9nard et la rueGutenberg ;- rue Gutenberg, dans sa portion comprise entre la rue de la Convention et la rue deJavel.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :- aux angles de la rue de la Convention et de la rue Auguste Vitu ;- \u00e0 l'angle de la rue Saint-Christophe et de la rue de la Convention ;- \u00e0 l'angle de la rue Gutenberg et de la rue de la Convention ;- \u00e0 l'angle de la rue de la Convention et de la rue des Bergers ;- \u00e0 l'angle de la rue Javel et de la rue Gutenberg ;\n2023-01256 \n \n \n, \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n\n- \u00e0 l'angle de la rue des Quatre Fr\u00e8res Peignot et de la rue de Javel ;- place Alphonse Humbert, \u00e0 l'angle de la rue de Javel ;\n1m\u00e6l'angle de la rue de Javel et de la rue du Capitaine M\u00e9nard ;\n1Q)'l'angle de la rue Paul Hervieu et de la rue du Capitaine M\u00e9nard.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- tout rassemblement de nature revendicative autre que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0TM\u00a2 cat\u00e9goriesb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sousleur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles (notamment les invit\u00e9s du sommet,policiers, commer\u00e7ants, services de secours, organes de presse, techniciens audiovisuels, lepersonnel eccl\u00e9siastique), personnelles, familiales et de r\u00e9sidence doivent acc\u00e9der \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00eatre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupres del'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\n2023-01256 \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n : \n \n \n \n \n.\n \n \n \n \n\njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres des personnes, outre \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre institu\u00e9 par l'article 1\u00a2ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITREIHDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 17 octobre 2023SIGN\u00c9Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\n2023-01256 \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01256 du 17 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01256","date":"2023-10-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:40:48+00:00","id":"d28636cc7eea550c4e49966c7a38d9ec7725211812831c6f3128d81ac6d76ef7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01256 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du Sommet mondial de la Coalition pour l'alimentation scolaire les 18 et 19 octobre 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-10-17T12:48:27+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-17T12:48:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01256_17102023_0.pdf"}