{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation\ndes r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la destruction\nd'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0\nl'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique\ncompos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs\nraccordements au r\u00e9seau classique traversant les d\u00e9partements de\nl'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du\nLoir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines (20 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant nomination des membres de\nla commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Villepreux (1 page) Page 24\n2\nDDT\n78-2025-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nr\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en\ndanger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de\nl'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0\n431000 et 429000 et leurs raccordements au\nr\u00e9seau classique traversant les d\u00e9partements de\nl'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine,\nde l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe\net des Yvelines\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n3\nDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHE\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs faune de SNCF R\u00e9seaupour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique compos\u00e9e deslignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classiquetraversant les d\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, del''Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nLe pr\u00e9fet de l'Eure-et-Loir\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Loir-et-Cher\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n4\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L2212-2 etL2215-1 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Sarthe ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Herv\u00e9 JONATHAN enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Eure-et-Loir ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERIen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGEREen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur ThomasCAMPEAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier visant dans un but derepeuplement ;. _Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animauxvivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives aupi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del''environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour Iappllcatlon de l'article R. 427-6 duCode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destructiondes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris annuellement dans les d\u00e9partements concern\u00e9sd\u00e9finissants les secteurs de protection de la loutre et ou du castor ;Vu les avis des Directeurs et Directrices d\u00e9partementaux des territoires concern\u00e9s ;Vu les avis sollicit\u00e9s des Pr\u00e9sidents des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des Chasseurs(FDC) et de la F\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des Chasseurs d'lle-de-France (FICIF)concern\u00e9s ;Vu les avis sollicit\u00e9s des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 concern\u00e9s;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site de chaque pr\u00e9fecture des d\u00e9partementsconcern\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 21 jours ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de la ligne LGV Atlantique sur les d\u00e9partements de l'Essonne,de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe etdes Yvelines ; |Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et notamment ferroviairecaus\u00e9s par la faune ; '\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n5\nConsid\u00e9rant l'article L2215-1 code des collectivit\u00e9s territoriales, permettant au pr\u00e9fetde prendre les mesures n\u00e9cessaires dans le cas de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut autoriser des chasses particuli\u00e8res dans un objectif de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts ourisques engendr\u00e9s par la faune sauvage ;Consid\u00e9rant que le pi\u00e9geage du sangller n\u00e9cessite une formation speC|f|que devant \u00eatresuivi par les agents en charge du pi\u00e9geage de cette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant les d\u00e9crets de nomination des pr\u00e9fets pour chacun des d\u00e9partementsconcern\u00e9s ;\nArr\u00eatent :\nArticle 1\u00b0 \u2014 ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, repr\u00e9sent\u00e9e par M Philippe Rannou, Directeur de l'Infrap\u00f4leLGV Atlantique, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vend\u00f4me,est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour des raisons imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9 descirculations ferroviaires ainsi que de p\u00e9rennit\u00e9 de linfrastructure ferroviaire, desactions de destruction d'animaux non-domestiques sur la ligne \u00e0 grande vitesseAtlantique plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau et constitu\u00e9e des lignesferroviaires n\u00b0 431000 dite \u00abde Paris-Montparnasse \u00e0 Monts et n\u00b0429000 dite deCourtalain \u00e0 Connerr\u00e9 et de leurs raccordements dans sa travers\u00e9e des d\u00e9partementsde l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher,de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les modalit\u00e9s dans lesquelles s'inscrivent les op\u00e9rations der\u00e9gulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires deslignes \u00e0 grande vitesse.\nSNCF R\u00e9seau est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der sur l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesseAtlantique constitu\u00e9e des lignes n\u00b0 431000 dite \u00abde Paris-Montparnasse \u00e0 Monts \u00bb dupoint kilom\u00e9trique (pk) 6+300 au pk 222+994 et n\u00b0429000 dite de Courtalain \u00e0Connerr\u00e9 du pk 130+273 au pk 179+642, ainsi que leurs raccordements n\u00b0431300,n\u00b0431302, n\u00b0431305, n\u00b0431310, n\u00b0431315, n\u00b0431320 et n\u00b0429310 \u00e0 la destruction desesp\u00e8ces suivantes par les moyens de destruction suivants :- Les esp\u00e8ces de grand gibier par tir (cerf \u00e9laphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daimet sanglier) ;- Les esp\u00e8ces renards, lapins, blaireaux, ragondins par pi\u00e9geage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9truits par d\u00e9terrage.Les lapins peuvent \u00e9galement faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vement et reprise par furetage etpi\u00e8ge de type \u00ab bourse \u00bb. La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin degarenne sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s dechacune des DDT des d\u00e9partements concern\u00e9s. En pareil cas, les. lapins pourront \u00eatrer\u00e9introduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'esp\u00e8ce dans unautre secteur g\u00e9ographique avec l'appui de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale concern\u00e9equi se chargera d'obtenir les droits de d\u00e9placement et de r\u00e9introduction. |\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n6\nDans les d\u00e9partements o\u00f9 le lapin n'est pas class\u00e9 comme esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et ne faitpas l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale de capture-rel\u00e2cher, les lapins captur\u00e9s sonteuthanasi\u00e9s imm\u00e9diatement, sur le lieu m\u00eame de leur capture.- Les sangliers peuvent \u00e9galement \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s dans les d\u00e9partements o\u00f9 le pi\u00e9geage estautoris\u00e9 et selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques au pi\u00e9geage de cette esp\u00e8ce dans chaqued\u00e9partement.La liste d\u00e9taill\u00e9e des lignes et raccordements concern\u00e9s par les op\u00e9rations dedestruction est jointe en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Liste des personnes autoris\u00e9esLes op\u00e9rations seront conduites sous la responsabilit\u00e9 des personnes cit\u00e9es dansl'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Ces agents SNCF R\u00e9seau seront titulaires d'un permis de chasser accompagn\u00e9 de lavalidation annuelle pour l'ann\u00e9e en cours et d''une assurance valable pour l'activit\u00e9autoris\u00e9e.Dans les d\u00e9partements o\u00f9 le pi\u00e9geage du sanglier est autoris\u00e9, les agents asserment\u00e9sdevront avoir suivi la formation sp\u00e9cifique pour le pi\u00e9geage du sanglier.La liste des agents asserment\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard le 15 janvier de chaqueann\u00e9e \u00e0 la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).SNCF R\u00e9seau signalera au service des DDT concern\u00e9es toute modification au sein del'\u00e9quipe des r\u00e9gulateurs faune autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (d\u00e9part, nouvel arrivant)afin de mettre la liste \u00e0 jour des agents asserment\u00e9s \u00e0 jour.Article 3 - Modalit\u00e9s de destructionLes interventions par tir sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e uniquement de jour.Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 toute l'ann\u00e9e. Seules sont autoris\u00e9es les actions de pi\u00e9geage :O dans les emprises ferroviairesO en gueule de terrier dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les d\u00e9partementsconcern\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisationdes pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 est interdite dans les zones de protection.Les actions de pi\u00e9geage seront conduites par des personnels titulaires de l'agr\u00e9mentpi\u00e9geur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant lesdispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application del'article L. 427-8 du Code de l'environnement, les pi\u00e8ges devront \u00eatre relev\u00e9squotidiennement, selon les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au type (cat\u00e9gorie) des pi\u00e8ges utilis\u00e9s.Tous les sangliers captur\u00e9s seront abattus.En cas de capture accidentelle d'une esp\u00e8ce non cibl\u00e9e, celle-ci est imm\u00e9diatementrel\u00e2ch\u00e9e dans les lieux autoris\u00e9s.\" Les animaux d\u00e9truits devront obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 un service d'\u00e9quarrissage.\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n7\nArticle 4 - Moyens alternatifs \u00e0 la destructionSans pr\u00e9judice de I'application de l'article 1er, SNCF R\u00e9seau doit mettre en \u0153uvre tousles moyens alternatifs \u00e0 la destruction pour r\u00e9duire les risques de collision avec la faunesauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, la limitationdes zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et |'entretien decl\u00f4tures grillag\u00e9es adapt\u00e9es ainsi que leur surveillance r\u00e9guli\u00e8re, l'installation de pointsde sortie des animaux et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des points de raccordement.Article 5 \u2014 D\u00e9claration pr\u00e9alableLes services de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) concern\u00e9e devront\u00eatre inform\u00e9s de l'organisation des op\u00e9rations de destruction en privil\u00e9giant dans lamesure du possible un d\u00e9lai de 48h avant chaque op\u00e9ration quand celles-ci sontplanifi\u00e9es.En outre, SNCF R\u00e9seau doit informer la gendarmerie, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du d\u00e9partement concern\u00e9 de sesinterventions de destruction d\u00e8s que celles-ci sont planifi\u00e9es.\nArticle 6 - Bilan des pr\u00e9l\u00e8vementsSNCF R\u00e9seau s'engage \u00e0 transmettre un compte-rendu annuel des op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e civile avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e civilesuivante aux Directions d\u00e9partementales des territoires, aux services d\u00e9partementauxde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et aux F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseursconcern\u00e9es. 'Un mod\u00e8le de d\u00e9claration annuelle est disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont abrog\u00e9s :- pour le Loir-et-Cher, l'arr\u00eat\u00e9 O9 janvier 2025 portant autorisation de destruction demammif\u00e8res class\u00e9s gibiers chassables par chasse particuli\u00e8re sur l'emprise de la Ligne \u00e0Grande Vitesse ;- pour la Sarthe, l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de chassesparticuli\u00e8res, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, de destruction d'esp\u00e8ces animalesclass\u00e9es \u00ab gibiers\u00bb ou \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb et de pi\u00e9geage deblaireaux, \u00e0 I'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse Atlantique (LGVA) enSarthe au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;- pour les Yvelines, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-12-24-00001 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 relatif\u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans led\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025. !- pour l'Essonne, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SE-424 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 portantautorisation de destruction d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es gibier ou susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur deI'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Atlantique dans le d\u00e9partement del'Essonne ; *\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n8\n- pour l'Indre et Loire, I'arr\u00e9t\u00e9 en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasseparticuli\u00e8re d'animaux class\u00e9s gibier ou susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats etpr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique dans I'emprise de la Ligne \u00e0 GrandeVitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire.- pour l'Eure-et-Loir, I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portantautorisation pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique de destruction d'esp\u00e9ces class\u00e9esgibier chassable ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de laligne \u00e0 grande vitesse (LGV) ;Article 8 \u2014 Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de destruction d'esp\u00e8ces chassables pourra \u00eatre suspendue ouretir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.\nArticle 9 \u2014- Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loireet de la Sarthe ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nanterre, Versailles, Orl\u00e9ans, Tours et Nantes dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sur le p\u00e9rimetre de chaque d\u00e9partement concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les Directeursd\u00e9partementaux des territoires, lefla Directrice/Directeur de l'\u00e9tablissement SNCFR\u00e9seau Infrap\u00f4le LGV Atlantique, les chefs de service d\u00e9partementaux de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les Pr\u00e9sidentes, Pr\u00e9sidents des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementaleset interd\u00e9partementales des chasseurs concern\u00e9s et les commandantes/commandantsdu groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe.\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n9\n9 6 MAI 2025Mme. La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de I'Essonne\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n10\n\" 05 MA: 206\u00e9partement de l'Eure-et-Loir\nHerv\u00e9 JONATHAN\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n11\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, et par subd\u00e9l\u00e9gationA Vincennes, le 25 mars 2025\net service s Signature num\u00e9rique\" pr\u00e9ATiedefanee ; de Lucile RAMBAUD\u00e9//@/) lucile.rambaud-  Date : 2025.03.2516:21:03 +01'00'\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n12\n06 MA] 2025M. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Indre-et-LoirePo\u00f9r le Pr\u00e9fet et par dz'\u00ebl_\u00e9gat\"'\": p | / _Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, A( \u00c6 Pa /Xavier LUQUET ~ = 7' ;,\"7{ OE\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n13\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n14\n05 MAI 205| M. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n15\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n16\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n17\nANNEXES\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n18\nANNEXE 1 Liste des agents SNCF R\u00e9seau responsables de la conduite des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur la ligne LGV Atlantiqueconstitu\u00e9e des lignes n\u00b0431000 et n\u00b0429000 et leurs raccordementsLes op\u00e9rations seront conduites, sous leur responsabilit\u00e9, par les agents de SNCF R\u00e9seau list\u00e9s ci-apr\u00e8s, titulaires d'un permis dechasser valide, agr\u00e9\u00e9s pi\u00e9geurs et rattach\u00e9s \u00e0 I'\u00e9tablissement SNCF R\u00e9seau - Infrap\u00f4le LGV Atlantique, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 11 bisboulevard de Tremault 41100 Vend\u00f4me.Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom Etablissement SNCF N\u00b0 de permis de D\u00e9partement N\u00b0 D\u00e9partementR\u00e9seau de chasser de validation | agr\u00e9ment | d'obtentionrattachement du permisde | pi\u00e9geur | de l''agr\u00e9mentchasse pi\u00e9geurM. Bonnet Alexis ' Infrap\u00f4le LGV 28 01 18049 National 7203901 72. Atlantique 'M. Dufresne Nicolas Infrap\u00f4le LGV 20070788007214A National _ _AtlantiqueM. Petit Alexandre Infrap\u00f4le LGV _ 41-02-08 National _ _AtlantiqueM. Sevin Patrick Infrap\u00f4le LGV 28,01,14327 National _ _AtlantiqueM. Sevin Philippe Infrap\u00f4le LGV 28,01,12655 National _ _AtlantiqueM. Gateau Jean \u2014 Claude Infrap\u00f4le LGV 87216459 National 37-13-2713 37AtlantiqueM. Popot Vincent Infrap\u00f4le LGV 20090418024411A National 41-18-041 41AtlantiqueM. Jahandier Julien Infrap\u00f4le LGV 20180288017707A National 283212 78AtlantiqueM. Toreau Guillaume Infrap\u00f4le LGV 202107280128-08-A National 7203957 72Atlantique\nDate de l'annexe n\u00b01 : 03/06/2024\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n19\nANNEXE 2 Constitution de la ligne \u00e0 grande vitesse Atlantique plac\u00e9e sous laresponsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 de Paris \u2014Montparnasse \u00e0 Monts et n\u00b0429000 de Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9 et de leursraccordements\nN\u00b0 de la ligne D\u00e9nominationPoints kilom\u00e9triquesenveloppeLGV n\u00b0 431000De Paris \u2014 Montparnasse \u00e0 Montspk 6+300 au pk 222+994LGV n\u00b0 429000De Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9pk 130+273 au pk 179+642Raccordement n\u00b0 431300Raccordement de Massypk 0+000 au pk 1+864Raccordement n\u00b0 431302Raccordement d'Auneaupk 65+848 au pk 66+443Raccordement n\u00b0 431305Raccordement de Courtalainpk 128+861au pk 130+409Raccordement n\u00b0 431310Raccordement de St-Amand-Longpr\u00e9 pk 177+685 au pk 178+461_ Raccordement n\u00b0 431315Raccordement de St-Pierre-des-Corps pk 214+699 au pk 217+389Raccordement n\u00b0 431320Raccordement de Montlouispk 215+685 au pk 217+688Raccordement n\u00b0 429310Raccordement de Connerr\u00e9-Sudpk 179+317 au pk 182+931\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n20\nANNEXE 3 Liste des d\u00e9partements concern\u00e9s par le trac\u00e9 de la LGV Atlantique plac\u00e9esous la responsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 deParis \u2014 Montparnasse \u00e0 Monts et n\u00b0 429000 de Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9 et de leursraccordements\nNOM de la ligneD\u00e9partementPoints kilom\u00e9triques enveloppeLGV n\u00b0 431000Hauts-de-Seinepk 6+300 au pk 12+688LGV n\u00b0 431000Essonnepk 11+376 au pk 46+598LGV n\u00b0 431000Yvelines.pk 38+187 au pk 59+638\" LGV n\u00b0 431000Eure-et-Loirpk 59+638 au pk 131+397LGV n\u00b0 431000Loir-et-Cherpk 131+397 au pk 188+248LGV n\u00b0 431000Indre-et-Loirepk 188+248 au pk 222+994LGV n\u00b0 429000Eure-et-Loirpk 130+273 au pk 133+880LGV n\u00b0 429000Loir-et-Cherpk 132+273 au pk 150+895LGV n\u00b0 429000Sarthepk 150+895 au pk 179+642Raccordement n\u00b0 431 300Hauts-de-Seinepk 0+000 au pk 0+871Raccordement n\u00b0 431300Essonnepk 0+871 au pk 1+864Raccordement n\u00b0 431302Eure-et-Loirpk 65+848 au pk 66+443Raccordement n\u00b0 431305Eure-et-Loirpk 128+861 au pk 130+409Raccordement n\u00b0 431310Loir-et-Cherpk 177+685 au pk 178+461Raccordement n\u00b0 431315Indre-et-Loirepk 214+699 au pk 217+389Raccordement n\u00b0 431320Indre-et-Loirepk 215+685 au pk 217+688Raccordement n\u00b0 429310Sarthepk 179+317 au pk 182+931\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n21\nANNEXE 4 : exemple de synth\u00e8se annuelle des prisesCompte rendu des actions de destructionLigne \u00e0 grande vitesse Atlantique sous responsablllte de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes n\u00b0431000 et n\u00b0429000 et leursraccordements[Date du compte renduP\u00e9riode : Ann\u00e9e [AAAAIdentit\u00e9 Localisation de l'intervention Date et heures Animaux Conditions d'interventiond'interventionEtablissement | Pr\u00e9venteur | N\u00b0 deligne | PK |D\u00e9pt|Commune| Date H H signal\u00e9s vus abattus(A) sortis (S) Nbr de Nbr de coup | Munition |Bons \u00e9quarrissage N\u00b0| . Observationou de d\u00e9but | fin ou ou personnes de feu sraccordem bless\u00e9s (B) fuyants(F)ent\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n22\nDDT - 78-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs de faune de SNCF R\u00e9seau pour la\ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)\nAtlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les\nd\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\n23\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant\nnomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Villepreux\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de\nVillepreux\n24\n \n \n \n \nDirection de la r\u00e9glementation \n \net des collectivit\u00e9s territoriales  \nBureau des \u00e9lections  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \n \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant nomination des \nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9  \ndes listes \u00e9lectorales de la commune de Villepreux  \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \nVu  le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 p ortant nomination des membres de la \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes \u00e9lectorales de la commune de \nVillepreux  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'erreur de transcription du nom du conseiller municipal titulaire de la commune  ;\n \nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \n \nArr\u00eate  \n \nArticle 1 er  :  L'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 \ncomme suit  : \n \nIl convient de lire \u00ab Mme Danielle PREISSER  \u00bb en lieu et place de \u00ab Mme Danielle PREISSIER  \u00bb \n \nLe reste est sans changement. \n \n \nArticle 2  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le mair e de la commune de Villepreux sont \ncharg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \nVersailles, le 5 mai 2025 \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \n \nVictor Devouge \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de\nVillepreux\n25","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-05T16:15:02+00:00","id":"d29338a59e4a922cc603ab31ff0a0536b097167ce8aa622fdf540369b11badb1","name":"RAA N\u00b0159 du 7 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T16:13:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34916/223518/file/recueil-78-2025-159-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}