{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-003-2025-06\nPUBLI\u00c9 LE 3 JUIN 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-06-02-00013 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant\nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la\nMaison m\u00e9dicale Jeanne Garnier (3 pages) Page 3\nIDF-2025-06-02-00012 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant\nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la\nClinique du Sport (3 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /\nIDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts\nmodifi\u00e9s de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle\np\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La\nCourveuve Seine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb (18 pages) Page 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Service\nAm\u00e9nagement durable\nIDF-2025-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 PROLOGIS\nFRANCE LXXXI EURL\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du\ncode de l'urbanisme (2 pages) Page 30\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-06-02-00013\nD\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Maison\nm\u00e9dicale Jeanne Garnier\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00013 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 044 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde la Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 1954 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 63 au sein de la Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier situ\u00e9e au \n160, avenue Emile Zola \u00e0 Paris (75015) ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2025 par la directrice de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nde la personne morale exploitant l a Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier , en vue du \nrenouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 \nrelatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nconcernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que \nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2025 par la directrice de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nde la personne morale exploitant l a Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier , en vue du \nrenouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 \nrelatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte : \n \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments ; \n \nVU le rapport d'instruction en date du 10 mars 2025 et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n5 mai 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n23 avril 2025 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00013 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier 4\n \n2 / 3 \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nles r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du \nrapport d'instruction du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment : \n \n- mettre en place un suivi continu de la temp\u00e9rature et de l'hygrom\u00e9trie ; \n- mettre en place un suivi continu de la temp\u00e9rature des deux enceintes \nr\u00e9frig\u00e9r\u00e9es ; \n- r\u00e9diger la proc\u00e9dure de gestion des retraits et rappels de lot (\u00e9ch\u00e9ance juillet \n2025) ; \n- mettre \u00e0 jour la cartographie des risques (en incluant l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration \nde doses \u00e0 administrer), en d\u00e9finissant les plans d'actions et en attribuant \ndes \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation ; \n- r\u00e9diger une proc\u00e9dure d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'habilitation du personnel \nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de doses \u00e0 \nadministrer, comprenant la formation th\u00e9orique et la formation pratique ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier dispose de locaux, de moyens en personnel, \nde moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles \nR.5126-8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer \nl'ensemble des missions et des activit\u00e9s sollicit\u00e9es ; \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de la Maison m\u00e9dicale Jeanne \nGarnier (n\u00b0 FINESS EJ : 750000143 - n\u00b0 FINESS ET : 750150187 ), si tu\u00e9e au 106, \navenue Emile Zola \u00e0 Paris 15\u00e8me est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 cit\u00e9e \naux articles suivants. \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte les activit\u00e9s \nmentionn\u00e9es aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique : \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \n4211-1 du m\u00eame code : \n \n\u2022 proc\u00e9d\u00e9 : manuel \n\u2022 type de doses pr\u00e9par\u00e9es : pilulier individuel nominatif ; \n\u2022 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : sur\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non \npr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale de \n127 m\u00b2, comprenant : \n \n- zone de r\u00e9ception / livraison : 12 m\u00b2 ; \n- stockage des dispositifs m\u00e9dicaux et gaz m\u00e9dicaux : 34 m\u00b2 ; \n- bureau pr\u00e9parateur : 9 m\u00b2 ; \n- sas de distribution : 8 m\u00b2 ; \n- stockage des m\u00e9dicaments : 15 m\u00b2 ; \n- zone de pr\u00e9paration : 9 m\u00b2 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00013 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier 5\n \n3 / 3 \n \n- bureau du pharmacien : 14 m\u00b2 ; \n- stockage des solut\u00e9s : 26 m\u00b2. \n \nARTICLE 5 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, de huit demi-journ\u00e9es par \nsemaine, est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \nARTICLE 6 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr. \nARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 2 juin 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \nDenis ROBIN \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00013 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Maison m\u00e9dicale Jeanne Garnier 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-06-02-00012\nD\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du\nSport\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00012 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Sport 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 050 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde la clinique du Sport \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 juillet 1958 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 159 au sein de la clinique du Sport, sise 36, Boulevard Saint Marcel \u00e0 \nParis (75005) ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2025 par le directeur de l'\u00e9tablissement, en vue du \nrenouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 \nrelatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nconcernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que \nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2025 par le directeur de l'\u00e9tablissement, en vue du \nrenouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 \nrelatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte : \n \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 4211- 1 ; \n \nVU le rapport d'instruction en date du 26 mars 2025 et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n14 avril 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n23 avril 2025 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00012 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Sport 8\n \n2 / 3 \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nles r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du \nrapport d'instruction du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment : \n \n- r\u00e9organiser la gestion et le stockage des dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles ; \n- d\u00e9sencombrer la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et obtenir un gain de place au \nsein de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et du sas de r\u00e9ception ; \n- \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement le temps d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9 s de contr\u00f4le des \nm\u00e9dicaments s\u00e9rialis\u00e9s et de sur\u00e9tiquetage et si la capacit\u00e9 du pharmacien \net du pr\u00e9parateur \u00e0 r\u00e9aliser ces missions dans le temps de travail imparti est \nd\u00e9pass\u00e9e, envisager une augmentation du temps de travail ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la Clinique du Sport dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \n\u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 et \nR.5126-14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des \nmissions et des activit\u00e9s sollicit\u00e9es ; \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de la clinique du Sport \n(n\u00b0 FINESS EJ 750000606 - n\u00b0 FINESS ET 750300089), sis e 36, boulevard Saint \nMarcel \u00e0 Paris (75005), est autoris\u00e9 e \u00e0 exercer les missions et a ctivit\u00e9s cit\u00e9es aux \narticles suivants. \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assure pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assure pour son propre compte l 'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \naux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique : \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 4211-1 du m\u00eame code, limit\u00e9e aux op\u00e9rations de sur\u00e9tiquetage \ndes blisters de m\u00e9dicaments non pr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e dans les locaux d'une \nsuperficie totale de 67,28 m\u00b2 m\u00b2, comprenant : \n- sas de livraison : 4,92 m\u00b2 ; \n- zone de d\u00e9cartonnage : 19,1 m\u00b2 ; \n- zone de stockage de solut\u00e9s : 6,63 m\u00b2 ; \n- zone de stockage de m\u00e9dicaments : 14,18 m\u00b2 ; \n- bureau pharmacien et pr\u00e9parateur : 10,29 m\u00b2 ; \n- local fluides : 8,14 m\u00b2 ; \n- fluides m\u00e9dicaux \u2013 stockage des bouteilles : 4,02 m\u00b2. \nARTICLE 5 L'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques particuliers pour le propre \ncompte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur la Clinique du Sport est accord\u00e9e pour une \ndur\u00e9e de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de sant\u00e9 publique \u00e0 compter de \nsa notification aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00012 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Sport 9\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 6 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, de huit demi-journ\u00e9es par \nsemaine, est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 7 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr. \nARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 2 juin 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \nDenis ROBIN \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-02-00012 - D\u00e9cision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Sport 10\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \nIDF-2025-06-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n11\nPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egal: it\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale \ndes affaires culturelles \nd'Ile-de-France \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPORTANT APPROBATION DES STATUTS MODIFI\u00c9S DE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE \nCOOP\u00c9RATION CULTURELLE \nP\u00d4LE SUP\u00c9RIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS \u2013 LA COURVEUVE \nSEINE-SAINT-DENIS \nDIT \u00ab P\u00d4LE SUP'93 \u00bb \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales e t notamment ses articles L.1431-1 \u00e0 L.1431-\n9 ainsi que R.1431-1 \u00e0 R.1431-21 ; \nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants \ndans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'article 53 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \n\u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine; \n \nVU la loi n\u00b02002-6 du 4 janvier 2002 modifi\u00e9e relati ve \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics \nde coop\u00e9ration culturelle ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-1172 du 11 septembre 2002 modifi \u00e9 relatif aux \u00e9tablissements publics \nde coop\u00e9ration culturelle et modifiant la partie R\u00e9 glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-733 du 15 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles dans le domaine de la culture ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-013 du 3 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public \nde coop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilli ers \u2013 la \nCourneuve \u2013 Seine Saint Denis \u00bb ; \n VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF 2020-08-17-010 du 17 ao\u00fbt 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Laurent Roturier, directeur r\u00e9 gional des affaires culturelles d'\u00cele-\nde-France, en mati\u00e8re administrative ; \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n12\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-139 du 11 octobre 2024 du conseil d'administration de l'EPCC \n\u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilli ers \u2013 la Courneuve \u2013 Seine Saint \nDenis \u00bb adoptant les propositions de modifications des statuts de cet EPCC ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b021 du 12 d\u00e9cembre 2024 du cons eil municipal de la ville de la \nCourneuve portant approbation des statuts modifi\u00e9s ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0198 du 12 d\u00e9cembre 2024 du con seil municipal de la ville \nd'Aubervilliers portant approbation des statuts modifi\u00e9s ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003-02 du 5 d\u00e9cembre 2024 de la commission permanente du conseil \nd\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis portant approbation des statuts modifi\u00e9s ; \nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour le s affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1 : Sont approuv\u00e9s les statuts modifi\u00e9s de l'\u00e9tablis sement public de coop\u00e9ration \nculturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers \u2013 la Courneuve \u2013 Seine Saint \nDenis \u00bb annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif 1 de Paris dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication. \nARTICLE 3 : Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles d'\u00cel e-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs de la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2025 \nLaurent ROTURIER, Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n1 \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi sur l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n13\nSTATUTSPOLE SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUEAUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS - ILE DE FRANCEDIT \u00ab POLE SUP'g3 \u00bb\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE COOP\u00c9RATION CULTURELLE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et notamment ses articles L.1431-1 \u00e0 L.1431-9 et R.1431-1 \u00e0 R.1431-21 r\u00e9gissant les EPCC ;Vu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L.759-1 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 58 du 16 f\u00e9vrier 2012 du Conseil municipal d'Aubervilliers approuvant la cr\u00e9ation d'unnouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00e0 caract\u00e8re administratif entre les communesd'Aubervilliers et de La Courneuve, le Syndicat intercommunal pour le conservatoire d'Aubervilliers \u2014 LaCourneuve, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Plaine Commune, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de Seine-Saint-Denis etl'Etat, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers \u2014 La Courneuve -Seine-Saint-Denis\u00cele-de-France \u00bb etautorisant M, le Maire \u00e0 signer les statuts de l'EPCC;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b014 du 2 f\u00e9vrier 2012 du Conseil municipal de La Courneuve approuvant la cr\u00e9ation d'unnouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, d\u00e9nomme\u00e9 \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistiqueAubervilliers \u2014 La Courneuve \u2014 Seine-Saint-Denis \u2014 Ile-de-France \u00bb et les statuts de l'EPCC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b012/06 du 7 mars 2012 du Conseil d'administration du Syndicat intercommunal pour leConservatoire \u00e0 Rayonnement R\u00e9gional d'Aubervilliers \u2014 La Courneuve approuvant la cr\u00e9ation d'un nouvel\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistiqueAubervilliers - La Courneuve \u2014 Seine-Saint-Denis \u2014 Ile-de-France \u00bb et autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 signer lesstatuts de l'EPCC;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b010 du 10 avril 2012 du Conseil communautaire de Plaine Commune approuvant la cr\u00e9ationd'un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistiqueAubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis \u2014 Ile-de-France \u00bb et approuvant les statuts de l'EPCC;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des 23 mars et 4 mai 2012 du Conseil d'administration de l'Universit\u00e9 Paris 8 approuvantla cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignementartistique Aubervilliers \u2014 La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Ile-de-France \u00bb et approuvant les statuts del'EPCC;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02012-VI-33 du 21 juin 2012 du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine Saint Denis approuvant lacr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignementartistique Aubervilliers \u2014 La Courneuve - Seine-Saint-Denis \u2014 Ile-de-France \u00bb et approuvant les statuts del'EPCC;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0EPCC_2018_004 du 22 juillet 2018 modifiant le nom de l'\u00e9tablissement public de\n \nAnnexe : \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n14\ncoop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers -La Courneuve\u2014Seine- Saint-Denis \u2014 Ile-de-France \u00bb en P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve ~ Seine-Saint-Denis - Ile-de-France dit \u00ab P\u00f4le Sup'93 \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0EPCC_2018_004 du 12 juillet 2018 actant le transfert du si\u00e8ge social de l'EPCC P\u00f4lesup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers \u2014 La Courneuve \u2014 Seine-Saint-Denis \u2014 Ile-de-France dit \u00ab P\u00f4leSup'93 \u00bb d'Aubervilliers (13 rue R\u00e9chossi\u00e8re) \u00e0 La Courneuve (41 avenue Gabriel P\u00e9ri) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0EPCC_2024_120 du 15 mars 2024 adoptant les propositions de modifications des statutsde l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique d'Aubervilliers - La Courneuve - Seine- Saint-Denis \u2014 lle-de-France dit \u00ab P\u00f4le Sup'93 \u00bb ;\nPR\u00c9AMBULEDepuis 2004, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales, le Minist\u00e8re en charge de la Culture s'est engag\u00e9dans un vaste chantier de d\u00e9veloppement de l'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant, afind'accompagner les fortes mutations de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et de favoriser laprofessionnalisation des jeunes dans la diversit\u00e9 des m\u00e9tiers du spectacle vivant.Plusieurs objectifs sont poursuivis :Inscrire l'enseignement sup\u00e9rieur culture dans le sch\u00e9ma europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur LMD (Licence- Master - Doctorat) afin de faciliter la circulation des \u00e9tudiants par l'harmonisation des cursus;Valider cet enseignement par la d\u00e9livrance de Dipl\u00f4mes Nationaux Sup\u00e9rieurs Professionnels (DNSP) demusicien, de com\u00e9dien, de danseur, et d'artiste de cirque ;D\u00e9velopper les collaborations avec les universit\u00e9s afin d'offrir aux jeunes artistes des parcours deformation diversifi\u00e9s et de leur permettre d'obtenir \u00e0 la fois un DNSP et une licence d\u00e9livr\u00e9e parl'universit\u00e9 dans l'attente de la mise en place d'un DNSP valant grade de licence ;Faciliter l'ancrage des parcours de formation dans les r\u00e9alit\u00e9s professionnelles du spectacle vivant, par led\u00e9veloppement de partenariats avec les structures de cr\u00e9ation et de diffusion gr\u00e2ce \u00e0 des p\u00e9riodes de stageou de formation en milieu professionnel ;Accro\u00eetre l'offre de formation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en compl\u00e9mentarit\u00e9 de celle des \u00e9tablissements existants.Dans ce cadre, cr\u00e9\u00e9 en 2009 en tant qu'association de pr\u00e9figuration d'un \u00c9tablissement Public de Coop\u00e9rationCulturelle \u00e0 l'initiative conjointe des Villes d'Aubervilliers et de La Courneuve et de l'Universit\u00e9 Paris 8 \u2014Vincennes Saint-Denis, en partenariat avec le Cefedem' Ile-de-France et le CFMF- Universit\u00e9 Paris Sud, le P\u00f4led'Enseignement Sup\u00e9rieur de la Musique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis \u2014 Ile-de-France (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le P\u00f4le \u00bb) porte un projet ambitieux d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur dans ledomaine du spectacle vivant en Ile-de-France. Son action a vocation \u00e0 s'inscrire dans le volet culturel ducontrat de d\u00e9veloppement territorial \u00ab Territoire de la Cr\u00e9ation \u00bb du Grand Paris. En 2011, la communaut\u00e9d'agglom\u00e9rations \u00ab Plaine Commune \u00bb \u00e0 accept\u00e9 de participer \u00e0 la constitution de l'EPCC. Dans le cadre duSch\u00e9ma d\u00e9partemental de d\u00e9veloppement des pratiques artistiques, le Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis a \u00e9galement fait part de sa volont\u00e9 de faire partie des membres fondateurs de l'EPCC.Au titre de ses comp\u00e9tences, notamment en mati\u00e8re de formation professionnelle, la R\u00e9gion Ile-de-France a\u00e9galement vocation \u00e0 participer au projet port\u00e9 par l'EPCC.* Centre de Formation des Enseignants de la Musique? Centre de Formation des Musiciens Intervenants\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n15\nLes membres fondateurs de l'EPCC s'accordent sur leur volont\u00e9 de cr\u00e9er un P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignementartistique dot\u00e9 d'une identit\u00e9 artistique, culturelle et p\u00e9dagogique forte, articul\u00e9e avec les ressources duterritoire, dans une logique de d\u00e9veloppement \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.L'identit\u00e9 artistique et culturelle du P\u00f4le sera marqu\u00e9e par la prise en compte des pratiques artistiques et desesth\u00e9tiques contemporaines, dans une approche interdisciplinaire. Ce rapport privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ationcontemporaine s'appuiera en particulier sur les structures artistiques et culturelles du territoire d\u00e9partementalet r\u00e9gional quirepr\u00e9sentent autant de ressources pour le P\u00f4le qui, en retour, viendra les nourrir de ses activit\u00e9s.L'identit\u00e9 p\u00e9dagogique du P\u00f4le sera marqu\u00e9e par la volont\u00e9 de proposer une formation adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volutioncontemporaine des m\u00e9tiers artistiques, permettant de doter ses \u00e9tudiants d'un large champ de comp\u00e9tencesinterdisciplinaires (cr\u00e9ation, interpr\u00e9tation, enseignement, m\u00e9diation, conduite de projets, etc.). Cettevolont\u00e9 d'innovation p\u00e9dagogique s'appuiera en particulier sur les ressources pr\u00e9sentes dans les structuresd'enseignement et de pratiques artistiques du territoire. En retour, le P\u00f4le pourra constituer un levier dedynamisation de l'enseignement artistique initial en Seine-Saint-Denis.Ces vocations artistiques, culturelles, p\u00e9dagogiques et territoriales, d\u00e9finies par les membresfondateurs, constitueront les bases du projet d'\u00e9tablissement.\nTITRE 1\u00b0 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1. CR\u00c9ATION ET QUALIFICATION JURIDIQUEL'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers \u2014 La Courneuve \u2014 Seine-Saint-Denis \u2014 Ile- de-France dit \u00ab P\u00f4le Sup'93 \u00bb est un partenariat entre :e L'\u00c9tat;\u00a2 Le Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis ;+ L'Etablissement public territorial Plaine Commune ;+ La Ville d'Aubervilliers ;+ LaVilledeLa Courneuve;e L'Universit\u00e9 Paris 8 \u2014 Vincennes- Saint-Denis, un \u00c9tablissement Public National \u00e0 caract\u00e8rescientifique, culturel et professionnel.L'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis ~ Ile- de-France dit \u00ab P\u00f4le Sup'93 \u00bb jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02012-013 du 3 ao\u00fbt 2012 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4lesup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers \u2014 La Courneuve \u2014 Seine Saint Denis -Ile-De- France \u00bb.Au regard de ses missions, l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique d'Aubervilliers \u2014 La Courneuve \u2014Seine-Saint-Denis = Ile-de-France dit \u00ab P\u00f4le Sup'93 \u00bb est un \u00e9tablissernent public \u00e0 caract\u00e8re administratif. Ils'administre librement dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et par les lois et r\u00e8glements qui luisont applicables.\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n16\nARTICLE 2. DENOMINATION ET SIEGE DE L'\u00c9TABLISSEMENTL'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle est d\u00e9nomm\u00e9 :P\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Aubervilliers - La Courneuve \u2014Seine-Saint-Denis \u2014lle-de- France,dit \u00ab P\u00f4le Sup'93 \u00bb.lla son si\u00e8ge au 41 avenue Gabriel P\u00e9ri \u00e0 La Courneuve (93120).llpeut transf\u00e9rer son si\u00e8ge en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration.\nARTICLE 3. MISSIONSL'EPCC participe au service public de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la formation professionnelle du spectaclevivant. Il a pour objet la mise en place et la gestion de cursus d'enseignement sup\u00e9rieur en mati\u00e8re artistique,conduisant aux dipl\u00f4mes pour lesquels l'EPCC b\u00e9n\u00e9ficie d'une accr\u00e9ditation prononc\u00e9e par le Minist\u00e8re encharge de la Culture (article L.759-1 du code de l'\u00e9ducation).L'EPCC a notamment pour missions :D'assurer l'organisation et le fonctionnement de cet enseignement sup\u00e9rieur dans le cadre de laformation initiale, en apprentissage ou continue, en liaison avec les universit\u00e9s concern\u00e9es, avecles structures professionnelles de cr\u00e9ation et de diffusion, avec les \u00e9tablissementsd'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais et \u00e9trangers ;De d\u00e9livrer les dipl\u00f4mes nationaux validant les formations aux m\u00e9tiers du spectacle vivant,notamment le Dipl\u00f4me National Sup\u00e9rieur Professionnel de Musicien et le Dipl\u00f4me d'Etat deprofesseur de musique ;De d\u00e9livrer \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2026 le DNSPM valant grade de licence en partenariat avecl'Universit\u00e9 Paris 8 ;De s'inscrire dans une politique de recherche et sa valorisation ;D'organiser des stages et des mises en situation professionnelles y compris dansl'apprentissage de la sc\u00e8ne ou du m\u00e9tier : manifestations publiques, concerts, spectacles, etc. ;De solliciter et g\u00e9rer les financements n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement.ARTICLE \u00ab4. STRUCTURATION P\u00c9DAGOGIQUEL'EPCC pourra \u00eatre organis\u00e9 en diff\u00e9rents d\u00e9partements repr\u00e9sentant chacun des domaines enseign\u00e9s :MusiqueDanseTh\u00e9\u00e2treArt du cirqueDans le cadre du projet g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement, chaque d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficiera de l'autonomiep\u00e9dagogique.Dans les domaines de la danse, du th\u00e9\u00e2tre et du cirque, et sous r\u00e9serve des proc\u00e9dures d'accr\u00e9ditationcorrespondantes, l'\u00e9tablissement r\u00e9alisera les d\u00e9marches et concertations n\u00e9cessaires permettant auxmembres fondateurs de d\u00e9cider l'inscription de ces domaines dans les missions de l'EPCC.4\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n17\nARTICLE 5. DUR\u00c9E, ARRIVEE ET RETRAIT DE MEMBRE5.1. Dur\u00e9eL'EPCC est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e5.2. Entr\u00e9e, retrait et dissolution5.2.1, Entr\u00e9e et retrait de l'EPCCLes r\u00e8gles d'entr\u00e9e dans l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle sont fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 1432-3 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Un membre de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturellepeut se retirer de celui-ci, sous r\u00e9serve d'avoir notifi\u00e9 son intention au Conseil d'administration del'\u00e9tablissement au plus tard le 2\" avril de l'ann\u00e9e de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration surle retrait et ses conditions mat\u00e9rielles et financi\u00e8res, celui-ci est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. I! prend effetau 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Les r\u00e8gles de retrait sont fix\u00e9es par les dispositions de l'article R. 1432-19 du m\u00eame code.5.2.2. DissolutionLes r\u00e8gles de dissolution et de liquidation de l'EPCC sont fix\u00e9es par les articles R, 1431-20 et R. 1431-21 duCGCT, L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est dissous \u00e0 la demande de l'ensemble de sesmembres. La dissolution est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Elle prend effet au 31 d\u00e9cembrede l'ann\u00e9e au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Lorsque, \u00e0 la suite du retrait d'un ou de plusieurs de sesmembres, l'\u00e9tablissement ne comprend plus qu'une personne publique, le pr\u00e9fet en prononce la dissolutionqui prend effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle elle intervient. Lorsque des difficult\u00e9s graves etpersistantes dans le fonctionnement du Conseil d'administration mettent l'\u00e9tablissement dans l'impossibilit\u00e9d'assurer ses missions, le repr\u00e9sentant ou la repr\u00e9sentante de l'\u00c9tat peut demander la dissolution d'office quiest prononc\u00e9e par d\u00e9cret pris sur avis conforme du Conseil d'\u00c9tat.ARTICLE 6, CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENSUn contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'\u00e9tablissement et les partenaires publics. !l comportenotamment :- Les orientations du projet de l'\u00e9tablissement ;- Le budget de fonctionnement de l'\u00e9tablissement ;- Les contributions financi\u00e8res des partenaires publics y compris les valorisations en nature ;- Les modalit\u00e9s de suivi et d'\u00e9valuation du contrat.\nTITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVEARTICLE 7. ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALEL'EPCC est administr\u00e9 par un Conseil d'administration et son pr\u00e9sident ou sa pr\u00e9sidente. Le Conseild'administration est compos\u00e9 de telle sorte que l'\u00e9cart entre le nombre des hommes d\u00e9sign\u00e9s, d'une part, etdes femmes d\u00e9sign\u00e9es, d'autre part, ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 1 (article L1431-3 du CGCT, modifi\u00e9 par l'article 56de la loi n\u00b02016-1087 du 8/8/2026 et Loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes etles hommes). Il est dirig\u00e9 par un directeur ou une directrice, assist\u00e9 par un Conseil de direction et un Conseil5\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n18\np\u00e9dagogique et scientifique. L'EPCC se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant ses modalit\u00e9s defonctionnement et d'organisation. L'EPCC dispose d'un comptable public tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 19 despr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 8. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION8.1. Composition du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration est compos\u00e9 de seize membres r\u00e9partis comme suit :1. Repr\u00e9sentants des personnes publiques :Huit repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes des personnes publiques :Un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante de la Ville d'Aubervilliers d\u00e9sign\u00e9 en son sein par leconseil municipal pour la dur\u00e9e de son mandat \u00e9lectif restant \u00e0 courir ;Un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante de la Ville de La Courneuve d\u00e9sign\u00e9 en son sein par leconseil municipal pour la dur\u00e9e de son mandat \u00e9lectif restant \u00e0 courir ;Un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Plaine Commune \u00bbd\u00e9sign\u00e9 en son sein par le conseil de territoire pour la dur\u00e9e de son mandat \u00e9lectif restant \u00e0 courir;Un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis d\u00e9sign\u00e9en son sein par le conseil d\u00e9partemental pour la dur\u00e9e de son mandat \u00e9lectif restant \u00e0 courir ;- Trois repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion (DRAC);\nCinq repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes des charg\u00e9s d'enseignement, du personnel administratif et des\u00e9tudiants et \u00e9tudiantes :- Deuxrepr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes du corps enseignant,- Unrepr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante du personnel administratif,Ils si\u00e8gent au Conseil d'administration pour un mandat d'une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable.Deux repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes \u00e9lus pour un mandat d'une dur\u00e9ede deux ans dans le mois suivant la date de la rentr\u00e9e universitaire.Les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes du corps enseignant, du personneladministratif et des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes sont fix\u00e9s par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n19\n3. Personnali lifi\u00e9esTrois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable. Les personnalit\u00e9squalifi\u00e9es sont des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement, d\u00e9sign\u00e9es pour leur comp\u00e9tence dans lesdomaines d'action de leur \u00e9tablissement ou leur proximit\u00e9 avec le milieu professionnel concern\u00e9.- Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es conjointement par la Ville d'Aubervilliers, la Ville deLa Courneuve, l'\u00c9tablissement Public Territorial Plaine Commune et le Conseil d\u00e9partementalde Seine-Saint-Denis;- Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e est d\u00e9sign\u00e9e conjointement par la DRAC Ile-De-France etl'Universit\u00e9 Paris 8 Vincennes \u2014 Saint-Denis.8.2. Mandat des administrateursPour chacun des repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s au Conseil d'administration, un suppl\u00e9antest \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le titulaire et pour la m\u00eame dur\u00e9e.En cas d'absence de son suppl\u00e9ant, un ou une membre du Conseil d'administration peut donner mandat \u00e0un ou une autre membre de le repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour cause de perte de la qualit\u00e9 au titrede laquelle les membres du Conseil d'administration sont d\u00e9sign\u00e9s, survenant plus de six mois avantl'expiration du mandat des membres, un autre repr\u00e9sentant ou une autre repr\u00e9sentante est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9ludans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Toutefois, ces fonctionsouvrent droit aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour, pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat, n'occuperaucune fonction dans les entreprises traitant avec l'\u00e9tablissement pour des march\u00e9s de travaux, defournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.. R\u00c9UNION DU CONSEIL D'ADMI9.1. R\u00e9union en pr\u00e9sentielLe Conseil d'administration est r\u00e9uni au moins deux fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident ou de sapr\u00e9sidente, qui en fixe l'ordre du jour.ll est r\u00e9uni de droit \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres ou \u00e0 la demande d'une des personnespubliques membres de l'EPCC.Le Conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres estpr\u00e9sente. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'adrninistration est de nouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eameordre du jour dans un d\u00e9lai maximum de huit jours. |! d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre demembres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident ou de lapr\u00e9sidente est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le directeur ou la directrice et l'agent comptable, sauf lorsqu'ils sont personnellement concern\u00e9s parl'affaire en discussion, participent au Conseil d'administration \u00e0 titre consultatif sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente peut inviter au Conseil d'administration pour avis toute personne dont il juge lapr\u00e9sence utile au regard de l'ordre du jour.\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n20\n9.1. D\u00e9lib\u00e9ration par voie \u00e9lectroniqueUne proc\u00e9dure de d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 distance pourra \u00eatre mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b02014-1329 du 6 novembre 2014 et \u00e0 son d\u00e9cret d'application n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9sd'organisation des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial permettant aux\u00e9tablissements publics des collectivit\u00e9s locales d'organiser des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration parvoie \u00e9lectronique.Cette proc\u00e9dure par voie d'\u00e9changes de courriels pourra \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident ou de lapr\u00e9sidente du Conseil d'administration, si une d\u00e9lib\u00e9ration s'av\u00e8re n\u00e9cessaire entre deux s\u00e9ances du Conseild'administration.Le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 15 jours sera respect\u00e9 entre la convocation et le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ded\u00e9lib\u00e9ration, sauf urgence. La convocation pr\u00e9cisera la date et l'heure de d\u00e9but ainsi que la date et l'heure defin de la proc\u00e9dure. Chaque consultation ne portera que sur un seul point ; elle ne pourra pas porter sur le votedu budget.ARTICLE 10, ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'\u00e9tablissementet notamment sur :+ Lesorientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de l'\u00e9tablissement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les \u00e9volutions deses missions et ses composantes ;+ Le budget et ses modifications ;\u00a2 Les comptes et l'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice ;+ La politique de recrutement et de gestion des ressources humaines;e Les projets d'achat ou de prise \u00e0 bail d'immeubles et, pour les biens dont l'\u00e9tablissement publicest propri\u00e9taire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;e Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s et d'acquisitions debiens culturels ;\u00a9 Les projets de d\u00e9l\u00e9gation de service public;e Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res ;e Lescr\u00e9ations defilialeset de participations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;e L'acceptation ou le refus des donset legs;+ Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent \u00eatreengag\u00e9es par le directeur ou la directrice ;e Lestransactions;* Ler\u00e9glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;e Les suites 4 donner aux observations cons\u00e9cutives aux contr\u00f4les ou \u00e9valuations dontl'\u00e9tablissement fait l'objet ;\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n21\n+ Le r\u00e8glement des \u00e9tudes qui pr\u00e9cise l'organisation de la scolarit\u00e9, apr\u00e8s avis du Conseilp\u00e9dagogique ;e Les droits d'inscription et de scolarit\u00e9 ;+ Lacr\u00e9ation de r\u00e9gies de recettes et d'avances ;e L'ensemble des autres tarifications relatives \u00e0 diverses prestations en lien avec l'enseignementdispens\u00e9 ;+ Le d\u00e9veloppement des partenariats p\u00e9dagogiques, artistiques et culturels, la coop\u00e9ration et les\u00e9changes internationaux.Le Conseil d'administration d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui, en raisonde leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont ild\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au directeur ou \u00e0 la directrice. Celui-ci rend compte, lors de la s\u00e9ance suivante duConseil, des d\u00e9cisions qu'il a prises en vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 12, LA PR\u00c9SIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Conseil d'administration est \u00e9lu parmi les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es par celui-ci en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1431-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.lou elle peut \u00eatre assist\u00e9 d'un vice-pr\u00e9sident ou d'une vice-pr\u00e9sidente \u00e9lu dans les m\u00eames conditions qui peutremplacer le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier.Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente convoque et pr\u00e9side le Conseil d'administration. || propose l'ordre du jour.Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente nomme le personnel permanent de l'EPCC, apr\u00e8s avis du directeur ou de ladirectrice de l'\u00e9tablissement qui aura pr\u00e9alablement recueilli l'avis du ou des responsables des d\u00e9partementsconcern\u00e9s.il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature au directeur ou \u00e0 la directrice.ARTICLE 12. LA DIRECTION12.1. D\u00e9signation de la directionLes personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil d'administration constituent un comit\u00e9 de recrutement. IIest pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Conseil d'administration. Le comit\u00e9 de recrutement proc\u00e8de\u00e0 un appel \u00e0 candidatures sur la base d'une note d'orientation qu'il aura r\u00e9dig\u00e9e. Apr\u00e8s examen des dossiersde candidatures, il arr\u00eate \u00e0 l'unanimit\u00e9 une liste de candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s pour audition.Les candidats ou candidates pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s sont auditionn\u00e9s par le comit\u00e9 de recrutement et \u00e9valu\u00e9s sur leurprojet d'orientations p\u00e9dagogiques, artistiques et culturelles.Le comit\u00e9 de recrutement arr\u00eate \u00e0 l'unanimit\u00e9 une liste des candidats ou candidates s\u00e9lectionn\u00e9s.Sur la base de la liste arr\u00eat\u00e9e par le comit\u00e9 de recrutement, le Conseil d'administration \u00e9tablit, \u00e0 lamajorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix. Le pr\u00e9sident duConseil d'administration nomme le directeur ou la directrice parmi la liste des candidats ou candidates propos\u00e9epar cette instance.\n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n22\n12.1. MandatLa dur\u00e9e du mandat du directeur ou de la directrice est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable au plus deuxfois, par p\u00e9riodes de trois ans.Le renouvellement du mandat du directeur ou de la directrice s'op\u00e8re dans les conditions fix\u00e9es par la loi,notamment apr\u00e8s approbation par le Conseil d'administration.il n'y a pas d'appel \u00e0 candidatures en cas de renouvellement du mandat du directeur ou de la directrice, Cerenouvellement fait l'objet d'un nouveau contrat de travail.En cas de non-renouvellement de son contrat, le directeur ou la directrice est inform\u00e9 selon un pr\u00e9avisminimum de six mois.Le mandat peut \u00eatre interrompu avant son terme soit par d\u00e9mission expresse du directeur ou de la directriceavec un pr\u00e9avis tel que d\u00e9fini par les dispositions de l'articles 39 du d\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 soit parle pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Conseil d'administration apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de celui-ci et notification dulicenciement avec un pr\u00e9avis tel que d\u00e9fini par les dispositions de l'Article 40 du d\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier1988.En cas de vacance du poste, de cessation de fonctions, ou d'emp\u00eachement pour quelque cause que ce soit dudirecteur ou de la directrice, le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente nomme apr\u00e8s avis des collectivit\u00e9s publiquesconstituant l'EPCC P\u00f4le Sup'93 une direction par int\u00e9rim, ordonnateur provisoire des d\u00e9penses et des recetteset charg\u00e9e des affaires courantes jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation d'une direction conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.1. Lar\u00e9mun\u00e9ration exceptionnelle de cette suppl\u00e9ance est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Conseild'administration.12.1. AttributionsLe directeur ou la directrice assure la direction de l'\u00e9tablissement. Ace titre :\u00ab _|louelle \u00e9labore et met en \u0153uvre le projet p\u00e9dagogique, artistique et culturel pour lequel il ou ellea \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e et rend compte de l'ex\u00e9cution de ce projet au Conseil d'administration ;e lou elle s'assure de l'ex\u00e9cution des programmes d'enseignement de l'\u00e9tablissement ;e lou elle d\u00e9livre les dipl\u00f4mes nationaux pour lesquels l'\u00e9tablissement a re\u00e7u une habilitation duminist\u00e8re en charge de la Culture ;+ Ilouelle estordonnateur des d\u00e9penseset recettes;+ lou elle pr\u00e9pare le budget et ses d\u00e9cisions modificatives et en assure l'ex\u00e9cution;e llouvelle assure la direction de l'ensemble des services ;+ llouelle passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par le Conseild'administration ;e llouelle repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;+ lou elle est consult\u00e9 pour avis parle pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Conseil d'administration sur lerecrutement et la nomination aux emplois de l'\u00e9tablissement ;e _Ilouelle peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, cr\u00e9erdes r\u00e9gies de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement pr\u00e9vues auxarticles R.1617-1 \u00e0 R.1617-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; 10\n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n23\ne _Ilouelle peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, notamment\u00e0 l'administrateur et au responsable de la scolarit\u00e9 et de la vie \u00e9tudiante, pour l'exercice de leursattributions, et en informe le Conseil d'administration ;e lou elle assure le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, le respect de l'ordre et il ou elle exercele pouvoir disciplinaire ;e Ilou elle peut r\u00e9unir un comit\u00e9 consultatif constitu\u00e9 de structures artistiques, culturelles etd'enseignement qui apportent leur concours au d\u00e9veloppement du projet d'\u00e9tablissement.12.2. R\u00e8gles particuli\u00e8res relatives au directeur ou \u00e0 la directriceLa fonction de directeur ou de directrice est incompatible avec :+ Un mandat \u00e9lectif dans l'une des collectivit\u00e9s territoriales membres de l'\u00e9tablissement ;+ Toute fonction dans un groupement membre de l'\u00e9tablissement ;\u00a2 La fonction de membre du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement.Le directeur ou la directrice ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat dans les entreprises en rapport avecl'\u00e9tablissement, n'occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte,\u00e0 l'exception des filiales de l'\u00e9tablissement.Si, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations pr\u00e9cit\u00e9es, il est constat\u00e9 que le directeur ou ladirectrice a manqu\u00e9 \u00e0 ces r\u00e8gles, il ou elle est d\u00e9mis d'office de ses fonctions par le Conseil d'administration.1 IL13.1. CompositionLe conseil de direction de l'\u00e9tablissement est compos\u00e9 des membres de droit suivants :e Le directeur ou la directrice, qui pr\u00e9side le conseil de direction ;e L'administrateur ou administratrice,+ Lesresponsables de d\u00e9partement,+ Le ou la responsable scolarit\u00e9 et vie \u00e9tudiante.13.2. FonctionnementLe directeur ou la directrice peut inviter \u00e0 participer aux s\u00e9ances du conseil de direction toute personne dont ilou elle juge la pr\u00e9sence utile.Les fonctions de membre du conseil sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit.13.3. AttributionsOrgane consultatif et de concertation, le conseil de direction est un lieu d'\u00e9changes et de r\u00e9flexion sur lesquestions juridiques, administratives, financi\u00e8res et la vie interne de l'\u00e9tablissement.Ilse r\u00e9unit \u00e0 l'initiative du directeur ou de la directrice ou \u00e0 la demande d'au moins la moiti\u00e9 de ses membres.11\n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n24\nS EETOrgane consultatif et de concertation, le conseil p\u00e9dagogique et scientifique est un lieu d'\u00e9changes, der\u00e9flexion et de d\u00e9cisions sur les questions p\u00e9dagogiques et dans les champs des sciences de l'\u00e9ducation.14.1. CompositionLe Conseil P\u00e9dagogique et Scientifique est compose :- Deladirection de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant ;- Duresponsable scolarit\u00e9 et vie \u00e9tudiante ;- Des conseillers p\u00e9dagogiques ;- D'un repr\u00e9sentant ou repr\u00e9sentante des charg\u00e9s d'enseignement de discipline principale encursus DNSPM \u00ab classique \u00e0 contemporain \u00bb ;D'un repr\u00e9sentant ou repr\u00e9sentante des charg\u00e9s d'enseignement en cursus DNSPM \u00ab Jazz etmusiques improvis\u00e9es \u00bb ;D'un repr\u00e9sentant ou repr\u00e9sentante des charg\u00e9s d'enseignement des disciplinescompl\u00e9mentaires en cursus DNSPM classique \u00e0 contemporain ;- D'unrepr\u00e9sentant ou repr\u00e9sentante des charg\u00e9s d'enseignement en cursus DE;- _ Du r\u00e9f\u00e9rent ou de la r\u00e9f\u00e9rente du partenariat avec l'Universit\u00e9 Paris 8;- Dela direction desconservatoires partenaires ;De deux repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes \u00e9lus selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement : un repr\u00e9sentant ou repr\u00e9sentante des\u00e9tudiants et \u00e9tudiantes du cursus DNSPM, un repr\u00e9sentant ou repr\u00e9sentante des \u00e9tudiants et\u00e9tudiantes du cursus DE.Le Conseil p\u00e9dagogique et scientifique peut \u00eatre \u00e9largi sur d\u00e9cision de la direction afin de pouvoir conviertoute personnalit\u00e9 utile et qualifi\u00e9e pour participer \u00e0 ces travaux en fonction de l'ordre du jour.Les fonctions de membre du Conseil sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit, elles ne donnent pas droit \u00e0 r\u00e9tribution pourles repr\u00e9sentants ou repr\u00e9sentantes des charg\u00e9s d'enseignement.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement d\u00e9termine le fonctionnement du Conseil p\u00e9dagogique etscientifique.14.2. AttributionsLe Conseil p\u00e9dagogique et scientifique est consult\u00e9 sur toutes les questions touchant aux activit\u00e9sp\u00e9dagogiques, de recherche, artistiques et culturelles de l'\u00e9tablissement.Il se r\u00e9unit au moins deux fois par an, \u00e0 l'initiative du directeur ou de la directrice ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9de ses membres.Le directeur ou la directrice pr\u00e9sente le rapport des travaux du conseil p\u00e9dagogique et scientifiquedevant le Conseil d'administration.ARTICLE 15. ORGANISATION DES D\u00c9PARTEMENTSConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4, l'EPCC pourra \u00eatre organis\u00e9 en d\u00e9partements qui disposeront de l'autonomiep\u00e9dagogique dans le cadre du projet d'\u00e9tablissement. Dans cette perspective, chaque d\u00e9partement seradirig\u00e9 par un responsable, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Conseil d'administration, surproposition du directeur ou de la directrice. || sera membre du Conseil de direction et du Conseil p\u00e9dagogique12\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n25\net scientifique.Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur ou de la directrice, le ou la responsable de d\u00e9partement :+ Organisera et encadrera les enseignements au sein de son d\u00e9partement en liaison avec lespersonnels p\u00e9dagogiques concern\u00e9s ;\u00a9 Participera aux recrutements des enseignants ou enseignantes au sein de son d\u00e9partement.ll ou elle pourra assurer des activit\u00e9s d'enseignement dans l'\u00e9tablissement.Chaque d\u00e9partement pourra \u00eatre dot\u00e9 d'un Comit\u00e9 de d\u00e9partement. Le Comit\u00e9 constituera un organeconsultatif et de concertation r\u00e9unissant, autour du responsable de d\u00e9partement, les repr\u00e9sentants ourepr\u00e9sentantes des enseignants et enseignantes. Les Comit\u00e9s de d\u00e9partement participeront, par leur avis, aubon fonctionnement des d\u00e9partements. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement pr\u00e9cisera les modalit\u00e9sg\u00e9n\u00e9rales de constitution et de fonctionnement des comit\u00e9s de d\u00e9partements.ARTICLE 16. DISPOSITIONS RELATIVES AUX \u00c9TUDIANTS ET \u00c9TUDIANTESLes \u00e9tudiants, \u00e9tudiantes et les stagiaires du P\u00f4le sont r\u00e9gis par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesqui leur sont applicables, ainsi que par les r\u00e8gles des pr\u00e9sents statuts, et celles adopt\u00e9es par le Conseild'administration en application de l'article 10.Les sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre initi\u00e9es et prononc\u00e9es par le directeur ou la directrice figurent dansle r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.Aucune sanction ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que l'\u00e9tudiant ou l'\u00e9tudiante ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations.ARTICLE 17. R\u00c9GIME JURIDIQUE DES ACTESLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration ainsi que les actes \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire de l'\u00e9tablissementfont l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et par publication au Recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Sous r\u00e9serve des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les dispositions du titre Il! du livre | de la troisi\u00e8me partie du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes desautorit\u00e9s d\u00e9partementales sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement comp\u00e9tent est lepr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\nCc ONSL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est autoris\u00e9 \u00e0 transiger, dans les conditions fix\u00e9es aux articles2044 \u00e0 2058 du Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant \u00e0 des personnes physiques ou moralesde droit public ou de droit priv\u00e9.Les transactions sont autoris\u00e9es par le Conseil d'administration et conclues par le directeur ou la directrice.TITRE 3 \u2014 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE\nARTICLE 19. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la premi\u00e8re partie du Code G\u00e9n\u00e9ral des3\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n26\nCollectivit\u00e9s Territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics sont applicables \u00e0l'\u00e9tablissement.ARTICLE 20. BULe budget est adopt\u00e9 par le Conseil d'administration chaque ann\u00e9e selon le calendrier pr\u00e9vu par le CGCT.ARTICLE 23. COMPTABLEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1431-27 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesfonctions de comptable sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor ou \u00e0 un agent comptable. || est nomm\u00e9par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur ou de la directrice d\u00e9partemental des finances publiques.Ilne peut \u00eatre mis fin \u00e0 ses fonctions que dans les m\u00eames formes.ARTICLE 22. RECETTESOutre les apports et contributions n\u00e9cessaires au fonctionnement de l'\u00e9tablissement apport\u00e9es par lescollectivit\u00e9s publiques, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous, les recettes de l'\u00e9tablissement comprennent notamment :Les subventions et autres concours de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de toute autrepersonne publique ou priv\u00e9e ;Les contributions statutaires de base de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales membres del'EPCC;- Leslib\u00e9ralit\u00e9s, dons, legs et leurs revenus;Le produit des droits d'inscription des \u00e9tudiants et des stagiaires de la \u00ab formationprofessionnelle tout au long de la vie \u00bb ;- Les produits de la formation par apprentissage ;- Les revenus des biens meubles ou immeubles ;- Lar\u00e9mun\u00e9ration des services rendus;- Les produits de l'organisation de manifestations culturelles organis\u00e9es par l'\u00e9tablissement ;- Les produits des ali\u00e9nations ou immobilisations ;- Le produit de la vente de publications et de documents ;- Le produit du placement de ses fonds ;- Le m\u00e9c\u00e9nat;- Le reversement de la taxe d'apprentissage acquitt\u00e9e par les entreprises ;- Toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur.En application des dispositions de l'article R. 1431-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), lespersonnes publiques s'engagent \u00e0 apporter, pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00c9tablissement, une contributionfinanci\u00e8re aux d\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle. Lespersonnes publiques peuvent aussi apporter une subvention aux d\u00e9penses d'investissement et descontributions compl\u00e9mentaires. Les contributions financi\u00e8res vers\u00e9es par les personnes publiques membresde l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle sont mobilis\u00e9es pour assurer le fonctionnement del'\u00c9tablissement dans le cadre de son objectif et de ses missions.Les contributions de base des personnes publiques membres sont les suivantes :- Pourl'Etat(DRAC):1490416 \u20ac;- Pourle Conseil d\u00e9partemental : 65000 \u20ac ;- Pourl'Etablissement Public Territorial Plaine Commune : 29 400 \u20ac.\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n27\nLes contributions statutaires ainsi fix\u00e9es sont obligatoires. Elles sont annuelles et veillent \u00e0 assurer un\u00e9quilibre budg\u00e9taire dans le cadre du programme d'activit\u00e9s et du budget pr\u00e9sent\u00e9s en Conseild'administration, notamment dans le cadre d'un d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire annuel. Tout changement decette cl\u00e9 de r\u00e9partition et/ou des montants des contributions statutaires fera l'objet d'une modification desstatuts. Ces contributions statutaires sont distinctes des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques et ponctuelles pouvant \u00eatremen\u00e9es par l'\u00c9tablissement, et qui feront l'objet de subventions d\u00e9di\u00e9es. Les membres de l'\u00c9tablissement ser\u00e9servent, par ailleurs, la possibilit\u00e9 de lui attribuer des subventions au- del\u00e0 des montants de leurcontributionstatutaire, sur la base d'une demaride motiv\u00e9e de l'\u00e9tablissement \u00e0 cet effet.ARTICLE 23. DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTSOutre les subventions et contributions financi\u00e8res, les moyens n\u00e9cessaires au fonctionnement del'\u00e9tablissement comprennent : les mises \u00e0 disposition de personnels et de biens mobiliers, immobiliers etincorporels, et les prestations ou fournitures \u00e0 titre gratuit des collectivit\u00e9s publiques partenaires (ci- apr\u00e8s \u00ables apports \u00bb).\nCes apports doivent faire l'objet d'une valorisation comptable et de conventions pluriannuelles entre lescollectivit\u00e9s publiques et l'\u00c9tablissement.Les apports au fonctionnement de l'\u00c9tablissement sont notamment les suivants :e Ville d'Aubervilliers et Ville de La Courneuve :- Locaux et annexes (fluides, entretien, assurance etc.) ;+ L'EPCC Conservatoire \u00e0 Rayonnement R\u00e9gional d'Aubervilliers - La Courneuve - Jack Ralite :- Personnel p\u00e9dagogique ;- Personnel administratif ou technique non enseignant (agents d'accueil, r\u00e9gisseurs) ;- Instruments de musique ;+ Conservatoire \u00e0 Rayonnement D\u00e9partemental d'Aulnay-sous-Bois :- Personnel p\u00e9dagogique ;- Personnel adrninistratif non enseignant (agents d'accueil) ;- Instruments de musique.e Universit\u00e9 Paris 8 Vincennes \u2014 Saint Denis :- Locaux et annexes (fluides, entretien, assurance, courrier, t\u00e9l\u00e9phone, mat\u00e9riel etc.) ;- Personnel p\u00e9dagogique ;- Personnel administratif non enseignant.Toute modification de ces apports devra faire l'objet d'un accord unanime des membres del'\u00e9tablissement.ARTICLE 24. CHARGESLes charges de l'\u00e9tablissement comprennent notamment :e Les frais de personnels qui ne sont pas pris en charge directement par les collectivit\u00e9s publiquespartenaires ;e Les frais de fonctionnement et d'\u00e9quipement ;+ Toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions de l'\u00e9tablissement ; 15\n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n28\n+ Lesimp\u00e9ts et contributions obligatoires de toute nature ;+ Toute autre charge non prohib\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 25. MODIFICATION DES STATUTSLa modification relative \u00e0 l'objet des pr\u00e9sents statuts se fait sur la base d'une proposition prise par le Conseild'administration \u00e0 l'unanimit\u00e9. La proposition de modification des statuts est notifi\u00e9e \u00e0 l'organe ex\u00e9cutif dechaque membre de l'EPCC. Elle ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu'apr\u00e8s d\u00e9cision concordante des assembl\u00e9es ou desorganes d\u00e9lib\u00e9rants des membres de l'EPCC. Les nouveaux statuts sont homologu\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pris dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1432-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLa Courneuve, le 11 octobre 2024La Pr\u00e9sidente,\n16\n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts modifi\u00e9s\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle p\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve\nSeine-Saint-Denis dit \u00ab P\u00f4le sup'93 \u00bb\n29\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-06-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 PROLOGIS\nFRANCE LXXXI EURL\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code\nde l'urbanisme\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 PROLOGIS FRANCE LXXXI EURL\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n30\nEsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2025-\naccordant \u00e0 PROLOGIS FRANCE LXXXI EURL\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 \u00e0 L.510-4 et R.510-1 \u00e0 R.510-15 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 \u00e0\nR.174 - 32 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par P ROLOGIS FRANCE LXXXI EURL , r\u00e9ceptionn\u00e9e le 18/04/2025 et\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/069 ; \nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration consiste \u00e0 \u00e9tendre l\u00e9g\u00e8rement les surfaces d'une plateforme logistique existante\n(51 459 m\u00b2 d'entrep\u00f4ts et 1 465 m\u00b2 de bureaux), avec la construction d'une 9\u00e8me cellule de stockage pour\nl'utilisateur CARREFOUR ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente op\u00e9ration est soumise au respect des exigences de performances \u00e9nerg\u00e9tique et\nenvironnementale qui lui sont applicables, qu'elle pr\u00e9voit l'installation de panneaux photovolta\u00efques sur 50 % de\nla surface de toiture \u00e9quipable et qu'elle vise la certification BREEAM Very Good ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration pr\u00e9serve 128 arbres existants et que les espaces verts repr\u00e9sentent 15 % de la\nsurface du terrain, soit 21 970 m\u00b2 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par les articles susvis\u00e9s du code de l'urbanisme est accord\u00e9 \u00e0 PROLOGIS\nFRANCE LXXXI EURL, sous conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3, en vue de r\u00e9aliser \u00e0 PRESLES-EN-BRIE\n(77 220), ZA de la Plaine d'Auteuil (Chemin rural dit de Brie), la construction et l'extension d'un ensemble\nimmobilier mixte \u00e0 destination d'entrep\u00f4ts, d'une surface de plancher totale soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment de 5 900 m\u00b2. \nArticle 2 : La surface de plancher totale agr\u00e9\u00e9e se compose comme suit : \nEntrep\u00f4ts : 5 900 m\u00b2 (extension)\nCes surfaces constituent un maximum susceptible d'\u00eatre r\u00e9duit en application des dispositions d'urbanisme.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 1/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 PROLOGIS FRANCE LXXXI EURL\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n31\nArticle 3 : Le p\u00e9titionnaire veillera au respect des dispositions r\u00e9glementaires pour la gestion des eaux\npluviales. Il veillera \u00e9galement au respect des dispositions r\u00e9glementaires relatives aux stationnements (nombre\nde places, installation de bornes de recharges \u00e9lectriques et dispositifs d'ombrage). Il veillera enfin \u00e0 la\nperm\u00e9abilit\u00e9 des stationnements, sauf impossibilit\u00e9 technique.\nArticle 4 : Les locaux devront \u00eatre utilis\u00e9s uniquement en vue de l'exercice de l'activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : La d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la\nmati\u00e8re, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de cette d\u00e9livrance et elle ne peut \u00eatre oppos\u00e9e aux objections\n\u00e9ventuelles touchant notamment \u00e0 l'implantation, aux volumes, \u00e0 la densit\u00e9, aux nuisances, etc., qui pourraient\n\u00eatre faites par les services charg\u00e9s d'instruire ces demandes.\nCes demandes, auxquelles sera annex\u00e9e une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un\nan \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :\nPROLOGIS FRANCE LXXXI EURL\n42 rue Washington\n75 008 PARIS\nArticle 7 : Le pr \u00e9fet de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s, pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Paris, le 02/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\naux politiques publiques\nSIGNE\nMarie GAUTIER-MELLERAY\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, soit gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e du logement, plac\u00e9e aupr\u00e8s du\nministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification en application des\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n \nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 2/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 PROLOGIS FRANCE LXXXI EURL\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n32","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-04T12:29:00+00:00","id":"d29631b5a8021793bf94d7a56a47ba1a502b0cde5881bc2aa884ff6ddbe89170","name":"recueil-idf-003-2025-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.06.2025","pdf_creation_date":"2025-06-03T14:52:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/128214/945429/file/recueil-idf-003-2025-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.06.2025.pdf"}