{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23\navril 2026 portant approbation de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration  (49 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-04-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril\n2026 portant approbation de la convention\nconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\nHaute-Tarentaise Restauration \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 21-2026 du 23 avril 2026\nportant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute\nTarentaise Restauration\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du\ndroit ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-91  du  26  janvier  2012  modifi\u00e9  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat\npublic ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26\njanvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;\nVu le projet de convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Haute Tarentaise\nRestauration \u00bb en date du 24 septembre 2025 ;\nVu la demande du 14 octobre 2025 tendant \u00e0 l'approbation de la convention constitutive\net les pi\u00e8ces justificatives ;\nVu le courrier du 13 janvier 2026 du directeur du centre hospitalier de Bourg Saint Maurice\ncompl\u00e9tant le dossier ; \nVu l'avis favorable de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la\nSavoie rendu le 27 mars 2026 ;\nVu les d\u00e9cisions et d\u00e9lib\u00e9rations approuvant la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\nHaute Tarentaise Restauration, et sa convention constitutive, de :\n\u2022 la communaut\u00e9 de communes Haute Tarentaise du 18 mars 2025 ;\n\u2022 le contre communal d'action social de Bourg Saint Maurice du 9 avril 2025 ;\n\u2022 la commune de S\u00e9ez du 10 avril 2025 ;\n\u2022 la commune de Montvalezan du 23 avril 2025 ;\n\u2022 la commune de Les Chapelles prise le 5 juin 2025 ;\n\u2022 le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice Tarentaise du 17 juin 2025 ;\n\u2022 la commune de Peisey Nancroix du 28 juillet 2025 et le 8 septembre 2025 ;\n\u2022 la commune de Landry du 15 septembre 2025 ;\nPage 1/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 4\nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  cr\u00e9ation  du  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  Haute\nTarentaise Restauration pr\u00e9vues par les textes susvis\u00e9s sont remplies ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   APPROBATION\nEst  approuv\u00e9e,  \u00e0  compter  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat en Savoie, la convention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Haute Tarentaise Restauration \u00bb.\nLa convention constitutive est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   CONSTITUTION\nLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute Tarentaise Restauration est constitu\u00e9 des membres\nsuivants :\n\u2022 la communaut\u00e9 de communes de Haute-Tarentaise ;\n\u2022 la commune des Chapelles ;\n\u2022 la commune de Montvalezan ;\n\u2022 la commune de S\u00e9ez ;\n\u2022 la commune de Peisey-Nancroix ;\n\u2022 la commune de Landry ;\n\u2022 le centre communal d'action social de Bourg-Saint-Maurice ;\n\u2022 le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice Tarentaise.\nArticle 3     :   OBJET ET COMP\u00c9TENCE TERRITORIALE\nLe groupement a pour objet de r\u00e9pondre int\u00e9gralement aux besoins de ses membres en\nmati\u00e8re  de  restauration  et  de  g\u00e9rer  les  \u00e9l\u00e9ments  de  la  fonction  restauration,  de  la\nproduction \u00e0 la livraison des repas, des boissons et des produits di\u00e9t\u00e9tiques non soumis \u00e0\ntransformation, des petits d\u00e9jeuners et des go\u00fbters.\nLe GIP a \u00e9galement vocation \u00e0 mener \u00e0 bien un projet d'implantation et d'exploiter une\nnouvelle cuisine centrale.\nIl garantit l'entretien et le renouvellement des mobiliers et \u00e9quipements de production.\nIl peut fournir des repas \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des clients non-membres, \u00e9tablissements\npublics ou priv\u00e9s, collectivit\u00e9s territoriales et associations, dans la limite de 20  % le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, selon les r\u00e8gles en vigueur dans le cadre de la commande publique.\nSes  comp\u00e9tences  sont  exerc\u00e9es  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes de Haute Tarentaise et de la communaut\u00e9 de communes des Versants d'Aime.\nPage 2/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 5\nArticle 4     :   SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au 139 rue du Nantet 73700 Bourg-Saint-Maurice.\nArticle 5     :   DUR\u00c9E\nLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ann\u00e9es.\nIl peut \u00eatre prolong\u00e9 par avenant \u00e0 la convention constitutive sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale. L'avenant est soumis \u00e0 approbation dans les m\u00eames formes que la convention\nconstitutive.\nArticle 6 : LE R\u00c9GIME COMPTABLE APPLICABLE AU GROUPEMENT\nLa comptabilit\u00e9 du groupement, en sa qualit\u00e9 de service public industriel et commercial,\nest tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9.\nElle est confi\u00e9e \u00e0 un comptable (\u00e0 un cabinet d'expertise comptable) agr\u00e9\u00e9 par l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale,  pour  une  p\u00e9riode  de  6  ans.  La  tenue  des  comptes  est  contr\u00f4l\u00e9e  par  un\ncommissaire au compte nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une p\u00e9riode de 6 ans.\nArticle 7     :   LE R\u00c9GIME APPLICABLE AUX PERSONNELS PROPRES DU GROUPEMENT\nLe groupement est employeur. Il peut proc\u00e9der \u00e0 des recrutements de personnel propre\nen contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou ind\u00e9termin\u00e9e.\nMalgr\u00e9 sa qualit\u00e9 de service public industriel et commercial, du fait que les membres du\nGIP  sont  majoritairement  des  personnes  publiques  et  que  des  mises  \u00e0  disposition  de\npersonnel de droit public sont envisag\u00e9es, les personnels recrut\u00e9s par le groupement sont\nsoumis \u00e0 un r\u00e9gime de droit public d\u00e9fini par le D\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013 relatif au\nr\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public.\nLes membres peuvent \u00e9galement mettre \u00e0 disposition des agents contre remboursement \u00e0\nl'euro pr\u00eat \u00e0 terme \u00e9chu.\nLe d\u00e9tachement sur contrat des fonctionnaires aupr\u00e8s d'un GIP , dont la personne morale\nest membre ou non, est prononc\u00e9 pour trois ans maximum et renouvelable deux fois.\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion du personnel, \u00e0 l'organisation du travail et \u00e0 la mise en\n\u0153uvre  du  dialogue  social,  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  au  besoin  dans  le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur.  Le\ngroupement  met  en  place  un  comit\u00e9  social  d'administration  plac\u00e9  aupr\u00e8s  de  son\nPr\u00e9sident.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur\nproposition du Pr\u00e9sident.\nArticle 8     :   LES R\u00c8GLES DE RESPONSABILIT\u00c9 DES MEMBRES ENTRE EUX ET \u00c0 L'\u00c9GARD\nDES TIERS\nSauf  convention  particuli\u00e8re,  les  membres  ne  sont  pas  tenus  envers  les  tiers  des\nengagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.\nPage 3/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 6\nLa contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurs\ncontributions statutaires aux charges du groupement.\nEn cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0\nl'unanimit\u00e9  (ou  \u00e0  la  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e,  moins  le  membre  concern\u00e9),  un  membre  est\nresponsable des dettes du groupement, \u00e9chues \u00e0 la date du retrait ou de l'exclusion, \u00e0\nraison de ses contributions statutaires aux charges.\nDans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0\nproportion de leurs droits statutaires.\nArticle 9     :   LA COMPOSITION DU CAPITAL ET LA R\u00c9PARTITION DES VOIX DANS LES\nORGANES D\u00c9LIB\u00c9RANTS DU GROUPEMENT\nLe groupement est constitu\u00e9 avec un capital de 5 000 euros.\nLa r\u00e9partition des droits statutaires est \u00e9tablie selon les r\u00e8gles de r\u00e9partition pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 7 de la convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10     :   MISE A DISPOSITION DU PUBLIC\nLa d\u00e9cision d'approbation et la convention constitutive sont mises \u00e0 la disposition du\npublic sous forme \u00e9lectronique sur le site internet du groupement ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur celui\nd'un de ses membres.\nArticle 11     :   EX\u00c9CUTION\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie, M. le Sous-Pr\u00e9fet d'Albertville, M. le\nPr\u00e9sident du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute Tarentaise Restauration, M. le pr\u00e9sident\nde  la  communaut\u00e9  de  communes  Haute  Tarentaise,  Mmes  et  MM  les  maires  des\ncommunes  membres,  M.  le  pr\u00e9sident  du  centre  hospitalier  de  Bourg-Saint-Maurice\nTarentaise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Savoie.\nArticle 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de l'acte, ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale\n1135 - 38022 Grenoble Cedex ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nCe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois \u00e0 compter de la\npublication de l'acte attaqu\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9 : Vanina NICOLI \nPage 4/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 7\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC HAUTE TARENTAISERESTAURATIONil est constitu\u00e9 entre les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) r\u00e9gi par lechapitre Il de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 dudroit, par ses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9sente convention :La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue SaintPierre 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Yannick AMET,EtLa Commune des Chapelles, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700 LesChapelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,EtLa Commune de Montvalezan, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-Lieu 73700 Montvalezan, repr\u00e9sent\u00e9epar son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,EtLa Commune de S\u00e9ez, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, Rue C\u00e9lestin Freppaz 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9epar son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,EtLe Centre Communal d'Action Sociale de Bourg Saint Maurice, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place MarcelGaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, Monsieur Guillaume DESRUES,EtLa Commune de Peisey-Nancroix, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Rue de |'Ecole des Mines 73210 Peisey-Nancroix, repr\u00e9sent\u00e9 par son Maire, Monsieur Guillaume VILLIBORD,EtLa Commune de Landry, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Bathieul 73210 Landry, repr\u00e9sent\u00e9 par son Maire,Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLET,EtLe Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de sant\u00e9, dont le Si\u00e9gesocial est situ\u00e9 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, MonsieurSt\u00e9fan HUDRY,Pr\u00e9ambuleLa Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles,Montvalezan, S\u00e9ez, Peisey-Nancroix, Landry, le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saintMaurice et le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 destabiliser leurs relations en mati\u00e8re de prestations de restauration : les diff\u00e9rentes parties s'inscriventce jour dans le cadre juridique de la commande publique, avec un march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e8s du Centrehospitalier de Bourg Saint Maurice, dont le renouvellement est soumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re. Cecadre juridique ne permet pas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9, le non renouvellement de march\u00e9 \u00e9tant unrisque constant, au Centre hospitalier d'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente et permanente pourd\u00e9velopper un service de restauration r\u00e9pondant \u00e0 des \u00ab clients \u00bb par nature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restauration sp\u00e9cifiquessur un secteur g\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont \u00e9galement constat\u00e9une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans le domaine des services de restauration afin deconcourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs usagers.\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage 1]12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 8\nUne organisation via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice a permisde r\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9 qu'une organisation publiquep\u00e9renne sur le secteur \u00e9tait parfaitement viable \u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondre demani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements compl\u00e9mentairesenvisag\u00e9s, notamment la cr\u00e9ation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la s\u00e9curisation deslivraisons et le respect de la Loi EGALIM.A cet effet, ils constituent un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) charg\u00e9 de g\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de lafonction restauration de ses \u00e9tablissements membres permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble desbesoins de ses membres, notamment de la production \u00e0 la livraison des repas, des boissons et desproduits di\u00e9t\u00e9tiques non soumis \u00e0 transformation, des petits d\u00e9jeuners et des go\u00fbters pour le comptede ses membres.Ceci \u00e9tant expos\u00e9, ils ont \u00e9tabli ainsi qu'il suit, la convention constitutive du GIP.Titre premier - ConstitutionArticle premier - D\u00e9nominationLa d\u00e9nomination du groupement est : HAUTE TARENTAISE RESTAURATION.Article 2 - Objet et champ territorial2.1 Le groupement a pour objet de r\u00e9pondre int\u00e9gralement aux besoins de ses membres en mati\u00e8rede restauration et de g\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de la fonction restauration, de la production \u00e0 la livraison desrepas, des boissons et des produits di\u00e9t\u00e9tiques non soumis \u00e0 transformation, des petits d\u00e9jeuners etdes go\u00fbters. Le GIP a \u00e9galement vocation \u00e0 mener \u00e0 bien un projet d'implantation et d'exploiter unenouvelle cuisine centrale. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent n\u00e9cessairement \u00eatre adapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiquesdes structures engag\u00e9es tels que d\u00e9finis dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.A cet effet, le GIP se dote de l'infrastructure immobili\u00e8re et mobili\u00e8re indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation desa mission, par acquisition propre et/ou mise \u00e0 disposition par ses membres de valeurs immobili\u00e8res,de moyens ou de personnel, de fa part des membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la pr\u00e9senteconvention.Il garantit l'entretien et le renouvellement des mobiliers et \u00e9quipements de production.Le groupement peut fournir des repas \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des clients non-membres, \u00e9tablissementspublics ou priv\u00e9s, collectivit\u00e9s territoriales et associations, dans la limite de 20% et le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles r\u00e8gles en vigueur dans le cadre de la commande publique.2.2 Le champ d'intervention g\u00e9ographique du GIP est limit\u00e9 \u00e0 la zone g\u00e9ographique de la Communaut\u00e9de Communes de Haute Tarentaise et de la Communaut\u00e9 de Communes des Versants d'Aime.2.3 Nature juridiqueLe groupement jouira de la personnalit\u00e9 morale de droit public \u00e0 compter de la date de publication del'acte d'approbation.\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage 2|12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 9\nArticle 3 - Si\u00e9geLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 est fix\u00e9 au 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 4 - Dur\u00e9eLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ann\u00e9es. Le GIP jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision d'approbation.La dur\u00e9e du groupement peut \u00eatre prorog\u00e9e par avenant \u00e0 la convention constitutive sur d\u00e9cision del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'avenant est soumis \u00e0 approbation dans les m\u00eames formes que la conventionconstitutive.Article 5 - Membres du GIPSont membres fondateurs :\u00a2 La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), SIRET 24730025400015, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Saint Pierre 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, MonsieurYannick AMET,e La Commune des Chapelles, SIRET 21730077100011, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-lieu -13 rue du Chatelet 73700 Les Chapelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,\u00a9 La Commune de Montvalezan, SIRET 21730176100011, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-Lieu73700 Montvalezan, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,e La Commune de S\u00e9ez, SIRET 21730285000011, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, Rue C\u00e9lestinFreppaz 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,e La Commune de Peisey-Nancroix, SIRET 21730197700013, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue del'Ecole des Mines 73210 Peisey-Nancroix, repr\u00e9sent\u00e9 par son Maire, Monsieur GuillaumeVILLIBORD,e La Commune de Landry, SIRET 21730142300018, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Bathieul 73210Landry, repr\u00e9sent\u00e9 par son Maire, Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLET,e Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, SIRET 26731004300018, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par sonPr\u00e9sident, Monsieur Guillaume DESRUES,+ Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de sant\u00e9, FINESS730780525, dont le Si\u00e8ge social est situ\u00e9 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice,repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, Monsieur St\u00e9fan HUDRY,Seront membres adh\u00e9rents les personnes morales de droit public qui viendraient adh\u00e9rer au GIP apr\u00e8ssa constitution.Article 6 - CapitalLe groupement est constitu\u00e9 avec un capital de 5 OOOE.Article 7 - Droits statutairesLes droits statutaires des membres du groupement sont r\u00e9partis selon la contribution de chacun desmembres au capital du groupement, comme suit :e La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rueSaint Pierre 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Yannick AMET, 550\u20ac, soit11% des droits de vote\nConvention constitutive du GtP Haute Tarentaise RestaurationPage 3|12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 10\ne La Commune des Chapelles, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700Les Chapelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER, 150\u20ac, soit 3% des droitsde votee La Commune de Montvalezan, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef Lieu 73700 Montvalezan,repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 150\u20ac soit 3% des droits de votee La Commune de S\u00e9ez, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, Rue C\u00e9lestin Freppaz 73700 S\u00e9ez,repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, 450\u20ac, soit 9% des droits de votee La Commune de Peisey-Nancroix, SIRET 21730197700013, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue del'Ecole des Mines 73210 Peisey-Nancroix, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur GuillaumeVILLIBORD, 450 \u20ac, soit 9% des droits de votee La Commune de Landry, SIRET 21730142300018, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Bathieul 73210Landry, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLET, 150 \u20ac, soit 3% desdroits de votee Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, MonsieurGuillaume DESRUES, 250\u20ac, soit 5% des droits de votee Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de sant\u00e9, dont leSi\u00e8ge social est situ\u00e9 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par sonDirecteur, Monsieur St\u00e9fan HUDRY, 2850\u20ac, soit 57% des droits de votesEn cas d'admission de nouveaux membres, les droits statutaires de chacun des membres seront r\u00e9vis\u00e9spar avenant.Article 8 - Obligations statutaires - R\u00e8gles de responsabilit\u00e9 des membres entre eux et \u00e0 l'\u00e9gard destiers.8.1. Contributions :Chaque membre du groupement contribue aux charges de fonctionnement et aux chargesd'investissement du groupement \u00e0 proportion du nombre de repas fournis au titre de l'ann\u00e9e N, avecune r\u00e9gularisation en fin d'ann\u00e9e.A noter que les frais d'\u00e9tudes, d'achat de terrain, de financement du co\u00fbt d'un chef de projet en vuede la construction d'une cuisine centrale du GIP sont r\u00e9partis entre les membres en fonction du nombrede repas pr\u00e9visionnels en lien avec cette \u00e9tude.Les contributions statutaires peuvent \u00eatre :- des contributions financi\u00e8res ;- des contributions non-financi\u00e8res sous la forme de mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re depersonnels, de locaux ou d'\u00e9quipements.Ces contributions sont valoris\u00e9es comme suit :e Pour le personnel mis \u00e0 disposition, \u00e0 hauteur du co\u00fbt annuel support\u00e9s par l'\u00e9tablissementemployeur (tout \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, charges, remboursement de frais...)e Pour le mat\u00e9riel, \u00e0 hauteur de la valeur r\u00e9siduelle, des charges financi\u00e8res en cours et desamortissements restant \u00e0 courire Pour les biens immobiliers, \u00e0 hauteur du montant des remboursement d'emprunt restant \u00e0courir, des amortissements et de l'\u00e9ventuelle valeur r\u00e9siduelle.Chaque \u00e9l\u00e9ment mis \u00e0 disposition du GIP \u00e0 titre gracieux fera l'objet d'une convention qui pr\u00e9ciserale montant de cette contribution non financi\u00e8re.\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentalse RestaurationPage 4|12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 11\nLes subventions de fonctionnement qu'un membre peut verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au groupement ne sontpas regard\u00e9es comme des contributions statutaires.8.2. Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et entre euxSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9{ou \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, moins le membre concern\u00e9], un membre est responsable des dettes dugroupement, \u00e9chues \u00e0 la date \u00e0 du retrait ou de l'exclusion, \u00e0 raison de ses contributions statutairesaux charges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0 proportion deleurs droits statutaires.Article 9 - Adh\u00e9sion, retrait, exclusion9.1 Adh\u00e9sionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision \u00e0l'unanimit\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La demande d'adh\u00e9sion est formul\u00e9e par \u00e9crit. Le nouveaumembre sera tenu des dettes du groupement \u00e0 compter du jour de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement.9.2 RetraitEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif l\u00e9gitime\u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 sa volont\u00e9 de se retirer du GIP 12mois avant la fin de l'exercice et que les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de ce retrait aient re\u00e7ul'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Toutefois, un membre ne peut se retirer du groupement qu'\u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode initialequinquennale suivant son adh\u00e9sion, avec prise d'effet \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire.La demande de retrait est formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e aupr\u00e9sident du groupement.En cas de retrait, le membre est tenu des dettes du groupement \u00e0 hauteur de sa quote-part(investissement, amortissement) et d'une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de fa perte d'exploitation pourGIP de ce retrait, valoris\u00e9e \u00e0 hauteur de la perte de repas sur l'ann\u00e9e n-1 multipli\u00e9e par trois. Sonmontant fera l'objet d'une validation par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.9.3 Exclusion\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage 5]12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 12\nL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de sesobligations ou pour faute grave, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres.Le membre concern\u00e9 est entendu au pr\u00e9alable. Les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de cetteexclusion doivent avoir re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.TITRE I! \u2014 Administration du groupementArticle 10 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale10.1 CompositionL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement. Le commissaire auxcomptes et le comptable sont invit\u00e9s permanents.Chaque membre, personne morale, d\u00e9signe un repr\u00e9sentant titulaire et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9antselon ses modalit\u00e9s propres. :10.2 Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel \u00e0 ses droits statutaires \u00e9tablis \u00e0 l'article7. Le vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite de d'un pouvoir par personne.10.3 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident ainsi qu'un vice-pr\u00e9sident qui assure sasuppl\u00e9ance pour un mandat de 3 ans. A d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9lire un pr\u00e9sident de s\u00e9ance.Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus parmi les repr\u00e9sentants titulaires d\u00e9sign\u00e9s par chaquemembre du groupement, par un vote au scrutin uninominal \u00e0 la majorit\u00e9 simple.10.4 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident.La r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de droit si elle est demand\u00e9e par des membres repr\u00e9sentantau moins un tiers des droits statutaires.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception (le cas\u00e9ch\u00e9ant par LRAR d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) 15 jours au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq jours en casd'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union.L'ordre du jour est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident du GIP sur proposition des administrateurs et des demandesformul\u00e9es par les membres.10.5 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9tiennentau moins conjointement deux tiers des droits statutaires. Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement,les membres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 unmois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quels que soient les droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s.Les membres si\u00e9geant en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'obligent mutuellement, et pour quelque d\u00e9cision quece soit, \u00e0 rechercher un accord consensuel. Cette d\u00e9marche consensuelle doit permettre d'entendrechaque membre du groupement, quel que soit le nombre de parts d\u00e9tenues. Les d\u00e9cisions del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers (2/3) des droits statutaires\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage6{| 12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 13\ndes membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, sauf stipulations contraires de la pr\u00e9sente convention, par vote\u00e0 main lev\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l'objet de proc\u00e8s-verbaux, qui sont sign\u00e9s par sonpr\u00e9sident ou le cas \u00e9ch\u00e9ant son vice-pr\u00e9sident.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voixconsultative, aux s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.10.6 Comp\u00e9tencesL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l'ordre du jour. Elle peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 prendretoute d\u00e9cision relative au fonctionnement statutaire du GIP, sous r\u00e9serve des pouvoirs d\u00e9volus \u00e0d'autres organes et selon les termes pr\u00e9cit\u00e9s par la convention constitutive.Sont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :1\u00b0 toute modification de la convention constitutive ;2\u00b0 le renouvellement de la convention et la dissolution anticip\u00e9e du groupement ;3\u00b0 les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;4\u00b0 la transformation du groupement en une autre structure ;5\u00b0 l'admission de nouveaux membres ;6\u00b0 l'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ;7\u00b0 la fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, du retrait d'un membre du groupement.8\u00b0 la d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident, administrateurdu groupement;9\u00b0 le vote du budget annuel, la fixation des contributions tarifaires ou des participationsrespectives de chacun des membres du groupement, l'approbation des comptes de chaqueexercice et les modalit\u00e9s de traitement des r\u00e9sultats d'exploitation et l'affectation des\u00e9ventuels exc\u00e9dents ;10\u00b0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie du groupement et de sa politique g\u00e9n\u00e9rale par le planstrat\u00e9gique annuel ;11\u00b0 le tableau des emplois ;12\u00b0 le rapport d'activit\u00e9 de chaque exercice pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident du groupement, ainsi queadoption du programme annuel d'activit\u00e9s du groupement ;13\u00b0 l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et du r\u00e8glement social sur proposition du Pr\u00e9sident ;14\u00b0 toute autorisation d'ester en justice et de transaction ;15 \u00b0 l'autorisation des prises de participation, et d'association avec d'autres personnes ;16\u00b0 toute acquisition, ali\u00e9nation ou \u00e9change de biens immobiliers, leur affectation ;17\u00b0 toute constitution d'hypoth\u00e8ques sur les immeubles ;18\u00b0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, administrateur du GIP et de son vice-pr\u00e9sident;19\u00b0 l'approbation de nouveaux clients. A noter que les clients du GIP ne pourront repr\u00e9senterau maximum que 20% des repas fournis par GIP.Article 11 - Pr\u00e9sidence & vice-pr\u00e9sidence11.1 Pr\u00e9sidenceLe Pr\u00e9sident assure le fonctionnement du groupement sous l'autorit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. |irepr\u00e9sente le groupement dans tous les actes de la vie civile.\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage7| 12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 14\nDans les rapports avec les tiers, le pr\u00e9sident engage le groupement par tout acte entrant dans sonobjet.ll peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 apr\u00e8s validation des modalit\u00e9sg\u00e9n\u00e9rales de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi qu'au vice-pr\u00e9sident.\u00c0 cet effet :- il structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels du groupement ;- il est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement ;- il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement ;- il propose \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels;- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- il signe les transactions ;- il repr\u00e9sente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;- une fois par an, il pr\u00e9sente \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapport d'activit\u00e9 du groupement.- il effectue la politique de recherche de nouveaux clients et d\u00e9finit la politique tarifaire pratiqu\u00e9eEn fonction des choix strat\u00e9giques :- il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en sa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif du GIP ;- il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;- il rend compte \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 du GIP, notamment \u00e0 partir d'indicateurspr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.Ses fonctions ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.Le pr\u00e9sident pourra, apr\u00e8s validation de la cr\u00e9ation d'emploi par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre assist\u00e9 parun Directeur de groupement, plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 et qui exercera sous sa d\u00e9l\u00e9gation.11.2 Vice-pr\u00e9sidenceLe vice-pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les repr\u00e9sentants des membres. II doit \u00eatre issu d'un membre diff\u00e9rentde celui du Pr\u00e9sident.Il remplace le Pr\u00e9sident en cas d'emp\u00e9chement temporaire ou de vacance d\u00e9finitive. Dans ce cas, ildevra convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les meilleurs d\u00e9lais afin de faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9signation d'un nouveau pr\u00e9sident.ll peut participer \u00e0 toutes les r\u00e9unions au sein du GIPTitre lil \u2014 FonctionnementArticle 12 - Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :- les contributions financi\u00e8res des membres sous forme de participation financi\u00e8re au budget annuel ;- la mise \u00e0 disposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements. La mise \u00e0 disposition de personnels,de locaux, d'\u00e9quipements donne lieu \u00e0 des conventions entre le GIP et les personnes mettant \u00e0disposition, permettant de valoriser la participation de ce membre.- les subventions ;- les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et les produitsde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage8| 12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 15\n- les dons et legs.Article 13 - R\u00e9gime applicable aux personnels du GIP et son directeurLe groupement est employeur. Il peut proc\u00e9der \u00e0 des recrutements de personnel propre en contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.Malgr\u00e9 sa qualit\u00e9 de SPIC, du fait que les membres du GIP sont majoritairement des personnels publicset que des mises \u00e0 disposition de personnel de droit public sont envisag\u00e9es, les personnels recrut\u00e9spar le groupement sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de droit public d\u00e9fini par le D\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public.Les membres peuvent \u00e9galement mettre \u00e0 disposition des agents contre remboursement \u00e0 l'euro pr\u00eat\u00e0 terme \u00e9chu.Le d\u00e9tachement sur contrat des fonctionnaires aupr\u00e8s d'un GIP, dont la personne morale est membreou non, est prononc\u00e9 pour trois ans maximum et renouvelable deux fois.Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion du personnel, \u00e0 l'organisation du travail et \u00e0 la mise en \u0153uvre dudialogue social, sont pr\u00e9cis\u00e9es au besoin dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le groupement met en place uncomit\u00e9 social d'administration plac\u00e9 aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition duPr\u00e9sident.Article 14 - Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements, des logiciels et des locauxLes biens acquis ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun par les membres dans le cadre des activit\u00e9s du GIPappartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont d\u00e9volus \u00e0 d'autrespersonnes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 23.Les biens mis \u00e0 disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropri\u00e9t\u00e9. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis \u00e0 leur disposition.L'unit\u00e9 de production \u00e9quip\u00e9e et en \u00e9tat de fonctionnement et son terrain d'assiette, construite sise139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, propri\u00e9t\u00e9 du Centre hospitalier de Bourg saint MauriceTarentaise, seront mis \u00e0 disposition du GIP par ce dernier \u00e0 titre gracieux, par signature d'uneconvention de mise \u00e0 disposition. Tous travaux pour les n\u00e9cessit\u00e9s de production dans les locaux actuelsseront \u00e0 la charge du GIP, notamment travaux, acquisition de nouveaux \u00e9quipements, remplacementdes \u00e9quipements...En cas de dissolution ou de liquidation du GIP, le Centre hospitalier reprendra possession de ses biens.Les stocks de mati\u00e8res premi\u00e8res et de consommables pourront \u00eatre repris par le groupement et ferontd\u00e8s lors l'objet d'une facturation \u00e0 la valeur d'achat.Si le GIP d\u00e9cide de la construction d'une nouvelle unit\u00e9 de production, en cas de liquidation ou dedissolution du GIP, le membre majoritaire b\u00e9n\u00e9ficiera d'un droit de rachat prioritaire, dont le montantsera fix\u00e9 en tenant compte du montant des emprunts restant \u00e0 courir et du montant des amortissementen cours.\nArticle 15 : Engagements contract\u00e9s par les membres avant la constitution du groupement\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage 9|12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 16\nLes modalit\u00e9s selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres ou selonlesquelles ces engagements sont transf\u00e9r\u00e9s au groupement, en totalit\u00e9 ou en partie, ainsi que la listedesdits engagements, seront d\u00e9finies dans le respect des droits des cocontractants des membres dugroupement, notamment dans le cadre des r\u00e9gles de la commande publique, par une d\u00e9lib\u00e9ration del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleArticle 16 - BudgetLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e, par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le Pr\u00e9sident, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en coursd'exercice par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exercice budg\u00e9taire commence le er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.Le budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.En d\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.Les d\u00e9penses de fonctionnement comprennent la r\u00e9mun\u00e9ration des prestataires, le remboursementdes frais du personnel du groupement, les frais de fonctionnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais financierset la dotation aux comptes d'amortissement.Les recettes de fonctionnement comprennent notamment le produit des activit\u00e9s, des contributionsannuelles de chaque membre selon des r\u00e8gles qui doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,ainsi que des subventions et des produits divers.Le budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cise, dans le respect de lar\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'adoption et \u00e0 fapr\u00e9sentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Article 17 : R\u00e9sultats de l'exerciceLe groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation ni au partage des b\u00e9n\u00e9fices, l'exc\u00e9dent \u00e9ventuel desproduits d'un exercice est affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, \u00e0 la couverture descharges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des d\u00e9penses d'investissement \u00e0l'exclusion de celles relatives aux biens immobiliers mis \u00e0 la disposition du groupement.Au cas o\u00f9 les charges d\u00e9passeraient les produits de l'exercice, le d\u00e9ficit est prioritairement imput\u00e9 surla r\u00e9serve et, pour le surplus, couvert par la r\u00e9duction des charges de l'ann\u00e9e en cours ou par ler\u00e9ajustement des tarifs des prestations fournies par le groupement aux \u00e9tablissements membres ouclients voire \u00e0 titre exceptionnel, par une contribution de chacun des membres \u00e0 due concurrence duvolume des recettes de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.Article 18 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupementLe montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arr\u00eat\u00e9 par L'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Les contributions non-financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre, font l'objet d'une \u00e9valuation\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage 10|12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 17\nqui est \u00e9tablie, pour chaque exercice budg\u00e9taire, dans la convention de mise a disposition, valid\u00e9e parl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 19 - Gestion et tenue des comptesLa comptabilit\u00e9 du groupement, en sa qualit\u00e9 de SPIC, est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8glesdu droit priv\u00e9.Elle est confi\u00e9e \u00e0 un comptable (\u00e0 un cabinet d'expertise comptable) agr\u00e9\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,pour une p\u00e9riode de 6 ans. La tenue des comptes est contr\u00f4l\u00e9e par un commissaire au compte nomm\u00e9'par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une p\u00e9riode de 6 ans.Article 20 : r\u00e8glement int\u00e9rieurL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale approuve, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, sur proposition du Pr\u00e9sident, un r\u00e8glementint\u00e9rieur relatif \u00e0 l'administration et au fonctionnement du groupement. II d\u00e9finit \u00e9galement les r\u00e8glesde composition et de fonctionnement des \u00e9ventuels diff\u00e9rents comit\u00e9s.Titre IV \u2014 Liquidation du GIPArticle 21 - DissolutionLe groupement est dissout de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du terme conventionnel, sauf d\u00e9cision deprorogation prise dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Il peut, en outre, \u00eatre dissout :e Pour le non-respect des obligations financi\u00e8res des membres ou sur d\u00e9cision de justice ;\u00a2 Par abrogation de l'acte d'approbation, pour justes motifs;e Par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative ayant approuv\u00e9 la pr\u00e9sente convention, notammenten cas d'extinction de son objet social ;\u00ae Par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Article 22 : LiquidationLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs, d\u00e9finitles conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, les attributions et l'\u00e9tendue des pouvoir dudit ou desdits liquidateurs.Le boni de liquidation est r\u00e9parti entre les membres au prorata du nombre de repas vendus au coursde l'exercice \u00e9chu. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.Article 23 - D\u00e9volution des actifsApr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement.Article 24 - Condition suspensiveLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nConvention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage 11/12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 18\nArticleQJ R\u00e8glement des litiges et cantentieuxEn cas de litige entre les membres ou encore entre le groupement et l'un de ses membres \u00e0 ralson dela pr\u00e9sente convention ou de ses suites, et sous r\u00e9serve d'\u00e9puisernent des voles de conciliation au der\u00e8glement amiable pr\u00e9alables dans un d\u00e9lai de trols mols, le contentieux est souls au Tribunaladministratif du ressort d'implantation du groupement.Falt \u00e0 Bourg salt Maurice, le 24 septembre 2025 en 10 exemplaires\n=\nPr\u00e9nom Nom du / de fa] Qualit\u00e9 = ~~. Signaturesignataire -.I \u2014\u2014  ms  _\u2014  # Z \u00c0  \\ acy pe\n; Cee A,, ML Yannick AMET Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 del ! | SAUTEN| Communes de Haute Tarentaise | | Pte IeLIT A \"COT \u2014 \u2014 _\u2014\u2014_\u2014 | \u2014 . be - ? i\u2014 vi STM. Paul PELLECUER | Maire de la Commune des Chapelles= ag 69 Pt JES aN48: A {, | \\ \u00c0 2\nM. Jean-Claude FRAISSARD | Malre de fa Commune de\" i, aMontvalezan eS os oe ae4 LE 43/00| M. Lionel ARPIN Maire de la Commune de S\u00e9ez | iMaire de fa Commune de Patsey- || M. Guillaume VILLIBORD Nancrolx\nM. Thierry MARCHAND- Maire de la Commune de Landry! MAILLET|M. Guillaume DESRUES Pr\u00e9sident du Centre Communal|d'Action Sociale de Bourg saint!Maurice\nM. St\u00e9fan HUDRY Directeur du Centre hospitalier de\"Bourg saint Maurice Tarentaise\nConvention constitutive du GIP Haute Torentaise RestaurationPage 12}12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 19\nD\u00e9lib\u00e9ration Conseil d'Administration C.C.A.SBourg Saint Maurice - Les ArcsMercredi 9 avril 2025\nDATE DE LA CONVOCATION : Vendredi 28 mars 2025NOMBRE DE MEMBRES EN EXCERCICE : 16NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 9NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ONOMBRE DE MEMBRES ABSENTS N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 7L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi neuf avril \u00e0 11H00, le Conseil d'administration duC.C.A.S de Bourg Saint Maurice - Les Arcs, d\u00fbment convoqu\u00e9 par M. Le Pr\u00e9sident, s'est r\u00e9uni ensalle des d\u00e9lib\u00e9rations de l'h\u00f4tel de ville, sous la pr\u00e9sidence de M. Le Pr\u00e9sident.PRESENTS :M. Guillaume DESRUES (Pr\u00e9sident du C.C.AS de Bourg Saint Maurice - Les Arcs), MmeMichelle ANXIONNAZ (Vice-Pr\u00e9sidente du C.C.A.S), Mme Josiane MORILLON (Conseill\u00e8reMunicipale), Mme LEVARDON Laurence (Conseill\u00e8re Municipale), Mme Fran\u00e7oise BESNARD(Adjointe en charge des sports).Mme Doris POUPLET (ADMR), M. Lucien PERE (Association les Ain\u00e9s ruraux), M. DominiqueBUTHOD (Association Coup de Pouce), M. Jean Pierre BOUGES (Association secourscatholique).EXCUSES :M. Emile CALOP (Conseiller Municipal), M. Nicolas MORIN (Conseiller Municipal), Mme C\u00e9cileUTILLE-GRAND (Conseill\u00e8re Municipale), Mme Maryse MAIRONI (Association les paralys\u00e9s deFrance), Mme Simone PERGET (Association la Croix Rouge), Mme C\u00e9line BOURGEOIS(Association Equilibre), M. Pierre ANXIONNAZ (Association La Ruchette),\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n073-267310043-20250418-7-2025-DE\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 18/04/2025\nDate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 18/04/2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 20\nD\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'AdministrationC.C.A.S - Bourg Saint Maurice -Les ArcsMercredi 9 avril 2025\nOBJET : Convention constitutive du GIP \u00ab Haute Tarentaise Restauration \u00bb\nRapporteur : Guillaume DESRUESAffaire suivie par : Laurent VIGNACOURT\nMonsieur Guillaume DESRUES, Pr\u00e9sident du CCAS, expose aux membres du Conseild'Administration que la Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les communesdes Chapelles, Montvalezan, S\u00e9ez, le CCAS de Bourg Saint Maurice, l'Association Locale ADMR deBourg Saint Maurice et le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 lan\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser leurs relations en mati\u00e9re de prestations de restauration : les diff\u00e9rentesparties s'inscrivent ce jour dans le cadre juridique de la commande publique, avec un march\u00e9pass\u00e9 aupr\u00e8s du Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, dont le renouvellement est soumis aconcurrence r\u00e9guli\u00e8re.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9, le non-renouvellement de march\u00e9\u00e9tant un risque constant, au Centre hospitalier d'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente et permanentepour d\u00e9velopper un service de restauration r\u00e9pondant \u00e0 des \u00ab clients \u00bb par nature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restaurationsp\u00e9cifique sur un secteur g\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont\u00e9galement constat\u00e9 une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans le domaine desservices de restauration afin de concourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de leursusagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg SaintMaurice a permis de r\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9 qu'uneorganisation publique p\u00e9renne sur le secteur \u00e9tait parfaitement viable \u00e9conomiquement etpermettrait de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services. Pour l'avenir, des investissements compl\u00e9mentairessont envisag\u00e9s, notamment la cr\u00e9ation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, las\u00e9curisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.Le CCAS de Bourg Saint Maurice sera membre fondateur du GIP \"Haute Tarentaise Restauration\"et disposera de 5% des droits de votes, en contrepartie d'un apport en capital de 250 \u20ac.Le projet de convention constitutive du GIP \"Haute Tarentaise Restauration\" a \u00e9t\u00e9 transmis auxmembres du conseil au pr\u00e9alable. Le GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ans.\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n073-267310043-20250418-7-2025-DE\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 18/04/2025\nDate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 18/04/2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 21\nDELIBERATION\nEn cons\u00e9quence, le Conseil d'Administration, entendu et apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 :\n- WU Ia loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 dudroit, notamment son chapitre Il et ses d\u00e9crets d'application,- AUTORISE M. le Pr\u00e9sident \u00e0 signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration, valant ainsi adh\u00e9sion au GIP et d'effectuer un apport de 250 \u20ac- DESIGNE Madame Michelle ANXIONNAZ en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaire et MmeMadame Josiane MORILLON en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante.\nD\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e par 9 voix en faveur, O abstention, O contre.\nAinsi, fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n073-267310043-20250418-7-2025-DE\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 18/04/2025\nDate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 18/04/2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 22\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n073-267310043-20250418-7-2025-DE\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 18/04/2025\nDate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 18/04/2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 23\nHAUTETARENTAISECommunaut\u00e9 de Communes\nDELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREMARDI 18 MARS 2025NOMBRE DE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S TITULAIRES EN EXERCICE : 27NOMBRE DE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S PR\u00c9SENTS : 17NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 10AYANT DONN\u00c9 POUVOIR : 4N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6Le 18 mars 2025, \u00e0 18 heures, le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Tarentaise, d\u00fbment convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, s'est r\u00e9uni \u00e0 la salle Planjo \u00e0 Sainte Foy Tarentaise,sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Yannick AMET, Pr\u00e9sident.\nPR\u00c9SENTSBourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, G\u00e9rard VERNAY,Michelle ANXIONNAZ, Fr\u00e9d\u00e9ric BATAILLE, C\u00e9cile UTILLE-GRANDMontvalezan : Jean-Claude FRAISSARD,S\u00e9ez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQSainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHETignes : Serge REVIAL, Capucine FAVREVal d'Is\u00e8re : Patrick MARTIN, V\u00e9ronique PESENTI-GROSVillaroger : Alain EMPRIN\nEXCUS\u00c9S AYANT DONN\u00c9S POUVOIRFran\u00e7oise BESNARD donne pouvoir \u00e0 G\u00e9rard VERNAYNicolas MORIN donne pouvoir \u00e0 Michelle ANXIONNAZThierry GAIDE donne pouvoir \u00e0 Jean-Claude FRAISSARDJo\u00eblle CAMPERS donne pouvoir \u00e0 Mathieu LECLERCQ\nEXCUS\u00c9SBourg-Saint-Maurice : Morgan LE LANNLesChapelles : Paul PELLECUERS\u00e9ez: Eric JACQUEMOUDTignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOURVal d'Is\u00e8re : G\u00e9rard MATTISSECR\u00c9TAIRE DE S\u00c9ANCELionel ARPIN est d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nConseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Tarentaise du 18 ma 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 24\nHAUTETARENTAISECommunaut\u00e9 de Communes\n2025-64 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTER\u00caT PUBLIC HAUTETARENTAISE RESTAURATION\nEn mati\u00e8re de prestations de restauration, la communaut\u00e9 de communes, les communes desChapelles, Montvalezan, S\u00e9ez, le centre communal d'action social de Bourg saint Maurice et le Centrehospitalier de Bourg-Saint Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser leurs relations.Les diff\u00e9rentes parties s'inscrivent actuellement dans le cadre juridique de la commande publique, avecun march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e8s du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dont le renouvellement estsoumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 au possible non-renouvellement demarch\u00e9, au Centre hospitalier d'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente et permanente pour d\u00e9velopper unservice de restauration r\u00e9pondant \u00e0 des \u00ab clients \u00bb par nature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restauration sp\u00e9cifiquessur un secteur g\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont \u00e9galementconstat\u00e9 une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans le domaine des services de restaurationafin de concourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Mauricea permis de r\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9 qu'une organisationpublique p\u00e9renne sur le secteur \u00e9tait parfaitement viable \u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondrede mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements compl\u00e9mentaires\u00e0 envisager, notamment la cr\u00e9ation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la s\u00e9curisation deslivraisons et le respect de la Loi EGALIM.La communaut\u00e9 de communes sera membre fondateur du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"HauteTarentaise Restauration\", dont le capital est fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac.Les droits statutaires des membres du groupement sont r\u00e9partis selon la contribution de chacun desmembres au capital du groupement, comme suit := La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise, 550\u20ac, soit 11% des droits de vote= La Commune des Chapelles, 150\u20ac, soit 3% des droits de vote= La Commune de Montvalezan, 150\u20ac soit 3% des droits de vote= La Commune de S\u00e9ez, 450\u20ac, soit 9% des droits de vote= Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, 250\u20ac, soit 5% des droits de vote\u00bb Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, 3450\u20ac, soit 69% des droits de votes\nConseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 1/2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 25\nLe GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ans. Le projet de convention constitutive du GIP \"HauteTarentaise Restauration\" est annex\u00e9 a la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe conseil communautaire, avec 16 voix pour et 2 abstentions (Patrick MARTIN et V\u00e9ronique PESENTI-GROS)e AUTORISE M. le pr\u00e9sident \u00e0 signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration, valant ainsi adh\u00e9sion au GIP et tout document s'y rapportant, et d'effectuer unapport de 550 \u20ac;e DESIGNE M. Lionel ARPIN en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire et Mme Michelle ANXIONNAZ enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant \u00bb.\nYannick AMETPr\u00e9sident\nConseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 2/2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 26\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTER\u00caT PUBLIC HAUTE TARENTAISE \nRESTAURATION \n \nIl est constitu\u00e9 entre les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) r\u00e9gi par le \nchapitre II de la loi n\u00b0 2011 -525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du \ndroit, par ses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9sente convention : \n \nLa Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Saint \nPierre 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Yannick AMET,  \nEt \nLa Commune des Chapelles, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef -lieu - 13 rue du Chatelet 73700 Les \nChapelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER, \nEt  \nLa Commune de Montvalezan, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-Lieu 73700 Montvalezan, repr\u00e9sent\u00e9e \npar son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,  \nEt  \nLa Commune de S\u00e9ez, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, Rue C\u00e9lestin Freppaz 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e \npar son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, \nEt  \nLe Centre Communal d'Action Sociale de Bourg Saint Maurice, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Marcel \nGaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, Monsieur Guillaume DESRUES, \nEt \nLe Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de sant\u00e9, dont le Si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, Monsieur \nSt\u00e9fan HUDRY , \n \nPr\u00e9ambule  \nLa Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles, \nMontvalezan, S\u00e9e z, le Centre Communal d 'Action Sociale de Bourg saint Maurice  et le Centre \nhospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser leurs relations en \nmati\u00e8re de prestations de restauration  : les diff\u00e9rentes parties s 'inscrivent ce jour dans le cadre \njuridique de la commande publique, avec un march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e8s du Centre hospitalier de Bourg Saint \nMaurice, dont le renouvellement est soumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re. Ce cadre juridique ne permet \npas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9, le non renouvellement de march\u00e9 \u00e9tant un risque constant, au Centre \nhospitalier d 'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente et permanente pour d\u00e9velopper un service de \nrestauration r\u00e9pondant \u00e0 des \u00ab clients \u00bb par nature volatiles.  \n \nPar ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restauration sp\u00e9cifiques \nsur un secteur g\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont \u00e9galement constat\u00e9 \nune certaine compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans le domaine des services de restauration afin de \nconcourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs usagers.  \n \nUne organisation via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice a permis \nde r\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9  qu'une organisation publique \np\u00e9renne sur le secteur \u00e9tait parfaitement viable \u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondre de \nmani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de ses membres. \n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 27\nAussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de productio n permettant \nd'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements compl\u00e9mentaires \nenvisag\u00e9s, notamment la cr\u00e9ation d 'une cuisine centrale, une mise aux normes , la s\u00e9curisation des \nlivraisons et le respect de la Loi EGALIM. \n \nA cet effet, ils constituent un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) charg\u00e9 de g\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de la \nfonction restauration de ses \u00e9tablissements membres permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l 'ensemble des \nbesoins de ses membres, notamment de la production \u00e0 la livra ison des repas, des boissons et des \nproduits di\u00e9t\u00e9tiques non soumis \u00e0 transformation, des petits d\u00e9jeuners et des go\u00fbters pour le compte \nde ses membres. \n \nCeci \u00e9tant expos\u00e9, ils ont \u00e9tabli ainsi qu'il suit, la convention constitutive du GIP . \n \nTitre premier - Constitution  \n \nArticle premier - D\u00e9nomination  \n \nLa d\u00e9nomination du groupement est : HAUTE TARENTAISE RESTAURATION. \n \nArticle 2 - Objet et champ territorial  \n \n2.1 Le groupement a pour objet de r\u00e9pondre int\u00e9gralement aux besoins de ses membres  en mati\u00e8re \nde restauration et de g\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de la fonction restauration, de la production \u00e0 la livraison des \nrepas, des boissons et des produits di\u00e9t\u00e9tiques non soumis \u00e0 transformation, des petits d\u00e9jeuners et \ndes go\u00fbters, via l 'implantation d 'une cuisine centrale. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent n\u00e9cessairement \u00eatre \nadapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques des structures engag\u00e9es tels que d\u00e9finis dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur. \n \nA cet effet, le GlP se dote de l'infrastructure immobili\u00e8re et mobili\u00e8re indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de \nsa mission, par acquisition propre et/ou mise \u00e0 disposition par ses membres de valeurs immobili\u00e8res, \nde moyens ou de personnel, de la part des membres conform\u00e9ment \u00e0 l 'article 9 de la pr\u00e9sente \nconvention. \n \nIl garantit l'entretien et le renouvellement des mobiliers et \u00e9quipements de production. \n \nLe groupement peut fournir des repas \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des clients non -membres, \u00e9tablissements \npublics ou priv\u00e9s, collectivit\u00e9s territoriales et associations, dans la limite de 20% et le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon \nles r\u00e8gles en vigueur dans le cadre de la commande publique. \n \n2.2 Le champ d'intervention g\u00e9ographique du GIP est limit\u00e9 \u00e0 la zone g\u00e9ographique de la Communaut\u00e9 \nde Communes de Haute Tarentaise et de la Communaut\u00e9 de Communes des Versants d'Aime. \n \n2.3 Nature juridique \n \nLe groupement jouira de la personnalit\u00e9 morale de droit public \u00e0 compter de la date de publication de \nl'acte d'approbation. \n \n \n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 28\nArticle 3 - Si\u00e8ge  \n \nLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 est fix\u00e9 au 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice. \nIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nArticle 4 - Dur\u00e9e  \n \nLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ann\u00e9es. Le GIP jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 \ncompter de la publication de la d\u00e9cision d'approbation.  \n \nLa dur\u00e9e du groupement peut \u00eatre prorog\u00e9e par avenant \u00e0 la convention constitutive sur d\u00e9cision de \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'avenant est soumis \u00e0 approbation dans les m\u00eames formes que la convention \nconstitutive. \n \nArticle 5 - Membres du GIP \n  \nSont membres fondateurs : \n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), SIRET 24730025400015, dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Saint Pierre 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur \nYannick AMET,  \n\uf0b7 La Commune des Chapelles, SIRET 21730077100011, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef -lieu - \n13 rue du Chatelet 73700 Les Chapelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER, \n\uf0b7 La Commune de Montvalezan, SIRET 21730176100011, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-Lieu \n73700 Montvalezan, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,  \n\uf0b7 La Commune de S\u00e9ez, SIRET 21730285000011, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, Rue C\u00e9lestin \nFreppaz 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, \n\uf0b7 Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, SIRET 26731004300018, dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Ma urice, repr\u00e9sent\u00e9 par son \nPr\u00e9sident, Monsieur Guillaume DESRUES, \n\uf0b7 Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de sant\u00e9, FINESS \n730780525, dont le Si\u00e8ge social est situ\u00e9 139 rue du Nantet 73700 Bourg  saint Maurice, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, Monsieur St\u00e9fan HUDRY , \n \nSeront membres adh\u00e9rents les personnes morales de droit public qui viendraient adh\u00e9rer au GIP apr\u00e8s \nsa constitution.  \n \nArticle 6 - Capital  \n \nLe groupement est constitu\u00e9 avec un capital de 5 000\u20ac. \n \nArticle 7 - Droits statutaires \n \nLes droits statutaires des membres du groupement sont r\u00e9partis selon la contribution de chacun des \nmembres au capital du groupement, comme suit : \n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue \nSaint Pierre 73700 S\u00e9ez, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Yannick AMET, 5 50\u20ac, soit \n11% des droits de vote \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 29\n\uf0b7 La Commune des Chapelles, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700 \nLes Chapelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER, 150\u20ac, soit 3% des droits \nde vote \n\uf0b7 La Commune de Montvalezan, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chef Lieu  73700 Montvalezan, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 150\u20ac soit 3% des droits de vote \n\uf0b7 La Commune de S\u00e9ez, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, Rue C\u00e9lestin Freppaz 73700 S\u00e9ez, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, 450\u20ac, soit 9% des droits de vote \n\uf0b7 Le Centre Communal d 'Action Sociale de Bourg saint Maurice, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \nPlace Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9  par son Pr\u00e9sident, Monsieur \nGuillaume DESRUES, 250\u20ac, soit 5% des droits de vote \n\uf0b7 Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de sant\u00e9, dont le \nSi\u00e8ge social est  situ\u00e9 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, repr\u00e9sent\u00e9 par son \nDirecteur, Monsieur St\u00e9fan HUDRY , 3450\u20ac, soit 69% des droits de votes \n \nEn cas d'admission de nouveaux membres, les droits statutaires de chacun des membres seront r\u00e9vis\u00e9s \npar avenant.  \n \nArticle 8 - Obligations statutaires - R\u00e8gles de responsabilit\u00e9 des membres entre eux et \u00e0 l'\u00e9gard des \ntiers.  \n \n8.1. Contributions :  \nChaque me mbre du groupement contribue aux charges de fonctionnement  et aux charges \nd'investissement du groupement \u00e0 proportion du nombre de repas fournis au titre de l'ann\u00e9e N, avec \nune r\u00e9gularisation en fin d'ann\u00e9e, en sus du prix de repas fix\u00e9 par le GIP . \n \nA noter que les frais d'\u00e9tudes, d'achat de terrain, de financement du co\u00fbt d 'un chef de projet en vue \nde la construction d'une cuisine centrale du GIP sont r\u00e9partis entre les membres en fonction du nombre \nde repas pr\u00e9visionnels en lien avec cette \u00e9tude. \n \nLes contributions statutaires peuvent \u00eatre :  \n- des contributions financi\u00e8res ;  \n- des contributions non-financi\u00e8res sous la forme de mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de \npersonnels, de locaux ou d'\u00e9quipements.  \nCes contributions sont valoris\u00e9es comme suit : \n\uf0b7 Pour le personnel mis \u00e0 disposition, \u00e0 hauteur du co\u00fbt annuel support\u00e9s par l '\u00e9tablissement \nemployeur (tout \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, charges, remboursement de frais\u2026) \n\uf0b7 Pour le mat\u00e9riel, \u00e0 hauteur de la valeur r\u00e9siduelle, des charges financi\u00e8res  en cours et des \namortissements restant \u00e0 courir \n\uf0b7 Pour les biens immobiliers, \u00e0 hauteur du montant des remboursement d 'emprunt restant \u00e0 \ncourir, des amortissements et de l'\u00e9ventuelle valeur r\u00e9siduelle. \nChaque \u00e9l\u00e9ment mis \u00e0 disposition du GIP \u00e0 titre gracieux fera l'objet d'une convention qui pr\u00e9cisera \nle montant de cette contribution non financi\u00e8re. \n \nLes subventions de fonctionnement qu'un membre peut verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au groupement ne sont \npas regard\u00e9es comme des contributions statutaires.  \n \n8.2. Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et entre eux :  \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 30\nSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du \ngroupement. Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.  \n \nLa contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurs contributions \nstatutaires aux charges du groupement.  \n \nLe nouveau membre n'est tenu que des dettes \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au prorata de sa \ncontribution aux charges du groupement.  \n \nEn cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 \n[ou \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, moins le membre concern\u00e9], un membre est responsable des dettes du \ngroupement, \u00e9chues \u00e0 la date \u00e0 du retrait ou de l 'exclusion, \u00e0 raison de ses contributions statutaires \naux charges.  \n \nDans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0 proportion de \nleurs droits statutaires.  \n \nArticle 9 - Adh\u00e9sion, retrait, exclusion  \n \n9.1 Adh\u00e9sion  \nAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision \u00e0 \nl'unanimit\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La demande d'adh\u00e9sion est formul\u00e9e par \u00e9crit. Le nouveau \nmembre sera tenu des dettes du groupement \u00e0 compter du jour de son admission, au prorata de sa \ncontribution aux charges du groupement. \n \n9.2 Retrait  \nEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif l\u00e9gitime \n\u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 sa volont\u00e9 de se retirer du GIP 12 \nmois avant la fin de l'exercice et que les modal it\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de ce retrait aient re\u00e7u \nl'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nToutefois, un membre ne peut se retirer du groupement qu'\u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode initiale \nquinquennale suivant son adh\u00e9sion, avec prise d'effet \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire. \n \nLa demande de retrait est formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au \npr\u00e9sident du groupement. \n \nEn cas de retrait, le membre est tenu des dettes du groupement \u00e0 hauteur de sa quote -part \n(investissement, amortissement) et d'une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de la perte d'exploitation pour \nGIP de ce retrait, valoris\u00e9e \u00e0 hauteur de la perte de repas sur l 'ann\u00e9e n-1 multipli\u00e9e par trois. Son \nmontant fera l'objet d'une validation par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \n9.3 Exclusion  \nL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de ses \nobligations ou pour faute grave, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres.  \n \nLe membre concern\u00e9 est entendu au pr\u00e9alable. Les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de cette \nexclusion doivent avoir re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 31\n \nTITRE II \u2013 Administration du groupement \n \nArticle 10 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  \n \n10.1 Composition \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement. Le commissaire aux \ncomptes et le comptable sont invit\u00e9s permanents. \n \nChaque membre, personne morale, d\u00e9signe un repr\u00e9sentant titulaire et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant \nselon ses modalit\u00e9s propres.  \n \n10.2 Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel \u00e0 ses droits statutaires \u00e9tablis \u00e0 l'article \n7. Le vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite de d'un pouvoir par personne.  \n \n10.3 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident ainsi qu 'un vice -pr\u00e9sident qui assure sa \nsuppl\u00e9ance pour un mandat de 3 ans. A d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9lire un pr\u00e9sident de s\u00e9ance. \n \nLe pr\u00e9sident et le vice -pr\u00e9sident sont \u00e9lus parmi les repr\u00e9sentants titulaires d\u00e9sign\u00e9s par chaque \nmembre du groupement, par un vote au scrutin uninominal secret \u00e0 la majorit\u00e9 simple.  \n \n10.4 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident.  \n \nLa r\u00e9union de l 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de droit si elle est demand\u00e9e par des membres repr\u00e9sentant \nau moins un tiers des droits statutaires.  \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant par LRAR d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) 15 jours au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq jours en cas \nd'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union.   \n \nL'ordre du jour est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident du GIP sur proposition des administrateurs et des demandes \nformul\u00e9es par les membres. \n \n10.5 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9tiennent \nau moins conjointement deux tiers des droits statutaires. Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, \nles membres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un \nmois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quels que soient les droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sents \nou repr\u00e9sent\u00e9s.  \n \nLes membres si\u00e9geant en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'obligent mutuellement, et pour quelque d\u00e9cision que \nce soit, \u00e0 rechercher un accord consensuel. Cette d\u00e9marche consensuelle doit permettre d 'entendre \nchaque membre du groupement, quel que soit le nombre de parts d\u00e9tenues. Les d\u00e9cisions de \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers (2/3) des droits statutaires \ndes membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, sauf stipulations contraires de la pr\u00e9sente convention.  \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l 'objet de proc\u00e8s -verbaux, qui sont sign\u00e9s par son \npr\u00e9sident ou le cas \u00e9ch\u00e9ant son vice-pr\u00e9sident.  \n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 32\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le  directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix \nconsultative, aux s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \n10.6 Comp\u00e9tences \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l'ordre du jour. Elle peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 prendre \ntoute d\u00e9cision relative au fonctionnement statutaire du GIP , sous r\u00e9serve des pou voirs d\u00e9volus \u00e0 \nd'autres organes et selon les termes pr\u00e9cit\u00e9s par la convention constitutive. \n \nSont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :  \n1\u00b0 toute modification de la convention constitutive ;  \n2\u00b0 le renouvellement de la convention et la dissolution anticip\u00e9e du groupement ; \n3\u00b0 les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;  \n4\u00b0 la transformation du groupement en une autre structure ; \n5\u00b0 l'admission de nouveaux membres ;  \n6\u00b0 l'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ;  \n7\u00b0 la fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, du retrait d'un membre du groupement.  \n8\u00b0 la d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et la r\u00e9vocation d u pr\u00e9sident, administrateur \ndu groupement ;  \n9\u00b0 le vote du budget annuel, la fixation des contributi ons tarifaires ou des participations \nrespectives de chacun des membres du groupement, l 'approbation des comptes de chaque \nexercice et les modalit\u00e9s de traitement des r\u00e9sultats d'exploitation et l'affectation des \n\u00e9ventuels exc\u00e9dents ; \n10\u00b0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie du groupement et de sa politique g\u00e9n\u00e9rale par le plan \nstrat\u00e9gique annuel ; \n11\u00b0 le tableau des emplois ; \n12\u00b0 le rapport d'activit\u00e9 de chaque exercice pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident du groupement, ainsi que \nl'adoption du programme annuel d'activit\u00e9s du groupement ; \n13\u00b0 l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et du r\u00e8glement social sur proposition du Pr\u00e9sident ; \n14\u00b0 toute autorisation d'ester en justice et de transaction ; \n15 \u00b0 l'autorisation des prises de participation, et d'association avec d'autres personnes ; \n16\u00b0 toute acquisition, ali\u00e9nation ou \u00e9change de biens immobiliers, leur affectation ; \n17\u00b0 toute constitution d'hypoth\u00e8ques sur les immeubles ; \n18\u00b0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, administrateur du GIP et de son vice-pr\u00e9sident ;  \n \n \n \nArticle 11 - Pr\u00e9sidence  \n \nLe Pr\u00e9sident assure le fonctionnement du groupement sous l 'autorit\u00e9 de l 'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il \nrepr\u00e9sente le groupement dans tous les actes de la vie civile. \n \nDans les rapports avec les tiers, le pr\u00e9sident engage le groupement par tout acte entrant dans son \nobjet.  \n \nIl peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 apr\u00e8s validation des modalit\u00e9s \ng\u00e9n\u00e9rales de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \n\u00c0 cet effet : \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 33\n- il structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels du groupement ;  \n- il est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement ;  \n- il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement ;  \n- il propose \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;  \n- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;  \n- il signe les transactions ;  \n- il repr\u00e9sente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ; \n - une fois par an, il pr\u00e9sente \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapport d'activit\u00e9 du groupement.  \n- il effectue la politique de recherche de nouveaux clients et d\u00e9finit la politique tarifaire pratiqu\u00e9e \n \nEn fonction des choix strat\u00e9giques : \n- il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en sa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif du GIP ;  \n- il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ; \n - il rend compte \u00e0 l 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 du GIP , notamment \u00e0 partir d'indicateurs \npr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.  \n \nSes fonctions ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. \n \nLe pr\u00e9sident pourra, apr\u00e8s validation de la cr\u00e9ation d'emploi par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre assist\u00e9 par \nun Directeur de groupement, plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 et qui exercera sous sa d\u00e9l\u00e9gation. \n \nTitre III \u2013 Fonctionnement \n \nArticle 12 - Ressources du groupement  \n \nLes ressources du groupement comprennent :  \n- les contributions financi\u00e8res des membres sous forme de participation financi\u00e8re au budget annuel ;  \n- la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements. La mise \u00e0 \ndisposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements donne lieu \u00e0 des conventions entre le GIP et les \npersonnes mettant \u00e0 disposition, permettant de valoriser la participation de ce membre. \n- les subventions ;  \n- les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et les produits \nde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; \n - les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; \n - les dons et legs.  \n \nArticle 13 - R\u00e9gime applicable aux personnels du GIP et son directeur  \n \nLe groupement est employeur. Il peut proc\u00e9der \u00e0 des recrutements de personnel propre en contrat \u00e0 \ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Les personnels recrut\u00e9s par le groupement sont soumis aux \ndispositions du Code du travail. \nLes membres peuvent \u00e9galement mettre \u00e0 disposition des agents. \n \nLe d\u00e9tachement sur contrat des fonctionnaires aupr\u00e8s d'un GIP , dont la personne morale est membre \nou non, est prononc\u00e9 pour trois ans maximum et renouvelable deux fois. \n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 34\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion du personnel, \u00e0 l'organisation du travail et \u00e0 la mise en \u0153uvre du \ndialogue social, sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le groupement met en place un comit\u00e9 \nsocial d'administration plac\u00e9 aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident. \n \nLes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du \nPr\u00e9sident.  \n \nArticle 14 - Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements, des logiciels et des locaux  \n \nLes biens acquis ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun par les membres dans le cadre de s activit\u00e9s du GIP \nappartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont d\u00e9volus \u00e0 d 'autres \npersonnes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 23.  \n \nLes biens mis \u00e0 disposition du GIP par les membres ou par d 'autres personnes demeu rent leur \npropri\u00e9t\u00e9. En cas de dissolution du GIP , ils sont remis \u00e0 leur disposition.  \n \nL'unit\u00e9 de production et son terrain d'assiette construite sise 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint \nMaurice, propri\u00e9t\u00e9 du Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tare ntaise, seront mis \u00e0 disposition \ndu GIP par ce dernier \u00e0 titre gracieux. \n \nLes stocks de mati\u00e8res premi\u00e8res et de consommables pourront \u00eatre repris par le groupement et feront \nd\u00e8s lors l'objet d'une facturation \u00e0 la valeur d'achat. \n \nArticle 15 : Engagements contract\u00e9s par les membres avant la constitution du groupement \n \nLes modalit\u00e9s selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres ou selon \nlesquelles ces engagements sont transf\u00e9r\u00e9s au groupement, en totalit\u00e9 ou en partie, ainsi que la liste \ndesdits engagements, seront d\u00e9finies dans le respect des droits des cocontractants des membres du \ngroupement, notamment dans le cadre des r\u00e8gles de la commande publique, par une d\u00e9lib\u00e9ration de \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n \nArticle 16 - Budget  \n \nLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e, par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nDes d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le Pr\u00e9sident, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en cours \nd'exercice par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nL'exercice budg\u00e9taire commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.  \n \nLe budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.  \n \nEn d\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement en \ndistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.  \n \nLes d\u00e9penses de fonctionnement comprennent la r\u00e9mun\u00e9ration des prestataires, le remboursement \ndes frais du personnel du groupement, les frais de fonctionnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais financiers \net la dotation aux comptes d'amortissement. \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 35\n \nLes recettes de fonctionnement comprennent notamment le produit des activit\u00e9s, des contrib utions \nannuelles de chaque membre selon des r\u00e8gles qui doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \nainsi que des subventions et des produits divers.  \n \nLe budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cise, dans le respect de la \nr\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l 'adoption et \u00e0 la \npr\u00e9sentation du budget initial et des budgets rectificatifs.   \n \nArticle 17 : R\u00e9sultats de l'exercice \n \nLe groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation ni au partage des b\u00e9n\u00e9fices, l'exc\u00e9dent \u00e9ventuel des \nproduits d'un exercice est affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, \u00e0 la couverture des \ncharges d'exploitation de l'exercice suivant ou au fina ncement des d\u00e9penses d'investissement \u00e0 \nl'exclusion de celles relatives aux biens immobiliers mis \u00e0 la disposition du groupement. \n \nAu cas o\u00f9 les charges d\u00e9passeraient les produits de l'exercice, le d\u00e9ficit est prioritairement imput\u00e9 sur \nla r\u00e9serve et, pour  le surplus, couvert par la r\u00e9duction des charges de l'ann\u00e9e en cours ou par le \nr\u00e9ajustement des tarifs des prestations fournies par le groupement aux \u00e9tablissements membres ou \nclients voire \u00e0 titre exceptionnel, par une contribution de chacun des membres \u00e0 due concurrence du \nvolume des recettes de l'ann\u00e9e concern\u00e9e. \n \nArticle 18 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement  \n \nLe montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arr\u00eat\u00e9 par L'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale. Les contributions non-financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre, font l 'objet d'une \u00e9valuation \nqui est \u00e9tablie, pour chaque exercice budg\u00e9taire, dans la convention de mise \u00e0 disposition, valid\u00e9e par \nl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nArticle 19 - Gestion et tenue des comptes  \n \nLa comptabilit\u00e9 du groupement, en sa qualit\u00e9 de SPIC, est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles \ndu droit priv\u00e9.  \n \nElle est confi\u00e9e \u00e0 un comptable (\u00e0 un cabinet d 'expertise comptable) agr\u00e9\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nLa tenue des comptes est contr\u00f4l\u00e9e par un commissaire au compte nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \n \n \n \nArticle 20 : r\u00e8glement int\u00e9rieur \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale approuve, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, sur proposition du Pr\u00e9sident, un r\u00e8glement \nint\u00e9rieur relatif \u00e0 l'administration et au fonctionnement du groupement. Il d\u00e9finit \u00e9galement les r\u00e8gles \nde composition et de fonctionnement des \u00e9ventuels diff\u00e9rents comit\u00e9s. \n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 36\nTitre IV \u2013 Liquidation du GIP \n \nArticle 21 - Dissolution  \n \nLe groupement est dissout de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du terme conventionnel, sauf d\u00e9cision de \nprorogation prise dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention. \n \nIl peut, en outre, \u00eatre dissout : \n\uf0b7 Pour le non-respect des obligations financi\u00e8res des membres ou sur d\u00e9cision de justice ; \n\uf0b7 Par abrogation de l'acte d'approbation, pour justes motifs ; \n\uf0b7 Par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative ayant approuv\u00e9 la pr\u00e9sente convention, notamment \nen cas d'extinction de son objet social ; \n\uf0b7 Par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des membres \npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \n \nArticle 22 : Liquidation \n \nLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupement \nsubsiste pour les besoins de celle-ci.  \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs, d\u00e9finit \nles conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, les attributions et l'\u00e9tendue des pouvoir dudit ou desdits liquidateurs. \nLe boni de liquidation est r\u00e9parti entre les membres au prorata du nombre de repas vendus au cours \nde l'exercice \u00e9chu. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs. \n \n Article 23 - D\u00e9volution des actifs  \n \nApr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement  du capital ou reprise des apports, \nl'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement.  \n \nArticle 24 - Condition suspensive  \n \nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9se rve de son approbation et de sa publication par les \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.  \n \nArticle 33 - R\u00e8glement des litiges et contentieux \n \nEn cas de litige entre les membres ou encore entre le groupement et l'un de ses membres \u00e0 raison de \nla pr\u00e9sente convention ou de ses suites, et sous r\u00e9serve d'\u00e9puisement des voies de conciliation ou de \nr\u00e8glement amiable pr\u00e9alables dans un d\u00e9lai de trois mois, le contentieux est soumis au Tribunal \ncomp\u00e9tent du ressort d'implantation du groupement. \n  \n \n \n \n \n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 37\n \n \nFait \u00e0 Bourg saint Maurice, le \u2026\u2026\u2026\u2026.. 2025 en 10 exemplaires \n \n \nPr\u00e9nom Nom du / de la \nsignataire \nQualit\u00e9 Signature \n \nM. Yannick AMET \n \nPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de \nCommunes de Haute Tarentaise \n \n \n \n \n \n \n \nM. Paul PELLECUER \n \nMaire de la Commune des Chapelles \n \n \n \n \n \n \n \n \nM. Jean-Claude FRAISSARD \n \nMaire de la Commune de \nMontvalezan \n \n \n \n \n \n \n \nM. Lionel ARPIN \n \nMaire de la Commune de S\u00e9ez \n \n \n \n \n \n \n \n \nM. Guillaume DESRUES \n \nPr\u00e9sident du Centre Communal \nd'Action Sociale de Bourg saint \nMaurice \n \n \n \n \n \n \nM. St\u00e9fan HUDRY \n \nDirecteur du Centre hospitalier de \nBourg saint Maurice Tarentaise \n \n \n \n \n \n \n \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 38\nCENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE TARENTAISECONSEIL DE SURVEILLANCECENTRE SEANCE DU 17 JUIN 2025HOSPITALIERBourg Saint Maurice DELIBERATION N\u00b04-2025\nEtaient pr\u00e9sents :Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :Monsieur VERNAY G\u00e9rard, Repr\u00e9sentant de la Commune de Bourg-Saint-Maurice, Pr\u00e9sident du Conseil desurveillance de |'\u00e9tablissement,Monsieur VILLIBORD Guillaume, Repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de la Savoie,Madame le Dr FERRO Magali, Repr\u00e9sentante de la CME,Madame VILLIEN Nathalie, Repr\u00e9sentant de la C.S.1.R.M.T.,Madame HENRY Virginie, Repr\u00e9sentante du personnel titulaire de |'\u00e9tablissement,Monsieur GRANDJEAN Daniel, Repr\u00e9sentant des Usagers,Membres avec voix consultative :Monsieur BECKER Raphael, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Savoie \u2014 ARS,Monsieur le Dr HOAREAU Christophe, Pr\u00e9sident de la CME,Absents excuses :Monsieur AMET Yannick, Repr\u00e9sentant de Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise,Monsieur le Dr GAZAVE Francois, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e,Monsieur Edmond GUILLOT, Repr\u00e9sentant des Usagers,Madame SAINT CRICQ Caroline, Directrice Sant\u00e9 \u2014 CPAM 73,\nObiet : adh\u00e9sion du CH Bourg-Saint-Maurice au GIP Haute-Tarentaise RestaurationLe conseil de surveillance,- Vu le projet de convention constitutive du GIP Haute-Tarentaise Restauration pr\u00e9sent\u00e9e en s\u00e9ance par M.St\u00e9fan HUDRY, Directeur du CH Bourg-Saint-Maurice,- Vu la proposition d'adh\u00e9sion du CH BSM au \u00ab GIP Haute Tarentaise Restauration \u00bb avec un apport au capitalde 3 450 \u20ac soit 69 % des droits de votes,- Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant titulaire et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant lors de la r\u00e9unionconstitutive du GIP et ensuite \u00e0 l'assembl\u00e9e du GIP,Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9(6 pour, O contre, 0 abstention)DECIDE \u00e0 l'unanimit\u00e9 de :- Donner mandat \u00e0 M. St\u00e9fan HUDRY, Directeur du CH Bourg-Saint-Maurice, afin de signer la conventionconstitutive du \u00ab GIP Haute-Tarentaise Restauration \u00bb valant ainsi adh\u00e9sion au GIP avec un apport aucapital de 3 450 \u20ac soit 69 % des droits de votes- D\u00e9signer M. St\u00e9fan HUDRY en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire du CH Bourg-Saint-Maurice au sein del'Assembl\u00e9e du GIP; et Madame Loetitia BORNAND, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant au sein del'Assembl\u00e9e du GIP. Aisi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-MauriceRSS |> Pr\u00e9sidgitdu-\u20acenseil de Surveillance,\nCentre Hospitalier de Bourg-Saint-Maurice TarentaiseRue du Nantet \u2014 BP 11 \u2014 73704 BOURG SAINT MAURICE Cedex\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 39\nD\u00e9partement de la SavoieArrondissement d'AlbertvilleMairie de LANDRY73210 LANDRYEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDu CONSEIL MUNICIPALN\u00b0 2025.60L'an Deux MILLE VINGT-CINQ, le 15 septembre \u00e0 19h30, le Conseil Municipal d\u00fbment convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni en sessionORDINAIRE en Mairie de LANDRY, sous la Pr\u00e9sidence de Thierry MARCHAND-MAILLET, Maire.Pr\u00e9sents : Thierry MARCHAND-MAILLET, Didier FAVRE, Brigitte BOIRARD, Fabrice QUEY, G\u00e9raldine COTE, NathalieVILLIEN, Jean-Marc MANIER, Christophe HIDALGA Michelle OUGIER.Absents excus\u00e9s : Emmanuel COLIRE (pouvoir \u00e0 Christophe HIDALGA), J\u00e9r\u00f4me FAVRE (pouvoir \u00e0 Didier FAVRE);Annette KLASSEN, Julien CLEMENT-GUY.Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Didier FAVREDate de la convocation 10 septembre 2025Date de l'affichage 10 septembre 2025Effectif l\u00e9gal du Conseil Municipal 15Nombre de Conseillers Municipaux en exercice 13Nombre de pr\u00e9sents 09Nombre de votants 11\nObjet : Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) Haute Tarentaise RestaurationMonsieur le Maire,Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, notamment son chapitre II etses d\u00e9crets d'application,La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles, Montvalezan, S\u00e9ez, Bourgsaint Maurice, Landry, l'Association Locale ADMR de Bourg saint Maurice et le Centre hospitalier de Bourg saint MauriceTarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser leurs relations en mati\u00e8re de prestations de restauration.Les diff\u00e9rentes parties s'inscrivent ce jour dans le cadre juridique de la commande publique, avec un march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e8sdu Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, dont le renouvellement est soumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9, le non-renouvellement de march\u00e9 \u00e9tant un risque constant, auCentre hospitalier d'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente et permanente pour d\u00e9velopper un service de restauration r\u00e9pondant\u00e0 des \u00ab clients \u00bb par nature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restauration sp\u00e9cifique sur un secteurg\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont \u00e9galement constat\u00e9 une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9 deleurs activit\u00e9s dans le domaine des services de restauration, afin de concourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s deleurs usagers.Une organisation temporaire, via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, a permis der\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9 qu'une organisation publique p\u00e9renne sur le secteur \u00e9taitparfaitement viable \u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de production, permettant d'optimiser lefonctionnement et ses services, avec pour l'avenir, des investissements compl\u00e9mentaires seront \u00e0 envisager, notammentla cr\u00e9ation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la s\u00e9curisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.La Commune de LANDRY sera membre fondateur du GIP \"Haute Tarentaise Restauration\" et disposera de 3% des droitsde votes, en contrepartie d'un apport en capital de 150 \u20ac.Le projet de convention constitutive du GIP \"Haute Tarentaise Restauration\" a \u00e9t\u00e9 transmis aux membres du conseil aupr\u00e9alable. Le GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ans.Il est donc propos\u00e9 :- D'autoriser Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) HauteTarentaise Restauration, charg\u00e9 de g\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de la fonction restauration de ses \u00e9tablissements membrespermettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins de ses membres, notamment de la production \u00e0 la livraison desrepas, des boissons et des produits di\u00e9t\u00e9tiques non soumis \u00e0 transformation, des petits d\u00e9jeuners et des go\u00fbters pourle compte de ses membres\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 40\nDe d\u00e9signer en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire et de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLETet Madame Brigitte BOIRARD lors de la r\u00e9union constitutive du GIP et ensuite \u00e0 l'assembl\u00e9 du GIP.Le Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, d\u00e9cide :D'autoriser Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention constitutive du GIP Haute Tarentaise Restauration, valant ainsiadh\u00e9sion au GIP et d'effectuer un apport de 150 \u20acDe d\u00e9signer en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire et de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLETet Madame Brigitte BOIRARD lors de la r\u00e9union constitutive du GIP et ensuite \u00e0 l'assembl\u00e9 du GIP.\nAinsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours mois et an que dessus et rendu ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment aux articles L. 2131.1 et L2131.2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales.\nThierry MARCHAND-MAILLET Didier FAVRELe Maire Adjoint au MairePr\u00e9sid\u00e9ntde s\u00e9ance Secr\u00e9taire de s\u00e9ance\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 41\nMAIRIE DE PEISEY NANCROIXREPUBLIQUE FRANCAISEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPALDEPARTEMENT DE LA | L'an deux mil vingt-cinq,SAVOIE Le vingt-huit juillet,Nombre de conseillers :15 | Le Conseil Municipal \u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 la Mairie en s\u00e9ance publiqueEn exercice : 13 sous la pr\u00e9sidence de M. Guillaume VILLIBORD, Maire.Pr\u00e9sents : 09Votants : 12 Etaient pr\u00e9sents :Pouvoirs : 03 Mesdames Maryse FAVRE, St\u00e9phanie NOZ, Marie-Neige POCCARD-CHAPUIS,Messieurs Thiery ARSAC, St\u00e9phane BLUM, Jean-Pierre GIACHINO, RomainPour 12 GIACHINO, Benoit RICHERMOZ et Guillaume VILLIBORD.Contre /Abstention \u00ce Absents-Excus\u00e9s :Mesdames C\u00e9line COMBAZ (pouvoir \u00e0 Guillaume VILLIBORD), C\u00e9line CROSSMANDate de convocation : (pouvoir \u00e0 Maryse FAVRE), Messieurs Fran\u00e7ois POCCARD-MARION, (pouvoir \u00e021/07/2025 St\u00e9phanie NOZ), et Bemard PRAIZELIN.Date d'affichage :05/08/2025 Monsieur Romain GIACHINO a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu secr\u00e9taire de s\u00e9ance.D\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02025/07/074 : Adh\u00e9sion au GIP \u00ab Haute Tarentaise Restauration \u00bbVu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, notamment son chapitrell et ses d\u00e9crets d'application,Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise (CCHT),les Communes des Chapelles, Montvalezan, S\u00e9ez, Bourg Saint Maurice, Association Locale ADMR de Bourg saintMaurice et le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser leurs relationsen mati\u00e9re de prestations de restauration : les diff\u00e9rentes parties s'inscrivent ce jour dans le cadre juridique de lacommande publique, avec un march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e8s du Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, dont lerenouvellement est soumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9, le non-renouvellement de march\u00e9 \u00e9tant un risque constant,au Centre hospitalier d'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente et permanente pour d\u00e9velopper un service de restaurationr\u00e9pondant \u00e0 des \u00ab clients \u00bb par nature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restauration sp\u00e9cifiques sur un secteurg\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont \u00e9galement constat\u00e9 une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9de leurs activit\u00e9s dans le domaine des services de restauration afin de concourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9aupr\u00e8s de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice a permis der\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9 qu'une organisation publique p\u00e9renne sur le secteur\u00e9tait parfaitement viable \u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de sesmembres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de production permettant d'optimiser lefonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements compl\u00e9mentaires envisag\u00e9s, notamment lacr\u00e9ation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la s\u00e9curisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.Page1 sur2\nAR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301977-20250728-D_2025_07_074-DE\nen date du 25/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D_2025_07_074\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 42\nMonsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal que la commune de PEISEY-NANCROIX puisse \u00e9tre membrefondateur du GIP \"Haute Tarentaise Restauration\" et qu'elle disposera d'un pourcentage des droits de votes (encorea d\u00e9terminer en fonction du nombre de repas 4 livrer), en contrepartie d'un apport en capital a verser et qui dependradudit pourcentage qui est en cours de calcul.Le projet de convention constitutive du GIP \"Haute Tarentaise Restauration\" a \u00e9t\u00e9 transmis aux membres du conseilau pr\u00e9alable. Le GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ans.ll est donc propose :e d'autoriser Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) HauteTarentaise Restauration, charg\u00e9 de g\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de la fonction restauration de ses \u00e9tablissementsmembres permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins de ses membres, notamment de la production\u00e0 la livraison des repas, des boissons et des produits di\u00e9t\u00e9tiques non soumis a transformation, des petitsd\u00e9jeuners et des go\u00fbters pour le compte de ses membrese de d\u00e9signer en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire Monsieur Guillaume VILLIBORD et de repr\u00e9sentantsuppl\u00e9ant (conseiller encore \u00e0 d\u00e9terminer) lors de la r\u00e9union constitutive du GIP et ensuite \u00e0 l'assembl\u00e9 duGIP.\nApr\u00e8s expos\u00e9 et en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Le Conseil Municipal- AUTORISE Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention constitutive du GIP Haute Tarentaise Restauration,valant ainsi adh\u00e9sion au GIP et d'effectuer un apport dont le montant est en cours de calcul.- DECIDE de d\u00e9signer Monsieur Guillaume VILLIBORD en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire et (conseiller (\u00e8re)encore \u00e0 d\u00e9terminer) en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant \u00bb\nAINSI FAIT ET DELIBERE AU JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.Pour Copie Conforme :Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance, Le Maire,Romain GIACHINO Guillaume VILLIBORd+ -\nPage2 sur 2\nAR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301977-20250728-D_2025_07_074-DE\nen date du 25/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D_2025_07_074\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 43\nMAIRIE DE PEISEY NANCROIXREPUBLIQUE FRANCAISEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPALDEPARTEMENT DE LA L'an deux mil vingt-cinq,SAVOIE Le huit septembre,Nombre de conseillers : 15 | Le Conseil Municipal \u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 la Mairie en s\u00e9ance publiqueEn exercice : 13 sous la pr\u00e9sidence de M. Guillaume VILLIBORD, Maire.Pr\u00e9sents : 10Votants : 10 Etaient pr\u00e9sents :Pouvoirs : / Mesdames C\u00e9line COMBAZ, C\u00e9line CROSSMAN, Maryse FAVRE, St\u00e9phanie NOZ,Messieurs Thiery ARSAC, Jean-Pierre GIACHINO, Romain GIACHINO, Fran\u00e7oisPour 10 POCCARD-MARION, Beno\u00eet RICHERMOZ et Guillaume VILLIBORD.Contre /Abstention | Absents-Excus\u00e9s :Madame Marie-Neige POCCARD-CHAPUIS,Date de convocation : Messieurs St\u00e9phane BLUM et Bemard PRAIZELIN.04/09/2025Date d'affichage : Monsieur Romain GIACHINO a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu secr\u00e9taire de s\u00e9ance.15/09/2025D\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02025/09/085 : Adh\u00e9sion au GIP Haute Tarentaise Restauration - compl\u00e9ment- Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, notamment son chapitre Il etses d\u00e9crets d'application,-Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/07/074 du 28 juillet 2025 approuvant l'adh\u00e9sion au GIP Haute Tarentaise Restauration,Monsieur le Maire indique que suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration vis\u00e9e ci-dessus autorisant l'adh\u00e9sion de la commune au GIP HauteTarentaise Restauration et le d\u00e9signant en tant que repr\u00e9sentant titulaire, il y a lieu de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant etde d\u00e9terminer le montant de l'apport.Madame C\u00e9line CROSSMAN, 3\u00e8re adjointe, propose sa \u00ab candidature \u00bb pour \u00eatre repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du Maire ausein du GIP Haute Tarentaise Restauration.Monsieur le Maire rappelle \u00e9galement que la commune de PEISEY-NANCROIX, en tant que membre fondateur du GIP\"Haute Tarentaise Restauration\" disposera d'un pourcentage des droits de votes \u00e9gal \u00e0 9 (neuf) %, en contrepartie d'un apporten capital \u00e0 verser de 450 (quatre cent cinquante) \u20ac, pourcentage calcul\u00e9 \u00e0 partir, et en fonction, des pr\u00e9visionnels de repas\u00e0 pr\u00e9voir.Apr\u00e8s expos\u00e9 et en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,le Conseil Municipal,- AUTORISE Monsieur le Maire \u00e0 effectuer un apport en capital au GIP de 450 (quatre cent cinquante) \u20ac ;- DECIDE de d\u00e9signer Mme C\u00e9line CROSSMAN, 3\u00e8re adjointe, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant au sein du GIP HauteTarentaise RestaurationAINSI FAIT ET DELIBERE AU JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance,Romain GIACHINOA]+\nPage 1 sur1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 44\nN\u00b0 2025/002/016\nS DELIBERATION22 @ PORTEDU COL ON \u00a9 DU CONSEIL MUNICIPALDU PETIT SAINT-BERNARDArrondissementD' ALBERTVILLECommune de SEEZ (73)L'an deux mille vingt-cing, le 10 avril,Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni en s\u00e9ancepublique, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salledu conseil municipal \u00e0 la Savoyarde.Conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le quorum est atteint.Pr\u00e9sents : Jo\u00ebl ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Jo\u00eblle CAMPERS,Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mich\u00e8le FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ,Fr\u00e9d\u00e9ric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ,Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.Absents excus\u00e9s : Eric JACQUEMOUD, Corentin BOUCHER (pouvoir a Mathieu LECLERCQ)Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Anne-Emmanuelle LECLERENombre de conseillers en exercice : 18 - Pr\u00e9sents : 16 - Votants : 17Date de la convocation : le 2 avril 2025Date de publication : 16 avril 2025 au 16 juin 2025MEME MEME AIN IN TOT EE EIADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE AUTOUR DE L'ACTIVITE DE RESTAURATIONEn mati\u00e8re de prestations de restauration, la communaut\u00e9 de communes, les communes desChapelles, Montvalezan, S\u00e9ez, le centre communal d'action social de Bourg saint Maurice etle Centre hospitalier de Bourg-Saint Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 destabiliser leurs relations.Les diff\u00e9rentes parties s'inscrivent actuellement dans le cadre juridique de la commandepublique, avec un march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e8s du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dontle renouvellement est soumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 au possible non-renouvellement de march\u00e9, au Centre hospitalier d'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente etpermanente pour d\u00e9velopper un service de restauration r\u00e9pondant a des \u00ab clients \u00bb parnature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restaurationsp\u00e9cifiques sur un secteur g\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les partiesont \u00e9galement constat\u00e9 une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans le domainedes services de restauration afin de concourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s deleurs usagers.\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n073-217302850-20250410-2025-002-016-DE\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 16/04/2025\nDate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 16/04/2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 45\nSuite d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-002-016 du 10 avril 2025Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice a permis de r\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9qu'une organisation publique p\u00e9renne sur le secteur \u00e9tait parfaitement viable\u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondre de mani\u00e9re ad\u00e9quate aux besoins de sesmembres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de productionpermettant d'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, desinvestissements compl\u00e9mentaires \u00e0 envisager, notamment la cr\u00e9ation d'une cuisinecentrale, une mise aux normes, la s\u00e9curisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.La commune de S\u00e9ez sera membre fondateur du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"HauteTarentaise Restauration\", dont le capital est fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac.Les droits statutaires des membres du groupement sont r\u00e9partis selon la contribution dechacun des membres au capital du groupement, comme suit := La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise, 550\u20ac, soit 11% des droits de voteLa Commune des Chapelles, 150\u20ac, soit 3% des droits de voteLa Commune de Montvalezan, 150\u20ac soit 3% des droits de voteLa Commune de S\u00e9ez, 450\u20ac, soit 9% des droits de voteLe Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, 250\u20ac, soit 5% des droitsde vote= Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, 3450\u20ac, soit 69% des droitsde votesLe GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ans. Le projet de convention constitutive du GIP\"Haute Tarentaise Restauration\" est annex\u00e9 a la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 :e D'AUTORISER Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention constitutive du GIP HauteTarentaise Restauration, valant ainsi adh\u00e9sion au GIP et tout document s'yrapportant, et d'effectuer un apport de 450 \u20ac.e DE DESIGNER Madame Anne-Emmanuelle LECLERE en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentanttitulaire et Madame Jo\u00e9lle CAMPERS en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.\nLe Maire, Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance,Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n073-217302850-20250410-2025-002-016-DE\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 16/04/2025\nDate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 16/04/2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 46\n~TT, O REPUBLIQUE FRANCAISE\\ Libert\u00e9 \u2014 Egalit\u00e9 \u2014 Fraternit\u00e9DEPARTEMENT DE LA SAVOIE\nee ee\nCOMMUNE DE LES CHAPELLESLes Chapelle,SAVOIE\n| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N\u00b02025-21 - SEANCE DU 05 JUIN 2025 |L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de juin, \u00e0 dix-neuf heures,Se sont r\u00e9unis les membres du Conseil Municipal, sous la Pr\u00e9sidence de M. PELLECUER Paul, Maire,Sur la convocation qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e.Nombre de conseillers en exercice 14Date de la convocation 30 mai 2025Nombre de conseillers pr\u00e9sents : 8 Etaient pr\u00e9sents :PELLECUER Paul ANXIONNAZ Vincent BERTHIER B\u00e9atriceBOIREAU Yann GUICHARD Nicolas LIGEON Marie-C\u00e9cileSONDAZ Elodie VEROLLET C\u00e9dricEtaient excus\u00e9s BERGER-SABBATEL Jean-Claude MILLERET LilianeTHOMAT St\u00e9phane VERNON NicolasEtaient absentes ANXIONNAZ Anne-Marie FRAMMOLINI JulieMme BERTHIER B\u00e9atrice a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme secr\u00e9taire de s\u00e9ancea\n'CONVENTION CONSTITUTIVE GIPRESTAURATIONVu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2022 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, notamment sonchapitre li et des d\u00e9crets d'application,Monsieur le Maire passe la parole \u00e0 Mme SONDAZ Elodie, adjointe aux affaires scolaires et sociales quiexpose aux membres du Conseil municipal :La Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles, Montvalezan,S\u00e9ez, Bourg-Saint-Maurice, l'Association locale ADMR de Bourg-Saint-Maurice et le Centre hospitalier deBourg-Saint-Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser leurs relations en mati\u00e8re deprestations de restauration: les diff\u00e9rentes parties s'inscrivent \u00e0 ce jour dans le cadre juridique de lacommande publique, avec un march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e8s du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dont lerenouvellement est soumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re. Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de sonins\u00e9curit\u00e9, le non-renouvellement de march\u00e9 \u00e9tant un risque constant, au Centre hospitalier d'investir demani\u00e8re cons\u00e9quente et permanente pour d\u00e9velopper un service de restauration r\u00e9pondant \u00e0 des \u00ab clients \u00bbpar nature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restauration sp\u00e9cifique sur unsecteur g\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont \u00e9galement constat\u00e9 unecertaine compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans le domaine des services de restauration afin de concourir \u00e0une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice apermis de r\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9 qu'une organisation publiquep\u00e9renne sur le secteur \u00e9tait parfaitement viable \u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondre de mani\u00e8read\u00e9quate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de production permettant d'optimiserle fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir des investissements compl\u00e9mentaires envisag\u00e9s,notamment la cr\u00e9ation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la s\u00e9curisation des livraisons et lerespect de la Loi EGALIM.La collectivit\u00e9 des Chapelles sera membre fondateur du GIP \u00ab Haute Tarentaise Restauration \u00bb et disposerade 3% des droits de vote, en contrepartie d'un apport de 150\u20ac.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 47\nLe projet de convention constitutive du GIP \u00ab Haute Tarentaise Restauration \u00bb a \u00e9t\u00e9 transmis aux membresdu conseil au pr\u00e9alable. Le GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ans.Il est donc propose :e Diautoriser Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public(GIP) de Haute Tarentaise Restauration, charg\u00e9 de g\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de la fonction restauration deses \u00e9tablissements membres permettant de r\u00e9pondre a l'ensemble des besoins de ses membres,notamment de la production \u00e0 la livraison des repas, des boissons et des produits di\u00e9t\u00e9tiques nonsoumis \u00e0 transformation, des petits d\u00e9jeuners et des go\u00fbters pour le compte de ses membres.e De d\u00e9signer en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaie Mme SONDAZ Elodie et en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentante suppl\u00e9ante Mme MILLERET Liliane lors de la r\u00e9union constitutive du GIP et ensuite \u00e0l'assembl\u00e9e du GIP.\nLe Conseil municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,e Autorise Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration dont le projet est ci-apr\u00e8s annex\u00e9, valant ainsi adh\u00e9sion au GIP etd'effectuer un apport de 150\u20ace D\u00e9signe Mme SONDAZ Elodie en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaire et Mme MILLERETLiliane en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante suppl\u00e9antee Au vu de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-57 du 28 septembre 2023, d\u00e9nonce la convention departenariat sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2023 et courant jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026.\nSe prononce comme suit :POUR : \u00e0 l'unanimit\u00e9\nAinsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et an susdits. Le Maire,Paul PELLECUERSignature secr\u00e9taire de s\u00e9anceMme BERTHIER B\u00e9atrice .\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 48\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 25/03/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 25/03/2025Publi\u00e9 le ERID : 073-247300254-20250325-202564-DEHAUTEARENTAISECommunaut\u00e9 de Communes\nDELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREMARDI 18 MARS 2025NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES EN EXERCICE : 27NOMBRE DE DELEGUES PRESENTS : 17NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 10AYANT DONNE POUVOIR : 4N'AYANT PAS DONNE POUVOIR: 6 =Le 18 mars 2025, \u00e0 18 heures, le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Tarentaise, d\u00fbment convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, s'est r\u00e9uni a la salle Planjo \u00e0 Sainte Foy Tarentaise,sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Yannick AMET, Pr\u00e9sident.\nPRESENTS =Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, G\u00e9rard VERNAY,Michelle ANXIONNAZ, Fr\u00e9d\u00e9ric BATAILLE, C\u00e9cile UTILLE-GRANDMontvalezan : Jean-Claude FRAISSARD,S\u00e9ez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQSainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHETignes : Serge REVIAL, Capucine FAVREVal d'Is\u00e8re : Patrick MARTIN, V\u00e9ronique PESENTI-GROSVillaroger : Alain EMPRINEXCUS\u00c9S AYANT DONN\u00c9S POUVOIRFran\u00e7oise BESNARD donne pouvoir \u00e0 G\u00e9rard VERNAYNicolas MORIN donne pouvoir \u00e0 Michelle ANXIONNAZThierry GAIDE donne pouvoir \u00e0 Jean-Claude FRAISSARDJo\u00eblle CAMPERS donne pouvoir \u00e0 Mathieu LECLERCQ\nEXCUSES | _Bourg-Saint-Maurice : Morgan LE LANNLesChapelles : Paul PELLECUERS\u00e9ez: EricJACQUEMOUDTignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOURVal d'Is\u00e8re : G\u00e9rard MATTISSECR\u00c9TAIRE DE S\u00c9ANCE |Lionel ARPIN est d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nConseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Tarentaise du 18 ma 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 49\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 25/03/2025Regu en pr\u00e9fecture le 25/03/2025Publi\u00e9 le EFID : 073-247300254-20250325-2025_64-DEHAUTETARENTAISECommunaut\u00e9 de Communes2025-64 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTER\u00caT PUBLIC HAUTETARENTAISE RESTAURATION\nEn mati\u00e9re de prestations de restauration, la communaut\u00e9 de communes, les communes desChapelles, Montvalezan, S\u00e9ez, le centre communal d'action social de Bourg saint Maurice et le Centrehospitalier de Bourg-Saint Maurice Tarentaise ont constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser leurs relations.Les diff\u00e9rentes parties s'inscrivent actuellement dans le cadre juridique de la commande publique, avecun march\u00e9 pass\u00e9 aupr\u00e9s du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dont le renouvellement estsoumis \u00e0 concurrence r\u00e9guli\u00e8re.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son ins\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 au possible non-renouvellement demarch\u00e9, au Centre hospitalier d'investir de mani\u00e8re cons\u00e9quente et permanente pour d\u00e9velopper unservice de restauration r\u00e9pondant \u00e0 des \u00ab clients \u00bb par nature volatiles.Par ailleurs, il est relev\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties pr\u00e9sentent des besoins de restauration sp\u00e9cifiquessur un secteur g\u00e9ographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont \u00e9galementconstat\u00e9 une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans le domaine des services de restaurationafin de concourir \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Mauricea permis de r\u00e9pondre temporairement aux diff\u00e9rents besoins et a d\u00e9montr\u00e9 qu'une organisationpublique p\u00e9renne sur le secteur \u00e9tait parfaitement viable \u00e9conomiquement et permettrait de r\u00e9pondrede mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'utilisation commune de l'\u00e9quipement de l'unit\u00e9 de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements compl\u00e9mentaires\u00e0 envisager, notamment la cr\u00e9ation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la s\u00e9curisation deslivraisons et le respect de la Loi EGALIM.La communaut\u00e9 de communes sera membre fondateur du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"HauteTarentaise Restauration\", dont le capital est fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac.Les droits statutaires des membres du groupement sont r\u00e9partis selon la contribution de chacun desmembres au capital du groupement, comme suit :* La Communaut\u00e9 de Communes de Haute Tarentaise, 550\u20ac, soit 11% des droits de vote\u00ab La Commune des Chapelles, 150\u20ac, soit 3% des droits de votes La Commune de Montvalezan, 150\u20ac soit 3% des droits de votes La Commune de S\u00e9ez, 450\u20ac, soit 9% des droits de vote\u00bb Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, 250\u20ac, soit 5% des droits de vote= Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, 3450\u20ac, soit 69% des droits de votes\nConseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 1/2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 50\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 25/03/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 25/03/2025Publi\u00e9 le ERID : 073-247300254-20250325-202564-DE\nLe GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 35 ans. Le projet de convention constitutive du GIP \"HauteTarentaise Restauration\" est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe conseil communautaire, avec 16 voix pour et 2 abstentions (Patrick MARTIN et V\u00e9ronique PESENTI-GROS)e AUTORISE M. le pr\u00e9sident \u00e0 signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration, valant ainsi adh\u00e9sion au GIP et tout document s'y rapportant, et d'effectuer unapport de 550 \u20ac ;e DESIGNE M. Lionel ARPIN en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire et Mme Michelle ANXIONNAZ enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant \u00bb.\nYannick AMETPr\u00e9sident\nConseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 2/2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 51\na aa a8\n= a\n|a ta oe \"5 a\nae 8 Le\noe a oa a\n=\nEE a\nEL mu ==\n=\n.\n|\nLi\n|\n=\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b021-2026 du 23 avril 2026 portant approbation\nde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Haute-Tarentaise Restauration 52","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T14:37:26+00:00","id":"d29690f526581d5f579d0ca9917d4b5feb0520c463f9636b965b5a6a31c25a5f","name":"2026-04-24_RAA_N\u00b073-2026-122-special","pdf_creation_date":"2026-04-24T14:18:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54205/430039/file/2026-04-24_RAA_N%C2%B073-2026-122-special.pdf"}