{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2026-016\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-01-15-00001\n260115 AP interdictions protoxydedazote\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 3\nPREFETDELACHARENTE CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azotedans le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2214-1 \u00e0L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R.610-5, R. 632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.3611 \u00e0 L.3611-3 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.511-1;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 aout 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arret\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Vu le communiqu\u00e9 de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les ConduitesAddictives (MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote etses cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est Un gaz \u00e0usage courant contenu dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, les a\u00e9rosols d'air sec ou lesbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s deleurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes, en France et sur le territoire dud\u00e9partement de la Charente ;\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 4\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a deuxtypes de risques. D'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, laperte de connaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte de r\u00e9flexede toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientation. D'autre part, en casd'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carencesen vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles physiques et psychiques et d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux\n.i\nConsid\u00e9rant, que malgr\u00e9 son inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00e9t\u00e9 duministre de la Sant\u00e9 en date du 17 aodt 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques par d\u00e9cision du 16 mars 2023, saconsommation se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public,multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant destroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que les signalements tant que les services de police et de gendarmerie que desassociations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 etqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par sonusage r\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages, des ballons de baudruche servant au transfertdu gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es jonchant le sol de l'espace public, notamment les parcs,jardins et abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que les cartouches et bonbonnes du protoxyde d'azote sont des d\u00e9chets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incin\u00e9rateurs o\u00f9 elles peuvent d\u00e9clencher des explosionsperturbant l'ensemble de la cha\u00eene de traitement des d\u00e9chets; qu'au cours de l'ann\u00e9e 2024, 148explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit \u00e0 un arr\u00eat technique non programm\u00e9ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de lamer et de la p\u00eache ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement de la Charente, depuis le 5 f\u00e9vrier 2025, la directiond\u00e9partementale de la police nationale fait \u00e9tat de multiples occurrences d'usage d\u00e9tourn\u00e9 deprotoxyde notamment \u00e0 Angoul\u00eame, L'Isle d'Espagnac, La Couronne et Soyaux; que la directiond\u00e9partementale de la police nationale fait \u00e9tat de 44 proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e dece produit; que les services de la police nationale ont saisi plus de 75 bouteilles de protoxyded'azote ;Consid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment les populations les plus jeunes, par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; que compte tenu des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics constat\u00e9s dans le d\u00e9partement, il est n\u00e9cessaire de limiter l'usage, lad\u00e9tention et le transport de protoxyde d'azote afin de pr\u00e9venir la survenance de tels troubles ainsique leur multiplication ;Sur proposition de M. directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 5\nARRETE\nARTICLE 1: La d\u00e9tention, le transport et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant cegaz est limit\u00e9 aux particuliers dans les espaces publics du d\u00e9partement de la Charente :- aux cartouches dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur a 8,6 grammes,- au sein d'un conditionnement (boite) ne d\u00e9passant pas un total de 10 cartouches.Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut \u00eatred\u00e9tenu par un particulier.ARTICLE 2: Il est interdit de faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote pour en obtenir deseffets psychoactifs dans l'espace public du d\u00e9partement de la Charente.ARTICLE 3: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.ARTICLE 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes dud\u00e9partement de la Charente, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e d'unan.\nARTICLE 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliserles contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :+ __ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7: M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Charente, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Cognac et Confolens, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Angoul\u00eame. Angoul\u00eame, le 15 JAN. 2026Le pr\u00e9fe\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOTS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 7","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T09:13:59+00:00","id":"d297389bc60a2dbf8f5c92c82eef5eeadf27052165e9cfec849315d0b5ac1f78","name":"recueil-16-2026-016-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-15T17:19:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51877/411952/file/recueil-16-2026-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}