{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Sa\u00f4ne (6 pages) Page 3\n70-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4ne (5\npages) Page 10\n70-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Sa\u00f4noises (5 pages) Page 16\n70-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Sa\u00f4noises (5 pages) Page 22\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /\n70-2025-08-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP/2025  portant fixation du prix\nde journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 au Service de Placement Familial\ndu Foyer comtois \u00e0 AUTET (3 pages) Page 28\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nFranche-Comt\u00e9 /\n70-2025-08-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de\njourn\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 \u00e0 l'Internat du Foyer  Comtois \u00e0\nAUTET (3 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du\ngroupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e\nallant du 11 octobre au 8 novembre 2025 (8 pages) Page 36\n70-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour\n(2 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0My Beers\u00a0\u00bb\nsitu\u00e9 12 rue Claude Monnet \u00e0 VESOUL (2 pages) Page 48\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Bassin Versant de\nla Sa\u00f4ne\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant\nde la Sa\u00f4ne 3\n| | | Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40 - 9025-09.Ab6- Comeportant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau. Bassin Versant de la Sa\u00f4neLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 Une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code civil et, notamment, les articles 640 \u00e0 645 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et, notamment, son titre II;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur;VU l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 1179 du 15 juillet 2024 relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eauen p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur l'axe Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-14-00004 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Bassin Versant de la Sa\u00f4ne - Niveau n\u00b03 : ALERTE RENFORCEE ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fi\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant\nde la Sa\u00f4ne 4\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerteSa\u00f4ne amont (RM1), et notamment au niveau des rivi\u00e8res tel qu 'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen dur\u00e9seau des mesures des d\u00e9bits des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables, pass\u00e9es et \u00e0 venir, dans la zone d'alerteSa\u00f4ne amont (RM1) ;CONSID\u00c9RANT la diminution de la tension sur les r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte Sa\u00f4ne amont (RM1) qui nejustifie plus de restrictions des usages de l'eau;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-08-14-00004 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Bassin Versant de la Sa\u00f4ne est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliqu\u00e9e sur la zone d'alerte:Sa\u00f4ne amont (RM1).Le d\u00e9tail des communes concern\u00e9es figure en annexes 1 et 2.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VigiEau.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fi\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant\nde la Sa\u00f4ne 5\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et sera adress\u00e9 \u00e0 :e M. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,e Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,e MM. les pr\u00e9sidents des syndicats des eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,e M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'AM\u00c9NABEMENt et du logement de Bourgogne-rare Comt\u00e9,e M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne,e M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne,e M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Doubs (CISP Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt),e M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Sisters,e M. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture, ;e M. le pr\u00e9sident de la Chambre du commerce et de l'industrie,e M. le pr\u00e9sident de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat,e M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique,e M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait\u00e0 Vesoul, le 4 \u00a7 SEP. 2075Le pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant\nde la Sa\u00f4ne 6\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.tr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant\nde la Sa\u00f4ne 7\nAnnexe 2RM1Aboncourt-GesincourtAcheyAisey-et-RichecourtAlaincourtAmanceAmbievillersAmoncourtAnchenoncourt-et-ChazelApremontArbeceyArc-les-GrayArgilli\u00e8resAttricourtAugicourtAutetAutrey-les-GrayAuvet-et-la-ChapelotteBargesBaulayBeaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-QuitteurBetaucourtBetoncourt-sur-ManceBlondefontaineBougeyBouhans-et-FeurgBourbevelleBourguignon-les-MoreyBousseraucourt\nBrotte-les-RayBroyes-les-Loups-et-VerfontaineBucey-les-TravesBuffignecourtCemboingCendrecourtChamplitteChantesChargey-les-GrayChagey-les-PortCharmes-Saint-ValbertChassey-les-SceyChauvirey-le-ChatelChauvirey-le-VieilChaux-les-PortChemillyCintreyCombeaufontaineConflandeyConfracourtContregliseCornotCorreCourtesoult-et-GateyDampierre-sur-SalonDelainDemangevelleDenevre\nEcuelleEsmoulinsEssertenne-et-CeceyFahy-les-AutreyFaverneyFedryFerri\u00e8res-les-RayFerri\u00e8res-les-SceyFleurey-les-FaverneyFleurey-les-LavoncourtFontenois-laVilleFouchecourtFouvent-Saint-AndocheFramontFrancourtGevigney-et-MerceyGourgeonGrandecourtGrayGray-la-VilleHurecourtJonvelleJusseyLa Basse-VaivreLa Neuvelle-les-SceyLa QuarteLa Roche MoreyLa RochelleLambreyPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone. gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant\nde la Sa\u00f4ne 8\nLarret Passavant-la-Roch\u00e8re SenoncourtLavigney Percey-le-Grand Seveux-MoteyLavoncourt Pierrecourt Soing-Cubry-CharentenayL\u0153uilley | Polaincourt-et- TartecourtClairefontaineMagny-les-Jussey . Theuley; ' Pont-du-Bois sMailleroncourt-Saint-Pancras . Tincey-et-Pontrebeau. Port-sur-Sa\u00f4neMalvillers | TravesPoyansMantoche y Vaite. PreigneMelin gney Vanne. Purgerot |Melincourt \u00eb VarsRaincourtMembrey VauchouxRanzevelle .Menoux Vauconcourt-Nervezainx Ray-sur-Sa\u00f4ne .Mercey-sur-Sa\u00f4ne d VauvillersRecologneMolay \u00eb Velet. , RenaucourtMont-Saint-L\u00e9ger Velexon-Queutrey-et-VaudeyRigny eoMontcourt VeniseyRoche-et-RaucourtMontdore : Vereux. . Rosi\u00e9res-sur-Mance .Montigny-lesCherlieu Vernois-sur-ManceRupt-sur-Sa\u00f4neMontot P Villars-le-Pautel. Saint-Marcel .Montureux-et-Prantigny Villers-VaudeySaint-R\u00e9my-en-Comt\u00e9 .Montureux-les-Baulay d Vitrey-sur-Mance. SaponcourtNantilly P Volon' SavoyeuxOigney y VougecourtScey-sur-Sa\u00f4ne-et-Saint-Ormo . Vy-les-Rupty Albin y POuge\u00eb SellesOvanchesSemmadonOyri\u00e9res\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429\u2014 70 013 VESOUL CedexSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant\nde la Sa\u00f4ne 9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Plateau calcaire\nde la Haute-Sa\u00f4ne\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau\ncalcaire de la Haute-Sa\u00f4ne 10\n| | Pr\u00e9fecturePREFET de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b049 d025-09-/0.portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eauPlateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4neLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 Une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;VU le code civil et, notamment, les articles 640 \u00e0 645 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et, notamment, son titre II;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, en particulier, les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;_ VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge IAGO, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur;VU l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 70-2023-07-12-00002 du 12juillet 2023 relatif \u00e0 la gestion de la ressourceen eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-14-00006 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzones d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4ne - Niveau n\u00b03 : ALERTE RENFORCEE ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau\ncalcaire de la Haute-Sa\u00f4ne 11\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration de la situation hydrologique actuelle dans les zones d'alertePlateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4ne (RM22), et notamment au niveau des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatreappr\u00e9ci\u00e9 au moyen du r\u00e9seau des mesures des d\u00e9bits des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables, pass\u00e9es et \u00e0 venir, dans la. zone d'alertePlateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4ne (RM22) ;CONSID\u00c9RANT la diminution de la tension sur les r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4ne (RM22) qui ne justifie plus derestrictions des usages de l'eau ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne;\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-08-14-00006 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzones d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4ne est abrog\u00e9. |\nArticle 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliqu\u00e9e sur la zone d'alerte suivante :Plateau calcaire de la Haute-Sa\u00f4ne (RM22);Le d\u00e9tail des communes concern\u00e9es figure en annexes 1 et 2.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VigiEau.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau\ncalcaire de la Haute-Sa\u00f4ne 12\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et sera adress\u00e9 \u00e0 :\u00b0 M. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,+ Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\u00a2 MM. les pr\u00e9sidents des syndicats des eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,\u00b0 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00c9M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne,M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne,M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Doubs (CISP Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt),M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u00b0 M. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture,M. le pr\u00e9sident de la Chambre du commerce et de l'industrie,M. le pr\u00e9sident de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat,M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique,\u00a2 M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait\u00e0 Vesoul, le { 6 SEP, 2095Le pr\u00e9fet\nai\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau\ncalcaire de la Haute-Sa\u00f4ne 13\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nAllan 70\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau\ncalcaire de la Haute-Sa\u00f4ne 14\nRM22Adelans-et-le-Val-de-BithaineAmblans-et-VelotteAncierAndelarreAndelarrotAngireyArozArpenansArsansAuthoisonAutoreilleAutraydes-CerreAuxonAvrigney-VireyBaignes |BattransBonboillonBonnevent-VelloreilleBoreyBougnonBoultBourguignon-l\u00e9s-la-Charit\u00e9Boursi\u00e9resBucey-l\u00e9s-GyCalmoutierCerre-l\u00e9s-Noroy\nFondremandFontenolsl\u00e9s-MantbozonFrasne-le-ChateauFresne-Saint-Mam\u00e9sFretigney-et-VelloreilleFrotey-l\u00e9s-VesoulGenevreuilleGenevrey |GermigneyG\u00e9zier-et-FontenelayGrandvelle-et-le-PerrenotGrattery |GyHyetIgnyLa Chapelle-Saint-QuillainLa CreuseLa DemieLa Grande-R\u00e9sieLa Malach\u00e8reLa RomaineLa VernotteLa Villeneuve-Bellenoye-et-la-MaizeLe MagnorayLe Tremblois\nProvench\u00e8rePuseyPusy-et-\u00c9penouxQuenocheQuinceyRazeRecologne-l\u00e8s-RiozRiozRoche-sur-Linotte-et-Sorans-les-CordiersRoseyRuhansSaint-BroingSaint-GandSaint-Loup-NantouardSainte-ReineSaulxSauvigney-l\u00e8s-GrayScyeServigneySorans-l\u00e8s-BreureyTraiti\u00e9fontaineTr\u00e9silleyTromareyVadansVaivre-et-MontoilleLe Val-Saint-\u00c9loi ValaChamptonnay yLes Baties Vallerois-le-BoisChampvans |Lieffrans Vallerois-LoriozCharcenne; Lieucourt Vantoux-et-LongevelleChariez. Li\u00e9vans VarogneCharmoille 8. Mailleroncourt-Charette Vaux-le-MoncelotChateneyPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne Mailley-et-Chazelot Velesmes-\u00c9chevannepp 429 - 7Ch\u00e2tenois, cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fi\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau\ncalcaire de la Haute-Sa\u00f4ne 15\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 16\n| Pr\u00e9fecture:PR\u00c9FET de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b040 2O\u00b0S 28 -/Ae- ONEportant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eauVosges haut-sa\u00f4noisesLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code civil et, notamment, les articles 640 \u00e0 645 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et, notamment, son titre II ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur;VU l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif \u00e0 la gestion de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-1-00007 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-sa\u00f4noises - Niveau N\u00b03 : ALERTE RENFORC\u00c9E ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l: 03 84 77 70 00 - m\u00e8l: prefecture@haute-saone. gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 17\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte des Vosgeshaut-sa\u00f4noises (RM21) et, notamment, au niveau des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen dur\u00e9seau des mesures des d\u00e9bits des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables, pass\u00e9es et \u00e0 venir, dans la zone d'alerte desVosges haut-sa\u00f4noises (RM21) ;CONSID\u00c9RANT la diminution de la tension sur les r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-sa\u00f4noises (RM21) qui nejustifie plus de restrictions desusages de l'eau;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-1-00007 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-sa\u00f4noises est abrog\u00e9.\n_ Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliqu\u00e9e sur la zone d'alerte:Vosges haut-sa\u00f4noises (RM21).Le d\u00e9tail des communes concern\u00e9es figure en annexes 1 et 2.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VigiEau.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 18\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,MM. les pr\u00e9sidents des syndicats des eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne,M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, _M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Doubs (CISP Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt),M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture,M. le pr\u00e9sident de la Chambre du commerce et de l'industrie,M. le pr\u00e9sident de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat,M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique,M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait\u00e0 Vesoul, le 4 \u00a7 SEP. 2025Le pr\u00e9fet\n~\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 19\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00e9neBP 429 - 70 013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 20\nRM21 | AbelcourtAillevillers-et-LyaumontAilloncourtAinvelleAmageAmont-et-EffreneyAndornayAnjeuxBassigneyBaudoncourtBelfahyBelmontBelonchampBelverneBetoncourt-l\u00e9s-BrotteBetoncourt-Saint-PancrasBeulotte-Saint-LaurentBouhans-l\u00e8s-LureBouligneyBourguignon-l\u00e8s-ConflansBreuchesBreuchotteBreurey-l\u00e8s-FaverneyBriaucourtBrotte-l\u00e8s-LuxeuilChampagneyCitersClairegoutteConflans-sur-LanterneCorbenayCorravillersCourmont\n\u00c9hunsEquevilleyEsboz-BrestEsmouli\u00e8resFaucogney-et-la-MerFleurey-l\u00e8s-Saint-LoupFontaine-l\u00e8s-LuxeuilFougerolles-Saint-ValbertFrancalmont .FranchevelleFr\u00e9d\u00e9ric-FontaineFresseFroideconcheFroideterreFrotey-l\u00e9s-LureGirefontaineHaut-du-Them-Ch\u00e2teau-LambertHautevelleJasneyLa Bruy\u00e8reLa Chapelle-l\u00e9s-LuxeuilLa Corbi\u00e9reLa C\u00f4teLa Lanterne-et-les-ArmontsLa LongineLa MontagneLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa PisseureLa Proiseli\u00e9re-et-LangleLa Rosi\u00e9reLa Vaivre\nLomontLureLuxeuil-les-BainsLyoffansMagnivrayMagnoncourtMagny-DanigonMagny-JobertMagny-VernoisMalbouhansM\u00e9liseyMersuayMeurcourtMonteseauxOrmoichePalantePlainemontPlancher-BasPlancher-les-MinesQuersRaddon-et-ChapenduRignovelleRonchampRoyeSaint-Barth\u00e9lemySaint-BressonSaint-GermainSaint-Loup-sur-SemouseSaint-SauveurSainte-Marie-en-ChanoisSainte-Marie-en-ChauxServance-MiellinPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4nepp 429 - Gubryrl\u00e8s-Faverneyt\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-sSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nLa Villedieu-en-FontenetteTernuay-Melay-et-Saint-\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 21\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations\nprovisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 22\n| Pr\u00e9fecture:PR\u00c9FET de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b040 2O\u00b0S 28 -/Ae- ONEportant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eauVosges haut-sa\u00f4noisesLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code civil et, notamment, les articles 640 \u00e0 645 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et, notamment, son titre II ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur;VU l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif \u00e0 la gestion de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-1-00007 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-sa\u00f4noises - Niveau N\u00b03 : ALERTE RENFORC\u00c9E ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l: 03 84 77 70 00 - m\u00e8l: prefecture@haute-saone. gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 23\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte des Vosgeshaut-sa\u00f4noises (RM21) et, notamment, au niveau des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen dur\u00e9seau des mesures des d\u00e9bits des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables, pass\u00e9es et \u00e0 venir, dans la zone d'alerte desVosges haut-sa\u00f4noises (RM21) ;CONSID\u00c9RANT la diminution de la tension sur les r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-sa\u00f4noises (RM21) qui nejustifie plus de restrictions desusages de l'eau;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-1-00007 du 14 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-sa\u00f4noises est abrog\u00e9.\n_ Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliqu\u00e9e sur la zone d'alerte:Vosges haut-sa\u00f4noises (RM21).Le d\u00e9tail des communes concern\u00e9es figure en annexes 1 et 2.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VigiEau.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 24\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,MM. les pr\u00e9sidents des syndicats des eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne,M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, _M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Doubs (CISP Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt),M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture,M. le pr\u00e9sident de la Chambre du commerce et de l'industrie,M. le pr\u00e9sident de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat,M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique,M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait\u00e0 Vesoul, le 4 \u00a7 SEP. 2025Le pr\u00e9fet\n~\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 25\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00e9neBP 429 - 70 013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 26\nRM21 | AbelcourtAillevillers-et-LyaumontAilloncourtAinvelleAmageAmont-et-EffreneyAndornayAnjeuxBassigneyBaudoncourtBelfahyBelmontBelonchampBelverneBetoncourt-l\u00e9s-BrotteBetoncourt-Saint-PancrasBeulotte-Saint-LaurentBouhans-l\u00e8s-LureBouligneyBourguignon-l\u00e8s-ConflansBreuchesBreuchotteBreurey-l\u00e8s-FaverneyBriaucourtBrotte-l\u00e8s-LuxeuilChampagneyCitersClairegoutteConflans-sur-LanterneCorbenayCorravillersCourmont\n\u00c9hunsEquevilleyEsboz-BrestEsmouli\u00e8resFaucogney-et-la-MerFleurey-l\u00e8s-Saint-LoupFontaine-l\u00e8s-LuxeuilFougerolles-Saint-ValbertFrancalmont .FranchevelleFr\u00e9d\u00e9ric-FontaineFresseFroideconcheFroideterreFrotey-l\u00e9s-LureGirefontaineHaut-du-Them-Ch\u00e2teau-LambertHautevelleJasneyLa Bruy\u00e8reLa Chapelle-l\u00e9s-LuxeuilLa Corbi\u00e9reLa C\u00f4teLa Lanterne-et-les-ArmontsLa LongineLa MontagneLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa PisseureLa Proiseli\u00e9re-et-LangleLa Rosi\u00e9reLa Vaivre\nLomontLureLuxeuil-les-BainsLyoffansMagnivrayMagnoncourtMagny-DanigonMagny-JobertMagny-VernoisMalbouhansM\u00e9liseyMersuayMeurcourtMonteseauxOrmoichePalantePlainemontPlancher-BasPlancher-les-MinesQuersRaddon-et-ChapenduRignovelleRonchampRoyeSaint-Barth\u00e9lemySaint-BressonSaint-GermainSaint-Loup-sur-SemouseSaint-SauveurSainte-Marie-en-ChanoisSainte-Marie-en-ChauxServance-MiellinPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4nepp 429 - Gubryrl\u00e8s-Faverneyt\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-sSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nLa Villedieu-en-FontenetteTernuay-Melay-et-Saint-\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges\nHaut-Sa\u00f4noises 27\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse\n70-2025-08-29-00013\nArr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP/2025  portant fixation du prix\nde journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 au\nService de Placement Familial du Foyer comtois \u00e0\nAUTET\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP/2025  portant fixation du\nprix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois \u00e0 AUTET 28\nhauts |E = <2\"Libert\u00e9 - Uigalir\u00e9- Frateruit\u00e9 4REPUBLIQUE FRANCAISE LE DEAR TEMENTPREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection interr\u00e9gionale de la Protection Direction de la Solidarit\u00e9 et de laJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre Sant\u00e9 Publique\nARRETE DRPJJ/DSSP/2025portant fixation du prix de journ\u00e9e applicable\u00e0 l'exercice 2025au Service de Placement Familialdu Foyer Comtois \u00e0 AUTET\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, annexe \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2000-1249 du21 d\u00e9cembre 2000, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actionsociale et m\u00e9dico-sociale,\nla loi n\u00b0 83.663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etatet notamment son article 45,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'articleL. 6111-2 du code de la sant\u00e9 publique,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie r\u00e9glementaire),\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP/2025  portant fixation du\nprix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois \u00e0 AUTET 29\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarificationdes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au' 2\u00b0 de l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9 publique,\nl'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante,\nl'ordonnance du 23 d\u00e9cembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence,\nles articles 375 \u00e0 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance \u00e9ducative enfaveur des mineurs en danger,\nl'arr\u00eat\u00e9 justice n\u00b0 1635 du 4 juillet 1997, portant habilitation du Foyer Comtois \u00e0AUTET,\nl'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b0 00.067 du 6 juin 2000, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b0 03.049 du11 avril 2003, portant habilitation du Foyer Comtois \u00e0 AUTET,\nl'arr\u00eat\u00e9 DSSP/2005 n\u00b0271 du 26 janvier 2005 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0717 du 15 mars2005, portant la capacit\u00e9 du Service de Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 20 enfants,\nl'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b0 17.055 du 6 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b0 16.606 du 27d\u00e9cembre 2016, portant habilitation du Foyer Comtois \u00e0 AUTET,\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation du FoyerComtois \u00e0 AUTET\nles propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'Association gestionnaire au titre del'exercice 2025,\nle courrier relatif \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire du 22 juillet 2025,\nla r\u00e9ponse tacite de l'Association,\nSUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesseet de la Directrice de la Solidarit\u00e9 et de la Sant\u00e9 Publique,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP/2025  portant fixation du\nprix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois \u00e0 AUTET 30\nARRETEARTICLE 1: Le prix de journ\u00e9e applicable au Service de Placement Familial du FoyerComtois \u00e0 AUTET pour l'exercice 2025 est fix\u00e9 \u00e0 157,66 \u20ac.Ce tarif sera appliqu\u00e9 \u00e0 compter du ler janvier 2026 dans l'attente de latarification 2026.ARTICLE 2: En application du principe de non r\u00e9troactivit\u00e9 des prix de journ\u00e9e instaur\u00e9par le. d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006, le prix de journ\u00e9e du FoyerComtois \u2014 service de placement familial sp\u00e9cialis\u00e9 est fix\u00e9 de la mani\u00e8resuivante \u00e0 compter du 1\" septembre 2025 :(A x Z)\u2014(Bx Y)= prix de journ\u00e9e 2025 \u00e0 compter du 1* septembre o\u00f9Z-Y\nA le prix de journ\u00e9e 2025B le prix de journ\u00e9e moyen 2024Y le nombre de journ\u00e9es pr\u00e9visionnelles entre le 1er janvier et le 31 ao\u00fbt 2025Z le nombre de journ\u00e9es pr\u00e9visionnelles pour 2025Soit un prix de journ\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2025 : 185,57 \u20ac\nARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariatde la Commission interr\u00e9gionale de la tarification sanitaire et sociale, - Couradministrative d'appel de Nancy \u2014 6 rue du Haut Bourgeois - C.0.50015 -54035 NANCY Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publicationpour les autres personnes.\nARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne, la Directrice de laSolidarit\u00e9 et de la Sant\u00e9 Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Pr\u00e9sident de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme \u00e9lectronique sur le siteinternet du D\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne et dans les locaux de la Mairie deAUTET. Fait\u00e0 VESOUL, le CU) O \u00ff\\ Cae|Le Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9sident au Contei D\u00e9partemental,Ce Fi\nn, Laurent SEGUIN\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP/2025  portant fixation du\nprix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois \u00e0 AUTET 31\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse de Franche-Comt\u00e9\n70-2025-08-29-00014\nArr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de\njourn\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 \u00e0 l'Internat\ndu Foyer  Comtois \u00e0 AUTET\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP portant\nfixation du prix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 \u00e0 l'Internat du Foyer  Comtois \u00e0 AUTET 32\nLibert\u00e9 + bgalir\u00e9 + Frateratt\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA HAUTE-SAONE\nDirection interr\u00e9gionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre\nnateLE DEPARTEMENTCONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection de la Solidarit\u00e9 et de laSant\u00e9 Publique\nARRETE DRPJJ/DSSP/2025portant fixation du prix de journ\u00e9e applicable\u00e0 Pexercice 2025a l'Internat du Foyer Comtois \u00e0 AUTET\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, annexe \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2000-1249 du21 d\u00e9cembre 2000, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actionsociale et m\u00e9dico-sociale,\nla loi n\u00b0 83.663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etatet notamment son article 45,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'articleL. 6111-2 du code de la sant\u00e9 publique,le d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie r\u00e9glementaire),\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP portant\nfixation du prix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 \u00e0 l'Internat du Foyer  Comtois \u00e0 AUTET 33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9tair\u00e9, comptable et financi\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarificationdes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au2\u00b0 de l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9 publique,\nVU l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante,\nVU l'ordonnance du 23 d\u00e9cembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence,\nVU les articles 375 \u00e0 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance \u00e9ducative enfaveur des mineurs en danger,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Justice.n\u00b0 1635 du 4 juillet 1997, portant habilitation du Foyer Comtois \u00e0AUTET,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b0 00.067 du 6 juin 2000, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b003.049 du11 avril 2003, portant habilitation du Foyer Comtois \u00e0 AUTET,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DSSP/2005 n\u00b0 271 du 26 janvier 2005 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 717 du 15 mars2005, portant extension de la capacit\u00e9 d'accueil du Foyer Comtois \u00e0 AUTET,VU l'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b0 17.055 du 6 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DSSP n\u00b0 16.606 du 27d\u00e9cembre 2016, portant habilitation du Foyer Comtois \u00e0 AUTET,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation du FoyerComtois \u00e0 AUTETVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'Association gestionnaire au titre del'exercice 2025,\nVU le courrier relatif \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire du 22 juillet 2025,\nVU la r\u00e9ponse tacite de l'Association,\nSUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesseet de la Directrice de la Solidarit\u00e9 et de la Sant\u00e9 Publique,\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP portant\nfixation du prix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 \u00e0 l'Internat du Foyer  Comtois \u00e0 AUTET 34\nARRETEARTICLE 1: Le prix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'Internat du Foyer Comtois \u00e0 AUTET pourl'exercice 2025 est de 202,50 \u20ac.Ce tarif sera appliqu\u00e9 \u00e0 compter du ler janvier 2026 dans l'attente de latarification 2025.ARTICLE 2 : En application du principe de non r\u00e9troactivit\u00e9 des prix de journ\u00e9e instaur\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006, le prix de journ\u00e9e du FoyerComtois\u2014 service internat est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt2025 :(AxZ)-(B x Y)= prix de journ\u00e9e 2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre o\u00f9Z-YA le prix de journ\u00e9e 2025B le prix de journ\u00e9e moyen 2024Y le nombre de journ\u00e9es pr\u00e9visionnelles entre le ler janvier et le 31 ao\u00fbt 2025Z le nombre de journ\u00e9es pr\u00e9visionnelles pour 2025Soit un prix de journ\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 : 227,63 \u20ac\nARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariatde la Commission interr\u00e9gionale de la tarification sanitaire et sociale, Couradministrative d'appel de Nancy \u2014 6 rue du Haut Bourgeois - C.0.50015 -54035 NANCY Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publicationpour les autres personnes.ARTICLE 4: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Haute-Sa\u00f4ne, la Directrice de laSolidarit\u00e9 et de la Sant\u00e9 Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Pr\u00e9sident de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme \u00e9lectronique sur le siteinternet du D\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne et dans les locaux de la Mairie deAUTET. AVFait \u00e0 VESOUL, le 2 Cas gePour le Rr\u00e9fstgiper d\u00e9l\u00e9gation, Le Pr\u00e9sident du Cons\u00e8il D\u00e9partemental,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \\Romain BOXSETPour lofsptetof prr d\u00e9l\u00e9gation,La stafre G\u00e9n\u00e9raieAnnick F AGUET\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DRPJJ/DSSP portant\nfixation du prix de journ\u00e9e applicable \u00e0 l'exercice 2025 \u00e0 l'Internat du Foyer  Comtois \u00e0 AUTET 35\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface\ntemporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du\ngroupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de\nmat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au\n8 novembre 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 36\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- | de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE | Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2025-autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMSau profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transport de mat\u00e9riel| pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs auxr\u00e8gles de vol \u00e0 vue;VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 \u00e0 D.131.10, D.132-6, D.133-10 \u00e0 D.133-14 ;VU le d\u00e9cret 91-660 du 11 juillet 1991 modifi\u00e9, notamment son annexe 1;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9 ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels modifi\u00e9s du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences etqualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements-utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'AviationCivile;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)N\u00b0923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ; ;\n> de ja Pr\u00e9fecture \u2014 70000 VESOUL\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 37\nVU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les proc\u00e9duresadministratives et conditions techniques relatives \u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles desurvol;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien effectu\u00e9es surle territoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 45;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. Serge JACOB ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-09-01-00001 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU la demande en date du 14 ao\u00fbt 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS, sollicitant la cr\u00e9ation d'une| h\u00e9lisurface temporaire dans le cadre de transport de mat\u00e9riel par h\u00e9licopt\u00e8re au profit dugroupe Stellantis pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 25 ao\u00fbt 2025 par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 19 ao\u00fbt 2025 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la police aux fronti\u00e8res ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 21 ao\u00fbt 2025 par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 25 ao\u00fbt 2025 par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et droits indirects ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\n- ARRETE -\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire pour desop\u00e9rations de transport de charges externes par h\u00e9licopt\u00e8re, de jour, entre le 11 octobre et le 8novembre 2025; la mission s'effectuera un samedi entre 14h00 et 18h00 en application :- du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8glesde vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du?11 d\u00e9cembre 2014 relatif\u00e0 lamise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 38\n- de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'a une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aurp\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie dece manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est interdite (8 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Article 2 : REGLEMENTATION - L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment\u00e0 l'ensemble des exigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE)n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administrativesapplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part NCO.SPEC).Article 3: R\u00c9GIME DE VOL ET CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES - Les op\u00e9rations serontconduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012\".Article 4: HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES - La hauteur de vol minimale est de 50 m\u00e8tres.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.L'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public ou sur une des aires de recueil d\u00e9finies parl'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surface. A cette fin, l'exploitantdevra s'assurer pr\u00e9alablement a la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles aupublic. Dans le cas contraire, la mission devra \u00eatre annul\u00e9e.Article 5 : PILOTES - Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme aur\u00e8glement AIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.Article 6 : NAVIGABILIT\u00c9 - Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nrue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULei. US \u00a2 77 70 O0Courriel : prer-elections@naute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 39\nArticle 7 : CONDITIONS OPERATIONNELLES- pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe desobstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air. Lesconditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires derecueil,d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surface en casde panne moteur.L'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever ettransporter.L'exploitant devra prendre de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance pr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'exploitant pr\u00e9voit une \u00e9vacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part etd'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.Article 8 : DIVERS - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration desdiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Lespersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Article 9 : en cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activit\u00e9 duminit\u00e8re des Arm\u00e9es ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr)la mise en vol de l'a\u00e9ronef devra \u00eatre suspendue sauf accord particulier des autorit\u00e9s militairescomp\u00e9tentes.Article 10 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9-ronautique de la DZPAF de METZ (t\u00e9l : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce ser-vice, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l : 03.87.64.38.00), qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnairede permanence. |Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 Besan\u00e7on ;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 40\nArticle 12 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est \u00e0 Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);- M. le directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00e9tat(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr)- M.le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 a Luxeuil-les-Bains(ba116.cdq@intradef.gouv.fr);- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil- les-Bains(ogair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);- M.le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours \u00e0 Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;- M.le directeur r\u00e9gional des douanes a Besan\u00e7on(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) :- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement(ud70-26.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr);- JET SYSTEMS H\u00e9licopt\u00e8res Services(levage@jshs.fr)\n5 SEP. 2025Fait \u00e0 Vesoul, le 1.3\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nri\nAnnick PAQUET\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel: pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 41\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 42\nJet SystemsHelicopteres ServicesCoordonn\u00e9es zone de prise de charges : 47\u00b037'32.27\"N 6\u00b0 8'9.48\"ECoordonn\u00e9es zone de d\u00e9poses : 47\u00b037'28.32\"N 6\u00b0 8'1.65\"EDescription de l'h\u00e9lisurface (terrain, etc ) : b\u00e2timents industrielse L'h\u00e9lisurface temporaire est :- La zone situ\u00e9e : 47\u00b037'31.48\"N 6\u00b0 8'11.90\"Eut:\n\u00a328Vue SatelliteEn bleu: emplacement de la DZ\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 43\nJet SystemsHelicopteres Servicese Un plan avec le point de pos\u00e9 (ou zone de maintien du stationnaire) ainsi que le dispositif et lep\u00e9rim\u00e9tre de s\u00e9curit\u00e9 :.\nEn bleu : le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par des barri\u00e8res et pr\u00e9sence du service de s\u00e9curit\u00e9de l'usine 7En marron : zone survol\u00e9e et de maintien du stationnaireAucun tiers ne pourra p\u00e9n\u00e9trer dans cette zone le temps de l'h\u00e9liportage, seuls les TaskSpecialist seront habilit\u00e9s a y p\u00e9n\u00e9trer.\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET\nSYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 ds fins de transport de mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 44\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er\ntour\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour 45\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-09-fixant la liste des candidats au 1\u00b0 tourde l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce de Vesoul\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment son article R127-2;VU le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ;VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L. 731-3 et L.732-3, etR.723- \u00e0 R. 723-31;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal decommerce de Vesoul/Gray ;'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Serge JACOB ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-09-01-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick PAQUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le guide pratique du minist\u00e8re de la justice relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections desjuges des tribunaux de commerce pour l'ann\u00e9e 2025; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-07-24-00007 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 5 juges au tribunal de commercede Vesoul et portant convocation des \u00e9lecteurs; |Sur la proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00- mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http:/Awww.haute-saone.gouv.ir1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour 46\nARRETE\nArticle 1: La liste d\u00e9finitive des candidats au 1\u00b0 tour de l'\u00e9lection des juges au tribunal decommerce est arr\u00e9t\u00e9e comme suit :\nvy M. Silvere BOUCQvy M. Damien ERARDvy Mme Sylvie PARISOT\" M. C\u00e9dric REMERYv M. Emmanuel THOMAS.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besancon dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa date de notification :-soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000BESANCON ; ;- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. |\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick PAQUET\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Avww.haute-saone.gouv.fr .2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour 47\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons\n\u00ab\u00a0My Beers\u00a0\u00bb situ\u00e9 12 rue Claude Monnet \u00e0\nVESOUL\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de\nboissons \u00ab\u00a0My Beers\u00a0\u00bb situ\u00e9 12 rue Claude Monnet \u00e0 VESOUL 48\nE 3 Direction du CabinetPR\u00c9FET . FARINEDE LA HAUTE- Service des S\u00e9curit\u00e9sSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 du 16 SEP, 202portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons\u00ab My Beers \u00bb situ\u00e9 12 rue Claude Monnet \u00e0 VESOUL\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le 2 de l'article L.3332-15 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021-07-09-0005 en date du 09juillet 2021 portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le rapport administratif \u00e9manant du commissariat de police de Vesoul en date du 18juillet 2025 ;VU la lettre du 27 ao\u00fbt 2025 par laquelle le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne invite M. AlexandreROUSTAN, exploitant l'\u00e9tablissement \u00ab My Beers \u00bb, sis 12 rue Claude Monnet \u00e0 Vesoul, aproduire ses observations ;Consid\u00e9rant que le rapport de police indique qu'une patrouille du commissariat de Vesoulest intervenue, le 15 juillet 2025 \u00e0 20 heures 35, sur un accident corporel grave de lacirculation routi\u00e8re sur la commune de Vesoul impliquant deux v\u00e9hicules; que laconductrice du v\u00e9hicule, responsable de l'accident, a d\u00e9clar\u00e9 avoir quitt\u00e9 imm\u00e9diatement,au volant de son v\u00e9hicule, l'\u00e9tablissement \u00ab My Beers \u00bb, sis 12 rue Claude Monnet \u00e0 Vesoul,apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 trois bi\u00e8res de 50 cl; que l'alcool consomm\u00e9 par la conductricedans l'\u00e9tablissement a consid\u00e9rablement augment\u00e9 son alcoolisation et favoris\u00e9 le risqued'accident et l'aggravation des blessures occasionn\u00e9es \u00e0 la victime ;Consid\u00e9rant que les faits pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 en relation directe avec les conditionsd'exploitation et la fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que M. Alexandre ROUSTAN, exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab My Beers \u00bbet M.Bastien LAPOSTOLLE, g\u00e9rant de ce m\u00eame \u00e9tablissement, ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs observationsorales en application de l'article L 122-1 du code des relations entre le public etl'administration, le 29 ao\u00fbt 2025, en pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de\nboissons \u00ab\u00a0My Beers\u00a0\u00bb situ\u00e9 12 rue Claude Monnet \u00e0 VESOUL 49\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab My Beers \u00bb, situ\u00e9 12 rue Claude Monnet a Vesoul, est ferm\u00e9 pourune dur\u00e9e de 07jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, soitdeux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Ad ? r\u00e9 a VA nan LA .Article 3 : Le document annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous TM.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Vesoul et au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vesoul, pour information.Fait\u00e0 Vesoul, le 16 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet, Service dess\u00e9curit\u00e9s 1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXe un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de\nboissons \u00ab\u00a0My Beers\u00a0\u00bb situ\u00e9 12 rue Claude Monnet \u00e0 VESOUL 50","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:46:17+00:00","id":"d2984fadd6e2022dd5af9d00d70aa21b66d8143cef0cbbd02ab8c7fed298c81d","name":"RAA 70-2025-115","pdf_creation_date":"2025-09-16T14:50:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45952/366852/file/RAA%2070-2025-115.pdf"}