{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-02-16-00013 -  autorisation cr\u00e9ation h\u00e9lisurface par Soci\u00e9t\u00e9 SAF\nHELICOPTERE \u00e0 Royat (4 pages) Page 3\n63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par St\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8re (4\npages) Page 8\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-16-00013\n autorisation cr\u00e9ation h\u00e9lisurface par Soci\u00e9t\u00e9 SAF\nHELICOPTERE \u00e0 Royat\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00013 -  autorisation cr\u00e9ation h\u00e9lisurface par Soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE \u00e0 Royat 3\nEZ  Sous-pr\u00e9fecture  d'Issoire\nP\u00d4LE  PROTECTION  DES  POPULATIONS\nPR\u00c9FET  . ET REGLEMENTATION\nDU PUY-DE-DOME\np  ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0SPI-2024-013\n' Fratermit\u00e9  portant  autorisation  de cr\u00e9ation  temporaire\nd'une  h\u00e9lisurface  en agglom\u00e9ration\npour  du transport  public  \u00e0 la demande\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  .\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Aviation  Civile,  notamment  son article  R 131-1,  D 131-7  \u00e0 10 et D 132-6  ;\nVU le D\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  - M. MATHURIN  (jo\u00e9l)\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6 mai 1995  relatif  aux a\u00e9rodromes  et autres  emplacements  utilis\u00e9s  par les\nh\u00e9licopt\u00e8res  (Titre  IH \u2014 Article  15 \u2014 ali\u00e9na  15-1).\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 20231729  du 09 octobre  2023  (RAA  63-2023-10-09-00003)  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Jean-Paul  VICAT,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  Sous-Pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Clermont-Ferrand  ;\nVU la demande  presentee  le 25 janvier  2024,  par  la soci\u00e9t\u00e9  SAF  HELICOPTERE  visant  \u00e0 obtenir  une.\nd\u00e9rogation  de survol  en basse  altitude  en vue  d'effectuer  des  op\u00e9rations  de transport  de charges\nexternes,  de jour du 19 au 23 f\u00e9vrier  2024  sur la commune  de ROYAT  (63)  ;\nVU l'avis  favorable  du dlrecteur  de la s_ecurlte  de l'aviation  civile  centre-est  ;\nVU l'avis  favorable  du directeur  zonal  de la police  aux fronti\u00e8res  S\u00f9d-Est,.  brigade  de police\na\u00e9ronautique  de Lyon  ;\nVU la saisine  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  ;\nVU l'avis  favorable  du directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  de Clermont-Ferrand  ;\nVU l'avis  favorable  du maire  de la commune  de Royat  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La soci\u00e9t\u00e9  SAF  H\u00e9licopt\u00e8res,  bas\u00e9e  51 route  de  l'a\u00e9rodrome  \u00e0 TOURNON  (73460),  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 cr\u00e9er  et utiliser  une  h\u00e9lisurface,  \u00e0 titre  occasionnel,  sur le territoire  de la commune  de Royat,\net selon  le plan  fourni  \u00e0 la demande.  -\nArticle  2 : L'op\u00e9ration  consistera  \u00e0 h\u00e9litreuiller  des tron\u00e7ons  d'un  pyl\u00f4ne  TDF pr\u00e9alablement  d\u00e9mont\u00e9s,\nsis sur la commune  de ROYAT  durant  la semaine  8.\nL'h\u00e9lisurface  sera  am\u00e9nag\u00e9e  aux  coordonn\u00e9es  moyennes  suivantes  :\n45\u00b016'04,00\"N  \u2014 003\u00b003'05.00\"E.\nLe site  aura  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  s\u00e9curis\u00e9  par  un personnel  en nombre  suffisant  et par  des-  moyens\nadaptes  (barri\u00e8res,  agents  de s\u00e9curit\u00e9..)  afin  d'\u00e9viter  toute  incursion  de tiers  non  indispensables  au\nd\u00e9roulement  de l'op\u00e9ration.\nLe responsable  de l'op\u00e9ration  devra  s'assurer  de la disponibilit\u00e9  d'aires  de recueil,  afin que le pilote\npuisse  se poser  en cas d'avarie,  sans  que  la vie de tiers  soit  mise  en danger.\nLocalisation  et protection  des  h\u00e9lisurfaces  (mesures  de s\u00e9curit\u00e9)  :\nLe demandeur  prendra  toutes  les mesures  et les contacts  n\u00e9cessaires  afin de faire  appliquer  les\nconsignes  suivantes,  qui conditionnent  l'avis.  favorable  : Il organisera  une  conf\u00e9rence  pr\u00e9alable,\nr\u00e9unissant  .I'ensemble  des  intervenants,  afin  de leur  donner  les consignes  de s\u00e9curit\u00e9  et de les\nsensibiliser  aux  particularit\u00e9s  de ce type  de mission.\n1, Boulevard  de la Sous-Pr\u00e9fecture\nCS 90003  \u2014 63501  .\nISSOIRE  Cedex\nT\u00e9l. : 0473890776\nInternet  : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Sous-pr\u00e9fecture cNssoire\nP\u00d4LE PROTECTION DES POPULATIONS\nET R\u00c9GLEMENTATION\nARR\u00caT\u00c9 \u2116SPI-2024-\u00d413\nportant autorisation de cr\u00e9ation temporaire\nd'une h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration\npour du transport public \u00e0 la demande\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gi.on d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Aviation Civile, notamment son article R 131-1, D 131-7 \u00e0 10 et D 132-6 ;\nVU le D\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - M. MATHURIN (Jo\u00ebl)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par les\nh\u00e9licopt\u00e8res (Titre III - Article 15 - ali\u00e9na 15-1).\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231729 du 09 octobre 2023 (RAA 63-2023-10-09-00003) portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Jean-Paul VICAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clermont-Ferrand ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 janvier 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTEREvisant \u00e0 obtenir une\nd\u00e9rogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des op\u00e9rations de transport de charges\nexternes, de jour du 19 au 23 f\u00e9vrier 2024 sur la commune de ROYAT (63) ;\nVU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est ;\nVU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police\na\u00e9ronautique de Lyon ;\nVU la saisine du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Royat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res, bas\u00e9e 51 route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 TOURNON (73460), est\nautoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et utiliser une h\u00e9lisurface, \u00e0 titre occasionnel, sur le territoire de la commune de Royat,\net selon le plan fourni \u00e0 la demande.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration consistera \u00e0 h\u00e9litreuiller des tron\u00e7ons d'un pyl\u00f4ne TDF pr\u00e9alablement d\u00e9mont\u00e9s,\nsis sur la commune de ROYAT durant la semaine 8.\nL'h\u00e9lisurface sera am\u00e9nag\u00e9e aux coordonn\u00e9es moyennes suivantes :\n45\u00b016'04, 00\"N - 003\u00b003'05. 00\"E.\nLe site aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement s\u00e9curis\u00e9 par un personnel en nombre suffisant et par des moyens\nadapt\u00e9s (barri\u00e8res, agents de s\u00e9curit\u00e9... ) afin d'\u00e9viter toute incursion de tiers non indispensables au\nd\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.\nLe responsable de l'op\u00e9ration devra s'assurer de la disponibilit\u00e9 d'aires de recueil, afin que le pilote\npuisse se poser en cas d'avarie, sans que la vie de tiers soit mise en danger.\nLocalisation et rotection des h\u00e9lisurfaces mesures de s\u00e9curit\u00e9 :\nLe demandeur prendra toutes les mesures et les contacts n\u00e9cessaires afin de faire appliquer les\nconsignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable : II organisera une conf\u00e9rence pr\u00e9alable,\nr\u00e9unissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de les\nsensibiliser aux particularit\u00e9s de ce type de mission.\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture\nCS 90003-63501\nISSOIRE Cedex\nT\u00e9l. : 04 73 89 07 76\nInternet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00013 -  autorisation cr\u00e9ation h\u00e9lisurface par Soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE \u00e0 Royat 4\nDe m\u00e9me,  il devra  effectuer  une visite  d'inspection  pr\u00e9alable  sur l'ensemble  du site avant  d'autoriser  le\nd\u00e9but  des op\u00e9rations.\n(1)- Une  premi\u00e8re  zone,  (prise  en compte  des charges)  l'h\u00e9licopt\u00e8re  arrivera  sur zone  directement  avec\nson \u00e9lingue  (vol  stationnaire  uniquement,  aucun  pos\u00e9  ne sera  autoris\u00e9  sur cette  zone).\nElle sera  d\u00e9gag\u00e9e  de tout  obstacle  sur I'ensemble  de sa surface  et positionn\u00e9e  \u00e0 la verticale  du Puy  de\nChateix,  conform\u00e9ment  au plan  transmis  par  le demandeur  (zone  mentionn\u00e9e  \u00e9n rouge).\nPar ailleurs,  l'attention  du pilote  se portera  sur  la pr\u00e9sence  d'une  antenne  \u00e0 proximit\u00e9  de la zone  de\nd\u00e9pose  des  charges.\n(2)- Une  deuxi\u00e8me  zone,  (d\u00e9pose  de la charge),  (vol  stationnaire  uniquement,  aucun  pos\u00e9  ne sera\nautoris\u00e9  sur cette  zone),  sera  d\u00e9gag\u00e9e  de tout  obstacle  sur 'ensemble  de sa surface  et positionn\u00e9e  \u00e0 la\nverticale  du ch\u00e9min  des  Cr\u00eates,  conform\u00e9ment  au plan  transmis  par  le demandeur  (zone  mentionn\u00e9e\nen bleu).\nDe plus,  le chemin  des Cr\u00eates  devra  \u00eatre neutralis\u00e9  et interdit  d'acc\u00e8s  \u00e0 tout v\u00e9hicule  (sauf  secours)  et \u00e0\ntout  pi\u00e9ton,  en amont  et en aval  de la zone  de d\u00e9pose  des  charges,  et ce, durant  toute  l'op\u00e9ration.\nPar ailleurs,  l'attention  du pilote  se portera  sur la pr\u00e9sence  d'une  antenne  hertzienne  situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9\nde la zone  de d\u00e9pose  des  charges.\nLes acc\u00e8s  \u00e0 ces  deux  zones  seront  neutralis\u00e9s  et interdits  \u00e0 toute  personne  \u00e9trang\u00e9re  aux  man\u0153uvres.  lls\nseront  prot\u00e9g\u00e9s  par du personnel  en nombre  suffisant  et resteront  libre  de tout  public.  Aucun  v\u00e9hicule\nne sera  autoris\u00e9  \u00e0 y stationner.\nSeuls  l'\u00e9quipage  et le personnel  strictement  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de l'op\u00e9ration  seront\nautoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  ces deux  zones.  Les diff\u00e9rents  \u00e9quipements  fixes  ou mobiles  se trouvant  \u00e0\nproximit\u00e9  de la trajectoire  de l'h\u00e9licopt\u00e8re  seront  pr\u00e9alablement  inspect\u00e9s,  verrouill\u00e9s  ou d\u00e9mont\u00e9s  si\nn\u00e9cessaire.\nLe demandeur  prendra  toute  disposition  relative  au nettoyage  pr\u00e9alable  des deux  zones,  afin  que  le\nsouffle  du rotor  ne soul\u00e8ve  et ne projette  aucun  objet.  -\nLes d\u00e9placements  avec  charge  sous  \u00e9lingue  se feront  en trajet  direct  depuis  la zone  de stockage  vers  la\nzone  d'intervention  et tous  les cheminements  (arriv\u00e9e,  d\u00e9part,  liaisons),  \u00e9viteront  au maximum  tout\nsurvol  d'habitations,  ou de zones  habit\u00e9es  ou de voies  de circulation  ouvertes.\nLa mairie  de Royat.prendra  toutes  dispositions  utiles  afin que les habitants  des maisons  d'h\u00ff\u00e0birtations\nvoisines  de la zone  d'intervention,  soient  pr\u00e9alablement  inform\u00e9s  du d\u00e9roulement  de cette  op\u00e9ration  et\nde la coupure  du chemin  des  Cr\u00eates.\nEnfin,  l'h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9voluera  \u00e0 lint\u00e9rieur  de la CTR  de l'a\u00e9rodrome  de Clermont-Ferrand  Par\ncons\u00e9quent,  le pilote  confirmera  le num\u00e9ro  de consigne  045  \u00ab h\u00e9liportage  pyl\u00f4ne  TDF  Royat  \u00bb au d\u00e9but\nde l'op\u00e9ration  (contact  Clermont  tour  sur 118.625).  L'emport  du transpondeur  est obligatoire.\nArticle  3 : Les dispositions  du Code  de l'Aviation  Civile  et de l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 6 mai 1995\nrelatif  aux  a\u00e9rodromes.et  autres  emplacements  utilis\u00e9s  par  h\u00e9licopt\u00e8res  (Titre  III, article  15 alin\u00e9a  15-1)\nseront  strictement  respect\u00e9s  _ QFs ;\nLes h\u00e9lisurfaces  seront  utilis\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 \u00ab l'article  16 de l'arr\u00eat\u00e9  du 6 mai  1995  \u00bb :\n\u00ab les h\u00e9lisurfaces  sont  utilis\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  du  pilote  commandant  de bord  ou de\nI'exploitant  de l'h\u00e9licopt\u00e8re.  En cons\u00e9quence,  les exploitants  ou propri\u00e9taires  d'h\u00e9licopt\u00e9res\nutilisant  des h\u00e9lisurfaces  doivent  pouvoir  justifier  d'une  assurance  ou d'un  cautionnement  suffisant\ncouvrant  les dommages  caus\u00e9s  aux  tiers  \u00bb.\nLe pilote  de SAF  H\u00e9licopt\u00e8re  sera  un pilote  tr\u00e8s  exp\u00e9riment\u00e9  pour  ce genre  de travail  a\u00e9rien.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9gl\u00e9mentation  en vigueur,  il devra  avoir  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  reconnaissance  de\nl'ensemble  du site  et de ses abords.  '\nLe pilote  devra  faire  preuve  de la plus  grande  vigilance  visuelle  et s'assurer  que  les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  sont  compatibles  avec  l'activit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e.\nLe responsable  de l'op\u00e9ration  ainsi  que  le pilote  commandant  de bord  s'assureront  que  les consignes  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  connues  et appliqu\u00e9es  par  le personnel  de l'op\u00e9ration.\nDe m\u00eame, il devra effectuer une visite d'inspection pr\u00e9alable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le\nd\u00e9but des op\u00e9rations.\n(1)- Une premi\u00e8re zone, (prise en compte des charges) l'h\u00e9licopt\u00e8re arrivera sur zone directement avec\nson \u00e9lingue (vol stationnaire uniquement, aucun pos\u00e9 ne sera autoris\u00e9 sur cette zone).\nElle sera d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionn\u00e9e \u00e0 la verticale du Puy de\nChateix, conform\u00e9ment au plan transmis par le demandeur (zone mentionn\u00e9e en rouge).\nPar ailleurs, l'attention du pilote se portera sur la pr\u00e9sence d'une antenne \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de\nd\u00e9pose des charges.\n(2)- Une deuxi\u00e8me zone, (d\u00e9pose de la charge), (vol stationnaire uniquement, aucun pos\u00e9 ne sera\nautoris\u00e9 sur cette zone), sera d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionn\u00e9e \u00e0 la\nverticale du chemin des Cr\u00eates, conform\u00e9ment au plan transmis par le demandeur (zone mentionn\u00e9e\nen bleu).\nDe plus, le chemin des Cr\u00eates devra \u00eatre neutralis\u00e9 et interdit d'acc\u00e8s \u00e0 tout v\u00e9hicule (sauf secours) et \u00e0\ntout pi\u00e9ton, en amont et en aval de la zone de d\u00e9pose des charges, et ce, durant toute l'op\u00e9ration.\nPar ailleurs, l'attention du pilote se portera sur la pr\u00e9sence d'une antenne hertzienne situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9\nde la zone de d\u00e9pose des charges.\nLes acc\u00e8s \u00e0 ces deux zones seront neutralis\u00e9s et interdits \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re aux man\u0153uvres. Ils\nseront prot\u00e9g\u00e9s par du personnel en nombre suffisant et resteront libre de tout public. Aucun v\u00e9hicule\nne sera autoris\u00e9 \u00e0 y stationner.\nSeuls l'\u00e9quipage et le personnel strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration seront\nautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces deux zones. Les diff\u00e9rents \u00e9quipements fixes ou mobiles se trouvant \u00e0\nproximit\u00e9 de la trajectoire de l'h\u00e9licopt\u00e8re seront pr\u00e9alablement inspect\u00e9s, verrouill\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s si\nn\u00e9cessaire.\nLe demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage pr\u00e9alable des deux zones, afin que le\nsouffle du rotor ne soul\u00e8ve et ne projette aucun objet.\nLes d\u00e9placements avec charge sous \u00e9lingue se feront en trajet direct depuis la zone de stockage vers la\nzone d'intervention et tous les cheminements (arriv\u00e9e, d\u00e9part, liaisons), \u00e9vjt\u00e9ront au maximum tout\nsurvol d'habitations, ou de zones habit\u00e9es ou de voies de circulation ouvertes.\nLa mairie de Ray\u00e2t prendra toutes dispositions utiles afin que les habitants des maisons d'habitations\nvoisines de la zone d'intervention, soient pr\u00e9alablement inform\u00e9s du d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration et\nde la coupure du chemin des Cr\u00eates.\nEnfin, t'h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9voluera \u00e0 l'int\u00e9rieur de la CTR de l'a\u00e9rodrome de Clermont-Ferrand Par\ncons\u00e9quent, le pilote confirmera le num\u00e9ro de consigne 045 \u00ab h\u00e9liportage pyl\u00f4ne TDF Royat \u00bb au d\u00e9but\nde l'op\u00e9ration (contact Clermont tour sur 118.625). L'emport du transpondeur est obligatoire.\nArticles: Les dispositions du Code de l'Aviation Civile et de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995\nrelatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par h\u00e9licopt\u00e8res (Titre III, article 15 alin\u00e9a 15-1)\nseront strictement respect\u00e9s\nLes h\u00e9lisurfaces seront utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 \u00ab l'artide 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 \u00bb :\n\u00ab/es h\u00e9lisurfaces sont utilis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandant de bord ou de\nl'exploitant de l'h\u00e9licopt\u00e8re. En cons\u00e9quence, les exploitants ou propri\u00e9taires d'h\u00e9licopt\u00e8res\nutilisant des h\u00e9lisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant\ncouvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers \u00bb.\nLe pilote de SAF H\u00e9licopt\u00e8re sera un pilote tr\u00e8s exp\u00e9riment\u00e9 pour ce genre de travail a\u00e9rien.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il devra avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une reconnaissance de\nl'ensemble du site et de ses abords.\nLe pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques sont compatibles avec l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.\nLe responsable de l'op\u00e9ration ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont connues et appliqu\u00e9es par le personnel de l'op\u00e9ration.63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00013 -  autorisation cr\u00e9ation h\u00e9lisurface par Soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE \u00e0 Royat 5\nArticle  4 : Alerte,  acc\u00e8s  aux secours  et s\u00e9curisation  du site\n1)  Alerter  les secours\nle num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  (portable  et/ou  fixe)  du dossier  de s\u00e9curit\u00e9  devra  figurer  sur le site\nles demandes  \u00e9ventuelles  de secours  publics  seront  transmises  au CTA/CODIS  par t\u00e9l\u00e9phone,  en\ncomposant  le 18 ou le 112\n2)Acc\u00e8s  des  secours\nLes routes  d'acc\u00e8s  des  secours  et d'\u00e9vacuation  devront  \u00eatre  d\u00e9gag\u00e9es  et praticables  par tous  les temps\nLa circulation  et le stationnement  devront  \u00eatre  r\u00e9glement\u00e9s  afin  d'assurer  le libre  acc\u00e8s  des  engins\nd'incendie  et de secours  r\u00e9glement\u00e9s  afin  d'assurer  le libre  acc\u00e8s  des  engins  d'incendie  et de secours\n3)D\u00e9fense  incendie  :\nDes  extincteurs  efficac\u00e9s  pour  les feux  de m\u00e9taux  et hydrocarbures  seront  mis en place  sur les sites.\nLes pomts  d'eau  manceuvrables  par  les services  d'incendie  devront  \u00eatre  laiss\u00e9s  lisibles,  signal\u00e9s  et libres\nd'acc\u00e8s\nL\u00e4 d\u00e9fense  ext\u00e9rieure  contre  l'mcendle  du site,  si elle  existe  d\u00e9j\u00e0,  devra  \u00eatre  assur\u00e9e  par des  moyens\nsuivants  :\n\u00a9 hydrant  normalis\u00e9  pouvant  assurer  un d\u00e9bit  minimum  de 60m3/h  pendant  deux  heures\n\u00b0 r\u00e9serve  naturelle  _\ne - r\u00e9serve  artificielle  d'une  capacit\u00e9  minimum  de 120m3,  situ\u00e9e  \u00e0 moins  de 200m\nI'organisateur  devra  dimensionner  des  moyens  de secours  et de lutte  contre  lincendie  en tenant\ncompte  des  capacit\u00e9s  de l'a\u00e9ronef  (un extincteur  poudre  6 kg pour  233  litres  de carburant)\nArticle  5 : Tout  incident  ou accident  sera  port\u00e9,  sans  d\u00e9lai,  \u00e0 la connaissance  de :\ne la gendarmerie  locale,  .\n\u00b0 la gendarmerie  des transports  a\u00e9riens  de Clermont-Ferrand  : 04.73.62.72.07\n\u00ab Le cadre  de permanence  de la S\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  Civile  Centre  Est 06.12.68.45.50.\n\u00ae Monsieur  le Difecteur  Zonal  de la Police  aux Fronti\u00e8res  Sud-Est,  Brigade  a\u00e9ronautique,  Poste  de\n.commandant  zonal  au 04.72.84.25.16.\nArticle  6 : Le Pr\u00e9fet,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  centre-est,  le directeur  zonal  de la\npolice  aux fronti\u00e8res  Sud-Est,  brigade  de police  a\u00e9ronautique  de Lyon,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires,  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  de Clermont-Ferrand,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au registre  des  actes\nadministratifs  du Puy-de-D\u00f4me  et dont  une  copie  ser\u00e0  adress\u00e9e  \u00e0 M. le Maire  de Royat.\nFait  \u00e0 Issoire,  le 16 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Prefet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn apphcatton  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations  entre  le\npublic  et 'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit  d'un  recours\nadministratif  soit  d'un  recours  contentieux.  ...\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces  deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nCette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-\nFerrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le site  internet  suivant  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr/\nArticle 4 : Alerte, acc\u00e8s aux secours et s\u00e9curisation du site\n1) Alerter les secours\nle num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (portable et/ou fixe) du dossier de s\u00e9curit\u00e9 devra figurer sur le site\nles demandes \u00e9ventuelles de secours publics seront transmises au CTA/CODIS par t\u00e9l\u00e9phone, en\ncomposant le 18 ou le 112\n2)Acc\u00e8s des secours\nLes routes d'acc\u00e8s des secours et d'\u00e9vacuation devront \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es et praticables par tous les temps\nLa circulation et le stationnement devront \u00eatre r\u00e9glementes afin d'assurer le libre acc\u00e8s des engins\nd'incendie et de secours r\u00e9glement\u00e9s afin d'assurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours\n3)D\u00e9fense incendie\nDes extincteurs efficaces pour les feux de m\u00e9taux et hydrocarbures seront mis en place sur les sites.\nLes points d'eau man\u0153uvrables par les services d'incendie devront \u00eatre laiss\u00e9s lisibles, signal\u00e9s et libres\nd'acc\u00e8s\nL\u00e0 d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie du site, si elle existe d\u00e9j\u00e0, devra \u00eatre assur\u00e9e par des moyens\nsuivants :\n\u2022 hydrant no.rmal.is\u00e9 pouvant assurer un d\u00e9bit minimum de 60m3/h pendant deux heures\n\u2022 r\u00e9serve naturelle\n\u2022 r\u00e9serve artificielle d'une capacit\u00e9 minimum de 120m3, situ\u00e9e \u00e0 moins de 200m\nl'organisateur devra dimensionner des moyens de Secours et de lutte contre l'incendie en tenant\ncompte des capacit\u00e9s de l'a\u00e9ronef (un extincteur poudre 6 kg pour 233 litres de carburant)\nArticle 5 : Tout incident ou accident sera ort\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de :\n\u2022 la gendarmerie locale,\n\u2022 la gendarmerie des transports a\u00e9riens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07\n\u2022 Le cadre de permanence de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50.\n\u2022 Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Sud-Est, Brigade a\u00e9ronautique, Poste de\ncommandant zonal au 04.72.84.25.16.\nArticle 6 : Le Pr\u00e9fet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la\npolice aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police a\u00e9ronautique de Lyon, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes\nadministratifs du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. leMaire de Royat.\nFait \u00e0 Issoire, le 16 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et ar d ' 'gation,\nLe Secret' e ' \u00e9r l,\nJe - a V AT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article t. 477-2 du Code des relations entre le\npublic et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours\nadministratif soit d'un recours contentieux.\nte recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant /'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nte silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant p/us de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa ssi'sme vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nCette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.\nte recours contentieux doft \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site Internet suivant :\nh ttps-. /fcitovens. telerecours. f ri63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00013 -  autorisation cr\u00e9ation h\u00e9lisurface par Soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE \u00e0 Royat 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00013 -  autorisation cr\u00e9ation h\u00e9lisurface par Soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE \u00e0 Royat 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-16-00012\nautorisation survol Royat par St\u00e9 SAF\nH\u00e9licopt\u00e8re\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par St\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8re 8\nEx  Sous-pr\u00e9fecture  d'Issoire\nP\u00d4LE  PROTECTION  DES  POPULATIONSPR\u00c9FET  ET R\u00c9GLEMENTATION\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  |\nLibert\u00e9  ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0SPI-2024-012\n\u00c9galit\u00e9  RAA : 63-2024-02-15-0000\nFraternit\u00e9  portant  autorisation  de survol  \u00e0 basse  altitude\npour  un transport  de charges  externes\n' Le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Aviation  Civile  et notamment  ses articles  R 133-1,  D 131-7  et 133-13  ;\nVU,  D\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  - M. MATHURIN  (Jo\u00ebl)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  relatif  au survol  des agglom\u00e9rations  et des rassemblements  de\npersonnes  ou d'animaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 17 novembre  1958  r\u00e9glementant  la circulation  a\u00e9rienne  des  h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVU le paragraphe  5005  f) 1) de l'annexe  au r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 923[2012  modifi\u00e9  \u00e9tablissant  les\nr\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et proc\u00e9dures  de navigation\na\u00e9rienne\nVU le paragraphe  FRA.3105  de l'arr\u00eat\u00e9  du 11/12/2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  (UE)\nn\u00b0923/2012  modifi\u00e9  ;\nVU l'instruction  minist\u00e9rielle  du 4 octobre  2006  relative  aux  conditions  techniques  de d\u00e9livrance  des\nd\u00e9rogations  aux  hauteurs  minimales  de vol pour  des  op\u00e9rations  de travail  a\u00e9rien  effectu\u00e9es  sur le territoire\nfran\u00e7ais  selon  les r\u00e8gles  de vol  \u00e0 vue  par  des  op\u00e9rateurs  fran\u00e7ais  ou \u00e9trangers  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 25 janvier  2024,  par  la soci\u00e9t\u00e9  SAF  HELICOPTERE  visant  \u00e0 obtenir  une  d\u00e9rogation\nde survol  en basse  altitude  en vue  d'effectuer  des  operatlons  de transport  de charges  externes,  de  jour  du 19\nau 23 f\u00e9vrier  2024  sur  la commune  de ROYAT  (63)  ;\nVU l'avis  favorable  du directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ce'ntre-Est  ;\nVU l'avis  favorable  du directeur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  Sud-Est,  brlgade  de pollce  a\u00e9ronautique  de\nLyon  ;\nARRETE\nArticle  Ter  : En d\u00e9rogation  aux dispositions  de l'article  1\" de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  et de\nI'arr\u00e9t\u00e9  du 17 novembre  1958  pr\u00e9cit\u00e9s,  la soci\u00e9t\u00e9  SAF  HELICOPTERE  est autoris\u00e9e  \u00e0 survoler  le departement\ndu Puy-de-D\u00f4me.\nArticle  2 : Cette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  du 19 au 23 f\u00e9vrier  2024  (inclus),  pour  effectuer  des  op\u00e9rations  de\ntransport  de charges  externes,  de _]OUI'  dans  la limite  des  activit\u00e9s  particuli\u00e8res  pr\u00e9vues  par  son  manuel\nd'activit\u00e9s  particuli\u00e8res  (MAP)  et sous  r\u00e9serve  de respecter  les prescriptions  rappel\u00e9es  \u00e0 l'article  3.\nArticle  3 : Le p\u00e9titionnaire  devra  respecter  la r\u00e9glementation  en vigueur  et notamment  les prescriptions\nsuivantes  :\n1. Op\u00e9rations\nL''exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ensemble  des  exigences  techniques  et\nop\u00e9rationnelles  applicables  du r\u00e8giement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  d\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les\nproc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime  de vol et conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations  seront  conduites.  selon  les r\u00e9gles  de mise  en \u0153uvre  du point  FRA.5001  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 923/2012.\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Sous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nP\u00d4LE PROTECTION DES POPULATIONS\nET R\u00c9GLEMENTATION\nARR\u00caT\u00c9 \u2116SPI-2024-012\nRAA : 63-2024-02-15-0000\nportant autorisation desurvol \u00e0 basse altitude\npour un transport de charges externes\nLe Pr\u00e9fet d\u00fb Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;\nVU, D\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - M. MATHURIN (Jo\u00ebl) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux;\nVU l'arret\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne\nVU le paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ;\nVUI'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des\nd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien effectu\u00e9es sur le territoire\nfran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 janvier 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE visant \u00e0 obtenir une d\u00e9rogation\nde survol en basse altitude en vue d'effectuer des op\u00e9rations de transport de charges externes, dejour'du 19\nau 23 f\u00e9vrier 2024 sur la commune de ROYAT (63) ;\nVU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile C\u00e9ntre-Est ;\nVU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police a\u00e9ronautique de\nLyon;\nARRETE\nArticle 1er : En d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 et de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 pr\u00e9cit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE est autoris\u00e9e \u00e0 survoler le d\u00e9partement\ndu Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 2 : Cetted\u00e9rogation est accord\u00e9e du 19 au 23 f\u00e9vrier 2024 (inclus), pour effectuer des op\u00e9rations de\ntransport de charges externes, de jour, dans la limite des activit\u00e9s particuli\u00e8res pr\u00e9vues par son manuel\nd'activit\u00e9s particuli\u00e8res (MAP) et sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions rappel\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nArticle 3 : Le p\u00e9titionnaire devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur et notamment les prescriptions\nsuivantes :\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par St\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8re 9\n3. Hauteurs  de vol\nSur la zone  de travail  la hauteur  de vol est adapt\u00e9e  au travail1.  ;\nLa hauteur  de vol minimale  pour  la mise  en place  de l'a\u00e9ronef  sur la zone  de travail  est : 150  ft AGL.\nLa distance  minimale  par rapport  aux habitations  est adapt\u00e9e  au travail.\nCes  r\u00e9ductions  de hauteur  ne sont  pas valables  pour  :\n\u00ab le survol  d'h\u00f4pitaux,  de centres  de repos-ou  de tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  portant  une\nmarque  distinctive  d'interdiction  de survol  \u00e0 basse  altitude  ;\nle survol  d'\u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  ; '\nle survol  de parcs  nationaux;  de r\u00e9serves  naturelles  nationales,  de zones  de protection  des  biotopes  ou\ndes habitats  naturels  tels  que  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'AIP  (ENR  5.7.3  et 5.7.4),  sauf  apr\u00e8s  accord  pr\u00e9vu  selon  les\ntermes  du d\u00e9cret  ou de l'arr\u00eat\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la zone  concern\u00e9e.  '\n4. Pilotes\nLes pilotes  doivent  disposer  de licences  professionnelles  conformes  au r\u00e8glement  AIRCREW  avec  un certificat\nm\u00e9dical  de classe  1.\nlls doivent  \u00eatre  form\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  sont  titulaires  d'un  Certificat  de Navigabilit\u00e9  valide.\nLes modifications  \u00e9ventuelles  de l'appareil  dues  au type  de.l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  : devront  a\\_}oif  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es  par l'Agence  Europ\u00e9enne  pour  la S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou par I'Etat  d'immatriculation  de\nl'appareil.\nLes conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0 l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doivent  \u00eatre\ninscrites  dans  le manuel  de vol.\n6. Conditions  op\u00e9rationnelles\ne La hauteur  minimale  de travail  et les conditions  op\u00e9rationnelles  sont  en accord  avec  l'autorisation  \u00ab\nhaut  risque  \u00bb de l'exploitant  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  FR.SPO.0162.\ne Lepilote  doit  avoir  identifi\u00e9  les zones  o\u00f9 il existe  des obstacles  pour  d\u00e9terminer  ses trajectoires.\ne L'exploitant  doit  avoir  mis en place  une \u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9  et des proc\u00e9dures  permettant  d'assurer\nqu'en  cas  de panne-moteur  ou  d'urgence,  les performances  de  l'a\u00e9ronef  et les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  du jour  permettent  :\n= de continuer  le vol en maintenant  des performances  ascensionnelles  tout  en s'assurant  de\npasser  tous  les obstacles  et d'atterrir  en dehors  de l'agglom\u00e9ration,  ou\n= d''atterrir  sur une des aires  de recueils  propos\u00e9es  sans  mise  en danger  des personnes  et des\nbiens  \u00e0 la surface  et de r\u00e9duire  au minimum,  dans  la mesure  du possible,  les cons\u00e9quences\nd'une  panne  moteur  pour  les personnes  \u00e0 bord  de l'a\u00e9ronef.\nLorsque  les performances  de l'a\u00e9ronef  n\u00e9cessitent  la d\u00e9signation  d'aires  de recueil  :\ne L'exploitant  s'assure  pr\u00e9alablement  \u00e0 la mission  qu'elles  ne sont  pas accessibles  au public.  Dans  le cas\ncontraire,  la mission  doit  \u00eatr\u00e9  annul\u00e9e:\ne _ L'exploitant  s'assure  de l'accessibilit\u00e9  des  aires  de recueil.\nToute  la zone  survol\u00e9e  par l'h\u00e9licopt\u00e8re,  lorsque  la charge  est accroch\u00e9e  \u00e0 l'a\u00e9ronef,  doit  r\u00e9pondre\n-aux  caract\u00e9ristiques  d'une  aire  de recueil  (vide  de toute  personne  et de tout  bien).\nL'exploitant  doit  avoir  une id\u00e9e  pr\u00e9cise  de la masse  de la charge.  Dans  le cas contraire  il doit  mettre\nen place  des  mesures  d'att\u00e9nuation  du risque.  De plus  l'exploitant  doit  s'assurer  de la r\u00e9sistance  des\n\u00e9lingues  en fonction  de la charge  \u00e0 soulever  et \u00e0 transporter.  -\nL'exploitant  prend  en compte  de mani\u00e8re  effective  l'environnement  de la zone  de travail  avec\nreconnaissance  pr\u00e9alable  du site  et des  aires  de recueil  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.  ,\nL'exploitant  devrait  pr\u00e9voir  une  configuration  qui permet  de minimiser  les incursions  dans  le\ndiagramme  hauteur/vitesse  en prenant  en compte  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  probables  pour  le\njour  de l''op\u00e9ration.\n3, Hauteurs de vol\nSur la zone de travail la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail!.\nLa hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'a\u00e9ronef sur la zone de travail est : 150 ft AGL.\nLa distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail.\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\u2022 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\u2022 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n\u2022 le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou\ndes habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les\ntermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n4. Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1.\nIls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de. l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre\ninscrites dans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n\u2022 La hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab\nhaut risque \u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SP0. 0162.\n\u2022 Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\n\u2022 L'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer\nqu'en cas de panne-moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et .les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\n\u2022 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de\npasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglpm\u00e9ration, ou\n\u2022 d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des\nbiens \u00e0 la surface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences\nd'une panne moteur pour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nLorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :\n\u2022 L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans te cas\ncontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e;\n\u2022 L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.\nToute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque ta charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondre\naux caract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).\nL'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre\nen place des mesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des\n\u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec\nreconnaissance pr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le\ndiagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le\njour de l'op\u00e9ration.63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par St\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8re 10\n7. Prescriptions  compl\u00e9mentaires\ne Le pilote  devra  respecter  le statut  et les conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  d'espaces\na\u00e9riens  et zones  r\u00e9glement\u00e9es,  dangereuses  et interdites.\ne L'exploitant  devra  s'assurer  que  les trajectoires  choisies  ne mettent  pas en cause  la tranquillit\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  en l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera  apport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le\nsurvol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tel qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires,  etc.\ne La pr\u00e9sence  \u00e0 bord  de toute  personne  n'ayant  pas  une  fonction  en relation  avec  le but  du vol est\nnotamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e.  Les  personnes\nqui sont  admises  \u00e0 bord  des  appareils  doivent  avoir  des  fonctions  en relation  avec  les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es  et ceci  doit  \u00eatre  clairement  d\u00e9fini  dans  le manuel  d'activit\u00e9  particuli\u00e8re  ou 'le manuel\nd'exploitation  (Task  Specialist).  ; |\ne _ L'information  des  riverains  ainsi  que  l'\u00e9vacuation  de tout  ou partie  de la zone  concern\u00e9e  pourront,\ndans  certains  cas  exceptionnels  de tr\u00e8s  basse  altitude,  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement.\ne Les  personnes  d\u00e9sirant  faire  un usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,  cin\u00e9matographiques,  de\nd\u00e9tection  et d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de toute  nature  sont  tenus  de.se  conformer  aux  articles  L.\n6224-1  et R. 6224-1  et suivants  du code  des  transports.  L'exploitant  s'assure  pr\u00e9alablement  de la\ncompatibilit\u00e9  de sa mission  avec  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la\ncaptation  et au traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef,  arr\u00eat\u00e9  qui est consultable  en\nligne.  Dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  au-dessus  d'une  zone  interdite  \u00e0 la captation  et au traitement  des\ndonn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef,  l'exploitant  doit  se conformer  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n29 d\u00e9cembre  2022  portant  application  des articles  R. 133-6  et suivants  du code  de l'aviation  civile  et\nrelatif  au r\u00e9gime  encadrant  la captation  et l\u00e9 traitement  des donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef\ndans  certaines  zones,  arr\u00eat\u00e9  qui est consultable  en ligne.  '\ne Conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0 376/2014  concernant  les comptes  rendus,  l'analyse  et le\nsuivi  d'\u00e9v\u00e9nements  dans  l'aviation  civile,  I'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  de la DSAC  territorialement\ncomp\u00e9tente  tout  incident/accident  survenu  au cours  de l'exploitation.  Pour  ce faire  il convient\nd'utiliser  le document  disponible  sur  le site  du minist\u00e8re  \u00e0 l'adresse  suivante\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\ne Avant  ch\u00e4que  vol ou groupe  de vols,  l'exploitant  ou ses pilotes  devront  imp\u00e9rativement  aviser  la\nDirection  Zonale  de la PAF,  Brigade  A\u00e9ro'nautriqu'e,  T\u00e9l.  04.26.22.98.97  / fax  04.72.37.76.95,  en portant\n\u00e0 sa connaissance  tous  les \u00e9l\u00e9ments  du vol pr\u00e9vu  concernant  le pilote,  la machine  et la mission.  Les\nmessag\u00e9s  pourront  \u00eatre  soit  t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s,  soit  fax\u00e9s  ou laiss\u00e9s  sur  r\u00e9pondeur,  soit  transmis  par  courrier\n\u00e9lectronique  (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).\nArticle  4 : Le non-respect  de l'obligation  .pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  3 est susceptible  d'entrainer  la suspension  de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice  des  \u00e9ventuelles  cons\u00e9quences  p\u00e9nales.\nArticle  5: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Riom,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Centre_\u2014Es't,  le directeur  zonal\nde la police  aux  fronti\u00e8res  Sud-Est,  brigade  de police  a\u00e9ronautique  de Lyon,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SAF  HELICOPTERE.\nFait  \u00e0 Issoire,  le 16 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9t\\aire\"fi/\u00e9'\u00f1\u00e9ral,\n\\\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations  entre  le public  et\nl'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  I'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit  d'un  recours  administratif  soit\nd'un  recours  contentieux.  . '\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  I'auteur  de la d\u00e9cision.  (\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de I'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Cette\nd\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la Justice  administrative.  (\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-Ferrand\nCedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  - saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen\u00bb,  disponible  sur le site  internet  suivant  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n7. Prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u2022 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\u2022 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le\nsurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n\u2022 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est\nnotamment interdite lors des vois effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes\nqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\n\u2022 L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,\ndans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\n\u2022 Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de\nd\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de.se conformer aux articles L.\n6224-1 et R. 6224-1 etSuivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la\ncompatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la\ncaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en\nligne. Dans te cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des\ndonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et\nrelatif au r\u00e9gime encadrant la captation et l\u00e9 traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef\ndans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\n\u2022 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le\nsuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement\ncomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient\nd'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www. ecologie. gouv. fr/notifier-incident.\n\u2022 Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront imp\u00e9rativement aviser la\nDirection Zonale de la PAF, Brigade A\u00e9ronautique, T\u00e9l. 04.26.22.98.97 / fax 04.72.37.76.95, en portant\n\u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote, la machine et la mission. Les\nmessages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou laiss\u00e9s sur r\u00e9pondeur, soit transmis par courrier\n\u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur. gouv. fr).\nArticle 4: Le non-respect de l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 est susceptible d'entra\u00eener la suspension de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nArticle 5 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8tede Riom, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal\nde la police aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police a\u00e9ronautique de Lyon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c0F HELICOPTERE.\nFait \u00e0 Issoire, le 16 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9 ai G 'rai,\nJe ICAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\n\u00ce1^^ti?, nde, s art;cte!. L4^~2et R'42'l~\u00ee\u00e8 R:42.1:7 du code cle./ustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et\nl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit\nd'un recours contentieux.\nte recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant fauteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de /'auteur de la \u00d4\u00e9cis\u00cfon.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par /'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nd\u00e9cision implicite est attaquable, dgns les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribmal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand\nCedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab teterecours c/toyen\u00bb, disponible sur te s/te Internet Suivant:\nhttDS;//ci'tovens. teferecours. fr/' vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par St\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8re 11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-16-00012 - autorisation survol Royat par St\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8re 12","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2024-08-23T13:28:19+00:00","id":"d298f9ac9aace3ea5388ba014d3b22dd895f87b7d7b00d1396558d12d94a6065","name":"RAA n\u00b0 63-2024-051 du 19 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-19T06:16:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25103/208255/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-051%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}